Questions fréquemment posées sur le `tarif prosumer` pour

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Questions fréquemment posées sur le ‘tarif prosumer’ pour les
utilisateurs du réseau
Qui doit payer le ‘tarif prosumer’?
Le ‘tarif prosumer’ est facturé par le biais de la facture d’électricité.
Doit payer celui qui consomme de l’électricité à l’adresse où les panneaux photovoltaïques (PV) sont
installés, c’est-à-dire l’utilisateur du réseau. Celui-ci a aussi l’avantage d’avoir un compteur qui tourne
à l’envers du fait de l’électricité produite.
Ce n’est donc pas nécessairement le propriétaire des panneaux PV qui paie le ‘tarif prosumer’. Si vous
êtes locataire d’une habitation équipée de panneaux photovoltaïques ou que vous louez le toit de
votre habitation à une entreprise qui y a placé des panneaux PV, vous paierez en tant qu’utilisateur.
Pourquoi un ‘tarif prosumer’ est-il facturé?
Le ‘tarif prosumer’ est un nouveau tarif qui n’était pas connu quand vous avez fait votre
investissement. Il n’existe cependant aucune interdiction générale quant à l’établissement de
nouveaux tarifs. Les prosommateurs (les consommateurs qui produisent eux-mêmes (une partie de)
leur énergie) ne contribuent pour l’instant pas à l’utilisation du réseau (ou seulement dans la mesure
de leur prélèvement net éventuel). Ces coûts de réseau sont de ce fait uniquement supportés par
ceux qui ne possèdent pas de panneaux PV, tandis que les propriétaires de panneaux PV utilisent le
réseau dans les deux sens (prélèvement et injection). La mesure vise à corriger cette inégalité de
manière à ce que les coûts de réseau soient répartis entre tous ceux qui utilisent le réseau.
Pour nous, il est juste que tous les clients, y compris les prosommateurs disposant d’un compteur
réversible, paient une redevance solidaire et raisonnable pour les services fournis par le gestionnaire
du réseau de distribution. En effet, un prosommateur utilise lui aussi le réseau de distribution.
Le tarif que vous paierez varie d’une zone de réseau à l’autre et dépend de la puissance du/des
transformateur(s) de l’installation. Plus la puissance est élevée, plus vous paierez pour l’utilisation du
réseau de distribution. Le choix s’est porté sur la puissance du transformateur parce que c’est le
meilleur indicateur de l’impact maximal que votre installation peut avoir sur le fonctionnement du
réseau.
Environ 70 % du temps, vos panneaux PV produisent de l’électricité que vous ne consommez pas et
que vous injectez donc sur le réseau de distribution (la simultanéité de la production et de la
consommation s’élève donc à 28 % et est basée sur une étude externe « Batterijopslag bij net-
interactieve systemen » (Système d’accumulation par batteries dans des installations interagissant
avec le réseau) du Prof. Dr Ir Jan Desmet, de l’Université de Gand, groupe de recherche Lemcko).
Aucuns frais ne vous sont facturés pour cela. Quand le soleil ne brille pas, le soir et la nuit, ou
lorsque vous consommez plus que ce que vos panneaux produisent, vous effectuez un prélèvement
sur le réseau parce que vos panneaux produisent trop peu pour couvrir votre consommation. C’est
donc pour cela que vous allez devoir payer un tarif supplémentaire. Plus la puissance de votre/vos
transformateur(s) sera élevée, plus le montant sera important.
À combien s’élève le ‘tarif prosumer’?
Pour savoir combien vous allez devoir payer, vous multipliez la puissance de votre/vos
transformateur(s) par le montant de votre zone de réseau (voir ci-dessous).

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Exemple :
installation de 2,9 kW dans la zone Inter-Energa : 2,9 kW x 85 euros = 246,5 euros (TVAC)
TVA de 6 % incluse
Tarif de capacité
supplémentaire pour les
prosommateurs disposant d’un
compteur réversible (par kW)
BASSE TENSION
Inter-Energa
85
Infrax West
84
Iveg
82
PBE
83
Gaselwest
89
Imea
67
Imewo
75
Iveka
71
Iverlek
75
Intergem
72
Sibelgaz
84
Ores (Fourons)
106
À partir de quand le ‘tarif prosumer’ sera-t-il facturé?
Ce tarif sera facturé par le biais de la facture de votre fournisseur d’énergie, et ce, à partir du 1er
juillet 2015. En 2015, la moitié seulement du montant annuel sera donc facturée.
Comment le ‘tarif prosumer’ est-il calculé?
Nous renvoyons pour cela aux décisions tarifaires de la VREG par gestionnaire de réseau de
distribution.
Vous les trouverez sur www.vreg.be/beslissingen. Il s’agit des décisions portant les numéros BESL-
2014-27 à BESL-2014-48.
Pour la détermination du ‘tarif prosumer’, on part, par gestionnaire de réseau de distribution, de la
meilleure estimation de la consommation moyenne des utilisateurs du réseau disposant à présent
d’installations PV au moment où ils n’en avaient pas encore installé, sur la base de leurs
consommations de 2008. Il est ensuite tenu compte, par zone de réseau, de la taille d’une installation
moyenne (≤ 10 kW de puissance et compteur réversible) au 31 décembre 2013.
La simultanéité globale de la production et de la consommation est fixée à 28 % (sur la base d’une
étude externe : « Batterijopslag bij net-interactieve systemen », du Prof. Dr Ir Jan Desmet, de
l’Université de Gand, groupe de recherche Lemcko).
Le nombre d’heures (utilisation) est fixé à 900 heures.
Cela signifie que dans 72 % des cas, l’électricité produite n’est pas simultanément consommée. Cette
électricité est injectée sur le réseau de distribution et est reprélevée à un moment ultérieur.
L’électricité nette prélevée (et donc mesurée) par ces utilisateurs du réseau est prise en compte dans
les kWh pour déterminer les tarifs de prélèvement du groupe de clients basse tension.
Cela signifie que ces clients doivent non seulement payer le ‘tarif prosumer’, mais aussi les tarifs de
distribution sur l’électricité prélevée mesurée. Ces tarifs sont calculés sur la base des kWh nets
(= prélèvement - injection).

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Cela signifie que les coûts à imputer au ‘tarif prosumer’ pour le groupe de clients prosommateurs
disposant d’un compteur réversible auront uniquement trait à la partie restante des coûts imputée à
ce groupe de clients, à l’exception des « coûts liés à l’appareillage de comptage et du coût de l’activité
de mesure, y compris la collecte, la validation et la transmission des données mesurées à un nouveau
fournisseur lorsque l’utilisateur du réseau de distribution change de fournisseur ».
Les gestionnaires de réseau ont cependant encore des frais à supporter pour la partie des kWh qui
n’est pas mesurée pour les prosommateurs et pour laquelle ceux-ci ne paient rien sans ce ‘tarif
prosumer’. Les gestionnaires de réseau ont donc fait une estimation de la partie de leurs coûts totaux
qui pouvait être imputée à cette partie de kWh non mesurée. Les coûts de l’activité de mesure et de
comptage ne sont pas compris dans le ‘tarif prosumer’, mais ils ne doivent être payés qu’une seule
fois par le client et font partie du tarif de distribution « ordinaire ».
Aucun tarif d’injection n’est compté aux prosommateurs parce qu’ils n’utilisent pas de point d’accès
distinct pour l’injection.
Dans le calcul du ‘tarif prosumer’, on tient compte également du coût du transport lié à ce
prélèvement estimé (non mesuré) de kWh.
Pourquoi n’ai-je pas droit à une indemnité supplémentaire pour le
courant que j’injecte sur le réseau?
L’infrastructure du réseau et l’énergie qui est distribuée via le réseau sont traitées chacune
différemment. C’est une conséquence du découplage imposé par l’Europe de la production et de la
vente d’énergie d’une part et de la gestion des réseaux d’autre part. Une distinction est donc faite sur
votre facture entre votre tarif pour l’utilisation du réseau de distribution (le tarif de distribution) et le
prix que votre fournisseur vous facture pour l’énergie prélevée chez lui.
Vous ne recevez apparemment pas d’argent pour l’électricité que vous injectez sur le réseau. Il est en
principe possible de vendre explicitement cette énergie, mais nous constatons qu’il n’y a pas encore, à
l'heure actuelle, de marché pour cela. Cette vente nécessiterait en outre une mesure séparée de
l’injection. D’un autre côté, le fournisseur déduit la quantité d’électricité injectée par vous du fait du
compteur réversible de la quantité d’énergie que vous prélevez chez lui, de sorte qu’en fait vous
recevez quand même implicitement du fournisseur pour l’énergie injectée une indemnité par kWh qui
est égale au coût par kWh de l’énergie prélevée par vous. C’est normalement une solution
avantageuse pour vous parce que les prix du marché de l’énergie sont généralement plus bas par
temps ensoleillé que quand il n’y a pas de soleil.
Ce système est cependant limité à l’énergie prélevée par période tarifaire entre deux relevés de
compteur. Le surplus injecté est utilisé par le gestionnaire du réseau de distribution pour couvrir ses
pertes de réseau. Vous ne recevez pas d’indemnité pour ce surplus.
Je paie déjà un tarif de distribution sur ma consommation, dois-je
encore payer une redevance supplémentaire?
Oui, vous allez devoir payer, outre le tarif de distribution « ordinaire » sur votre consommation nette,
un tarif supplémentaire basé sur la puissance de votre/vos transformateur(s).
Pourquoi la redevance supplémentaire pour les panneaux PV est-elle
calculée en fonction de la puissance du/des transformateur(s) et pas
selon le nombre de kWh produits?
Le régulateur doit faire un choix au niveau des bases tarifaires qui seront utilisées (kW, kWh, etc.).
Vous proposez concrètement d’utiliser le nombre de kW de l’installation PV ou le nombre de kWh

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produits de l’installation. Ce n’est pas selon nous la base tarifaire qui reflète le mieux le coût que cela
représente pour les gestionnaires de réseau.
Indépendamment de cela se pose la question de savoir comment déterminer précisément le nombre
de kW d’une installation de production. Cela nécessite une approche assez technique où il faudrait
tenir compte des éléments suivants :
 le type d’installation : fabricant et type
 la taille de l’installation
 l’âge de l’installation, depuis la production et depuis l’installation (perte de rendement)
 certaines propriétés locales de l’installation (l’orientation et le degré d’inclinaison des
panneaux PV, les pertes liées à la construction ou par ex. l’impact d’une ombre sur les
panneaux, la fréquence d’entretien, les défauts, etc.)
Nous pensons qu’il faut tenir compte dans cette solution de remplacement d’un trop grand nombre de
paramètres locaux, dont certains sont hypothétiques ou inconnus. Ce n’est pas réalisable dans la
pratique.
Eu égard à l’impact de l’installation sur le réseau de distribution, nous pensons qu’il vaut mieux
prendre la puissance du transformateur comme base tarifaire. Cette valeur est toujours plus petite ou
égale à la capacité du raccordement, mais elle est réglée sur la taille de l’installation de production
sous-jacente.
80 % des installations PV < 10 kW en Flandre ont un/des transformateur(s) d’une puissance CA
maximale inférieure à la puissance de crête de l’installation. Il est donc plus intéressant pour 80 %
des propriétaires de panneaux PV que la puissance du/des transformateur(s) soit prise en compte
plutôt que la puissance des panneaux PV.
Puis-je opter pour un compteur intelligent ou un compteur qui ne
tourne plus à l’envers?
Il n’y a pas encore pour l’instant de compteurs intelligents. Les seuls compteurs intelligents installés
en Flandre s’inscrivent dans le cadre d’un projet-pilote d’Eandis et d’Infrax.
Si vous avez un compteur réversible, il n’y a pas de mesure séparée des quantités injectées et
prélevées. C’est pour ce groupe de propriétaires de panneaux PV qu’un ‘tarif prosumer’ a été établi et
ce tarif est déterminé par la puissance du/des transformateur(s).
Si vous voulez savoir ce que vous prélevez et consommez réellement, vous devez faire installer un
compteur bidirectionnel (un compteur qui mesure à la fois le prélèvement brut et l’injection brute).
Vous paierez le coût unique du remplacement du compteur réversible par un compteur bidirectionnel
(tarif non périodique de votre gestionnaire de réseau de distribution). Vous paierez ensuite en tant
que prosommateur le tarif de distribution périodique pour la partie prélèvement brut, sans le ‘tarif
prosumer’. Vous ne bénéficiez plus dans ce cas d’un compteur réversible. Contactez votre fournisseur
d’électricité pour discuter de l’indemnité qu’il peut payer pour l’électricité que vous injectez sur le
réseau.
J’ai installé des panneaux photovoltaïques, mais je n’ai pas droit à
des certificats verts. Dois-je aussi payer le ‘tarif prosumer’?
Aucune distinction n’est faite entre les propriétaires de panneaux disposant d’un compteur réversible
qui reçoivent des certificats verts et les propriétaires de panneaux PV qui n’en reçoivent plus.

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Quelle est la base légale pour la facturation du ‘tarif prosumer’?
Le ‘tarif prosumer’ est un tarif d’accès qui suit les règles habituellement établies pour l’accès aux
réseaux. Les clients et les producteurs ont le droit, en vertu du Décret sur l’Énergie, d’accéder à un
réseau de distribution pour le prélèvement et l’injection d’électricité. Par la conclusion d’un contrat
énergie, vous avez désigné votre fournisseur comme détenteur d’accès à votre point d’accès (EAN).
Cela signifie notamment que le gestionnaire du réseau de distribution enverra la facture pour
l’utilisation du réseau de distribution à votre fournisseur. Votre fournisseur intégrera à son tour cette
facturation dans votre facture d’acompte et le décompte final.
Où puis-je trouver les décisions tarifaires de la VREG?
Vous trouverez nos décisions tarifaires sur www.vreg.be/beslissingen. Il s’agit des décisions portant
les numéros BESL-2014-27 à BESL-2014-48.
Où puis-je introduire un recours contre ces décisions?
Une requête en annulation de nos décisions tarifaires peut être introduite auprès du Conseil d’État.
Cette requête doit être introduite dans les soixante jours qui suivent la date de la décision tarifaire (le
18 décembre 2014).
Plus d’informations sur www.raadvst-consetat.be, cliquer sur « procédure » > « contentieux
administratif ».
Qu’en est-il des grandes entreprises? Doivent-elles payer elles aussi?
Les entreprises possédant des panneaux PV paient elles aussi des tarifs de distribution. Elles ont
généralement un compteur bidirectionnel et paient dans ce cas à la fois un tarif pour l’injection
(injection d’électricité sur le réseau) et un tarif pour le prélèvement (prélèvement d’électricité sur le
réseau). Elles paient les tarifs de distribution périodiques pour le prélèvement et l’injection en fonction
du type de raccordement et du groupe de clients auquel elles appartiennent.
J’ai droit au tarif social. Dois-je payer le ‘tarif prosumer’?
Le ‘tarif prosumer’ est un tarif de distribution qui est exprimé en kW.
Celui-ci ne peut pas être facturé à des clients qui ont droit au tarif social. Le prix maximal social est en
effet exprimé en euro/kWh (article 11 de l’Arrêté ministériel du 30 mars 2007) et ne laisse aucune
place à un tarif de capacité exprimé en euro/kW. La CREG calcule et publie ce prix maximal social.
Le ‘tarif prosumer’ ne peut donc pas être facturé par les fournisseurs à des utilisateurs du réseau
bénéficiant du tarif social.
J’ai une installation de panneaux photovoltaïques équipée de
batteries et d’un compteur réversible. Dois-je payer?
Si vous avez un compteur réversible, l’utilisation que vous faites de la capacité de la batterie n’est pas
mesurée.
Même avec une batterie, vous devrez payer le tarif de capacité.
Une solution consiste à installer 2 compteurs mesurant aussi bien le prélèvement que l’injection.