Créer une SE, quel intérêt pour votre groupe

Créer une SE, quel intérêt pour
votre groupe?
Noëlle Lenoir, Debevoise & Plimpton LLP
Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr, Fidal
Jacques Brunel, Fidal
Qu’est ce que la SE?
• Une société commerciale
–
–
–
–
Cotée ou non
Dotée d’une personnalité juridique communautaire
Disposant d’une mobilité intracommunautaire
Régie par des règles de gouvernance
partiellement harmonisée
– Obligée de définir dès sa création un mode
d’implication des travailleurs
Qu’est ce que la SE?
• Une pluralité de règles :
– A titre principal, des règles communautaires
– Volet commercial : Règlement (CE) n° 2157/2001 (adapté
par la Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l’économie et le Décret du 14 avril 2006)
– Volet social : Directive 2001/86/CE (transposée par la Loi
du 26 juillet 2005 précitée et le Décret du 9 novembre
2006)
– Pour adaptation, le droit national relatif à :
– La SE : articles L.225-245-1 et suivants du Code de
commerce
– La SA et accessoirement, à la SARL à associé unique (SE
unipersonnelle)
– Les dispositions nationales applicables à certains secteurs
règlementés (banques / assurances)
– A titre subsidiaire, les statuts de chaque SE (selon la marge
d’autonomie statutaire accordée par le droit national)
Qui peut créer une SE?
• Quatre entités juridiques
– Les Sociétés Anonymes (SA)
– Les Sociétés Européennes (SE)
– Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) qui
peuvent « promouvoir » la création d’une SE holding
– D’autres entités juridiques de droit public ou privé (art.
48 CE : « sociétés de droit civil ou commercial, y
compris les sociétés coopératives, et les autres
personnes morales relevant du droit public ou privé »)
qui peuvent « créer » une SE filiale commune
Qui peut créer une SE?
•
Des Sociétés d’un Etat tiers? Oui, si :
– Option levée par l’État membre (ie. Belgique,
Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni)
– Deux conditions cumulatives remplies
– Siège social dans un Etat membre ou EEE
– Lien effectif et continu avec l'économie d'un État
membre ou EEE
Comment créer une SE?
•
Quatre modes de constitution possibles
– Fusion
– SE Holding
– Filiale commune
– Transformation d’une SA existante
•
Capital social
– minimum ≥ 120 000 euros
– Sous réserve d’un niveau plus élevé exigé en droit national
(ex. Les SE immatriculées en France faisant appel public à
l’épargne doivent avoir, à l’instar des SA françaises, un
capital de 225 000 euros)
Comment créer une SE?
•
2 modes de constitution par fusion
¾
¾
•
fusion-absorption
fusion par constitution d’une société nouvelle
Respect d’un double critère
– Extranéité : deux ou plusieurs SA constituées selon le droit d'un
État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration
centrale dans la Communauté relevant du droit d'États membres
différents
– Antériorité : 2 ans minimum
•
Fusion simplifiée et allègement des formalités (prévue en cas de
fusion absorption par une société qui détient 90% des titres
conférant un droit de vote – option non levée par la France)
Ex : Algest SE (Luxembourg), Allianz SE (Allemagne),
YSL Beauté Benelux (Belgique)
Comment créer une SE? Les grandes étapes
de la création d’Allianz SE
Sep. 11
Sep.
Nov. 25
Déc. 15
Déc. 16
Déc. 19
Déc. 05
05
Fév. 3
Fév. 8
Fév.
Jan. 06
Mar. 28
13. Oct.
2006
06 Mar. 06
(20/10 – 23/11)
Aspect
Offre d‘acquisition
corporate Annonce de
l‘opération
Allianz
RAS
Aspect
social
Immatriculation
d‘Allianz SE
Notarisation
du projet de
fusion
Approbation du
projet de fusion
par le Conseil
de surveillance
d‘Allianz
Approbation du
projet de fusion
par les
actionnaires
d‘Allianz
Approbation de
la fusion par le
Conseil
d‘Administration
de RAS
Début de l‘information
des salariés et de
leurs représentants
Approbation du
projet de fusion
par les
actionnaires de
RAS
Mise en place du GSN
et début des
négociations
Conclusion de
l‘accord
Source : Allianz SE
Comment créer une SE?
•
Constitution par création d’une société holding
– Peuvent y participer des SA et SARL
• Respect d’un double critère
– Extranéité : deux d’entre elles au moins relèvent du droit
d'États membres différents ou détention d’une société
filiale relevant du droit d'un autre État membre ou une
succursale située dans un autre État membre
– Antériorité : 2 ans minimum
Ex : MatMar SE (Autriche)
Comment créer une SE?
•
•
Constitution sous forme de filiale commune
– Peuvent y participer non seulement des sociétés mais
d’autres entités juridiques de droit public ou privé (art.
48 CE)
Respect d’un double critère
– Extranéité : deux d’entre elles au moins relèvent du
droit d'États membres différents ou l’une d’entre elles
détient une filiale relevant du droit d'un autre État
membre ou une succursale située dans un autre État
membre
– Antériorité : 2 ans minimum
Ex : Eurotunnel SE (Belgique), MPIT Structured Financial
Services SE (Pays-Bas)
Comment créer une SE?
•
Transformation d’une SA
– Peut se transformer en SE une SA régie par le droit
d’un Etat membre si elle possède une filiale dans un
autre Etat membre depuis au moins 2 ans
Ex : Viel & Compagnie Finances (France), Strabag Bauholding
SE (Autriche), Elcoteq SE (Finlande), Plansee SE (Autriche)
Comment créer une SE? Les grandes étapes
d’une transformation en SE
Dépot au siège du
rapport du
commissaire à la
transformation
Volet corporate
Nomination du
commissaire à la
transformation
Requete aux fins de
nomination d‘un
commissaire à la
transformation
Présentation
du projet au
commissaire à
la
transformation
Préparation
du projet
Préparatifs
informels de
la création
du GSN
Volet social
Publicité du projet
de transformation
J-1 mois
Phase préliminaire
Immatriculation en
SE & publicité
Adoption du projet
de transformation
par le CA /
Directoire
Assemblée
générale
Convocation
des
actionnaires
J-15 jours
J
J+1 mois
J+5 mois (+6 mois
maximum en cas
d‘accord des
parties)
Convocation
du CE
Information &
Consultation du CE
Contrôle de
légalité
Création
du GSN
Le cas échéant,
décision du GSN de
ne pas entamer ou
de clore les
négociations
Conclusion d‘un
accord relatif à
l‘implication des
travailleurs ou
application des
dispositions de
référence
Quels sont les aspects sociaux de la
SE?
•
Notion d’implication des salariés
¾ Information: fournie par l’organe dirigeant de la SE aux
représentants de salariés.
¾ Consultation: instauration d’un dialogue, échange de vues
entre les représentants de salariés et les organes
compétents de la SE afin de permettre aux représentants
des salariés d’émettre un avis avant la décision finale.
¾ Participation des salariés aux organes de gestion de la SE:
selon le principe “avant-après”. Si une participation existait
déjà dans une des sociétés composant la SE, elle sera à la
base des négociations sur la participation de la SE.
Quels sont les aspects sociaux de la
SE?
•
Accords relatifs à l’implication des salariés dans les
SE
– Une liberté contractuelle de principe favorisant le dialogue
social
Une SE ne peut être immatriculée que si un accord relatif à
l’implication des salariés a été conclu, Ou
Si la période légale de négociation arrive à expiration sans
qu’un accord soit intervenu, les parties peuvent décider
d’appliquer les dispositions légales arrêtées à titre
subsidiaire.
– Parties à la négociation
– Côté salarial : création d’un groupe spécial de
négociation (GSN)
– Côté patronal : organes dirigeants des sociétés qui
participent à la constitution de la SE
Quels sont les aspects sociaux de la
SE?
•
Déroulement de la négociation
– Accord conclu en six mois prorogeable une fois
– Si désaccord persistant entre les parties à l’issue du délai
: le GSN peut décider de ne pas entamer de négociations
ou de clore celles déjà ouvertes (majorité des 2/3)
– Contenu de l’accord
– Champ d'application, composition, nombre de membres et
répartition des sièges de l'organe de représentation,
attributions et procédure prévue pour l'information et la
consultation de cet organe, fréquence des réunions de
l'organe de représentation, ressources financières et
matérielles, date d'entrée en vigueur et durée.
– Dans le cas d'une SE constituée par transformation, le
niveau d'implication des travailleurs doit être au moins
équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être
transformée en SE.
Quels sont les aspects sociaux de la
SE?
•
En l’absence d’accord = Application des dispositions
subsidiaires
– En matière d’information-consultation : création d’un Comité
légal de la SE
– En matière de participation :
– Si SE constituée par transformation : obligation de
mettre en place un mécanisme de participation
uniquement si la société transformée en comportait un
– Si SE constituée hors transformation : les règles varient
selon qu’il existait ou non une ou plusieurs formes de
participation dans les sociétés participantes et selon le
mode de constitution de la SE
Quels sont les aspects fiscaux de la
SE?
•
•
•
Aucune disposition fiscale spécifique dans le Règlement
SE
Mais, la SE est, à ce stade, la seule forme juridique
permettant la réalisation de fusions et de transferts de
siège à l’intérieur de l’UE avec :
– Garantie de la neutralité fiscale, moyennant le maintien
des actifs des établissements stables
Avantages incidents de la SE : par exemple en matière de
TVA
Quels sont les avantages de la SE?
•
Avantages d’ordre général
– Identité européenne
– Fusions transfrontalières
– Mobilité intracommunautaire du siège
– Harmonisation des structures au niveau européen (réseau de
filiales SE à la gestion partiellement harmonisée)
– Simplification et rationalisation des structures (réduction du nombre
d’entités légales d’un groupe et allègement des coûts de gestion)
– Réorganisation au niveau européen de la gestion d’activités (par
ligne de produits ou types de services)
– Modèle paneuropéen transcendant les nationalités
– Outil marketing
– Amélioration de la compétitivité (flexibilité des structures)
– Cohésion sociale
Quels sont les avantages de la SE?
• Avantages spécifiques
– Banques / Assurances
– Optimiser l’allocation des fonds propres
– Alléger les contraintes d’une supervision
fragmentée
– Réduire les risques opérationnels
– Pallier l’absence de 28ème régime concernant les
produits bancaires ou d’assurance
Ex : Viel & Compagnie Finances SE, Allianz SE, SCOR, Nordea
Quels sont les avantages de la SE?
• Avantages spécifiques
– Financement de projet
– Préparation d’une introduction en Bourse, ou de
celle d’une partie des activités d’un groupe (SE
faisant appel public à l’épargne)
– Meilleur accès au financement public national ou
communautaire (PPP)
– Garantie d’une gestion transnationale
– Création d’une joint-venture entre plusieurs sociétés
issues de pays membres différents : outil commun
et connu par les différentes parties à la JV
Ex : Galleria di Brennero Brennerbasistunnel BBT SE
Quels sont les avantages de la SE? Simplification &
rationalisation des structures (Allianz SE)
AVANT
APRES
Source : Allianz SE
Quels sont les avantages de la SE? Réorganisation
au niveau européen de la gestion d’activités (SCOR)
Avant création des SEs
SCOR SE
SCOR SA
SCOR
Global Life SA
SCOR
Global P&C SA
SCOR AG
Autres participations
Autres participations
SCOR
Global Life SE
SCOR
Global P&C SE
Autres participations
Autres participations
Revios AG
Post création des SEs
SCOR
SpA
Autres participations
Autres participations
Autres participations
Source : SCOR
Quels sont les avantages de la SE? Créer une chaîne
de SE unipersonnelles (exemple fictif)
SA (LUX)
Avant
• Groupe européen ou étranger
possédant des filiales SA
régies par le droit de
différents États membres
– Complexité juridique et
organisationnelle
Après
• Modèle juridique harmonisé
pour gérer les filiales
unipersonnelles
SA (LUX)
BV (PB)
AG
(A)
SpA
(IT)
SE (LUX)
SE(PB)
SE (A)
SE (IT)
SE (FR)
SA (FR)
Quels sont les avantages de la SE? Accroître
la mobilité intracommunautaire (Elcoteq)
•
Elcoteq (Finlande)
–
–
–
–
–
SE par transformation depuis octobre 2005
Secteur : sous-traitance informatique
Dimension : activités dans seize pays à travers le monde
Salariés : environ 8000
Motivation principale : renforcer la compétitivité du groupe
par la mise en œuvre d’une stratégie d’internationalisation
– Transfert de siège social à partir du 1er janvier 2008 au
Luxembourg
Comment est gouvernée la SE?
•
•
•
Siège réel (portée juridique limitée par la jurisprudence CJCE sur
la liberté d’établissement : Centros (1999), Überseering (2001),
Inspire art (2003), Sevic (2005))
Structures de la SE : choix entre système moniste (Conseil
d’administration) et dualiste (Directoire et Conseil de
surveillance)
Droits des actionnaires
– Droit de demander la convocation d'une AG et de fixer
l’ordre du jour (5% pour les SE françaises)
Comment est gouvernée la SE?
•
Liberté statutaire
– « Octroyée » : autorisée soit par le règlement luimême, soit par les lois nationales applicables aux SA
de l’État du siège de la SE (par exemple les
conventions règlementées)
– Importante pour les SE françaises ne faisant pas appel
public à l’épargne (inspirée par la réglementation
relative à la SAS)
– Limitée pour les SE cotées (à l’instar de la SA cotée)
En quoi consiste la mobilité de la SE?
•
Transfert transfrontalier de siège social
– Pérennité de la personnalité morale européenne
– Vote de l’AG à la majorité qualifiée (2/3 et non pas
l’unanimité)
– Droit des minoritaires de demander le rachat de leurs actions
(option levée par la France)
– Droits des créanciers obligataires ou non d’obtenir le
remboursement de leurs créances (option levée par la
France)
– Opposition des autorités publiques
– Contrôle de la légalité
– Publicité et immatriculation
Ex : cas « Elcoteq SE »
En quoi consiste la mobilité de la SE?
•
Les fusions transfrontalières réalisées par les SE
– Quel type de fusions : fusion absorption ou par création
d’une société nouvelle?
– Débat sur la possibilité de fusion absorption sous l’empire
du Règlement de 2001
– Vote de l’AG à la majorité qualifiée (2/3 et non pas
l’unanimité)
– Droits de rachat ou de remboursement des actionnaires et
des créanciers obligataires ou non (option non levée en
France)
– Opposition des autorités publiques
– Contrôle de la légalité
– Publicité et immatriculation
Ex : cas « Allianz SE / AGF »
Quelles sont les SE immatriculées?
•
Les 70 SEs immatriculées
¾ Par pays : 40% en Allemagne, 3 dans la zone EEE
¾ Selon l’appel ou non à l’épargne publique :
Ö SE cotées : Allianz SE, Viel & Compagnie – Finance SE,
Elcoteq SE, etc.
Ö SE non cotées : Innovatis SE, Media Corner SE,
Afschrift SE, etc.
¾ Par secteur : importance des services financiers
¾ Le cas des SE coquilles vides (surtout présentes en
Allemagne – Ex. Atrium Achte Europäische VV SE, Atrium
Dritte Europäische VV SE, Atrium Fünfte Europäische VV
SE, Atrium Neunte Europäische VV SE, Atrium Vierte
Europäische VV SE, etc.)
Quelles sont les SE immatriculées?
•
Ceux qui sont en train de le faire :
¾ Une vingtaine de SE officiellement en cours de création :
Fresenius, Nordea Bank, SCOR…
•
Ceux qui l’ont annoncé :
¾ BASF, Porsche…
•
Ceux qui ont – ou avaient - manifesté leur intérêt :
¾ Airbus, Altadis, Arcelor, SAP, Suez…
Les propositions d’amélioration du
statut de la SE
•
Le rapport Lenoir*, remis au Ministre de la Justice le 22 mars 2007,
suggère au niveau communautaire, de :
– Permettre à n’importe quelle société de capitaux de constituer une
SE
– Élargir les modes de constitution de la SE (ie. scissions, APA)
– Faciliter les fusions transfrontalières impliquant une SE
– Renforcer la mobilité de la SE en abandonnant la théorie du siège
réel
– Assouplir la Gouvernance et renforcer l’autonomie statutaire de la
SE
– Supprimer les taxes de sortie
– Faire reposer l’impôt sur les sociétés sur une base commune
consolidée
– Mettre en place un Registre européen des sociétés
– Créer un « Forum européen de droit international privé »
*La Societas Europaea ou Se, Paris, La Documentation Française, 2007
Conclusion : la SE, une chance à saisir
pour les entreprises européennes
« Imagine-t-on que Bill Gates aurait eu un tel succès aux
Etats-Unis avec Microsoft s’il avait dû créer une filiale dans
chaque Etat au lieu d’opérer dans tous les Etats-Unis avec
la même société ? »
Mario Monti
(Discours CCIP 1997)