INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D`UN TRAITEMENT DE

INFO-MUT-F
03/10/2016
Centrum voor Laarbeeklaan 101 – 1090 Brussel Tel. [phone] [email protected]
Reproductieve Geneeskunde België Fax [phone] www.crg.be
INFO-MUT-F
INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT
DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA)
POUR LES PATIENTS BELGES
I. LA LIMITE D’AGE LEGALE EN PMA
Le législateur belge a fixé une limite d’âge pour les femmes qui ont
recours à la PMA pour tomber enceintes.
> Dans le cadre d’un traitement de FIV ou FIV|ICSI:
> la ponction d’ovocytes peut avoir lieu jusqu’à votre 45ème anni-
versaire, c.-à-d. jusqu’au jour qui précède vos 45 ans;
> la limite d’âge pour un transfert d’embryons est de 48 ans, c.-à-d.
le jour qui précède vos 48 ans; et
> la combinaison de ces deux règles signifie que vous devez subir une
ponction d’ovocytes avant votre 45ème anniversaire pour entrer en
considération pour un transfert d’embryons jusqu’à votre 48ème
anniversaire. Un transfert d’embryons peut en effet uniquement
avoir lieu avec des embryons mis en banque (et décongelés).
> Pour une insémination artificielle avec le sperme de votre conjoint
(IIU ou insémination intra-utérine), la limite d’âge légale est de 47
ans. L’IIU doit donc avoir lieu au plus tard le jour qui précède vos
47 ans.
> Tant pour une IIU que pour un transfert d’embryon, vous êtes léga-
lement tenue d’introduire votre demande au plus tard la veille de
vos 45 ans.
> Pour certains traitements, le CRG a fixé d’autres limites d’âge.
> Pour une insémination avec du sperme de donneur, vous devez
demander le traitement avant votre 42ème anniversaire.
Une IIU avec sperme de donneur peut avoir lieu au plus tard la
veille de vos 43 ans.
> Toute demande d’ovocytes doit être introduite avant votre 45ème
anniversaire.
Un transfert d’embryon peut alors avoir lieu jusqu’à la veille de
votre 48ème anniversaire.
En ce qui concerne le nombre d’embryons qui peut être transféré, le
CRG utilise les règles suivantes.
Age de la femme ≤ 35 ans ≥ 36 & ≤ 39 ans ≥ 40 & ≤ 48 ans
1er cycle max. 1 embryon max. 1 embryon
pas limité
par la loi
2ème cycle max. 1 embryon*max. 2 embryons
3ème au 6ème cycle
max. 2 embryons max. 3 embryons
(*) Exceptionnellement la loi permet de replacer deux embryons, ceci en
fonction de la qualité des embryons.
> Lors d’un transfert avec des embryons décongelés, maximum deux
peuvent être transférés - mais toujours en accord avec les directives
médicales du CRG –, quel que soit votre âge en tant que femme.
La veille de votre 48ème anniversaire reste toujours la limite.III.
II. REMBOURSEMENT D’UN TRAITEMENT DE PMA
En tant que patiente, vous pouvez prétendre pour six cycles au rem-
boursement (partiel) de votre traitement de PMA, si:
> Vous êtes affiliée à une mutualité belge;
> Vous avez moins de 43 ans.
Pour déterminer l’âge, c’est le jour de l’insémination (des ovocytes)
qui est pris en compte, c’est-à-dire que l’insémination artificielle ou
la fécondation au labo peut avoir lieu jusqu’au jour de vos 43 ans;
Le maximum de six cycles s’applique pour les différentes formes de trai-
tements de PMA : en d’autres termes, vous avez droit au remboursement
de six cycles d’insémination artificielle, six cycles de FIV-ICSI ainsi que
six cycles de PMA dans votre propre cycle (‘purement naturel’).
> Les cycles où sont transférés des embryons décongelés ne sont PAS
pris en compte pour déterminer le maximum de six.
> S’il y a eu une insémination des ovocytes – que ce soit via IIU, ou via
FIV/ICSI – c’est considéré comme un ‘cycle’. S’il n’y a pas d’ovocytes
inséminés, la tentative de PMA n’est pas prise en compte dans le
nombre de cycles remboursés.
Comment se déroule la procédure ?
> La demande de remboursement de votre traitement se fait au CRG
automatiquement par le médecin traitant.
> Lors de l’approbation par le médecin-conseil, la mutualité délivre
une ‘attestation PMA’, qui vaut pour les six cycles de traitement.
Cette attestation vous est soit envoyée, soit est envoyée directement
au CRG. Dans le premier cas, nous vous demandons de venir déposer
l’attestation originale au guichet de consultation du CRG dans les
meilleurs délais.
> Si vous avez déjà subi des traitements de PMA dans un autre centre,
vous serez en possession de votre attestation ou vous devrez la ré-
clamer dans l’autre centre. Dans ce dernier cas aussi, vous devez
nous remettre l’original le plus vite possible.
> L’attestation doit être en notre possession au plus tard le jour de la
ponction d’ovocytes.
Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation.

INFO-MUT-F
03/10/2016
INFORMATIONS CONCERNANT LE COÛT D’UN TRAITEMENT DE PROCREATION MEDICALEMENT
ASSISTEE (PMA) POUR LES PATIENTS BELGES
Prix valables depuis le 1er janvier 2015, sauf application de l’indexation.
Qu’est-ce qui est remboursé, qu’est-ce qui ne l’est pas?
Le remboursement s’applique dans chaque cycle de traitement pour
les frais de laboratoire et (une grande partie) des médicaments de sti-
mulation. Les médicaments pour la stimulation sont remboursés – à
l’exception du ticket modérateur – pour chaque tentative pour laquelle
vous avez droit au remboursement des frais de laboratoire.
Nous suivons le nombre de tentatives que vous avez déjà eues via l’at-
testation de PMA.
Combien coûtera mon traitement?
1 En tant que patiente avec mutualité belge et ayant droit au rem-
boursement de l’Inami, vous ne payez qu’une partie du traitement
de PMA en lui-même.
Par exemple:
> une consultation chez un médecin du CRG coûte € 24,48 dont
€ 12,48 sont remboursés;
> une consultation personnalisée en soirée coûte € 55,08 dont
€ 12,48 sont remboursés.
Pour la première visite, chaque partenaire doit payer une consulta-
tion. Cela nous permet de demander des examens aux deux noms.
A partir de la deuxième visite, une seule consultation est facturée.
Autres coûts sont: la contribution unique pour le counseling, l’éven-
tuel forfait administratif pour le traitement de résultats externes
et les tickets modérateurs pour le diverses prestations médicales
et divers produits: la(les) consultation(s), les médicaments, les exa-
mens sanguins, les échographies, d’éventuelles interventions sup-
plémentaires,…
Le coût varie donc de patiente à patiente, de cycle de traitement
à cycle de traitement et dépend en outre du fait que vous soyez
‘ayant-droit’ (total) ou pas.
2 Hors critères
A partir de la septième tentative ou si vous ne satisfaites pas à la
condition d’âge, vous aurez encore doit, en tant que patiente avec
une mutualité belge, à une intervention de l’Inami pour différentes
interventions. Par exemple pour des échographies ou des analyses
sanguines, vous ne payerez que le ticket modérateur:
> Le forfait laboratoire s’élève à e 1.500 (par cycle)
> Les médicaments coûtent en moyenne e 1.200. Le montant précis
dépend de votre consommation individuelle (par cycle).
Si vous avez droit à une intervention de l’Inami, nous pouvons es-
timer que votre contribution (tickets modérateurs et coûts forfai-
taires) sera environ la suivante.
Attention, ce sont des prix indicatifs.
(*) Vitrification d’ovocytes : le coût de la congélation d’ovocytes pour utilisation ultérieure n’est pas remboursé.
Si vous faites féconder les ovocytes plus tard dans un cycle de PMA pour réaliser votre souhait de maternité, le remboursement sera à niveau de vigueur.
INSEMINATION FIV/ICSI jusqu’à 6 cycles IVF/ICSI hors critères ICSI+PGD jusqu’à 6 cycles PGS jusqu’à 6 cycles
pour un cycle entre
e 100 et e 150
pour un cycle entre
e 400 et e 600
pour un cycle entre
e 3.200 et e 3.800
pour un cycle entre
e 400 et e 600
+ PGD e 250
pour un cycle entre
e 2.300 et e 3.600,
(le PGS n’est pas
remboursé)
ACCEPTATION D’OVOCYTES VITRIFICATION D’OVOCYTES
ICSI+PGD hors critères PGS hors critères
pour un cycle entre
e 3.000
pour usage ultérieur*
± e 2.700, à savoir
e 1.000 vitrification
+ médicaments de sti-
mulation (coût réel)
+ ponction d’ovocytes
+ hospitalisation
de jour
pour un cycle de PMA
entre e 3.200
et e 3.800
+ PGD e 1.600
pour un cycle de PMA
entre e 3.200
et e 3.800
+ PGS entre e 1.810
en e 3.060
2-FOR-1 2-FOR-1 2-FOR-1 hors critères 2-FOR-1 hors critères
Première tentative
entre e 400 et e 600
Cette tentative est
comptabilisée comme
un des six cycles
remboursés
Deuxième tentative
entre e 400 et e 600
La deuxième tentative
n’est pas comptabili-
sée comme un des six
cycles remboursés
Première tentative
entre e 2.600 et
e 3.200
Deuxième tentative
entre e 1.000 et
e 1.200