Vingt-cinq mesures pour une place conquérante et forte au service

CONFIDENTIEL
Comité Place de Paris 2020
Vingt-cinq mesures
pour une place
conquérante et forte
au service du
financement de
l’économie
Paris, le 22 juillet 2015
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
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Comité Place de Paris 2020
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Synthèse
Les missions de la Place financière de Paris évoluent dans le contexte actuel de transformation
des marchés financiers en Europe. Après une période d’érosion de son attractivité, cette
transformation représente une réelle opportunité pour la Place. Au fil des travaux engagés, 25
initiatives de natures diverses (mesures de court-terme, orientations stratégiques ou mesures
structurelles) ont émergé, qui permettraient de renforcer le positionnement et l’attractivité de
la Place.
Paris, une place dont l’attractivité a baissé, alors qu’elle joue un rôle
critique pour le financement de l’économie française, dans un contexte
de transformation des marchés financiers en Europe
Rappel du contexte : Paris est le 7ème centre financier mondial en termes d’activités selon
le classement Xinhua Dow Jones, en perte de 2 rangs compte tenu notamment de la
montée des places émergentes ;
Une place financière compétitive est clé pour orienter l’épargne vers l’économie et
participer à la relance de la croissance, comme pour garantir notre souveraineté
économique :
– Constats :
□ Une épargne abondante mais insuffisamment dirigée vers le financement des
entreprises, notamment en fonds propres,
□ Un impact encore limité des nouvelles sources de financement, telles l’épargne
salariale,
□ Des pôles d’excellence traditionnels, notamment la gestion d’actifs, les émissions
obligataires euro, les actions, les financements structurés et les services post marché
mais qui sont menacés par des risques de délocalisations,
□ Une industrie de la gestion qui voit son marché intérieur marquer le pas et même
régresser,
□ Des banques universelles françaises parmi les premières en Europe pénalisées par
des règlements européens concernant leurs structures et leurs activités de marchés.
– Enjeux :
□ Attirer les investisseurs internationaux, dans le contexte d’un déséquilibre de la ba-
lance des paiements de la France et d’une concurrence accrue entre Places,
□ Développer/ consolider nos pôles d’excellence,
□ Capitaliser sur la capacité d’innovation des acteurs français (actionnariat salarié, dé-
rivés etc.),
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Une place financière compétitive offre une large palette de canaux de financements pour
couvrir les besoins de financement privés et publics, au plan national et européen, et
privilégier les financements longs (actions, infrastructures…) :
– Constats :
□ D’importants besoins de financement pour soutenir la relance de la croissance, en
particulier à l’échelle de la zone euro,
□ Un contexte de transformation profonde des marchés du financement en Europe,
□ Le besoin d’une infrastructure de marché locale efficace pour diversifier les sources
de financement des entreprises,
□ Une présence limitée d’investisseurs longs en France, en particulier en actions,
– Enjeux :
□ Offrir des canaux diversifiés pour le financement des entreprises en complément du
financement bancaire encore largement dominant en France,
□ Participer/ soutenir la relance de la croissance en France et en Europe (CMU) et les
nouveaux plans d’investissement (plan Juncker ou Nouvelle France Industrielle),
□ Maîtriser les centres de décision pour préserver notre souveraineté économique,
Une place financière attractive garantit un environnement stable et sécurisé pour le
financement, la couverture des risques et le traitement des opérations :
– Constats :
□ Une perte de terrain sur les activités de couverture des risques par les marchés déri-
vés, notamment par rapport à Londres,
□ Une perte d’influence sur les activités d’assurance et de réassurance des grands
risques internationaux et des risques catastrophe, clés en matière de souveraineté,
– Enjeux :
□ Favoriser un éco-système qui intègre l’ensemble des acteurs de la place dans une
complémentarité et une coordination des chaînes de valeurs,
□ Assurer une réglementation équilibrée entre acteurs vis-à-vis des places financières
concurrentes et interdire une sur transposition des textes européens concernant les
acteurs vis-à-vis des places financières,
□ Renforcer une infrastructure de marché locale efficace pour diversifier/ équilibrer
les sources de financement des entreprises,
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Propositions de Paris EUROPLACE pour faire de Paris la place de
référence en Europe continentale et permettre le financement optimal
de la reprise économique et des investissements d’avenir
Axe 1 : Faire de Paris une plateforme innovante du financement de l’économie en
Europe continentale, en développant de nouveaux outils notamment pour le financement des entreprises, et en particulier des PME et ETI
Accompagner le financement des start-ups et des PME/ETI :
– 1. Soutenir le rôle d’accompagnement du PEA et du PEA-PME pour l’introduction en
–
–
–
–
–
bourse des petites et moyennes valeurs,
2. Relever le plafond de réduction de la base ISF (à 0,5 ou 1,0 M€) en cas
d’investissements dans des start-ups / PME de certaines filières (transition numérique
et notamment FinTechs, transition énergétique…),
3. Promouvoir un réseau privé de données et de ratings européen des PME - ETI, sur
base volontaire, encouragé voir coordonné par les pouvoirs publics, afin d’améliorer la
qualité des informations disponibles pour les investisseurs (notamment sur les actions
cotées, non cotées, EuroPP, TCN),
4. Accélérer les développements du capital-risque et veiller notamment à la mise en
place rapide du nouveau régime de Société de Libre Partenariat (SLP),
5. Développer le crowd-funding, par exemple par l’étude de l’ouverture aux investisseurs institutionnels avec l'élaboration d'un cadre réglementaire européen adéquat
pour la protection des investisseurs,
6. Dans le cadre du développement de la filière numérique, développer les FinTech et
encourager l’accès des startups au marché des grands groupes pour stimuler le développement d’un écosystème favorable à l’innovation,
Accompagner la transition dans le mode de financement des entreprises :
– 7. Faire entendre la voix de la France aux plans européen et international pour notamment préserver :
□ Le modèle des banques universelles françaises (risque réglementaire sur la gestion
du risque de taux d’intérêt, remise en cause de l’application de la directive Conglomérat),
□ La capacité de financement des banques françaises et européennes au travers
d’études d’impact globales sur l’ensemble des réglementations passées et à venir :
vigilance particulière sur les nouveaux ratios de liquidité, sur la calibration du ratio
TLAC et sur la révision des méthodes d’évaluation du risque crédit, avec un objectif
de gel des nouvelles orientations Bâle 4,
□ L’apport de la gestion collective au financement de l’économie, en recalibrant notamment en ce sens les projets de réglementation sur les fonds monétaires et les
mesures d’application de la directive MIF II (financement de l’analyse financière et
rémunération de la distribution), en en participant aux réflexions européennes sur la
mise en place d’un produit individuel de retraite bien régulé,
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– 8. Accélérer la relance de la titrisation en (i) dotant la société de titrisation d’un régime
fiscal social adéquat, (ii) révisant les pondérations en capital pour les investisseurs et les
banques et (iii) permettant la déconsolidation des tranches cédées pour les émetteurs,
notamment dans le calcul de l’effet de levier, et donner la possibilité de céder des
créances originées par les banques aux investisseurs institutionnels non bancaires,
– 9. Orienter une partie des fonds des caisses de retraite complémentaires (objectif
d’allocation de 5 Md€ vers les PME-ETI, confié à la mission dirigée par R. Ricol) vers le
capital-risque, en regroupant les allocations dans cette classe d’actifs dans le cadre
d’appels d’offres compétitifs,
Axe 2 : Faire de Paris la place centrale de la gestion en Europe continentale, en
construisant un pôle de référence de la finance responsable et en réorientant
l’épargne longue vers le financement des entreprises
Faire de Paris la place de référence de la finance responsable :
– 10. Développer un écosystème complet autour de la RSE, de l’ISR et de la finance durable (agences et méthodes de notation reconnues au niveau international,
certification, finalisation du Label ISR) et poursuivre les initiatives pour faire de Paris la
place de référence du marché européen des green bonds.
Favoriser les investissements longs :
– 11. Encourager fiscalement l’épargne longue, en la faisant bénéficier du principe de «
l'épargne la plus favorisée fiscalement » et en s’assurant que toute nouvelle mesure fiscale ou portant sur les prélèvements sociaux soit conforme à cet objectif,
– 12. Revoir les exigences en capital applicables à certaines classes d’actifs dans Solvabilité II et CRD4 (notamment les infrastructures, les actions cotées ou non cotées, les
placements privés et la titrisation), et sécuriser la clause de transition actions dans Solvabilité II pour les détentions via des OPCVM et l’élargir aux actions non cotées,
– 13. Inciter les investisseurs institutionnels et particuliers pour faire en sorte que les ELTIF européens soient un succès, développer de nouveaux outils de financement des
infrastructures et soumettre des projets, notamment dans le cadre de l’initiative Juncker au plan européen,
– 14. Mener à son terme la réflexion, annoncée par le Gouvernement en avril dernier, sur
le cadre prudentiel applicable aux engagements des assureurs destinés à financer les
retraites professionnelles,
Axe 3 : Renforcer les atouts de Paris en matière de couverture des risques et de
sécurisation des actifs
Pour faire de Paris une place de référence de gestion des risques :
– 15. Accélérer les développements des marchés de couverture (dérivés) nécessaires au
financement de l’économie, en s’appuyant sur les infrastructures de place existantes et
en dotant le droit français d’un outil compétitif de protection des garanties financières
indispensable à la mise en œuvre d’EMIR,
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– 16. Développer (i) l’attractivité de la filière de réassurance des risques majeurs français
et internationaux en soutenant l’ancrage en France de capacité privée et les partenariats public-privé, (ii) l’attractivité de place des captives de réassurance pour les
groupes à activités internationales et (iii) l’activité de run-off d’assurance et de réassurance, qui peut attirer des flux financiers importants et créer une dynamique pour le
marché en France,
Consolider des infrastructures de marché de référence en zone euro :
– 17. Lancer une réflexion sur le renforcement des infrastructures de marché en Europe
et en zone euro,
– 18. Renforcer la convergence des orientations stratégiques des gestionnaires d’ infrastructures post-marché (Euronext/LCH Clearnet SA, Euroclear France) pour assurer un
développement cohérent de services sur l’ensemble de la filière de négociation et de
traitement post-marché des actifs financiers,
– 19. Soutenir le développement de la plateforme BondMatch et son ouverture à toute
l’Europe pour se doter d’une plateforme obligataire de même standard que nos filières
Compensation et Règlement / Livraison.
Axe 4 : Des mesures d’accompagnement indispensables pour améliorer la compétitivité et l’attractivité de la Place
20. Abandonner le projet actuel de Taxe sur les Transactions Financières à 11 pays
européens parmi les 28 ;
21. Engager la démarche pour une mise en extinction de la taxe sur les salaires ;
22. Lancer une étude d’impact d’une modification de la fiscalité du secteur financier sur le
TRI de la Place et respecter tous les engagements fiscaux pris dans le cadre du Pacte de
Responsabilité, et notamment la réduction de l’IS ;
23. Accélérer la réflexion sur le renforcement de la zone euro et de sa monnaie ;
24. Assurer une réglementation efficace et équilibrée pour s’assurer d’un level playing field
vis-à-vis des autres pays européens sur les sujets réglementaires afin de ne pas créer de
distorsion de concurrence. Les pouvoirs publics français s’engagent à ne plus faire de sur
transposition des directives européennes ;
25. Poursuivre les actions engagées sur l’image de marque du pays et de Paris vis-à-vis des
partenaires, clients et investisseurs internationaux et engager des premières mesures
concrètes et emblématiques afin de favoriser la localisation d’activités à forte valeur
ajoutée à Paris :
– Mettre en place des mesures incitatives pour conserver/attirer la localisation de sièges
sociaux d’entreprises, par exemple en étendant la réduction des charges prévue dans le
Pacte de Responsabilité au-delà de 3,5 Smic,
– Favoriser le maintien sur le territoire d’activités et d’emplois à valeur ajoutée, en commençant par la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires.
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Vingt-cinq mesures pour une place
conquérante et forte au service du
financement de l’économie
Les missions de la Place évoluent dans le contexte actuel de transformation des marchés
financiers en Europe. Après une période d’érosion de son attractivité, cette transformation
représente une réelle opportunité. Au fil des travaux engagés, un certain nombre d’initiatives
de natures diverses (mesures de court-terme, orientations stratégiques ou mesures structurelles) ont émergé, qui permettraient de renforcer son positionnement et son attractivité.
Une Place dont l’attractivité a baissé, alors qu’elle joue un
rôle critique pour le financement de l’économie
L’attractivité de la place de Paris a baissé dans un contexte de concurrence accrue entre Places
financières internationales pour attirer les investisseurs internationaux : le classement XinhuaDow Jones positionnait ainsi Paris à la 5ème place en 2005, mais à la 7ème en 2014.
Un rôle clé de la Place pour orienter l’épargne vers l’économie et
garantir notre souveraineté économique
Une épargne abondante en France mais insuffisamment orientée vers le financement
des entreprises, notamment en fonds propres
Une épargne abondante avec un taux d’épargne des ménages parmi les plus élevés
d’Europe à 16% ;
Mais une épargne insuffisamment orientée vers le financement des entreprises non
financières, notamment en fonds propres (65% de l’épargne des ménages alloués à
l’immobilier, plus de 40% de l’épargne financière investie dans des placements liquides et
peu risqués etc.) dans un contexte de taux historiquement bas, pourtant favorable a priori
à une plus grande prise de risque de la part d’investisseurs en recherche de rendement ;
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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Un impact encore limité des nouvelles sources de financement de l’économie, telle
l’épargne salariale
Un développement prometteur mais au global limité de l’épargne salariale (95 Md€
d’encours dont plus de 50% investis en actions), avec un passage du nombre d’entreprises
équipées de 165 000 en 2006 à 270 000 en 2012 ;
Une épargne retraite qui repose aujourd’hui sur 2 canaux principaux : les produits dédiés à
la retraite (régimes « article 83 » et « Madelin » ; PERCO, PERP et PERE), et l’assurance vie ;
Une épargne financière majoritairement alloué à des supports court-terme ou garantis,
générant de faibles rendements et limitant la valorisation du capital par rapport à
l'inflation (ex. 49% de l’épargne sur les placements liquides ou à rendement et capital
garantis) ;
Des raisons à chercher du côté de la fiscalité, de l’aversion au risque des épargnants, des
conséquences des évolutions réglementaires et des performances historiques négatives de
certains produits retail (FCPI) ;
Des pôles d’excellence traditionnels qui peuvent contribuer à constituer des pôles
européens dans une logique de spécialisation de valeur ajoutée
Des pôles d’excellence traditionnels, notamment la gestion d’actifs, les émissions
obligataires euro, les actions, les financements structurés et les services post marché avec
des acteurs de premier plan au niveau mondial, ayant maintenu en grande partie leurs
activités sur la Place de Paris, mais désormais menacées par des risques de
délocalisations ;
Pour exemple, Boston a réussi à émerger comme place financière voisine au côté de de
New-York qui bénéficie des grandes banques d'investissements américaines, en choisissant
un positionnement de spécialiste en se concentrant sur la gestion d’actifs, utilisant les
atouts suivants :
– Des liens forts avec les universités locales (formation, poids historique des fonds de
dotation, etc.),
– Un environnement très favorable à l’innovation et à l’émergence de start-ups se
finançant localement (cf. l’axe BioTech),
– L’implantation de nombreux acteurs de la gestion, et notamment des boutiques
spécialisées,
– Plus largement un écosystème favorable (services périphériques, coût de la vie moins
élevé qu’à New York…).
Des banques d'investissements françaises parmi les premières en Europe qui jouent un
rôle essentiel pour la liquidité des marchés (actions, obligations, dérivés) mais qui sont
pénalisées par des règlements européens concernant leurs structures et leurs activités de
marché ;
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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Des enjeux forts pour attirer les investisseurs internationaux et consolider les pôles
d’excellence en capitalisant sur la capacité d’innovation des acteurs français
Un besoin d’attirer les investisseurs internationaux en France et de renverser la baisse des
flux d’investissements directs (liée notamment à une difficulté de redémarrage des
opérations d’IDE depuis la crise financière, commune à la plupart des économies avancées)
et la perte d’attractivité de la France aux yeux de ces investisseurs internationaux pour
compenser la dégradation continue de la balance des paiements française depuis 1999 ;
Pour consolider ses pôles d’excellente traditionnels, la place de Paris peut s’appuyer sur des
composantes « différenciantes » qui nourrissent l’écosystème (formations, compétences
financières, recherche, culture des risques, environnement régulé, etc.), ainsi que sur la capacité d’innovation des acteurs français (démontrée par exemple par le développement de
l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale ou l’école française des produits dérivés).
Un rôle prépondérant de la Place pour couvrir les besoins de
financement au niveau national / européen et privilégier les
financements longs
Des besoins importants de financement au niveau national / européen
Des besoins significatifs d’investissement au niveau européen pour couvrir les besoins en
matière d’innovation, d’infrastructures, de logement ou encore d’éducation. Le plan
Juncker prévoit une enveloppe de 300 Md€ au niveau européen sur 3 ans. La dernière
estimation réalisée par le McKinsey Global Institute fait état de besoins d’investissement
de 250 à 550 Md€ par an pour couvrir les investissements d’avenir ;
Ces besoins de financement correspondent notamment à l’accompagnement des
mutations profondes engagées, parmi lesquelles :
– La transition numérique / la digitalisation de l’économie et des infrastructures,
– La réforme énergétique (investissements dans les énergies renouvelables,
modernisation / adaptation des logements…),
– Les évolutions sociétales, telles que l’urbanisation ou le vieillissement de la population,
En outre, un besoin de « rattrapage »lié au déclin des investissements depuis 2007 :
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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– Des niveaux d’investissements qui ont chuté entre 2007 et 2011 en Europe : 12 Md€
d’investissements publics en moins, mais surtout une chute de 354 Md€ des
investissements privés par rapport aux plus de 2 440 Md€ en 2007,
– Un déclin des investissements transnationaux de 84% pour l’Europe entre 2007 et 2013,
– En France, des infrastructures de qualité (4ème au classement World Economic Forum),
mais qui présentent des besoins d’investissements 15 Md€ additionnels par an estimés
d’ici à 2030 pour couvrir l’obsolescence et répondre aux nouveaux besoins,
Le tout dans un contexte d’évolution de la démographie en Europe notamment qui accroît
la tension sur le besoin de financement des régimes sociaux et de la prévoyance
individuelle et collective ;
Un contexte de transformation profonde des marchés du financement en Europe
Les nouveaux équilibres financiers et prudentiels imposent aux banques des choix
structurants, pour s’adapter au durcissement des exigences de liquidité et de capital. Ces
évolutions entraînent une contraction des bilans et une plus grande désintermédiation du
financement de l’économie. Dans le cas de la France, ce mouvement est accentué par
l’importance de l’épargne « hors bilan » (assurance-vie, OPCVM, une partie du livret A) qui
pèse sur les ressources des banques, réduisant leur capacité à assurer le financement long.
Ces évolutions se traduisent par des besoins de financement davantage assis sur les
marchés obligations et actions, avec en corollaire un bond prévisible des instruments de
gestion intermédiés pour optimiser la rentabilité de l’épargne ;
Des marchés financiers européens qui restent structurellement moins développés que
les marchés US :
– Des fonds de pension sous-dimensionnés en comparaison avec les Etats-Unis
(15 000 Md$1 supplémentaires seraient ainsi disponible en Europe pour
l’investissement de long terme si les fonds de pension européens avaient un poids dans
l’économie comparable à celui des fonds de pension américains),
– Des entreprises européennes qui auraient pu lever 5 000 Md$1 supplémentaires sur les
marchés financiers entre 2008 et 2013 si l’Europe avait des marchés aussi développés
qu’aux Etats-Unis, selon la même estimation,
– Des montants levés par les PME / ETI américaines sur les marchés cinq fois plus
importants que ceux levés par les PME / ETI européennes (sur les financements
intermédiaires i.e. inférieurs à 250 M$)1,
– Des marchés financiers européens bien moins développés qu’aux Etats-Unis : le marché
européen de la titrisation pèse ainsi moins de 25%2 du marché américain,
Développement des activités de financement d’acteurs non bancaires (assureurs, fonds
ou sociétés de gestion) à la recherche de rendement dans un contexte de taux bas ;
1 New Financial, Driving Growth, oct. 2014
2 Source : ACPR, Le marché de la titrisation en Europe : caractéristiques et perspectives, juin 2014
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
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Un besoin d’une infrastructure de marché locale efficace pour diversifier les sources
de financement des entreprises
Une nécessité de proximité avec les émetteurs locaux (en particulier les PME / ETI) pour
s’adapter aux besoins spécifiques des filières économiques locales (exemple des produits
dérivés sur matières premières au service de la filière agro-alimentaire française) ;
Toutes choses égales par ailleurs, un effet positif sur la prime de risque demandée par les
investisseurs – inférieure sur une place financière forte et stable ;
Un besoin de maîtrise des risques systémiques avec une chambre de compensation forte ;
Une condition nécessaire au maintien de l’influence française sur le fonctionnement des
marchés financiers européens voire mondiaux (« soft power ») ;
Une présence limitée d’investisseurs longs en Europe, en particulier en actions
Cf. infra sur les produits d’épargne, avec une tendance à la baisse de la durée de
détention (en particulier baisse de la durée de détention (i) des actions par les
investisseurs institutionnels passée en trente ans de 6-7 années à quelques mois
aujourd’hui, et (ii) des OPCVM actions impliquant un taux de rotation du portefeuille plus
élevé pour ces derniers) ;
Absence de pension funds pan européens (individuels ou collectifs) alors que les assureurs
européens ne sont pas incités à jouer ce rôle du fait de la réglementation et des
caractéristiques des contrats :
– Une régulation plus contraignante avec des restrictions quantitatives en Europe
continentale vs. qualitatives aux US et UK (e.g., gestion "prudente" exigée),
– Un partage de risques défavorable aux institutions en Europe continentale (vs. UK/US),
– Une prépondérance de sortie en capital sur le marché française de l’assurance-vie
moins favorable à l’engagement long terme des assureurs que la sortie en rente,
Une fragmentation des marchés de capitaux en Europe, due à :
– Une interprétation variable des normes européennes par chaque pays membre,
– Un manque d’harmonisation des régimes juridiques européens, qui entrave la
circulation de l’épargne longue intra Union Européenne, mais qui est également un
frein pour l’investissement en Europe d’investisseurs longs non communautaires,
comme les fonds de pension américains,
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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– Des marchés nationaux – pris individuellement – de taille sous-critique aux yeux des
grands investisseurs institutionnels,
Le projet d’Union des marchés de capitaux vise à réduire cette fragmentation et à
permettre une meilleure circulation des capitaux au sein de l’Union, avec cinq priorités à
court terme, complétées par un plan d’actions détaillé communiqué cet été :
–
–
–
–
–
Simplification du prospectus nécessaire pour lever des fonds sur les marchés,
Facilitation de l’évaluation de la solvabilité des PME afin d’attirer les investisseurs,
Relance d’une titrisation de haute qualité, simple, transparente et standardisée,
Promotion des fonds d’investissements à long terme (ELTIF),
Développement du marché européen des placements privés.
Des enjeux forts en matière de financement et de préservation de la présence des
centres de décision
Offrir des canaux diversifiés pour le financement des entreprises en complément du
financement bancaire encore largement dominant en France ;
Participer/ soutenir la relance de la croissance en France et en Europe (CMU) et les
nouveaux plans d’investissement (plan Juncker ou Nouvelle France Industrielle) ;
Maintenir la présence des centres de décision en France pour préserver notre
souveraineté économique ;
Un rôle essentiel de la Place pour garantir à l‘ensemble des acteurs un
environnement stable et sécurisé, pour le financement, la couverture de
leurs risques et le traitement des opérations
Une perte de terrain de la place de Paris de couverture des risques par les marchés
Une expertise / franchise historique et résiduelle sur les dérivés actions, notamment sur
les produits structurés ;
Mais une localisation de la majorité des activités de produits dérivés (taux, change)
désormais à Londres ou Francfort ;
Une perte d’influence sur les activités d’assurance et de réassurance des grands
risques internationaux et des risques catastrophe, clés en matière de souveraineté
Des enjeux de souveraineté au niveau de la Place (banques, assurance et assurabilité des
grands risques, de l’innovation…, maintien des capacités de protection et d’expertise en
montage / transfert de risques…) ;
Un déclin de la Place au niveau international avec en conséquence un focus plus national :
– Une diminution du nombre d’acteurs internationaux,
– Une incitation limitée à la localisation des filières de réassurance en développement
(captives, run-off…),
Une perte de terrain vs. les autres places européennes (Londres, Zurich, Dublin…).
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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Un écosystème incomplet autour de la filière « Titres » pourtant critique en matière
de sécurisation des actifs financiers
Dans le cadre de la marchéisation du financement, la capacité de sécuriser des actifs/
instruments financiers est un élément différenciant pour la Place, qui peut s’appuyer sur :
– Un environnement de gestion des risques en France reconnu à l’international (ex. la directive européenne CRD IV est inspirée du règlement français n°97-02),
– Un système de régulation efficace, mis en place par des régulateurs et superviseurs alliant efficacement, historiquement, macro et micro-prudentiel,
– Des acteurs des métiers Titres figurant parmi les leaders mondiaux et représentant près
d’un tiers du marché européen (BNPP SS, SGSS et CACEIS), qui sont amenés à jouer un
rôle clé pour la titrisation (tenue de position des créances, tenue de compte, conservation des titres…),
Une chaîne des métiers Titres qui n’est néanmoins pas maîtrisée de bout en bout, alors
qu’elle garantit l’efficacité des marchés et la protection des investisseurs, par la
transparence, la liquidité ainsi que la sécurité des transactions et des avoirs :
– Manque de cohérence des acteurs sur la filière obligataire (spécialisation de LCH et Euroclear vs. faiblesse relative d'Euronext),
– Un écart avec Londres et Francfort sur les dérivés, activité la plus rentable,
– Un manque d’alignement des intérêts entre les différents acteurs (Euroclear France étant
une filiale d’Euroclear Plc elle-même détenue par ses utilisateurs et LCH.Clearnet étant
contrôlé par le LSE).
Des enjeux importants en matière de stabilité et de sécurité pour les opérations de
financement
Favoriser un éco-système qui intègre l’ensemble des acteurs de la place dans une
complémentarité et une coordination des chaînes de valeurs ;
Assurer une réglementation équilibrée entre acteurs vis-à-vis des places financières
concurrentes ;
Renforcer une infrastructure de marché locale efficace pour diversifier/ équilibrer les
sources de financement des entreprises.
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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25 mesures concrètes pour renforcer le positionnement et
l’attractivité de la Place au service du financement de
l’économie
Axe 1 : Faire de Paris une plateforme innovante du financement de
l’économie en Europe continentale, en développant de nouveaux outils
notamment pour le financement des entreprises, et en particulier des
PME et ETI
Accompagner le financement des start-ups et des PME/ETI
Soutenir le rôle d’accompagnement du PEA et du PEA-PME pour l’introduction en bourse
des petites et moyennes valeurs, et renforcer l’attractivité du PEA-PME grâce aux mesures
suivantes :
– Rendre les PME cotées éligibles plus clairement identifiables par les investisseurs, sur la
base d’une capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros,
– Supprimer le caractère impératif du critère des effectifs (inférieur à 5000), au même
titre que les deux autres critères que sont le chiffre d’affaires et la taille de bilan,
– Relancer l’incitation à investir dans les entreprises, en :
□ Simplifiant le calcul des prélèvements sociaux sur les gains tirés des PEA (abandon
du calcul sur la base des taux historiques),
□ Ouvertures des PEA et PEA-PME aux opérations de financement par le marché vis
des BSA3 ou des DPS4,
Etudier le relèvement des plafonds de réduction de la base ISF (à 0,5 ou 1,0 M€) en cas
d’investissement dans des start-ups / PME de certaines filières (transition numérique et
notamment FinTechs, transition énergétique…) et ne pas inclure le PEA-PME dans la base
ISF ;
Promouvoir un réseau privé de données et de ratings européen des PME - ETI, sur base
volontaire, encouragé voir coordonné par les pouvoirs publics, afin d’améliorer la qualité
des informations disponibles pour les investisseurs (notamment sur les actions cotées, non
cotées, les EuroPP ou les TCN), et réviser les projets de mesures d’application de la directive
MiFID II de manière à préserver l’existence de l’analyse financière sur les PME et les entreprises de taille intermédiaires cotées ;
Accélérer les développements du capital-risque en favorisant l’émergence d’une filière
privée de capital-financement (à l’instar du Business Growth Fund au Royaume-Uni) qui
pourrait coopérer avec la Banque Publique d’Investissement pour stimuler le capitalinvestissement nécessaire au développement et au renforcement des fonds propres des
3 Bons de Souscription d’Actions
4 Droits préférentiels de souscription
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PME-ET et veiller notamment à la mise en place rapide du nouveau régime de Société de
Libre Partenariat (SLP) ;
Promouvoir de nouveaux instruments de gestion de trésorerie pour les PME, tels
l’affacturage inversé en mode Saas5, dans lequel une entreprise finance ses fournisseurs ; en
leur permettant d’escompter leurs créances approuvées à un taux d’intérêt souvent plus
avantageux que celui qu’ils auraient obtenu en se finançant eux-mêmes directement auprès
de leurs banques ou factors ;
Développer le crowd-funding, par exemple par l’étude de l’ouverture aux investisseurs
institutionnels avec l’élaboration d’un cadre réglementaire adéquat pour la protection des
investisseurs ;
Dans le cadre du développement de la filière numérique, développer les FinTech et encourager l’accès des startups au marché des grands groupes pour stimuler le développement
d’un écosystème favorable à l’innovation :
– Mise en place de dispositifs d’encouragement pour la constitution d’un carnet de
commandes réservé aux TPE / PME / ETI,
– Introduction d’un dispositif de partage du risque fournisseur,
– Création de dispositifs d’accompagnement pour la participation aux appels d’offre et
d’assistance / suivi en cas d’échec,
Accompagner les dirigeants de PME / ETI innovantes dans leur recherche de
financements, notamment sur les marchés de capitaux (exemple du programme Enternext
d’accompagnement de dirigeants de PME sur le modèle du programme ELITE lancé par le
LSE) ;
Accompagner la transition dans le mode de financement des entreprises
Faire entendre la voix de la France aux plans européen et international pour notamment
préserver :
– Le modèle des banques universelles françaises (risque réglementaire sur la gestion du
risque d’intérêt, remise en cause de l’application de la directive Conglomérat),
– La capacité de financement des banques françaises et européennes au travers
d’études d’impact globales sur l’ensemble des réglementations passées et à venir
(vigilance particulière sur les nouveaux ratios de liquidité, sur la calibration du ratio
TLAC et sur la révision des méthodes d’évaluation du risque crédit, obtenir le gel des
nouvelles orientations Bâle 4),
– L’apport de la gestion collective au financement de l’économie, en recalibrant
notamment en ce sens les projets de réglementation sur les fonds monétaires et les
mesures d’application de la directive MIF II (financement de l’analyse financière et
rémunération de la distribution), en en participant aux réflexions européennes sur la
mise en place d’un produit individuel de retraite bien régulé,
5 Software As A Service
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
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Accélérer la relance de la titrisation en :
– (i) dotant la société de titrisation d’un régime fiscal social adéquat,
– (ii) révisant les pondérations en capital pour les investisseurs et les banques (réduction
de la charge en capital requise par les tranches senior de titrisation pour supprimer le
différentiel de coût avec un crédit non tranché par exemple),
– (iii) permettant la déconsolidation des tranches cédées pour les émetteurs, notamment
dans le calcul de l’effet de levier (sortie des tranches vendues à des tiers du calcul du
ratio de levier),
Donner la possibilité de céder des créances originées par les banques aux investisseurs
institutionnels non bancaires ;
Orienter une partie des fonds des caisses de retraite complémentaires (objectif
d’allocation de 5 Md€ vers les PME-ETI, confié à la mission dirigée par R. Ricol) vers le
capital-risque, en regroupant les allocations dans cette classe d’actifs dans le cadre
d’appels d’offres compétitifs ;
Faire de Paris la plateforme de liquidité des nouveaux instruments de dette en
Europe continentale
Adapter le cadre règlementaire et juridique pour standardiser et faciliter la création
d’instruments de dette corporate tout en assurant la protection des investisseurs
(standardisation de la réglementation européenne, mise en place d’un système de rating
pour les placements privés) ;
Poursuivre le mouvement de rapatriement des émetteurs par la maitrise du marché
primaire des corporate bonds et le maintien de conditions de listing compétitives à Paris,
et développement d’un marché secondaire (reposant sur la plateforme de marché
obligataire Bondmatch) ;
Encourager le développement de l’Euro PP, dont la charte est un exemple de création d’un
contrat de Place standardisé répondant aux enjeux de toutes les parties prenantes ;
Mettre en place un système de rating pour les placements privés et développer la pratique
de la notation pour l’ensemble des classes d’actifs crédit.
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
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Axe 2 : Faire de Paris la place centrale de la gestion en Europe
continentale, en construisant un pôle de référence de la finance
responsable et en réorientant l’épargne longue vers le financement des
entreprises
La Place de Paris peut saisir l’opportunité de marché que représente la transformation profonde
du mode de financement des entreprises et s’intégrer dans un dispositif européen entre la
plateforme de distribution de Luxembourg et celle de gestion patrimoniale de la Suisse, en
capitalisant sur ses forces traditionnelles et ses acteurs, pour devenir la place centrale de la
gestion en Europe continentale, avec un focus fort sur la RSE, l’ISR et la finance responsable,.
Faire de Paris la place de référence de la finance responsable
Développer un écosystème complet autour de la RSE, de l’ISR et de la finance durable
avec :
– L’émergence d’agences et de méthodes de notation reconnues au niveau international
par l’ensemble des acteurs (émetteurs et sociétés de gestion notamment),
– L’approfondissement du sujet de la certification des processus ISR des sociétés de
gestion, afin de renforcer la crédibilité de cette démarche auprès des émetteurs et des
investisseurs / épargnants,
– La finalisation d’un Label ISR, afin de définir un label exigeant et consensuel partagé par
tous les acteurs de la Place,
– Une sensibilité du grand public sur les enjeux de l’ISR, grâce à l’organisation
d’évènements dédiés et communication / publication d'articles et la définition de
programmes de formation et de certification faisant référence dans l’industrie,
Poursuivre les initiatives pour faire de Paris la place de référence du marché européen des
green bonds, notamment en continuant les efforts de standardisation ou en apportant
quelques évolutions d’ordre législatif et réglementaire pour en faciliter le développement ;
Favoriser l’orientation de l’épargne longue vers le financement des entreprises, en
aménageant les dispositifs existants
Encourager fiscalement l’épargne longue :
– Encourager fiscalement l’épargne longue, en la faisant bénéficier du principe de «
l'épargne la plus favorisée fiscalement » et en s’assurant que toute nouvelle mesure
fiscale ou portant sur les prélèvements sociaux soit conforme à cet objectif,
– Poursuivre le développement de dispositifs et produits contribuant au financement de
long terme de l’économie, tels les fonds diversifiés avec contraintes d’emplois éligibles
au PEA/PEA-PME et aux fonds UC de l’assurance-vie ou les fonds Euro-Croissance,
– Encourager le développement de l’épargne salariale et retraite par un soutien aux
négociations d’accords de participation au niveau des branches professionnelles, qui
pourraient servir de dispositif clé en main pour les chefs d’entreprises de sociétés de
moins de 50 salariés décidant de mettre en place un schéma d’intéressement,
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
Revoir les exigences en capital applicables à certaines classes d’actifs dans Solvabilité 2 et
CRD4 :
– Revoir notamment les exigences liées aux infrastructures, aux actions cotées ou non
cotées, aux placements privés et à la titrisation,
– Sécuriser la clause de transition actions pour les détentions via des OPCVM et l’élargir
aux actions non cotées (Solvabilité 2 seulement),
Développer les outils de financement long et inciter les investisseurs institutionnels et
particuliers pour faire en sorte que les ELTIF européens soient un succès, par exemple en
instaurant une « clause de la fiscalité la plus avantageuse » pour les investissements des
particuliers dans les ELTIF, en élargissant leur champ d’investissement ou en assouplissant
le mode de définition du degré de liquidité ;
Développer de nouveaux outils de financement des infrastructures et soumettre des
projets, notamment dans le cadre de l’initiative Juncker au plan européen.
Mener à son terme la réflexion, annoncée par le Gouvernement en avril dernier, sur le
cadre prudentiel applicable aux engagements des assureurs destinés à financer les
retraites professionnelles.
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
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Comité Place de Paris 2020
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Axe 3 : Renforcer les atouts de Paris en matière de couverture des
risques et de sécurisation des actifs
Faire de Paris la place de référence de gestion des risques
Accélérer le développement des marchés de couverture (dérivés actions) nécessaires au
financement de l’économie, en s’appuyant sur les infrastructures de place existantes et en
dotant le droit français d’un outil compétitif de protection des garanties financières indispensable à la mise en œuvre d’EMIR ;
Revitaliser l’écosystème de la réassurance, avec une offre diversifiée et compétitive, en
particulier pour les pays du Sud, en favorisant la spécialisation de la place sur la gestion des
risques majeurs et en soutenant l'ancrage en France de capacité privée et les partenariats
public-privé :
– Développement des données ainsi que des outils de marché et de prévention des
risques,
– Modernisation des Partenariats Publics Privés,
– Développement de capacités pour les risques nouveaux et émergents,
Développer l’attractivité de place des captives de réassurance pour les groupes à activités
internationales, en prenant des mesures attractives telles que celles adoptées par les
autres places européennes et relancer l’activité de run-off d’assurance et de réassurance
susceptible d’attirer des flux financiers conséquents et de créer une dynamique pour le
marché en France ;
Consolider des infrastructures de marché de référence en zone euro
Lancer une réflexion sur le renforcement des infrastructures de marché en Europe et en
zone euro ;
Renforcer la convergence des orientations stratégiques des gestionnaires
d’infrastructures post-marché (Euronext/LCH Clearnet SA, Euroclear France)pour assurer
un développement cohérent de services sur l’ensemble de la filière de négociation et de
traitement post-marché des actifs financiers ;
Soutenir le développement de la plateforme BondMatch et son ouverture à toute
l’Europe pour se doter d’une plateforme obligataire de même standard que nos filières
Compensation et Règlement / Livraison ;
– DOCUMENT DE TRAVAIL – PRELIMINAIRE –
Comité Place de Paris 2020
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Axe 4 : Des mesures d’accompagnement indispensables pour améliorer
la compétitivité et l’attractivité de la Place
Abandonner le projet actuel de Taxe sur les Transactions Financières à 11 pays européens
parmi les 28 ;
Engager la démarche pour une mise en extinction de la taxe sur les salaires ;
Lancer une étude d’impact d’une modification de la fiscalité du secteur financier sur le TRI
de la Place ;
Respecter tous les engagements fiscaux pris dans le cadre du Pacte de Responsabilité, et
notamment la réduction de l’IS ;
Préserver le modèle des banques universelles françaises dans les projets de réforme
bancaire européenne ;
Accélérer la réflexion sur le renforcement de la zone euro et de sa monnaie ;
Assurer une réglementation efficace et équilibrée pour s’assurer d’un level playing field
vis-à-vis des autres pays européens sur les sujets réglementaires et fiscaux. Les pouvoirs
publics français s’engagent à ne plus faire de sur transposition des directives
européennes ;
Poursuivre les actions engagées sur l’image de marque du pays et de Paris vis-à-vis des
partenaires, clients et investisseurs internationaux avec une communication claire et
positive des pouvoirs publics vis-à-vis des décideurs économiques internationaux et des
investisseurs, comme initié avec le Conseil Stratégique de l’Attractivité ou le Conseil de la
simplification,
Engager des premières mesures concrètes et emblématiques afin de favoriser la localisation d’activités à forte valeur ajoutée à Paris :
– Mettre en place des mesures incitatives pour conserver/attirer la localisation de sièges
sociaux d'entreprises, par exemple en étendant la réduction des charges prévue dans
le Pacte de Responsabilité au-delà de 3,5 Smic,
– Encourager la localisation sur le territoire d’IDE avec l’aménagement du statut
d’impatrié ou la création de zones offshore sur des sujets ciblés (ex. : réassurance,
Hedge Funds),
– Favoriser le maintien sur le territoire d’activités et d’emplois à valeur ajoutée, en
commençant par la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires.
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