INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D`UN TRAITEMENT DE

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België
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INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT
DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA)
POUR LES PATIENTS BELGES
I. LA LIMITE D’AGE LEGALE EN PMA
Le législateur belge a fixé une limite d’âge pour les femmes qui ont
recours à la PMA pour tomber enceintes.
>> Lors d’un transfert avec des embryons décongelés, maximum deux
peuvent être transférés - mais toujours en accord avec les directives
médicales du CRG –, quel que soit votre âge en tant que femme.
>> Dans le cadre d’un traitement de FIV ou FIV|ICSI:
>> la ponction d’ovocytes peut avoir lieu jusqu’à votre 45ème anniversaire, c.-à-d. jusqu’au jour qui précède vos 45 ans;
>> la limite d’âge pour un transfert d’embryons est de 48 ans, c.-à-d.
le jour qui précède vos 48 ans; et
>> la combinaison de ces deux règles signifie que vous devez subir une
ponction d’ovocytes avant votre 45ème anniversaire pour entrer en
considération pour un transfert d’embryons jusqu’à votre 48ème
anniversaire. Un transfert d’embryons peut en effet uniquement
avoir lieu avec des embryons mis en banque (et décongelés).
>> Pour une insémination artificielle avec le sperme de votre conjoint
(IIU ou insémination intra-utérine), la limite d’âge légale est de 47
ans. L’IIU doit donc avoir lieu au plus tard le jour qui précède vos
47 ans.
>> Tant pour une IIU que pour un transfert d’embryon, vous êtes légalement tenue d’introduire votre demande au plus tard la veille de
vos 45 ans.
>> Pour certains traitements, le CRG a fixé d’autres limites d’âge.
>> Pour une insémination avec du sperme de donneur, vous devez
demander le traitement avant votre 42ème anniversaire.
Une IIU avec sperme de donneur peut avoir lieu au plus tard la
veille de vos 43 ans.
>> Toute demande d’ovocytes doit être introduite avant votre 45ème
anniversaire.
Un transfert d’embryon peut alors avoir lieu jusqu’à la veille de
votre 48ème anniversaire.
La veille de votre 48ème anniversaire reste toujours la limite.III.
II. REMBOURSEMENT D’UN TRAITEMENT DE PMA
En tant que patiente, vous pouvez prétendre pour six cycles au remboursement (partiel) de votre traitement de PMA, si:
>> Vous êtes affiliée à une mutualité belge;
>> Vous avez moins de 43 ans.
Pour déterminer l’âge, c’est le jour de l’insémination (des ovocytes)
qui est pris en compte, c’est-à-dire que l’insémination artificielle ou
la fécondation au labo peut avoir lieu jusqu’au jour de vos 43 ans;
Le maximum de six cycles s’applique pour les différentes formes de traitements de PMA : en d’autres termes, vous avez droit au remboursement
de six cycles d’insémination artificielle, six cycles de FIV-ICSI ainsi que
six cycles de PMA dans votre propre cycle (‘purement naturel’).
>> Les cycles où sont transférés des embryons décongelés ne sont PAS
pris en compte pour déterminer le maximum de six.
>> S’il y a eu une insémination des ovocytes – que ce soit via IIU, ou via
FIV/ICSI – c’est considéré comme un ‘cycle’. S’il n’y a pas d’ovocytes
inséminés, la tentative de PMA n’est pas prise en compte dans le
nombre de cycles remboursés.
Comment se déroule la procédure ?
>> La demande de remboursement de votre traitement se fait au CRG
automatiquement par le médecin traitant.
>> Lors de l’approbation par le médecin-conseil, la mutualité délivre
une ‘attestation PMA’, qui vaut pour les six cycles de traitement.
Cette attestation vous est soit envoyée, soit est envoyée directement
En ce qui concerne le nombre d’embryons qui peut être transféré, le
au CRG. Dans le premier cas, nous vous demandons de venir déposer
CRG utilise les règles suivantes.
l’attestation originale au guichet de consultation du CRG dans les
Age de la femme
≤ 35 ans
≥ 36 & ≤ 39 ans ≥ 40 & ≤ 48 ans
1er cycle
max. 1 embryon
max. 1 embryon
2ème cycle
max. 1 embryon* max. 2 embryons
>> Si vous avez déjà subi des traitements de PMA dans un autre centre,
pas limité
par la loi
3ème au 6ème cycle max. 2 embryons max. 3 embryons
(*) Exceptionnellement la loi permet de replacer deux embryons, ceci en
fonction de la qualité des embryons.
meilleurs délais.
vous serez en possession de votre attestation ou vous devrez la réclamer dans l’autre centre. Dans ce dernier cas aussi, vous devez
nous remettre l’original le plus vite possible.
>> L’attestation doit être en notre possession au plus tard le jour de la
ponction d’ovocytes.
Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation.
03/10/2016
INFO-MUT-F
Centrum voor
Reproductieve Geneeskunde INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT DE PROCREATION MEDICALEMENT
ASSISTEE (PMA) POUR LES PATIENTS BELGES
Qu’est-ce qui est remboursé, qu’est-ce qui ne l’est pas?
Autres coûts sont: la contribution unique pour le counseling, l’éven-
Le remboursement s’applique dans chaque cycle de traitement pour
tuel forfait administratif pour le traitement de résultats externes
les frais de laboratoire et (une grande partie) des médicaments de sti-
et les tickets modérateurs pour le diverses prestations médicales
mulation. Les médicaments pour la stimulation sont remboursés – à
et divers produits: la(les) consultation(s), les médicaments, les exa-
l’exception du ticket modérateur – pour chaque tentative pour laquelle
mens sanguins, les échographies, d’éventuelles interventions sup-
vous avez droit au remboursement des frais de laboratoire.
plémentaires,…
Nous suivons le nombre de tentatives que vous avez déjà eues via l’at-
Le coût varie donc de patiente à patiente, de cycle de traitement
testation de PMA.
à cycle de traitement et dépend en outre du fait que vous soyez
‘ayant-droit’ (total) ou pas.
Combien coûtera mon traitement?
2 Hors critères
1En tant que patiente avec mutualité belge et ayant droit au rem-
A partir de la septième tentative ou si vous ne satisfaites pas à la
boursement de l’Inami, vous ne payez qu’une partie du traitement
condition d’âge, vous aurez encore doit, en tant que patiente avec
de PMA en lui-même.
une mutualité belge, à une intervention de l’Inami pour différentes
Par exemple:
interventions. Par exemple pour des échographies ou des analyses
>> une consultation chez un médecin du CRG coûte € 24,48 dont
sanguines, vous ne payerez que le ticket modérateur:
>> Le forfait laboratoire s’élève à e 1.500 (par cycle)
€ 12,48 sont remboursés;
>> une consultation personnalisée en soirée coûte € 55,08 dont
€ 12,48 sont remboursés.
>> Les médicaments coûtent en moyenne e 1.200. Le montant précis
dépend de votre consommation individuelle (par cycle).
Pour la première visite, chaque partenaire doit payer une consultation. Cela nous permet de demander des examens aux deux noms.
Si vous avez droit à une intervention de l’Inami, nous pouvons es-
A partir de la deuxième visite, une seule consultation est facturée.
timer que votre contribution (tickets modérateurs et coûts forfaitaires) sera environ la suivante.
Attention, ce sont des prix indicatifs.
INSEMINATION
FIV/ICSI jusqu’à 6 cycles
IVF/ICSI hors critères
ICSI+PGD jusqu’à 6 cycles
PGS jusqu’à 6 cycles
pour un cycle entre
e 100 et e 150
pour un cycle entre
e 400 et e 600
pour un cycle entre
e 3.200 et e 3.800
pour un cycle entre
e 400 et e 600
pour un cycle entre
e 2.300 et e 3.600,
(le PGS n’est pas
remboursé)
+ PGD e 250
ACCEPTATION D’OVOCYTES
VITRIFICATION D’OVOCYTES
ICSI+PGD hors critères
PGS hors critères
pour un cycle entre
e 3.000
pour usage ultérieur*
± e 2.700, à savoir
e 1.000 vitrification
+ médicaments de stimulation (coût réel)
+ ponction d’ovocytes
+ hospitalisation
de jour
pour un cycle de PMA
entre e 3.200
et e 3.800
pour un cycle de PMA
entre e 3.200
et e 3.800
+ PGS entre e 1.810
en e 3.060
+ PGD e 1.600
2-FOR-1
2-FOR-1
2-FOR-1 hors critères
2-FOR-1 hors critères
Première tentative
entre e 400 et e 600
Cette tentative est
comptabilisée comme
un des six cycles
remboursés
Deuxième tentative
entre e 400 et e 600
La deuxième tentative
n’est pas comptabilisée comme un des six
cycles remboursés
Première tentative
entre e 2.600 et
e 3.200
Deuxième tentative
entre e 1.000 et
e 1.200
(*) Vitrification d’ovocytes : le coût de la congélation d’ovocytes pour utilisation ultérieure n’est pas remboursé.
Si vous faites féconder les ovocytes plus tard dans un cycle de PMA pour réaliser votre souhait de maternité, le remboursement sera à niveau de vigueur.
Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation.
03/10/2016
INFO-MUT-F