Commission NAT

Commission NAT
NOTE À L'ATTENTION DE
M. KARL-HEINZ LAMBERTZ
Vice-Président du Comité européen des régions
Conférence conjointe CESE-CdR «Cork+20: on ne peut plus se
permettre de laisser de côté les zones rurales»
Le 9 novembre 2016
Mesdames, Messieurs,
C'est avec plaisir que je vais clôturer cette conférence conjointe sur la politique de
développement rural. J'ai constaté avec une grande satisfaction que les préoccupations et les
positions de la société civile rejoignaient celles des autorités locales et régionales et en grande
partie également celle du Parlement Européen. Je pense que cette journée d'échange a
confirmé qu'il était nécessaire d'aller au-delà d'une simple déclaration et qu'il était urgent de
prendre des engagements concrets pour le développement des zones rurales en Europe.
Pour le Comité des régions, ce n'est que par une approche intégrée des politiques publiques
que pourront être relevés les défis économiques, environnementaux et sociaux qui se posent
à chaque territoire européen et plus particulièrement aux territoires ruraux. Il est donc urgent
:
1. d'accroître le soutien financier de l'Union Européenne en faveur du développement
rural;
2. de diversifier les points d’entrée et d'insérer le rural dans toutes les politiques
européenne;
3. de poursuivre l’harmonisation des règles de fonctionnement des Fonds structurels à
travers le cadre stratégique commun afin de faciliter la programmation et la gestion
du développement rural.
L'avis d'initiative que nous avons élaboré sur "l'innovation et la modernisation de l'économie
rural" détaille nos propositions sur ces trois axes de travail.
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1. Accroître le soutien financier de l'UE en faveur du développement rural
L'étude du Comité des Régions sur les budgets européens consacrés au développement rural,
montrent qu'ils sont très insuffisants au regard du poids des zones rurales en Europe mais
plus inquiétant qu'ils sont en diminution importantes par rapport à la précédente période de
programmation1.
Dans ses avis sur l'innovation et la modernisation de l'économie rurale, le Comité des
Régions demande une augmentation du budget FEADER, qui est en diminution par rapport
à la précédente période de programmation2, pour contrebalancer la concentration croissante
des productions agricoles engendrant de fortes disparités régionales comme l'a rappelé M
Buchanan dans son propos introductif. Cette augmentation du budget FEADER doit être
orientée prioritairement vers la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté
et le développement économique dans les zones rurales qui ne bénéficie pour le moment que
de 15% des fonds FEADER. Dans le cadre d’une agriculture compétitive et
multifonctionnelle, une place importante doit être accordée à la diversification. Mais la
multifonctionnalité de l’agriculture, si elle contribue efficacement au développement rural,
n’est pas une réponse suffisante; les autres secteurs socioprofessionnels doivent en effet être
mobilisés pour un développement durable, diversifié et équilibré de la société rurale.
Le développement local doit également être davantage soutenu. Seulement 5% de
l'enveloppe FEADER est réservée pour le programme LEADER ce qui est insuffisant pour
proposer un plan de relance des investissements dans les zones rurales où reviennent les
personnes qui se trouvent dans des situations difficiles en ville et veulent réduire les dépenses
et améliorer leur condition de vie grâce à l'auto-entreprenariat. Seulement 5% de l'enveloppe
FEADER est réservée pour le programme LEADER ce qui est insuffisant pour proposer un
plan de relance des investissements dans les zones rurales où reviennent les personnes qui se
trouvent dans des situations difficiles en ville et veulent réduire les dépenses et améliorer leur
condition de vie grâce à l'auto-entreprenariat. Pourtant grâce à LEADER, 150.000 emplois
ont été créés depuis 1991 et c’est pratiquement le seul instrument qui soutient l'emploi et
maintient vivant le tissu économique et social. Dans les zones à dominante rurale, 82% de
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Il est passé de 17.1 % du budget européen pour la période de programmation 2007-2013 à 12.2% dans cette période de programmation
2014-2020. Etude du CDR sur les budgets européens consacrés à la politique de développement rural. Novembre 2016
Il est passé de 9.9 % du budget européen pour la période de programmation 2007-2013 à 9.2% dans cette période de programmation 20142020. Etude du CDR sur les budgets européens consacrés à la politique de développement rural. Novembre 2016
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l’emploi et 95% de la valeur ajoutée proviennent de secteurs non agricoles. Avec une
moyenne de 2,5 millions d'euros par programme, LEADER fait en sorte que, les
entrepreneurs ruraux multiplient souvent la mise communautaire initiale par un facteur allant
jusqu'à 4 ou 5. Il est donc essentiel de maximiser l'impact des projets de développement
locaux, malgré la faiblesse des capacités d'ingénierie et des fonds disponibles
Il est également urgent de réorienter les fonds FEDER vers les zones rurales. Les premières
estimations montrent que seul 11,6% du budget FEDER serait consacré aux zones rurales
contre 25.8 % dans la précédente période de programmation et alors qu'elles représentent
52% du territoire européen. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) doit
compléter le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme le
prévoit le traité européen afin de satisfaire à l'objectif de cohésion territorial.
Comme l'a expliqué M Buchanan il faut rapidement améliorer l’offre de formation
professionnelle dans les zones rurales. Or alors que seulement 9 % du FES était consacré
aux zones rurales dans la précédente période de programmation, ce budget est tombé 7%
pour la programmation 2014-2020 ce qui est notoirement insuffisant pour répondre au
besoin de ces territoires et pour lutter contre l'exode rural et le vieillissement de la population
agricole.
Ces demandes doivent être prises en compte dans la mesure du possible dans le cadre de la
révision à mi-parcours du Cadre Financier Pluriannuel et dans leur intégralité dans la
programmation post 2020.
2. Insérer le rural dans toutes les politiques européennes
Les besoins des territoires ruraux dépassent largement ce que peut faire la politique
développement rural mais l’offre de l’UE n’est pas à la hauteur quantitativement et
qualitativement. La déclaration sur le développement rural adopté en septembre à Cork
mentionne que3 la politique de développement rural doit être prise en compte dans toutes les
politiques européennes. C'est particulièrement le cas pour les politiques structurelles qui devraient
faire du développement rural leur objectif prioritaire conformément à l'objectif de cohésion
territoriale inscrit dans le Traité de Lisbonne.
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Rural and agricultural policies must interact with the wider context of national and regional strategies and work in complementarity and
coherence with other policies"
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Une des premières priorités devrait être l’accès à des réseaux de télécommunications à haut débit
qui est un facteur clé de compétitivité et de croissance économique
Bien qu’admise comme une donnée majeure à prendre en compte, l’interdépendance rural-urbain
ne bénéficie d’aucune politique de l’UE et se trouve même fortement handicapée par l’approche
sectorielle des DG de la Commission ce à quoi il faut remédier au plus vite.
Il est indispensable et urgent de diversifier les points d’entrée et d'insérer le rural dans toutes les
politiques européennes, comme c’est le cas actuellement pour les villes. Ce chemin ne sera pas
facile à emprunter car il doit surmonter de nombreux obstacles liés à la taille des projets ruraux et
aux préjugés, mais il permettra d’assurer une meilleure connexion et intégration des activités
rurales avec les autres.
3. Approche territorialisée dans le cadre des programmes opérationnels
Au-delà des moyens budgétaires disponibles, la mise en œuvre d'une approche territorialisée dans
le cadre des programmes opérationnels reste marginale alors que les études montrent que
l'adoption d'une approche territorialisée et d'une plus grande sensibilisation du territoire sont
considérées comme des conditions permettant de garantir une exécution plus efficace de la
politique de cohésion et de mieux rejoindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Si le Cadre Stratégique Commun et les contrats de partenariat créent un environnement favorable
pour la coordination et l'intégration et peuvent donc être considérés comme deux innovations
intéressantes du nouveau cadre des politiques européennes, elles restent insuffisantes pour
assurer un développement durable des territoires ruraux. En effet le développement local mené
par les acteurs locaux et les Investissements Territoriaux Intégrés sont les seules dispositions du
règlement portant dispositions communes qui prévoit de réelles synergies pour la mise en œuvre
conjointe des fonds structurels. De plus la mise en œuvre de ces principes reste un défi, en
particulier dans certains domaines stratégiques qui prennent traditionnellement peu en compte les
spécificités territoriales. Enfin la conception et la mise en œuvre d'une véritable stratégie de
développement rural basée sur une approche territoriale intégrée suppose également des moyens
humains dont les territoires ruraux les plus en difficulté peuvent manquer. Dans son avis sur "le
développement local mené par les acteurs locaux" le Comité des Régions avait d'ailleurs souligné
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que le renforcement des capacités était un élément clé du développement local mené par les
acteurs locaux et qu'il faudrait prévoir des moyens suffisants pour permettre aux acteurs locaux
d'élaborer et de mettre en œuvre leur stratégie locale.
Conclusion
Les travaux préparatoires à la programmation post 2020 vont débuter très prochainement. Il est
important qu’une réflexion étayée sur la ruralité puisse être menée pour donner un socle plus fort
à la politique en faveur des territoires ruraux après 2020. La valeur ajoutée et le potentiel de
créativité et d’innovation que peuvent apporter les territoires ruraux sont considérables, mais
leurs contributions à la croissance sont sous-exploitées. Alors que le concept de Smart City s'est
imposé auprès des décideurs comme la voie qui permettrait de répondre aux défis du futur, le
Comité des Régions estime au contraire que rencontrer les objectifs de la Stratégie 2020 tout en
maintenant la cohésion territoriale en Europe ne saurait se réussir sans associer aux efforts tous
les potentiels de croissance, y compris ruraux.
Merci de votre attention.
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