charte du Réseau - Réseau SBDH-RA

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Réseau SANTE BUCCO-DENTAIRE &
HANDICAP Rhône-Alpes
Santé Bucco-Dentaire & Handicap
RHÔNE - ALPES
CHARTE DES PROFESSIONNELS
Ce document a pour objet de rappeler les engagements des professionnels, intervenant à titre
professionnel ou bénévole dans le réseau "SANTE BUCCO-DENTAIRE &
HANDICAP RHONE-ALPES" ainsi que les principes éthiques. Les référentiels et les
protocoles utilisés seront annexés à cette charte.
Principes éthiques :
L’ensemble des professionnels (chirurgiens-dentistes, médecins, membres des établissements
médico-sociaux, paramédicaux…) s’engage à respecter les principes suivants :
L’usager a droit au respect de la dignité, aucune personne ne peut faire l’objet d’une
discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins dans le réseau. Toute personne prise
en charge au sein du réseau dispose d’un droit inaliénable à la confidentialité des éléments
concernant sa situation sanitaire, psychologique, sociale et sa vie privée.
Libéraux ou hospitaliers, les professionnels sont tenus au respect des règles de leur code de
déontologie respectif et s’y engagent.
Pour les chirurgiens-dentistes, l’article R 4127-214 du code de la Santé Publique (CSP)
rappelle le devoir de formation continue des chirurgiens-dentistes. Selon l’article R 4127-232,
le chirurgien-dentiste s’oblige à procurer des soins éclairés et conformes aux données
acquises de la science. Les articles R 4127-259 à R 4127-268 rappellent les devoirs de
confraternité et précisent notamment que les chirurgiens-dentistes se doivent assistance. Le
chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession (article R 4127-276). L’article
R 4127-282 précise enfin que les chirurgiens-dentistes, dans leurs rapports professionnels
avec les membres des autres professions médicales ou paramédicales, doivent respecter
l’indépendance de ces derniers.
Pour les médecins, les articles R 4127-33 et -39 du CSP indiquent que le diagnostic doit
reposer sur des méthodes scientifiques éprouvées, adaptées et faire appel aux concours
appropriés, l’article R 4127-56 précise que les médecins se doivent assistance, l’article R

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4127-58 traite du libre choix du malade et du rapport des médecins lorsqu’il en consulte
plusieurs. L’article R 4127-59 détaille ces rapports dans le cadre de l’urgence, l’article R
4127-62 traite du rôle du médecin traitant et celui du consultant. L’article R 4127-63 précise
les rapports entre le médecin qui intervient au cours d’une hospitalisation dans un
établissement public ou privé PSPH et le praticien désigné par le malade ou son entourage, et
l’article 64 traite des cas où plusieurs médecins interviennent simultanément dans la prise en
charge du patient.
Ces règles qui trouvent leur équivalent dans la pratique de tous les professionnels de santé,
représentés par l'Union Nationale des Professions Libérales et les Centres Départementaux
des Professionnels de Santé, organisent les rapports entre praticiens.
Ces mêmes règles, au respect desquelles s'engagent les professionnels de santé, engagent
également ensemble les organisations de professionnels de santé libéraux et hospitaliers.
Les signataires de la charte s’engagent à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à
l’activité du réseau à des fins de promotion et de publicité (article D. 766-1-4 du CSP).
◊ Les professionnels s'engagent à :
− respecter le rôle prévu par chacun dans le réseau ;
− réaliser et communiquer un bilan d’entrée médical et médico-social ;
− réaliser et communiquer un bilan de santé orale ;
− intégrer le projet de soins dans le projet global de la personne handicapée ;
− mettre en place un projet personnalisé d'hygiène bucco-dentaire ;
− respecter les bonnes pratiques cliniques recommandées par les sociétés savantes et à
respecter les protocoles coopératifs de soins définis par le réseau, adaptés à l'état de santé
du patient ;
− participer aux actions de formation : le Réseau "SANTE BUCCO-DENTAIRE &
HANDICAP RHÖNE-ALPES" prévoit la réalisation de trois catégories de formation :
- Une formation interprofessionnelle de présentation du réseau.
- Une formation sur la santé bucco-dentaire des personnes handicapées à destination
des chirurgiens-dentistes.
- Une formation annuelle de sensibilisation à la santé bucco-dentaire des personnes
handicapées à destination des institutions médico-sociale.
− participer activement aux évaluations : renseigner le dossier de l’usager, répondre au
questionnaire de satisfaction annuel ;
− garantir la continuité des soins et la réponse aux urgences ;
− garantir le respect de la réglementation ;
− à rester dans le dispositif sur une période d'un an, renouvelable tacitement. En cas de
départ, il le signifie au réseau par courrier avec accusé de réception, au moins un mois
avant ce départ afin d’organiser la continuité des soins auprès d’un autre soignant membre
du réseau (selon le désir du patient).

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◊ Les professionnels bénéficient de :
− forfaits (médicaux, paramédicaux) prenant en charge la formation ;
− forfaits pour les soins et la coordination réalisés par les chirurgiens-dentistes et pour les
bilans médico-psycho-sociaux réalisés par les médecins libéraux (un bilan d’entrée et un
bilan annuel) ;
− Les actes seront cotés et facturés selon la nomenclature en vigueur avec édition de feuilles
de soins.
Les professionnels restent responsables de leurs actes :
− la convention doit être adressée par le professionnel à son ordre ;
− le principe d'indépendance du chirurgien-dentiste et du médecin et la liberté de prescription
ne sont pas altérés par l'adhésion au réseau ;
− le réseau est un moyen d'améliorer la qualité de vie et de prise en charge du patient. Il
permet également d’améliorer la qualité du travail, la cohérence et l'efficacité ;
− le réseau s'inscrit dans une démarche de qualité ;
− l'adhésion au réseau repose sur un acte de volontariat, l'entière indépendance et la liberté de
ses membres y sont respectées.
◊ Tout éventuel conflit avec d'autres intervenants relatif à la qualité des données est du
ressort du Conseil d’administration.
◊ Des manquements itératifs pourront conduire à l’exclusion d'un intervenant. L’exclusion
sera prononcée par le Conseil d’administration de l’Association "SANTE BUCCO-
DENTAIRE & HANDICAP RHÖNE–ALPES" après avoir entendu la personne concernée.
Les usagers du réseau sont alors informés et un intervenant de même qualité leur est proposé à
proximité géographique parmi les intervenants du réseau.
Aucune obligation n'est faite à ces patients envers cette proposition.

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Santé Bucco-Dentaire & Handicap
ENGAGEMENT DU PROFESSIONNEL
Nom et prénom : --------------------------------------------------------------------------------------------
Profession : --------------------------------------------------------------------------------------------------
N° d’inscription à l’Ordre : --------------------------------------------------------------------------------
Adresse du lieu d’exercice :--------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Date d'adhésion : --------------------------------------------------------------------------------------------
Engagement
Le professionnel accepte de respecter les dispositions constitutives du réseau, telle que
déclinées ci-dessous :
 respecter l’organisation et les procédures mises en place dans le cadre du réseau,
 respecter les bonnes pratiques cliniques recommandées par les sociétés savantes et
à respecter les protocoles coopératifs de soins définis, adaptés à l'état particulier du
patient,
 suivre les formations prévues dans le cadre du réseau,
participer aux évaluations,
 garantir la continuité de la prise en charge,
 garantir le respect de la réglementation.
Le professionnel s'engage à rester dans le dispositif pendant un an, renouvelable tacitement.
Toute rupture de l'engagement doit être motivée et signalée au réseau. Préalablement, le
professionnel aura organisé la continuité de la prise en charge auprès d'un autre membre du
réseau.
Fait en deux exemplaires (un remis au Réseau, l’autre au professionnel)
à - --------------------------------------- le --------------------------- Signature du professionnel