Loi NOTRe Principales mesures et impacts pour les associations

Loi NOTRe,
les impacts sur la vie associative
en Auvergne et Rhône Alpes
Le Mouvement Associatif
Rhône Alpes
Septembre 2015

Actuelle réforme des territoires, de quoi s’agit-il ?
Nouvel acte de décentralisation initiée en 2012 divisé en 3 volets
2014: Loi de modernisation de l’action publique et affirmation des
métropoles (MAPTAM)
Janvier 2015: La loi relative à la délimitation des régions
7 Août 2015: Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRe)
Accélération du gouvernement de Manuel Valls en 2014
Trois volontés affirmées
Clarté (démocratie)
Compétitivité (économie)
Proximité (service public)

Les
principales
mesures
Renforcement
des EPCI pour
la gestion des
services à la
population
Nouveaux
territoires
Renforcement
des régions,
responsables
du
développement
économique
Recentrage
des
départements
sur les
compétences
de solidarité
Nouvelles
compétences
Transfert des
compétences
des
départements
aux
métropoles
CESER et
Conseils de
développe-
ment : des
espaces de
dialogue civil
Suppression
de la clause
de
compétence
générale

Nouveaux territoires
13 régions
dont 6 régions inchangées
Renforcement EPCI (+15 000
habitants)
Les schémas départementaux de
coopération intercommunale (SDCI)
devront être arrêtés d’ici au 31
décembre 2015 pour une mise en
œuvre des nouveaux périmètres un an
après au plus tard
Préfets préfigurateurs et
chefs lieux provisoires
Les chefs-lieux définitifs seront fixés
au plus tard le 1er octobre 2016, après
avis des conseils régionaux issus des
élections des 6 et 13 décembre 2015

Les nouvelles compétences
pour les EPCI
Sur le développement économique, compétences étendues aux domaines :
oActions de développement économique
oCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
oPolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés deviennent
obligatoires (jusqu’ici compétence facultative)
Modification du nombre de compétences facultatives. De six, le nombre de ces
compétences passe à sept avec insertion de la compétence relative à la création
et à la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public
Compétence relative à l’assainissement simplifiée, Compétences facultatives
relatives à l’eau et à l’assainissement deviendront compétences obligatoires à
partir de 2020