Créer une SE, quel intérêt pour votre groupe

Créer une SE, quel intérêt pour
votre groupe?
Noëlle Lenoir, Debevoise & Plimpton LLP
Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr, Fidal
Jacques Brunel, Fidal

Qu’est ce que la SE?
•Une société commerciale
– Cotée ou non
– Dotée d’une personnalité juridique communautaire
– Disposant d’une mobilité intracommunautaire
– Régie par des règles de gouvernance
partiellement harmonisée
– Obligée de définir dès sa création un mode
d’implication des travailleurs

Qu’est ce que la SE?
•Une pluralité de règles :
– A titre principal, des règles communautaires
– Volet commercial : Règlement (CE) n° 2157/2001 (adapté
par la Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l’économie et le Décret du 14 avril 2006)
– Volet social : Directive 2001/86/CE (transposée par la Loi
du 26 juillet 2005 précitée et le Décret du 9 novembre
2006)
– Pour adaptation, le droit national relatif à :
– La SE : articles L.225-245-1 et suivants du Code de
commerce
– La SA et accessoirement, à la SARL à associé unique (SE
unipersonnelle)
– Les dispositions nationales applicables à certains secteurs
règlementés (banques / assurances)
– A titre subsidiaire, les statuts de chaque SE (selon la marge
d’autonomie statutaire accordée par le droit national)

Qui peut créer une SE?
•Quatre entités juridiques
– Les Sociétés Anonymes (SA)
– Les Sociétés Européennes (SE)
– Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) qui
peuvent « promouvoir » la création d’une SE holding
– D’autres entités juridiques de droit public ou privé (art.
48 CE : « sociétés de droit civil ou commercial, y
compris les sociétés coopératives, et les autres
personnes morales relevant du droit public ou privé »)
qui peuvent « créer » une SE filiale commune

Qui peut créer une SE?
•Des Sociétés d’un Etat tiers? Oui, si :
– Option levée par l’État membre (ie. Belgique,
Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni)
– Deux conditions cumulatives remplies
– Siège social dans un Etat membre ou EEE
– Lien effectif et continu avec l'économie d'un État
membre ou EEE