Loi NOTRe Principales mesures et impacts pour les associations
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Loi NOTRe, les impacts sur la vie associative en Auvergne et Rhône Alpes Le Mouvement Associatif Rhône Alpes Septembre 2015 Actuelle réforme des territoires, de quoi s’agit-il ? Nouvel acte de décentralisation initiée en 2012 divisé en 3 volets 2014: Loi de modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles (MAPTAM) Janvier 2015: La loi relative à la délimitation des régions 7 Août 2015: Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) Accélération du gouvernement de Manuel Valls en 2014 Trois volontés affirmées Clarté (démocratie) Compétitivité (économie) Proximité (service public) Renforcement des régions, responsables du développement économique Les principales mesures Renforcement des EPCI pour la gestion des services à la population Recentrage des départements sur les compétences de solidarité Suppression de la clause de compétence générale Nouveaux territoires Transfert des compétences des départements aux métropoles CESER et Conseils de développement : des espaces de dialogue civil Nouvelles compétences Nouveaux territoires 13 régions dont 6 régions inchangées Renforcement EPCI (+15 000 habitants) Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés d’ici au 31 décembre 2015 pour une mise en œuvre des nouveaux périmètres un an après au plus tard Préfets préfigurateurs et chefs lieux provisoires Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015 Les nouvelles compétences pour les EPCI Sur le développement économique, compétences étendues aux domaines : o o o Actions de développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme Aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés deviennent obligatoires (jusqu’ici compétence facultative) Modification du nombre de compétences facultatives. De six, le nombre de ces compétences passe à sept avec insertion de la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public Compétence relative à l’assainissement simplifiée, Compétences facultatives relatives à l’eau et à l’assainissement deviendront compétences obligatoires à partir de 2020 Les conseils de développement Meilleure reconnaissance des Conseils de développement avec des ouvertures sur leur libre organisation, leur capacité d’autosaisine, Obligatoire pour les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (possibilité de créer un conseil commun entre les établissements publics contigus) Conseil composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI Des régions renforcées Article 1 : Suppression de la clause de compétence générale des des collectivités dont les régions avec attribution d’un pouvoir réglementaire à ces dernières «un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.» Les propositions adoptées par les conseils régionaux sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées Le Premier ministre n’est tenu par aucun délai pour formuler une réponse Région, une compétence économique renforcée La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique Compétence pour élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire. Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements Région, autres compétences: Emploi, Economie circulaire, transports, égalité des territoires «La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire». Il prévoit également que «les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi» Compétence un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire Transfert de la compétence des transports routiers (non urbains) du département au la région effectif juridiquement le 1er septembre 2017 Compétence des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche Compétence de Schéma d’aménagement des territoires CESER Extension des missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux « Mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.» Reconnaissance de compétences partagées pour les collectivités Dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire Cet article précise également que les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique créées par la loi Maptam de janvier 2014. Quelle place de la vie associative dans la loi ? Le Mouvement associatif a défendu la vie associative comme compétence partagée Mais Madame la ministre Lebranchu défend que la vie associative : o n’a jamais été une compétence partagée o est transversale et est donc politique publique Conséquence: Les collectivités ont la possibilité d’intervenir sur la vie associative si et seulement si elles le souhaitent Risque : Dépendance a des budgets variables et en baisse Les points d’actualités AURA Adaptation des services de l’Etat à la Loi NOTRe: Les directions régionales seront sur Lyon (sauf la DRAF) avec des équipes en Auvergne et RA Nouvelle organisation dès janvier 2016 12 800 fonctionnaires dont 3 400 en Auvergne et 3 000 sur des missions régionales (suppression des doublons sur les postes support) Objectif: La proximité Les Directions départementales renforcées. Les DR des appuis aux DD. Les points d’actualités AURA Pour le Conseil Régional AURA: 9 000 agents dont 2 000 pour le siège 5/12ème du budget pourra être engagé avant le vote du budget en mai 2016 Continuité du service public mais l’union pas effective au 1er janvier 2016 (les régions ont 5 ans pour faire converger leurs politiques): co existence des dispositifs dans une phase transitoire, organisation préfigurative des fonctions supports Recensement des politiques d’Auvergne et RA : globalement plutôt convergent (sur 70 % du Budget) mais 20 domaines totalement divergent sont jeunesse par exemple Politiques Vie Associative : divergence stratégique et convergence technique AUVERGNE RHONE ALPES Emploi associatif Emploi Tremplin: Insertion SPPA: emploi qualifié des jeunes (35K€ sur 3 ou 5 (45k€ sur 3 ans) ans) > 30 postes/an > 20 postes/an Structuration des réseaux Pas d’aide aux réseaux Financements de postes FONJEP à vocation régionale > 15 postes/an CPO > 40 réseaux financés Accompagnement Financement du DLA par la Direction de l’économie Financement du DLA par le service économie et vie associative Autres Financement de projets exceptionnels (à la marge, pas de critères) Financement de la formation des bénévoles Vice Présidence Sport, jeunesse et vie associative Vie associative et Education populaire Les impacts pour les associatifs La nouvelle cartographie et aux nouvelles compétences des collectivités interrogent sur : Le flou sur l’attribution de financements vie associative pour valoriser les projets associatifs (et pas seulement leurs activités) Les montants qui seront dédiés à la vie associative Les possibles changements d’interlocuteurs publics et modification des interactions entre les associations et les pouvoirs publics La modification de nos organisations en fonction de la nouvelle cartographie des EPCI et des régions
