Consultation n°2 de la Direction Générale du Trésor sur la

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Partie législative du livre II du code monétaire et financier
PROJET DE PLAN CIBLE DE LA
REGLEMENTATION DES OPCVM
PROJET DE TEXTE LEGISLATIF POUR LES
OPCVM COORDONNES
PROPOSITION DE REDACTION Commentaires
LIVRE DEUXIEME. LES PRODUITS
LIVRE DEUXIEME. LES PRODUITS
TITRE PREMIER. LES INSTRUMENTS
FINANCIERS
TITRE PREMIER. LES INSTRUMENTS
FINANCIERS
SECTION I - LES ORGANISMES DE
PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS
MOBILIERES
SECTION I - LES ORGANISMES DE
PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS
MOBILIERES
SOUS-SECTION 2
AUTRES OPCVM
Paragraphe 1
DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions
applicables aux OPCVM
coordonnées sont
reproduites dans la colonne
proposition de rédaction et
donneront lieu à un renvoi
de la sous-section 2 à la
sous-section 1 dans le texte
définitif
§2. Obligations des sociétés de gestion et
des dépositaires d’OPCVM
§2. Obligations des sociétés de gestion, des
dépositaires d’organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et de l’entité
responsable de la centralisation
Sous-paragraphe 1
Obligations des sociétés de gestion,
des dépositaires d’organismes de
placement collectif en valeurs
mobilières et de l’entité responsable de
la centralisation

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PROJET DE PLAN CIBLE DE LA
REGLEMENTATION DES OPCVM
PROJET DE TEXTE LEGISLATIF POUR LES
OPCVM COORDONNES
PROPOSITION DE REDACTION Commentaires
Rédaction des renvois :
Art L. 214-44
« Sauf dispositions contraires et à
l’exception des dispositions du 4 de l’article
L. 214-11, de l’article L. 214-32, les
dispositions des articles L. 214-4 à L. 214-
43 sont applicables aux organismes de
placement collectifs en valeurs mobilières
régis par la présente sous section. »
Art. L. 214-45
« Par dérogation au deuxième alinéa de
l’article L. 214-8, le siège social et
l'administration centrale de la société de
gestion des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières relevant de
la présente sous-section, sont situés en
France. »
Art L. 214-45 bis
« Dans les conditions fixées par le
RGAMF, le règlement ou les statuts des
OPCVM relevant de la présente sous-
section peuvent réserver la souscription ou
l’acquisition de leurs parts ou actions à
vingt investisseurs au plus ou à une
catégorie d’investisseurs dont les
caractéristiques sont précisément définies
par le prospectus »
Le dépositaire ou la personne désignée à
cet effet par le règlement ou les statuts de
l’OPCVM s’assure que le souscripteur ou
l’acquéreur est un investisseur mentionné
ci-dessus. Il s’assure également que le
souscripteur ou l’acquéreur a
effectivement été déclaré avoir été informé
Ne sont pas applicables aux
OPCVM non coordonnés des
dispositions spécifiques aux
situations transfrontalières (
contrat entre dépositaire et
SG étrangère et fusions
transfrontalières).
Dispositif destiné à introduire
les OPCVM non coordonnés
dédiés.

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REGLEMENTATION DES OPCVM
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OPCVM COORDONNES
PROPOSITION DE REDACTION Commentaires
que cet OPCVM était régi par les
dispositions de la présente sous-section ».
Art. L. 214-46
Par dérogation à l’article L. 214-42, un
organisme de placement collectif relevant
de la présente sous-section peut avoir pour
OPCVM maître :
- Soit un organisme de placement collectif
en valeurs mobilières relevant de la Sous-
section I ;
- Soit un organisme de placement collectif
en valeurs mobilières tous souscripteurs
relevant du paragraphe 2 de la Sous
section II à l’exclusion des FCPI et des FIP
- Soit un organisme de placement collectif
en valeurs mobilières à règles
d’investissement allégées ou un fonds
commun d’intervention sur les marchés à
terme relevant du paragraphe 3 de la
Sous-section II ;
- soit un organisme de placement collectif
en valeurs mobilières relevant du
paragraphe 4 de la Sous-section II
Par dérogation à l’article L. 214-42 un
OPCVM nourricier relevant de la présente
sous-section peut investir jusqu’à 15 % de
son actif dans contrats financier
mentionnés à l’article L. 214-41 à d’autres
fins que de couverture.
Les cinq derniers alinéas de l’article L .
214-42 ne s’appliquent pas aux OPCVM
Le régime des maîtres-
nourriciers coordonnés
s’appliquent aux maîtres
nourriciers non coordonnés à
l’exception de :
- La limitation de la
conclusion de contrats
financiers à la couverture
- l’obligation pour la maître
d’informer l’AMF de
l’identité des nourricier
- l’obligation pour l’AMF
d’informer le nourricier de
toute mesure relative au
non respect par le maître,
sa SGP, son dépositaire
ou son CAC de leurs
obligations
- les dispositions propres
aux situations
transfrontières

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REGLEMENTATION DES OPCVM
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OPCVM COORDONNES
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maîtres-nourriciers relevant de la présente
sous-section.
- Obligations générales
Article L. 214-3
Les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières, le dépositaire et la société
de gestion doivent agir au bénéfice exclusif
des souscripteurs.
Ils doivent présenter des garanties suffisantes
en ce qui concerne leur organisation, leurs
moyens techniques et financiers, l'honorabilité
et l'expérience de leurs dirigeants.
Ils doivent prendre les dispositions propres à
assurer la sécurité des opérations.
Les organismes mentionnés aux articles L.
214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de
façon indépendante.
Article L. 214-4
Les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, le dépositaire et la société de gestion
doivent agir de façon indépendante
exclusivement dans l’intérêt des porteurs de
parts ou actionnaires.
Les fonctions de gestion et de dépositaire ne
peuvent pas être exercées par la même société.
Article L. 214-4
Les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières, le dépositaire et la
société de gestion doivent agir de façon
indépendante exclusivement dans l’intérêt
des porteurs de parts ou actionnaires.
Les fonctions de gestion et de dépositaire
ne peuvent pas être exercées par la même
société.
Article L. 214-3-1
Dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers,
la responsabilité à l’égard des tiers de la
centralisation des ordres de souscription et de
rachat des parts ou actions d’organismes de
placement collectif en valeurs mobilières est
confiée par l’organisme de placement collectif
Article L. 214-5
Dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, la
responsabilité à l’égard des tiers de la
centralisation des ordres de souscription et de
rachat des parts ou actions d’organismes de
placement collectif en valeurs mobilières est
confiée par l’organisme de placement collectif en
Article L. 214-5
Dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, la responsabilité à
l’égard des tiers de la centralisation des
ordres de souscription et de rachat des
parts ou actions d’organismes de
placement collectif en valeurs mobilières

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en valeurs mobilières ou, le cas échéant, la
société de gestion de portefeuille qui le
représente soit audit organisme, soit au
dépositaire, soit à une société de gestion de
portefeuille, soit à un prestataire de services
d’investissement agréé pour fournir l’un des
services mentionnés à l’article L. 321-1.
L’entité à qui est confiée cette responsabilité
dispose de moyens adaptés et suffisants.
Un ordre de souscription ou de rachat
transmis à l’entité responsable de la
centralisation des ordres est irrévocable, à la
date et dans les conditions définies par le
règlement général
valeurs mobilières ou, le cas échéant, la société
de gestion de portefeuille qui le représente soit
audit organisme, soit au dépositaire, soit à une
société de gestion de portefeuille, soit à un
prestataire de services d’investissement agréé
pour fournir l’un des services mentionnés à
l’article L. 321-1. L’entité à qui est confiée cette
responsabilité dispose de moyens adaptés et
suffisants.
Un ordre de souscription ou de rachat transmis à
l’entité responsable de la centralisation des
ordres est irrévocable, à la date et dans les
conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers.
est confiée par l’organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ou, le cas
échéant, la société de gestion de
portefeuille qui le représente soit audit
organisme, soit au dépositaire, soit à une
société de gestion de portefeuille, soit à un
prestataire de services d’investissement
agréé pour fournir l’un des services
mentionnés à l’article L. 321-1. L’entité à
qui est confiée cette responsabilité dispose
de moyens adaptés et suffisants.
Un ordre de souscription ou de rachat
transmis à l’entité responsable de la
centralisation des ordres est irrévocable, à
la date et dans les conditions définies par
le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers.
Article L. 214-4 alinéa 8
Un OPCVM ne peut détenir plus de 10%
d’une même catégorie de titres financiers d’un
même émetteur.
Article L. 214-6
Une SICAV relevant de l’article L. 214-22 ou une
société de gestion agissant pour l’ensemble des
fonds communs de placement qu’elle gère,
n’acquiert pas d’actions assorties du droit de
vote et lui permettant d’exercer une influence
notable sur la gestion d’un émetteur.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles un
organisme de placement collectif en valeurs
mobilières peut déroger aux dispositions de
l’alinéa précédent.
Article L. 214-6
Une SICAV relevant de l’article L. 214-22
ou une société de gestion agissant pour
l’ensemble des fonds communs de
placement qu’elle gère, n’acquiert pas
d’actions assorties du droit de vote et lui
permettant d’exercer une influence notable
sur la gestion d’un émetteur.
Un décret fixe les conditions dans
lesquelles un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières peut déroger
aux dispositions de l’alinéa précédent.
Il est proposé de reprendre la
référence à l’influence notable
pour les OPCVM non
coordonnés.