Word Template - CCO - Action Cancer Ontario

Entente de confidentialité de Action Cancer Ontario pour la version 10
du progiciel SEER*Stat de ACO (ci-après l’« entente »)
Date de lancement du progiciel : Novembre 2015
Date d’extraction des données : Août 2015 (Registre d’inscription des cas de cancer de l’Ontario)
Données relatives à l’incidence du cancer et à la mortalité connexe : Années 1981 à 2012
Logiciel SEER*Stat : Version 8.2.1 (8 avril 2015)
Conditions régissant le lancement de la version 10 du progiciel SEER*Stat de ACO
Pour demander votre copie de la version 10 du progiciel SEER*Stat de ACO, veuillez
transmettre le présent formulaire après avoir examiné attentivement les conditions d’utilisation
indiquées ci-après.
La version 10 du progiciel SEER*Stat de ACO (le « progiciel ») comprend ce qui suit : les
fichiers de données de recherche sur le cancer de l’Ontario (les « données »), la version 8.2.1
du logiciel SEER*Stat et les documents à l’appui de l’utilisateur.
Tout sera mis en œuvre pour exclure les renseignements d’identification des données pour
assurer la confidentialité des personnes qui ont reçu un diagnostic de cancer. Certaines
données démographiques, comme le sexe et l’âge, ont été incluses aux fins de planification, de
gestion et de recherche. Les données ne contiennent aucun renseignement personnel sur la
santé et aucune tentative ne devrait être faite pour identifier les personnes à partir des données.
Remarque : les tailles de cellules 1 à 5 ont été supprimées pour atténuer encore davantage les
risques.
Tous les résultats utilisant les données doivent être présentés ou publiés de façon à ce
qu’aucune personne ne puisse être identifiée.
En utilisant le progiciel, vous convenez de ce qui suit :
1. Je n’utiliserai pas ni ne permettrai à d’autres personnes d’utiliser les données pour des
raisons autres qu’à des fins de planification sanitaire, de gestion et de recherche.
2. Je ne modifierai pas les données, la version 8.2.1 du logiciel SEER*Stat ni les documents à
l’appui de l’utilisateur contenus dans le progiciel.
3. Je ne divulguerai pas ni ne permettrai à d’autres personnes de divulguer les données, en tout
ou en partie, à toute personne, sauf avec l’approbation écrite préalable de Action Cancer
Ontario.
4. Je ne divulguerai pas les mots de passe exigés pour avoir accès au progiciel à toute
personne non autorisée. Une « personne non autorisée » s’entend de toute personne qui n’a

pas transmis la présente entente de confidentialité de Action Cancer Ontario pour la
version 10 du progiciel SEER*Stat de ACO.
5. Je ne publierai pas ni ne présenterai les données d’une manière qui permettrait d’identifier
une personne.
6. Je ne publierai pas ni ne présenterai les données contenant les tailles de cellules 1 à 5
(celles-ci peuvent être indiquées par un astérisque). Les tailles de cellules inférieures à 6 ont
été supprimées dans les données pour atténuer ce risque.
7. Je n’essaierai pas d’associer ni ne permettrai à d’autres personnes d’associer les données à
des dossiers permettant d’identifier une personne dans une autre base de données.
8. Je n’essaierai pas de connaître l’identité de toute personne dont l’information est contenue
dans les données.
9. Si l’identité de toute personne est découverte par inadvertance, je procéderai comme suit :
i. Je garderai strictement confidentielle l’identité de la personne;
ii. Je n’utiliserai pas et ne à pas cette information;
iii. Je n’essaierai pas de communiquer directement ou indirectement avec la
personne visée par les renseignements personnels sur la santé;
iv. J’aviserai immédiatement l’agent de la protection de la vie privée de
Action Cancer Ontario par courriel à [email protected]
ou par téléphone au 416-217-1816.
10. Je ne permettrai pas à une personne non autorisée d’avoir accès aux données lorsque les
données sont disponibles sur un serveur ou un ordinateur partagé.
11. Je ne copierai pas, ne distribuerai pas, ne désosserai pas, ni ne profiterai de la vente ou de
l’utilisation des données, et je n’intégrerai pas les données dans tout autre système logiciel.
12. Action Cancer Ontario sera reconnue comme étant la source des données dans l’ensemble
des documents, publications et rapports qui découlent de l’utilisation des données. La
reconnaissance doit prendre la forme suivante : « Des parties du présent document sont
basées sur les données et informations recueillies et fournies par Action Cancer Ontario.
Toutefois, les analyses, conclusions, opinions et déclarations exprimées aux présentes sont
celles de l'auteur, et pas nécessairement celles de Action Cancer Ontario.
13. Après l’utilisation, je détruirai les données conformément aux méthodes décrites dans le
document Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario –
Feuille-info – Numéro 10 : La destruction sécurisée de renseignements personnels
1
et le
document Best Practices for the Secure Destruction of Personal Health Information [en anglais
seulement].
2
14. Toute publication utilisant les données doit être transmise à Action Cancer Ontario dans un
délai préalable de deux semaines en envoyant un courriel à [email protected].
1
Feuille-info – Numéro 10: La destruction sécurisée de renseignements personnels – Décembre 2005 –
https://www.ipc.on.ca/images/Resources/fact-10-f.pdf
2
Best Practices for the Secure Destruction of Personal Health Information (en anglais seulement) – Octobre 2009 –
https://www.ipc.on.ca/images/Resources/naid.pdf

15. La non-observation des modalités ou conditions de la présente entente peut donner lieu aux
conséquences suivantes : (i) la résiliation de la présente entente; et (ii) s’il y a lieu, le dépôt
d’une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de
l’Ontario ou d’une autorité équivalente.

Veuillez demander à chaque personne devant avoir accès à la version 10 du progiciel SEER*Stet
de ACO au sein de votre établissement de remplir cette section. Veuillez utiliser des copies
additionnelles de ce document, au besoin.
En remplissant la section qui suit, je conviens avoir lu la présente entente de confidentialité de
Action Cancer Ontario pour la version 10 du progiciel SEER*Stat de ACO et je confirme accepter les
modalités d’utilisation susmentionnées.
Information concernant l’établissement
Nom de l’établissement : Cliquez ici pour taper le texte.
Adresse de l’établissement :
Service : Cliquez ici pour taper le texte.
Adresse : Cliquez ici pour taper le texte.
Ville : Cliquez ici pour taper le texte. Code postal : Cliquez ici pour taper le texte.
No de téléphone de l’établissement : Cliquez ici pour taper le texte.
Information concernant l’utilisateur au sein de l’établissement
Utilisateur no 1
Prénom : Cliquez ici pour taper le texte. Nom : Cliquez ici pour taper le texte.
Titre du poste : Cliquez ici pour taper le texte.
Téléphone : Cliquez ici pour taper le texte. Courriel : Cliquez ici pour taper le texte.
Signature : Cliquez ici pour taper le texte. Date : Cliquez ici pour taper une date
Je consens à recevoir des messages électroniques aux fins indiquées ci-après. Je comprends
que je peux retirer mon consentement et me désinscrire en tout temps en communiquant avec
Action Cancer Ontario par courriel à [e-mail] ou par la poste au 620, av.
University, 15e étage, Toronto (Ontario) M5G 2L7.
(Cochez toutes les cases applicables)
☐Avis relatifs au progiciel SEER*Stat de ACO
☐Avis de publication des rapports de statistiques, des fiches d’information et d’autres produits
d’information de ACO liés à la surveillance du cancer

Utilisateur no 2
Prénom : Cliquez ici pour taper le texte. Nom : Cliquez ici pour taper le texte.
Titre du poste : Cliquez ici pour taper le texte.
Téléphone : Cliquez ici pour taper le texte. Courriel : Cliquez ici pour taper le texte.
Signature : Cliquez ici pour taper le texte. Date : Cliquez ici pour taper une date
Je consens à recevoir des messages électroniques aux fins indiquées ci-après. Je comprends
que je peux retirer mon consentement et me désinscrire en tout temps en communiquant avec
Action Cancer Ontario par courriel à [e-mail] ou par la poste au 620, av.
University, 15e étage, Toronto (Ontario) M5G 2L7.
(Cochez toutes les cases applicables)
☐Avis relatifs au progiciel SEER*Stat de ACO
☐Avis de publication des rapports de statistiques, des fiches d’information et d’autres produits
d’information de ACO liés à la surveillance du cancer
Utilisateur no 3
Prénom : Cliquez ici pour taper le texte. Nom : Cliquez ici pour taper le texte.
Titre du poste : Cliquez ici pour taper le texte.
Téléphone : Cliquez ici pour taper le texte. Courriel : Cliquez ici pour taper le texte.
Signature : Cliquez ici pour taper le texte. Date : Cliquez ici pour taper une date
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que je peux retirer mon consentement et me désinscrire en tout temps en communiquant avec
Action Cancer Ontario par courriel à [e-mail] ou par la poste au 620, av.
University, 15e étage, Toronto (Ontario) M5G 2L7.
(Cochez toutes les cases applicables)
☐Avis relatifs au progiciel SEER*Stat de ACO
☐Avis de publication des rapports de statistiques, des fiches d’information et d’autres produits
d’information de ACO liés à la surveillance du cancer