La Tribune juridique du radiologue

La Tribune juridique
du
radiologue
Septembre 2014
Lettre d’information juridique éditée par L’Entreprise Médicale
En bref
Sommaire
En bref
1
Les complémentaires santé obligatoires
pour les employeurs au 1er janvier 2016
Comment affronter un problème de
trésorerie au moment de payer ses impôts ?
Les complémentaires santé obligatoires
pour les employeurs au 1er janvier 2016
Bernard Corbin, Conseiller en gestion de patrimoine indépendant FIDUCEE
GESTION PRIVEE
Qu’est-ce que le « 2 » barré sur les
dispositifs médicaux ?
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (Loi n° 2013-504), conformément à
l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), oblige les employeurs à
Dans le cadre des études cliniques
proposées aux radiologues, qui peut
être rémunéré ? La société ? Le
radiologue lui-même ?
Les radiologues qui emploient des salariés au sein de leur cabinet sont donc concernés
par cette obligation.
Les objectifs du Plan cancer 2014-2019
Jurisprudence 4
A propos de la faute du radiologue
libéral ayant entrainé le retard d’un
diagnostic de cancer du sein et de la
possibilité pour l’assureur de l’hôpital
de se retourner contre le praticien
libéral
Cas pratiques
6
généraliser la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé avant le
1er janvier 2016.
Actuellement, la mise en place d’une couverture collective santé obligatoire relève de la
décision des partenaires sociaux au niveau de la branche, au niveau de l’entreprise ou
de l’employeur de façon unilatérale.
Avec l’adoption de cette loi, des négociations à l’intérieur des branches pourront
intervenir afin de proposer aux salariés des cabinets de radiologie une couverture
santé collective obligatoire. A défaut d’accord, l’entreprise devra mettre en place, au
1er janvier 2016, une couverture minimum correspondant à un panier de soins de
125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an
pour l’optique. Le financement sera pris en charge à hauteur de 50% au moins, par
les radiologues employeurs.
1 Information et consentement du patient
à l’examen
Les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes assureurs
dans un cadre défini par décret. Le cas échéant, les entreprises auront le choix entre
2 Cinq conseils pour sélectionner votre
contrat de prévoyance
les contrats négociés et les contrats de leur choix à condition qu’ils soient au moins
aussi favorables que les contrats recommandés.
En bref
Comment affronter un problème de trésorerie au moment
de payer ses impôts ?
Bernard Corbin, Conseiller en gestion de patrimoine indépendant FIDUCEE GESTION PRIVEE
Le mois de septembre est toujours difficile : retours de
vacances, rentrée des classes, taxes locales (habitation
toujours et foncière si vous êtes propriétaire). Le manque
d’argent peut être douloureux, surtout si le paiement de
l’impôt sur le revenu (I.R.) s’effectue au tiers.
Or, il existe une possibilité de demander un délai
supplémentaire de paiement de l’I.R.
A condition de démontrer des difficultés financières
graves, ce délai supplémentaire pour payer ses impôts
est envisageable dans les cas où vous percevez
des revenus sous forme de traitements, salaires,
indemnités, pensions ou rentes viagères.
La demande doit être adressée au comptable du Trésor
du centre des finances publiques dont le contribuable
dépend, accompagnée de pièces justificatives.
Si le foyer fiscal dispose d’autres catégories de revenus
(BNC, BIC, revenus fonciers..), la baisse constatée de
ceux-ci est rapportée au montant de référence majoré
du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés
l’année précédente.
Acceptation d’office en cas de baisse de revenus de
plus de 30%
Le délai vous sera accordé d’office si, dans le mois où
la demande est formulée, les revenus de votre foyer
fiscal diminuent d’au moins 30% par rapport aux
3 mois précédents. Il existe pour cela un formulaire
spécifique ; les délais de paiement courent alors à
partir du mois de votre demande et jusqu’au 31 mars
de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt.
Un échéancier de l’impôt est envoyé.
Acceptation sur examen dans les autres situations
Concernant les autres situations (baisse de revenus
inférieure à 30%, lors d’un départ en retraite, d’un
divorce, d’un décès…), la demande fait l’objet d’un
examen approfondi.
Dans la majorité des cas, un délai de paiement de trois
mois est accordé s’il s’agit de la première demande
ou si l’échéancier demandé l’année précédente a
été respecté. Les chances de réussir sont augmentées
lorsque la requête est accompagnée de justificatifs
de ressources et d’un premier versement. En cas de
refus, il est possible de saisir le conciliateur fiscal
départemental.
Qu’est-ce que le « 2 » barré sur les dispositifs médicaux ?
Caroline Kamkar, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille
Le « 2 » barré dans un cercle apposé sur un dispositif
médical indique que ce dernier est à usage unique.
Par conséquent, ces dispositifs médicaux à usage
unique ne doivent pas être réutilisés ou ne doivent pas
bénéficier d’une procédure d’entretien en vue d’une
réutilisation quelle que soit leur utilisation initiale.
En effet, contrairement aux dispositifs médicaux
réutilisables où il est possible d’en faire un nouvel usage
en les nettoyant et stérilisant, les dispositifs médicaux à
usage unique ne connaissent pas le même sort, le risque
étant la modification des caractéristiques physiques et
organoleptiques.
L’objectif des dispositifs médicaux à usage unique est
de favoriser la sécurité des patients et des personnels,
vis-à-vis du risque infectieux. Dès lors qu’il existe
un dispositif médical à usage unique, son utilisation
demeure privilégiée.
2
Ainsi, lorsqu’il s’agira d’un matériel qui devra être
introduit dans le système vasculaire ou dans une cavité
ou un tissu stérile, le risque infectieux étant élevé, il sera
recommandé d’utiliser ce type de dispositif médical.
Sur le plan indemnitaire et en cas de préjudice créé
pour le patient, la réutilisation d’un dispositif médical à
usage unique, même nettoyé et stérilisé, engagerait une
responsabilité pour faute.
Sur le plan pénal, la responsabilité du professionnel
puisqu’il
contreviendrait aux règles d’utilisation de ces dispositifs
médicaux à usage unique donc aux règles élémentaires
de sécurité.
de santé pourrait également être retenue
Dès lors qu’est utilisé un dispositif médical à usage
unique, ce dernier doit être obligatoirement éliminé
après son utilisation en fonction de la filière des déchets
à risque organisée dans l’établissement de soins.
Dans le cadre des études cliniques proposées aux radiologues,
qui peut être rémunéré ? La société ? Le radiologue lui-même ?
Audrey Bronkhorst, Avocat au Barreau de Lyon
L’article L. 1121-1 al 4 du Code de la santé publique
(CSP) dispose : « La ou les personnes physiques qui
dirigent et surveillent la réalisation de la recherche
sur un lieu sont dénommées investigateurs ». L’article
L. 1121-3 du CSP précise notamment : « Les recherches
biomédicales (RBM) ne peuvent être effectuées que
si elles sont réalisées dans les conditions suivantes :
sous la direction et sous la surveillance d’un médecin
justifiant d’une expérience appropriée ». Il s’en déduit
donc que, dans le cadre d’une RBM, l’investigateur est
nécessairement un médecin personne physique.
En outre, l’article L. 4113-6 du CSP qui prévoit
l’interdiction de tout avantage reçu notamment par
les médecins « procurés par des entreprises assurant
des prestations, produisant ou commercialisant des
produits pris en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale » prévoit aussi que cette interdiction
Ainsi, une société de radiologues, y compris une
société d’exercice, ne saurait être investigateur d’une
RBM. Seul l’un des praticiens personne physique qui la
compose peut tenir ce rôle.
Ainsi, s’il est possible de conclure une convention de
recherche avec une personne morale, notamment une
association, il est conseillé de la conclure « en présence »
de l’investigateur personne physique. En outre, il
conviendra de tenir compte des règles applicables en
matière de dessaisissement d’honoraires et surtout des
incidences et risques fiscaux dans de telles hypothèses.
ne s’applique pas « aux avantages prévus par
conventions passées entre les membres de ces
professions médicales et des entreprises, dès lors que
ces conventions ont pour objet explicite et but réel des
activités de recherche ou d’évaluation scientifique ».
Les objectifs du Plan cancer 2014-2019
Malik ALBERT, Directeur Général Adjoint du Centre Antoine Lacassagne à Nice, Enseignant à l’Université de Nice
en droit de la santé
Le premier Plan cancer 2003-2007 a posé les bases
de l’organisation de l’offre de soins fondée sur la
transversalité des prises en charge, le développement
du dispositif d’annonce, de la prévention et du soutien
à la recherche. Tout en consolidant les acquis du Plan
précédent, le Plan cancer 2009-2013 a ouvert de
nouveaux chantiers : mise en œuvre des autorisations de
traitement du cancer, renforcement de la coordination
ville–hôpital, élaboration de programmes personnalisés
de l’après cancer.
Le 3ème Plan cancer s’inscrit dans la continuité d’une
véritable politique de lutte contre le cancer engagée
depuis 10 ans. L’objectif est d’impulser un nouvel élan
afin de mieux piloter les parcours de patients dans le
cadre d’une prise en charge globale et personnalisée,
en recherchant une adaptation rapide aux progrès
thérapeutiques. Pour cela, le 3ème Plan Cancer met
l’accent sur le continuum « recherche/prise en charge »
insuffisamment pris en compte dans les plans
précédents.
En effet, l’émergence d’une médecine personnalisée
invite à repenser les méthodes de diagnostic et de
traitement des cancers. Le 3ème Plan Cancer a pour
ambition de mobiliser tous les moyens d’intervention
disponibles, de la recherche jusqu’aux soins, pour faire
face aux inégalités de santé et réduire la mortalité liée
à des cancers évitables.
Le Plan 2014–2019 se construit sur 4 axes, répartis en
17 sous objectifs :
1. Guérir plus de personnes malades en favorisant
notamment les diagnostics précoces et en
réduisant les délais de prise en charge ;
2. Préserver la continuité et la qualité de vie en
assurant des prises en charges personnalisées ;
3. Investir dans la prévention et la recherche en
donnant à chacun les moyens de réduire son
risque de cancer ;
4. Optimiser le pilotage et les organisations
pour améliorer l’efficacité de notre système
de santé.
Le système de santé français en cancérologie est
performant, l’ambition de ce 3ème Plan est de l’améliorer
encore, mais aussi de le rendre plus équitable.
3
Jurisprudence
A propos de la faute du radiologue libéral ayant entrainé le retard
d’un diagnostic de cancer du sein et de la possibilité pour l’assureur
de l’hôpital de se retourner contre le praticien libéral
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013
Caroline Kamkar, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille
Faits
En 1993, une patiente suivie dans le service de
gynécologie du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges consulte un médecin libéral
radiologue pour une mammographie. Le radiologue
constate un nodule à droite.
En 1994, une seconde mammographie est réalisée. Le
radiologue, dans ses conclusions, élimine toute image
anormale, cantonnant son examen à l’exploration
volumétrique du kyste connu et d’autres petits kystes
bilatéraux.
En 1996, la patiente consulte de nouveau dans le service
de gynécologie du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges où sera diagnostiqué un cancer
du sein bilatéral.
La patiente soulève un retard de diagnostic de sa
maladie et souhaite engager la responsabilité du Centre
Hospitalier.
Procédure
La patiente saisit le Tribunal administratif en première
instance.
Le dossier fera l’objet d’un appel devant la Cour
administrative de Paris qui, dans un arrêt en date du
de la faute commise consistant au retard de diagnostic.
La patiente a subi un préjudice moral directement
imputable au retard de diagnostic estimé entre 18 mois
et deux ans.
28 décembre 2005, condamne la société Mutuelle du
Mans IARD (MMA), assureur de l’hôpital, à indemniser
la patiente atteinte d’un cancer du sein, et l’Etat,
son employeur, des préjudices subis par celle-ci et
imputables au retard de diagnostic de sa maladie par
un médecin du service de gynécologie.
Une seconde action judiciaire est exercée sur ce point.
L’assureur de l’hôpital a engagé une action récursoire
à l’encontre du médecin libéral radiologue en raison
d’Appel estime que la faute du médecin radiologue,
pour n’avoir pas ordonné d’examens complémentaires,
Par un arrêt en date du 23 mars 2012, la Cour d’Appel
de Paris rejette l’action récursoire de la société Mutuelle
du Mans IARD (MMA) à l’encontre du médecin libéral
radiologue qui avait examiné la patiente antérieurement
et qui avait « sous-évalué » le diagnostic. La Cour
Suite page 5
Rédaction achevée au mois de juillet 2014. Textes sujets à
d’éventuelles modifications, notamment d’ordre légal, réglementaire
ou jurisprudentiel.
La Tribune juridique du radiologue est une lettre d’information
professionnelle destinée aux radiologues hospitaliers et
libéraux. Les informations qui y sont contenues ont un caractère
général et ne sauraient répondre aux questions relevant de
situations particulières ni engager la responsabilité de Guerbet.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de
la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession
juridique réglementée. Les textes publiés dans la Tribune juridique
du radiologue sont l’expression de l’opinion personnelle de leurs
auteurs.
Directeur de la publication : Jean-Luc Balança - Directeur de la rédaction :
Dr François Prieur - Ont participé à la rédaction de ce numéro : Malik
ALBERT, Directeur Général Adjoint du Centre Antoine Lacassagne à
Nice, Enseignant à l’Université de Nice en droit de la santé ; Audrey
4
Bronkhorst, Avocat au Barreau de Lyon ; Bernard Corbin, Conseiller
en gestion de patrimoine indépendant FIDUCEE GESTION PRIVEE ;
Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris ; Caroline
Kamkar, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille.
Médecin-conseil : Docteur Frédéric Plagnol, Radiologue - Société éditrice :
L’Entreprise Médicale, SARL au capital de 104 940 F, RCS Nanterre,
SIRET 377 562 277 000 48, Siège social : 3 bis, rue du Dr Foucault
- 92 000 Nanterre - Conception et réalisation : L’Entreprise Médicale Dépôt Légal : à parution - ISSN : 1281‑0266.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par
quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente
publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue
une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions à l’usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du
1er juillet 1992).
Procédure
a contribué pour moitié au dommage. De plus, la Cour
Administrative d’Appel avait condamné l’hôpital à
supporter la moitié des sommes revenant à la patiente et
à l’Etat, son employeur.
La société Mutuelle du Mans IARD (MMA) forme un
pourvoi en cassation.
Elle reproche à la Cour d’Appel de Paris d’avoir rejeté
cette action récursoire alors qu’il a pu être admis, tant
par les rapports établis par les divers experts commis
par la juridiction judiciaire de 2006 mais aussi par
La Cour de cassation, dans sa décision en date du
3 juillet 2013, casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris
précisant qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences
des dispositions du Code civil en statuant ainsi alors
qu’elle avait constaté que le médecin radiologue avait
contribué, pour moitié, par sa faute, à ce retard et que
la Cour Administrative d’appel avait mis à la charge de
l’hôpital, en totalité, des sommes représentant la moitié
des inconvénients supportés par la patiente en raison de
sa maladie et de ses traitements, imputables au retard
celles de l’ordre administratif de 1998, que le médecin
de diagnostic. Par conséquent, l’assureur bénéficiait à
radiologue avait commis une faute consistant en un
l’encontre du médecin radiologue d’un recours dans la
retard anormal de diagnostic.
mesure des fautes commises.
Observations
Cet arrêt de la Cour de Cassation permet deux
observations essentielles.
D’une part, il rappelle que le retard de diagnostic
peut constituer une faute dans la prise en charge du
patient. Cette analyse n’est pas nouvelle ; en fonction
des circonstances de fait, le retard de diagnostic ou le
fait pour un praticien de ne pas prescrire d’examens
complémentaires ayant pour conséquences un retard de
diagnostic est une faute.
En effet, une erreur ou un retard de diagnostic ne
constituent pas en soi des fautes de nature à engager la
responsabilité du médecin si, toutefois, elles ne résultent
pas d’une méconnaissance des données acquises de
la science. Autrement dit, dès lors que n’importe quel
professionnel de santé, aussi diligent soit-il, pourrait
commettre, dans les mêmes conditions, cette même
erreur ou ce même retard de diagnostic, ce dernier ne
serait pas considéré comme fautif.
En l’espèce, selon les experts désignés, les examens
radiographiques étaient techniquement corrects et la
lecture par deux fois et auprès de deux praticiens a laissé
passer une image suspecte : l’erreur est fautive.
En effet, la Cour de cassation vise l’article 1251 du
Code civil qui dispose notamment que « la subrogation
a lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou
pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de
l’acquitter ».
L’action récursoire peut être définie comme un recours
en justice exercé par celui qui est tenu de l’exécuter en
tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du
fait d’autrui contre le débiteur d’une obligation juridique.
Celui qui est tenu d’exécuter pourra demander le
remboursement de tout ou partie à celui qui est déclaré
co-responsable à proportion de sa reconnaissance de
responsabilité.
En l’espèce, l’assureur du Centre Hospitalier a indemnisé
la totalité des préjudices qu’a subi la patiente victime
du retard de diagnostic. Toutefois, la faute du médecin
radiologue exerçant à titre libéral est constatée. C’est
pourquoi, l’assureur du Centre Hospitalier a pu engager
une action récursoire à l’encontre du médecin radiologue
exerçant à titre libéral afin d’obtenir le remboursement
dans la limite des fautes commises.
D’autre part, l’arrêt rappelle la possibilité offerte à un
assureur qui aurait indemnisé le préjudice total d’une
patiente victime d’un acte médical fautif de former un
recours à l’encontre du co-responsable.
Points clé du dossier
•-1993 : consultation par la patiente du médecin radiologue qui réalise une première mammographie.
•1994 : deuxième mammographie réalisée concluant à la présence d’un kyste connu et de nouveaux kystes.
•1996 : diagnostic d’un cancer du sein bilatéral.
•1998 : première expertise médicale concluant à un retard de prise en charge fautif
•28 décembre 2005 : arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris condamnant la société Mutuelle du Mans IARD (MMA), assureur de l’hôpital intercommunal
de Villeneuve Saint Georges, à indemniser la patiente et son employeur des préjudices subis par celle-ci et imputables au retard de diagnostic de sa maladie par un
médecin du service de gynécologie.
•2006 : seconde expertise médicale confirmant la première expertise : le radiologue libéral a commis une faute dans son retard de diagnostic.
•23 mars 2012 : arrêt de la Cour d’Appel de Paris rejetant le recours subrogatoire de l’assureur du Centre Hospitalier contre le médecin radiologue.
•3 juillet 2013 : arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.
5
Cas pratiques
1 Information et consentement du patient à l’examen
Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris
La signature d’un document d’information
présentant les risques de l’examen d’imagerie
envisagé suffit-elle pour considérer que le patient
a consenti à la réalisation de cet acte ?
Toutefois, la signature d’un tel document n’est ni
nécessaire, ni suffisante pour rapporter la preuve que
l’information a été donnée. Elle constitue cependant un
patients de manière à recueillir leur consentement libre
et éclairé.
élément de preuve lorsque les termes de ce document
sont de nature à démontrer qu’un entretien a eu lieu
avant l’acte de soin, au cours duquel le patient a été
mis à même d’interroger le praticien afin de prendre
une décision éclairée et lorsqu’elle est corroborée par
d’autres éléments, tels de nombreuses consultations
espacées dans le temps et un long délai écoulé entre
la dernière consultation et la réalisation de l’acte,
démontrant le soin apportée par le praticien pour
analyser avec le patient l’ensemble des éléments de
nature à fonder un choix éclairé (Cour administrative
d’appel de Marseille, 13 février 2014, n°11MA02696
concernant un chirurgien et l’hôpital où il exerçait mais
qui est parfaitement transposable aux radiologues
hospitaliers et libéraux).
En cas de contentieux, il leur appartient également de
rapporter, par tous moyens, la preuve de la délivrance
de cette information.
La signature d’un document d’information rédigé
en des termes adaptés constitue donc un indice
de la délivrance de l’information mais doit être
A
Vrai
B
Faux
Les radiologues, à l’instar de leurs confrères,
prescripteurs ou réalisateurs d’un acte médical, sont
tenus à une obligation d’information à l’égard de leurs
Dans ses recommandations de mars 2000, l’ANAES
(devenue la Haute Autorité de Santé –HAS) a rappelé
le principe de la primauté de l’information orale sur
l’information écrite.
Ainsi, l’information doit être orale mais peut être
complétée par des documents écrits, tel un document
d’information, afin de permettre au patient de s’y
reporter ou d’en discuter en posant au radiologue
toutes les questions qu’il estimerait utile.
Ville, le
du radiolo
On rappellera que d’autres moyens de preuve de la
délivrance de l’information sont admis parmi lesquels
des notes dans le dossier médical du patient, un courrier
adressé au prescripteur, la remise d’un schéma, des
témoignages de votre pratique habituelle consistant à
assurer une bonne information de vos patients…
………
des
ormer
vous inf ou d’une
)s de
s tenu(e ent entrepris
tem
s somme
es, nou ibles du trai
ntologiqu
prévis
s et déo malement
nor
s légale
e.
ves
tion
iqu
gra
iga
obl
ou
thérapeut
à nos
te.
quents
contras
ément
stique ou
ues fré
duit de
Conform et des risq un but diagno
n de pro
s
es
bénéfic n réalisée dan
c injectio
stique ave
exploratio
n diagno
un exame
: (1)
z passer
rs
alle
cou
us
en
Vo
amenteux
:
s médic
s avoir
tement
Après nou iqué les trai
• Ind
uants (2)
ta-bloq (2)
le (2)
-­‐ Bé
s
me :
voie ora
rétique
ou d’asth
-­‐ Diu abétiques par
rgiques
ficiel.
tidi
alle
ts
l ou arti
-­‐ An
antécéden
nt nature
éventuels te iodés
re éléme
éfices de
tras
, ou aut
nalé vos
les bén
• Sig produits de con ament, aliment
ons que
x
dic
confirm
-­‐ Au tout autre mé
ns,
s vous
stio
nou
à
r,
que
jou
…
-­‐ Ou
tes vos
en de ce
…………
u à tou
reti
ent
ond
……
re
avoir rép
s de not
…………
Et après
iqué lor
…………
ons ind
n
…………
vous l’av
:
ent bie
…………
e nous t les suivants
éralem
Comm
…………
sont gén
men son
iologie
…………
rad
cet exa
en
……
s
te utilisé
les.
…………
de contras effets indésirab
er (1)……
produits
A précis
des
tous les voir entraîner
que
pou
lement
ons éga susceptibles de ns bénignes :
s confirm
atio
ant
Nous vou is sont cepend t de manifest
ven
ma
tolérés git le plus sou
r
Il s’a
de chaleu nts
n:
sations
de ponctio
-­‐ Sen es, vomisseme icantes
du point
urt
usé
es
niveau
ané
-­‐ Na
ires et
onaux au
ptions cut
a-articula
loco-régi
-­‐ Eru
ctions intr
blèmes
rit
des pro
des inje
-­‐ Pru
rs
ître
cou
ara
nt au
ent app
tamme
égalem se et hématome contraste
ction (no
Il peut
à la pon
ie veineu de produit de
ondaire
-­‐ Pla
tion
sec
asa
trav
ection
-­‐ Ex
tion inf
cées :
mplica )
pronon
-­‐ Co
nes
ns plus
réactio
rachidien
t
s’agir de
pouvan
il peut respiratoire)
sculaire
ement,
cardio-va
fficulté
Plus rar
naire
spnée (di
collapsus
ou pulmo
ngé
voire
-­‐ Dy
ème lary
rythme
e du
-­‐ Œd e de Quincke
drez
ubl
vou
tro
s
èm
vou
avec
diaque.
-­‐ Œd de tétanie
cet acte,
sculaires
se
l’arrêt car
tion de
-­‐ Cri
cardio-va aller jusqu’à
la réalisa
ubles
sentir à
-­‐ Tro ionnellement
endez con
except
) et ent
ormé(e
ement inf
examen.
été parfaitille avant votre
ir
avo
estimez
cette feu
Si vous plir et signer
bien rem
En-tête
accompagnée d’autres éléments formant ainsi un
faisceau d’indices précis et concordants et donc une
présomption.
Je soussig
M……… né(e),
…………
……..
…………
…………
Reconnaî
…………
j’ai sou t que le radiolo
…………
hai
gue a rép
…………
l’examen té poser et m’
ondu de
…………
a inf
faç
pratiqué
…………
ce jour/q ormé(e) des bén on complète et
…………
ui sera
………
pratiqué éfices et des risqcompréhensib
le à
le………
ues
………… potentiels enc toutes les questio
ourus par
..
ns
la réalisa que
(1) (2).
tion de
gue
Fait le
Signature
Date de
Nature
Produit
Médecin
Manipula
(1) Pré
ciser
(2) Ra
yer la
l’examen
de l’exam
:
en :
utilisé :
ayant pra
teur (tri
mention
tiqué l’ex
ce) :
amen :
inutile
Vous pouvez télécharger ce document sur le site
internet www.guerbet.fr au sein de la rubrique
«SERVICES» - tribune juridique
6
Réponse : B
2 Cinq conseils pour sélectionner votre contrat de prévoyance
Bernard Corbin, Conseiller en gestion de patrimoine indépendant FIDUCEE GESTION PRIVEE
Que regardez-vous en priorité lorsque vous
recherchez un contrat de prévoyance ?
Conseil n°3 : N’oubliez pas de couvrir vos charges
En cas d’incapacité à exercer son activité professionnelle,
le contrat peut prévoir une garantie couvrant les frais
professionnels (charges sociales, loyers du local …).
A
Le barème professionnel de prise en charge
B
Le barème fonctionnel de prise en charge
Conseil n°4 : Scrutez les garanties selon votre situation
familiale
C
Les garanties invalidité partielle avec un
barème T/100
La garantie capital perte de profession permet de
percevoir un capital en cas d’invalidité permanente.
D
Les garanties invalidité partielle avec un
barème T/66
E
La prise en charge de l’invalidité
F
La prise en charge de l’arrêt de travail avec
des franchises courtes
G
Le budget de la couverture
Conseil n°1 : Couvrez-vous en priorité pour les
conséquences graves
A choisir entre la couverture en cas d’arrêt de travail
et l’invalidité, privilégiez la couverture de l’invalidité.
Elle permet le versement d’une rente ou d’un capital,
en cas d’invalidité permanente partielle (de 33 % à 66
%) ou totale (plus de 66 %).
Le barème fonctionneI est celui de la Sécurité sociale. Il
ne prend pas en compte la spécificité de la profession
pour évaluer l’incapacité à exercer la profession.
Le barème professionnel est fonction du retentissement
de l’incapacité consécutive au sinistre sur l’exercice de
l’activité professionnelle. La rente d’invalidité partielle
est la rente qui est servie lorsque le taux d’invalidité (T)
déclaré se situe entre 33% et 66%. Cette dernière est
corrigée par un calcul propre à chacun des contrats.
Conseil n°2 : Privilégiez des prestations forfaitaires
Le barème indemnitaire verse une compensation de la
perte de revenus en fonction des revenus de l’année
précédente. L’indemnisation est en corrélation avec la
situation de l’assuré avant l’incident.
Le barème forfaitaire calcule le montant des sommes
à verser en fonction des garanties souscrites
indépendamment du préjudice subi par l’assuré.
La rente au conjoint permet de compléter les prestations
en cas de décès. Elle peut être complétée d’un capital.
La rente éducation est versée en cas d’invalidité totale
et définitive ou de décès au profit des enfants à la
charge ou en étude.
Conseil n°5 : Economisez vos impôts grâce à sa
couverture
Certaines garanties de prévoyance sont éligibles à la
loi « Madelin » et donc déductibles du chiffre d’affaires
dans la limite d’un plafond spécifique.
Choisir un bon contrat n’est pas toujours évident. Toutes
les couvertures n’assurent pas les risques de la même
manière. Prêtez une attention particulière aux critères
de sélection des contrats proposés sur le marché. Le
budget ne doit pas être votre seul argument.
Les points de vigilance d’un contrat de prévoyance
Les points à valider
Barême d'évaluation de l'invalidité
Professionnel
Mixte
Fonctionnel
Méthode de calcul de la rente invalidité partielle
T/66
3T/2
T/100
Barème spécifique
Type d'indemnisation Forfaitaire
Indemnitaire proportionnel
Indemnitaire
Vert : Conditions recommandées
Orange : Conditions moyennement recommandées
Rouge : Conditions non recommandées
Vous pouvez télécharger ce document sur le site
internet www.guerbet.fr au sein de la rubrique
«SERVICES» - tribune juridique
Les informations délivrées par le visiteur médical et recueillies à l’occasion de la présentation de cette documentation, font l’objet d’un traitement
informatique destiné à améliorer le suivi et la qualité de l’information fournie par notre réseau de visiteurs médicaux. Guerbet France met à votre
disposition une adresse de messagerie particulière : visite-medicale@ guerbet-group.com, afin de recueillir votre évaluation de l’information fournie
sur nos produits et de la visite médicale Guerbet France. Conformément à la loi « informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent, ce par demande écrite auprès du
correspondant CNIL de Guerbet France – BP CS 56081 – 95948 Roissy CDG Cedex – ou par le biais de la messagerie correspondant.cnil@
guerbet-group.com.
Réponse : A, D, E
7
Améliorer la prise en charge
de vos patients avec des produits
de contraste innovants
PF1460 - Juillet 2014 - Réalisation L’Entreprise Médicale
www.guerbet.fr