Panneaux solaires au sol

DDT 71
SUAD/AOD
Question
Réponse
PANNEAUX SOLAIRES
AU SOL
Externe
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Code de l'urbanisme : articles R 421-2, R 421-11 – R 123-20-1 (modifiés par Décret n° 2009-
1414 du 19 novembre 2009)
Code de l'environnement : Article R 122-8 et Annexe I de l'article R 123-1 (modifiés par
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009)
Quelle formalité d’urbanisme pour la pose de panneaux solaires au sol ?
Les panneaux solaires au sol ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas
création de surface hors œuvre brute ; à ce titre ils étaient dispensés de formalité d’urbanisme.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 modifie les exigences vis-à-vis de ces
installations.
Ouvrages de production d'électricité
à partir de l'énergie solaire, installés
au sol
Aucune formalité
(AF)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis de
construire
(PC)
Dans un Secteur Sauvegardé (avec périmètre délimité) ou
sites protégés (classé, réserve naturelle, parc national actuel ou futur)
dont la puissance crête est inférieure à
3 kW, quelle que soit la hauteur
DP
art. R421-11
dont la puissance crête est supérieure
à 3 kW, quelle que soit la hauteur
PC
art. R 421-1
Hors secteur sauvegardé ou sites protégés
dont la puissance crête(1) est inférieure
à 3 kilowatts ( 3 kW) ET dont la
hauteur maximum au-dessus du sol
≤ 1,80 mètres
AF
art. R 421-2
dont la puissance crête est inférieure à
3 kW ET dont la hauteur maximum
peut dépasser 1,80 m
DP
art. R 421-9
dont la puissance crête est supérieure
ou égale à 3 kW ET inférieure ou
égale à 250kW,
quelle que soit leur hauteur
DP
art. R 421-9
Puissance crête > 250kWc PC
art. R 421-1
(1) puissance crête = puissance théorique délivrée sous une irradiation optimale de 1 000w/m² et
une température de 25°
ordre de grandeur : 9m² de panneaux photovoltaïques ont une puissance de 1kWc
Observations : le décret n° 2009-1414 entre en vigueur le 1er décembre 2009, mais
- la DP n’est pas obligatoire lorsque les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
comportent des installations ou constructions (connexes) ayant fait l’objet d’une décision de non-
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opposition à DP ou d’un PC
-la DP n’est pas obligatoire lorsque ces panneaux solaires au sol sont dispensés de toute formalité au titre
du Code de l’urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2009.
Constructions et installations connexes
Si les panneaux solaires au sol ne sont pas soumis à autorisation, le projet d'implantation qui
comprend d'autres constructions ou installations, peut nécessiter une autorisation d'urbanisme
-DP = lignes électriques de tension < 63 000 volts, postes de raccordement d'une SHOB
comprise entre 2m² et 20m²
-PC = lignes électriques de tension > 63 000 volts, postes de raccordement d'une SHOB
> à 20 m²
-Lignes souterraines : dispensées de formalités au titre de l'urbanisme
Qui signe les autorisations d’urbanisme ?
La déclaration préalable ou le permis de construire qui sera délivré(e) relève de la compétence
du préfet : ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie lorsqu'elle n'est
pas destinée à une utilisation directe par le demandeur (art. L 422-2 b)
Quelles sont les particularités pour l’installation de panneaux au sol en SECTEUR PROTÉGÉ ?
Lorsque le projet est implanté dans un secteur protégé, le dossier d’instruction sera transmis
par la commune à la DDT ainsi qu’au Service Départemental de l'architecture et du
Patrimoine.
Les panneaux et autres installations non soumises à DP (ou PC) doivent faire l’objet, en
secteur protégé, d’une autorisation spéciale de travaux délivrée par l’ABF (demande à adresser
directement au SDAP).
► Les projets soumis à Déclaration Préalable requièrent les autorisations ou avis suivants :
• En périmètre de protection de monument historique avec covisibilité ou en secteur
sauvegardé : nécessité de recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de
s’y conformer.
• En périmètre de protection de monument historique hors covisibilité, en site inscrit
ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :
nécessité de recueillir l’avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.
• En site classé :
- Pour les Déclarations Préalables : nécessité d’obtenir l’accord exprès du Préfet après
avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Pour les Permis de Construire : nécessité d’obtenir une autorisation du Ministre en
charge des sites classés après avis de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.
Faut-il une enquête publique ou/et une étude d'impact soumise à l'avis de l'autorité
environnementale ?
Le décret n° 2009-1414 a modifié également le code de l’environnement. Quel que soit le coût
des travaux (< ou > à 1 900 000euros), l’installation de panneaux solaires nécessite
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Une Étude d’impact Une Enquête publique
Travaux d’installation d’ouvrages de
production d’électricité à partir de
l’énergie solaire installés sur le sol
Si puissance crête > à 250 kW
(art. R122-8 16° Code Env.)
Si puissance crête > à 250 kW
(art. 123-1 Code Env. annexe 1 2°)
Installation ou modernisation d'ouvrages
de transport et de distribution
d'électricité (lignes électriques)
Aérien : si tension ≥ 63kV
Souterrain :
- si tension = 225kV et
longueur > 15 km
- si tension > 225kV
(art. R122-8 2° Code Env.)
Aérien : si tension ≥ 63kV
Souterrain :
- si tension = 225kV et longueur >
15 km
- si tension > 225kV
(art. 123-1 Code Env. annexe 1 25°)
Installation ou modernisation des postes
de transformation
Si tension maximale de
transformation ≥ 63 kV
Observation : l’enquête publique et l’étude d’impact ne sont pas nécessaires aux projets solaires dont la demande de PC a été
déposée avant le 20 novembre (date de publication du décret n° 2009-1414)
Chronologie des procédures : cas > 250 kWc
1. Une étude d'impact est à joindre à la demande de PC (art. R 431-16a Code Urba)
Elle est réalisée en amont du dépôt de la demande de PC
2. L'étude d'impact est transmise pour avis à la préfecture de région (DREAL) pour avis
de l'autorité environnementale (AE) laquelle a 2 mois pour rendre son avis (décret du
30 avril 2009). À l'expiration du délai, l'AE est réputée avoir émis un avis favorable.
3. Après obtention de l'avis de l'Autorité Environnementale sur l'étude d'impact jointe au
dossier de PC, l'enquête publique (relevant de l'art. 123-1 Code Env.) est organisée
par le préfet, le PC étant délivré au nom de l'État (art. R 423-57 Code Urba)
4. Le commissaire enquêteur doit rendre son avis dans le délai d'un mois à compter de la
clôture de l'enquête publique.
Dans un délai de 8 jours, le préfet –autorité compétente– informe le demandeur (et le
service instructeur ADS) de la date de réception du rapport et de la substance des
conclusions du commissaire enquêteur (art. R 423-57 Code Urba)
Délais d'instruction de la demande de PC : cas > 250 kWc
−Avant d'être autorisés, tous ces projets nécessitant une étude d'impact doivent avoir été
soumis pour avis à l'autorité environnementale, à savoir le préfet de région
−Le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par le préfet de
département du rapport du commissaire enquêteur (art. R 423-20 Code Urba)
−Le délai d'instruction de la demande de PC est alors de deux mois à compter de la
réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur (art R 423-32 Code Urba)
Quel est le lien entre l’instruction ADS et la planification ?
Dans tous les cas, l'installation des panneaux solaires au sol doit respecter les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si
le terrain est couvert par un document d'urbanisme (POS, PLU).
Exemples : destination de la zone, distances par rapport aux limites séparatives, par rapport aux
voies publiques, respect du PPRI s'il en existe un opposable et de toutes servitudes impactant le
terrain, ...
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Lorsque le terrain est couvert par un POS, le règlement indique parfois de façon
exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles.
 Lorsque cette liste ne mentionne pas les panneaux solaires, les équipements d'intérêt
collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics, l'implantation de panneaux solaires ne sera possible qu'après modification ou
révision du document.
Lorsque le terrain est couvert par un PLU, le code de l'urbanisme laisse aux communes le
choix d'admettre ou non les équipements d'intérêt collectif en zone agricole (A) ou en
zone naturelle (N). Les termes exacts du règlement doivent donc être examinés.
Pour les communes dotées d'une carte communale, le règlement national d'urbanisme
(RNU) s'applique. La destination des zones doit être respectée toutefois l'article L 124-2
admet les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dans les
secteurs où par ailleurs les constructions ne sont pas admises.
Pour les communes sans document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme
(RNU) s'applique, de même que l'article L 111-1-2 lequel autorise les constructions et
installations nécessaires à des équipements collectifs.
Tous les articles d'ordre public peuvent s'appliquer si besoin : R 111-2 ; R 111-4 ; R 111-15
et R 111-21. De plus dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, les articles
R 111-13 et R 111-14 peuvent être appliqués.
ATTENTION ! à la différence de notion entre "équipements de services publics" et
"constructions et installations nécessaires aux services d'intérêt collectif", cette dernière
étant plus permissive que la première.
Une « ferme solaire » ou un parc solaire photovoltaïque peut être porté par un maître d'ouvrage
privé avec un objectif commercial, ce qui n'exclut pas « l'intérêt collectif » du projet.
Si le projet nécessite une autorisation d'urbanisme (DP ou PC), le porteur du projet devra
expliciter clairement dans la notice de présentation ou du projet architectural, le fait que le parc
solaire répond à un service d'intérêt collectif.
De même, les porteurs de projet sont incités à rencontrer en amont la collectivité territoriale sur
le territoire de laquelle ils envisagent de s'implanter en vue d'examiner avec celle-ci les règles
d'urbanisme en vigueur, l'impact du projet et les procédures à respecter.
Les maîtres d'ouvrage doivent être particulièrement vigilants quant au contenu de leur
étude d'impact et de leur dossier d'enquête publique (constitué de la demande de PC, de l'étude
d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale sur cette étude d'impact).
ATTENTION ! L’article R 123-20-1 relatif à la procédure de modification simplifiée des POS
ou PLU (introduite par décret du 18 juin 2009) comprend dorénavant un g) qui autorise le
recours à cette procédure pour « supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour
seul effet d’interdire ‘l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie
solaire installés au sol d’une puissance crête ≤ à 12 mégawatts, dans les parties naturelles qui
ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt
pour l’exploitation forestière. »
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