SECTION 1 - Petit Fichier

SECTION 1 : LA TVA COLLECTÉE OU TVA EXIGIBLE
I- Le mécanisme de la TVA
Impôt général sur la dépense (consommation), assis sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.
1) La valeur ajoutée
a) Approche économique
VA = Production de l'exercice – consommations intermédiaires
b) Approche comptable
Production de l'exercice + marge commerciale – consommations en provenances des tiers ( 60, 61
et 62). Le droit fiscal utilise d'autres calculs
2) Mécanismes comptables et fiscaux
Plusieurs calculs à effectuer :
 Calcul de la TVA / chaque vente et TVA / chaque achat
 Calcul de la TVA à décaisser ( à payer )
La TVA se calcule directement sur les données comptables
Les comptes : 44571 TVA collectée (sur les ventes)
44562 TVA déductibles sur les immobilisations
44566 TVA déductibles sur autres B et S
En fin de période, le solde de ces comptes permet de calculer la TVA à payer ou le crédit de TVA
II- Le champ d'application de la TVA : opérations imposables et personnes
assujetties
Il détermine les opérations soumises ou non à la TVA et est défini par différents critères :
l'opération réalisé, l'assujetti, la territorialité, le fait générateur et l'exigibilité, la base et le taux
d'imposition.
A) Les opérations soumises par nature
a) Les textes de base : Art 256-I et Art 256-A
Opérations effectués par un assujetti, à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique.
b) Les activités économiques
 l'activité commercial
 secteur agricole
 les professions libérales
 le secteur public économique
 le secteur associatif lucratif
Ainsi, sont exclus les activités suivantes :
 Secteur public administratif
 organisations à but non lucratif
 la gestion du patrimoine privé
c) Les assujetties
Les personnes qui effectuent, de manière indépendante, des opérations économiques.
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B) Les opérations imposables par disposition de la loi
a) livraisons à soi-même
Lorsqu'une une entreprise se fournit elle même / obtient a partir de bien ou moyen lui appartenant
(avec ou sans recours de tiers. Ex : salariés)
b) Importations hors UE
c) Acquisitions intracommunautaire
Enseignement scolaire et universitaire, public ou privé, la formation continue et les cours / leçons
donnés par les personnes physiques
C) Les opérations exonérées de TVA par disposition de la loi
a) Opérations de location
b) Opérations du secteur de la santé
D) par option
Opérations normalement non-soumises à TVA, pour lesquelles le contribuable demande à être
assujetti. Option valable pour une période de 10 ans pour les locations, et 5 pour les établissements
bancaires.
E) Opérations hors champ d'application
Opérations non-effectuées à titre onéreux ou réalisées par un non assujetti agissant en tant que tel
F) Déchets neufs et matières de récupération
Les opérations portant sur ces déchet et matières sont imposées à la TVA par auto liquidation.
III – Le champ d'application : la territorialité
La TVA s'applique en France :
 La France continentale et la Corse
 la principauté de Monaco
 Départements d'outre-mer ( hors Guyane ) : un régime particulier existe, il sont considérés
comme territoire d'exportation entre eux.
1) Principe de territorialité des livraisons de biens
 Opérations avec états membres de UE
L'UE comprend la France et 26 pays
a) Livraisons intracommunautaire de biens
Définition : livraison de France à destination d'un autre État membre de l'UE
Opération exonérée si 4 conditions remplis.
b) Acquisitions intracommunautaires de biens
Définition : vente à titre onéreux entre assujettis agissant en tant que tels d’un bien meuble corporel
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expédié d’un Etat membre de l’UE à destination de la France.
- Acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA en France
- Achats réalisés par les particuliers dans les Etats membres sont taxés dans le pays d’origine
des biens
- Personnes bénéficiaires du régime dérogatoire (PBRD)
c) Déclaration des Echanges de bien (DEB) dans l’UE
Toute personne physique ou morale réalisant des acquisitions ou livraisons intracommunautaires
doit les déclarer dans la DEB.
2) Opérations effectués avec les Etats hors Union-Européenne
a) Exportations
Livraison de bien expédié ou transporté par le vendeur ou pour son compte dehors de l’UE
Exonérée de TVA française si justificatif
b) Importations
Entrée en France d’un bien originaire ou en provenance d’un Etat hors UE.
Imposable à la TVA en France
B) Principe de territorialité des prestations de services
Principes généraux applicables depuis 2010 : Il faut distinguer les services fournis par un
prestataire situé en France à un preneur étranger assujetti ou non assujetti dans son pays.
IV- Fait générateur et exigibilité
o Le fait générateur
Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.
Notion utilisée en pratique pour déterminer le régime applicable en cas de changement de
législation (changement de taux par exemple)
o L’exigibilité
Droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné auprès du redevable
pour obtenir le paiement de la taxe.
Notion utilisée en pratique pour déterminer :
- la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une
déclaration, avec paiement de l’impôt correspondant.
- la date à laquelle la taxe devient déductible chez l’utilisateur de biens ou de services.
Le fait générateur et l’exigibilité peuvent coïncider ou non
Opération
Fait générateur
Livraison de biens meubles date de livraison
corporels
Prestations de services
date de réalisation
Travaux immobiliers
date de réalisation
Livraison à soi-même
première utilisation
Importations
dédouanement
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Exigibilité
date d’encaissement
date d’encaissement
date d’encaissement
première utilisation
dédouanement
Opération
Paiement par chèque
Paiement par virement bancaire ou postal
Peiment par effet de commerce
Paiement par une société d’affacturage
Crédits loi Dailly
Exigibilité
Encaissement effectif du chèque
Date d’inscription au compte du fournisseur
Date d’échéance de l’effet
Date de paiement effectif par le débiteur
Date de paiement effectif par le débiteur
V – Base d’imposition et taux de TVA
1) Base d’imposition
Sont compris dans la base:
- Prix vente HT
- Complément de prix (majorations, subventions)
- Frais accessoires (frais emballage, transport, assurance)
- Impôts et taxes rattachés à l’opération
Sont exclus:
- Réductions à caractère commercial ou financier
- Remboursement de frais, consignes, cautions
2) Les taux de TVA
 En France
Taux normal: applicable à toutes les operations imposables pour lesquelles un autre taux n’est
pas expresssément prévu.
Taux réduits: ils sont au nombre de deux depuis le 01/01/2012
Cas particulier: Taux de 2,1% (sur les medicaments remboursés et la presse)
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