Questions fréquemment posées dans le cadre de l`appel à projets

Questions fréquemment posées dans le cadre de l’appel à projets « Matériaux durables »
1) Incitants financiers – répartition entre les bénéficiaires
Les incitants financiers prévus dans le cadre de l’appel à projets visent à encourager l’utilisation de
matériaux durables et par conséquent à prendre en charge partiellement les risques et surcoûts
éventuels. Pour le maître de l’ouvrage, les coûts de construction ou rénovation ne doivent pas
augmenter parce qu’il choisit un matériau innovant. De la même manière, l’entreprise qui « met en
œuvre » un nouveau matériau durable a des « surcoûts » liés au temps supplémentaire parfois
nécessaire.
Ci-dessous le détail des incitants et la manière de les prendre en compte dans les devis et coûts
financiers :
Tâche/Mission
Bénéficiaire final de l’incitant
Production du matériau nécessaire au(x)
chantier(s) de référence. On prendra en compte
le prix de vente hors taxes.
- 50% en faveur du maître de l’ouvrage (à
déduire du devis) – prix de vente hors
taxes
- 50% en faveur du producteur de
matériaux (prix de vente hors taxes)
Validation technique ou environnementale et
agréments (certification BE, ATG, ACV,…)
Producteur de matériaux
Prise en charge partielle du coût de la main
d’œuvre lié à la mise en œuvre des matériaux
installés sur le chantier de référence
- 50% en faveur du maître de l’ouvrage (à
déduire dans le devis)
- 50% en faveur de l’entreprise de
construction
Organisation des visites de chantier (en ce
compris l’assurance sécurité, etc.)
En faveur de celui qui organise concrètement ces
visites (producteur ou entreprise de
construction)
Coaching aux entreprises
- Le formateur
- L’entreprise de construction ou le
détaillant qui dégage du temps pour
envoyer son personnel en formation
Accompagnement technique du chantier par un
architecte ou un bureau d’étude (conseils,
études complémentaires, etc.)
- Prise en compte des nouveaux calculs
nécessaires pour la mise en œuvre du
matériau ainsi que l’assurance
responsabilité de l’architecte.
2) Période d’éligibilité
La date fixant le début de la période d’éligibilité des dépenses est le 20 février 2013.
Le chantier peut avoir démarré mais pas au niveau de la mise en œuvre du matériau faisant l’objet de
l’appel à projets.

3) Types de travaux
« Les matériaux éligibles au présent appel à projets doivent :
- relever du domaine de la construction durable à l’exception de la production de chaleur ou
d’électricité et des systèmes ;
- être produits dans l’Union européenne.
Les matériaux mis en œuvre à l’occasion des chantiers de référence seront appréciés en leur qualité
d’« innovant » et de « durable » de la façon suivante :
- « innovant » : notamment présenter des caractéristiques nouvelles par rapport aux matériaux
/ techniques faisant déjà l’objet d’une commercialisation sur le territoire wallon ;
- « durable » : sur la base des critères présentés dans la grille de durabilité des matériaux. »
Exemples :
- Une nouvelle technologie d’éclairage : à priori n’est pas éligible dans le cadre de l’appel à
projet car relève plutôt du domaine de l’électricité.
- Un projet de nouvelle pompe à chaleur : à priori n’est pas éligible dans le cadre de l’appel à
projet car relève plutôt du domaine de la production de chaleur.
- Un bus électronique de transfert d’informations permettant la gestion du chauffage, de la
ventilation, de l’éclairage, de la sécurité sur un ou plusieurs bâtiments : à priori n’est pas
éligible dans le cadre de l’appel à projet car relève plutôt du domaine des systèmes ou de
l’électricité.
- Le recyclage des panneaux photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques et leurs
composants sont à priori exclus de l’appel car ils relèvent du domaine de l’électricité sauf si
le recyclage de ce matériau relève de la construction durable et en particulier de l’efficacité
énergétique. Cela dépend donc de l’utilisation qui est fait du panneau recyclé : si c’est par
exemple pour en faire un isolant, c’est éligible, si c’est pour en refaire un panneau PV, c’est
exclu de l’appel.
Cependant, la philosophie de l’appel à projets se veut « ouverte ». Il est donc possible d’introduire un
dossier de candidature si l’argumentation démontre que ces matériaux ont un intérêt dans le
domaine de l’efficacité énergétique. Le jury remettra un avis sur l’opportunité de prendre en compte
ces candidatures ou pas.
4) Nombre de chantiers
Un dossier = 1 matériau ou 1 système constructif
- Un dossier rentré peut concerner plusieurs chantiers avec les mêmes matériaux ou systèmes
constructifs, dans le respect des plafonds financiers indiqués dans l’appel;
- On aura deux dossiers distincts si le chantier concerne 1 système constructif et 1 matériau.
Par conséquent, 1 chantier de référence peut être lié à plusieurs dossiers.

5) Jury et confidentialité
Le jury sera composé de 2 universitaires, spécialistes en matériaux de construction, 1 personne
représentant le secteur des entreprises de la construction, 1 personne représentant les
utilisateurs (ménages) et 5 personnes représentants le Gouvernement.
Les membres du jury devront signer la charte de confidentialité de la région wallonne, utilisée
notamment dans le cadre des appels à projets « Recherche »
6) Entreprise en création et éligibilité à l’appel à projets
Il est indispensable que la société soit créée avant le 20/02/2013, en particulier pour l’octroi des
subventions.