A quelles conditions la commune peut

A quelles conditions la commune peut-elle vendre les animaux mis en fourrière ?
Extrait du Le site du Code Rural du Niger
http://www.coderural-niger.net/spip.php?article190
A quelles conditions la
commune peut-elle vendre les
animaux mis en fourrière ?
- Questions -
Date de mise en ligne : lundi 15 avril 2013
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A quelles conditions la commune peut-elle vendre les animaux mis en fourrière ?
Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant la mise en vente aux enchères publiques est de :
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Au moins 3 mois pour le gros bétail ;
Au moins 15 jours pour les petits ruminants.
C'est seulement à l'expiration de ce délai que la publicité préalable à la vente peut commencer et cette publicité doit
durer au minimum 2 semaines.
En outre, en cas de vente des animaux mis en fourrière à l'expiration des délais prévus, la commune doit garder le
produit de la vente pendant un an à disposition de l'éleveur et le lui restituer en cas de demande après déduction des
frais de garde et d'entretien et des dommages alloués aux tiers.
(Référence juridique : article 47 de l'ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)
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