DAF : Guide imputation recettes 2016 – MAJ avril 2015-1 - iWW

ANNEXE 1
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GUIDE D’IMPUTATION
BUDGETAIRE
Les recettes
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Avril 2015
Circuit de Validation
Nom
Rédigé par: C. PAVIE (DAFP - SBCG)
Relu par : F. DELPHINE (DAFP – SBCG)
Date
Signature
21/07/2014
20/04/2015
Validé par : L. AZOULAY (DAFP)
Historique des Évolutions
Version
V1
Date
20/04/2015
DAFP – SBCG
MAJ Avril 2015
Remarques
Version initiale par le SBCG.
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Sommaire
Préambule _______________________________________________________________ 4
1 – Le cadre budgétaire - généralités _______________________________________ 4
2 – Les subventions pour charges de service public _________________________ 5
3 – Les ressources propres ________________________________________________ 5
3-1 - Critères déterminant l’imputation budgétaire et comptable __________________ 6
3-2 – Les catégories et lignes de recettes : ______________________________________ 7
3-2-1 - Les contrats et soutiens finalisés à la recherche ____________________________________ 7
3-2-2 - Produits valorisés de l’activité de recherche et des prestations de service ______________ 9
3-2-3 - Autres subventions et produits ____________________________________________________ 9
4 – La saisie de la clé comptable flexible dans l’outil de gestion OPSF _______ 10
ANNEXES – Tables de correspondance budget / comptabilité _______________ 11
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Préambule
L’imputation budgétaire, analytique et comptable est déterminée par un ensemble
d’informations. Ces informations répondent à la fois à des obligations réglementaires mais
aussi à des besoins de gestion permettant le suivi et le pilotage du budget de
l’établissement.
Ce guide présente les quelques éléments réglementaires permettant d’aider les chargés de
contrats de recette et les gestionnaires financiers à déterminer l’imputation budgétaire et
comptable adéquate.
1 – Le cadre budgétaire - généralités
Rappel des textes réglementaires définissant le cadre budgétaire des établissements publics
à caractère scientifique et technologique et leur application chez Inria :
 décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et
comptable des établissements publics à caractère scientifique et
technologique
 circulaire n°2004-62 relative à la mise en œuvre du décret n°2002-252
 arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et
comptable de l’institut national de recherche en informatique et en
automatique.
Au sein du cadre budgétaire de l’Inria, la nomenclature des lignes de recettes est
décomposée en quatre grandes catégories que l’on peut regrouper en deux grands types :
SUBVENTIONS
POUR CHARGES
DE SERVICE
PUBLIC
RESSOURCES PROPRES
Contrats de recherche et
soutiens finalisés à la
recherche
Produits valorisés de
l'activité de recherche et
des prestations de services
Autres
subventions et
produits
Chacune de ces quatre catégories est subdivisée en lignes de recettes qui sont détaillées ciaprès.
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2 – Les subventions pour charges de service public
Les subventions pour charges de service public sont versées par le ministère de tutelle et
inscrites en loi de finances sur le programme 172 – Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires. La DAFP procède à leur budgétisation.
Le financement d’actions de recherche spécifiques, par le ministère de tutelle, ne peut donc
être assimilé aux subventions pour charges de service public.
On imputera dans cette catégorie :


la subvention pour charges de service public récurrente allouée à l’établissement
pour son fonctionnement,
la subvention allouée pour le financement de post-doctorants ministériels.
L’imputation comptable sera différente en fonction de la nature de la subvention (cf. annexe).
3 – Les ressources propres
Chacune des trois catégories de recettes est composée des lignes de recettes suivantes :
Contrats et soutiens
finalisés à la
recherche
Produits des contrats de
recherche passés avec des
tiers publics ou privés
Subventions sur projets ou
programmes de recherche
Produits valorisés de
l'activité de recherche
et des prestations de
service
Redevances pour brevets,
licences
Prestations de services :
essais, expertises, analyses,
formations...
Autres soutiens finalisés
Dons et legs
Ventes de produits :
éditions, colloques...
Autres subventions et
produits
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers, produits
exceptionnels
Opérations financières immobilisations
Autres subventions
Ce sont les centres (SAF) ou les directions fonctionnelles qui procèdent à leur budgétisation.
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3-1 - Critères déterminant l’imputation budgétaire et comptable
Trois critères sont à prendre en compte pour déterminer l’imputation budgétaire et comptable
des recettes au sein de chaque catégorie :



Le premier critère de classement des recettes au sein des catégories de ressources
propres est la distance par rapport à l’activité de recherche.
La catégorie "Contrats et soutiens finalisés à la recherche" regroupe les recettes liées
à une activité de recherche au contraire de la catégorie "Autres subventions et
produits".
Le deuxième critère de classement s’apprécie au sein de chaque catégorie en
fonction de la nature de la prestation réalisée ou du service rendu. Chaque ligne de
recette est détaillée en fonction du plan de compte de l’Inria.
Le troisième critère de classement au sein de chaque ligne de recette est le compte
comptable. Comme mentionné ci-dessus, les comptes comptables sont rattachés à
chacune des lignes de recettes.
Les critères sont donc cumulatifs et hiérarchisés.
Catégorie
•Distance par
rapport à
l'activité de
recherche
Ligne de
recettes
•Nature de la
prestation ou
du service
rendu
Compte
comptable
•Nature du
compte
comptable
A ces trois critères, d’autres éléments doivent être pris en compte :
 Quelle structure (équipe, équipe-projet, service) porte la recette / le contrat ?
 Cette recette est-elle liée à une opération d’investissement programmé ?
 Quel budget bénéficie de la recette (destination budgétaire) ?
 Y a t’il un suivi analytique particulier (analytique 2) ?
 Quelle est l’origine de financement (allocation) ?
 A quel projet la recette est-elle rattachée ?
L’imputation budgétaire et comptable est à déterminer dès la saisie du contrat dans le
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module Grants de l’outil de gestion. 1
3-2 – Les catégories et lignes de recettes :
Dans ce paragraphe, les différents types de recettes pouvant être imputés sur chaque
catégorie et ligne de recettes sont présentés, de manière non exhaustive.
Un tableau en annexe, permet de faire le lien entre les catégories / lignes de recettes et les
comptes comptables autorisés.
Pour mémoire, au sein de chaque ligne de recettes, les comptes comptables avec un 8 en
dernière position doivent être utilisés lorsqu’aucun autre compte comptable ne peut l’être.
3-2-1 - Les contrats et soutiens finalisés à la recherche
Cette catégorie permet de retracer l’ensemble des recettes réalisées dans le cadre d’une
collaboration scientifique.
3-2-1-1 - Produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou
privés
Cette ligne de recette permet de retracer l’ensemble des financements perçus dans le cadre
de contrats de recherche conclus avec des partenaires privés ou publics.
Selon l’article 1101 du code civil, le contrat se définit comme une convention : « Le contrat
est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou
plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Il s’agit donc de collaborations scientifiques générant des droits et obligations entre les
différents partenaires et dont les résultats scientifiques bénéficient aux financeurs dans le
cadre de leurs activités.
Dans le cas de financements publics, il s’agit de financements ne pouvant être assimilés à
des subventions (cf. plus bas, définition d’une subvention).
On imputera sur cette ligne de recettes :
-
au titre des financements publics : financements avec contrepartie ne pouvant être
assimilés à des subventions (exemples : CEA, DGA).
-
au titre des financements privés : financements perçus au titre de contrats (contrats
forfaitaires, bourses doctorales CIFRE…).
Les prestations de service qui seraient prévues dans les contrats de recherche doivent être
imputées dans la catégorie « Produits valorisés de l’activité de recherche et des prestations
de service » (cf. ci-après).
1
Le paragraphe 4 est dédié à la saisie des informations relatives à l’imputation budgétaire et
comptable dans l’outil de gestion OPSF. Ce paragraphe inclus également une table de
correspondance entre le libellé des lignes de recettes et leur codification dans l’outil de gestion.
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3-2-1-2 - Subventions sur projets ou programmes de recherche
Comme mentionné dans l’annexe 4 – Subvention ou prestation de service » à la note
AC/DAF/Mlie/lf/2014-37 relative aux modalités de comptabilisation des subventions et
notamment des contrats de recherche, « la subvention s’analyse comme un acte unilatéral
par lequel une collectivité publique verse une somme sans contrepartie à un bénéficiaire
public ou privé, afin de soutenir une activité dont elle n’a pas l’initiative, mais qui doit entrer
dans une compétence lui appartenant.
Elle se distingue de la notion de prix versé pour la fourniture d’une prestation, la collectivité
publique versante n’attendant pas une contrepartie directe de la part du bénéficiaire de la
subvention.
L’absence de contrepartie de la subvention n’implique toutefois pas l’absence de conditions
à l’utilisation des fonds par son bénéficiaire. Dans la mesure où une subvention est
subordonnée à un motif d’intérêt général, la collectivité publique peut subordonner son octroi
à une utilisation déterminée des fonds et prévoir la fourniture de justifications de son usage.
Sauf dans les rares cas où le contrat passé avec la collectivité publique prévoirait sans
équivoque le paiement d’un prix contre l’échange d’une prestation de recherche pour
le propre compte de cette collectivité ».
Cette ligne de recettes permet donc de retracer l’ensemble des financements perçus par
des financeurs ne bénéficiant pas du résultat dans le cadre de leur activité.
On imputera sur cette ligne de recettes :







Les aides spécifiques aux opérations d’investissement dans le cas de l’acquisition
d’équipements scientifiques (financements CPER, FEDER, par exemple),
Le financement issu de l’institut Carnot (hors programme d’investissement d’avenir),
les recettes perçues au titre des contrats européens (FP7, H2020, ERC, EIT ICT
Labs…),
Les recettes perçues au titre du préciput ANR,
les recettes perçues au titre des contrats ANR (y compris dans le cadre du
programme d’investissement d’avenir),
les recettes perçues au titre de contrats avec d’autres organismes publics dans le
cadre du programme d’investissement d’avenir ou non,
Les financements des collectivités publiques, ministères de tutelle ou non hors
contrats de recherche et non détaillés ci-dessus (bourses doctorales, financement
programme ABCDE, financement FEDER par exemple).
Les contrats de valorisation de l’activité de recherche financés dans le cadre du programme
d’investissement d’avenir comme CVSTENE, par exemple, doivent être imputés dans la
catégorie « Produits valorisés de l’activité de recherche et des prestations de service » (cf.
ci-après).
3-2-1-3 – Autres soutiens finalisés
Cette ligne de recettes permet de retracer l’ensemble des financements perçus n’entrant pas
dans les critères des deux précédentes lignes de recettes et de la suivante (exemple
notamment du financement de bourses doctorales par des financeurs privés).
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3-2-1-4 – Dons et legs
Cette ligne de recettes permet de retracer les dons et legs affectés à une action scientifique.
3-2-2 - Produits valorisés de l’activité de recherche et des prestations de service
Cette catégorie permet de retracer l’ensemble des recettes réalisées d’une part, au titre de
prestations de service réalisées dans un cadre scientifique et d’autre part, au titre de la vente
de produits valorisés de l’activité de recherche.
3-2-2-1 – Redevances pour brevets, licences
Cette ligne de recettes permet de retracer l’ensemble des recettes perçues au titre de la
propriété intellectuelle.
3-2-2-2 – Prestations de services : essais, expertises, analyses, formations…
Cette ligne de recettes permet de retracer, comme son nom l’indique, l’ensemble des
prestations de service réalisées dans un cadre scientifique et prévues ou non dans des
contrats de recherche. Les contrats de valorisation de l’activité de recherche (hors propriété
intellectuelle), notamment, seront imputés dans cette sous-catégorie.
3-2-2-3 – Vente de produits : éditions, colloques…
Cette ligne de recettes permet de retracer l’ensemble des recettes perçues au titre des
activités annexes.
On imputera notamment dans cette sous-catégorie (liste non-exhaustive, cf. tableau en
annexe) :







Les remboursements de mises à disposition de personnels facturés,
Les produits des colloques (dont droits d’inscription …),
Les produits des écoles,
Les parrainages et mécénats,
Les missions d’enseignement,
Les sponsorings,
Les redevances pour hébergement.
3-2-3 - Autres subventions et produits
Cette catégorie regroupe toutes les recettes non affectées à un projet ou un programme de
recherche.
3-2-3-1 – Autres produits de gestion courante
Cette ligne de recettes permet de retracer notamment les recettes suivantes (liste nonexhaustive, cf. annexe) :





Les droits d’accès aux restaurants d’entreprise,
Les prix et récompenses,
Les avoirs versés par les prestataires (billetterie…),
Les produits liés à l’annulation de mandats réalisés sur les exercices antérieurs,
Les régularisations de factures à recevoir émises en N-1 via la méthode de l’ordre de
paiement.
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3-2-3-2 – Produits financiers, produits exceptionnels
Cette ligne de recettes permet de retracer, comme son nom l’indique, l’ensemble des
produits financiers et exceptionnels.
On imputera, notamment, sur cette ligne de recettes (liste non exhaustive, cf. annexe) :





Les gains de change,
Les intérêts de trésorerie,
Les recouvrements sur créances admises en non-valeur,
Les intérêts moratoires,
Les produits liés à l’annulation de mandats réalisés sur les exercices antérieurs.
3-2-3-3 – Opérations financières - immobilisations
Cette ligne de recettes est destinée à retracer l’ensemble des recettes liées aux opérations
patrimoniales.
On imputera sur cette ligne de recettes les recettes perçues dans le cadre des opérations
immobilières (constructions, acquisitions, remboursements de prêts, dépôts et
cautionnements…).
3-2-3-4 – Autres subventions
Cette ligne de recettes est destinée à retracer l’ensemble des recettes ne pouvant être
affectées aux autres lignes de recettes de la catégorie Autres subventions et produits.
4 – L’imputation budgétaire et comptable dans l’outil de gestion
OPSF
4-1 – La codification des lignes de recettes dans l’outil de gestion
Les différentes lignes de recettes sont codifiées dans l’outil de gestion OPSF de la manière
suivante :
Libellé ligne de recettes
Codification OPSF
Subventions pour charges de service
public
Produits des contrats de recherche
passés avec des tiers privés ou publics
Subventions sur projets ou programmes
de recherche
Autres soutiens finalisés
Dons et legs
Redevances pour brevets, licences
Prestations
de
services :
essais,
expertises, analyses, formations…
Ventes de produits : éditions, colloques…
Autres produits de gestion courante
Produits
financiers,
produits
R1-1
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R2-1
R2-2
R2-3
R2-4
R3-1
R3-2
R3-3
R4-1
R4-2
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exceptionnels
Opérations financières : immobilisations
Autres subventions
R4-3
R4-4
4-2 – La saisie des informations relatives à l’imputation budgétaire et
comptable dans l’outil de gestion
L’agrégat budgétaire et le compte comptable sont renseignés lors de la saisie du contrat
dans le module Grants (cf. mode opératoire R-121 sur le wiki de la DAFP).
Lors de la facturation, les éléments suivants sont à saisir dans la clé comptable flexible :










L’établissement,
Le centre de recherche,
La structure,
Le millésime,
Le compte budgétaire,
Le compte comptable,
Le numéro d’opération d’investissement programmée,
Le projet,
La destination budgétaire,
L’allocation
Le mode opératoire R-321 (cf. wiki de la DAFP) décrit les étapes à suivre pour procéder à la
facturation et donc à la saisie de la clé comptable.
Le compte budgétaire et le compte comptable saisis à la facturation doivent correspondre
aux éléments renseignés dans Grants au moment de la saisie du contrat. Si les éléments
saisis initialement dans Grants sont incorrects, il faut les modifier afin de garantir un suivi le
plus fiable possible.
Le projet saisi dans la clé doit correspondre à l’allocation (exemple : le projet « FRMNational-5433 » doit être saisi avec l’allocation « 5433 »).
Il est également indispensable de renseigner, dans la clé comptable flexible, le cas échéant,
le numéro d’opération d’investissement programmée (plateformes scientifiques, systèmes
d’information, travaux immobiliers, constructions immobilières) afin de permettre le suivi
financier et budgétaire de ces opérations.
Les autres segments de la clé comptables : numéro d’engagement comptable et nature de
dépenses sont à renseigner avec la valeur 0.
ANNEXES – Tables de correspondance budget / comptabilité
Cf. fichier excel.
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