DP Séance publique 15012016 - Seine-et

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Dossier de presse
Vendredi 15 janvier 2016
Séance publique du Département de Seine-et-Marne
Claire Peyrard
Attachée presse
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Débat d’orientation budgétaire
Des orientations budgétaires : des décisions courageuses
pour un cap clair
Lors de cette séance publique, l’Assemblée départementale a débattu des orientations budgétaires
pour l’année 2016.
Première étape du cycle qui amène le Département au vote de son budget, le débat d’orientation
budgétaire a pour objectif de présenter les grandes tendances du budget pour l’année à venir, sur
les bases du contexte socio-économique mais également de la situation financière de la collectivité.
Le mandat donné par les Seine-et-Marnais en mars 2015 a permis à la nouvelle majorité, dès son
arrivée, de prendre des décisions importantes et qui ont marqué de manière significative les
nouvelles orientations politiques du Département.
L’action budgétaire de la nouvelle majorité départementale a prioritairement consisté en 2015 à
corriger les insuffisances de la gestion de ses prédécesseurs qui conduisait inévitablement l’institution
dans une impasse.
Par exemple, le montant des allocations du revenu de solidarité active (RSA) ayant été
volontairement sous-estimé à hauteur de 17 millions d’Euros au budget 2015 construit par la
majorité précédente, il a fallu que la nouvelle équipe fasse des choix courageux sans réduire pour
autant le volume des dépenses d’équipement et en maîtrisant le recours à l’emprunt.
Dans son communiqué de presse de novembre 2015, l’agence de notation Standard and Poor’s
souligne les efforts réalisés ces derniers mois par la nouvelle majorité. Ce bilan encourageant, fruit du
travail déjà engagé, qui a même permis de diminuer en 2015 le recours à l’emprunt de 23%, ne sera
cependant confirmé que si la politique engagée est poursuivie dans les mois à venir.
D’importants efforts restent ainsi à faire mais ils sont absolument nécessaires pour que le
Département dégage enfin des marges de manœuvre et puisse à nouveau investir sur le territoire et
agir sur son attractivité (rénovation des routes, construction de collèges, développement du très haut
débit…).
Par ailleurs, les départements doivent faire face à un acharnement financier de la part de l’Etat et à
l’augmentation continue de leurs dépenses obligatoires, notamment dans le domaine social.

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Un désengagement violent de l’Etat pour le Département de Seine-et-Marne
Le contexte économique demeure très morose du fait de l’incapacité du Gouvernement à relancer
l’économie. En effet, malgré les annonces gouvernementales, on ne peut s’attendre à un contexte
économique national qui décolle en 2016, avec au mieux une croissance du PIB de 1,5 % en volume en
2016 (après 1 % attendu en 2015).
Pourtant la Loi de finances pour 2016 affiche une réduction des déficits publics qui devraient être
ramenés à 3,3 % du PIB en 2016.
De plus, l’Etat choisit de faire porter 22% de l’effort national de réduction des déficits publics sur les
collectivités, qui ne sont pourtant responsables que de 9% de la dette de la France. Les collectivités
locales sont mises à contribution par la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
accordée par l’Etat.
Pour la Seine-et-Marne, le prélèvement sur sa DGF sera encore de plus de 23 M€ en 2016.
Avec les réductions de 2014 et 2015 et celles de 2016 et de 2017 d’ores et déjà programmées, le
Département aura contribué en cumul à fin 2017 à près de 178 M€ à la réduction des déficits de
l’Etat. La contribution du Département au redressement des finances publiques entrainera une
réduction de la DGF de 46% en 2017, par rapport à son niveau de 2013.
Dans le même temps, les dépenses sociales continuent de progresser sans augmentation des
compensations de l’Etat notamment pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont
l’APA, la PCH et le RSA qui relèvent pourtant de la solidarité nationale .
Une gestion hasardeuse menée par l’ancienne majorité
A ce contexte mêlant étranglement financier de la part de l’Etat et augmentation continue des
dépenses obligatoires, s’ajoute l’héritage de la précédente majorité qui n’a pas voulu, en son temps,
alors qu’elle avait toutes les clés en main, prendre les décisions courageuses qui s’imposaient.
C’est la fuite en avant qui a été privilégiée, en poursuivant nombre de dispositifs couteux et à l’impact
réel méconnu, réduisant d’autant une capacité d’autofinancement déjà faible et pourtant absolument
nécessaire pour continuer à investir et développer le territoire.
Le Département a ainsi diminué ses investissements et son accompagnement dans des domaines
pourtant essentiels comme par exemple l’entretien et l’investissement routiers ou l’aide à
l’équipement des communes et intercommunalités.
En rupture avec le positionnement de la majorité précédente, les orientations budgétaires pour 2016
proposent d’inverser cette tendance avec une relance des investissements tout en réduisant le
recours à l’emprunt.
Elles s’inscrivent dans les orientations très volontaristes suivantes :
- Réorientation de politiques départementales pour repositionner l’action du Département et sa
visibilité en respectant les collectivités locales, en soutenant l’économie, en plaçant le
développement et l’attractivité au cœur des politiques publiques tout en maîtrisant les
dépenses de fonctionnement. Par exemple, en mettant en place une politique de juste droit
qui n’est pas qu’une politique de contrôle mais aussi d’insertion active pour les bénéficiaires
d’allocations.

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- Gestion au plus juste des dépenses dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques et
prudence dans l’estimation des recettes.
- Relance des dépenses d’équipement petit à petit, mais surement.
- Maîtrise de l’endettement dans un contexte de diminution des concours financiers de l’Etat par
une hausse fiscale uniquement corrélée à la baisse des dotations de l’Etat.
C’est la politique gouvernementale envers les collectivités locales qui ne laisse pas d’autre choix, en
2016, au Département que de faire appel de façon exceptionnelle et modérée au levier fiscal, en
procédant à une hausse du seul taux d’imposition directe qu’il maîtrise encore, celui du foncier bâti.
Avec un taux de 15,70 %, qui se situe bien en dessous du taux maximum légal de 38,30 %, les
orientations budgétaires pour 2016 proposent une évolution de 2,3 points du taux départemental qui
serait porté à 18 % en 2016 (+15%).
Cette hausse du taux apporterait un produit complémentaire de plus de 41 M€ alors même que la
baisse des dotations de l’Etat subit par le Département en trois ans seulement, sur 2014, 2015 et 2016
conduisent à une réduction en niveau de sa DGF de plus de 55 M€.
C’est donc un calibrage au plus juste de cette hausse fiscale qui est proposée, sans céder à la facilité
d’en faire la seule variable d’ajustement du budget départemental, mais en priorisant la maîtrise des
dépenses de fonctionnement.
Les économies réalisées depuis avril 2015, au travers de la suppression de certains dispositifs
inopérants, de la réorientation des politiques publiques, ou encore via des économies de moyens,
représentent un montant de 17,6 millions d’euros.
Cette somme, si elle n’avait pas été économisée dès à présent, aurait représenté une hausse
supplémentaire de + 6,1 % de la fiscalité.
A retenir
- La hausse de la fiscalité prévue pour 2016 est strictement proportionnée à l’impact de la baisse
des dotations de l’Etat et à l’évolution des péréquations sur la période 2013-2017
- Réduction de la DGF de près de 50% en 2017, par rapport à son niveau de 2013
- 55M€ d’augmentation du RSA entre 2012 et 2016
- 132,4M€ de dépenses sociales non compensées par l’Etat en 2015
- 17,6 M€ d’économies depuis l’arrivée de la nouvelle majorité en avril 2015
- Une obligation de recourir au levier fiscal de façon limitée et exceptionnelle à hauteur de 2,3
points