Objet de la consultation
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Dossier de consultation des entreprises – Cahier des charges technique Commune d’AOUSTE SUR SYE Mai 2016 Table des matières 1 2 Généralités ...................................................................................................................................... 3 1.1 Présentation du projet et du contexte .................................................................................... 3 1.2 Objet de la consultation .......................................................................................................... 4 1.3 Calendrier / Déroulement de la consultation.......................................................................... 4 1.4 Limites de prestation ............................................................................................................... 5 1.4.1 Hors périmètre ................................................................................................................ 5 1.4.2 Porté à connaissance et devant être pris en compte ...................................................... 5 1.5 Caractéristiques des bâtiments ............................................................................................... 5 1.6 Remise et contenu de l’offre ................................................................................................... 5 Prescriptions techniques générales ................................................................................................ 7 2.1 Étendue des prestations.......................................................................................................... 7 2.1.1 Dossier technique d’exécution ........................................................................................ 7 2.1.2 Fournitures et travaux ..................................................................................................... 8 2.1.3 Contenu du DOE .............................................................................................................. 8 2.1.4 Entretien et maintenance................................................................................................ 9 2.2 Garanties, qualité des matériels et des intervenants ............................................................. 9 2.2.1 Conception, des systèmes photovoltaïques .................................................................... 9 2.2.2 Qualité des équipements et systèmes d’intégration .................................................... 10 2.2.3 Emplacement de l'onduleur .......................................................................................... 10 2.2.4 Coffret des protections AC et DC................................................................................... 10 2.2.5 Garanties matériels et production ................................................................................ 12 2.2.6 Réalisation ..................................................................................................................... 13 2.3 Organisation et responsabilités de l’entreprise .................................................................... 14 2.3.1 Sur l’organisation de la prestation ................................................................................ 15 2.3.2 Assurances et qualifications .......................................................................................... 15 2.4 Organisation des chantiers .................................................................................................... 15 2.4.1 Démarches administratives liées aux travaux ............................................................... 15 2.4.2 Planning des travaux ..................................................................................................... 16 2.4.3 État des lieux préalable- réception du support ............................................................. 16 2.4.4 Sécurité / hygiène.......................................................................................................... 16 2.4.5 Essais, réglages, contrôles et réception des travaux ..................................................... 17 3 Délai d’exécution de la mission ..................................................................................................... 19 4 Liste des ANNEXES ......................................................................................................................... 19 4.1 Modèle d’attestation de visite préalable par le candidat ......... 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Liste des bâtiments concernés - réalisation de 4 unités photovoltaïques IAB de 9 kWc Bâtiment Adresse Latitude du site Longitude du site Gymnase avenue Amédée Terrail 44.713704 5.055882 Salle des fêtes avenue Amédée Terrail 44.713718 5.055294 44.715197 5.054147 oui 44.718763 5.060300 oui Centre Gaston Buis 5 rue Gustave Bresse Services techniques Route de Cobonne Photo ADSL 1.2 Objet de la consultation Pour chacun des 4 bâtiments concernés, le prestataire devra réaliser une installation photovoltaïque complète en parfait ordre de marche, former les personnels au suivi et à l’utilisation des centrales photovoltaïques (pour personnel ayant une habilitation électrique de premier niveau), contribuer à la mise en place des systèmes de télé-suivi de la production et proposer un contrat d’entretien et de maintenance pour les installations réalisées, d’une durée minimale de 5 ans. Les solutions techniques devront être éligibles au tarif d’achat intégré au bâti (T1) selon les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Les contrats d’achats seront signés en vente totale de la production électrique avec l’acheteur obligé EDF-OA. La commune organise ce marché sous forme d’un lot unique pour les quatre installations. Le paiement interviendra selon les modalités suivantes : 40 % à la commande, 55 % à la réception des travaux, 5 % à la levée des réserves. 1.3 Calendrier / Déroulement de la consultation Le marché public dont il s’agit présente les caractéristiques d’un marché de fournitures. Il intervient sous la forme de procédure adaptée, conformément au décret N° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics. Le prix du marché sera exprimé unitairement et aura le caractère ferme. La validité des offres est fixée à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les offres de fournitures incluant la pose de tous les éléments y figurant, sont à transmettre à la Mairie d’Aouste sur Sye – Avenue Amédée Terrail 26400 AOUSTE SUR SYE, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou contre récépissé, avant le samedi 30 juillet à midi. Le marché sera attribué à l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncé ci-dessous : Valeur technique de l’offre : 50 % Prix : 50 % 1.4 Limites de prestation 1.4.1 Hors périmètre Les études techniques de conception, les déclarations de travaux et les demandes de raccordement auprès de ERDF ont déjà été effectuées par le Maitre d‘ouvrage. Les éléments d’information techniques liés aux propositions de raccordement sont fournis en annexe technique de la présente lettre de consultation. Les quatre propositions de raccordement ont été validées auprès d’ERDF par le maitre d’ouvrage. 1.4.2 Porté à connaissance et devant être pris en compte Ne sont pas compris dans le présent marché mais seront portés à connaissance de l’installateur qui devra en tenir compte dans la réalisation de sa prestation : - La recherche et la contractualisation d’une offre d’assurance des installations photovoltaïques par le Maître d’Ouvrage L’édition de supports pédagogiques et de communication autour des projets photovoltaïques, pour lesquels les documents fournis par l’entreprise retenue dans le cadre de sa prestation pourront être utilisés par le Maitre d’Ouvrage. 1.5 Caractéristiques des bâtiments Les quatre bâtiments concernés sont des bâtiments appartenant à la commune, couverts de tuiles (sauf salle des fêtes). Pour trois d’entre eux, l’installation de modules photovoltaïques intégrés au bâti ne représente pas de surcharge par rapport à la couverture existante. Pour le quatrième (Salle des fêtes), le maître d’ouvrage a fait réaliser une étude structure réglementaire par un organisme agréé, dont les conclusions sont positives pour l’implantation d’une unité de production 9kWc, tel que décrite dans l’étude de conception. 1.6 Remise et contenu de l’offre Le candidat aura demandé au maître d’ouvrage, pour la constitution de son offre, tous éléments ou précisions permettant la bonne appréhension du projet afin de s’engager dans son marché en toute connaissance de cause. La visite préalable aura été effectuée par l’entreprise pour chacun des sites objet du présent marché. L’entreprise devra présenter une offre composée d’un mémoire technique et d’un devis détaillé. Attendus du mémoire technique : - Attestation de visite préalable pour chaque site : soit 4 attestations visées et signées Présentation des modules photovoltaïques proposés et les certificats de normes NF EN 61730-1, EN 61730-2, CEI 61215 en annexe. - La présentation de la solution technique d’intégration. Le maitre d’ouvrage souhaite une solution d’intégration optimale en termes d’aspect visuel (homogénéité visuelle) et d’étanchéité du bâtiment. Le prestataire pourra proposer différents systèmes d’intégration, avec les arguments technico économiques en faveur de l’une ou l’autre des solutions d’intégration. La description des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation de l’ensemble des prestations demandées ; - - Devis détaillé et décomposition des prix pour l’ensemble des prestations attendues et des fournitures (modules photovoltaïques – Système d'intégration – Onduleurs et coffret d’habillage – Coffrets électriques et câblages) ; des travaux à réaliser (travaux de réalisation et éventuels travaux préparatoires (préparation du support, maçonnerie, VRD, dépose de souches cheminées...) ; document afférents (consuel ; bureau de contrôle ; DOE, etc…) ; et forfait annuel d’entretien / maintenance. Les références exactes des fournitures sélectionnées pour l'installation seront précisées au devis. Les documents suivants devront être joints au dossier de candidature : - Attestation d’assurance responsabilité civile Attestation d’assurance décennale valide précisant la couverture de l’activité photovoltaïque Attestation QualiPV Elec et QualiPV Bat valide Ces trois attestations seront également à fournir pour l’entreprise en co-traitance, lorsque la candidature est de ce type. Lorsqu’il est prévu de faire appel à sous-traitance, seront à fournir les attestations précitées qui s’appliquent au domaine d’intervention prévu du sous-traitant. 2 Prescriptions techniques générales 2.1 Étendue des prestations Pour chacun des 4 sites retenus, les prestations et travaux demandés comprennent : la réalisation des installations photovoltaïques, la formation des personnels à l’utilisation des centrales (sous réserve que ce soit accessible aux titulaires d‘une habilitation électrique de premier niveau) ainsi que l’entretien et la maintenance des unités photovoltaïques. Pour le choix des matériaux, il est attendu des modules à cadre noir. Les unités doivent atteindre les 9kWc sur chaque site. 2.1.1 Dossier technique d’exécution Pour chaque site l’entreprise devra fournir au maitre d’ouvrage un dossier technique d’exécution (DTE), qui respecte : les grandes lignes des études techniques de conception déjà réalisées pour chaque site : les contraintes liés à chaque site, précisées au chapitre 2 et 3 de la présente lettre de consultation ; les propositions techniques de raccordement fournies par ERDF ; les critères d’éligibilité au Tarif IAB (arrêté du 4 mars 2011). L’entreprise peut proposer des aménagements de conception des installations, tant que le cadre précité est respecté, le dossier technique d’exécution (conception du système complet, depuis les modules jusqu’au point d’injection) doit permettre à l’installateur d’engager sa garantie décennale pour chaque installation. Les études techniques de conception fournies par le maitre d’ouvrage pourront être simplement mentionnées dans le DTE ou réaménagées, en tout état de cause le DTE contient les éléments de conception techniques des installations photovoltaïques tels que : - Le plan de calepinage du champ photovoltaïque Le synoptique électrique de l’installation Une étude de productible du générateur photovoltaïque, avec prise en compte des masques, et mentionnant les éléments de calcul Un plan d’implantation prévisionnel des équipements (coffret DC, onduleurs, coffret AC) Les références précises des modules photovoltaïques proposés Les références précises du système d’intégration IAB Les références précises des onduleurs Les éléments constitutifs des coffrets DC et AC 2.1.2 Fournitures et travaux L’entreprise devra réaliser : - 2.1.3 Le dossier technique d’exécution ci-dessus mentionné La fourniture et mise en place des équipements d’accès et de protection (échelles, échafaudages, balisage, ....) ainsi que des équipements de grutage et manutention La préparation du support, les renforcements et reprises de charpente si nécessaires Le retrait et le stockage sur site (en un lieu à préciser chaque fois avec le maitre d’ouvrage) de la couverture existante pour le périmètre du champ photovoltaïque Le démontage des éléments de toiture masquants précisés en annexes par site (cheminées,..) et le déplacement des tuiles chatières selon nécessité du site La fourniture et la pose des équipements constituant l’installation photovoltaïque, incluant les dispositifs de sécurité spécifiques aux installations soumises aux prescriptions du SDIS26 Le raccordement au point de livraison ERDF, incluant tranchée et pose du fourreau La pose d’un câble de liaison de données (RJ45) entre l’onduleur et le point de connexion internet du site Les essais préalables, le rapport de bon fonctionnement et la mise en service complète de chaque installation sur le réseau Le nettoyage des modules si jugé nécessaire par le Maître d’Ouvrage. L’obtention du certificat de conformité Consuel, et du bureau de contrôle le cas échéant (pour la salle des fêtes). Les attestations CRAE L’élaboration du dossier des ouvrages exécutés (DOE) : cf. infra L’établissement d’un contrat d’entretien : cf. infra. Contenu du DOE Le dossier des ouvrages exécutés (DOE), qui sera fourni en fin de chantier, sera constitué des documents suivants : - - Plans de récolement (calepinage du champ PV, schéma de câblage, emplacement des équipements, coffrets et boitiers de raccordement) ; L'attestation de conformité électrique (Consuel) ; L’attestation sur l’honneur certifiant que l’intégration au bâti a été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité (formulaire EDF OA). Un relevé des tests et mesures effectués avant mise en service ; Les PV d’essais et de mise en service ; Les documentations et notices techniques ; Le document d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO) incluant une notice d’entretien et d’exploitation du générateur avec descriptif des actions à effectuer et leur périodicité. Il établira une méthode de diagnostic et remèdes aux principales pannes ou dysfonctionnements courants ; Une procédure de mise en service et mise hors service de l'installation ; Le contrat d’entretien. 2.1.4 Entretien et maintenance L’entreprise devra proposer un contrat d’entretien et de maintenance (5 ans minimum). Le prestataire devra faire une proposition dont le contenu sera détaillé pour l’entretien et la maintenance des installations (pointer la fréquence et la nature des interventions - nettoyage bisannuel par exemple - ainsi que le forfait d’intervention curative). 2.2 Garanties, qualité des matériels et des intervenants 2.2.1 Conception, des systèmes photovoltaïques Ces centrales solaires seront conçues et dimensionnées dans l'objectif de production électrique optimale, du maintien des performances à 20 ans et au-delà, et de la durabilité des matériaux employés eu égard à la fonction d’étanchéité de la toiture. La puissance crête de chaque centrale ne dépassera pas les 9kWc déclarés auprès d’ERDF pour l’obtention du tarif d’achat correspondant. Une disposition du champ photovoltaïque bas de champ à l’égout sera privilégiée en vue d’éviter les reprises d’étanchéité de bas de champ. Une ventilation optimale des panneaux photovoltaïques sera un critère prépondérant, autant dans le choix du système de pose, que dans la réalisation de l'étanchéité périphérique. Celle-ci ne devra pas entraver la circulation d'air sous panneaux et son évacuation en partie haute. Du point de vue électrique, la conception des installations sera basée sur les critères suivants : - Une puissance crête de 9kW Une division du champ PV en 2 strings Un onduleur unique, mais constitué de 2 entrées DC séparées avec MPPT indépendants. L’onduleur est de type triphasé. Néanmoins, toute solution technique alternative qui prendrait l’avantage sur ce schéma type peut être soumise et argumentée dans l’offre. L'installation devra respecter l'ensemble des normes et spécifications en vigueur, notamment - conformité à la norme NF C 15-100 conformité au guide UTE C15-712-1 relatif aux installations photovoltaïques respect des règles N84 NV65 neige et vent applicables au site et au type de bâtiment (ERP) Elle suivra les préconisations du guide R.A.G.E. « Systèmes photovoltaïques par modules rigides en toitures inclinées » de l'ADEME, édition mars 2013. 2.2.2 Qualité des équipements et systèmes d’intégration Les matériels et produits installés seront neufs et en parfait état. A caractéristiques équivalentes, les matériels fabriqués dans l’U.E. prévaudront, dont l'impact environnemental (transport) est favorable. 2.2.3 Emplacement de l'onduleur Pour chaque site, un emplacement pour l’onduleur est déjà défini dans l’étude technique de conception. Au besoin, et selon conclusions de la pré-visite du site, l’entreprise pourra proposer un emplacement différent, sous réserve de respecter les critères suivants : - - limiter les longueurs de câble en amont et aval de l’onduleur éloignement des sources de chaleur, proscrire l’exposition plein soleil favoriser la ventilation de l’onduleur, volume d’air suffisant et renouvelé si local clos (préférer l’implantation en façade extérieure avec coffret de protection pour les bâtiments existants et conformément aux études techniques déjà réalisées). Respect des normes de sécurité des personnes Accès aisé à l’onduleur, facilitant les opérations de maintenance Structures et matériaux constitutifs de l’emplacement choisi devront offrir une protection au feu suffisante vis-à-vis de l’équipement électrique installé. L’implantation de l’onduleur devra respecter les préconisations du constructeur, notamment le non-confinement, les distances d’espacement et la spécification des fixations mécaniques. La porte du local, l’armoire ou le coffret (implantation en façade extérieure) selon la configuration seront équipés de la signalétique réglementaire concernant les équipements de production photovoltaïque (UTE C-15-712). 2.2.4 Coffret des protections AC et DC Ces coffrets devront être facilement accessibles. Chaque coffret ainsi que l’appareillage électrique interne seront clairement identifiés par étiquetage, notamment les dispositifs de mise hors tension. Procédé d’intégration des modules photovoltaïques Le procédé d’intégration devra posséder un agrément (ATec, Atex, Pass'Innovation..) en cours de validité. Le procédé devra être éligible à l’intégration au bâti (conformité CEIAB) et assurer une parfaite étanchéité du bâtiment. Il devra être compatible avec la structure porteuse en toiture, les caractéristiques du site, et la pente du toit. Modules photovoltaïques Les modules seront de type poly ou mono cristallin. Ils seront : o o o o o Fabriqués en Union européenne conformes aux normes NF EN 61730-1, EN 61730-2, CEI 61215 compatibles avec le système d’intégration choisi (notamment dimensionnels) caractérisés par une tolérance en puissance crête de 0/+3% ou supérieure caractérisés par un coefficient t°/puissance inférieur à 0,45% / °C Onduleurs L’onduleur est spécifié comme suit : o o o o o o o conforme à la norme VDE 0126 en vigueur possède le marquage CE conforme à la directive européenne CEM rendement européen de 97% ou meilleur équipé d’un MPPT indépendant par entrée DC compatible avec la tension maximum théorique délivrée en entrée par le champ PV coffret IP44 minimum – IP65 si montage en extérieur Câblage Les câbles utilisés devront posséder le marquage NF USE ou HAR USE. Les câbles et accessoires de câblage seront conformes à la norme NF C 15-100 et définis selon le guide UTE C 35-502. Tout câblage en partie DC devra être réalisé en câble solaire spécifié par la norme. La section des câbles DC et AC sera définie afin de limiter la chute de tension à moins de 1,5% en partie DC (entre champ PV et onduleur) comme en partie AC (entre onduleur et point de comptage EDF). La liaison équipotentielle principale reliant le(s) champ(s) PV à la terre sera de type cablette section 16mm². Les boites de jonction seront de protection IP44 minimum en intérieur, IP 65 en extérieur. Les connecteurs, presse étoupes, accessoires de fixation seront adaptés au type et à la section du câble. Câblage des chaînes photovoltaïques Un soin particulier sera porté à la disposition des câbles et rallonges DC lors de l'assemblage du champ photovoltaïque : câblage jointif maintenu par attaches, afin d'éliminer toute boucle offerte aux inductions électromagnétiques. Ces règles sont définies dans la NFC 15-712-1 et illustrées sur les schémas ci-dessous : On ménagera un degré de liberté suffisant aux câbles de raccordement sous chaque module, afin de permettre le pivotement du panneau pour accès aisé aux connecteurs en vue de maintenance ou remplacement. Les câbles DC seront repérés à leur connexion au coffret DC ainsi qu’à l’onduleur afin d’identifier clairement chaque chaîne PV et les polarités respectives. Appareillage électrique L’appareillage électrique devra posséder le marquage CE ou NF. Tout appareillage installé sur la partie DC devra être de type prévu pour cet usage, et lorsqu'il a une fonction de coupure, sera dimensionné en rapport aux valeurs tension et courant maximums théoriques avec coefficient de sécurité 1,25. Les dispositifs de protection parasurtenseurs seront choisis avec système de contrôle permanent de l’état (index de couleur visuel par ex.). Ils seront facilement accessibles pour leur remplacement. 2.2.5 Garanties matériels et production Système d’intégration au bâti Le système bénéficiera de la garantie décennale. Modules photovoltaïques Le matériel bénéficiera d’une garantie constructeur de 10 ans minimum. Les garanties de performances seront à minima de 92% à 10 ans et 82% à 25 ans Onduleur La garantie constructeur de base sera de 5 ans minimum. Le candidat soumettra son offre pour les options d’extension à 10 ans, et extension à 20 ans de la garantie onduleur. Conditions de garantie La date de démarrage des garanties des différents éléments sera la date de signature du procèsverbal de réception de l’ouvrage, levé de toutes réserves. Pendant toute la durée de la garantie, l’entreprise devra réparation ou remplacement des matériels reconnus défectueux dans le meilleur délai, avec un maximum de 3 semaines après signalement écrit du défaut. En cas de non-respect de ce délai, le maitre d’ouvrage se réserve le droit de faire procéder à la réparation par un tiers et en imputer le coût à l’entreprise. Pendant la durée de la garantie, l’entreprise s’assurera de la disponibilité des pièces, ou cas échéant de l’existence de matériels de remplacement compatibles et facilement approvisionnables. 2.2.6 Réalisation Structure support de modules La structure support sera mise en œuvre conformément à l’Avis Technique ou ATex ou Pass’Innovation dont bénéficie le système. Le support existant en toiture fera l’objet d’une préparation si nécessaire afin de garantir une installation conforme de cette structure, notamment en termes de défauts de planéité, source potentielle de problèmes d’étanchéité. La fonction de couverture et d'étanchéité du champ photovoltaïque implique une attention particulière dans la réalisation de ce champ, en visant à assurer l'écoulement des eaux de pluie sans poche ou accumulation potentielle due à une pente insuffisante ou la présence d'obstacles. Prévention de la corrosion On veillera à éviter tout risque de corrosion, avec en particulier les règles suivantes : - La visserie de fixation sera celle fournie par le fabricant, ou à défaut en acier inox. S’il existe des éléments constitutifs en acier galvanisé, ils ne seront ni coupés, ni meulés. Précautions prises au regard des couples galvaniques ; les contacts à fort potentiel galvanique tels cuivre/alu, cuivre/galva seront proscrits (utilisation de cosses étamées pour les mises à la terre). Mise à la terre Tous les éléments métalliques constituant le champ PV seront connectés à la terre soit au moyen de câble multibrin gainé section 6mm² avec cosses étamées serties, soit par dispositif de mise à la terre fourni par le fabriquant. L’ensemble du champ PV sera relié à la liaison équipotentielle du bâtiment par de la cablette cuivre de 16mm². Cheminement des câbles Les câbles DC et AC devront cheminer sous gaine, goulotte ou conduit. Lorsqu’ils cheminent en extérieur, les câbles seront protégés sous conduit assurant une protection mécanique vis-à-vis des chocs et impacts, et prévus pour un usage extérieur. Les portions de câbles situées en extérieur à moins de 2m du sol seront munies de protection mécanique renforcée. Traversée de parois Lorsque le percement de parois s’impose, l’entreprise assurera le rebouchage par matériau aux caractéristiques similaires à l’existant avec pour objectif de respecter les caractéristiques d’origine de la cloison, notamment : - sa résistance mécanique son coefficient thermique (considérer les cloisons isolées) son comportement au feu l’étanchéité à l’air et à l’eau l’aspect esthétique fini Câble de raccordement réseau Le câble de raccordement, entre onduleur et point de livraison ErDF sera passé en tranchée. Il cheminera sous gaine TPC de diamètre 63mm minimum, d’un seul tenant et sans raccord. L’ouvrage sera équipé du dispositif avertisseur réglementaire (NF EN 12 613). Le remblai utilisé pour le lit de pose et l’enrobage ne devra pas présenter de risque d’endommagement de la gaine TPC. 2.3 Organisation et responsabilités de l’entreprise La présente lettre de consultation et les divers documents fournis dans le dossier de consultation ne pouvant être totalement exhaustifs, il est entendu que le soumissionnaire ne pourra se prévaloir du manque de précision ou d’absence d’informations pour faire valoir une quelconque plus-value au prix forfaitaire. 2.3.1 Sur l’organisation de la prestation L’entrepreneur, pour permettre au maitre d’ouvrage de suivre l’avancement des travaux, doit : - Respecter le planning de travaux validé au démarrage du projet Demander l’accord du Maitre d’ouvrage pour la fourniture ou la mise en œuvre de tout matériel autre que ceux prévus dans le cadre du marché / contrat d’achat La présence systématique d’un chef de chantier aux réunions de travail programmées Réunion de chantier et compte rendu : A minima une réunion de chantier par site sera organisée, au plus près de la date de démarrage des travaux, et fixée selon le planning prévisionnel. D’autres réunions de chantier pourront être organisées sur demande, soit de l’entreprise, soit du maître d’ouvrage. Un compte-rendu sera rédigé et transmis par l’entreprise à l’issue de chaque réunion. L'entreprise devra pendant toute la durée de son intervention mettre en place les protections nécessaires à la bonne conservation du bâtiment et devra réparation de tout dommage occasionné par ses activités si cette disposition n'est pas respectée. Les surfaces découvertes seront tenues hors d’eau durant toute la durée du chantier, par tout moyen approprié décidé par l’entreprise. En cas de défaut d’étanchéité constaté, le Maître d’Ouvrage prendra toute mesure de sauvegarde nécessaire à assurer l’étanchéité des toitures, à charge de l’entreprise. 2.3.2 Assurances et qualifications L’entreprise devra fournir : - Son attestation d’assurance de responsabilité civile Son attestation d’assurance de responsabilité décennale, couvrant le procédé d’intégration au bâti proposé dans son offre Ses qualifications requises émanant d’un organisme agréé (Quali’PV et RGE) 2.4 Organisation des chantiers 2.4.1 Démarches administratives liées aux travaux Il est attendu une assistance au maitre d’ouvrage de la part de l’entreprise sur les points suivants : - Assistance au Maitre d‘Ouvrage pour la rédaction et le dépôt de la DICT (Déclaration d’intention de commencement des travaux) Assistance au Maitre d‘Ouvrage pour la rédaction et le dépôt de la DAACT (Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux). 2.4.2 Planning des travaux Le calendrier de réalisation des centrales devra être établi en anticipation prudente des délais de validité des offres d’achat (EDF OA), des Propositions Techniques et Financières de raccordement d’ERDF (PTF), et tenant compte de leur délai de traitement administratif, de la disponibilité à travaux des bâtiments (établissements recevant du public..) et des contraintes de visites et avis avant raccordement (Consuel, commission de sécurité SDIS à convoquer avant la mise en service pour certains sites). Les échéances et contraintes réglementaires définies à ce jour sont précisées en annexe pour chaque site. Les chantiers seront prévus en concertation avec le maitre d’ouvrage et les services techniques des communes concernées, et selon un planning détaillé, anticipé et co-construit. 2.4.3 État des lieux préalable- réception du support Un état des lieux préalable aux chantiers sera établi contradictoirement entre la commune, le maitre d’ouvrage et le prestataire avant tout démarrage de travaux. Tout élément qui obligerait à modifier sensiblement l’offre initiale (choix du matériel, mise en œuvre, déroulement du chantier..) sera alors reporté au Maître d’Ouvrage, et toutes modifications induites seront soumises à son accord. Le démarrage du chantier implique réception sans objections du support, et acceptation des sujétions propres au site (conditions d’accès, zone de stockage, sécurisation de chantier) de la part du prestataire. Le prestataire aura à charge de contrôler la liaison équipotentielle existante du bâtiment au démarrage du chantier et sa conformité à la norme NF C 15-100. 2.4.4 Sécurité / hygiène Toutes les dispositions réglementaires concernant l'hygiène la sécurité et la protection de la santé des travailleurs et des tiers devront être respectées par l'entreprise (signalisations, protections collectives et individuelles, stockage des matériaux et des déchets, évacuation des déchets). Les travaux seront exécutés sur des bâtiments à usage collectif. L'Entreprise devra prendre toutes dispositions pour assurer le minimum de gêne aux usagers et prévenir tous risques d'accidents tant corporels que matériels. Pour cela, elle devra signaler, éclairer, protéger ses installations, nettoyer et évacuer ses gravas et maintenir au quotidien les abords des immeubles en parfait état de propreté. Le transport / livraison des matériels est à la charge de l’installateur (et assurance transport), qui inclut ce poste dans sa prestation. Des zones d’entreposage pour les matériels et équipements de chantier seront définies lors de la visite sur site préalable au commencement du chantier. Sauf dépose temporaire et de nécessité, aucun matériel ou équipement ne devra être stocké en dehors de(s) zones(s) définies. L’entreprise aura à charge d’assurer le tri et l’évacuation de tous déchets générés par son activité sur le site. L'entreprise sera responsable de ses équipements, matériels, installations et de ses ouvrages jusqu'à la réception des travaux. Elle prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer leur protection de manière efficace et durable, notamment contre le vol. 2.4.5 Essais, réglages, contrôles et réception des travaux Le matériel et les appareils nécessaires aux mesures et contrôles seront fournis par l'entrepreneur. En cours de travaux, et chaque fois qu'il le jugera utile, le Maître de l'Ouvrage pourra procéder aux opérations de contrôle des matériels et des installations. L'entrepreneur aura à sa charge le démontage et le remontage des parties d'installation nécessaires pour ces essais et contrôles. L’entreprise effectuera, avant réception des installations, l’ensemble des essais et mesures jugés utiles, dont à minima : - Mesure de la tension DC à vide pour chaque chaine de modules Courant de court-circuit DC pour chaque chaine de modules (en conditions normales) Valeur d’isolement de la ligne DC par rapport à la terre Mesure des pertes de ligne sur la liaison DC, entre champ PV et entrée onduleur Mesure des pertes de ligne sur la liaison AC, entre sortie onduleur et compteur de production Vérification du fonctionnement de la fonction de découplage réseau (VDE 126) Vérification du dispositif d’arrêt d’urgence éventuel (selon avis SDIS26) Les résultats de ces essais et mesures seront consignés et communiqués au Maître d’ouvrage, comme préalable conditionnel à la réception des travaux. La réception des travaux de chaque site ne pourra en tout état de cause être prononcée qu'après : - - La remise au Maître d’Ouvrage de toutes les fiches et procès-verbaux des essais et vérifications de fonctionnement des installations, dûment remplis et signés par une personne qualifiée de l'entreprise. Le contrôle des installations et le contrôle des procès - verbaux par le Maître d’Ouvrage et par un organisme de contrôle agréé. La fourniture des D.O.E. Le rapport d’un bureau de contrôle agréé le cas échéant Obtention de l’attestation de conformité CONSUEL pour les installations liées au photovoltaïque Après la réception, l'entreprise doit : - - La réfection de toutes les malfaçons dans les travaux et le remplacement de tous les appareils ou canalisations qui ne seraient pas conformes aux règlements en vigueur ou au présent dossier ; Assurer les éventuels travaux nécessaires à la levée des réserves portées au procès-verbal de réception des travaux ; La mise à la disposition du Maître de l'Ouvrage, du personnel nécessaire à l'information du personnel d'entretien ou d'exploitation ; l’entretien et la maintenance des installations selon les termes du contrat d’entretien et de maintenance ; La réfection ou le remplacement de toute pièce défectueuse durant sa période de garantie. 3 Délai d’exécution de la mission Les travaux devront impérativement être achevés au 15 février 2017. Parmi les 4 sites concernés, 3 d’entre eux constituent des établissements recevant du public et nécessiteront donc un soin particulier en matière de sécurisation du chantier et de ses abords : il s’agit de la salle des fêtes, la salle de gymnastique et l’espace Gaston Buis. 4 Liste des ANNEXES 4.1 Études techniques de conception (BE Talev) 4.2 Étude de structure pour la salle des Fêtes
