Dossier de presse Vendredi 15 janvier 2016 Séance publique du Département de Seine-et-Marne Claire Peyrard Attachée presse 01 64 14 60 42 [email protected] 1 Débat d’orientation budgétaire Des orientations budgétaires : des décisions courageuses pour un cap clair Lors de cette séance publique, l’Assemblée départementale a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2016. Première étape du cycle qui amène le Département au vote de son budget, le débat d’orientation budgétaire a pour objectif de présenter les grandes tendances du budget pour l’année à venir, sur les bases du contexte socio-économique mais également de la situation financière de la collectivité. Le mandat donné par les Seine-et-Marnais en mars 2015 a permis à la nouvelle majorité, dès son arrivée, de prendre des décisions importantes et qui ont marqué de manière significative les nouvelles orientations politiques du Département. L’action budgétaire de la nouvelle majorité départementale a prioritairement consisté en 2015 à corriger les insuffisances de la gestion de ses prédécesseurs qui conduisait inévitablement l’institution dans une impasse. Par exemple, le montant des allocations du revenu de solidarité active (RSA) ayant été volontairement sous-estimé à hauteur de 17 millions d’Euros au budget 2015 construit par la majorité précédente, il a fallu que la nouvelle équipe fasse des choix courageux sans réduire pour autant le volume des dépenses d’équipement et en maîtrisant le recours à l’emprunt. Dans son communiqué de presse de novembre 2015, l’agence de notation Standard and Poor’s souligne les efforts réalisés ces derniers mois par la nouvelle majorité. Ce bilan encourageant, fruit du travail déjà engagé, qui a même permis de diminuer en 2015 le recours à l’emprunt de 23%, ne sera cependant confirmé que si la politique engagée est poursuivie dans les mois à venir. D’importants efforts restent ainsi à faire mais ils sont absolument nécessaires pour que le Département dégage enfin des marges de manœuvre et puisse à nouveau investir sur le territoire et agir sur son attractivité (rénovation des routes, construction de collèges, développement du très haut débit…). Par ailleurs, les départements doivent faire face à un acharnement financier de la part de l’Etat et à l’augmentation continue de leurs dépenses obligatoires, notamment dans le domaine social. 2 Un désengagement violent de l’Etat pour le Département de Seine-et-Marne Le contexte économique demeure très morose du fait de l’incapacité du Gouvernement à relancer l’économie. En effet, malgré les annonces gouvernementales, on ne peut s’attendre à un contexte économique national qui décolle en 2016, avec au mieux une croissance du PIB de 1,5 % en volume en 2016 (après 1 % attendu en 2015). Pourtant la Loi de finances pour 2016 affiche une réduction des déficits publics qui devraient être ramenés à 3,3 % du PIB en 2016. De plus, l’Etat choisit de faire porter 22% de l’effort national de réduction des déficits publics sur les collectivités, qui ne sont pourtant responsables que de 9% de la dette de la France. Les collectivités locales sont mises à contribution par la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l’Etat. Pour la Seine-et-Marne, le prélèvement sur sa DGF sera encore de plus de 23 M€ en 2016. Avec les réductions de 2014 et 2015 et celles de 2016 et de 2017 d’ores et déjà programmées, le Département aura contribué en cumul à fin 2017 à près de 178 M€ à la réduction des déficits de l’Etat. La contribution du Département au redressement des finances publiques entrainera une réduction de la DGF de 46% en 2017, par rapport à son niveau de 2013. Dans le même temps, les dépenses sociales continuent de progresser sans augmentation des compensations de l’Etat notamment pour les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, la PCH et le RSA qui relèvent pourtant de la solidarité nationale. Une gestion hasardeuse menée par l’ancienne majorité A ce contexte mêlant étranglement financier de la part de l’Etat et augmentation continue des dépenses obligatoires, s’ajoute l’héritage de la précédente majorité qui n’a pas voulu, en son temps, alors qu’elle avait toutes les clés en main, prendre les décisions courageuses qui s’imposaient. C’est la fuite en avant qui a été privilégiée, en poursuivant nombre de dispositifs couteux et à l’impact réel méconnu, réduisant d’autant une capacité d’autofinancement déjà faible et pourtant absolument nécessaire pour continuer à investir et développer le territoire. Le Département a ainsi diminué ses investissements et son accompagnement dans des domaines pourtant essentiels comme par exemple l’entretien et l’investissement routiers ou l’aide à l’équipement des communes et intercommunalités. En rupture avec le positionnement de la majorité précédente, les orientations budgétaires pour 2016 proposent d’inverser cette tendance avec une relance des investissements tout en réduisant le recours à l’emprunt. Elles s’inscrivent dans les orientations très volontaristes suivantes : - Réorientation de politiques départementales pour repositionner l’action du Département et sa visibilité en respectant les collectivités locales, en soutenant l’économie, en plaçant le développement et l’attractivité au cœur des politiques publiques tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement. Par exemple, en mettant en place une politique de juste droit qui n’est pas qu’une politique de contrôle mais aussi d’insertion active pour les bénéficiaires d’allocations. 3 - Gestion au plus juste des dépenses dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques et prudence dans l’estimation des recettes. - Relance des dépenses d’équipement petit à petit, mais surement. - Maîtrise de l’endettement dans un contexte de diminution des concours financiers de l’Etat par une hausse fiscale uniquement corrélée à la baisse des dotations de l’Etat. C’est la politique gouvernementale envers les collectivités locales qui ne laisse pas d’autre choix, en 2016, au Département que de faire appel de façon exceptionnelle et modérée au levier fiscal, en procédant à une hausse du seul taux d’imposition directe qu’il maîtrise encore, celui du foncier bâti. Avec un taux de 15,70 %, qui se situe bien en dessous du taux maximum légal de 38,30 %, les orientations budgétaires pour 2016 proposent une évolution de 2,3 points du taux départemental qui serait porté à 18 % en 2016 (+15%). Cette hausse du taux apporterait un produit complémentaire de plus de 41 M€ alors même que la baisse des dotations de l’Etat subit par le Département en trois ans seulement, sur 2014, 2015 et 2016 conduisent à une réduction en niveau de sa DGF de plus de 55 M€. C’est donc un calibrage au plus juste de cette hausse fiscale qui est proposée, sans céder à la facilité d’en faire la seule variable d’ajustement du budget départemental, mais en priorisant la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les économies réalisées depuis avril 2015, au travers de la suppression de certains dispositifs inopérants, de la réorientation des politiques publiques, ou encore via des économies de moyens, représentent un montant de 17,6 millions d’euros. Cette somme, si elle n’avait pas été économisée dès à présent, aurait représenté une hausse supplémentaire de + 6,1 % de la fiscalité. A retenir - La hausse de la fiscalité prévue pour 2016 est strictement proportionnée à l’impact de la baisse des dotations de l’Etat et à l’évolution des péréquations sur la période 2013-2017 - Réduction de la DGF de près de 50% en 2017, par rapport à son niveau de 2013 - 55M€ d’augmentation du RSA entre 2012 et 2016 - 132,4M€ de dépenses sociales non compensées par l’Etat en 2015 - 17,6 M€ d’économies depuis l’arrivée de la nouvelle majorité en avril 2015 - Une obligation de recourir au levier fiscal de façon limitée et exceptionnelle à hauteur de 2,3 points 4