Les achats publics d`innovation, une opportunité pour les PME - SRI-SI
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Dossier de veille Les achats publics d’innovation, une opportunité pour les PME Le robot lycéen, un exemple d’achat public d’innovation en Rhône-Alpes Dossier réalisé par Coraline CHERBIT Référente Veille et IE Novembre 2015 SOMMAIRE Introduction ______________________________________________________________________ 3 Contexte et enjeux _________________________________________________________________ 3 Vers des avantages partagés ______________________________________________________ 3 Deux types d’achats _____________________________________________________________ 4 PME, osez la commande publique __________________________________________________ 4 Les achats publics d’innovation, un axe stratégique d’innovation en Rhône-Alpes _____________ 5 Méthodes et outils _________________________________________________________________ 6 Qui sont les acheteurs publics ? ____________________________________________________ 6 Où trouver les appels d’offres ? ____________________________________________________ 7 Le parcours opérationnel du marché public ___________________________________________ 8 Décoder les informations d’un appel d’offre ___________________________________________ 8 Répondre à la consultation ________________________________________________________ 9 Quelles modifications récentes ?______________________________________________________ 9 Partenariat d’innovation ___________________________________________________________ 9 Le service Marché public simplifié (MPS) ____________________________________________ 11 Les dernières mesures pour faciliter l’accès des PME à la commande publique ______________ 11 Plus de souplesse pour les petits marchés ___________________________________________ 12 Sources ________________________________________________________________________ 13 Contacts en Rhône-Alpes __________________________________________________________ 14 Novembre 2015 Page 2 / 14 INTRODUCTION L’ARDI Rhône-Alpes dans le cadre de sa mission de déploiement de la Stratégie Régionale d’Innovation (SRI-SI) pour le compte de la Région Rhône-Alpes a produit ce dossier d’information sur les achats publics d’innovation, une opportunité pour les PME régionales de trouver de nouveaux marchés. Ce dossier présente le contexte et les enjeux des achats publics d’innovation, avec un focus sur la région Rhône-Alpes. Il donne des clés pratiques aux entreprises qui souhaitent répondre aux appels d’offres sans savoir comment s’y prendre. Enfin, Il fait le point sur les dernières évolutions législatives dans le champ de la commande publique, en particulier en faveur de la R&D et de l’innovation. Sans avoir la prétention de l’exhaustivité, ce dossier a pour ambition d’informer les entreprises innovantes souhaitant se tourner vers la commande publique, tout autant que les acheteurs publics en recherche de solutions innovantes. CONTEXTE ET ENJEUX La commande publique est un enjeu européen, réaffirmé par la Commission européenne. En France, elle représente près de 200 milliards d’euros1. En 2013, 71,5 milliards d’euros de contrats ont été passés par les collectivités territoriales. Ce levier financier peut bénéficier aux entreprises innovantes et startups, notamment grâce à des mesures simplifiées. L’Etat tend à favoriser les achats publics innovants. Les Régions se mobilisent également, à l’instar de la région Rhône-Alpes qui a fait de l’achat public d’innovation un des axes transversaux de sa Stratégie Régionale d’Innovation (SRI-SI). Vers des avantages partagés L’Etat soutient le développement des achats innovants dans la commande publique selon trois objectifs : - Soutien de la croissance des entreprises innovantes en finançant le développement de leurs innovations ; Maîtrise de la dépense publique : introduction d’innovations pour améliorer la performance et l’efficience des achats publics ; réalisation d’économies à court, moyen et long terme ; Développement du soutien public au financement des innovations. L’entreprise, notamment la PME ou la startup, a tout à gagner à offrir sa solution dans le cadre d’un appel d’offre public : Nouvelle source d’activité, nouveau marché (croissance et pérennisation de l’activité) ; Nouvelle référence grâce à la notoriété de l’acheteur public ; Paiement assuré, financement direct pour développer ou commercialiser un nouveau produit ou service innovant. L’achat public innovant a également pour objectif de garantir une meilleure efficience dans la gestion de la dépense publique, ainsi qu’un service public et des infrastructures de meilleure qualité pour les citoyens. 1 Source : Ministère de l’Economie Novembre 2015 Page 3 / 14 Deux types d’achats Deux catégories d’achats d’innovation existent : Les achats de produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau pour l’administration ou une réponse nouvelle ou améliorée à un besoin existant ; Les achats pré-commerciaux de Recherche et Développement (R&D), pour le développement d’un concept ou d’un prototype. PME, osez la commande publique D’après une enquête de PwC avec la Médiation des marchés publics révélée par les Echos 2, les dirigeants des petites et moyennes entreprises se sentent encore exclus de la commande publique, qu’ils jugent difficile d’accès. Parmi les difficultés évoquées par ces PME pour accéder aux marchés publics : la mauvaise connaissance (34 % des répondants) et la complexité des procédures (36 % des répondants). Les difficultés également rencontrées sont les suivantes : temps de paiement longs (21 % des répondants), durée des procédures (18 % des répondants), besoin de fonds de roulement des PME non couverts (17 % des répondants). Ces dirigeants de PME considèrent que plus de transparence serait une véritable piste d’amélioration pour favoriser leur candidature (65 % des répondants). Pour faire face à ces difficultés rencontrées, nous présentons dans le tableau ci-dessous une liste de des mesures mises en place pour inciter les PME à candidater aux marchés publics. Difficultés rencontrées par les PME Mesures mises en place Certaines mesures sont favorables aux petites et moyennes entreprises : partenariat d’innovation, modification des seuils, marché public simplifié, etc. (voir partie « Quelles modifications récentes ») Les procédures sont complexes Des guides et circulaires appliqués par domaines aident à connaître les besoins de l’acheteur public. Des salons inversés permettent aux PME de rencontrer des acheteurs publics qui présentent leur organisation et leurs futurs marchés. Une PME est trop petite pour répondre à un appel d’offre Toutes les entreprises quels que soient leur taille, secteur ou localisation, peuvent candidater aux marchés publics. Les principes fondamentaux de la commande publique sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Des procédures plus souples existent pour les PME. Les entreprises peuvent aussi candidater en groupement ou se déclarer sous-traitant auprès d’un candidat aux marchés publics. Certaines plateformes permettent ces rapprochements (Maximilien par exemple). Le délai pour se faire payer est trop long Le paiement est réalisé après service fait (obtention d’un certificat auprès du donneur d’ordre public), l’entreprise doit fournir des pièces justificatives, puis le délai maximum est de 30 jours sauf pour les établissements publics de santé (50 jours) ou pour les entreprises publiques (SNCF, La Poste, etc.), les Etablissements publics industriels et commerciaux de l’Etat). Possibilité voire obligation d’avance ou d’acompte suivant les situations. Mon entreprise est trop spécialisée La commande publique concerne tous les domaines d’activité. 2 « L’accès aux marchés publics reste laborieux pour les PME », Les Echos, 8 juillet 2015, URL : http://www.lesechos.fr/08/07/2015/LesEchos/21975-351-ECH_l-acces-aux-marches-publics-reste-laborieux-pour-les-pme.htm Novembre 2015 Page 4 / 14 Les achats publics d’innovation, un axe stratégique d’innovation en Rhône-Alpes L’achat public d’innovation est un axe transversal de la Stratégie régionale d’innovation pour une spécialisation intelligente (SRI-SI) de la région Rhône-Alpes et de l’Etat (2014-2020). La région Rhône-Alpes présente déjà des projets concrets d’achats publics d’innovation comme le robot lycéen porté par la Région, qui permet aux élèves temporairement éloignés du milieu scolaire de maintenir le lien avec leur classe et de suivre leurs cours à distance. Lauréat du concours du meilleur achat public d’innovation attribué par la Commission européenne, il est en test dans trois lycées depuis septembre 2014. Par ailleurs, le projet européen SYNCRO, piloté par le Département de l’Isère en partenariat avec la Métropole de Turin, vise à améliorer la gestion du trafic routier en développant l’offre d’information trafic destinée aux usagers de la route. Le plan d’actions régional « Achats publics d’innovation » se décline en quatre axes : 1. Sensibiliser et informer les acheteurs publics et les entreprises 2. Identifier les besoins des acheteurs et favoriser les rencontres avec les entreprises innovantes 3. Accompagner en amont les projets des acheteurs publics, en finançant des études de faisabilité et d’opportunité (analyse des besoins, sécurisation juridique, montage de projets européens, etc.) via un appel à projets permanent. 4. Animer l’écosystème régional de l’innovation pour favoriser l’émergence de projets. En mars 2015, une journée « Innovation et achats publics hospitaliers » se déroulait à Lyon et a permis aux entreprises innovantes, fournisseurs et autres acteurs du circuit des achats hospitaliers de se rencontrer3. L’axe 3 du plan d’action régional consiste en un appel à projets permanent qui sera publié prochainement. Il est destiné aux acheteurs publics qui souhaitent obtenir un financement pour une étude d’opportunité et de faisabilité dans le cadre d’un futur achat d’innovation. Les domaines prioritaires des achats publics d’innovation sont en lien avec la stratégie régionale d’innovation (SRI-SI Rhône-Alpes) et concernent : - L’offre publique de santé, Réseaux et stockage d’énergie, Bâtiment intelligent et efficacité énergétique, Technologies et systèmes de mobilité intelligente, Technologies numériques et systèmes bienveillants, Sports, tourisme et aménagements de montagne. Un comité de sélection trimestriel procédera à la sélection des projets sur la base de critères définis, orientera les projets retenus vers le type d’étude le plus approprié et assurera le suivi des modalités de mise en œuvre de l’accompagnement pour les projets retenus. Pour en savoir plus sur cette action régionale, un espace collaboratif dédié à l’axe transverse « achats publics d’innovation » est mis à disposition sur le site de la SRI-SI. Vous pourrez y trouver l’appel à projet permanent lorsqu’il sera publié, une veille juridique et toute la documentation nécessaire à la conduite de votre projet. Une plaquette a également été réalisée pour présenter cet axe transverse. 3 « Mettre en relation acheteurs hospitaliers et entreprises innovantes », ARDI Rhône-Alpes, mars 2015, http://www.ardi-rhonealpes.fr/ardi-web/jcms/devjo_139807/fr/mettre-en-relation-acheteurshospitaliers-et-entreprises-innovantes Novembre 2015 Page 5 / 14 METHODES ET OUTILS Qui sont les acheteurs publics ? En France, les différents acteurs publics publiant des appels d’offres se répartissent entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. A noter que les acheteurs publics peuvent également être identifiés dans les autres pays d’Europe. Les pouvoirs adjudicateurs Etat (ministères, préfectures) Etablissements publics nationaux (universités, musées, pôle Emploi, CNRS, INRA, etc.) Collectivités territoriales (Régions, Départements, Métropoles, Communes, Communautés de communes, Syndicats inter communaux, etc.) Les établissements publics locaux (lycées, collèges, Offices publics de l’Etat, etc.) Les établissements publics hospitaliers. Les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres d’Agriculture et les Chambres des métiers et de l’artisanat. Les centrales d’achat public. Les entités adjudicatrices Les « entreprises publiques » : SNCF, RATP, La Poste, EDF, etc. De nombreux ports et aéroports. Source : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique Les centrales d’achats Les centrales d’achats permettent d’acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs. Elles peuvent aussi passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, fourniture ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs. A titre d’exemple, l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) est une centrale d’achat public « généraliste » puisqu’elle achète pour revendre : des consommables, de l’informatique, du mobilier, de l’équipement, etc. L’UGAP est représentée sur tout le territoire national, avec 8 directions interrégionales et 26 implantations régionales. Il existe également des réseaux coopératifs d’achats groupés comme UNI.H.A., qui réunit plus de soixante hôpitaux publics répartis sur le territoire national. Certaines centrales d’achats sont régionales, comme c’est le cas pour ResaH Ile-de-France, réseau des Acheteurs Hospitaliers d’Ile-de-France Novembre 2015 Page 6 / 14 Où trouver les appels d’offres ? Suivant le montant de l’achat, les appels d’offres sont publiés sur différents supports, dont voici les incontournables : Site Cible Site Pour tous les marchés européens http://eur-lex.europa.eu/oj/directaccess.html Pour les marchés publics français http://www.boamp.fr/ Pour les marchés publics locaux Site de la préfecture. PLACE (Plateforme des Achats de l’Etat) Plateforme de l’Etat, des ministères, des CCI et de l’UGAP. https://www.marchespublics.gouv.fr Maximilien Portail des marchés publics franciliens (Ile-de-France) http://www.maximilien.fr/ e-Bourgogne Avis de marchés publics des entités publiques de Bourgogne https://www.e-bourgogne.fr Francemarches.com Plateforme unique qui donne accès aux marchés publics de la Presse Régionale, du BOAMP, du JOUE et des sites de collectivités. http://www.francemarches.com Plateforme des achats d’innovation de l’Etat et de ses établissements publics Facilite la mise en relation entre les ministères ou établissements publics et les PME innovantes www.achatspublics-innovation.fr Procurement of innovation platform Plateforme européenne des projets collaboratifs européens lancés dans le cadre du programme Horizon 2020 www.innovation-procurement.org JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne) BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) JAL (Journal des annonces légales) Source : ARDI Rhône-Alpes Parfois, l’appel d’offre est rendu public dans la presse quotidienne régionale, la presse spécialisée, ou encore sur le site internet de la structure qui dépose l’appel d’offres. La multiplication des sources nécessite la mise en place d’une veille sur les marchés publics. Suivant le montant du marché public, l’information est publiée dans différents médias. Il n’y a pas d’obligation de publicité en dessous de marchés inférieurs à 25 000 € HT. Le tableau ci-dessous récapitule les sources d’informations suivant le montant de la prestation demandée (seuils au 1 er octobre 2015) : Publicité non obligatoire Publicité adaptée – Modalité au libre choix de la personne publique Publicité au BOAMP ou dans un JAL + profil d’acheteur + presse spécialisée si nécessaire Publicité au BOAMP + JOUE + profil de l’acheteur Marché de travaux (pour tout type d’acheteur) Moins de 25 000 € De 25 000 € et 89 999,99 € De 90 000 € à 5,186 millions € Plus de 5,186 millions € Marché de fournitures et services pour l’Etat et ses établissements publics Moins de 25 000 € De 25 000 € et 89 999,99 € De 90 000 € à 133 999,99 € Plus de 134 000 € Marché de fournitures et services pour les collectivités territoriales et établissements de santé Moins de 25 000 € De 25 000 € et 89 999,99 € De 90 000 € à 206 999,99 € Plus de 207 000 € Source : Service public.fr, ARDI Rhône-Alpes Novembre 2015 Page 7 / 14 Le parcours opérationnel du marché public En France, les marchés publics sont encadrés par le Code des marchés publics. Les règles définies servent à protéger les entreprises et les acheteurs publics. Les principes fondamentaux de la commande publique assurent une totale neutralité pour la mise en concurrence. Les marchés sont conclus pour une durée déterminée, avec une remise en concurrence périodique obligatoire. Source : Guide pratique « Chefs d’entreprise, osez la commande publique » Décoder les informations d’un appel d’offre L’avis d’appel à concurrence (AAPC) récapitule les informations essentielles relatives au marché. L’entreprise doit alors étudier un certain nombre d’informations pour savoir s’il doit candidater : - L’objet du marché ; La date de remise des offres ; Le montant ; La zone géographique ; La procédure choisie par l’acheteur public. Une fois cette étape franchie, les documents à se procurer sont dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qu’il faut télécharger et qui comporte l’ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public. Il vaut mieux pour l’entreprise télécharger le DCE en se créant un compte, afin d’être informé en cas de modification des éléments du dossier. Le règlement de consultation des entreprises (RC) est le document fondamental qui fixe toutes les règles de la passation du marché : allotissement, variante autorisée, tranche, contenu du dossier de candidature ou du « dossier administratif », contenu de l’offre, critères de jugement et de pondération, coordonnées du responsable administratif et technique en charge de la consultation. Ce document n’est pas obligatoire mais doit être scrupuleusement suivi. Les autres documents sont souvent dans un article dédié dans l’AAPC ou le RC, à savoir : l’acte d’engagement, le mémoire technique, le document « prix », le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les annexes. Novembre 2015 Page 8 / 14 Répondre à la consultation L’entreprise candidate doit fournir un certain nombre de documents et renseignements : - Les pièces exigées dans le DCE ; Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise ; Des déclarations solennelles ou sous serment devant une autorité judiciaire ou administration compétente qui permettent de justifier que l’entreprise et/ou dirigeants est en règle en matière fiscale, sociale et judiciaire. L’entreprise candidate doit accompagner sa candidature d’une offre qui est la réponse technique et financière qu’elle propose. Deux possibilités : remise d’une offre de base ou remise d’une offre avec variante. Dans ce dernier cas, une modification de certaines spécifications techniques ou financières du projet est proposée par l’entreprise. Cette variante doit être autorisée par l’acheteur public. QUELLES MODIFICATIONS RECENTES ? Dans le cadre du Pacte National pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a décidé que les achats innovants devaient représenter 2% de la commande publique d’ici 2020 (volume des achats publics de l’Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux). Cela représente environ 1 milliard d’euros supplémentaires pour le soutien à l’innovation. Partenariat d’innovation Le 26 septembre 2014 est paru un décret plafonnant les exigences relatives à la capacité financière des entreprises et réduisant le volume des documents à fournir pour soumissionner. Ce décret a également instauré le partenariat d’innovation, un nouveau type de marché public qui a pour objet l’acquisition d’une solution innovante qui requiert de la R&D. Il permet aux acheteurs publics de structurer un partenariat de long terme avec les entreprises innovantes couvrant à la fois les travaux de R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants qui en résultent. Ce partenariat d’innovation est une réponse au défaut structurel des APAC (achats publics avant commercialisation) et des marchés de R&D puisque l’acquisition de solutions innovantes peut se faire sans remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D. La prise de risque pour la PME innovante est réduite à la question de l’atteinte des objectifs de la phase de R&D, tels que définis en commun avec l’acheteur public de manière négociée, lors de la mise en concurrence. Le schéma de la page suivante présente l’exécution d’un partenariat d’innovation conclu avec 3 partenaires. Novembre 2015 Page 9 / 14 D’autres procédures du Code des marchés publics permettent le recours à l’innovation : Le dialogue compétitif : procédure utilisée pour des marchés publics à caractère technique ou considérés comme complexes. Permet à l’acheteur et au candidat de définir ensemble la meilleure réponse au besoin. Lorsqu’il utilise le dialogue compétitif, un acheteur public sait qu’il existe des solutions sur le marché qui sont susceptibles de répondre à ses besoins, mais il est incapable de les identifier seul. A l’inverse du partenariat d’innovation, où l’acheteur public a procédé à une étude du marché et a la certitude que son besoin ne peut être satisfait par une solution disponible sur le marché. Le concours : cette procédure permet à l’acheteur public, après mise en concurrence et avis du jury, d’attribuer un marché. Novembre 2015 Page 10 / 14 Le service Marché public simplifié (MPS) Après une phase d’expérimentation, le service Marché public simplifié (MPS) a été généralisé à tous les appels d’offres le 1er novembre 2014. Il permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Il propose aussi un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées. En avril 2015, 1200 consultations avaient été publiées avec le service Marché public simplifié. Cela permet d’en finir avec la redondance puisque 74 % des informations demandées dans les dossiers de candidature sont déjà détenues par l’administration. L’enjeu désormais est de simplifier les candidatures aux 30 000 marchés publics publiés chaque année. Cela permettra des économies tant du côté des entreprises que des administrations. Les dernières mesures pour faciliter l’accès des PME à la commande publique Aussi, deux directives européennes du 26 février 2014 ont pour objectif de favoriser l’accès des PME à la commande publique. L’Etat français a transposé ces directives dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2016 et préfigure un futur code de la commande publique. Directives européennes du 26 février 2014 pour promouvoir la commande publique dans les PME Décret du 26 septembre 2014 instaurant le partenariat d'innovation Ordonnance du 23 juillet 2015 transposant les directives européennes Décret du 17 septembre 2015 augmentant le seuil à 25 000 € HT Futur code de la commande publique Plusieurs mesures sont mises en place par ce texte de loi pour atteindre cet objectif lesquelles sont présentées ci-dessous : Soutien aux PME innovantes Mesure 1 - Pour favoriser la candidature des petites entreprises, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché. Mesure 2 - Pour éviter les marchés trop gros pour les petites entreprises, l’allotissement (découpage des marchés en lots accessibles aux PME) devient la règle. Mesure 3 - Les partenariats public-privé devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME. Novembre 2015 Page 11 / 14 Mesure 4 - La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries dès lors que cela aura un lien avec le marché. Simplification du dispositif et sécurité juridique Mesure 5 – Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte qui préfigure la constitution d’un code dédié à la commande publique. Ce texte concerne tant les marchés publics que la réforme des concessions à venir. Mesure 6 – La réécriture des textes permettra la mise en cohérence du droit français et européen, qui qui apportera plus de sécurité juridique aux entreprises comme aux acheteurs, qui s’inscriront ainsi dans un cadre clair et unique vis-à-vis de l’Union européenne. Mesure 7 – Les partenariats publics-privés désormais dénommés les « marchés de partenariat » seront désormais soumis à une démarche d’évaluation préalable renforcée pour un meilleur encadrement et leur sécurisation. Des marchés publics plus justes et plus transparents Mesure 8 – Le ministère souhaite que les acheteurs publics rendent accessibles les données essentielles des marchés en open data (format ouvert et librement réutilisable). L’ouverture des données sera mise en œuvre à partir de 2016 pour une ouverture complète en 2018. Mesure 9 – La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique. Mesure 10 – Pour éviter le dumping, les candidats ou sous-traitants proposant des offres anormalement basses devront fournir des justifications sur le montant de leur offre aux acheteurs publics. Mesure 11 – Cette mesure prévoit de rejeter une offre de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu en cas de non réciprocité. Plus de souplesse pour les petits marchés Le décret du 17 septembre 2015, issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 décrite ci-dessous, modifie le seuil du montant des marchés publics déposés par les pouvoirs adjudicateurs pouvant être passés sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si le marché est inférieur à 25 000 € HT. Auparavant, ce seuil était à 15 000 € HT. Ce décret est applicable dès le 1er octobre 2015. Novembre 2015 Page 12 / 14 SOURCES « Chef d’entreprise, osez la commande publique », Médiation des marchés publics, 2014, URL : http://www.economie.gouv.fr/mediation-des-marchespublics/guide-osez-commande-publique « La commande publique : un marché pour les innovations », DGE, Septembre 2015, URL : http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-etenjeux/innovation/commande-publique-achats-innovants-sept-2015.pdf « Réforme de la commande publique, Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé », Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, juillet 2015, URL : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dpreforme-commande_publique_juillet2015.pdf Site web « Innovation en Rhône-Alpes », rubrique de l’axe transverse Achats publics d’innovation et son espace collaboratif associé sur lequel vous pouvez vous inscrire pour y trouver l’appel à projet permanent, une veille juridique et toute la documentation nécessaire à la conduite de votre projet : http://www.innovation.rhonealpes.fr Novembre 2015 Page 13 / 14 CONTACTS EN RHONE-ALPES Nawel SEBIHI, Référente de l’axe transverse « Achats publics innovants » de la Stratégie Régionale d’Innovation, ARDI Rhône-Alpes [email protected] Laurence MINNE, Chef de projet, en charge de l’axe Achat public innovant au sein du service Recherche, Technologie, Innovation, Région Rhône-Alpes [email protected] Julie GILLES, Référent « achat innovant » DIRECCTE Rhône-Alpes nommé pour accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation [email protected] Novembre 2015 Page 14 / 14
