parlement - Groupe Caisse des Dépôts

2014
rapport
au
parlement
Procès-verbaux
de la Commission de surveillance
procès verbaux
2014
Ordres du jour
*
1
re
Séance du 22 janvier 2014
1.Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 27 novembre et 11 décembre 2013
2.Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de février 2014
3.Projet de décret relatif aux droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers
(OPA) ayant intégré la fonction publique territoriale
4. Note de conjoncture - 4e trimestre 2013
5. Point d'information sur le PIA et France Brevets
6. Question d'actualité : néant
2
e
3
séance
séance
Séance du 12 février 2014
1.Approbation du procès-verbal et compte rendu de la Commission de
surveillance du 18 décembre 2013
2.Compte rendu de la vérification des comptes au titre de décembre 2013
3.Compte rendu de la vérification de fin d'année et de janvier 2014 de la caisse
générale
4.Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de mars 2014
5.Bpifrance
6. Perspectives de résultats social et consolidé 2014
7. Stratégie de communication et de mécénat 2014
8. Question d'actualité : néant
e
séance
Séance du 19 février 2014
1.Approbation du procès-verbal et compte rendu de la Commission de
surveillance du 22 janvier 2014
2.Politique d'investissement des portefeuilles d'actifs du Fonds d'épargne pour
2014
3.Revue du modèle prudentiel et délibération sur les niveaux de fonds propres :
Section Fonds d'épargne
4.Politique d'investissement des portefeuilles d'actifs de l'Établissement public
pour 2014
5.Revue du modèle prudentiel et délibération sur les niveaux de fonds propres :
Section générale
6. Questions d'actualité :
-Veolia
-SNI
2
procès-verbaux
4
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Séance du 5 mars 2014
1.Compte rendu de la vérification de la caisse générale de février 2014
2.Audit interne : rapport d'activité 2013 et programme 2014
3.Bilan 2013 et perspectives 2014 de la Direction des services bancaires
7.Validation du projet de décret réformant les règles de fonctionnement du
Fonds national de Solidarité et d'Action Mutualistes
4.Renouvellement de la convention "Agir pour l'emploi"
5.Point d'information sur la convention "Maisons de Services au Public"
(MSAP)
6.Point d'information sur le protocole de partenariat 2013/2016 relatif à
l'accessibilité entre l'État, le Premier Ministre et le groupe Caisse des Dépôts
8. Question d'actualité : néant
e
6
7
séance
séance
Séance du 12 mars 2014
1. Mise en œuvre des orientations stratégiques
2. Stratégie de communication et de mécénat 2014
3. Question d'actualité : néant
e
e
séance
Séance du 19 mars 2014
1. Budget : exécution au 31 décembre 2013
2.Point sur les filiales : CDC Biodiversité – La Forestière
3. Suivi des recommandations de la Cour des comptes
4.Informations relatives à la convention "Projet Grand Paris"
5. Question d'actualité : néant
séance
Séance du 2 avril 2014
1.Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 12 et 19 février 2014
2.Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de mai 2014
3.Projet de décret relatif au droit à l’information en matière de retraite pour les
assurés ayant un projet d’expatriation
4.Projet de décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement
des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs publics
5.Fonds d’épargne : rapport de gestion, comptes certifiés 2013 et perspectives
d’emploi 2014
6. Section générale : comptes et résultats 2013
7.Fixation du montant de la CRIS pour 2013 et détermination du montant du
versement à l’État
8. Question d’actualité : néant
3
8
9
e
e
séance
Séance du 15 avril 2014
1.Pas d'ordre du jour : départ de Jean-Pierre Jouyet
séance
10
11
e
1.Approbation des procès-verbaux et comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 5, 12 et 19 mars 2014
2.Compte rendu de la vérification de la caisse générale de mars 2014
3.Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de juin 2014
4.Projet de décret portant coordination entre les régimes de retraite applicables
aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle Calédonie
5. Bilan 2013 de la politique et de l'offre des prêts sur Fonds d'épargne
6. Rapport semestriel sur les risques et le contrôle interne (2e semestre 2013)
7. Rapport d'activité 2013 de la DDTR
8. Question d'actualité :
-décisions du Comité des Investissement au sujet d'Icade
e
séance
Séance du 14 mai 2014
1.Compte rendu de la vérification de la caisse générale d’avril 2014
2.Rapport annuel 2013 de l’ACPR à la Commission de surveillance de la Caisse
des Dépôts et présentation du programme de travail 2014 de l’ACPR
3.Bilan 2013 et perspectives 2014 de la Direction des Retraites et de la Solidarité
(DRS)
4.Rapport de la mission d’évaluation Baïetto-Beysson & Hanotaux
5. Question d'actualité : néant
séance
Séance du 22 mai 2014
1. Prestation de serment du Directeur général
2. Question d'actualité : néant
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Séance du 30 avril 2014
séance
Séance du 28 mai 2014
1. Prestation de serment de Paul Peny
2.Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de
surveillance du 2 avril 2014
3.Désignation d’un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de juillet 2014
4. Point d’information sur le contrat SFIL
5. Point sur les filiales immobilières : SNI et Icade
6. Question d'actualité : néant
e
séance
Séance du 11 juin 2014
1.Approbation du procès-verbal et compte-rendu de la Commission de
surveillance du 30 avril 2014
2.Projet de décret fixant le montant du prélèvement de l’État sur les Fonds d’épargne
4
procès-verbaux
3.
4.
5.
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Séance du 25 juin 2014
1.Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 14 et 22 mai 2014
2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale du mois de mai 2014
3. Point sur la filiale immobilière SNI
4. Fonds d’épargne : perspectives quinquennales 2014/2018
5. Revue du modèle prudentiel (intégration des filiales dont BPI)
6. Question d'actualité : néant
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séance
Point sur France Brevets
Point d’étape du PIA et Convention PIA – Modernisation de l’action publique
CNP Assurances
Rapport au Parlement
Question d'actualité :
-SNCM
séance
Séance du 9 juillet 2014
1.Projet de décret portant sur l’organisation des élections des représentants au
CA de la CNRACL
2.Projet de décret relatif à l’établissement public des fonds de prévoyance
militaire et de l’aéronautique
3. Direction de l’exécution des opérations financières : bilan d’activité 2013
4. CNP Assurances
5. Point filiale CDC Climat et transition énergétique
6. Question d'actualité : néant
e
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séance
Séance du 23 juillet 2014
1.Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 28 mai et 11 juin 2014
2. Projets de décrets relatifs au compte personnel de formation
3. Compagnie nationale du Rhône
6.Question d'actualité : lettre émanant du Ministre des Finances et des comptes
publics à propos du budget de la Caisse des Dépôts
4. Prévisions de résultats social et consolidé au 30 juin et au 31 décembre 2014
5. Revue du modèle prudentiel
6. Questions d'actualité (suite) :
-projet de convention État/CDC sur l'accompagnement de l'autonomie et
l'adaptation de la société au vieillissement
-Icade
séance
Séance du 10 septembre 2014
1.Approbation du projet de décret relatif à la consommation ayant introduit en
droit français une action de groupe et approbation du projet de décret fixant les
modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de juillet 2014
5
4
3.
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séance
CDC International capital
Revue du modèle prudentiel
Projet de convention 2014/2016 avec l'USH
Questions d'actualité :
- Actualisation des mandats des membres dirigeants
- CNP Assurances
Séance du 1er octobre 2014
1.Approbation des procès-verbaux et des comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 25 juin, 9 et 23 juillet 2014
2.Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale des mois de septembre, octobre et novembre 2014
3. La Poste
4. Point SFIL
5. Questions d'actualité :
-Oasis
- Rapport de la Cour des comptes sur Icade
séance
Séance du 8 octobre 2014
1.
2.
3.
4.
5.
e
Budget : rapport d'exécution au 30 juin 2014
Point annuel sur les Systèmes d'information (SI)
Comptes semestriels consolidés définitifs 2014 (1er semestre)
Fonds d'épargne : résultats définitifs et rapport de gestion au 30 juin 2014
Question d'actualité : néant
séance Séance du 22 octobre 2014
1.Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de
surveillance du 10 septembre 2014
2. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de septembre 2014
3.Modalités de vérification de fin d'année de la caisse générale et planning de
contrôle des comptes pour 2015
4. Audit : suivi des recommandations
5. Rapport semestriel sur les risques et le contrôle interne (1er semestre 2014)
6. Question d'actualité : néant
séance
Séance du 5 novembre 2014
1.Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de
surveillance du 1er octobre 2014
2.Désignation d'un membre de la Commission de surveillance chargé de vérifier
la caisse générale du mois de décembre 2014
3.Stratégie tourisme : mission tourisme, bilan et perspectives de la Compagnie
des Alpes et de Belambra
4. Programme d'émissions
5. Convention "culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation" (circularisation)
6. Question d'actualité :
- CNP Assurances
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procès-verbaux
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séance
Séance du 19 novembre 2014
1.
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séance
Compte rendu de la vérification de la caisse générale d'octobre 2014
Rapport annuel des conventions en 2013
Convention "projets territoriaux intégrés"
Convention "French Tech"
Question d'actualité : néant
Séance du 3 décembre 2014
1.Approbation du procès-verbal et du compte rendu de la Commission de
surveillance du 8 octobre 2014
2.Modalités de vérifications de fin d'année de la caisse générale et planning de
contrôle des comptes pour 2015
3.Stratégie ingénierie et infrastructure du Groupe : Egis, CDC Infrastructure et
Scet
3.1.Egis
3.2. CDC Infrastructure
3.3.Scet
4. Question d'actualité : ICADE
e
séance
Séance du 10 décembre 2014
1. Point RH
2. Examen du rapport sur le budget de l'EP pour 2015
3/4 Convention PIA FSPI – fonds souverain sur la propriété industrielle et
Convention "Nano 2017"
5 Programme de travail de la Commission de surveillance pour 2015
6. Question d'actualité : néant
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séance
Séance du 17 décembre 2014
1. Compte rendu de la vérification de la caisse générale de novembre 2014
2. Qualium Investissement
3. Point sur les fonds Novo/Nova/Novi
4.Fonds d'épargne : résultats prévisionnels et perspectives quinquennales
2014/2018
5. Prévisions de résultats social et consolidé pour 2014
6. Questions d'actualité :
- contrôle de l'ACPR
- SAS Paris Nord-Est
- CNP Assurances
7
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séance-22 janvier 2014
*
Le mercredi 22 janvier 2014 à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Borotra, Bavagnoli, Gailly,
Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance ;
Etaient excusés : MM. Arthuis, Goua, Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de Mme Mayenobe,
Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; M. Michelson,
Secrétaire général du Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assisté de M. Martin ;
M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe du Groupe
(points 3 à 5) ; M. Tampéreau, Stratégiste à la Direction des Fonds d’épargne (point 4) ; Mme DupratBriou, Directrice de la mission Programme d’Investissements d’Avenir (point 5) ; Mme Sanguinède,
Secrétaire générale de la mission Programme d’investissements d’avenir (point 5) ; M. Hourcade,
Directeur général de France Brevets (point 5) ; M. Braidy, Président de France Brevets (point 5).
1 – Approbation
des procès-verbaux et des comptes
rendus de la Commission de
surveillance des 27 novembre et
11 décembre 2013
M. Emmanuelli constate qu’aucune
observation n’est formulée par les
membres de la Commission de
surveillance sur les procès-verbaux des
27 novembre et 11 décembre 2013.
Les procès-verbaux et comptes-rendus
de la Commission de surveillance des
27 novembre et 11 décembre 2013 sont
approuvés.
2 – Désignation
d’un membre de la Commission de
surveillance chargé de vérifier la caisse
générale du mois de février 2014
M. Emmanuelli indique que M. Houri
sera chargé de la vérification de la caisse
générale du mois de février 2014.
3 – Projet de décret
relatif aux droits à pension des ouvriers
des parcs et ateliers (OPA) ayant
intégré la fonction publique territoriale
M. Emmanuelli invite Mme RenaudBasso à présenter ce projet de décret.
Mme Renaud-Basso explique qu’il s’agit
d’un projet de décret visant à clarifier les
règles relatives à la gestion des retraites
des ouvriers des parcs et ateliers ayant
choisi d’intégrer la fonction publique
territoriale, à l’occasion du transfert aux
départements, par une loi de 2009, des
parcs de l’équipement. Le décret pose
le principe d’une double pension, au
prorata du temps passé dans chaque
régime, ouvrier ou territorial, avec
une garantie minimale de pension
équivalant à ce qu’auraient reçu les
intéressés s’ils étaient restés ouvriers de
l’État. Mme Renaud-Basso ajoute que
ces nouvelles règles n’impacteront que
de façon très marginale la Caisse des
Dépôts, puisque le volume à traiter sera
de 200 à 300 dossiers par an jusqu’à
extinction du dispositif, soit 0,6 %
du volume annuel de liquidation. En
réponse à une question de M. Jouyet,
Mme Renaud-Basso précise que le
nombre total d’agents concernés s’élève
à 4 000.
M. Lavondès fait observer la complexité
du système mis en place : le passage du
statut d’ouvriers d’État à celui d’agents
des collectivités locales oblige à calculer
8
et à comparer la nouvelle pension avec
celle que ces agents auraient perçue
s’ils avaient conservé leur ancien statut,
afin de les faire bénéficier de la plus
avantageuse. De ce fait, bien que le
nombre de dossiers s’avère relativement
faible, le dispositif exigera un travail
non négligeable. M. Lavondès espère
que la vision optimiste communiquée
par la Direction des Retraites et de la
Solidarité et par Mme Renaud-Basso
correspondra à la réalité, mais souligne
que ce décret représentera tout de même
une augmentation de la charge de travail
et ce, à moyens constants.
M. Lavondès rappelle, par ailleurs,
qu’une note à propos du compte
personnel de formation a été adressée
à la Commission de surveillance le
8 janvier 2014. Il s’agit là d’un dossier
autrement plus conséquent, puisqu’il
concerne des millions de personnes.
M. Lavondès souhaite donc que la
plus grande attention soit portée à
cette question, qui exigera des moyens
nouveaux et devrait faire l’objet d’un
débat en Commission de surveillance.
M. Emmanuelli n’est pas certain qu’il
convienne d’augmenter les effectifs à
chaque nouvelle mission attribuée à la
Caisse des Dépôts.
procès-verbaux
Mme Renaud-Basso convient que le
compte personnel de formation représente
un chantier conséquent, qui impliquera
surtout la mise en place d’importants
moyens informatiques. L’effectif
supplémentaire nécessaire est évalué entre
30 et 50 équivalents temps plein environ,
le nombre définitif dépendant du cahier
des charges détaillé, qui n’a pas encore été
établi. Mme Renaud-Basso indique que
ce projet pourra également donner lieu à
des réallocations d’activité entre Angers et
Paris. Quoi qu’il en soit, cette activité sera
financée par l’État.
Solidarité a su mettre en place. Il faudra
donc faire de même pour ce qui est du
compte personnel de formation.
M. Jouyet rappelle que le projet de
décret doit encore faire l’objet d’un vote
du Parlement. Les débats préalables
fourniront à la Caisse des Dépôts un
éclairage complémentaire sur le sujet. Par
ailleurs, Mmes Renaud-Basso et Grave
reviendront présenter à la Commission
de surveillance l’organisation envisagée
pour la mise en œuvre du dispositif.
M. Gailly estime que la gestion du
compte personnel de formation, qui
représente certes un enjeu formidable
pour la Caisse des Dépôts, nécessitera un
travail dépassant de beaucoup la simple
adaptation des moyens informatiques.
S’agissant de l’informatique, M. Jouyet
souligne que la Caisse des Dépôts sera
en mesure de mobiliser ses meilleurs
spécialistes – notamment issus
d’ICDC – sur le projet et de faire appel,
le cas échéant, à des sous-traitants
extérieurs.
M. Emmanuelli juge que l’accès
des usagers à leur compte personnel
constituera l’une des principales
difficultés, relevant principalement du
domaine de l’informatique.
M. Ophèle demande si le fonctionnement du système reposera sur le NIR
(numéro d’inscription au répertoire
national d’identification des personnes
physiques).
Mme Renaud-Basso souligne que
l’atout majeur de la Caisse des Dépôts,
qui lui a permis d’être retenue pour
ce projet, est son expérience dans la
gestion de l’Ircantec, qui présente de
fortes similitudes avec celle du compte
personnel de formation. La complexité
proviendra de la multitude des sources
d’alimentation, mais les mécanismes du
système – notamment concernant l’accès
des usagers à leur compte – sont déjà
bien connus de l’Établissement.
Mme Renaud-Basso pense que c’est le
cas, mais ne peut l’affirmer avec certitude.
M. Gailly insiste sur le fait que les
modalités de transfert entre les diverses
branches, dont les règles peuvent varier,
ne sont pas encore parfaitement définies.
M. Lavondès ajoute qu’aucun
mécanisme ne repose uniquement
sur l’informatique. Lorsque les outils
informatiques ne fonctionnent pas
correctement ou s’avèrent insuffisants,
les usagers ont recours au contact
téléphonique pour obtenir des réponses
ou adresser une réclamation. La
gestion de ces contacts nécessite une
organisation relativement lourde, que
la Direction des Retraites et de la
M. Ophèle estime que la gestion
du compte personnel de formation
s’avérera extrêmement difficile, à la fois
pour la Caisse des Dépôts et pour les
bénéficiaires, si le recours au NIR n’est
pas autorisé.
M. Emmanuelli s’enquiert des raisons
pour lesquelles l’utilisation du NIR serait
impossible.
Mme Renaud-Basso évoque les règles
très contraignantes de la CNIL en la
matière. Elle pense toutefois qu’il sera
possible de recourir au NIR dans le
cadre du compte personnel de formation.
Pour revenir au point à l’ordre du jour,
M. Emmanuelli estime que le projet de
décret relatif aux pensions des ouvriers
des parcs et ateliers ne pose pas de
problème et invite la Commission de
surveillance à donner un avis favorable.
La Commission de surveillance émet
un avis favorable concernant le projet
9
de décret relatif aux droits à pension
des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
ayant intégré la fonction publique
territoriale.
4 – Note de conjoncture
4e trimestre 2013
M. Tampéreau indique que la note de
conjoncture du quatrième trimestre 2013
décrit un environnement économique en
nette amélioration, surtout dans les pays
anglo-saxons. Les États-Unis ont vu leur
taux de croissance passer de 1,6 % à 2 %
en un an et devraient connaître, en 2014,
une nouvelle accélération, pour atteindre
2,5 %. Le Royaume-Uni enregistre, à
l’heure actuelle, une croissance de 2 %,
qui devrait atteindre 2,5 % cette année.
La zone euro connaît également une
certaine amélioration, bien que le
PIB soit inférieur de 0,3 % à celui du
troisième trimestre 2012. Les derniers
chiffres disponibles confortent le
scénario d’une sortie de récession
puisque, pour le deuxième trimestre
consécutif, la zone euro a connu une
croissance positive, de 0,1 %, après
les 0,3 % du trimestre précédent.
M. Tampéreau souligne que cette reprise
concerne l’ensemble des pays de la zone
euro, y compris l’Espagne et l’Italie.
En France, la reprise demeure à la fois
faible, chaotique et vulnérable. Si le
pays affichait au deuxième trimestre une
croissance de 0,6 %, le PIB a ensuite
reculé de - 0,1 %. Ce ralentissement
était néanmoins attendu, bien que dans
de moindres proportions, compte tenu
d’effets temporaires ayant artificiellement
tiré la croissance au second trimestre.
Le PIB du quatrième trimestre, qui
sera publié mi-février fera, quant à
lui, état d’un rebond assez significatif,
puisque le taux de croissance devrait
s’établir aux alentours de 0,4 %.
M. Tampéreau invite toutefois à la
prudence quant aux conclusions à
tirer, tant des chiffres encourageants
du quatrième trimestre, que des moins
bons résultats du trimestre précédent.
En effet, les uns comme les autres sont
en partie liés à des effets temporaires,
qu’il s’agisse d’une reprise relativement
1re séance - 22 janvier 2014
faible de l’investissement en services
des entreprises, ou d’une consommation
des ménages sans doute tirée à la
hausse, compte tenu de l’anticipation
de l’augmentation de la TVA et du
durcissement du malus automobile au
1er janvier 2014. La tendance de fond,
pour 2014, décrite par les indicateurs
avancés et partagée par la plupart des
économistes, s’établirait à environ + 0,2 %
par trimestre, pour une croissance globale
sur l’année de 1 % contre 0,2 % en 2013.
M. Tampéreau précise que le FMI et
l’OCDE prévoient pour la France une
croissance de 1 %, le gouvernement et
la Commission européenne de 0,9 % et
le consensus forecast, de 0,8 %. Cette
hausse de la croissance serait notamment
liée à l’évolution de deux facteurs ayant
pesé sur l’activité en 2013, à savoir la
résorption du choc négatif de confiance,
dont les enquêtes de conjoncture
économique indiquent que le pire est
désormais passé, et l’atténuation de la
rigueur budgétaire, qui passe de 1,5 à
1 point de PIB.
L’économie française peine, cependant,
à trouver une force de traction. La
consommation des ménages, qui
représente 56 % du PIB et constitue
normalement l’un des facteurs de rebond
de l’économie en sortie de récession,
ne connaît pas de véritable essor,
notamment du fait d’un ralentissement
de la progression des salaires. La
stabilisation probable du marché de
l’emploi, en partie liée aux emplois
aidés ou au CICE, ne suffira pas à faire
progresser le pouvoir d’achat, et donc
la consommation. L’investissement
s’inscrit toujours dans une dynamique
relativement tempérée, notamment du
fait d’un taux de marge des entreprises
s’établissant à 27,7 %, soit son plus bas
niveau depuis 1985. Dans un contexte de
reprise, il apparaît donc probable que les
entreprises cherchent en premier lieu à
reconstituer leurs marges, avant d’investir
ou d’embaucher. Bien que les enquêtes
de l’Insee montrent que certains secteurs
d’activité, notamment les industries
automobile ou agroalimentaire, se
déclarent prêts à investir en 2014, aucun
effet de rattrapage n’est à attendre,
la France présentant la particularité,
par rapport aux autres pays de la
zone euro, de ne pas avoir connu de
désinvestissement excessivement
marqué. L’investissement résidentiel
affiche, quant à lui, toujours un certain
retard, et se stabilisera probablement
plus tardivement que la consommation
et l’investissement productif : le net
recul des mises en chantier ne permet
pas, en tout cas, de présager d’une
stabilisation au début de l’année 2014. Si
l’économie française semble se stabiliser,
elle ne présente donc pas de moteur
lui permettant de converger vers un
rythme de croissance satisfaisant, estimé
à environ 1,5 %, qui permettrait d’entrer
dans un cercle vertueux d’investissement,
de créations d’emplois et de soutien au
pouvoir d’achat.
Sur l’aspect financier, le quatrième
trimestre s’est avéré plutôt positif : le
CAC 40 a progressé de 3,7 %, portant
sa performance sur l’année 2013 à
+ 18 %, contre 15,2 % en 2012. Cette
hausse s’avère d’autant plus remarquable
que les anticipations de bénéfices des
entreprises ont été revues à la baisse :
elle est principalement due au jeu de la
liquidité et au regain de confiance des
investisseurs sur les marchés financiers.
Dans un contexte de liquidité moins
généreuse, les analystes de la Caisse
des Dépôts anticipent une moindre
performance du CAC 40 en 2014 par
rapport aux deux années précédentes, aux
alentours de 2 %.
En ce qui concerne les taux d’intérêt, le
quatrième trimestre a été marqué par
une déconnexion entre taux américains
et européens. M. Tampéreau explique
que lorsque l’économie américaine se
porte bien, la Réserve fédérale réduit en
général ses achats d’actifs, provoquant
une baisse du prix des T-Notes et une
hausse des taux d’intérêts américains,
entraînant dans leur sillage les taux
d’intérêts européens. Ce phénomène
a été observé entre le printemps et
l’automne 2013, le taux des OAT
10 ans étant passé de 1,7 % à 2,5 %,
uniquement sur la base de la hausse du
taux américain. La Réserve fédérale
a, depuis, annoncé qu’elle réduirait ses
achats d’actifs à partir de janvier 2014
et les taux américains ont atteint les
3 %, tandis que le taux des OAT 10 ans
10
demeurait stable à 2,4 %. M. Tampéreau
cite trois causes à cette déconnexion :
la baisse des taux de la Banque centrale
européenne au quatrième trimestre ; la
baisse de la prime d’inflation comprise
dans les taux longs, passée de 1,9 % à
1,7 % et la réduction, de 13 points de
base, de la prime de risque de la France
par rapport à l’Allemagne, alors même
que les pays anglo-saxons mettaient
en avant les difficultés connues par la
France, qu’il s’agisse de la faiblesse de
certains indicateurs avancés, notamment
le PMI, de l’actualité sur l’instabilité
fiscale, ou de l’abaissement de la note de
Moody’s de AA+ à AA. Les analystes
de la Caisse des Dépôts prévoient, pour
2014, une légère remontée des taux
longs, avec un taux OAT 10 ans à 2,7 %
ou 2,75 %.
M. Tampéreau évoque ensuite les
facteurs de risques, parmi lesquels le
décalage conjoncturel entre les ÉtatsUnis, qui peut aboutir à une hausse
de taux non maîtrisée dans la zone
euro, selon le mécanisme évoqué
précédemment. Le mandat de Janet
Yellen, qui succédera dès la semaine
suivante à Ben Bernanke à la tête de
la Federal Reserve, sera, à cet égard,
déterminant, dans la mesure où elle aura
à guider et à tempérer les anticipations
de hausses de taux. Les investisseurs
sont également attentifs à la question
du relèvement du plafond de la dette
américain, qui arrive à échéance le
7 février 2014 : compte tenu de l’arrivée
des élections du midterm, il paraît
toutefois probable qu’une solution rapide
soit trouvée. Enfin, la tenue des élections
européennes pourrait également créer
une certaine volatilité dans la zone euro.
Pour conclure sur une note plus
optimiste, M. Tampéreau cite deux
facteurs potentiellement positifs que les
analystes de la Caisse des Dépôts suivent
avec attention, bien qu’ils ne les intègrent
pas directement à leurs prévisions. Le
premier est la confiance, qui n’étant
pas modélisable, peut connaître des
retournements imprévisibles. Le second
est lié à l’écart conjoncturel entre les
États-Unis et la zone euro qui, s’il peut
provoquer un risque au niveau des taux,
pourrait également créer une opportunité
procès-verbaux
s’il aboutissait à une dépréciation de
l’euro par rapport au dollar.
M. Emmanuelli s’enquiert des raisons
du décrochage observé depuis quelques
semaines entre les taux allemands et
français.
M. Ophèle indique que les variations
observées sont simplement dues à un
changement de benchmark. Il souligne
que la diversité des taux d’intérêts
nominaux et des durations des emprunts
rend les comparaisons directes entre
les deux pays difficiles. Quoi qu’il en
soit, l’écart réel entre les taux français
et allemands demeure stable, à un peu
moins de 50 points de base.
M. Emmanuelli demande si un lien
mécanique peut être établi entre taux de
marge et investissement.
M. Borotra estime que l’accent n’est
pas assez mis sur la faiblesse de
l’investissement industriel, qui a connu
une nouvelle baisse au troisième trimestre
2013, et poursuivra vraisemblablement
son recul en 2014. Au vu de l’outil
industriel vieillissant de la France,
cette évolution s’avère préoccupante,
d’autant plus que les trois-quarts des
investissements industriels portent sur
la capacité de production et un quart
seulement sur l’innovation.
M. Borotra souligne, par ailleurs, que
l’équilibre de la Caisse des Dépôts
dépend, pour partie, des dividendes
et des plus-values sur cessions. A cet
égard, les perspectives de diminution des
dividendes des entreprises et de moindre
performance des marchés financiers,
évoquées par M. Tampéreau, s’avèrent
plutôt inquiétantes.
M. Houri constate le niveau
extrêmement élevé de l’euro par rapport
au dollar. Il s’étonne que le sujet soit
aussi peu abordé dans le discours
politique, bien que l’État français ne
soit plus en mesure, aujourd’hui, d’agir
directement sur les taux de change.
M. Houri souhaiterait connaître les
impacts, sans doute positifs, qu’aurait
sur l’économie française une éventuelle
parité entre l’euro et le dollar.
M. Ophèle observe que le panorama
présenté par M. Tampéreau ne prend pas
en compte l’inflation, actuellement très
basse, qui a des incidences, à la fois sur le
pouvoir d’achat, et sur les taux d’intérêts,
l’un et l’autre plus élevés qu’il n’y paraît.
La stabilité observée des taux nominaux
à long terme cache donc une hausse des
taux d’intérêts réels.
M. Bavagnoli ajoute que depuis
2012, les prévisions d’inflation sont
systématiquement surévaluées.
En ce qui concerne l’investissement,
M. Tampéreau indique qu’il dépend à la
fois du taux de marge et de la demande
future adressée aux investisseurs. En
2014, le CICE, d’un montant de 6 % des
rémunérations pour les salaires compris
entre 1 et 2,5 SMIC, devrait permettre
de dégager 20 milliards d’euros en année
pleine, équivalant à environ 2 points de
marge, participant ainsi à la stabilisation
et à la reprise des investissements.
Néanmoins, d’après les intentions des
entrepreneurs recueillies par l’Insee, ces
investissements devraient concerner, à
hauteur de 53 %, la modernisation et le
renouvellement de l’outil de production
– chiffre qui s’avère supérieur à la moyenne
de long terme – et à hauteur de 27 %
seulement l’extension des capacités de
production – taux cette fois bien inférieur
à la moyenne de long terme –, eu égard à
la faiblesse de la demande par rapport à
l’offre. M. Tampéreau répète, par ailleurs,
que la France ne connaîtra pas de véritable
effet de rattrapage, puisque le niveau des
investissements y a été très préservé durant
la crise récente par rapport à ses partenaires
européens, le taux d’investissement des
entreprises étant actuellement supérieur
à la moyenne de long terme. A ce stade
du cycle, les enquêtes de conjoncture ne
laissent pas apparaître de fort besoin des
entreprises en la matière.
M. Emmanuelli demande à quel niveau
devrait se situer le taux de croissance des
investissements privés pour atteindre une
croissance du PIB de 1,5 % et quelle est
la prévision pour 2014.
M. Tampéreau n’est pas en mesure de
répondre précisément à la première
11
partie de la question, mais il estime qu’il
devrait atteindre les 2 ou 3 %, contre
- 1,8 % à l’heure actuelle.
M. Ophèle distingue la variation et le
niveau de l’investissement. Bien que le taux
de croissance des investissements baisse,
leur niveau – en ce qui concerne les sociétés
non financières – est demeuré élevé en
comparaison avec d’autres pays, notamment
l’Allemagne. En revanche, M. Ophèle juge
plus préoccupant le fait que cette stabilité
à un niveau relativement élevé, soit en
grande partie due à des investissements
immobiliers, tandis que l’investissement
industriel, à proprement parler, demeure
relativement faible. Une telle répartition des
investissements ne permettra pas de générer
une forte croissance à l’avenir.
M. Tampéreau explique qu’à partir d’un
taux de croissance de 1,5 %, des tensions
sur l’offre apparaissent et l’augmentation
de la demande oblige les entreprises à
investir pour accroître leur capacité de
production.
Mme Grosskost juge évident qu’une
hausse de la consommation mène à un
accroissement des investissements.
M. Borotra tempère les propos de
Mme Grosskost, en rappelant qu’à
l’heure actuelle, la capacité de production
des entreprises n’est utilisée qu’à 75 %.
Une augmentation de la demande n’aura
donc pas nécessairement d’impact
immédiat sur l’investissement industriel.
M. Borotra s’inquiète, à la fois, de la
faiblesse des investissements observée
depuis plusieurs années et de la priorité
accordée à la capacité de production par
rapport à l’innovation, qui conduisent le
secteur industriel français à prendre du
retard sur ses concurrents.
M. Picq souligne que M. Tampéreau n’a
pas abordé la question du financement
de la dette. Il souhaiterait connaître les
impacts des situations respectives de
l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie
sur la conjoncture française.
M. Tampéreau revient sur la question
de M. Houri concernant la parité entre
euro et dollar. La définition d’un taux
de change d’équilibre s’avère très ardue.
1re séance - 22 janvier 2014
Il est néanmoins possible, à l’aide de
concepts tels que la parité de pouvoir
d’achat, d’établir ce taux aux alentours
de 1,15 % avec des écarts-types élevés.
Le niveau élevé de l’euro par rapport au
dollar, observé récemment, s’explique
par deux facteurs. Le premier est le
retour des investisseurs financiers
internationaux vers la zone euro, qu’ils
avaient fuie durant les années précédentes,
privilégiant notamment les marchés
émergents. Constatant une amélioration
de la situation économique européenne
et une régression de la crise de la
dette, ces investisseurs ont échangé des
devises contre des euros pour acheter
des actions – d’où notamment la forte
croissance enregistrée par le CAC 40
– ainsi que des dettes périphériques –
d’où la baisse sensible des taux d’intérêts
espagnols et italiens. La seconde
explication du niveau élevé de l’euro est
liée à la gestion du bilan des banques
centrales : à l’heure actuelle, certaines
de ces banques, telles que la Banque du
Japon ou la Fed, sont en train d’étendre
leur bilan – c’est-à-dire d’accroître leur
stock de monnaie – ou, comme la Banque
d’Angleterre, de le stabiliser. Seule la
Banque centrale européenne s’inscrit à
l’heure actuelle dans une démarche de
réduction de son bilan. La relative rareté
de l’euro par rapport à ces autres devises,
et notamment au dollar, explique donc,
en partie, le maintien de son cours à un
niveau élevé. La zone euro présentant
globalement des excédents courants, une
dépréciation sensible de l’euro n’apparaît
pas nécessaire.
M. Bavagnoli ajoute que le stress
constaté dans certains pays émergents
tels que le Brésil, la Turquie ou l’Inde, a
pu jouer en faveur du rapatriement de
liquidités vers la zone euro.
M. Emmanuelli observe que ce stress
n’est intervenu que récemment. Or, l’euro
s’est toujours maintenu à un niveau élevé.
M. Ophèle ne partage pas l’analyse
selon laquelle la taille du bilan de la
BCE aurait une influence sur le taux
de change de l’euro, hormis peut-être
d’un point de vue psychologique. Elle
peut, en revanche, avoir un effet sur les
taux d’intérêts, la BCE veillant à ce que
l’excédent de liquidités ne se réduise
pas jusqu’à un niveau, estimé à environ
150 milliards d’euros, en-deçà duquel
des tensions peuvent apparaître sur le
marché à court terme. M. Ophèle ajoute
que le shutdown américain de 2013 a
également participé à l’affaiblissement
du cours du dollar, et la plupart des
économistes considèrent qu’à mesure
que les incertitudes sur le plafond de
la dette américaine seront levées, le
dollar s’appréciera. Cette remontée du
cours du dollar aura un impact positif
sur les exportations de la zone euro et,
également, indirectement, sur le niveau
d’inflation.
M. Emmanuelli déplore la passivité et
la rigidité européennes en matière de
politique monétaire.
M. Houri estime que les dirigeants
français et allemands et le président
de la BCE devraient évoquer plus
fréquemment le sujet et user de leur
influence pour aller dans le sens d’une
réduction de l’écart entre euro et dollar.
M. Bavagnoli souligne que les ÉtatsUnis, du fait d’une inflation plus élevée,
bénéficient de taux d’intérêts réels plus
faibles que ceux de la zone euro, malgré
des taux nominaux similaires.
M. Jouyet ne pense pas que la politique
monétaire européenne soit beaucoup
moins active que celle des États-Unis.
Il constate, en revanche, que les derniers
accords politiques sur les changes,
conclus à Boca Raton en 2004, datent
déjà de 10 ans, et n’ont été suivis que
d’effets très limités. M. Jouyet souligne
la difficulté d’exercer une influence sur
les taux de change dans le cadre de
discussions internationales.
M. Emmanuelli constate tout de même
que les pays anglo-saxons ont une vision
beaucoup plus opérationnelle de la
politique monétaire, tandis que l’Union
européenne a tendance à adopter une
approche patrimoniale.
M. Jouyet convient que cette approche
patrimoniale, qui se traduit également
par un taux d’épargne élevé, s’inscrit dans
la culture européenne.
12
En réponse à la question de M. Picq
concernant l’impact sur le financement
de la dette française des situations de ses
partenaires européens, M. Tampéreau
commence par rappeler que tous les pays
de la zone euro entament actuellement
leur sortie de récession. Les prévisions
pour 2014 font état d’un taux de
croissance de 1,6 % en Allemagne, de
0,5 % en Espagne et 0,6 % en Italie,
contre respectivement -1,3 % et -1,8 %
en 2013. L’année 2014 devrait également
être marquée par un assouplissement des
politiques de rigueur budgétaire, par une
stabilisation du marché de l’emploi dans
certains pays, ainsi que par un rattrapage
en matière d’investissement. Pour
l’instant, cette évolution ne semble pas
jouer défavorablement sur les conditions
de financement de la dette française
et aucun effet d’éviction, en faveur de
l’Espagne ou de l’Italie, n’a été observé.
M. Borotra attire l’attention sur le fait
que la dette française est en majorité
financée par des investisseurs étrangers,
tandis que la dette italienne, par exemple,
est financée à 70 % par des acteurs
nationaux.
M. Bavagnoli souligne toutefois que les
financeurs étrangers de la dette française
sont principalement issus de la zone
euro.
M. Jouyet ajoute que ce recours à des
investisseurs étrangers correspond à une
politique menée depuis le milieu des
années 1990.
M. Emmanuelli rappelle, à cet égard, les
excellentes conditions dans lesquelles s’est
déroulée l’émission récente de la SFIL.
M. Jouyet demande quand il est prévu
que la France atteigne un taux de
croissance de 1,5 %.
M. Tampéreau juge trop optimistes
les prévisions du FMI d’une atteinte
en 2015, basées probablement sur un
niveau de croissance potentielle et avec
l’hypothèse de politique économique
inchangée et indique que le cadrage
macroéconomique du Groupe table
plutôt sur un taux de croissance de
1,3 % en 2017 et de 1,5 % en 2018.
procès-verbaux
Il souligne que le principal facteur
d’incertitude pesant sur la croissance
française demeure l’orientation de la
politique budgétaire, la situation actuelle
des équilibres financiers ne permettant
pas d’anticiper une levée immédiate de
la rigueur. M. Tampéreau ajoute que
la croissance économique dépendra
également de l’évolution des marchés
financiers, notamment des taux longs.
Sachant que la dette française ne sera
jamais intégralement remboursée,
M. Houri s’enquiert du niveau optimal
qu’elle devrait atteindre.
M. Houri souhaiterait également
connaître les prévisions de
M. Tampéreau concernant l’inflation à
très long terme.
Pour ce qui est de la dette,
M. Tampéreau indique que l’objectif
dans les accords européens se situe
aux alentours de 60 % du PIB, ce qui
paraît très ambitieux. Son atteinte
nécessiterait une conjonction de facteurs
très favorables, à savoir une croissance
forte, des taux d’intérêts très bas, et des
excédents budgétaires. La stabilisation de
la dette constituerait déjà une première
avancée, puisque d’après les projections
de la Commission européenne, le ratio
dette/PIB français devrait continuer à
augmenter en 2015 et 2016, alors qu’il
est en diminution en Allemagne ou en
Autriche.
En ce qui concerne l’inflation dans
la zone euro à très long terme, aucun
changement de rythme n’est anticipé à
l’heure actuelle par les investisseurs (dans
la prime d’inflation 5 ans dans 5 ans)
et les économistes (dans l’enquête de la
BCE sur les anticipations d’inflation) :
ils anticipent un niveau aux environs de
2 %. M. Tampéreau souligne cependant
que les prévisions en la matière ont
été rendues plus difficiles par la crise,
puisque l’enquête de la BCE auprès des
économistes, montre que la probabilité
de connaître durablement une inflation
faible – inférieure à 0,5 % – ou au
contraire plus élevée – supérieure à
2,5 % – est passée de 10 % à environ
20 %. Quant à la création monétaire,
elle peut avoir un impact à la hausse
sur l’inflation si les liquidités sont
employées pour l’achat de biens et
services ; si elle se reporte sur des actifs
financiers, l’injection de liquidités peut
avoir des effets de richesse positifs, mais
également des effets délétères, tels que la
création d’une bulle financière.
La Caisse des Dépôts pourrait être
amenée à travailler en collaboration avec
l’ANRU dans le cadre des programmes
"Ville durable et solidaire" et "Politiques
de jeunesse intégrées à l’échelle du
territoire ", selon des modalités en cours
de définition.
M. Emmanuelli remercie M. Tampéreau
pour son intervention.
Le PIA 2 a également pour ambition de
stabiliser et de clarifier les procédures
existantes, notamment dans la phase
de mise en œuvre, qui s’est parfois
avérée complexe dans le cadre du
premier plan : certaines difficultés sont
apparues suite à des changements dans
les objectifs ou dans la conception des
politiques publiques, comme dans le cas
du très haut débit, tandis que d’autres
sont intervenues entre le moment de
l’engagement du projet et la signature
des conventions ou le décaissement.
5 – Point d’information
sur le PIA et France Brevets
PIA
Mme Renaud-Basso indique que la
loi de finances pour 2014 prévoit, pour
le PIA 2, un montant de 12 milliards
d’euros. Ce nouveau programme
d’investissements suivra les mêmes
principes de gouvernance que le PIA 1,
à savoir l’établissement de cahiers des
charges et le lancement d’appels à
projets, suivis d’une sélection par des
instances collégiales. De nouveaux
principes spécifiques à cette seconde
phase ont cependant été mis en place :
• la mise en oeuvre de conditions
d’application de l’éco-conditionnalité,
différenciées selon la nature des
investissements et la pertinence de ce
critère ;
• le renforcement du suivi des risques
financiers opérationnels, juridiques et de
réputation ;
• l’extension de l’intéressement des
opérateurs au succès des projets,
notamment à travers la favorisation des
investissements en fonds propres ;
• l’adaptation du niveau de délégation
des opérateurs : moindre au début, il
s’avérera plus important par la suite,
lorsque chaque action sera stabilisée.
Le groupe Caisse des Dépôts s’est vu
confier 30 % de l’enveloppe totale de ce
PIA 2, soit un montant de 3,48 milliards
d’euros sur un total de 12 milliards
d’euros, réparti à hauteur de 710 millions
d’euros pour la Caisse des Dépôts et à
hauteur de 2,77 milliards d’euros pour la
BPI, et destiné à financer des entreprises
dans des secteurs identifiés ou en capitalrisque.
13
Mme Duprat-Briou souhaite tout
d’abord apporter quelques éléments
complémentaires sur le fonctionnement
général du PIA. Il s’agit d’un mandat de
gestion très particulier et très innovant,
où l’État est chargé de la définition des
orientations stratégiques, le CGI du
pilotage d’ensemble, et les opérateurs
de la mise en œuvre des projets. L’étape
d’instruction des dossiers est confiée à
l’opérateur, puis la sélection est réalisée
par un comité, le suivi des projets
retenus incombant ensuite de nouveau
à l’opérateur. Le PIA constitue une
nouvelle forme d’intervention publique
permettant, dans un contexte budgétaire
difficile, de sécuriser des sommes
importantes sur une durée de 10 ans
pour des investissements déterminants
pour l’avenir du pays. Cette philosophie
de l’intervention publique, moderne
et exigeante, privilégie le retour sur
investissement pour l’État, qu’il soit
économique ou sociétal, et se distingue
de la pure subvention. Au-delà de
l’opportunité de se positionner sur de
nouveaux marchés, la participation
au PIA permet au groupe Caisse des
Dépôts d’apporter son savoir-faire et ses
méthodes à ce nouvel outil en cours de
définition.
Mme Duprat-Briou rappelle ensuite
que 10,3 milliards d’euros avaient
été confiés au Groupe dans le cadre
du PIA 1, équivalant ici aussi à 30 %
1re séance - 22 janvier 2014
de l’enveloppe globale, et répartis
comme suit : 5,14 milliards d’euros
au titre des conventions signées par la
Caisse des Dépôts et mises en œuvre
par l’Établissement public ou France
Brevets ; 1,64 milliard d’euros au titre
des conventions signées par la Caisse des
Dépôts et mises en œuvre par Bpifrance
Investissement ; 3,41 milliards d’euros
au titre des conventions signées par l’exOséo/Bpifrance Financement.
L’année 2013 a été marquée par la fin
de la phase de préfiguration d’actions
très innovantes, par le redéploiement
de certaines enveloppes, partiellement
consommées, vers des actions présentant
des besoins plus importants, ainsi
que par des évolutions de doctrine,
permettant de s’orienter vers des
domaines dont les besoins n’étaient
pas couverts. A fin novembre 2013,
sur le périmètre Caisse des Dépôts/
Bpifrance, hors Oséo, sur une enveloppe
mise en œuvre de 6,8 milliards d’euros,
4,8 milliards d’euros avaient été engagés,
1,83 milliard d’euros contractualisés, et
672 millions d’euros versés.
Les délais d’engagement relativement
longs s’expliquent par la nécessité
de construire un mode innovant
d’intervention publique et par la
complexité de certains des projets,
notamment dans le cas de prises de
participation, dont la mise en place peut
être compliquée, par des acteurs souvent
nombreux, des plans de financement
non finalisés, le manque de maturation
des projets, ou encore les divergences
entre les priorités des partenaires privés
et publics. Le délai de versement varie,
quant à lui, en fonction du nombre
de signataires, ainsi que de l’état
d’avancement des différentes phases des
projets.
Mme Duprat-Briou souligne que le
PIA 2 constitue une formidable occasion
de remédier à un certain nombre de
difficultés rencontrées lors du PIA 1,
notamment à travers une simplification
des conventions et des procédures, et
un accroissement de l’autonomie des
opérateurs. Une attention particulière
sera portée aux frais de gestion, au
suivi des risques, à la valorisation des
participations, et à l’évaluation de la
performance des opérateurs, qui feront
l’objet de groupes de travail avec le CGI.
M. Borotra considère le rapport présenté
à la Commission de surveillance,
par ailleurs très clair et très complet,
comme symptomatique de la faiblesse
de l’administration française, de droite
comme de gauche : on y trouve des
gestionnaires pour tiers, des opérateurs, des
sous-opérateurs, des comités de pilotage,
des conseils d’administration, des comités
de jury, un commissariat, assortis, au sein
de la Caisse des Dépôts, de comités de
pilotage, de procédures et de systèmes de
gouvernance différents ; y sont également
évoqués les appels à manifestation
d’intérêt, les appels d’offres, les étapes
de dépôt des dossiers, de sélection, de
contractualisation, de signature, et de
versement des fonds "dans des délais
d’instruction, de rédaction de PV, et de
réserves à lever sur le financement ".
M. Borotra juge les dispositifs mis en
place trop complexes, trop nombreux et
trop lents. Il rapporte les 40 milliards
d’euros du PIA, prêtés sur 10 à 20 ans,
aux 26 milliards d’euros d’investissements
étrangers réalisés chaque année en
France. M. Borotra estime ainsi que la
multiplication des niveaux d’intervention
et de contrôle dénote un manque de
confiance envers les partenaires.
M. Borotra relève, par ailleurs, que
sur les 2021 dossiers déposés en 2013,
680 ont été sélectionnés, et 500 ont été
contractualisés. Il souhaiterait savoir ce
qu’il est advenu des 1 341 dossiers non
retenus, qui font partie, qu’on le veuille
ou non, du tissu économique français.
Concernant le coût pour la Caisse des
Dépôts, M. Borotra rappelle qu’en 2012
le projet a mobilisé 100 équivalents
temps plein, dont 70 effectués par 350
collaborateurs de l’Établissement public.
Or, M. Borotra constate qu’en 2013,
seuls 10 ETP ont été mobilisés en DR,
30 à la DDTR, 12 au Siège, avec une
contribution de 10,6 millions d'euros aux
résultats EP.
M. Borotra s’interroge également sur
l’évaluation de l’efficacité des dispositifs
mis en œuvre sur les territoires.
M. Borotra constate qu’une enveloppe
14
est également prévue sur les 20 milliard
du Fonds d’épargne pour les
infrastructures de très haut débit, dont
les résultats semblent pourtant se faire
attendre.
S’agissant de France Brevets, M. Borotra
observe qu’alors que la société a été
créée en 2010, son capital n’a pas été
entièrement libéré, "pour des raisons
d’ajustement du processus d’articulation
entre le comité de pilotage et le conseil
d’administration ". M. Borotra reste
dubitatif quant à l’efficacité de ce type de
dispositif : son expérience a montré qu’il
était extrêmement difficile de déterminer
quels brevets peuvent être porteurs
d’innovation pour l’avenir.
M. Borotra souligne enfin que, dans le
domaine crucial des universités et de
l’économie de la connaissance, les progrès
accomplis demeurent trop faibles,
malgré la signature de conventions,
l’établissement de schémas directeurs,
la conduite d’études d’ingénierie et le
lancement d’appels d’offres.
M. Marc rappelle qu’un appel à projets
thématique avait été lancé en janvier
2013 pour accélérer le travail sur le volet
Economie sociale et solidaire. Sur les
30 dossiers déposés, seuls 10 avaient
été retenus, et un nouvel appel à projets
a été lancé depuis. M. Marc s’enquiert
des motifs de refus des 20 dossiers
non retenus dans le cadre du premier
appel d’offres et, plus globalement, de
la lenteur des progrès réalisés dans le
domaine.
Bien que cette question puisse sembler
prématurée, M. Ophèle demande si les
résultats des premiers projets financés
dans le cadre du PIA ont d’ores et déjà
été évalués.
M. Picq juge les observations de
M. Borotra quelque peu sévères. Bien
que les procédures demeurent complexes,
il apparaît à la lecture du rapport que
les équipes de la Caisse des Dépôts
ont pris en compte les erreurs du
PIA 1 et entrepris certains ajustements
nécessaires. Il souligne, en outre, que le
rapport de la Cour des comptes sur le
dispositif s’est avéré plutôt positif.
procès-verbaux
M. Picq estime, par ailleurs, qu’à
partir du moment où le programme
s’oriente vers l’investissement en fonds
propres plutôt que vers la distribution
de subventions, les relations entre le
groupe Caisse des Dépôts, qui agit en
tant qu’opérateur, et Bpifrance, à qui elle
sous-traite en quelque sorte certaines
interventions, doivent être clarifiées.
M. Picq relève dans la note une volonté
forte de la Caisse des Dépôts, eu égard
à sa présence sur les territoires, de
s’impliquer dans les domaines de la
Jeunesse et de la Politique de la ville. Il
s’interroge sur la pertinence d’investir
dans ce genre de projets, très différents
des projets privilégiés par le Groupe,
que ce soit dans le cadre du PIA 1 ou du
PIA 2.
M. Emmanuelli souligne que les
rapports, toujours très positifs, tels que
celui présenté ce jour à la Commission
de surveillance, ne rendent pas compte
des difficultés réelles rencontrées sur le
terrain, notamment dans les relations
entre les représentants de la Caisse des
Dépôts et ceux du CGI. Les retours qu’a
pu recevoir M. Emmanuelli font état
d’un dispositif trop complexe et de délais
de traitement trop longs. Interrogés
sur ces lenteurs, les collaborateurs du
Groupe impliqués ont répondu qu’ils
n’agissaient qu’en tant que service
instructeur et ne disposaient d’aucun
pouvoir de décision : chaque dossier
doit être envoyé au CGI, susceptible
de demander de nouvelles précisions,
allongeant d’autant le temps de
traitement. Les collaborateurs du CGI
ont, quant à eux, dénoncé le rigorisme
juridique dont feraient preuve les équipes
de la Caisse des Dépôts. Quoi qu’il en
soit, M. Emmanuelli estime préférable
de faire part aux pouvoirs publics des
difficultés constatées, plutôt que de
prétendre que le dispositif fonctionne
parfaitement bien. Le fait qu’au mois
de novembre 2013, seuls 1,8 milliard
d’euros aient été contractualisés et
625 millions d’euros décaissés, ne
semble pas dénoter un fonctionnement
optimal. M. Emmanuelli souhaite que
le PIA 2 donne lieu à des interventions
plus importantes et plus rapides. Le fait
que la plupart des dossiers remontent,
au final, jusqu’au Premier Ministre,
démontre bien le degré de centralisation
et de lourdeur administrative dont pâtit
le dispositif.
M. Jouyet comprend les observations
formulées par les membres de la
Commission de surveillance, et avoue
avoir été lui-même confronté à la
complexité des procédures du PIA.
Il souhaite, lui aussi, que le PIA 2
permette une montée en puissance
des interventions. M. Jouyet insiste
néanmoins sur l’intérêt du dispositif,
qui permet, dans le contexte actuel de
contraintes budgétaires, un étalement
des engagements, sur la base de
partenariats public-privé, et donne lieu à
des applications sur les territoires.
A l’instar de M. Picq, M. Jouyet
s’interroge quant aux critères de
distinction entre les conventions mises
en œuvre par la Caisse des Dépôts et par
la BPI.
Mme Mayenobe rappelle que
l’intervention de la Caisse des Dépôts
dans le PIA a lieu dans le cadre d’un
mandat, en application stricte des
engagements pris par le Groupe. Le
mode de fonctionnement critiqué par
certains membres de la Commission de
surveillance va de pair avec le refus du
Groupe de prendre en charge les risques
et responsabilités afférents à la gestion
directe des fonds. En tant qu’opérateur,
la Caisse des Dépôts est donc amenée
à mettre en œuvre des politiques et des
doctrines dont elle n’est pas à l’origine,
à propos desquelles elle est toutefois en
mesure d’émettre des suggestions dans
le cadre de ses rapports d’activité. Dans
un contexte particulièrement complexe
et face à la multiplicité des acteurs
impliqués, Mme Mayenobe tient à saluer
le travail des équipes de la Caisse des
Dépôts, qui sont parvenues à mettre
en place un dispositif, certes imparfait
dans son fonctionnement quotidien,
mais économe, eu égard aux moyens
mis en œuvre par l’Établissement, et
dont la Cour des comptes, comme le
CGI, ont considéré qu’il était efficace.
Si certains programmes ont pu s’avérer
trop complexes, mal conçus, ou manquer
leur cible, la Caisse des Dépôts, en tant
15
qu’opérateur, a correctement joué son
rôle.
M. Jouyet constate, malgré tout,
l’important écart entre l’enveloppe
allouée et les montants effectivement
décaissés.
Mme Mayenobe indique que le PIA
est un dispositif financier dont la
vocation est d’apporter à des acteurs
économiques s’engageant dans des
projets de long terme innovants, une
sécurité financière et un cadre dans
lequel prendre leurs risques. L’objectif
étant de limiter l’endettement de l’État,
il ne s’agit en aucun cas d’intervenir
dans le préfinancement des projets des
partenaires. Il est donc normal que
les décaissements n’interviennent pas
immédiatement. Mme Mayenobe prend
l’exemple des sociétés d’accélération de
transfert de technologie : chacune des
sociétés créées établit son propre plan
d’affaires et lance ses projets, tout en
ayant l’assurance d’un soutien de l’État à
hauteur de plusieurs dizaines de millions
d’euros.
M. Emmanuelli s’enquiert de l’existence
d’un dispositif d’évaluation des SATT.
Mme Mayenobe indique que les sociétés
feront l’objet d’une évaluation au bout
de trois ans. L’action Ville de demain
constitue également un bon exemple du
rythme de travail du PIA, la deuxième
phase d’investissement ne devant
intervenir qu’entre 2015 et 2017.
En ce qui concerne le volet Economie
sociale et solidaire, Mme Mayenobe
note les difficultés à faire émerger,
aux côtés de ses partenaires financiers
classiques, des projets d’envergure et
véritablement innovants. A l’initiative
de l’Établissement, l’État a accepté
de passer d’un système de guichet
permanent à des appels à projets
spécifiques sur certaines thématiques.
Le premier appel à projets n’a connu
qu’un succès relatif et un second, portant
sur des thématiques différentes, a été
récemment lancé.
1re séance - 22 janvier 2014
rELEVé DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE
SURVEILLANCE RELATIF AU RAPPORT D’ACTIVITé 2013
DU pROGRAMME D’INVESTISSEMENTs D’AVENIR (PIA)
Lors de sa séance du 22 janvier
2014, la Commission de surveillance
a fait part de ses fortes réserves
quant aux performances du
dispositif de mise en œuvre du
"PIA 1" dans le cadre duquel
s’exerce le mandat confié à la Caisse
des Dépôts par le Commissariat
général à l’investissement.
Parmi les nombreux écueils
inhérents à ce mandat, d’une
nature spécifique et fortement
mobilisateur pour les équipes
de la Caisse des dépôts, la
Commission de surveillance relève
les difficultés tenant au rythme
des contractualisations et au faible
niveau des décaissements effectifs.
Elle met en avant la centralisation
et la complexité des procédures
d’instruction des dossiers comme
des freins majeurs pour une mise
Mme Mayenobe n’est pas en mesure
d’apporter plus de précisions à
M. Borotra quant au devenir des projets
non retenus dans le cadre du PIA.
France Brevets
M. Hourcade indique que France
Brevets est un fonds d’investissement
focalisé sur la valorisation des brevets des
entreprises et des centres de recherche
français. Il rappelle qu’un brevet est un
titre juridique protégeant une invention
en accordant à l’inventeur un monopole
d’exploitation durant environ 20 ans.
La valorisation d’un brevet peut passer,
soit par l’exploitation directe, soit par la
concession de licences d’exploitation à
des tiers. L’exploitation directe constitue
une option pertinente, principalement
dans le cas de sociétés de grande
envergure, disposant des moyens de
saturer le marché mondial à travers leur
propre dispositif industriel et
commercial. La majorité des PME
en œuvre efficace de ce dispositif.
Elle attire en outre l’attention de
la Direction générale de la Caisse
des Dépôts, suivant les conclusions
de la Commission de surveillance
du 17 avril 2013, sur le fait que la
Caisse des Dépôts ne dispose pas
d’information sur le devenir des
projets non sélectionnés dans le
cadre du PIA.
La Commission de surveillance
prend note du travail engagé
avec le Commissariat général à
l’investissement pour améliorer et
simplifier les procédures. En dépit
des contraintes inhérentes à son
rôle de mandataire, elle invite la
Caisse des Dépôts, dans le cadre
de la mise en œuvre du "PIA 2",
à être une force déterminée
de proposition dans l’effort de
simplification de ce programme.
et des centres de recherche ont, en
revanche, intérêt à accorder des licences
d’exploitation en échange du versement
de redevances, qui permettront le
financement de nouvelles activités de
recherche. L’initiative France Brevets vise
donc à créer une compétence publique
et neutre vis-à-vis de l’ensemble des
acteurs, sur ce sujet de développement
économique relativement mal maîtrisé en
France, la négociation de brevets faisant
plutôt partie de la culture anglo-saxonne.
La création de France Brevets a nécessité
de réunir trois forces. La première
est la compétence, qui passe par la
mobilisation d’experts, doués d’une
excellente compréhension de la façon
dont est évaluée, extraite et négociée
la valeur d’un brevet. La seconde est
la capacité financière : en tant que
fonds d’investissement, France Brevets
n’intervient pas dans le financement de
la recherche, mais à l’étape suivante, la
préparation et le suivi de négociations
qui peuvent durer plusieurs années,
16
dans l’optique d’obtenir les meilleurs
accords possibles. La troisième force,
plus immatérielle, réside dans une forme
de détermination : la valorisation de
brevets n’est pas une activité facile, elle
comporte des risques, et implique de
savoir définir et déployer des stratégies
sur des horizons de temps parfois longs.
M. Hourcade indique que la durée
moyenne d’une négociation de brevet
s’élève à deux ans, mais peut s’avérer bien
plus longue. Face au refus de certains
groupes, notamment étrangers, d’entamer
des négociations, il faut être capable
de recourir à la menace de recours
précontentieux ou contentieux et, dans
certains cas, de les mener à leur terme, en
s’assurant d’en sortir victorieux.
Depuis sa création en mars 2011, France
Brevets a signé plus d’une vingtaine
d’accords avec des détenteurs de brevets
français, aussi bien entreprises que
centres de recherche : M. Hourcade cite
par exemple l’INRA, le CNRS, l’INRIA,
l’Institut Mines-Télécom, le CNES,
l’ONERA, la DGA, ou les SATT,
regroupant les plaques universitaires
régionales.
M. Emmanuelli demande si chaque
accord porte sur un ou plusieurs brevets.
M. Hourcade indique que les accords
conclus avec ces organismes permettent à
France Brevets d’avoir accès à l’ensemble
de leur portefeuille d’inventions, mais
que les brevets sont ensuite traités un par
un ou par grappes, de façon très ciblée.
M. Emmanuelli demande combien de
brevets sont déposés chaque année en
France.
M. Hourcade répond qu’il y en a
plusieurs dizaines de milliers.
M. Hourcade indique que France
Brevets a signé des accords avec une
dizaine de PME, qui lui ont confié la
gestion de leurs droits de brevets, mais
discute également avec des groupes
d’envergure, tels qu’EDF, Orange,
EADS ou GDF-Suez, et il paraît
vraisemblable que d’autres grandes
sociétés fassent appel à France Brevets à
l’avenir. M. Hourcade précise que si ces
procès-verbaux
entreprises confient leurs droits à France
Brevets, ce n’est pas forcément par
manque de compétences ou de moyens
financiers pour en assurer elles-mêmes
la gestion, mais parce qu’il ne s’agit pas
de leur métier, parce que cette activité
ne correspond pas à leur positionnement
commercial, ou encore par crainte
d’éventuels conflits d’intérêts avec leurs
clients ou leurs fournisseurs.
En ce qui concerne le travail de
négociation de licences d’exploitation
à proprement parler, France Brevets
a lancé, en juillet 2012, son premier
programme de licensing ou concession
de licences de droits de brevets, dans le
domaine porteur des technologies de
communication à courte distance, dont
les applications incluent, par exemple, les
passes sans contact ou le paiement via
le téléphone mobile. Les brevets pris en
gestion par France Brevets proviennent
principalement de deux sources : d’une
part, une très belle ETI nommée Inside
Secure, basée à Aix-en-Provence,
fruit d’un essaimage de Gemplus, qui
emploie environ 350 personnes ; d’autre
part, Orange, qui à travers son outil de
recherche – l’ex-CNET – a développé
un certain nombre de technologies
dans ce domaine. Des négociations
sont actuellement en cours avec tous les
acteurs majeurs de l’industrie mondiale
de la téléphonie mobile – Samsung,
LG, Sony, Nokia, HTC, Huawei, ZTE,
et plus largement toute l’industrie
chinoise – qui, de l’analyse de France
Brevets, intègrent d’ores et déjà ces
brevets dans leurs produits sans
autorisation, en contrefaçon des droits
des brevets gérés par France Brevets.
M. Hourcade indique que le total
sur la vie du programme de royalties
générées pourrait être de l’ordre de 100
à 200 millions d’euros, voire plus si l’on
prend en compte l’introduction de ces
technologies dans d’autres catégories
de produits, tels que les produits blancs,
l’automobile ou le commerce de détail.
Les négociations, en cours depuis
18 mois, en sont déjà à un stade très
avancé – notamment avec le numéro 1
mondial Samsung – et M. Hourcade
estime que les premières devraient
aboutir d’ici 6 à 12 mois. Dans le cas
de deux groupes – à savoir le coréen
LG et le taïwanais HTC – qui avaient
manifesté leur refus d’entrer dans un
processus de négociations, France
Brevets a procédé à une assignation
judiciaire pour contrefaçon de droits
de brevets, à la fois aux États-Unis et
en Allemagne. M. Hourcade précise
que le but de cette démarche n’est pas
nécessairement d’aller au bout de la
procédure judiciaire, mais d’amener ces
entreprises à entamer des négociations
sérieuses.
La préparation d’autres programmes
de licensing est, par ailleurs, bien
avancée, notamment dans le domaine
de la distribution intelligente de
l’énergie électrique, ou smart grids,
principalement en collaboration avec
EDF, mais également avec d’autres
industriels ; dans le domaine de
la géolocalisation, dans le cadre du
programme industriel Galileo, sous
maîtrise d’œuvre de la Commission
européenne, mais dans lequel la
France joue le premier rôle à travers
le CNES ou des industriels tels que
Thales Alenia Space et EADS ; dans
le domaine des véhicules électriques, et
plus particulièrement des batteries ; un
début d’exploration est également en
cours dans le domaine de la chimie du
carbone et, plus particulièrement, des
technologies visant au remplacement de
la ressource pétrole dans la chimie fine.
France Brevets a engagé des négociations
avec les détenteurs de droits, ainsi
que des analyses, à la fois techniques
et économiques, afin de préparer le
lancement de ces diverses actions.
M. Emmanuelli demande à
M. Hourcade des données chiffrées
quant à l’activité de France Brevets.
M. Hourcade indique que le chiffre
d’affaires de France Brevets demeure
marginal, aucun grand accord de licence
n’ayant encore été signé. Des signatures
d’accords devraient cependant intervenir
dans le courant de l’année 2014,
permettant de générer des premiers
revenus conséquents.
M. Emmanuelli demande à quelle
hauteur l’État et la Caisse des Dépôts
ont financé France Brevets.
17
M. Hourcade répond que France
Brevets, créé sous forme de SAS, a été
doté de 50 millions d’euros, apportés
pour moitié par l’État et pour moitié
par la Caisse des Dépôts. Sur ces
50 millions d’euros de capital libéré,
environ 22 millions ont été investis en
acquisition de brevets, soit en pleine
propriété, soit en acquisition de droits,
la propriété des brevets restant aux
détenteurs. Les coûts de fonctionnement
engagés depuis la création de France
Brevet s’élèvent à 14 millions d’euros,
correspondant, pour les deux tiers, à
des études et à des frais juridiques et,
pour le tiers restant, à des coûts de
fonctionnement, incluant la masse
salariale. Les 14 millions d’euros restants
demeurent disponibles à ce jour.
M. Jouyet souligne que les 22 millions
d’euros de brevets sont inscrits à l’actif
du bilan de France Brevets.
M. Emmanuelli jugerait bon que
la Caisse des Dépôts dispose de
perspectives à moyen terme sur les
résultats du fonds France Brevets, dans
lequel elle a investi 25 millions d’euros.
M. Braidy observe que la société a
été créée il y a seulement trois ans, la
première année ayant été consacrée
à une phase de démonstration et de
construction d’un business plan. Il s’agit,
pour France Brevets, de trouver un
équilibre entre activités auprès des PME,
des grands groupes et des établissements
de recherche, sachant que les revenus
les plus importants sont plutôt attendus
sur les programmes impliquant des
interlocuteurs d’envergure. France Brevets
éprouve, à l’heure actuelle, des difficultés
à attirer des centres de recherche, la
mise en place d’une collaboration avec
ce type d’acteurs nécessitant un travail
de long terme. La société se trouve
toujours dans une phase d’investissement,
durant laquelle elle perd nécessairement
de l’argent. Les premiers revenus,
d’un montant de 200 000 euros, ne
sont intervenus qu’en 2013, sur un
contentieux en Allemagne. Comme
l’a indiqué M. Hourcade, des revenus
plus importants issus des programmes
de licensing sont attendus en 2014.
M. Braidy souligne que l’acquisition
1re séance - 22 janvier 2014
de brevets constitue un investissement
de longue durée, eu égard au temps
nécessaire à la construction de grappes et
de stratégies de valorisation. Par ailleurs,
si les 50 millions d’euros apportés au
capital de France Brevets représentent
une somme non négligeable, certains
grands fonds étrangers, notamment
asiatiques ou américains, disposent de
moyens bien plus conséquents, et il s’avère
extrêmement difficile de les concurrencer
sur des opérations très importantes. La
stratégie de France Brevets consiste
donc à s’orienter, notamment, vers des
portefeuilles de brevets présentant
des risques de contrefaçon, ce choix
impliquant, dès lors, de s’engager dans
des procédures de contentieux. La
contrepartie de cette sélectivité réside
dans des résultats plus aléatoires, par
rapport à des fonds plus importants
disposant de dizaines de milliers de
brevets. M. Braidy ajoute que la stratégie
de France Brevets est actuellement en
train d’être revue, en collaboration avec
le CGI, en fonction des perspectives
de revenus. Quoi qu’il en soit, après
les pertes des premières années de
fonctionnement – de 7,5 millions d’euros
en 2013 et 5 millions d’euros en 2012 –,
liées aux coûts de fonctionnement, à
la montée en charge des équipes et
aux premiers investissements, France
Brevets devrait enregistrer, en 2014, des
revenus plus conséquents et atteindre un
rendement positif dans les années à venir.
M. Emmanuelli invite M. Braidy à
communiquer un business plan à la
Commission de surveillance.
M. Braidy indique qu’un tel document
existe et a été communiqué au comité de
pilotage du CGI.
Bien que tout se soit déroulé
correctement jusqu’ici, M. Braidy
souligne le risque que la composition
du conseil d’administration – où
l’État est représenté par les ministères
de la Recherche, de l’Industrie,
du Redressement productif et des
Finances –, la nécessité de traiter, à
la fois, avec des acteurs du monde de
la recherche, des PME et des grands
groupes, ainsi que le souci de rentabilité
financière, ne viennent compliquer les
arbitrages et empêcher France Brevets
de se montrer aussi réactif que nécessaire
sur certaines opérations.
M. Borotra observe que la plupart des
grands fonds étrangers évoqués par
M. Braidy sont privés. France Brevets
présente la particularité d’être un fonds
public, voué à s’engager aux côtés des
établissements de recherche et des
entreprises.
Par ailleurs, M. Borotra insiste sur
l’importance de la valorisation des
brevets, qui ne consiste pas uniquement
à leur donner une valeur, mais surtout
à évaluer leur capacité à être utilisés
par des tiers, et donc à générer des
redevances futures. M. Borotra cite
l’exemple d’une grande entreprise
aéronautique de son département, qui
s’avérait incapable de dire, parmi les
milliers de brevets dont elle disposait,
lesquels étaient porteurs d’innovation ou
de perspectives de commercialisation.
Sans nier le travail accompli jusqu’ici
par les équipes de France Brevets,
M. Borotra estime qu’il conviendrait
de se focaliser sur un certain nombre
d’opérations permettant d’assurer, à court
terme, l’équilibre financier de l’entreprise,
sans quoi celle-ci sera condamnée.
M. Borotra constate que les programmes
évoqués concernent la plupart du
temps des entreprises ayant déjà connu
un certain succès dans leur secteur, et
qui s’adressent à France Brevets pour
essayer de trouver des tiers intéressés par
l’acquisition d’une licence. Or, M. Borotra
jugerait plus pertinent de chercher,
parmi les brevets non exploités, ceux qui
présentent un fort potentiel d’innovation.
Mme Grosskost demande si les activités
de France Brevets ne concernent que des
brevets, ou également des savoir-faire.
M. Hourcade indique que France
Brevets se focalise uniquement sur
les brevets, le travail de valorisation
des savoir-faire ou des transferts de
technologie incombant aux entreprises
elles-mêmes.
Pour répondre aux observations de
M. Borotra, M. Hourcade précise que le
18
travail de France Brevets consiste tout
d’abord à identifier, parmi les milliers
ou dizaines de milliers de brevets au
sein du portefeuille d’une entreprise, les
10, 20 ou 30 qui méritent réellement
un investissement, avant de monter les
opérations permettant de les valoriser.
Un tel travail d’analyse a, par exemple,
été mené sur le portefeuille d’Alcatel,
et est actuellement en cours sur celui
d’Orange.
M. Emmanuelli demande si les
ingénieurs des grandes sociétés ne
sont pas plus à même de déterminer
le potentiel des brevets détenus par
l’entreprise qu’un intervenant extérieur,
aussi qualifié soit-il. Il s’interroge
également sur l’opportunité d’un certain
nombre d’achats de brevets avec une
qualité contentieuse.
M. Hourcade indique que France
Brevets est en mesure d’apporter aux
ingénieurs brevets, par ailleurs très
compétents, un éclairage sur les brevets
les plus susceptibles d’être utilisés
massivement et de générer un flux de
redevances, ou sur ceux pour lesquels
une contrefaçon pourra être démontrée.
Ce genre d’analyses relève rarement de
leur cœur de métier. Si des entreprises
telles qu’Orange confient la gestion
de leurs brevets à France Brevets, c’est
qu’elles considèrent qu’elles bénéficieront
ainsi d’un complément d’expertise, ainsi
que d’une capacité d’action qu’elles ne
peuvent ou ne veulent avoir par ellesmêmes.
M. Braidy souligne que les négociations
en cours avec les grands industriels de
la téléphonie mobile ne concernent
pas qu’Orange, mais également
une ETI française. Il ajoute qu’une
entreprise comme Orange dispose d’une
technologie et d’un certain nombre de
savoir-faire qui peuvent être utilisés
dans des domaines autres que les
télécommunications : cependant, étant
contrainte de protéger son métier de base
contre la concurrence, elle ne cherchera
pas, par elle-même, à créer de la valeur
en exploitant ces autres applications
potentielles. France Brevets disposant de
peu de fonds pour acquérir des brevets,
elle a tout intérêt à valoriser les brevets
procès-verbaux
de ces grandes entreprises, en partageant
les revenus futurs issus d’applications
en dehors de leur cœur de métier. A cet
égard, le travail avec des grands groupes,
qui permet de générer de la valeur
plus rapidement, semble une option
pertinente. M. Braidy considère que
France Brevets doit partager ses activités
entre PME, établissements de recherche
et grandes entreprises.
M. Emmanuelli insiste pour que le
business plan de France Brevets soit
communiqué à la Commission de
surveillance.
Comme l’a indiqué M. Braidy, M. Jouyet
souligne que la création de France
Brevets ne remonte qu’à trois ans. Un
tel fonds, comme cela peut-être le cas
pour CDC International, ne donne des
résultats qu’à moyen terme. En outre,
M. Jouyet sait, par expérience, que les
questions de brevets nécessitent un
temps de traitement relativement long.
En ce qui concerne les projets rejetés
dans le cadre du PIA, M. Jouyet juge
important de mettre en œuvre un suivi
de leur devenir et des risques qu’ils
présentent.
Enfin, en ce qui concerne le PIA comme
France Brevets, M. Jouyet indique
que l’inscription dans une logique de
financement et de soutien des pouvoirs
publics à l’innovation, ainsi qu’à des
projets d’avenir ou sociétaux, implique,
pour la Caisse des Dépôts et la BPI,
d’adopter une vision d’ensemble, sans
exclure Oséo, sauf à revenir sur la
philosophie qui a été celle de la BPI.
M. Picq tient à signaler que malgré
les moyens dont ils disposent, les
grands groupes français investissent
relativement peu dans la recherche, en
comparaison avec leurs homologues
étrangers. L’une des raisons pour
lesquelles la France n’atteint pas les
objectifs fixés par l’Union européenne en
matière d’économie de la connaissance
est justement l’insuffisance de la
recherche privée. La valorisation des
centres de recherche publics demeure
faible et ce, depuis une quinzaine
d’années. Quant aux petites
RELEVéDECONCLUSIONSDELACOMMISSIONDE
SURVEILLANCerelatifàfrancebrevets
Lors de sa séance du 22 janvier 2014,
la Commission de surveillance
a souhaité auditionner France
Brevets dans le cadre de la revue
du programme d'investissements
d'avenir (PIA). C'est la première fois
que cette filiale, détenue à parité avec
l'État depuis mars 2011, est examinée
en Commission de surveillance.
France Brevets a pour objet
d’acquérir des droits sur les brevets,
issus de la recherche publique et
privée, à les regrouper en grappes
technologiques et à les licencier
auprès des entreprises, notamment
les PME et ce, à des conditions du
marché.
La Commission de surveillance
s'interroge sur les sources
d'acquisition de droits. Elle
découvre que certains des brevets
émanent de grandes entreprises, qui
lui semblaient mieux à même de
valoriser leurs propres brevets. Elle
comprend qu'il s'agit de brevets
dont l’utilisation ne relève pas du
cœur de métier de ces grandes
entreprises.
Elle s'étonne, également, de la
maturité des brevets détenus,
souvent déjà utilisés illégalement
par des entreprises étrangères.
C'est ce type de brevet qui permet,
aujourd'hui, de générer du chiffre
d'affaires, à travers une activité pré
ou contentieuse. Cette stratégie
particulière est liée à la petite taille
du fonds.
La Commission de surveillance
attire l'attention de la Direction
générale de la Caisse des Dépôts
sur le modèle économique de
France Brevets. La nouvelle
dotation du PIA II devra permettre
de renforcer les liens avec les
SATT et la recherche publique,
en cohérence avec l'activité dédiée
à l'innovation de la BPI, et de
réorienter l’activité, conformément
aux objectifs fixés à l’origine.
entreprises, elles ne disposent pas des
moyens nécessaires pour conduire des
programmes de recherche. Dans un tel
contexte, il semble important que les
avancées de France Brevets ou du PIA
fassent l’objet de retours réguliers auprès
de la Commission de surveillance, ce qui
pourra inciter les porteurs des projets à
poursuivre ou à accentuer leurs efforts.
6 – Question d’actualité
M. Jouyet propose d’organiser des points
d’information sur l’avancement du PIA
et de France Brevets à la fin du premier
et du second semestres.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
19
Aucune question d’actualité n’est
abordée.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 25.
2
e
séance-12février 2014
*
Le mercredi 12 février 2014 à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Borotra, Bavagnoli, Gailly,
Goua, Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance
Etaient excusés : MM. Arthuis, Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de Mme Mayenobe,
Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; M. Coutarel ;
M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe du Groupe ;
M. Dufourcq, Directeur général de la Bpifrance (point 5) ; M. Caudoux, Directeur financier de la Bpifrance
(point 5) ; M. Silvent, Directeur du pôle Finances, Stratégie, Filiales et International du Groupe (point 6) ;
M. Loreau, Directeur du département comptabilité et pilotage financier à la direction des finances
(point 6).
1 – Approbation
du procès-verbal et compte rendu de
la Commission de surveillance du
18 décembre 2013
M. Emmanuelli constate qu’aucune
observation n’est formulée sur le
procès-verbal et compte rendu de
la Commission de surveillance du
18 décembre 2013.
Le procès-verbal et compte rendu
de la Commission de surveillance du
18 décembre 2013 est approuvé.
2 - Compte rendu
de la vérification des comptes au titre
de décembre 2013
M. Emmanuelli invite M. Lavondès à
présenter le compte rendu de vérification
des comptes pour le mois de décembre
2013.
M. Lavondès souhaite présenter une
observation liminaire. Auparavant,
lorsqu’une dépense était effectuée,
elle était réglée avec un compte
chèques ouvert à la Caisse d’Epargne.
La Commission de surveillance et
la Direction générale ont donné
récemment leur accord pour que soit
ouvert un compte destiné au Caissier
général à la Direction bancaire.
L’ouverture de ce compte a pris quelque
temps, en raison de son introduction
dans le système informatique qui a
posé certaines difficultés, mais cette
ouverture est maintenant effective. Lors
de la vérification des comptes du mois
de décembre 2013, M. Lavondès est
donc tombé sur le premier chèque émis
par le Caissier général et il a constaté
que ce chèque était destiné à payer un
impôt. Il considère que cette situation est
symptomatique.
M. Ophèle s’étonne que de telles dépenses
ne soient pas effectuées par virement.
M. Lavondès indique que la
majeure partie des impôts, et tout
particulièrement la CRIS, est réglée
par virement. Néanmoins la Caisse des
Dépôts paie également par chèques
de nombreuses taxes peu élevées, en
particulier sur les actes notariés. La
somme concernée, en l’occurrence, était
relativement modique puisqu’elle s’élevait
à une centaine d’euros. Il s’agissait d’un
droit de mutation.
La vérification de la caisse n’a pas donné
lieu, par ailleurs, à des observations
particulières.
20
3 - Compte rendu
de vérification en fin d’année et de
janvier 2014 de la caisse générale
M. Emmanuelli invite M. Houri,
pour les vérifications de fin d’année, et
M. Picq, pour les vérifications de janvier
2014, à présenter leur compte rendu.
M. Houri indique qu’il a contrôlé
la caisse générale en présence de
M. Michelson et de M. Morin,
Secrétaire général par intérim et
directeur juridique et fiscal du Groupe.
Ce contrôle n’a donné lieu à aucune
observation particulière.
M. Lavondès ajoute qu’il a, pour sa part,
procédé à la vérification des titres.
M. Picq informe les membres de la
Commission de surveillance qu’il
a effectué, fin janvier, un contrôle
étonnant, tant par son lieu, qui s’appelle
"la Resserre", que par son contenu, une
collection de titres vifs, c'est-à-dire de
valeurs non dématérialisées déposées en
consignation : billets de banque, billets
à ordre, bons de capitalisation, valeurs
qui proviennent de saisies effectuées
par la police ou par les Douanes ou
qui sont acheminées par les tribunaux
et les notaires au cours de procédures
procès-verbaux
judiciaires et contentieuses. Ces valeurs
sont conservées, dossier par dossier, dans
un sac plombé. M. Picq a fait ouvrir les
sacs et a procédé, comme à l'accoutumée,
à un contrôle par sondage de dix
dossiers. Il fut cependant fort étonné
de découvrir dans l'inventaire mention
d'une tabatière. Il propose de faire part
à la Commission de surveillance de
l'histoire de cette tabatière, histoire qui
mérite d'être contée et qu’à l'exception
peut-être de François Lavondès,
les membres de la Commission de
surveillance ne connaissent pas.
Le caissier général conserve dans le
coffre de son bureau une tabatière
en or fin de 140 grammes ayant
vraisemblablement appartenu à un
officier de l'empereur et qui a été trouvée
sur le champ de bataille après la bataille
de Gijón lors des guerres napoléoniennes
en Espagne en octobre 1810. Cette
tabatière aurait ensuite été donnée à un
certain Rouyer de Lametz, intendant
français de la ville, qui l'aurait ensuite
remise au Ministère de la Guerre. Ce
dernier l'aurait alors mise en dépôt
par lettres des 10 juillet et 17 août
1812 à la Préfecture de Police. Devenu
dépositaire, le préfet de police Pasquier,
conseiller d'État et baron de l’Empire,
demanda que cette tabatière soit remise
en dépôt à la Caisse d'amortissement
le 11 décembre 1812. En janvier
1813, le directeur général de la Caisse
d'amortissement, le comte Bérenger,
obtint l'accord du Ministre de la Guerre
pour que cette tabatière fût vendue et
le produit de la vente porté au crédit
de la ville de Gijón. L'histoire ne dit
pas pourquoi cette décision ne fut pas
exécutée.
150 ans après, en 1963, M. Plescoff,
directeur général de la Caisse des Dépôts
et prédécesseur de Jean-Pierre Jouyet,
relança l'idée de la vente au profit de la
ville de Gijón. Cette orientation ferme
figure dans une note portant la mention
manuscrite "Prendre les ordres... pour
la vente" mais ne fut pas davantage
exécutée. Une note des services
juridiques mentionne, en effet, que la
solution ne pouvait être retenue, "que
l'on se place du point de vue juridique ou
du point de vue pratique ". Les juristes
de la Caisse des Dépôts firent, en effet,
valoir que la détention de l'objet précieux
était "étrangère aux missions confiées
à la Caisse d'amortissement par la loi"
et que cet établissement n'avait et n'a
jamais eu, en l'occurrence, d'autre qualité
que "celle, extra-légale, de mandataire
spécial dont les actes devaient être
décidés par l'État ou son mandant en
la personne du Ministre de la Guerre ".
Ce raisonnement valait, par voie de
conséquence, pour la Caisse des Dépôts
qui n'aurait dû conserver cette tabatière
que pour "une garde matérielle instituée
à titre très provisoire et intérimaire ".
La Caisse d'amortissement qui la
précédait aurait dû, en effet, remettre
cet objet au commissaire liquidateur, un
dénommé Labrouste, aussitôt après sa
nomination, pour qu'elle soit vendue. En
cas d'impossibilité de réaliser la vente, il
appartenait au Ministre de la Guerre de
fixer une nouvelle destination.
La note des services juridiques concluait
donc "que la Caisse des Dépôts détient
cette tabatière irrégulièrement" et
qu'elle commettrait une erreur de droit
en remettant la tabatière à la ville de
Gijón. La seule solution juridique
rigoureusement correcte devrait
être la remise pure et simple de la
tabatière au Service des Domaines à
qui il appartiendrait de décider ce qu'il
convient d’en faire. La Caisse des Dépôts
pourrait donc se défaire de l'objet en
cause en prenant l'initiative de demander
à la Direction du Trésor son accord pour
que la vente soit faite par le service des
ventes du mobilier de l'État, comme
cela a été fait en 1959 pour divers bijoux
détenus pour le compte de la Caisse
d'amortissement mise en liquidation.
M. Picq conclut que la Caisse
des Dépôts détiendrait donc
"irrégulièrement" une tabatière en or
fin. Il convient cependant de ne pas
exagérer l'irrégularité (les textes ne
permettaient pas qu'elle soit déposée
là où elle le fut) et de retenir plutôt
que la Caisse des Dépôts a conservé
précieusement cet objet dans le coffre
du bureau de son caissier général depuis
deux siècles. Faudrait-il maintenant
qu'elle le cède aux Domaines en vue
de sa vente ou que Jean-Pierre Jouyet
21
saisisse le Ministre de la Défense en vue
de lui trouver une nouvelle destination ?
M. Picq serait, pour sa part, plutôt enclin
à considérer que le dépositaire fidèle
qu'a été la Caisse des Dépôts devrait
placer cette tabatière dans une vitrine
dans le bureau du caissier général avec
mention de la date du dépôt effectué en
1812. M. Picq précise qu’à la date du
contrôle, le gramme d'or cotait 29 euros,
ce qui valorise la tabatière à 4 000 euros
environ. Il suggère que le caissier
général montre un jour cet objet à la
Commission de surveillance.
M. Emmanuelli demande à M. Jouyet
son avis sur ce sujet.
M. Jouyet indique qu’il est heureux
d’avoir appris, grâce à M. Picq, l’histoire
de cette tabatière.
Son inclination le porterait à penser
qu’il faudrait restituer cet objet, à titre
de réparation, à l’Espagne. Cependant,
il serait très heureux de conserver cette
tabatière et il se demande si celle-ci ne
pourrait pas être placée dans la salle de
la Commission de surveillance de la
Caisse des Dépôts. Ainsi, lors de chaque
réunion, les représentants du Parlement,
de la Banque de France et du Trésor
pourraient vérifier que cette tabatière est
toujours là.
M. Emmanuelli remercie M. Picq pour
son intervention.
M. Jouyet remercie également M. Picq
d’avoir fait part à la Commission de
surveillance de cette belle histoire et
suggère que cette tabatière soit exposée
lors de la célébration du bicentenaire de
la Caisse des Dépôts.
4 – Désignation
d’un membre de la Commission de
surveillance chargé de vérifier la caisse
générale du mois de mars 2014
M. Emmanuelli indique que M. Lavondès
sera chargé de la vérification de la caisse
générale au mois de mars.
2e séance - 12 février 2014
5 – Bpifrance
M. Dufourcq présente Arnaud Caudoux,
le directeur financier de Bpifrance. Il
propose de présenter le bilan 2013 de
Bpifrance. Il précise que tout le travail
réalisé en l’espace d’un an est le résultat
d’un travail collectif de la part des
équipes qu’il qualifie d' exceptionnelles.
Le comité exécutif du Groupe Bpifrance
a été défini à la fin du mois de janvier
2013. Il est composé, outre le Directeur
général, de six patrons métier, d’un
Directeur de la stratégie, des études et
du développement, d’un Directeur de
la communication et d’une Directrice
des partenariats régionaux et de
l’action territoriale. Ce comité exécutif
a travaillé durant l’année 2013 dans
des conditions assez difficiles, d’autant
plus que l’entreprise n’a été, en réalité,
officiellement créée que le 12 juillet
2013. L’équipe a cependant lancé les
produits du Pacte de Compétitivité et
structuré le réseau de manière à ce que la
nouvelle organisation soit opérationnelle
dès le closing de l’opération.
Les documents transmis aux membres
de la Commission de surveillance
présentent les principaux éléments
quantitatifs caractéristiques de cette
banque : 2 200 collaborateurs, ce qui
est relativement modeste pour une
banque et apparente l’entreprise à une
ETI, et 42 implantations régionales.
C’est une banque de place, c’est-à-dire
qu’elle cofinance, co-investit et travaille
en partenariat, notamment avec les
Conseils régionaux, avec Ubifrance, avec
la Coface, avec les réseaux Entreprendre,
le centre des jeunes dirigeants (CJD)
ou encore l’association progrès du
management (APM). Elle "co-agit"
exclusivement et cherche toujours à
avoir un effet de levier sur le marché.
Bpifrance est une banque publique :
par son actionnariat, mais également
par le fait qu’elle ne peut fonctionner
au quotidien sans les dotations que
lui allouent les pouvoirs publics (État,
Régions, UE) qui lui permettent de
remplir ses missions d’intérêt général.
Sans ces dotations publiques annuelles,
Bpifrance cessera de distribuer un grand
nombre de ses produits. Parallèlement,
Bpifrance est une banque de plein
exercice, qui fonctionne comme les
banques privées de la Place et est
soumise à la réglementation bancaire
de droit commun. Elle est, à ce titre,
contrôlée par la Banque Centrale
Européenne, comme le sont toutes les
grandes banques de la Place française
(les contrôles menés par la BCE dans
le cadre de l’asset quality review ont
d’ailleurs débuté cette semaine).
Bpifrance a été reconnue par les marchés
comme un emprunteur souverain crédible
puisqu’elle emprunte, sur une durée de
7 ans, au taux OAT + 14 points de base
(bp), et sur une durée de 2 ans, au taux
EURIBOR + 10 pb. Il s’agit de taux qui
sont parmi les plus faibles des agences
opérateurs de l’État. M. Dufourcq croit
savoir que ces taux sont plus faibles
encore que ceux de l’Agence Française de
Développement.
Bpifrance est une banque au
fonctionnement largement régionalisé :
90 % des décisions sont, en effet, prises
et exécutées dans les 22 régions. Ce
fonctionnement permet à Bpifrance
d’être extrêmement réactive. Les
préfinancements de CICE sont accordés
en 2 jours, la mise en place des prêts
de développement prend 5 à 7 jours
ouvrables et les financements par créditbail une quinzaine de jours ouvrables, dès
lors que le dossier reçoit un avis favorable
en comité. Les comités sont locaux. En ce
qui concerne les interventions en fonds
propres, 90 % des décisions sont prises
dans les six inter-régions (Grand Nord,
Grand Sud, Grand Ouest, Centre, etc.).
Bpifrance est l’un des principaux
opérateurs du Programme des
Investissements d’Avenir (PIA).
Ainsi, la totalité des interventions en
fonds propres du PIA 1 en direction
des PME passe par Bpifrance (en
fonds de fonds avec le Fonds National
d’Amorçage et bientôt avec le fonds
de fonds multithématique autant qu’en
investissement direct via les fonds
Ambition Numérique et Ecotech).
L’essentiel des interventions du PIA 2
vers les entreprises (en garantie, en prêt
et en fonds propres) passera également
par Bpifrance.
22
Bpifrance est organisée en six métiers :
- le métier de la garantie, qui couvre
environ 80 000 crédits par an,
- le métier de prêteur direct, avec
9 milliards d’euros de prêts en 2013 et
un budget 2014 qui s’élève à 10 milliards
d’euros. Par comparaison, BNP Paribas
vient d’annoncer un chiffre de
10 milliards d’euros dans le cadre de
son plan PME 2014. Ce chiffre pour
BNP Paribas comprend seulement les
prêts accordés aux seules PME (i.e.hors
ETI). Néanmoins, comme Bpifrance
n’accorde pas non plus de crédit aux
ETI françaises, les interventions de
Bpifrance, en tant que prêteur aux PME,
sont d’une taille similaire à celle de
BNP Paribas, même si les produits sont
très différents. En outre, la répartition
parmi cette production entre le prêt à
l’investissement de long terme et le prêt
à court terme est approximativement la
même pour les deux banques : 6 milliards
pour l’investissement et 4 milliards pour
le court terme.
- Le métier d’investissement en fonds
de fonds. Dans ce cadre, les équipes de
Bpifrance ont investi dans 277 fonds
privés qui, à leur tour, investissent dans
les PME.
- Le métier d’investissement direct (i.e.
par les équipes de Bpifrance) dans les
PME, représente plus de 100 opérations
d’investissements par an.
- Le métier du financement de
l’innovation. Bpifrance se positionne
comme le principal opérateur français de
financement de l’innovation. En 2014, un
milliard d’euros de subventions et avances
remboursables seront distribués à ce titre
et un milliard d’euros seront investis (pour
compte propre et pour compte de tiers)
sur le segment du capital risque par les
équipes de Bpifrance.
- Le métier d’investissement direct dans
les PME et les ETI, qui correspond au
métier historique du FSI. Dans ce cadre,
des investissements en fonds propres de
plus de 10 millions d’euros sont réalisés
dans des ETI et des grandes entreprises
cotées ou non.
procès-verbaux
Toutes ces activités de capital
investissement sont désormais intégrées
au sein d’une seule société de gestion,
Bpifrance Investissement. Le 31 mars
prochain, toutes les équipes jusqu’ici
employées par le FSI, CDC Entreprises
et FSI Régions, seront juridiquement
regroupées dans cette unique société
de gestion du groupe Bpifrance. Il
s’agit de la plus importante société de
gestion française. Avec 18 Md€ d’actifs
sous gestion et 380 salariés, Bpifrance
Investissement est à une envergure
comparable à Ardian (l’ex-Axa Private
Equity), société de taille mondiale,
sachant que Bpifrance n’investit que
dans des PME, des ETI et des grandes
entreprises, là où Ardian est aussi
investisseur dans les infrastructures.
La construction de Bpifrance
Investissement a nécessité un agrément
de l’AMF, une fusion juridique, et
donc un travail considérable de fusionacquisition, ainsi que l’accord des trois
comités d’entreprise concernés. Cet
accord a été obtenu, non sans difficultés,
le 30 janvier 2014 seulement, après
quatre ou cinq mois de négociations. En
effet, même si les trois sociétés d’origine
s’adressaient aux mêmes clients dans un
environnement relativement similaire,
leurs régimes sociaux, les structures et
les niveaux de rémunération de leurs
équipes étaient radicalement différents.
L’organisation entre la banque et la
partie investissements est extrêmement
décloisonnée, sauf en ce qui concerne les
décisions qui sont prises respectivement
par le comité d’engagements et par les
comités d’investissements (des fonds
et du CA). En revanche, au niveau de
l’instruction des dossiers et des relations
avec le client, les informations circulent
librement.
La politique de Bpifrance s’articule
autour de quatre valeurs : simplicité,
proximité, optimisme et volonté. Ces
valeurs guident toutes les décisions,
qu’elles portent sur la nature des
produits, sur le comportement,
sur l’organisation, sur la chaîne de
commandement, etc.
En termes de gouvernance, tous les
comités régionaux d’orientation ont
été inaugurés. Le comité national
d’orientation, présidé par Alain Rousset,
a été réuni trois fois.
Bpifrance compte maintenant 25
directions régionales. Bpifrance
est présente aux Antilles et à La
Réunion. Chaque direction régionale
a un délégué financement/garantie,
un délégué innovation, un délégué
fonds propres et une équipe chargée
de l’export, qui provient d’Ubifrance.
Un entrepreneur, quand il rencontre un
chargé d’affaires Bpifrance, peut donc
être immédiatement mis en relation avec
l’ensemble des métiers du Groupe.
On notera que les effectifs chargés
des fonds propres en régions ont été
augmentés de 30 %, de manière à ce que
toutes les régions soient dotées sur ce
plan et que 90 % des décisions soient
effectivement prises en régions.
Par ailleurs, Bpifrance se veut d’abord
une banque de démarchage, et non
pas une banque de guichet. Elle prend
l’initiative d’aller voir les entrepreneurs.
L’objectif fixé est de rendre visite à
75 000 entrepreneurs en 2014. Bpifrance
considère, en effet, que c’est dans les
locaux de l’entreprise que peut se nouer
le dialogue étroit avec l’entrepreneur.
Lors des discussions, il est question de
crédit, de fonds propres, c’est-à-dire de
sujets intimes pour les entrepreneurs.
Le dialogue doit s’établir sur les quatre
métiers, y compris celui de l’export.
En matière d’export, le programme
prévoit de démarcher 1 000 entreprises
françaises dont Bpifrance pense
qu’elles pourraient exporter davantage.
Il sera proposé à ces entreprises un
accompagnement pendant six mois pour
structurer une stratégie à l’export. 600
entreprises, parmi ces 1 000, ont déjà
été rencontrées et 400 d’entre elles ont
accepté cette offre.
Bpifrance, au bout d’un an, a mis
en place de nouveaux produits
et de nouveaux outils, avec de
nouveaux moyens. Les nouveaux
moyens sont nombreux : il s’agit des
dotations nouvelles dans le fonds
France Investissements Régions qui
s’appelait auparavant FSI Régions,
23
de l’augmentation des moyens du
fonds InnoBio, de l’augmentation
de 100 millions d’euros des moyens
du fonds Ambition Numérique (ex.
FSN-PME) accordée par le PIA, des
3 milliards d’euros de subventions
supplémentaires à gérer dans le cadre
du PIA 2, des crédits de la Banque
européenne d’investissement (BEI) avec
laquelle a été noué un partenariat afin
de garantir, depuis quelques jours, un
prêt à l’innovation. La BEI finance, par
ailleurs, Bpifrance en liquidités à hauteur
de 750 millions d’euros. Les dotations
aux fonds de garantie ont été également
augmentées de façon importante en
2013 dans le cadre du PIA et elles seront
augmentées de nouveau en 2014 afin de
créer de nouveaux produits.
M. Dufourcq présente ensuite les
différents produits proposés par
Bpifrance. Le prêt pour l’innovation
est le seul qui peut être accordé
par Bpifrance sans qu’une banque
apporte une contrepartie. En effet,
dans certains cas où le risque est
élevé, Bpifrance doit intervenir seule.
Des fonds de garantie plus profonds
sont destinés à couvrir ces risques.
Le prêt numérique est accordé pour
digitaliser les processus de production
des entreprises. Le prêt vert est destiné
à financer la transition écologique. Le
prêt pour l’industrialisation des pôles de
compétitivité finance les "champions"
de ces pôles. Bpifrance préfinance
également le CICE et le CIR. Le
3 janvier 2014, elle a lancé le fonds de
renforcement de la trésorerie des PME
(le RTCCE), qui a permis d’octroyer
plus de 600 millions d’euros de crédit de
trésorerie. Bpifrance lance maintenant
la mobilisation de créances nées à
l’étranger, ainsi que le prêt d’avenir. Il
s’agit d’un prêt à 10 ans avec 3 ans de
différé de remboursement, destiné aux
grosses PME et ETI françaises les
mieux notées, sans garantie prise sur
l’entreprise ou sur l’entrepreneur. Le
montant du prêt est compris entre 5 et
8 millions d’euros. Ce prêt est largement
inspiré de ce que pratique la Banque de
Développement du Canada.
Bpifrance lance également une
initiative de conseil aux entrepreneurs,
2e séance - 12 février 2014
en partenariat avec des organismes
de conseil en régions. Ceux-ci iront
travailler avec les entrepreneurs qui sont
dans une phase où ils commencent à
se fatiguer, à entrer dans la routine. En
général, cette phase arrive au bout d’une
quinzaine d’années. D’après un membre
de la famille Mulliez, une entreprise
traverse trois phases de sept ans : durant
les sept premières années, elle subit
la violence de la naissance, c’est une
période pleine d’énergie. Les sept années
suivantes sont celles de la construction.
Au bout de quinze années, l’entreprise
commence à s’essouffler. Les années
dangereuses, pour une PME, sont celles
qui vont de la quinzième à la vingt-etunième année. C’est donc durant cette
période qu’il faut apporter du conseil aux
PME.
La stratégie adoptée par Bpifrance est
à la fois agressive et fondée sur son
identité. La mission de Bpifrance est de
tout faire pour relancer l’investissement
en France. "Tout faire ", cela signifie, par
exemple, aller voir 75 000 entreprises.
Cela ne signifie pas, pour autant,
accepter une augmentation du coût du
risque. Le coût du risque pour Bpifrance
est de 0,2 %. Il reste donc extrêmement
bas, ce qui démontre qu’il est possible de
"tout faire" tout en restant une banque
sérieuse.
Bpifrance s’est fixé pour objectif de
doubler, à l’horizon 2017, le volume
de prêts de développement accordés
annuellement, qui sont des prêts
sans garantie, avec des différés de
remboursement. Cela signifie qu’en 2017,
Bpifrance accordera 3 milliards d’euros
par an. Il convient de comparer ce chiffre
à la totalité de l’encours actuel, qui s’élève
à 3,2 milliards d’euros pour les prêts de
développement. Cet objectif représente
donc un accroissement majeur, qui
commencera dès l’année 2014, puisqu’un
budget en croissance de 30 % a été
adopté pour cette année.
Bpifrance a également décidé de doubler
le volume annuel de crédits octroyés pour
la transition écologique, en passant de
400 à 800 millions d’euros. Dès l’année
2014, il est prévu d’attribuer 600 millions
d’euros.
Bpifrance veut aussi doubler le volume
annuel des aides à l’innovation. Cet
objectif est la conséquence des fonds
nouveaux apportés par le PIA. Il est
prévu de passer de 750 millions d’euros
attribués en 2013 à 1,5 milliard d’euros
en 2017.
Les objectifs fixés prévoient également
de doubler le volume de préfinancement
du CICE, en passant de 800 millions
d’euros à 1,6 milliard d’euros.
Parallèlement, Bpifrance continuera
de développer le financement de
la trésorerie avec son fonds de
renforcement de la trésorerie, à condition
que le fonds de garantie soit abondé.
Il est également prévu de développer
l’activité de mobilisation de créances, et
notamment la mobilisation de créances
nées à l’étranger.
Bpifrance s’est également fixé pour
objectif l’augmentation d’un tiers du
nombre annuel d’opérations en capital,
quel que soit le segment de marché
du capital investissement (amorçage,
capital-risque, capital développement
PME, capital développement ETI).
Bpifrance a aussi pour ambition de
devenir un acteur majeur du financement
de l’export. Elle a lancé en 2013 un
prêt pour l’export qui peut atteindre
3 millions d’euros. Elle souhaite aller
plus loin en doublant le volume des prêts
à l’export, en passant de 250 millions à
500 millions d’euros, avec une première
étape importante en 2014. Elle a aussi la
volonté de lancer, si ses actionnaires l’y
autorisent, une activité de crédit acheteur
à l’export pour les PME et les ETI de
petite taille. Ce type de crédit n’existe pas
actuellement sur le marché français. Une
PME au chiffre d’affaires de 30 millions
d’euros qui a réussi à remporter un
marché de 17 millions d’euros au Canada
ne trouvera personne pour financer un
crédit acheteur de 17 millions d’euros.
Les grandes banques travaillent plutôt
sur des volumes de 400 millions d’euros.
M. Emmanuelli se demande d’ailleurs si
les grandes banques remplissent toujours
ce rôle.
24
M. Dufourcq répond affirmativement,
pour les marchés d’une certaine
importance.
M. Jouyet fait observer que se pose
également un problème de devises.
M. Dufourcq indique qu’il existe parfois
aussi des problèmes de liquidités. Il
poursuit sa présentation. Bpifrance
souhaite renforcer son partenariat
avec Ubifrance, celui-ci ayant prouvé
son efficacité. 40 personnes venues
d’Ubifrance travaillent maintenant à
Bpifrance et, complètement immergées
dans cette logique de banque de
démarchage, elles se déploient sur le
territoire avec beaucoup d’énergie.
Bpifrance souhaite travailler de plus en
plus avec les 150 consultants d’Ubifrance
qui savent très bien accompagner les
entreprises.
Bpifrance innove en matière de crédits à
long terme en lançant le prêt d’avenir à
dix ans. Ce prêt sera titrisé, c’est-à-dire
qu’il sera logé dans un fonds de dettes
proposé à des assureurs-vie. La totalité
de l’enveloppe de 2014 a d’ailleurs déjà
été achetée. Bpifrance doit désormais
placer ces crédits auprès des entreprises.
Bpifrance veut participer à l’effort
collectif d’accompagnement des
entrepreneurs. Il existe déjà de nombreux
réseaux qui travaillent dans ce domaine,
tels que les Conseils régionaux, le CJD,
le réseau Entreprendre, etc. Néanmoins,
force est de constater que ces réseaux ne
suffisent qu’à couvrir 20 % environ des
besoins des entrepreneurs.
Pour faire face à tous ces enjeux, des
dotations budgétaires sont nécessaires.
Faute de moyens suffisants, cette stratégie
ne pourra pas être déployée. Les besoins
ont été évalués à 900 millions d’euros par
an dans le domaine de l’innovation. Ces
fonds sont assurés puisqu’ils proviennent
de la recharge du PIA. En revanche,
entre 300 et 500 millions d’euros par an
seront nécessaires pour doter les fonds
de garantie. M. Dufourcq souligne
qu’il faudra donc que Bpifrance soit
convaincante et crédible et démontre
l’efficacité de ses actions dans la durée,
pour obtenir ces financements.
procès-verbaux
M. Dufourcq détaille ensuite, métier par
métier, le bilan 2013 et les perspectives
2014. Dans le domaine de la garantie,
l’activité a augmenté de 8 % en 2013 et
il est prévu qu’elle augmente seulement
de 2,5 % en 2014. En effet, il a été
décidé d’augmenter le seuil de la part
déléguée aux banques en le relevant de
100 000 à 200 000 euros. Bpifrance est
obligée de s’aligner sur la croissance
prévisionnelle du marché bancaire privé,
a priori relativement faible. La croissance
rapide survenue en 2013 par rapport à
2012 était largement liée à la création
du RTCCE, le fonds de renforcement
de la trésorerie. En 2014, aucun nouveau
fonds de garantie externe ne sera créé. Il
en résulte que la croissance attendue est
la croissance du marché.
M. Dufourcq le confirme. Le fonds
correspond à une ligne du budget de
l’État.
déclencher leur désir d’investir. Le
prêt de développement est de nature à
répondre à cette attente.
M. Caudoux ajoute qu’il doit s’agir du
programme 134, qui regroupe l’ensemble
des fonds de garantie.
M. Dufourcq précise que le prêt de
développement, même s’il est octroyé
sans garantie, obéit à la règle générale de
cofinancement de Bpifrance (à un euro
de prêt de Bpifrance est associé un, voire
deux euros de prêt bancaire). Les seuls
prêts de développement qui ne sont pas
cofinancés par les banques sont les prêts
pour l’innovation. Dans le domaine de
l’innovation, en effet, Bpifrance peut
financer des entreprises dont l’EBITDA
est négatif.
Concernant le métier de prêteur direct,
dans le domaine de la trésorerie des
PME, en 2013, le préfinancement
du CICE a représenté 800 millions
d’euros, soit le chiffre qui était
annoncé, et 11 600 entreprises en ont
bénéficié, dont 8 000 petites entreprises
(préfinancement d’un CICE inférieur
à 25 000 euros). En 2014, il est prévu
d’atteindre un volume de 1,2 milliard
d’euros. Cependant, les objectifs seront
plus difficiles à atteindre en 2014, car
les réseaux bancaires commencent à
distribuer ce produit, ce qui signifie que
les préfinancements de CICE les plus
élevés seront captés par les banques. La
mobilisation de créances est attendue
en hausse de 4,5 % en 2014, après une
forte croissance de 10 % en 2013. Les
crédits de renforcement de la trésorerie,
fondés sur le fonds de garantie RTCCE
doté par l’État, sont attendus en baisse
en 2014. En effet, le fonds RTCCE n’a
pas été doté en 2014 à la même hauteur
qu’en 2013.
Il évoque ensuite l’activité de prêteur
direct pour financer l’investissement.
Cette activité regroupe, à la fois, les
crédits classiques à moyen ou à long
terme (crédit-bail, crédits longs),
qui sont accompagnés de sûretés,
en particulier d’hypothèques, en
cofinancement avec les banques, et
les prêts de développement qui sont
octroyés sans garantie. Cette activité a
connu une croissance de 6 % en 2013, et
une nouvelle augmentation de 6 % est
attendue en 2014. Cette augmentation
est, cependant, très différenciée suivant
les catégories de crédits. Ainsi, Bpifrance
a pour objectif d’augmenter le volume
des prêts de développement de 30 %. En
revanche, il est prévu une légère perte de
parts de marché sur les prêts classiques,
au profit des autres banques.
M. Marc s’interroge sur la raison de
cette diminution, alors même qu’est
reconnue l’existence d’un besoin
conséquent et urgent à satisfaire.
M. Dufourcq répond qu’il s’agit de
restrictions budgétaires.
M. Emmanuelli demande s’il s’agit de
restrictions décidées par l’État dans le
cadre de la loi de finances.
M. Dufourcq précise, cependant, que
d’autres fonds de garantie de Bpifrance
ont été correctement dotés en 2014, ce
qui lui permet, par exemple, de consentir
des prêts de développement.
M. Emmanuelli demande si ces
différents fonds de garantie sont
fongibles.
M. Dufourcq répond négativement.
Il n’apparaît pas nécessaire, en effet,
que Bpifrance mobilise une partie de
ses fonds propres pour octroyer les
mêmes financements que ses partenaires
bancaires. Il a donc été décidé de
stabiliser, voire d’accepter une légère
baisse sur l’activité de crédit-bail, où
Bpifrance détient déjà 15 % de parts
de marché. En revanche, l’ambition est
de développer massivement les prêts
sans garantie. M. Dufourcq considère
que ces prêts constituent le "nerf de la
guerre" de la relance de l’investissement
français. Les entrepreneurs sont, en effet,
devenus tellement précautionneux que
seuls des prêts très spécifiques peuvent
25
M. Emmanuelli s’interroge sur la règle
de cofinancement qui s’applique aux
prêts de développement. Il s’étonne que
des banques acceptent de prêter sans
garantie.
M. Dufourcq précise que pour ces prêts,
les banques prennent des garanties, alors
que Bpifrance n’en prend pas. Bpifrance
octroie un prêt à l’investissement, et
la banque partenaire finance un autre
investissement, généralement sous la
forme de crédit-bail. Il peut aussi s’agir
de financement de trésorerie. Il faut que
sur l’actif de l’entreprise, le risque soit
partagé entre au moins deux institutions
bancaires.
M. Emmanuelli en déduit que la
possibilité d’agir de Bpifrance est liée à
la décision des banques.
M. Dufourcq le confirme.
Effectivement, cette règle constitue
une limite. Cependant, à chaque fois
que les prédécesseurs de Bpifrance
ont voulu s’affranchir de cette règle
de cofinancement, ils ont échoué.
M. Dufourcq cite en exemple la faillite du
CEPME. Celui-ci a été amené à prendre
en charge tous les dossiers refusés par les
banques et il a fait faillite. M. Dufourcq
considère que le rôle de Bpifrance est
de forger une décision de consensus. Tel
un chef de syndicat, elle a pour mission
d’entraîner les autres banques.
M. Dufourcq évoque ensuite le
financement de l’export. Les montants
concernés sont encore faibles, mais
2e séance - 12 février 2014
augmentent rapidement. Une croissance
de 71 % a été observée entre 2012 et
2013, et le montant des crédits accordés
devrait plus que doubler en 2014.
En matière de financement à
l’innovation, il est attendu une très
forte croissance en 2014, grâce aux
fonds apportés par la recharge du PIA,
d’une part, et grâce à l’accroissement
des aides à l’innovation ex-ANVAR
(avances remboursables et prêts à
taux zéro), d’autre part. Ces dernières
avaient baissé en 2013 en raison de la
diminution des dotations. Bpifrance
a, en effet, convaincu l’État de lui
redonner des moyens dans ce domaine.
Ceci devrait permettre de mieux faire
face à la demande qu’en 2013 quand, à
partir de la fin du mois d’août, les fonds
étaient épuisés conduisant, de fait, à la
"fermeture des guichets régionaux" de
Bpifrance en matière d’innovation. Cette
situation était largement préjudiciable
à la réputation de ces aides et de
Bpifrance. M. Dufourcq se réjouit donc
du budget octroyé pour 2014 dans ce
domaine. Par ailleurs, le plan d’actions
"Nova" sera mis en œuvre. Il est fondé,
entre autres, sur la simplification du
parcours pour le client, ainsi que sur la
simplification, la réduction du nombre
de produits et l’accompagnement de
l’entreprise très tôt vers des solutions
d’investissement en amorçage et en
capital-risque.
Le pôle investissement, en ce qui
concerne l’activité ETI/GE, a connu
une faible activité en 2013 : 368 millions
d’euros, à comparer à 1,152 milliard
en 2012. M. Dufourcq cite quelques
entreprises qui ont bénéficié de ces aides,
telles que CMA-CGM, Technicolor ou
Paprec. L’écart de volume entre 2012 et
2013 provient de l’absence d’opération
exceptionnelle en 2013, alors qu’en
2012 un financement exceptionnel avait
été octroyé à ERAMET. Les chiffres
mentionnés pour 2014, qui sont donc
largement conventionnels, prévoient
20 opérations dont une exceptionnelle.
M. Dufourcq souligne que ces objectifs
seront difficiles à atteindre. Le budget
fixé en la matière est très volontariste.
Même si Bpifrance n’a pas vraiment de
concurrent dans ce domaine, il existe
cependant des sociétés de gestion tels
qu’Eurazeo qui réalise une opération par
an, ou le Groupe 3i qui en fait une tous
les 18 mois. Bpifrance peut être amenée
à co-investir avec ces investisseurs.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux,
Bpifrance effectue, en ce moment, une
tournée commerciale auprès des ETI
françaises.
En ce qui concerne l’investissement
direct dans les PME, Bpifrance
ambitionne de réaliser 170 millions
d’euros d’investissements en 2014 avec
120 tickets, soit le même nombre de
tickets qu’en 2012. Cependant, en 2012,
les financements avaient surtout pris
la forme d’obligations convertibles et
Bpifrance souhaite, en 2014, procéder
davantage à de vraies ouvertures de
capital de PME. M. Dufourcq estime,
en effet, que l’ouverture de capital est
source de changement du comportement
des entrepreneurs et de transformation
de l’entreprise. L’obligation convertible
ne permet pas de faire évoluer la
gouvernance des entreprises.
M. Emmanuelli fait observer que,
généralement, les entrepreneurs
manifestent beaucoup de réticence à
l’idée d’ouvrir leur capital.
M. Dufourcq en convient. Le rôle de
Bpifrance est précisément de travailler
pour changer cette culture.
M. Dufourcq aborde ensuite le domaine
du capital-innovation. Bpifrance souhaite
investir directement 117 millions
d’euros en 2014 en capital-risque
pour 40 opérations. En 2012 et 2013,
les investissements s’étaient élevés
respectivement à 75 et 111 millions
d’euros. La croissance obtenue en 2013
s’explique par la création du fonds
Large Venture, de 500 millions d’euros,
qui a permis de financer notamment
Withings, Lucibel, Medtech.
M. Emmanuelli s’interroge sur la notion
de fonds, telle qu’elle est utilisée par
Bpifrance.
M. Dufourcq précise que les FCPR
(récemment devenus FPCI) sont le
support juridique et financier commun
26
de la profession de l’investissement.
Ce support offre une grande souplesse
de gestion à la société de gestion dont
les équipes peuvent en gérer plusieurs
(chaque fonds a ainsi sa propre thèse
d’investissement), pour le compte du
groupe Bpifrance et, le cas échéant,
d’investisseurs tiers. Par exemple, le
fonds ETI 2020 est un FPCI, doté d’une
capacité d’investissement de 3 milliards
d’euros intégralement souscrit par
Bpifrance, d’une durée de vie très longue
(99 ans), géré par la société de gestion
Bpifrance Investissement qui accomplit
toutes les opérations de gestion. Au total,
Bpifrance a mis en place une société
de gestion qui gère une quarantaine de
fonds différents.
M. Jouyet confirme que tous les fonds
sont spécialisés et qu’ils sont gérés par
une seule société de gestion, agréée par
les autorités.
M. Dufourcq ajoute que le fait que la
même société gère les différents fonds
assure une totale fluidité des processus
et une mutualisation des tâches
administratives.
M. Jouyet salue l’intelligence de cette
organisation.
M. Dufourcq indique que cette
organisation s’est inspirée de celle des
principales sociétés de gestion au niveau
mondial.
M. Emmanuelli estime que cette
multiplicité des fonds est un peu
déroutante.
M. Jouyet en convient, mais il insiste
sur le fait qu’à Bpifrance, ces différents
fonds sont dirigés par une seule société
de gestion.
M. Dufourcq précise qu’à chaque fonds
est associée une équipe d’investisseurs.
M. Jouyet considère que cette
organisation est tout à fait rationnelle.
M. Dufourcq poursuit sa présentation
en évoquant le métier "fonds de fonds ".
Le volume des souscriptions a augmenté
de 14 % en 2013. Les souscriptions
procès-verbaux
représentent le volume de fonds qui
sortent de Bpifrance pour entrer dans
des fonds privés. En 2014, il est attendu
un volume de 560 millions d’euros. En
2013, Bpifrance est entrée dans près
de 70 % des nouvelles souscriptions
de capital amorçage et de capital
innovation. Bpifrance est ainsi entrée
dans 100 % du capital amorçage avec
16 fonds et dans les deux tiers des
fonds de capital-risque. M. Dufourcq
rappelle que le capital-risque et le capital
amorçage relèvent au moins autant
du private equity que de la politique
industrielle. L’effet multiplicateur des
interventions de Bpifrance s’est élevé à
3,5. Pour l’année 2014, il convient donc
de multiplier 560 millions d’euros par
3,5 pour avoir une idée des sommes
qui seront investies dans les entreprises
françaises.
Bpifrance finance 277 fonds partenaires
et souhaite les concentrer, considérant
qu’ils sont trop nombreux. Son objectif
est de contribuer à faire émerger de
grandes sociétés de gestion, qui gèreraient
plus d’un milliard d’euros. M. Dufourcq
reconnaît l’utilité de chacun de ces fonds,
à l’instar de ce que fait la Caisse des
Dépôts depuis vingt ans. La Caisse des
Dépôts a créé la gestion française, il s’agit
maintenant de la concentrer. Cet objectif
a été annoncé à la profession, ce qui
soulève certaines interrogations dans ce
milieu. Bpifrance a exprimé également le
souhait de rendements un peu plus élevés,
même s’ils resteront toujours relativement
faibles.
M. Emmanuelli souhaite savoir
combien, en pourcentage, représente
la souscription de Bpifrance pour
l’ensemble de ces 277 fonds.
M. Dufourcq précise que lorsque
Bpifrance investit 1 euro, le secteur
privé en investit 3,5, ce qui signifie que
l’investissement de Bpifrance représente
environ un quart de l’ensemble.
Bpifrance intervient dans les trois
quarts des fonds. Elle n’intervient pas,
cependant, dans les fonds LBO, ni dans
les fonds de mid-market buyout ou dans
les fonds de transmission. Bpifrance
n’intervient pas, non plus, dans les fonds
qui investissent à l’étranger.
M. Goua signale qu’il a assisté à
un comité en région. Les régions
interviennent, à la fois, en garantie et en
prêt. Or, M. Dufourcq en a peu parlé.
M. Dufourcq confirme que M. Goua
a raison. Cet aspect est effectivement
important. M. Dufourcq cède ensuite
la parole au Directeur financier de
Bpifrance.
M. Caudoux présente l’encours de
Bpifrance. Les crédits accordés par le
passé et en 2013 s’accumulent dans les
bilans de la banque. Au total, le volume
d’exposition de Bpifrance sur les
entreprises est passé, entre 2012 et 2013,
de 43,6 à 46,2 milliards d’euros, soit une
progression de 6 % de l’ensemble des
encours. Le montant de la garantie est
resté stable, globalement. Il faut noter
que la garantie génère des commissions
de garantie qui contribuent donc au
résultat de la banque. Le financement
de l’ensemble des encours de crédit
progresse très rapidement, ce qui dénote
l’accélération de l’activité, en particulier
sur des crédits qui sont de plus en plus
longs. Bpifrance assume pleinement
son rôle de financeur de long terme. Le
bilan est donc passé de 17 à 20 milliards
d’euros de crédits, soit une croissance
de plus de 15 %. Cette activité génère
une marge nette d’intérêts, puisque
Bpifrance emprunte "en gros" sur les
marchés financiers et revend des prêts
"en détail" à l’ensemble des entreprises
françaises. Les investissements directs
sur fonds propres (à l’exception d’une
légère activité pour compte de tiers,
90 % des investissements proviennent
des fonds propres de Bpifrance)
représentent 12,8 milliards d’euros.
Ces investissements étaient en légère
baisse en 2013 par rapport à 2012, en
raison de l’absence d’investissement
exceptionnel. En revanche, il est
observé une légère augmentation des
investissements indirects, c’est-à-dire des
prises de participations dans des fonds
d’investissements.
Cette activité d’investissement
génère plusieurs sortes de revenus.
Les participations dans les fonds
d’investissements sont gérées en markto-market, c’est-à-dire que l’on suit
27
chaque année les variations de valeur, ce
qui crée du résultat même en l’absence
de cessions. Les grandes participations
héritées du FSI ne génèrent du résultat
que si elles sont vendues, à travers les
plus-values (ou moins-values) de cession.
Les obligations convertibles génèrent
des intérêts. Les participations génèrent
des dividendes. Bpifrance peut avoir à
provisionner des titres qui ont subi une
dépréciation.
Le résultat de Bpifrance provient donc
de l’ensemble de ces éléments. En
2013, le produit net bancaire s’est élevé
à 873 millions d’euros. 476 millions
d’euros ont été générés par les activités
bancaires, dont 391 millions proviennent
des activités de financement, c’est-à-dire
des intérêts des crédits, et 85 millions
des commissions de garantie. Les
activités d’investissement ont généré
400 millions d’euros de recettes, dont
388 millions de plus-values (ce qui
correspond à 1 milliard d’euros de
cessions), 274 millions de revenus divers
(variations de juste valeur, dividendes
et intérêts perçus) et 265 millions de
dépréciations sur un portefeuille de
12 milliards d’euros. En effet, quelques
sociétés, à l’inverse du portefeuille
dans son ensemble, n’ont pas profité du
redressement des marchés.
M. Houri s’interroge sur la notion de
juste valeur.
M. Caudoux indique que cela concerne
les financements de PME et d’ETI qui
sont dans des fonds. Les participations
dans des entreprises plus importantes ne
peuvent pas être placées dans des fonds
de type FCPR ou FPCI, et figurent
directement au bilan, comme "actifs
disponibles à la vente ". Lorsque la valeur
de ces participations monte, il n’est pas
possible de constater la plus-value d’un
point de vue comptable tant que ces
participations ne sont pas vendues. En
revanche, en cas de baisse brutale, il
convient d’enregistrer une dépréciation.
Les méthodes employées sont les mêmes
que celles de la Caisse des Dépôts.
En termes de charges opérationnelles, le
budget 2013 de l’ensemble des sociétés
qui ont été apportées à Bpifrance
2e séance - 12 février 2014
s’élevait, au total, à 381 millions d’euros.
En fin d’année, les dépenses réalisées
se sont élevées à 381 millions d’euros,
auxquelles il faut ajouter un surcoût de
8 millions d’euros résultant de l’ensemble
des dépenses qui ont été engagées pour
créer Bpifrance, c’est-à-dire pour créer
la société holding, communiquer sur
son nom, payer les conseils juridiques et
financiers nécessaires à une opération de
cette envergure.
Le coût du risque des activités de crédit
est un élément majeur à prendre en
compte pour assurer l’équilibre financier
de Bpifrance. Bpifrance a 20 milliards
d’euros de crédits, 870 millions d’euros
de revenus et 400 millions d’euros de
charges. Cet élément est donc surveillé
de très près. Le coût du risque, rapporté
au montant de l’encours, est resté stable
entre 2012 et 2013. Même si le montant
des défauts a augmenté, le montant de
l’encours a augmenté également. Au final,
il est nécessaire de provisionner 0,2 %
des encours, ce qui correspond aux pertes
probables sur les entreprises qui ont
fait défaut en 2013. Ce chiffre de 0,2 %
montre que le risque reste bien maîtrisé. Il
se situe dans la fourchette de gestion ciblée.
M. Emmanuelli s’interroge sur la norme
en la matière.
M. Caudoux fait observer que les
chiffres sont relativement difficiles
à comparer. Les actions que mène
Bpifrance en matière de crédit à moyen
ou long terme, ou de mobilisation
de créances - outil très précieux pour
les entreprises en difficulté - sont
très sécurisées. Bpifrance, à l’inverse
des banques classiques, n’accorde
pas de découvert aux entreprises. Or,
une part du coût du risque pour une
banque provient des découverts qu’elle
accorde. En excluant les découverts et
en considérant seulement les créances
sécurisées, les principales banques se
situent entre 0,2 % et 0,4 %. Bpifrance
évolue dans cette fourchette.
M. Ophèle considère que le ratio de 0,2 %
est très satisfaisant sur ce segment. La
difficulté pour Bpifrance sera de maintenir
durablement un chiffre de cet ordre-là.
M. Bavagnoli constate que le montant
de créances contentieux augmente, alors
que le coût du risque reste stable, ce qui
signifie que le taux de provisionnement
baisse.
M. Caudoux le confirme. Bpifrance est
passée de 127 à 161 millions d’euros
d’entrées en contentieux, dues à des
créances qui ont fait défaut. Cependant,
Bpifrance a sécurisé ces créances en
mettant en place, soit un collatéral, soit
des fonds de garanties, ce qui permet
d’abaisser le coût du risque. Bpifrance
accorde de plus en plus de prêts de
développement qui sont adossés à
des fonds de garantie, ce qui génère
proportionnellement peu de coût du
risque. Sans fonds de garantie, Bpifrance
ne pourrait pas octroyer ces prêts,
en raison du niveau de risque qu’ils
génèreraient.
M. Bavagnoli remarque que pour avoir
une vision globale du coût du risque, il
faut prendre en considération le risque
supporté par l’État.
M. Caudoux précise que ces prêts ne
sont jamais garantis à 100 % par l’État.
Bpifrance assume une part de risque
sur ses fonds propres. Entre 50 et 80 %
du prêt sont garantis par l’État, ce qui
signifie que 20 à 50 % du risque sont
supportés par Bpifrance. Si un prêt
ne peut pas être remboursé, Bpifrance
perdra de l’argent.
M. Caudoux récapitule, ensuite, les
différentes composantes du compte de
résultat 2013, telles qu’elles figurent
au sein du document transmis à la
Commission de surveillance : produit
net bancaire 873 millions d’euros ;
charges 389 millions ; coût du
risque 40 millions ; coût du risque
investissement (obligations convertibles)
22 millions. Il en découle un résultat
d’exploitation de 423 millions d’euros.
La dotation à la provision collective, de
36 millions d’euros, obéit à une règle de
prudence, Bpifrance voulant, avant tout,
rester solvable et pérenne. Cette dotation
permet d’envisager une éventuelle
hausse du risque à l’avenir sans mettre
en péril les comptes de l’entreprise. La
contribution au résultat de l’ensemble des
sociétés mises en équivalence, c’est-à28
dire des principales participations, telles
qu’Orange, Eramet et Eutelsat, s’élève en
2013 à moins 79 millions d’euros.
Mme Grosskost s’interroge sur la façon
de calculer la dotation à la provision
collective.
M. Caudoux explique que ce chiffre est
obtenu en calculant, hors marge nette
d’intérêt c’est-à-dire hors profit généré
par l’encours de crédit, la perte attendue
sur l’ensemble du portefeuille en stock
de l’encours. Cette estimation tient
compte des notations et des probabilités
de défaut à un an, deux ans, trois ans ou
cinq ans sur l’ensemble de l’encours. Il
est possible d’effectuer une simulation
pour calculer la perte attendue future,
indépendamment de la marge générée
par ces encours. Cette dotation est donc
réalisée de manière relativement solide,
dans une optique où Bpifrance doit
rester inaltérable afin d’assumer son rôle.
Le résultat net, de 145 millions d’euros,
correspond à la première année d’activité.
Il est inférieur à l’objectif fixé lorsque
Bpifrance aura atteint son régime de
croisière. Il a subi les conséquences de
dépréciations et d’alignements de cours
qui ont dû être opérés au moment où les
titres ont été apportés à Bpifrance.
M. Caudoux souligne que le bilan de
Bpifrance est différent de celui d’une
banque classique, dans la mesure où il
contient de nombreux investissements
en fonds propres. Un volume important
de fonds propres est donc nécessaire.
Bpifrance refinance l’ensemble de son
encours de crédit. Elle ne prend pas de
dépôt et ne fait donc pas de concurrence
aux banques dans ce domaine. Elle
refinance son activité de crédit dans
de très bonnes conditions, qui sont
améliorées en 2013. Le refinancement
s’est élevé à 3,8 milliards d’euros en 2013.
M. Emmanuelli demande des précisions
sur ce refinancement.
M. Caudoux répond qu’il s’agit
d’émissions obligataires sur les marchés,
avec des maturités situées entre 2 et 15
ans, et des spreads qui s’échelonnent
entre OAT = 10 PB et OAT + 20 PB.
procès-verbaux
La situation du marché est favorable et
la situation actuelle de Bpifrance sur le
marché est très satisfaisante.
Le ratio de solvabilité de Bpifrance
s’élève à 31,5 %. Ce chiffre très élevé
reflète naturellement la haute solvabilité
de Bpifrance, mais il reflète aussi
l’allocation d’actifs, puisque Bpifrance
réalise de très nombreux investissements
en fonds propres, ce qui génère certains
risques sans commune mesure avec le
risque de crédit. Par conséquent elle
se doit d’avoir un ratio de solvabilité
réglementaire très élevé pour assurer une
bonne solvabilité économique.
M. Emmanuelli souhaite connaître le
mode de calcul du ratio de solvabilité.
M. Caudoux indique qu’il s’agit
du rapport entre les fonds propres
réglementaires (après quelques
retraitements réglementaires :
14,3 milliards d’euros) et les encours
pondérés par les risques. La pondération
résulte de formules réglementaires qui
ne reflètent pas complètement la mesure
du risque pour un investisseur de long
terme, d’où la nécessité d’une certaine
prudence dans l’interprétation de ce
ratio.
Enfin, la dernière page du document
présente les objectifs financiers liés au
plan stratégique. Ainsi, le retour sur
capitaux attendu est de l’ordre de 3 à
4 % par an. Cependant, le ROE annuel
n’est pas une mesure très pertinente en
matière d’investissements à long terme.
Il est plus significatif de considérer le
rendement final de l’investissement.
Les taux de rendement interne de
l’activité d’investissement seront suivis
attentivement. Sur la base des valeurs
composant le portefeuille à la création
de Bpifrance, l’objectif est d’obtenir
un rendement de l’ordre de 4,5 à 5,5 %
Etant donné que, pour ces valeurs,
une partie des moins-values a déjà été
enregistrée.
Bpifrance souhaite également améliorer
l’efficacité de son fonctionnement afin
d’obtenir des coûts opérationnels les
plus faibles possibles. Cet objectif se
mesure par le coefficient d’exploitation,
en particulier sur la partie bancaire. Ce
coefficient vaut actuellement 61,8 %,
l’objectif étant de l’amener à un niveau
inférieur à 60 %, ce qui placera Bpifrance
parmi les meilleures banques de détail en
France.
Enfin, l’objectif de Bpifrance est,
avant tout, de rester inaltérable, ce qui
signifie conserver un ratio de solvabilité
supérieur à 25 %, considéré comme le
niveau à respecter compte tenu du poids
des investissements en fonds propres.
Bpifrance doit également être très
liquide. Sa structure de bilan fait qu’elle
n’a pas de problème de ratio de liquidité,
contrairement aux banques pour
lesquelles ce ratio exerce des contraintes
très fortes. M. Caudoux souligne
l’importance, pour Bpifrance, de ne pas
être pénalisée par cette problématique.
M. Emmanuelli souhaiterait connaître
la durée moyenne de l’instruction des
dossiers pour l’activité d’investissement.
Il relève, par ailleurs, que le nombre de
dossiers traités est mentionné, mais il
voudrait également savoir combien de
dossiers ont été présentés. Il souhaiterait
ainsi connaître le rapport entre le
nombre de demandes et le nombre de
dossiers qui aboutissent. Il rappelle que
pour CDC Entreprises ou pour le FSI,
l’écart entre les demandes et les issues
favorables était assez considérable.
M. Emmanuelli précise qu’il est bien
conscient que Bpifrance a été créée
seulement six mois auparavant, même
si, comme M. Dufourcq l’a indiqué,
les équipes avaient déjà commencé à
travailler avant cette date.
M. Emmanuelli constate, par ailleurs,
une surliquidité si l’on considère les
capitaux de Bpifrance. Il se demande si
cette situation est amenée à perdurer ou
non. Il souligne que les deux actionnaires
de Bpifrance et, en particulier, l’État,
devront peut-être se poser des questions
au sujet de cet excédent de fonds
propres par rapport aux emplois, et sur
les conclusions à en tirer au niveau des
dividendes.
Mme Grosskost souhaite revenir sur
la question posée précédemment par
M. Marc. Les parlementaires sont en
29
permanence interpellés sur le sujet
des crédits accordés aux PME. D’une
part, les parlementaires entendent
dire que le credit crunch est toujours
présent et que les PME manquent de
financements, d’autre part le crédit
interentreprises est toujours élevé, alors
que les délais de paiement étaient censés
être raccourcis. Par ailleurs, il existe un
réel problème au niveau des collectivités
locales par rapport au financement
des PME qui interviennent pour elles.
Mme Grosskost s’interroge sur les
possibilités de résoudre ce problème,
alors même que les financiers assurent
que les investissements trouvent toujours
un financement. Tel est notamment le
discours tenu par la Banque de France.
Mme Grosskost s’interroge également
sur les opérations de titrisation des
crédits effectués au profit des PME.
Elle se déclare interpellée par cette
question et souhaite des précisions
sur ces opérations au regard des règles
prudentielles. Les banques, en effet, sont
quand même tenues à certaines règles
dans le cadre de Bâle 3, tout comme les
assureurs dans le cadre de Solvency 2.
M. Marc souligne que Bpifrance doit,
comme toutes les banques, servir l’avenir,
ce qui signifie soutenir l’emploi dans
les PME et favoriser la dynamique de
ces entreprises. L’État affirme qu’il ne
peut pas accorder davantage de moyens
dans cette période de restrictions
budgétaires. M. Marc souhaiterait
recueillir le sentiment de M. Dufourcq
sur cette question et il souligne l’urgence
de trouver des solutions. Les PME
expriment de fortes attentes par rapport
à Bpifrance. Puisque celle-ci dispose de
liquidités, M. Marc se demande si elle
pourrait envisager de faire un effort en ce
sens. Il rappelle que selon M. Dufourcq,
les interventions de Bpifrance, en faveur
de la trésorerie des entreprises baissent,
faute de moyens octroyés par l’État.
M. Dufourcq précise que globalement,
les interventions de Bpifrance, en faveur
de la trésorerie des entreprises, vont
augmenter, puisque le préfinancement
du CICE passera de 800 millions
d’euros à 1,2 milliard d'euros. Les
interventions en faveur de la trésorerie
2e séance - 12 février 2014
comprennent, en effet, le préfinancement
du CICE, le fonds de renforcement de la
trésorerie des PME et la mobilisation de
créances. L’ensemble de ces interventions
augmentera significativement en 2014.
En revanche, la partie concernant le
fonds de redressement de la trésorerie
des PME connaît une baisse, plus
que compensée par l’augmentation de
50 % du préfinancement du CICE.
M. Dufourcq convient, cependant, que les
besoins en trésorerie sont tels qu’il aurait
été préférable de maintenir au niveau
2013 les crédits de trésorerie RTCCE,
qui sont des crédits à deux ans permettant
de financer les besoins à court terme des
entreprises. Ces crédits représentent du
fonds de roulement court, à la différence
des prêts de développement, qui peuvent
être assimilés à du fonds de roulement
long. En 2013, 650 millions d’euros de
crédit de cette nature ont été attribués. En
2014, Bpifrance n’aura pas les moyens de
distribuer un volume aussi important.
M. Emmanuelli s’enquiert du volume
prévu pour 2014.
M. Dufourcq répond qu’actuellement,
Bpifrance peut accorder environ
350 millions d’euros. En 2013, elle avait
les moyens d’attribuer 500 millions
d’euros. Cependant, comme les garanties
n’avaient pas atteint le montant prévu, il
a été possible d’augmenter le niveau de
ces crédits jusqu’à 650 millions d’euros.
M. Dufourcq estime donc qu’en 2014, il
sera probablement possible d’aller jusqu’à
400 ou 420 millions d’euros.
M. Emmanuelli demande quel est le
niveau des dotations manquantes.
M. Dufourcq répond qu’il manque
environ 20 millions d’euros. Il souligne
que l’outil Bpifrance, à la différence
d’autres initiatives publiques, permet
d’obtenir un effet multiplicateur
considérable à partir de montants
relativement faibles.
M. Emmanuelli regrette que de tels
propos n’aient pas été tenus devant le
Rapporteur général du Sénat.
M. Dufourcq rappelle qu’en présence
de M. Emmanuelli, il a demandé
au Président de la République
l’augmentation des fonds de garantie en
2014. Cette augmentation a été obtenue,
ce qui a permis de créer de nouveaux
produits en 2014 : le prêt à la robotique,
le prêt vert, le prêt numérique et le prêt à
l’industrialisation.
M. Dufourcq précise que la campagne
budgétaire 2015 commence et que pour
Bpifrance, l’enjeu est considérable. En
effet, la totalité du plan stratégique
pourrait être remise en question si
des dotations correctes n’étaient pas
attribuées pour l’année 2015.
M. Emmanuelli demande à M. Dufourcq
de faire connaître ses besoins très en
amont des discussions budgétaires.
M. Dufourcq revient sur la titrisation
évoquée par Mme Grosskost. Dans le
passé, lors des opérations de titrisation,
l’acheteur du portefeuille de titres
était aveugle sur la composition du
portefeuille. Il existait en effet une clause
précisément dénommée "clause aveugle ",
qui permettait de rétrocéder n’importe
quels titres à l’acheteur. Les opérations
de titrisation menées par Bpifrance sont
totalement différentes. L’assureur qui
veut acheter les 200 millions d’euros de
crédits titrisés sait exactement quelles
sont les entreprises concernées.
Mme Grosskost fait observer que les
échéances d’un assureur ne sont pas les
mêmes que celles d’un financier.
M. Dufourcq précise que c’est pour cette
raison que Bpifrance a créé un crédit à
dix ans. L’assureur demandait, en effet,
du long terme.
M. Caudoux ajoute que le fait de prêter à
plus long terme permet de demander aux
entreprises un taux un peu plus élevé, et
donc de servir à l’assureur un rendement
qui correspond à ses attentes, puisque
l’assureur est assujetti à des enjeux de
maturité, mais aussi de rendement. En
prêtant à plus long terme aux entreprises,
Bpifrance se différencie des autres
banques. Les entreprises sont prêtes à
payer 1 % de plus pour un crédit plus
long, et ce produit répond à la demande
des assureurs. L’assureur bénéficie d’une
30
totale transparence sur le portefeuille, il a
un droit de regard ligne à ligne et il peut
même exclure une ligne s’il le souhaite.
Il a une parfaite connaissance des marges
de sécurité.
M. Emmanuelli suppose que les
meilleurs crédits seront proposés dans le
cadre de cette titrisation. Il se demande
si ce phénomène n’aboutira pas à faire
monter le coût du risque pour Bpifrance.
M. Caudoux répond que, précisément
pour cette raison, la titrisation porte
sur un crédit différencié qui est le
prêt d’avenir. Ce produit sera proposé
effectivement aux meilleures entreprises,
les seules susceptibles d’intéresser les
assureurs à ce jour. Bpifrance espère,
cependant, que par la suite, ce produit
se démocratisera. Cette première
opération a pour but de contribuer à
ouvrir le marché. Le fait de consacrer
un produit différent limite le risque de
"cannibaliser" le reste du bilan ou de
dégrader les autres crédits. Bpifrance
continuera de vendre à ses clients, dans
les mêmes conditions qu’auparavant,
les autres produits, tels que le créditbail à sept ans, le crédit-bail immobilier
ou le prêt de croissance à sept ans. Le
prêt d’avenir à dix ans correspond à
des besoins différents et répond à une
demande de la part des entreprises.
M. Dufourcq précise que lorsque ce
prêt d’avenir sera titrisé, Bpifrance
gardera 20 % du risque. Ce portefeuille
sera composé d’excellentes signatures
et Bpifrance ne s’auto-garantira pas.
Elle ne demandera donc pas à l’État
de ressources publiques pour ce prêt de
développement. Le risque, à hauteur de
80 %, sera transféré aux assureurs.
M. Emmanuelli s’interroge sur les
mécanismes juridiques qui permettent
cette opération.
M. Caudoux précise que la créance est
placée dans un fonds de dettes, dont
Bpifrance rachète 20 %.
M. Jouyet indique qu’il juge ce prêt
à dix ans intéressant. La titrisation a
effectivement mauvaise réputation, mais
reste utile pour les financements étalés
procès-verbaux
sur dix ou quinze ans. Il importe de
relancer ce mécanisme de manière saine.
En tant que Président de la Banque
publique d’investissement, M. Jouyet
estime qu’il convient de mener une
réflexion afin d’utiliser, de manière saine,
tous les moyens pour financer à long ou
moyen terme l’économie française et les
PME, en particulier.
M. Dufourcq ajoute que les banques
françaises ont des difficultés à alléger
leurs bilans de crédits PME alors que les
assureurs-vie cherchent du rendement de
crédit PME sans pouvoir l’acheter. Il est
nécessaire de créer un conduit de fonds
de dettes. C’est ce conduit que Bpifrance
cherche à initier.
M. Jouyet constate qu’une substitution
est en train de s’opérer en termes de
financement des PME, des banques vers
les assureurs.
M. Bavagnoli confirme que cette
situation est également vraie pour le
crédit immobilier.
M. Emmanuelli souligne le rôle des
assureurs. Il souhaiterait que ceux-ci
aident la Caisse des Dépôts pour le
projet Argos.
M. Jouyet indique que le projet Argos
est mené en collaboration avec les
assureurs.
En réponse à l’interrogation portant sur
la durée de l’instruction des dossiers,
M. Dufourcq répond que les objectifs
fixés prévoient un délai maximum de
six semaines entre la date où le dossier
est déposé et celle où l’on fait part à
l’entrepreneur de la décision. Il faut
ensuite trouver le co-investisseur. Une
forte sélection des dossiers est inévitable
en matière de capital investissement. Les
statistiques publiées par la Caisse des
Dépôts montrent que sur 100 dossiers
déposés, seuls 6 ou 7 seront retenus.
Dans un grand nombre de cas, le dossier
est exclu parce que l’entrepreneur
n’est absolument pas crédible et que
le projet n’est pas viable. Il arrive
également souvent que l’entrepreneur
soit formidable, mais que le compte
d’exploitation de l’entreprise reste négatif
de façon trop durable. Le projet apparaît
alors trop risqué.
M. Jouyet note que cette proportion de
dossiers qui aboutissent, soit 6 à 7 %,
reste à peu près stable, quelle que soit la
situation économique.
M. Dufourcq ajoute que le rendement
total de ces dossiers, sur les années
1994 à 2006, s’est élevé à 2 %, bien que
le choix ait été extrêmement sélectif.
En effet, ces opérations portent sur les
catégories d’investissements les plus
risquées que sont le capital-risque et
l’amorçage.
M. Borotra déclare qu’il était un peu
dubitatif vis-à-vis de Bpifrance à
l’origine, mais qu’il constate qu’en un an,
un travail considérable a été accompli,
à la fois en termes d’implantation, de
simplification administrative et surtout
en termes de communication sur les
dispositifs. Il semble que Bpifrance
couvre tous les domaines, mais
M. Borotra se demande s’il n’existe pas
un risque de dispersion et si Bpifrance
ne risque pas de passer à côté de la cible
qui est visée. Cependant, globalement,
M. Borotra estime que la mise en place
de Bpifrance, en un an, est une réussite.
Néanmoins, M. Borotra juge que les
objectifs fixés à Bpifrance sont trop
ambitieux. Il estime qu’il convient
d’avancer prudemment au niveau de
tous les dispositifs qui ont été créés.
Bpifrance ne doit pas avoir pour
ambition de devenir aussi importante
que la BNP. M. Borotra estime que cette
comparaison n’a pas de sens, Bpifrance
n’étant pas en concurrence avec la BNP.
M. Borotra relève que les objectifs
mentionnés prévoient de multiplier
par deux les crédits à moyen et long
terme, les prêts au développement, le
préfinancement du CICE, les garanties,
etc., d’ici 2017. Il souligne que l’atteinte
de ces objectifs nécessite des moyens, et il
souhaite apporter un bémol sur ce sujet.
Bpifrance a réussi à réaliser un produit
brut de 873 millions d’euros pour 44 ou
45 milliards d’encours, avec un résultat
net de 145 millions d’euros. M. Borotra
souligne que même si des résultats
considérables ne sont pas attendus de la
31
part de Bpifrance, la Caisse des Dépôts
aura besoin, à un moment ou à un autre,
d’un retour minimum.
M. Borotra considère, par ailleurs,
que deux problèmes de fond doivent
être soulevés. Le premier concerne
l’innovation. Bpifrance a mis en
évidence un problème majeur auquel
Oséo s’était déjà heurté. M. Borotra
estime que Bpifrance, en voulant
mettre de l’ordre dans "l’éco-système
de l’innovation ", s’oriente dans la
bonne direction, d’autant plus que des
moyens importants lui sont confiés,
comme M. Dufourcq l’a évoqué lors
de sa présentation. Cependant, les
interventions de Bpifrance nécessitent
des cofinancements, tout au moins pour
une partie des dossiers. Il ne suffit donc
pas de se fixer des objectifs ambitieux.
Encore faut-il que les partenaires de
Bpifrance soient prêts également à
prendre des risques.
M. Borotra souhaite également
exprimer une réserve sur l’approche de
l’innovation, telle qu’elle apparaît dans
les documents transmis à la Commission
de surveillance. Cette approche lui
paraît, en effet, trop axée sur les
technologies. Naturellement, le progrès
technologique est nécessaire, mais aux
yeux de M. Borotra, il n’est pas suffisant
pour redynamiser l’économie. Le modèle
recherche/technologie/innovation,
neuf fois sur dix, n’est pas pertinent
pour les PME. M. Borotra rappelle, en
outre, que 70 % de l’économie française
sont constitués d’activités de services.
Il souhaite insister sur le fait que le
schéma traditionnel de l’innovation
s’avère inapproprié pour la plupart des
PME. L’enjeu, pour ces entreprises, est
la montée en gamme de leurs produits et
la maîtrise de leurs coûts. L’innovation,
dans ce cadre, ne porte pas sur l’apport
d’une nouvelle technologie, mais sur le
mode de production, sur l’organisation
du travail, sur le marketing, sur les
garanties "qualité ", sur la maîtrise des
coûts indirects. M. Borotra estime que si
Bpifrance ne fournit pas cette approche
aux PME, elle risque de ne pas traiter
le problème global de l’innovation dans
les PME, mais uniquement celui de
l’innovation technologique.
2e séance - 12 février 2014
A ce sujet, M. Borotra s’interroge
d’ailleurs sur les 120 chargés d’affaires
qui sont en formation, alors que
les problèmes posés sont de nature
industrielle. Il ne s’agit pas d’examiner
des comptes, ceux-ci ne reflétant
pas l’activité réelle de l’entreprise.
M. Borotra considère que le problème
central pour les PME ne provient pas
d’un niveau trop élevé des salaires ou,
dans une moindre mesure, des charges.
Le problème est que les produits des
PME sont d’un niveau de gamme trop
bas par rapport aux salaires de leurs
employés. Traiter ce problème relève de
l’investissement et de l’innovation.
Le second point que souhaite aborder
M. Borotra porte sur le problème du
capital retournement, qui représente
l’activité la plus risquée. Cette activité
concerne des milliers de dossiers par an,
qui soulèvent, à la fois des problématiques
d’emploi et des problématiques de
territoire. Il faut essayer de sauver, dans
la mesure du possible, ces entreprises,
qui emploient des salariés, propriétaires
de leurs logements et qui ne peuvent
pas vendre celui-ci quand l’entreprise
ferme. Lors de sa précédente audition
devant la Commission de surveillance,
M. Dufourcq avait déclaré que ce
problème était complexe. M. Borotra en
convient. M. Dufourcq avait exprimé
des réserves sur ce sujet et avait estimé
qu’il devait être traité au travers de fonds
spécialisés. M. Borotra annonce qu’il ne
croit pas à cette solution et cite l’exemple
de la SNCM : Butler a multiplié par
cinq son profit et a laissé la société dans
une situation critique. En effet, très
souvent, ces fonds spécialisés cachent des
prédateurs.
M. Borotra souligne qu’il ne suffit pas
d’injecter des millions d’euros pour
redresser une entreprise. La solution
passe par un diagnostic basé sur une
connaissance précise de l’entreprise,
la mise en place d’une stratégie de
restructuration, une réorientation et un
suivi sur le terrain. Cette mission exige
une expertise industrielle et sociale
et le recours à des outils adaptés. Il
existe des milliers d’entreprises qui se
trouvent dans une situation difficile et
qui progressivement périclitent jusqu’à
disparaître, alors qu’elles auraient peutêtre pu être sauvées. M. Borotra estime
que pour remplir ce rôle, un engagement
sur une durée de sept à dix ans est
nécessaire, et qu’il faut probablement
envisager de multiplier par trois ou
quatre le montant qui est investi. Il craint
que si cette question n’est pas traitée, les
résultats positifs de l’action de Bpifrance
ne soient masqués par la multiplication
de situations de crise.
M. Houri considère que le premier
bilan de Bpifrance est réellement
encourageant. Il espère la réussite de
celle-ci, qui ne peut qu’être positive
pour l’économie. Néanmoins, il
juge que l’action de Bpifrance peut
apparaître compliquée aux yeux d’un
chef d’entreprise, notamment en raison
d’un trop grand nombre de fonds. Il
se prononce en faveur d’un effort de
rationalisation et de simplification des
dispositifs en direction des entreprises. A
la lecture des documents, on se sent en
effet débordé par la masse d’informations
mises à disposition.
M. Houri s’interroge ensuite sur
la performance des fonds de fonds,
comparée à celle des fonds directs. En
tant que rapporteur des comptes au sein
de la Commission de surveillance, il
exprime également une légère inquiétude
au sujet de la politique de distribution
des dividendes. Celle-ci reste à définir, ce
qui ne sera pas chose aisée. Par ailleurs,
M. Houri constate que pour les années
2015 et 2016, il est prévu un ROE de
3,5 %. Or, la Caisse des Dépôts a investi
dans Bpifrance un important volume
de fonds propres. M. Houri souhaiterait
donc savoir s’il est envisageable que les
résultats soient in fine meilleurs que
prévus, peut-être grâce à des start-up qui
engendreraient des profits exceptionnels.
Enfin, M. Houri relève, avec satisfaction,
qu’une liste d’indicateurs a été dressée
par Bpifrance. Il souhaiterait néanmoins
savoir quels sont, pour M. Dufourcq,
les deux ou trois indicateurs qui
démontreront que Bpifrance est sur la
voie de la réussite.
M. Picq se déclare très impressionné par
la présentation qui vient d’être effectuée
et qui démontre une belle performance.
32
Il considère que les responsables de
Bpifrance ont accompli ce qui relevait de
leur responsabilité, même s’il est toujours
possible d’apporter des améliorations.
Ce qui relève de l’État a déjà été évoqué.
Il convient d’évoquer maintenant ce
qui dépend du client. M. Dufourcq
semble déplorer la "sinistrose ", l’état
d’esprit des entrepreneurs. Le recueil
qui a été distribué est destiné à une
action de pédagogie. Il convient, en
effet, d’accompagner la dynamique,
sans susciter pour autant un trop grand
enthousiasme, mais en permettant quand
même de sortir du marasme. M. Picq
se demande quels sont les éléments
qui permettent, dans un climat général
de pessimisme, d’avoir confiance dans
la relance de l’économie. Il s’interroge
également sur les relais pédagogiques,
sur les formes de communication qui
peuvent contribuer à redynamiser les
entrepreneurs.
M. Goua souhaite féliciter M. Dufourcq
pour la volonté affichée de Bpifrance
de se rendre dans les entreprises, à
l’inverse de certaines banques qui ont
malheureusement tendance à étudier
les dossiers dans un bureau. M. Goua
souligne l’importance de cet atout pour
Bpifrance. Il exprime néanmoins une
certaine inquiétude après avoir assisté à
un comité qui se tenait dans l’Ouest de
la France. Bpifrance contre-garantit les
banques à hauteur de 70 % de ses crédits
à court terme. Or, M. Goua considère que
le métier d’un banquier consiste, quand
même, à prendre des risques. Il s’étonne
donc de cette attitude, surtout pour des
crédits à court terme. Il se demande s’il
ne conviendrait pas de "désintoxiquer"
progressivement les banques.
M. Bavagnoli constate que le plan
stratégique présenté repose sur une
croissance assez forte des encours,
notamment sur la partie financement.
Cette stratégie suppose des dotations de
l’État, qui sont encore putatives à ce jour,
puisqu’elles dépendent du plan triennal.
Il faudrait que ces dotations augmentent
d’environ 300 millions d’euros sur 3 ans,
ce chiffre étant à confirmer. Le débat
est ouvert sur ce point, dans un contexte
budgétaire tendu.
procès-verbaux
M. Emmanuelli estime que l’État devrait
être capable d’octroyer 100 millions
d’euros à sa banque publique.
M. Bavagnoli fait observer que cette
question relève de l’équilibre général du
budget. Il remarque, par ailleurs, que la
partie financement de Bpifrance génère
peu de résultat. Cette activité peut
atteindre assez vite les limites fixées par son
ratio de solvabilité et elle peut donc avoir
besoin de capital assez rapidement. La
partie investissement, en revanche, dispose
de liquidités assez abondantes du fait de
la rotation des cessions. Ce phénomène
amène à se demander comment
rééquilibrer la situation, c’est-à-dire
comment utiliser, le cas échéant, les fonds
dégagés par les opérations d’investissement
au profit de la partie financement.
M. Emmanuelli estime que la
solution proposée s’apparente à une
débudgétisation, principe auquel il n’est
pas favorable.
M. Dufourcq évoque la question du
capital retournement. Bpifrance est
présente sur ce segment. 5 % des encours
bancaires de Bpifrance font partie, à
ce jour, des plus mauvaises notations
de la Banque de France. Certes, ce
pourcentage est peu élevé, mais il
convient de couvrir ce risque. Soit l’on
couvre ce risque par un ROE nul, voire
potentiellement négatif certaines années,
soit par des fonds de garantie, soit l’on ne
prend pas ce risque. M. Dufourcq estime
que Bpifrance est actuellement arrivée
à un point d’équilibre dans sa partie
bancaire. Il en résulte le coût du risque
qui a été précédemment mentionné et
un ROE de banque publique, c’est-à-dire
relativement faible.
M. Dufourcq pense que la situation
pourra difficilement être améliorée de
manière significative, ce qui n’empêche
pas de continuer à accomplir des efforts.
Il cite l’exemple de l’entreprise Doux,
à laquelle 3 millions d’euros de crédits
ont été alloués, lorsque l’investisseur
saoudien a annoncé son entrée au
capital. M. Dufourcq souligne que cette
décision n’a pas été facile à prendre,
d’autant plus que Bpifrance avait, trois
mois plus tôt, perdu 6 millions d’euros
après avoir octroyé des crédits et investi
en fonds propres dans une entreprise
du Morbihan. Le dirigeant avait, en
effet, caché à Bpifrance la situation
réelle de sa société. M. Dufourcq
indique que Bpifrance, en fonds propres,
finance des fonds de retournement
privés et accompagne directement les
entreprises concernées. En 2013, elle a
ainsi accompagné le retournement de
Clestra et celui de CPI. Actuellement,
elle travaille sur le retournement de
Gascogne.
M. Emmanuelli fait observer que si
Bpifrance ne se mobilise pas plus,
l’investisseur risque d’abandonner. La
Commission de surveillance n’étant
pas le lieu pour débattre des conditions
d’intervention sur ce dossier, celui-ci fera
l’objet d’un examen prochain en Comité
d’investissement Bpifrance.
M. Dufourcq évoque ensuite la question
soulevée par M. Goua, qui se demandait
si Bpifrance ne contre-garantissait
pas trop les banques. M. Dufourcq ne
pense pas que ce soit le cas. Le crédit
aux entreprises représente 250 milliards
d’euros, dont 20 à 25 milliards d’euros de
crédits qui n’existeraient pas en l’absence
de Bpifrance, soit seulement 10 % du
total. On ne peut donc pas accuser les
banques d’être sur-garanties.
En réponse à M. Picq, M. Dufourcq
confirme que la "sinistrose" représente
un sujet majeur pour Bpifrance. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle celleci a adopté comme valeurs la volonté
et l’optimisme. Les représentants de
Bpifrance passent un temps considérable
à essayer de persuader les entrepreneurs
d’aller de l’avant. Bpifrance est
malheureusement la seule banque à
tenir ce discours et à conseiller aux
entrepreneurs de s’endetter. Les autres
banques sont, en effet, obnubilées par
la règlementation Bâle 3. M. Dufourcq
souligne que la dette est un produit
fantastique pour préparer l’avenir.
M. Dufourcq se déclare totalement
d’accord avec M. Borotra sur la
nécessité fondamentale d’accompagner
les entreprises. Néanmoins,
l’accompagnement d’une entreprise
33
qui compte 2 000 salariés et 200 000
clients actifs rencontre certaines limites.
Bpifrance a décidé d’articuler ses efforts
autour de trois priorités. La première
consiste à organiser un réseau social
des entrepreneurs, afin que ceux-ci ne
restent pas isolés et échangent les uns
avec les autres. La deuxième porte sur la
formation des entrepreneurs, avec tous
les moyens envisageables (e-learning,
téléformation, etc.). Enfin, la troisième
concerne des prestations de conseil,
qui seront proposées à environ 1 000
entrepreneurs en 2014, sous la forme de
missions très courtes de quelques jours
pour établir un diagnostic stratégique sur
l’entreprise. Le coût de cette prestation
(6 000 euros) sera partagé à parts égales
entre Bpifrance et l’entrepreneur.
Enfin, M. Dufourcq explique que le
résultat du groupe est composé, tout
d’abord, du rendement de l’activité
bancaire (ROE classique d’une banque
sur ses fonds propres). L’activité de
garantie ne rapporte rien, elle a un but
assurantiel. L’innovation a un coût pour
Bpifrance, puisque l’État ne couvre pas
tous les frais de fonctionnement de cette
activité. Enfin, le résultat du capital
investissement est constitué par les
rendements de tous les investissements
réalisés depuis 20 ans par la Caisse des
Dépôts. En revanche, les investissements
effectués actuellement ne porteront
leurs fruits que de nombreuses années
plus tard. A ces rendements des
investissements antérieurs viennent
s’ajouter les plus-values de cessions
réalisées sur les participations qui étaient
détenues par le FSI. Pour atteindre
au cours des prochaines années un
résultat de 5 % au lieu des 3,5 % actuels,
il suffirait de vendre davantage de
participations du FSI. Cette situation
ressemble à la manière dont la banque
Paribas réalisait son résultat à une
certaine époque. A côté d’une activité
bancaire classique, elle exerçait une
activité de société de participations.
Cette société de participations procédait
chaque année à quelques ventes et elle
servait à ses actionnaires 5 % à 6 % de
ROE. Bpifrance ne peut pas assurer
de tels rendements dans la durée, parce
qu’elle ne dispose que de 2,5 milliards
d’euros de plus-values de cessions. Ces
2e séance - 12 février 2014
plus-values de cessions lui permettent
d’attendre que le portefeuille engendre
lui-même les 3,5 % de rendement
attendu. Toute cette stratégie est fondée,
comme celle de la Caisse des Dépôts, sur
l’hypothèse d’une croissance du CAC 40
de 4 % par an.
M. Jouyet précise que Bpifrance et la
Caisse des Dépôts utilisent les mêmes
projections économiques de la situation
du marché. Le plan à moyen terme
de Bpifrance et celui de la Caisse
des Dépôts sont basés sur les mêmes
hypothèses. M. Jouyet demande, par
ailleurs, à M. Caudoux si les garanties
personnelles demandées par Bpifrance
pour octroyer un prêt sont aussi
importantes qu’il l’a entendu dire.
M. Caudoux indique que Bpifrance,
contrairement aux banques, ne demande
pas de caution personnelle au dirigeant
de l’entreprise, ni ne prend d’hypothèque
sur sa résidence principale. De plus,
Bpifrance interdit aux banques de
demander à l’entrepreneur d’hypothéquer
sa résidence principale si ces banques
veulent bénéficier de la garantie
de Bpifrance. Ainsi, il est arrivé à
Bpifrance de déchoir la garantie et de
refuser d’indemniser la banque si elle
constate que celle-ci a malgré tout exigé
une hypothèque sur la résidence de
l’entrepreneur.
M. Jouyet souligne que Bpifrance devrait
expliquer clairement sa politique en la
matière. En effet, les entrepreneurs se
méprennent souvent sur ce point, croyant
que Bpifrance demande certaines
garanties.
M. Caudoux assure que Bpifrance
sera attentive à ce point très sensible.
Progressivement, les banques ont intégré
cette règle, même s’il subsiste des traces
des pratiques héritées des années 1990.
Parmi les flux nouveaux, cette règle
semble respectée, la banque étant déchue
des garanties si elle la transgresse. Le
coût de la garantie étant assez élevé,
la banque ne décide d’y souscrire que
lorsque le risque est important. Il s’agit
donc de prêts jusqu’à dix fois plus risqués
que des crédits classiques. En revanche,
lorsque Bpifrance est seulement
cofinanceur, elle ne dispose pas des
moyens d’empêcher une banque de
demander de telles garanties au dirigeant
d’entreprise.
M. Emmanuelli remercie les
intervenants. En raison de l’heure
tardive, il propose de reporter les points
7 et 8 inscrits à l’ordre du jour.
6 – Perspectives
de résultats social et consolidé 2014
M. Emmanuelli invite M. Houri
à présenter le rapport du Comité
d’Examen des Comptes et des Risques
(CECR).
M. Houri explique comment ont été
établies les perspectives de résultats pour
l’année 2014. En page 3 du document
transmis aux membres de la Commission
RELEVéDECONCLUSIONSDELACOMMISSIONDE
SURVEILLANCerelatifàbpifrance
Lors de la séance du 12 février 2014,
la Commission de surveillance a pris
connaissance du bilan de l’activité de
la BPI en 2013 et de ses perspectives
stratégiques établies pour la période
2014/2017.
La Commission de surveillance
accueille favorablement l’effort de
communication qui a accompagné
la mise en place de la BPI durant
l’année 2013, ainsi que le caractère
ambitieux des objectifs affichés
dans son plan stratégique.
La Commission de surveillance
relève que l’activité de financement,
particulièrement dynamique, a
dominé l’action de la BPI durant
l’année 2013. Elle prend note,
s’agissant de l’activité de garantie
de prêts bancaires, essentielle au
soutien des PME, de la nécessité
de voir augmenter les dotations
budgétaires du programme 134 en
ligne avec les objectifs visés dans
son plan stratégique. Elle invite
la BPI à engager une démarche
proactive à l’égard du Parlement
dans le cadre de la négociation du
projet de loi de finances pour 2015.
S’agissant des investissements, si
les objectifs apparaissent ambitieux,
la Commission de surveillance
relève le faible nombre d’opérations
réalisées en 2013, en particulier au
niveau des grandes entreprises
34
et des établissements de taille
intermédiaire. Ce constat la
conduit à s’interroger sur la place
accordée à l’expertise industrielle,
complémentaire de l’analyse
strictement financière, dans
l’instruction des dossiers qui lui
sont soumis.
La Commission de surveillance
note également qu’une seule société
de gestion gère la quarantaine de
fonds dans lesquels BPI intervient.
Cependant, elle attire l’attention
sur le risque d’affaiblissement
du pilotage des investissements
qu’induit le choix d’intervenir via
des fonds ou des fonds de fonds.
La Commission de surveillance
se montrera attentive à la montée
en puissance de la BPI au cours
de l’exercice 2014 et notamment
du point de vue de son impact
sur les segments de marché sur
lesquels les besoins des entreprises
sont aujourd’hui les moins bien
couverts par le financement privé,
notamment l’export.
Enfin, la Commission de
surveillance souhaite prendre toute
sa part dans le débat à venir sur
la politique de distribution des
dividendes au regard du montant
du capital investi dans la BPI, qui
représente la moitié des fonds
propres de la Caisse des dépôts.
procès-verbaux
de surveillance figurent les hypothèses
retenues, c’est-à-dire le cadrage
macroéconomique. Ces hypothèses
sont prudentes, établies sur la base d’un
CAC 40 à 4 057 points, alors que celuici est proche de 4 300 points à l’heure
actuelle. Les perspectives de résultats
sont également basées sur les lettres
d’objectifs des métiers et des filiales. Le
Directeur général négocie ces objectifs,
notamment, avec les dirigeants des
filiales, afin que ces objectifs soient, à la
fois, réalistes et amènent de la rentabilité.
Cependant, certaines rentabilités
attendues sont très faibles de la part
de filiales immergées dans le secteur
concurrentiel.
Le CECR aurait souhaité qu’au-delà du
scénario central, soit également examiné
un scénario alternatif plus pessimiste. Un
tel scénario aurait pu reposer sur les aléas
décrits page 6, qui font apparaître des
situations moins favorables à la Caisse
des Dépôts, au niveau de la variation
des spreads de crédit notamment.
Il est, en effet, possible que les taux
d’intérêt augmentent en France, ce
qui conduirait le taux des obligations
d’État à progresser également. Une
incertitude pèse aussi sur le nouveau
plan d’affaires de La Poste, qui sera
peut-être nettement plus défavorable
que le précédent. Les sociétés Transdev
et SNCM sont également génératrices
d’aléas. M. Houri suggère donc
d’établir, pour les années à venir, un
scénario alternatif plus défavorable que
l’hypothèse centrale.
M. Houri présente ensuite les
perspectives 2014, telles qu’elles
figurent page 9. Le résultat consolidé
est attendu à 1,515 milliard d’euros
contre 2,581 milliards en 2013, année
où de nombreuses plus-values devraient
être enregistrées. Le résultat social
prévisionnel s’élève à 888 millions
d’euros, contre une estimation à hauteur
de 541 millions en 2013. Le résultat
récurrent, calculé de la même manière
qu’en 2013, apparaît stable à 1,3 milliard
d’euros. M. Houri rappelle que ce
résultat récurrent a néanmoins baissé en
cinq ans. Lorsque M. Houri a pris ses
fonctions au sein de la Commission de
surveillance, ce résultat s’élevait, en effet,
à 1,6 milliard d’euros, ce qui représente
une baisse de 300 millions d’euros.
Les capitaux propres consolidés, part du
Groupe, devraient s’élever à 28 milliards
d’euros fin 2014, en incluant les gains
et plus-values latents, ce qui représente
plutôt une situation satisfaisante.
M. Houri invite ensuite les participants à
se référer à la page 8, qui présente le stock
de provisions à caractère durable, selon les
normes IFRS, comparé au stock de moinsvalues latentes. Le stock de provisions est
devenu nettement plus important que ce
stock de moins-values, ce qui signifie que
la Caisse des Dépôts dispose d’une réserve
de plus-values éventuelles.
La répartition des contributions par pôle
fait apparaître que le pôle Caisse des
Dépôts, qui comprend notamment la
Section générale, rapporte 508 millions
d’euros. M. Houri souligne que ce chiffre
traduit la performance de la Section
générale qui grâce, notamment, à ses
achats et ventes d’actions, rapporte des
plus-values et du résultat au Groupe.
Le pôle banque-assurance, avec une
contribution de 558 millions d’euros,
comprend essentiellement CNP
Assurances. La Section générale et
CNP Assurances, réunies, réalisent ainsi
presque la totalité du résultat. M. Houri
signale qu’il apparaît donc crucial que
la Caisse des Dépôts conserve CNP
Assurances. Les autres pôles apportent
des contributions plus faibles. Le pôle
financement des entreprises comprend,
entre autres, Bpifrance qui devrait
contribuer en 2014 à hauteur de
207 millions d’euros, part du Groupe.
M. Houri rappelle le débat Bpifrance
à venir sur la politique de distributions
de Bpifrance. Il se déclare persuadé que
pendant un ou deux ans au moins, ce ne
sera pas le cas. Une autre question porte
sur la rentabilité sur fonds propres de
Bpifrance, attendue à 3,5 % dans trois
ans. Ces données peuvent entraîner une
stabilisation, voire une baisse du résultat
de la Caisse des Dépôts.
M. Houri évoque ensuite le résultat
social, attendu à 888 millions d’euros. Le
prélèvement de l’État s’élève à 50 % du
résultat consolidé et à 75 % du résultat
35
social, ce qui signifie que l’État pourrait
prélever 666 millions d’euros. Il en
résulterait une augmentation des fonds
propres sociaux d’à peine 200 millions
d’euros. M. Houri en conclut, comme
cela a déjà été répété à de multiples
reprises ces dernières années, que les
fonds propres sociaux stagnent, ce qui
est problématique dans la mesure où ces
fonds propres sociaux sont ceux que la
Caisse des Dépôts maîtrise.
M. Houri signale enfin deux tableaux
très intéressants, pages 37 et 38,
présentant respectivement le ratio
"dividende versé sur valeur nette
comptable" et le ratio "contribution
sur quote-part de situation nette ".
M. Houri, à la lecture de ce second
tableau, se demande si M. Jouyet
"challenge" réellement les dirigeants
des filiales. Le CECR considère
qu’une filiale immergée dans le secteur
concurrentiel, où la notion d’intérêt
général est plus ou moins absente, doit
rapporter des bénéfices, tout comme
une société privée. En revanche,
des rentabilités plus faibles peuvent
être acceptées de la part d’une filiale
remplissant des missions d’intérêt
général.
M. Houri constate que les taux de
rendement de CNP Assurances et
de la SNI sont satisfaisants, ceux de
la Compagnie nationale du Rhône
et d’Egis sont encore meilleurs, alors
que les autres filiales présentent des
rendements plus faibles. Un rendement
de 1,9 % est attendu de Bpifrance en
2014, alors que la Caisse des Dépôts y a
investi beaucoup de fonds propres. Cette
situation pèse donc sur son résultat. Le
rendement de La Poste est attendu à
7 %, celui de CDC Infrastructure et
celui de la Compagnie des Alpes sont
faibles. M. Houri indique qu’il pensait
que ces deux sociétés travaillaient
dans un milieu concurrentiel, mais en
commission il a été évoqué certaines
activités d’intérêt général. M. Houri
se demande si cela suffit à expliquer
le manque de rentabilité. Le faible
rendement d’Icade l’a également surpris.
M. Houri rappelle que le modèle
économique de la Caisse des Dépôts
2e séance - 12 février 2014
a évolué, est devenu plus rigide, avec
de nombreux "poids lourds ", et des
fonds propres sociaux qui stagnent. Il
convient donc d’être vigilant. M. Houri
s’interroge sur le niveau du résultat, à
1,5 milliard d’euros, se demandant si ce
chiffre doit être considéré comme un
bon résultat ou comme un résultat plutôt
faible. Ce résultat, rapporté aux fonds
propres, fait apparaître un rendement
de 5,5 à 6 %, ce qui est plutôt bon. Ce
même résultat, rapporté à l’ensemble
de l’actif (150 milliards d’euros) donne
un ratio de 1 %. M. Houri indique
qu’il considérait à l’origine ce ratio
comme étant trop faible. Il a essayé de
procéder à des comparaisons externes,
notamment avec la Société générale.
Celle-ci a annoncé ce matin un résultat
de 3,5 milliards d’euros. M. Houri estime
qu’un résultat de 1,5 milliard pour la
Caisse des Dépôts, comparé à un résultat
de 3,5 milliards pour la Société générale,
n’est pas insatisfaisant, étant donné la
différence de taille de bilan entre les
deux établissements. Le bilan de la
Société générale est en effet 10 à 12 fois
plus important que celui de la Caisse
des Dépôts. M. Houri en conclut que le
résultat 2014, s’il correspond au résultat
prévisionnel, se situera dans la norme.
M. Jouyet précise que les proportions
indiquées n’ont pas beaucoup varié au
fil des années par rapport au résultat
récurrent, avec pourtant des conjonctures
qui étaient plus favorables que celle
d’aujourd’hui.
M. Silvent indique que les éléments
sur l’atterrissage 2013 sont provisoires.
Les chiffres définitifs ne seront connus
qu’au mois de mars 2014. Certains
aléas subsistent sur le résultat 2013.
Le principal est la décision qui doit
être prise concernant La Poste. Il
est, en effet, possible que, dans les
semaines qui viennent, la Caisse
des Dépôts soit amenée à déprécier
encore cette participation. Il existe
également des aléas au sujet d’Icade,
qui pourrait être amenée à provisionner
de manière complémentaire son actif
de la Tour Eqho qui, à ce jour, n’est
pas commercialisée, ainsi que certains
autres actifs. S’agissant de Transdev,
il faudra sûrement enregistrer des
dépréciations complémentaires en raison
de la situation de la SNCM. M. Silvent
signale que la contribution de Veolia
Transdev au résultat du Groupe durant
les trois dernières années s’est traduite
par une perte cumulée de 600 millions
d’euros. Les chiffres présentés ce jour
sont, en conséquence, probablement endessous de ceux qui seront établis lors de
l’arrêté définitif des comptes 2013.
La baisse du résultat récurrent, de
l’ordre de 200 à 300 millions d’euros,
est en majeure partie imputable à la
diminution de la marge d’intérêt, en
raison de la conjoncture de taux qui
impacte négativement, d’année en
année, les revenus des produits de taux
et de trésorerie. En effet, le taux de
replacement est inférieur à 3 %, alors
que le taux des placements arrivés
à échéance était supérieur à 4 %. Il
s’ensuit chaque année une érosion des
bénéfices. Néanmoins, cette année,
une évolution assez favorable apparaît
dans la projection du produit net
bancaire de la Section générale pour
2014. Notamment, les hypothèses sur
les revenus issus des participations des
actions et le programme de dégagement
de plus-values devraient permettre une
progression du produit net bancaire,
alors que parallèlement les coûts des
dépôts juridiques baissent, en raison de la
conjoncture de taux et de l’hypothèse de
diminution des dépôts juridiques.
Les aléas sur les prévisions 2014,
décrits par M. Houri, sont classiques.
Ils résultent de la situation des marchés
financiers, à la fois au niveau des actions
et des taux. Il existe également certains
aléas liés à Transdev et à la nouvelle
trajectoire financière de La Poste qui
sera communiquée en juin. Bpifrance
apporte une contribution prévisionnelle
significative au résultat du Groupe,
de l’ordre de 200 millions d’euros par
an. La trajectoire financière qui vient
d’être présentée par M. Dufourcq
est plutôt convenable, les résultats de
Bpifrance se situant à des niveaux
positifs et décents. De plus, la trajectoire
présentée est prudente, avec de multiples
provisionnements prévisionnels et une
politique de cessions qui pourrait être
accélérée si besoin était. M. Silvent
36
considère donc que cette trajectoire
peut tout à fait être tenue en l’état. Le
débat sur la politique de distribution de
dividendes est en cours avec l’État. Cette
question est pénalisée par le fait que les
trois quarts des dividendes distribués
par Bpifrance, dans le cadre des règles
actuelles, remontent à l’État. M. Silvent
constate qu’il existe là un circuit un peu
pervers sur lequel il faudra un jour se
pencher. Il convient de mener ce débat
sereinement avec la Direction du Trésor
et il est d’ailleurs déjà engagé.
M. Jouyet insiste sur l’importance de
cette question.
M. Silvent évoque la question de la
rentabilité des participations. Il signale
que certaines d’entre elles doivent faire
l’objet de raisonnements spécifiques,
sans cependant les exonérer pour autant
d’exigences de performance. Icade,
par exemple, est jugée exclusivement
sur le cash-flow qu’elle distribue. Son
résultat net est ainsi peu significatif de
sa rentabilité. La valeur de cette société
réside dans l’accroissement de la valeur
de ses actifs, c’est-à-dire de son actif
net réévalué (ANR). Autre exemple,
CDC Infrastructure exerce une activité
d’investissements, de surcroît peu mature.
L’indicateur significatif est donc le TRI
des investissements qu’elle dégagera à
terme. Le résultat net annuel n’est donc
pas un indicateur réellement pertinent.
M. Jouyet souligne qu’il faudra
néanmoins examiner les résultats d’Icade.
M. Silvent en convient, mais sans se
baser sur le seul critère du résultat net
qui n’est pas réellement pertinent au cas
d’espèce.
M. Jouyet est d’accord. Il précise qu’il ne
souhaite pas que l’on impose à la Caisse
des Dépôts des évolutions capitalistiques
ou autres, concernant Icade, alors qu’il
faut tenir le raisonnement inverse,
en déterminant ce que Icade, dans
la structure actuelle, est en mesure
d’apporter à la Caisse des Dépôts.
M. Picq indique qu’il est sorti du
CECR avec un regard assez nuancé
sur la gestion de la Caisse des Dépôts.
Le tableau relatif aux plus-values
procès-verbaux
latentes montre que le groupe Caisse
des Dépôts est un investisseur avisé et
solide. Il possède une réelle capacité à
dégager des résultats. Ceux-ci sont certes
modestes, mais le Groupe est solide.
M. Picq constate, par ailleurs, que le
résultat social prévisionnel 2014 s’élève
à 888 millions d’euros et que l’État en
prélèvera les trois quarts au travers de
l’impôt sur les sociétés et des dividendes,
ce qui entraîne une stabilisation des
fonds propres sociaux. Il estime que
cette situation pose problème, non pas
au niveau de l’impôt sur les sociétés,
mais au niveau des dividendes. M. Picq
admet que la Caisse des Dépôts est un
instrument au service de la puissance
publique et qu’à ce titre elle doit prendre
sa part du fardeau de la SNCM ou de
La Poste. Cependant, il pense qu’il faut
se poser la question de la légitimité
de ces dividendes versés à l’État. A ce
sujet, il a été répondu que la Caisse des
Dépôts a le monopole des dépôts des
notaires. M. Picq réfute cet argument,
en soulignant que les notaires sont très
satisfaits de cette situation. Il estime qu’il
ne s’agit pas là d’un cadeau de la part de
l’État, mais d’une situation qui résulte de
l’Histoire. Il considère que cette question
mérite l’attention de la Commission de
surveillance.
M. Emmanuelli demande combien
rapportent les dépôts des notaires.
M. Jouyet répond que les dépôts
des professions juridiques s’élèvent à
21 milliards d’euros. Mais que la rente
des notaires a disparu du fait du contexte
de taux actuel.
M. Jouyet rappelle qu’historiquement,
cette situation a présenté de grands
avantages pour les notaires, ce qui est
moins le cas aujourd’hui. La Caisse des
Dépôts fait des efforts particuliers en
direction de cette clientèle, avec des
prêts aux études de notaires, des prêts à
l’installation, etc.
M. Jouyet signale que la Caisse des
Dépôts ne gagne pas d’argent sur les
dépôts des notaires, elle assure une
mission de service public.
M. Borotra estime que la priorité doit
être donnée à la renégociation des
prélèvements de l’État, en particulier
sur les résultats exceptionnels. Cette
discussion doit être engagée maintenant,
sinon la situation risque de devenir
de plus en plus difficile. La Caisse
des Dépôts va être confrontée à des
modifications de politique d’actifs,
à des ventes d’actifs à Bpifrance qui
génèreront, pour la Caisse des Dépôts,
des profits exceptionnels sur lesquels
elle devra payer des impôts à l’État.
M. Borotra constate que lorsque l’État et
la Caisse des Dépôts investissent à parts
égales, l’État bénéficie une première fois
de son investissement à 50 %, et une
seconde fois au travers de la Caisse des
Dépôts, encore à 50 %.
M. Borotra considère, par ailleurs,
qu'en ce qui concerne les résultats des
filiales, il faut distinguer, d’une part, le
ratio "dividende payé sur le résultat" et,
d’autre part, la rentabilité des capitaux.
Ces deux éléments sont totalement
différents. Ainsi, le ratio "dividende
payé sur le résultat N-1" est nul pour la
SNI, Bpifrance ou Transdev, alors que
pour La Poste, ce ratio s’élève à 27,5 %.
Les seules sociétés qui versent une part
relativement importante de dividendes
à la Caisse des Dépôts sont CNP
Assurances, la Compagnie nationale
du Rhône, la Compagnie des Alpes et
Egis. M. Borotra considère cependant
que certaines de ces entreprises risquent
d’avoir besoin de financements dans la
période à venir, en particulier Egis qui
a obtenu des contrats très importants
et qui a besoin de mobiliser des
financements.
Il ne faut pas confondre ce ratio avec
la contribution sur la quote-part nette,
c’est-à-dire la rentabilité des capitaux
investis. Pour CNP Assurances, la SNI,
la Compagnie nationale du Rhône
et Egis, ce taux apparaît stable, à un
niveau raisonnable (entre 7 et 9 %),
alors que pour Bpifrance, La Poste,
CDC Infrastructure, la Compagnie des
Alpes et Transdev, ce taux restera faible
pendant des années.
M. Borotra ajoute qu’en ce qui concerne
l’évolution des fonds propres, la Caisse
des Dépôts retrouve des niveaux qu’elle a
connus avant 2007.
37
M. Jouyet évoque le problème de La
Poste, pour laquelle un nouveau plan
stratégique sera défini et présenté devant la
Commission de surveillance par Philippe
Wahl. La situation sera difficile. En ce qui
concerne Transdev, la Caisse des Dépôts
est intervenue pour mettre fin à une
situation intenable. M. Jouyet souligne,
cependant, que cette situation coûte cher
à la Caisse des Dépôts. Il insiste sur le
fait que l’État ne peut pas demander à
la Caisse des Dépôts, pour trois dossiers
importants tels que Transdev, La Poste et
Dexia, des efforts qui pèsent fortement
sur ses résultats, tout en maintenant les
règles de partage de ses résultats. M. Jouyet
évoque une lettre commune qu’il va
rédiger avec le Président de la Commission
de surveillance à ce sujet. Il demande
aux pouvoirs publics de faire preuve de
cohérence.
M. Jouyet indique ensuite qu’il a pris
note des observations des membres de
la Commission de surveillance sur les
filiales. Il convient pour certaines d’entre
elles de regarder si des évolutions sont
nécessaires.
M. Bavagnoli signale qu’il ne veut pas
entrer maintenant dans le débat portant
sur les prélèvements de l’État, mais qu’il est
disposé à ouvrir la discussion sur ce sujet.
M. Emmanuelli estime que cette
discussion doit avoir lieu au niveau
politique et non au niveau technique.
M. Bavagnoli convient qu’effectivement,
cette question relève de la compétence
des ministres. Il demande, par ailleurs,
pourquoi la SNI ne verse pas de dividende.
M. Silvent répond qu’il est prévu que la
SNI ne verse pas de dividende à partir
de 2014, en raison de la nécessité de
renforcer ses fonds propres à l’appui
de sa stratégie de développement,
qui s’intègre dans la stratégie de la
Caisse des Dépôts dans le domaine du
logement.
M. Bavagnoli demande s’il existe
réellement une tension sur les fonds
propres de la SNI.
M. Jouyet répond qu’une évolution
pourrait être envisagée sur le capital de
2e séance - 12 février 2014
la SNI, ce qui correspond d’ailleurs à la
volonté de certains. Or, l’État au sens
large ne souhaite pas une évolution vers
une ouverture du capital. La Ministre
du Logement, entre autres, ne veut
pas envisager cette possibilité. Cette
situation crée certaines tensions au
niveau de cette société. M. Jouyet ajoute
qu’il comprend néanmoins la position du
Trésor sur ce sujet.
M. Bavagnoli précise qu’il n’a pas
demandé l’ouverture du capital de la
SNI, mais simplement un éclairage sur
sa situation de solvabilité.
M. Jouyet indique que cette possibilité
a été évoquée après que l’on a constaté
qu’il existait une tension sur les fonds
propres. Cette discussion avait eu lieu
avant que le Président de la Commission
de surveillance et le Directeur général
de la Caisse des Dépôts ne prennent
leurs fonctions. Le débat est clos à ce
stade. M. Jouyet évoque ensuite le projet
Argos, destiné à développer le logement
intermédiaire. Ce projet correspond à un
souhait des pouvoirs publics, de façon à
soutenir l’activité dans le secteur du BTP
et à assurer la construction de 10 000
logements.
M. Emmanuelli fait observer que ce
qui s’est passé au cours des années
précédentes et qui a abouti à la
rigidification du bilan de la Caisse des
Dépôts, résulte d’une véritable opération
de débudgétisation. C’est notamment ce
qui s’est passé pour La Poste et d’autres
exemples existent. M. Emmanuelli
estime que la discussion portant sur les
prélèvements de l’État sera difficile, en
cette période de restrictions budgétaires.
Cependant, il pense que si la demande
est bien présentée par le Directeur
général et ses services et si elle est
raisonnable, la Caisse des Dépôts pourra
obtenir le soutien du Parlement. Il
fait observer que la Caisse des Dépôts
paie l’impôt sur les sociétés à taux
plein et qu’elle avoisine 70 ou 80 %
de fiscalisation. Cette situation paraît
anormale quand les sociétés du CAC 40
sont à 8 à 10 %.
de tous les côtés, pour Bpifrance, La
Poste, etc.
M. Emmanuelli ajoute qu’il a été imposé
à la Caisse des Dépôts des obligations
supplémentaires de service public lors de
la création de Bpifrance, qui représente
la moitié des fonds propres de la Caisse
des Dépôts et dont le rendement sera
faible. M. Emmanuelli estime qu’il
convient d’engager les discussions avec
l’État sur ces sujets.
7 - Stratégie
de communication et de mécénat 2014
Ce point est reporté à la prochaine
séance.
8 – Question d’actualité
Ce point est reporté à la prochaine
séance.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 52.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
M. Jouyet considère que la Caisse des
Dépôts ne peut effectivement pas payer
38
procès-verbaux
3
e
séance-19février 2014
*
Le mercredi 19 février 2014 à 17 heures 15, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire
de ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mmes d’Amarzit et Grosskost ; MM. Arthuis,
Borotra, Goua, Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq. Mme Tessier, Secrétaire générale de la
Commission de surveillance assistée de M. Carrère, Secrétaire général adjoint de la Commission de
surveillance.
Etaient excusés : MM. Gailly et Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général, et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; M. Flamarion, Directeur financier des Fonds
d’Epargne (points 2 et 3) ; M. Silvent, Directeur du pôle Finances, Stratégie, Filiales et International du
Groupe (points 4 et 5) ; M. Mareuse, Directeur des Finances (points 4 et 5) ; M. Minczeles, Directeur du
département de la gestion financière (point 5).
1 – Approbation
du procès-verbal et compte rendu de
la Commission de surveillance du
22 janvier 2014
Le procès-verbal et compte rendu
de la Commission de surveillance du
22 janvier 2014 est approuvé.
2-Politiqued’investissement
des portefeuilles d’actifs du Fonds
d’Epargne pour 2014
3-Revuedumodèleprudentiel
et délibération sur les niveaux des fonds
propres : Section Fonds d’Epargne
Ces deux points sont traités
conjointement.
M. Jouyet souhaite tout d’abord
présenter à la Commission de
surveillance Mme Quatrehomme, qui
remplace Mme Mayenobe dans ses
fonctions de Directrice de cabinet du
Directeur général. Il invite ensuite
M. Flamarion à présenter la politique
d’investissement des portefeuilles d’actifs
du Fonds d’Epargne. M. Picq exprimera
ensuite ses observations sur cette
présentation.
M. Flamarion présente l’allocation
des portefeuilles financiers proposée
pour l’année 2014. Le bilan du Fonds
d’Epargne s’élève à 250 milliards d’euros.
Le portefeuille financier, composé
d’actions, de produits de taux et de
produits monétaires, représente environ
une centaine de milliards d’euros.
L’allocation 2014 est très classique.
Elle dépend de plusieurs contraintes, et
tout d’abord du niveau de collecte de
l’épargne réglementée. Une collecte de
4 milliards d’euros supplémentaires est
attendue. Les nouveaux flux devraient,
en effet, être beaucoup moins importants
que l’année passée. Parallèlement, une
dynamique des prêts assez forte est
observée. Environ 20 à 25 milliards
d’euros de prêts devraient être distribués.
Compte tenu des remboursements
de prêts à hauteur de 7 milliards
d’euros, il subsistera un différentiel de
13 milliards d’euros. En tenant compte
des flux de cash, des produits reçus et
des commissions versées aux banques,
le portefeuille diminuera de 5 milliards
d’euros en 2014, passant de 100 à
95 milliards d’euros.
M. Emmanuelli fait observer que cette
diminution est une conséquence de la
politique de prêts.
39
M. Flamarion le confirme. La
dynamique de prêts reste positive,
comme les années précédentes, ce qui
entraîne une légère diminution du
portefeuille. La deuxième contrainte
qui pèse sur l’allocation du portefeuille
concerne les risques. L’allocation doit
tenir compte du niveau des fonds propres
après prélèvement de l’État. Elle doit
donc respecter un niveau de risque
déterminé. Elle ne peut pas se composer
uniquement d’actions, placement
rentable mais risqué.
Enfin, la dernière contrainte porte sur
les rendements attendus des différentes
classes d’actifs. Les hypothèses retenues
pour l’évolution du marché actions sont
communes à l’ensemble du Groupe.
A partir de ces différentes contraintes, la
Direction des Fonds d’Epargne établit
une allocation qui vise à améliorer le
rendement du portefeuille. Elle choisit
le portefeuille dont le risque correspond
au niveau des fonds propres existant.
Le rendement du portefeuille peut
être amélioré en réallouant, de façon
marginale, certaines classes d’actifs de
façon à obtenir un meilleur rendement.
M. Flamarion précise que l’allocation
proposée pour 2014 améliore le
3e séance - 19 février 2014
rendement du portefeuille en termes
comptables de 11 points de base, soit
0,11 % . Ce chiffre peut paraître faible,
mais 0,11 % de 100 milliards d’euros
représentent néanmoins une centaine
de millions. Si les prévisions se révèlent
exactes, la marge d’intérêt sera donc
améliorée d’une centaine de millions
d’euros. En termes de valorisation de
marché, la rentabilité du portefeuille sera
améliorée de 0,22 % , ce qui représente
environ 220 millions d’euros.
Ces principes d’allocation sont très
classiques. Ils correspondent aux principes
retenus par l’ensemble des investisseurs
institutionnels. L’allocation retenue pour
l’année 2014 conduit, en raison d’un
niveau de liquidités à placer moins élevé
qu’en 2013, à se réorienter vers des actifs
plus risqués et plus rentables, comme les
actions, mais aussi vers les actifs à taux
fixe. Depuis plusieurs années, le Fonds
d’Epargne n’investissait plus sur les actifs
à taux fixe. Le taux fixe est encore très
bas actuellement, mais une remontée de
ce taux est attendue dans le courant de
l’année. Parallèlement, le taux du Livret A
est assez bas à 1,25 % . L’OAT est à
2,30 % . Si elle atteint 2,50 % , investir à
ce taux alors que le Livret A est à 1,25 %
générera une marge non négligeable.
Pour la première fois depuis longtemps, il
pourrait être intéressant d’investir sur les
taux fixes.
Cette réallocation s’opérera au
détriment de tous les actifs indexés
sur le monétaire, puisque l’Eonia est
actuellement à 10 centimes et l’Euribor
3 mois à 20 centimes. Dans le meilleur
des cas, une légère hausse de tous les
produits monétaires est anticipée pour
2014, compte tenu de la conjoncture
économique. La Direction des Fonds
d’Epargne a beaucoup d’obligations qui
sont couvertes en termes de risque de
taux, avec une rémunération indexée
sur le monétaire. Cette réallocation
se traduira par une légère baisse de
l’encours des obligations couvertes.
Concernant les placements à très court
terme monétaires, le portefeuille devrait
atteindre 5 milliards d’euros, alors que
début 2013, ceux-ci s’élevaient à 20
ou 25 milliards d’euros, mais dans le
contexte très particulier des hausses
successives des plafonds du Livret A et
du LDD.
La Direction des Fonds d’Epargne
continuera à privilégier une dernière
catégorie d’actifs qui est extrêmement
importante vis-à-vis du risque global
de taux, même si elle est actuellement
faiblement rentable. Elle permet
néanmoins de couvrir le Livret A et
les commissions versées aux banques.
Il s’agit des obligations indexées
sur l’inflation, qui feront l’objet
d’un investissement à hauteur de
4,5 milliards d’euros. Il n’est pas possible
d’en acquérir davantage, car l’univers
potentiel d’investissement se limite à
l’État français. En effet, il existe peu
d’émetteurs d’obligations indexées sur
l’inflation. Il ne paraît pas souhaitable
d’investir sur des obligations émises
par l’Italie, compte tenu du portefeuille
déjà sensible. L’État allemand émet
également des obligations indexées
sur l’inflation, mais celles-ci ne sont
pas suffisamment rémunératrices. Il
n’est donc pas certain qu’il soit possible
d’investir 4,5 milliards d’euros en
obligations, et la Caisse des Dépôts
aura aussi recours aux swaps indexés sur
l’inflation. Ces différents actifs indexés
sur l’inflation seront privilégiés, car ils
permettent de couvrir le risque global
de taux et d’investir sur les actions. En
effet, le fait de diminuer le risque global
de taux permet de dégager des fonds
propres, et donc d’investir sur les actions.
Les actions cotées seront donc la
deuxième classe d’actifs qui sera
privilégiée. 500 millions d’euros seront
investis en 2014, du même ordre que
l’année précédente. Les actions non
cotées, achetées via des fonds de private
equity ou des fonds d’infrastructures,
seront également privilégiées. La Caisse
des Dépôts avait pris l’engagement
sur plusieurs d’années de continuer à
incrémenter cette classe d’actifs qui,
cependant, consomme encore davantage
de fonds propres que les actions
cotées. C’est pourquoi il convient donc
parallèlement de diminuer le risque
global de taux.
M. Flamarion conclut que les
orientations du portefeuille 2014
conduisent donc à augmenter
40
sensiblement la part réservée aux actions
et, en particulier, aux actions non cotées,
ainsi qu’à privilégier les obligations
indexées sur l’inflation pour réduire le
risque global de taux. En contrepartie,
les produits faiblement rentables seront
diminués, même s’ils consomment peu
de fonds propres, étant donné qu’ils ne
contribuent pas au résultat.
M. Jouyet souligne que les contraintes qui
pèsent sur cette allocation résultent, d’une
part, du niveau de la collecte et du coût de
la ressource et, d’autre part, des emplois
qui ont augmenté, ce dont M. Jouyet
se réjouit au nom du financement de
l’économie. Ces doubles contraintes
conduisent à réduire le portefeuille et à
le réorienter. Les principaux débats ont
porté sur l’opportunité d’investir ou non
en obligations à taux fixe. Compte tenu
des perspectives de taux que la Caisse des
Dépôts peut obtenir, cette orientation
paraît pertinente. M. Jouyet précise, par
ailleurs, qu’il est partisan d’investir dans
des actions non cotées et qu’il défend
l’idée que le Fonds d’Epargne soit présent
sur des financements non cotés, tels que le
private equity ou le capital-risque.
M. Picq souhaite présenter un bref
commentaire sur l’allocation 2014, avant
d’aborder la revue du modèle prudentiel.
Il évoque la vision du temps présente
dans les Confessions de Saint Augustin,
où celui-ci distingue le présent du passé,
le présent du présent et le présent de
l’avenir. Si l’on applique cette matrice
à la présentation de M. Flamarion, la
gestion 2013 du Fonds d’Epargne a
été très performante dans les différents
compartiments de gestion. Le résultat,
dans ce présent du passé, montre qu’avec
un taux de couverture des risques
de 90 % , le montant des provisions
d’attente s’élève à 3 milliards d’euros. Ce
stock de plus-values latentes permettra
de procéder, si nécessaire en 2014, à
des cessions qui viendront conforter le
résultat. Concernant le présent du futur,
la politique d’allocation d’actifs qui a été
présentée paraît pertinente : elle vise les
compartiments les plus rentables, en y
associant une politique d’achats de titres
indexés sur l’inflation afin de préserver la
rentabilité.
procès-verbaux
M. Picq aborde ensuite le point suivant,
qui se trouve au cœur de la compétence
de la Commission de surveillance,
puisqu’il porte sur les niveaux de fonds
propres et sur le modèle prudentiel. Cet
aspect peut être qualifié de présent du
présent. M. Picq souhaite présenter trois
observations à ce titre. Le bilan 2013
fait apparaître que les fonds propres
disponibles au 31 décembre excèdent de
700 millions d’euros le besoin de fonds
propres, ce qui signifie que l’État pourra
opérer un prélèvement à hauteur de ce
montant. Par ailleurs, la projection à
cinq ans, sur la période 2013/2017, qui
figure dans le dossier, fait apparaître que
les besoins en fonds propres des piliers
I et II passeront globalement de 7,3 à
9 milliards d’euros. Face à ces besoins,
le Fonds d’Epargne disposera de fonds
propres dont l’excédent pourrait s’élever,
fin 2017, à 3,4 milliards d’euros, par
le jeu de l’accumulation des résultats.
La situation ne suscite donc pas
d’inquiétude particulière.
sa gestion, puisqu’il est enserré dans des
contraintes réglementaires très strictes, que
M. Picq estime nécessaire de conserver.
Néanmoins, M. Picq souhaiterait que
lorsque les performances sont positives, on
considère que cela vaut dividendes. Ainsi la
question se poserait de savoir si l’État peut
aussi prélever des dividendes du côté de la
Section générale.
M. Picq souhaite évoquer, à ce propos,
les relations entre la Caisse des Dépôts
et l’État. Il souligne que la Caisse des
Dépôts, en tant que prestataire de l’État
au titre du Fonds d’Epargne, a accompli
une performance remarquable, à deux
égards. Tout d’abord, en anticipant la
restitution des 30 milliards d’euros et en
investissant sur des titres courts, le Fonds
d’Epargne a été bien avisé et il a réussi
à limiter l’impact de cette restitution.
Ensuite, le Fonds d’Epargne, grâce à
son excellente gestion, est parvenu à
réaliser des performances supérieures
aux différents benchmark, que ce soit sur
les actions, les obligations de crédit ou à
gestion directionnelle. L’État profitera de
cette gestion, puisqu’il prélèvera l’excédent
qui est apparu au 31 décembre 2013.
Certes, il est possible de considérer que
cette situation est liée à la rémunération
de la garantie apportée par l’État. Le
dispositif a été juridiquement conçu
de cette manière. Cependant, tous les
moyens sont mis en oeuvre pour que
cette garantie ne joue pas. M. Picq
considère que cette situation ouvre une
opportunité pour la Caisse des Dépôts
d’engager des discussions avec l’État.
Il n’est pas envisageable que le Fonds
d’Epargne soit intéressé aux résultats de
M. Borotra s’adresse au Président
de Chambre à la Cour des comptes,
M. Picq. Il estime que l’argument
consistant à affirmer que la Caisse des
Dépôts ne devrait pas payer de garantie à
l’État puisqu’elle ne prend pas de risque
n’est pas recevable. Il signale que si un
particulier annonce à un banquier qu’il
ne veut pas payer d’intérêt parce qu’il ne
prend pas de risque, le banquier ne sera
pas vraiment d’accord.
M. Goua souligne la gestion dynamique
et performante du Fonds d’Epargne.
Les évolutions décrites par le Directeur
général sur la progression des actifs non
cotés apparaissent clairement dans les
objectifs 2014. Le portefeuille en actions
cotées est extrêmement faible aujourd’hui,
mais il est performant grâce à une
évolution positive de la Bourse. M. Goua
souhaite quand même apporter un bémol
sur ce point puisqu’il existe des provisions
élevées. Il souligne que la performance
vient essentiellement des actions et non
des taux, même si M. Flamarion espère
un redressement des taux.
M. Emmanuelli précise que ce n’est pas
ce qu’a affirmé M. Picq.
M. Borotra pense que la restitution
des 30 milliards d’euros aux banques a
entrainé une forte baisse du portefeuille,
même si ce "cadeau" n’a pas grevé,
heureusement, les résultats. La
surperformance boursière a permis de
rétablir une situation dégradée depuis
des années. M. Borotra rappelle qu’il
a sans cesse alerté la Commission
de surveillance sur ce point sans être
entendu. Maintenant que le CAC 40
est repassé au-dessus de 4 000 points, la
situation s’est améliorée.
M. Borotra souhaiterait, cependant,
comprendre très précisément pourquoi
le Fonds d’Epargne modifie sa politique
41
d’allocation d’actifs entre 2013 et
2014. Il a constaté, dans cette politique
d’allocation, trois inversions patentes.
Ainsi, les obligations à taux fixe, entre
2012 et 2013, sont passées de 12,8 à
6,4 milliards d’euros, et il est proposé, pour
l’année 2014, de repasser à 9,6 milliards
d’euros. Les obligations d’État swappées
sont passées de 8,5 milliards d’euros
en 2012 à 14,4 milliards d’euros en
2013, et il est proposé de les ramener à
7,7 milliards d’euros en 2014. Enfin, les
obligations d’État indexées sur l’inflation,
qui s’élevaient à 35,7 milliards d’euros en
2012, ont baissé à 35,1 milliards d’euros en
2013 et devraient repasser à 38,4 milliards
d’euros. M. Borotra s’interroge sur les
fondements de ces évolutions. Il ajoute
qu’il est très favorable à la hausse du
portefeuille d’actions. Il insiste sur le
fait que la Commission de surveillance
a le droit de connaître, non seulement
les résultats de l’arbitrage qui a eu lieu,
mais aussi les raisons qui ont motivé cet
arbitrage.
M. Marc se réjouit que le Fonds
d’Epargne manifeste sa volonté
d’augmenter fortement les
investissements en actions non cotées
puisqu’il est prévu que ceux-ci passent
de 800 millions d’euros à 1,3 milliard
d’euros. Il s’interroge néanmoins sur
les composantes de ce programme
et, en particulier, sur la composante
immobilière. Il demande quelle est la
justification, dans le contexte actuel,
de cet investissement plus conséquent
qu’en 2013 dans l’immobilier et quels
sont, plus précisément, les secteurs visés
(tertiaire, résidentiel) et les localisations
envisagées. Alors que certains annoncent
le retournement du marché immobilier,
il convient d’être attentif aux évolutions
dans ce domaine.
M. Ophèle indique qu’il s’interroge
également sur les investissements
prévus dans le secteur immobilier. Il
a été surpris de constater que parmi
les hypothèses retenues, le rendement
moyen attendu pour 2014 a été fixé
à 7 % pour l’immobilier. La même
question se posera sans doute pour la
Section générale, pour des montants plus
substantiels, puisqu’en l’occurrence pour
le Fonds d’Epargne, ces investissements
3e séance - 19 février 2014
sont marginaux. M. Ophèle signale que
ces hypothèses sont datées de septembre
2013. Ainsi, il est prévu, pour la France,
une inflation de 1,5 % en 2014 qui
baissera progressivement jusqu’à 1,1 %,
alors qu’il apparaît en réalité que
l’inflation se situe plutôt aux alentours de
1,1 % et devrait monter progressivement
jusqu’à 1,5 % . Cette évolution n’est pas
neutre par rapport aux taux nominaux
que la Caisse des Dépôts peut obtenir.
M. Ophèle s’interroge aussi sur ce
que recouvre la mention "obligations
à taux fixe" dans le programme
d’investissements. Il se demande si
ces obligations sont réparties entre
un portefeuille de placements et un
portefeuille d’investissements. L’objectif
est sans doute de placer des obligations
dans le portefeuille d’investissements
pour les conserver jusqu’à l’échéance. En
effet, le rendement moyen total return
attendu en 2014, pour le taux fixe à
10 ans, s’élève à 0,36 % , soit l’un des plus
mauvais rendements.
M. Ophèle se réjouit, par ailleurs, que
la performance sur les actions soit
supérieure au benchmark, mais il relève
que dans le document relatif à la Section
générale, des explications plus détaillées
sont données sur cette comparaison.
Il demande si le même benchmark est
utilisé pour les deux sections et si cette
surperformance s’effectue avec une
tracking error maîtrisée.
Mme d’Amarzit souligne que, comme
M. Borotra l’a fait remarquer, la
réduction du portefeuille s’est opérée
avec une gestion actif/passif intelligente,
en s’appuyant sur la diminution du
portefeuille monétaire. Le dispositif
mis en place apparaît donc gagnant
pour toutes les parties. En ce qui
concerne les propositions présentées
pour 2014 sur les investissements non
cotés, la partie liée aux FCPR (capital
risque et capital investissement)
correspond aux engagements pris
pour développer ces investissements.
Mme d’Amarzit fait observer que les
investissements prévus dans le secteur
immobilier et en infrastructures sont
fortement consommateurs de fonds
propres et qu’il ne s’agit pas d’une
diversification pour le Fonds d’Epargne,
lui-même exposé à travers sa partie
prêts sur ces deux secteurs d’activité.
Mme d’Amarzit souligne qu’en revanche
les investissements en actions non
cotées présentent une espérance de
rendement élevé et comportent aussi une
composante diversification.
En réponse à M. Picq, Mme d’Amarzit
confirme que la prestation fournie par
le Fonds d’Epargne est très appréciée.
Cependant les périodes de "vaches
maigres" alternent avec les périodes
de "vaches grasses ". Il convient donc
d’apprécier la situation dans le temps.
Les années passées, il est arrivé que
le Fonds d’Epargne ne présente pas
d’excédent de fonds propres et que l’État
ne prélève rien.
M. Jouyet se réjouit que chacun ait
salué la performance de la gestion du
Fonds d’Epargne. Il précise qu'en ce
qui concerne les 30 milliards d’euros
accordés aux banques il s’agissait d’une
opération intelligente, au regard des
besoins de liquidités qui existaient du
côté des banques. Grâce aux conventions
passées avec le monde bancaire, cette
opération est favorable au Fonds
d’Epargne. M. Jouyet note, par ailleurs,
la remarque concernant la présentation
des performances par rapport au
benchmark, et estime qu’une certaine
uniformisation des présentations entre la
Section générale et le Fonds d’Epargne
serait souhaitable, même si les deux
sections présentent des spécificités.
Il signale, par ailleurs, que le Fonds
d’Epargne ne se trouve pas dans la
même situation que la Section générale.
Enfin, il précise qu’il n’est pas insensible
aux remarques formulées par M. Marc
et Mme d’Amarzit sur les emplois du
Fonds d’Epargne dans l’immobilier.
M. Arthuis salue la performance
du Fonds d’Epargne. Il se demande
pourquoi ne pas augmenter davantage
les investissements en actions
cotées et surtout non cotées. De tels
investissements accroissent les besoins
en fonds propres et limitent ainsi les
possibilités de prélèvement de l’État.
M. Arthuis se demande donc si ces
investissements ont été volontairement
42
limités pour ménager un potentiel de
reversement à l’État.
M. Jouyet signale qu’il existe une
contrainte qui pèse peut-être plus
fortement sur le Fonds d’Epargne
que sur la Section générale. De tels
investissements présentent, en effet,
des risques de non-liquidité. Il ne faut
pas oublier que le Fonds d’Epargne est
un prestataire pour le compte de l’État.
Même si M. Jouyet est personnellement
favorable aux investissements en actions
non cotées, les jugeant utiles pour
financer les PME, il souligne que ces
investissements sont moins liquides que
les autres, ce qui engendre certains risques.
En réponse à M. Borotra, M. Flamarion
explique les raisons pour lesquelles il a
été décidé d’accroître les investissements
en OAT à taux fixe. En 2013, l’OAT à
dix ans était aux alentours de 1,70 %,
alors que le taux du Livret A était
à 1,75 % . Acheter des OAT à taux
fixe signifiait une perte de marge,
même si celles-ci étaient placées dans
le portefeuille d’investissement. En
revanche, à ce jour le taux du Livret A
est fixé à 1,25 % et compte tenu des
prévisions relatives à l’inflation, il restera
durablement bas. L’OAT à dix ans
fluctue autour de 2,30 % , ce qui assure
une marge positive au moins pendant
quelques années.
M. Flamarion, en réponse à M. Ophèle,
précise que les rendements indiqués sur
les documents sont des rendements de
marché. Effectivement il est mentionné
un rendement de 0,36 % sur ces
obligations, même si la Caisse des Dépôts
anticipe une hausse. M. Flamarion insiste
cependant sur la souplesse de la gestion.
A ce jour, la Caisse des Dépôts n’a pas
encore investi un seul euro en taux fixe.
Le scénario envisage une hausse des taux
modérée, de 2,30 % actuellement jusqu’à
2,70 % , d’où un rendement médiocre
en termes de marché, puisque lorsque
les taux montent, le prix des obligations
baisse. La Caisse des Dépôts investira sur
les OAT à taux fixe si celles-ci atteignent
le taux anticipé. L’évolution peut être très
rapide, compte tenu de la volatilité de
ces marchés. Au mois de janvier, le taux
avait atteint 2,50 % puis il est retombé à
procès-verbaux
2,30 % . La Caisse des Dépôts n’investit
pas sur les obligations à taux fixe pour
obtenir une rentabilité de 0,36 % . Les
OAT présentant un risque de contrepartie
considéré comme très faible, ces
obligations seront placées en portefeuille
d’investissement. Il n’existe donc pas
de risque comptable. Le seul critère à
prendre en compte est le taux à l’achat.
M. Flamarion précise que ces
changements dans la politique
d’investissement sont justifiés. En 2012,
le Fonds d’Epargne n’a pas acheté
d'OAT et il ne peut que s’en féliciter,
car il aurait été vraiment regrettable
d’avoir investi à 1,70 % , alors que les
taux ont remonté ensuite. Si les taux
atteignent 2,70 % , avec ces obligations
en portefeuille d’investissement et de
plus pour des montants assez modérés,
les risques encourus sur la marge seront
extrêmement limités pendant trois ou
quatre ans.
En ce qui concerne les OAT swappées,
M. Flamarion rappelle la nécessité de
diminuer l’ensemble du portefeuille de
5 milliards d’euros. Le Fonds d’Epargne
ne vendra pas ses actions non cotées dont
le montant est, de toute façon, marginal.
Il faut également conserver une poche
monétaire pour faire face à l’éventualité
d’une collecte moins importante que
prévu. La vente d’OAT swappées
apparaît donc comme étant la meilleure
solution pour réduire le portefeuille.
En outre, ces OAT ont été achetées à
un moment où le swap de la France
était plus élevé que maintenant. Le
spread de l’État français s’étant resserré,
ces obligations ne sont plus rentables.
L’Euribor étant à 20 centimes et le
spread de la France à 30 centimes, cet
actif ne rapporte plus que 50 centimes,
alors que le Livret A coûte 1,25 euro plus
40 centimes de commission. Il en résulte
une perte de marge. Pour toutes ces
raisons, il apparaît souhaitable de vendre
les OAT swappées. Le Fonds d’Epargne
possède également des obligations sur les
entreprises qui sont swappées, mais leur
spread est plus élevé.
Le volume des OAT indexées sur
l’inflation est malheureusement passé à
seulement 35 milliards d’euros en 2013
en raison de titres arrivés à échéance. Le
Fonds d’Epargne achète les OAT qu’il
peut obtenir aux termes d’adjudications,
quand les échéances lui conviennent.
L’État émet souvent des obligations
indexées sur l’inflation à court terme,
mais peu d’obligations à dix ans. Il peut
arriver que lors des adjudications, le
Fonds d’Epargne achète 30 à 50 % de
l’émission considérée. M. Flamarion
précise que le Fonds d’Epargne a
développé une gestion un peu plus
anticipée depuis quelques années, en
faisant des swaps inflation. Les encours
restent assez stables, mais le Fonds
d’Epargne a réalisé 2 milliards de swaps,
où il reçoit l’inflation et paie un coût fixe,
ce qui n’apparaît pas dans le bilan. Le
Fonds d’Epargne a donc maintenu une
exposition assez forte au risque inflation.
d’investissements, dont la vocation
principale est de couvrir les risques de
taux et également de détenir les titres
jusqu’à l’échéance. Quand le Fonds
d’Epargne achète des OAT à taux fixe,
qui ne présentent qu’un risque modéré
de contrepartie et qui ne seront pas
vendues avant l’échéance, cet actif peut
être considéré comme un prêt consenti
à l’État. Ces titres sont donc destinés
au portefeuille d’investissements. En
revanche, sont placés dans le portefeuille
de placements les titres de titrisation,
les titres bancaires, les titres corporate,
ce qui permet de gérer activement les
spreads. Ces placements représentent
environ 25 milliards d’euros, alors que
les titres à taux fixe sont peu nombreux
et sont placés, essentiellement, dans le
portefeuille d’investissement.
M. Flamarion explique ensuite pourquoi
il est prévu de réaliser 150 millions
d’euros d’investissements immobiliers,
compte tenu des projections relatives à ce
secteur d’activité en France. Ce chiffre de
150 millions d’euros reste relativement
marginal au regard de l’ensemble du
portefeuille. La raison principale de
ces investissements est qu’ils sont
composés essentiellement de fonds de
dettes, et non de fonds immobiliers.
En effet, depuis deux ans environ, les
sociétés de gestion ont développé,
pour les investisseurs institutionnels,
des propositions de fonds de dettes. Il
s’agit de prêts accordés par les banques
et qui sont mis dans des fonds. Ces
fonds présentent une rentabilité tout à
fait exceptionnelle pour la Caisse des
Dépôts, puisqu’actuellement il n’est pas
possible de trouver des obligations qui
rapportent 3 ou 4 % , alors que les fonds
de dettes ont une rentabilité supérieure.
Les investissements ne sont donc pas
composés d’immeubles, ne serait-ce que
parce que le bilan du Fonds d’Epargne,
au niveau des prêts, comporte déjà une
composante immobilière, même si l’on ne
peut pas comparer les prêts au logement
social avec des immeubles de bureaux.
Concernant le benchmark du portefeuille
actions, M. Flamarion convient que
le Fonds d’Epargne, par rapport à la
Section générale, est peut-être trop
réducteur dans la présentation qui est
faite aujourd’hui. Le benchmark pris
pour référence est plus français que celui
de la Section générale, pour des raisons
historiques. Il est composé à 75 %
d’actions françaises et à 25 % d’actions
étrangères. Les mêmes méthodes qu’à la
Section générale sont utilisées, en termes
de tracking error. Une tracking error
est une mesure de risque par rapport au
benchmark, afin de s’assurer que l’on ne
s’éloigne pas de celui-ci. M. Flamarion
précise que l’objectif du Fonds d’Epargne
n’est pas de battre le CAC 40. Le Fonds
d’Epargne se trouve dans une situation
très différente de celle d’une société
de gestion, dont les clients, lorsqu’ils
souscrivent un fonds avec un benchmark
donné, ont des horizons de sortie propre
à chacun d’entre eux et, auquel cas, il faut
à tout prix réaliser au moins la même
performance que le benchmark. Pour le
Fonds d’Epargne, l’objectif sur les actions
se situe en termes de dividendes et de
plus-values, apprécié sur la durée, et non
dans une performance, appréhendée jour
après jour, relative au benchmark.
M. Flamarion revient sur la question
concernant la répartition des
obligations à taux fixe entre placements
et investissements. Ces obligations
seront placées dans le portefeuille
43
Le portefeuille d’actions a vraiment
pour vocation de produire du résultat,
en termes de dividendes et de plusvalues. Ce portefeuille de 10 milliards
3e séance - 19 février 2014
d’euros a rapporté 750 millions d’euros,
ce qui représente une rentabilité tout
à fait conséquente, à la mesure de son
risque. Le but de cette gestion est de
veiller à ce que, chaque année, ces titres
rapportent environ 700 millions d’euros.
Il est donc important que ce portefeuille
soit correctement provisionné, de façon
à pouvoir vendre sans être gêné de ce
point de vue et à maintenir un montant
conséquent de plus-values latentes. Le
montant actuel des plus-values latentes,
net de provisions et de moins-values,
s’élève à 3 milliards d’euros. L’objectif
étant de dégager 350 à 400 millions
d’euros de plus-values par an, cela signifie
que la réserve de plus-values s’élève à dix
ans. M. Flamarion appelle les membres
de la Commission de surveillance à ne
pas se focaliser sur la comparaison avec
le benchmark, même si la performance
relative dégagée par le fonds d’épargne
est positive, en 2013 comme sur longue
période. Ce portefeuille a principalement
pour objectif de produire le résultat
attendu et de façon régulière.
M. Emmanuelli fait observer que la partie
actions n’est pas seule à contribuer au
résultat. L’objectif doit être d’obtenir des
résultats sur l’ensemble du portefeuille.
M. Flamarion en convient.
L’investissement en obligations permet
de ne pas trop consommer de fonds
propres et il produit de la marge. Ces
placements s’adossent bien à du Livret A.
Cependant, le résultat escompté en
2014, à hauteur de 800 ou 900 millions
d’euros, sera amené essentiellement
par le portefeuille d’actions, qui devrait
rapporter 750 millions d’euros. Ce
portefeuille devrait coûter en financement
125 millions d’euros, ce qui signifie
qu’il va rapporter un résultat net de
600 millions d’euros.
En réponse à M. Arthuis, M. Flamarion
indique que les investissements en
actions ne peuvent pas être augmentés
davantage en raison des contraintes liées
aux fonds propres. Environ 20 % des
fonds propres, soit 2 milliards d’euros,
seront affectés au portefeuille d’actions.
Le Fonds d’Epargne ne dispose pas
d’un volume considérable de fonds
propres. Les fonds propres atteindront
8 milliards d’euros avant prélèvement
de l’État. Si celui-ci est de l’ordre de
600 ou 700 millions d’euros, les fonds
propres retomberont à 7,3 milliards
d’euros. Si les fonds propres étaient plus
importants, il serait possible d’augmenter
le volume des investissements en actions.
Les 500 premiers millions d’euros de
fonds propres seraient alors affectés aux
actions. Cette politique paraît cohérente
pour un investisseur de long terme.
Il existe également une contrainte de
liquidité. Cependant, sur un portefeuille
de 95 milliards d’euros, avant que les
actions ne servent de dernier rempart à la
liquidité, il faudrait que le portefeuille se
porte vraiment mal.
Mme d’Amarzit fait observer que la
notion de fonds propres est
représentative du niveau de risque
que la Caisse des Dépôts s’est fixé.
L’objectif des placements du Fonds
d’Epargne est d’obtenir un certain
rendement, mais aussi d’avoir de la
liquidité disponible. Il ne paraît donc
pas anormal de s’orienter plutôt vers
des catégories de placements qui
consomment peu de fonds propres et qui
paraissent mieux adaptées à l’objectif. Il
serait envisageable d’avoir une gestion
totalement différente si un grand fonds
de placement était disponible, avec
davantage de fonds propres. Il serait
alors possible d’avoir une gestion plus
agressive avec un rendement plus élevé.
Cependant, Mme d’Amarzit ne pense
pas que tel soit l’objectif du Fonds
d’Epargne.
avisdelacommissiondesurveillanceconcernant
lapolitiqued'investissementdufondsd'épargne
Suite à l’examen par le CFE du
13 février 2014, la Commission
de surveillance prend acte de la
politique d’investissement des
portefeuilles d’actifs financiers du
Fonds d’Epargne pour l’année 2014.
La politique d’allocation du Fonds
d’Epargne, mise en place par la
DFE, vise à diminuer la pression
sur des fonds propres fortement
mobilisés.
En 2013, la politique d’investissement des actifs financiers a été
particulièrement marquée par la
restitution de 30 Md€ aux réseaux
collecteurs de l’épargne réglementée, décidée en juillet 2013.
Néanmoins, cette restitution n’a pas
remis en cause la politique d’investissement du Fonds d’Epargne. En
effet, dans cette perspective, l’allocation initiale consacrait une très
large part aux actifs placés à court
terme (monétaires) ou très liquides
(obligations d’États swappés). Ceci
a permis d’éviter une modification
en profondeur de l’allocation,
44
puisque les titres placés à court
terme ont été suffisants pour assurer la restitution des 30 Md€ et ce,
sans préjudice pour la performance
financière du portefeuille d’actifs.
Concernant la politique
d’investissement pour 2014, compte
tenu des hypothèses de progression
des encours de prêts et de relative
stabilité des dépôts, il est prévu
une légère baisse de l’encours du
portefeuille financier en 2014 :
95 Md€ contre 99,1 Md€ à fin 2013.
Dans ce contexte de baisse
continue du portefeuille financier,
l’objectif est de maintenir sa
contribution au résultat du Fonds
d’Epargne tout en assurant sa
liquidité, sans générer de croissance
excessive du besoin en fonds
propres. Le maintien de la parfaite
gestion des risques et l’allocation
dynamique des actifs financiers
pour 2014 devraient permettre
une augmentation du rendement
récurrent du portefeuille, soit un
supplément de résultat d’environ
100 M€ par an.
procès-verbaux
M. Emmanuelli fait remarquer que si la
distribution de dividendes était moins
importante, la Caisse des Dépôts aurait
les moyens d’investir, mais que l’État a
une vision à court terme. Il signale que
la distribution globale de dividendes,
de 1998 à 2008, a diminué de 10 % en
Allemagne alors qu’elle a augmenté
de 50 % en France. L’État français a
largement participé à ce phénomène.
Mme d’Amarzit précise qu’une part
non négligeable de ces distributions de
dividendes concerne des distributions
intra-groupe. Le taux d’augmentation
des dividendes au niveau des sociétés
consolidées est nettement plus faible.
M. Emmanuelli considère néanmoins
que ce chiffre est révélateur, même s’il
n’explique pas tout. Dans cette forte
augmentation des dividendes en France,
la politique de distribution des dividendes
adoptée par l’État n’est pas neutre, qu’il
s’agisse de France Telecom, d’EDF, etc.
Il ne s’agit pas réellement d’une gestion
à long terme ou à moyen terme. On
constate encore une fois que nécessité fait
loi. M. Emmanuelli estime que pour une
bonne gestion du Fonds d’Epargne, l’État
devrait laisser suffisamment d’argent à la
Caisse des Dépôts.
M. Picq estime que la réponse apportée
par Mme d’Amarzit est tout à fait
pertinente. Il souligne que sa provocation
intellectuelle avait pour seul but de
souligner que, sur le Fonds d’Epargne,
il existe effectivement une logique de
"vaches maigres" et de "vaches grasses ",
ce qui plaide pour que l’on ne joue pas
avec la rémunération de la Caisse des
Dépôts. Son intervention visait à signaler
que lorsque l’État prélève des dividendes
sur la Section générale, il y a matière à
discussion, puisque le Fonds d’Epargne
est prélevé deux fois.
4 – Politiqued’investissement
des portefeuilles d’actifs de l’EP pour
2014
délibérationdelacommissiondesurveillance
concernantlafixationduniveaudefondspropres
dufondsd'épargne
Conformément aux principes
généraux du modèle prudentiel
et à la délibération du 11 janvier
2012, le niveau des fonds propres
du Fonds d’Epargne est suivi par le
corridor de solvabilité qui mesure,
sur un horizon quinquennal, l’écart
entre le besoin en fonds propres en
couverture des risques générés par
l’activité et le capital économique.
L’exposition aux risques, génératrice
des besoins en fonds propres
s’établit à 7,281 Md€, dont
5,075 Md€ au titre du pilier 1
(risque de crédit pour l’essentiel)
et 2,206 Md€ en couverture du
pilier 2 (risque global de taux),
en diminution par rapport aux
7,734 Md€ de besoins en fonds
propres constatés fin 2012.
Du fait de l’allègement du bilan du
Fonds d’Epargne consécutif à la
réforme de l’épargne réglementée
de juillet 2013 et de ses impacts en
termes de résultats, l’excédent de
fonds propres s’élèverait à 732 M€
à fin 2013, contre un déficit de
544 M€ à fin 2012.
La reconstitution de l’excédent
de fonds propres est liée à la
diminution de l’exposition du
Fonds d’Epargne au risque global
5 – Revuedumodèleprudentiel
et délibération sur les niveaux des fonds
propres : Section générale
Ces deux points sont traités
conjointement.
M. Silvent souhaite tout d’abord
présenter le contexte général de
l’allocation d’actifs de 2014.
Pour la première fois, la politique
d’investissement en actifs financiers n’est
pas une résultante des choix
45
de taux (variation de - 450 M€) et
au résultat (+ 810 M€ estimés pour
2013), permettant l’augmentation
des fonds propres (+ 900 M€ pour
atteindre 8,013 Md€ à fin 2013) et
ce, avant versement à l’État au titre
de sa garantie.
Les réserves du Fonds d’Epargne
à fin 2013 et avant prélèvement
de l’État couvrent les besoins
générés par les expositions du
pilier 1, ce qui permet une dotation
complémentaire au Fonds pour
Risques Bancaires Généraux
(FRBG), la Commission de
surveillance souhaite que le FRBG
couvre progressivement les besoins
en fonds propres générés par le
risque global de taux, l’écart s’élevant
encore à 654 M€ à fin 2013.
Compte tenu de la trajectoire des
fonds propres et de l’exposition
en risques, la solvabilité du
Fonds d’Epargne est également
satisfaisante sur l’horizon
quinquennal, puisque les fonds
propres estimés en 2017 pourraient
s’élever à 12,4 Md€, soit un
excédent de fonds propres, avant
prélèvement, de 3,4 Md€ par
rapport au besoin en fonds propres
en couverture des risques.
d’investissement du reste du Groupe.
Auparavant, en effet, le processus
consistait à agréer les besoins
d’investissement des filiales et des
participations et l’allocation d’actifs du
portefeuille de la Section générale était
une résultante adaptée aux contraintes
et aux besoins du reste du Groupe.
Le pilotage a évolué pour essayer de
déterminer une stratégie financière
globale, intégrant à la fois la gestion
des participations et la gestion des
portefeuilles. L’objectif est d’optimiser au
maximum l’usage des ressources, à la fois
3e séance - 19 février 2014
en gestion de portefeuille et en gestion
des participations stratégiques.
Les décisions prises répondent donc
à deux préoccupations distinctes :
maximiser l’usage de toutes les
ressources, y compris l’allocation d’actifs
de la Section générale qui doit être
au service des priorités stratégiques,
et venir en soutien au développement
économique, dans le cadre d’une gestion
de bilan assez contrainte. Toutes les
actions menées doivent permettre
de rester dans un niveau de risque
soutenable au regard des diverses
projections effectuées, et de résister
à un certain nombre de scénarios de
stress. Elles doivent ainsi indiquer
les contraintes de limitation de la
dégradation du solde investisseur. La
méthode utilisée part donc d’une vision
globale du bilan du Groupe, dans un
cadre contraint, mais tout en restant
offensif. Les propositions présentées
résultent de choix assez nets qui ont
donné lieu à de francs arbitrages. Il a
été décidé de concentrer l’action sur des
éléments offensifs, dans le respect des
contraintes existantes.
La trajectoire d’investissement adoptée
permet de soutenir le plan ambitieux
de Bpifrance qui a été présenté
en Commission de surveillance la
semaine dernière. Hors Bpifrance, les
investissements prévus sur les axes
stratégiques s’élèvent à 3 milliards d’euros
en cinq ans. Ces investissements seront
concentrés respectivement sur trois
priorités, à hauteur d'1 milliard d’euros
pour chacune. La première concerne les
aspects infrastructures et actions avec les
fonds souverains, avec notamment pour
conséquences d’exposer le bilan de la
Section générale sur les infrastructures à
50 % de plus qu’auparavant. 1 milliard
d’euros sera consacré aux investissements
territoriaux (investissements DDTR) et
l’enveloppe dite non affectée représentera
également 1 milliard d’euros. Cette
enveloppe est d’ailleurs de plus en
plus affectée en fonction des projets
stratégiques de la Caisse des Dépôts. Ces
investissements permettront de couvrir
des opérations telles que l’augmentation
de capital de Transdev.
En revanche, cette trajectoire
d’investissement repose également sur
des choix "négatifs ". Tout d’abord, il est
fait l’hypothèse de ne pas réabonder le
fonds Qualium lorsque celui-ci lèvera
un nouveau véhicule. Celui-ci, en effet,
doit lever de nouveaux fonds, comme
c’est l’usage pour tous les fonds de
capital investissement. Si la Caisse des
Dépôts était amenée à accompagner
le développement d’un nouveau fonds
de Qualium, elle le ferait à condition
de monétiser les engagements passés.
Par ailleurs, il est fait l’hypothèse que
la Caisse des Dépôts ne réinvestira pas
dans Icade à l’occasion de l’exercice
éventuel de l’option de liquidité dont
Groupama dispose au mois d’août. Si
Groupama exerce cette option, elle sera
exercée sur le marché, ce qui entraînerait
une modification capitalistique d’Icade
et sa sortie juridique du secteur
public. La Caisse des Dépôts resterait
l’actionnaire de référence, avec le même
intérêt économique qu’aujourd’hui, mais
elle n’augmenterait pas sa participation
au capital. Enfin, il a été décidé de
ne pas lancer le projet IIIF (projet
d’infrastructures dans le cadre d’un
nouveau fonds géré pour compte de
tiers), pour diverses raisons.
à une vision offensive, mais élective.
M. Silvent souligne qu’il convient de
ne pas examiner l’allocation d’actifs et
le suivi des engagements prudentiels
uniquement sous un angle technique,
alors qu’ils découlent de choix
stratégiques et politiques, au sens général
du terme.
M. Mareuse présente les portefeuilles de
placements financiers avant d’évoquer les
équilibres du bilan de la Section générale.
Les résultats des portefeuilles de
placements financiers et les orientations
retenues sont présentés une fois par
an à la Commission de surveillance.
Cette présentation ne concerne pas
les portefeuilles d’investissements
territoriaux mis en place en faveur
du développement des territoires
par la Direction du même nom. Les
portefeuilles de placements financiers
sont gérés par la Section générale en
contrepartie des dépôts reçus de ses
clients, dépôts auxquels est accordée une
protection particulière.
M. Silvent ajoute que la politique de
distribution de dividendes des filiales
impactera les équilibres de la Caisse
des Dépôts. Les décisions prises sur ce
sujet sont en cohérence avec les priorités
stratégiques, notamment en ce qui
concerne une exonération de dividendes
pour la SNI, ce qui permet de soutenir
l’axe stratégique de soutien au logement
et le projet Argos en particulier.
La gestion de ces portefeuilles a pour
objectif premier de générer des flux de
revenus réguliers dont la Caisse des
Dépôts a besoin, d’abord pour couvrir
les intérêts servis sur les dépôts, ce
qui représente plus de 400 millions
d’euros par an, et aussi pour couvrir les
frais de gestion qui, par nature, sont
relativement rigides. La Caisse des
Dépôts a donc besoin d’obtenir des
revenus très réguliers de ses portefeuilles
de placements. M. Mareuse rappelle que
les participations stratégiques apportent
des contributions beaucoup plus volatiles
au résultat.
L’allocation d’actifs fait, par ailleurs,
apparaître une orientation très solide
techniquement, mais également
assez offensive, avec un volant
d’investissements additionnels en actions
et un volant spécifique sur les PME
cotées, ainsi qu’une orientation de la
politique d’investissements en faveur
des obligations corporate. Globalement,
cette allocation d’actifs s’inscrit dans
un cadre contraint et repose sur
certaines hypothèses, notamment celle
d’une forte progression du marché
actions sur cinq ans. Elle correspond
Le deuxième objectif de ces placements
financiers est de constituer des réserves
de plus-values latentes dans lesquelles
l’Établissement public peut puiser
pour compléter ses résultats et pour
compenser d’autres évolutions moins
favorables. Dans ce cadre, la Caisse
des Dépôts développe une politique
d’investissements financiers à long
terme, en tant qu’investisseur qui se veut
responsable.
Il convient de signaler deux événements
survenus durant l’année 2013, qui
ont déjà été évoqués en Commission
46
procès-verbaux
de surveillance et qui ont eu des
répercussions sur la politique de
placements. Le premier est la mise
en place des prêts à la SFIL, ce qui a
conduit la Section générale à réduire ses
investissements en obligations à taux
variable, puisque les prêts SFIL sont à
taux variable. Le deuxième événement
est la création de la BPI, qui a entraîné
l’apport à Bpifrance d’un certain nombre
de lignes d’actions qui figuraient au bilan
de la Section générale.
M. Mareuse, passant rapidement en
revue les différents portefeuilles de
placements, constate que la principale
contrepartie des dépôts est un
portefeuille obligataire, de près de
30 milliards d’euros, qui comprend luimême une section dite d’investissement,
c’est-à-dire d’obligations détenues à
long terme jusqu’à leur maturité. Ces
obligations sont à taux fixe et elles
sont la contrepartie principale de la
rémunération des dépôts, elle aussi à taux
fixe. Ce portefeuille d’investissements
s’élève à 21 milliards d’euros. Il a
conservé malgré la crise et les multiples
dégradations de notation un niveau de
crédit élevé, puisque 96 % des titres de
ce portefeuille sont encore notés AA
ou au-dessus. Ce portefeuille présente
donc une très grande qualité de crédit et
il sert des taux d’intérêt très nettement
supérieurs au taux de marché actuel,
puisque le taux coupon moyen est de
3,2 % , à comparer avec le taux actuel de
l’OAT à dix ans qui est de 2,3 % .
En 2013, sur les nouveaux
investissements, la Caisse des Dépôts
a obtenu un taux naturellement plus
faible : 2,8 % en moyenne. Pour
compenser ce faible niveau de taux, elle
a investi en moyenne sur des maturités
de 16 ans sur ce portefeuille. L’exposition
à l’Espagne a été réduite. La Section
générale possédait, en effet, des positions
importantes en titres d’État espagnol
(1,5 milliard d’euros). Elle a conservé
ces positions au plus fort de la crise
sur la dette souveraine, ne voulant pas
contribuer au stress des marchés par
des ventes précipitées. En revanche, fin
2013, la hausse très forte du cours des
obligations espagnoles a permis à la
Section générale de se retrouver en plus-
value par rapport aux prix de revient. La
Section générale a donc préféré alléger
son exposition en réalisant quelques
plus-values. Plus de 400 millions d’euros
d’obligations espagnoles ont ainsi été
cédés fin 2013.
A côté de ce portefeuille d’investissement
en titres souverains de grande qualité,
un portefeuille de crédit en obligations
d’entreprises représente 7,5 milliards
d’euros. La Caisse des Dépôts réduit
actuellement la partie de ces obligations
qui est à taux variable, puisqu’elle détient
maintenant d’importantes positions à
taux variable sur la SFIL et elle renforce,
en revanche, ses positions à taux fixe. Le
Groupe Caisse des Dépôts, rassemblant
la Section générale, le Fonds d’Epargne
et CNP Assurances, a souscrit à un
fonds d’investissement en euros dans
des obligations d’entreprises petites et
moyennes (fonds Novo). Il a joué un rôle
majeur dans le lancement de ce fonds,
dans lequel il a investi 200 millions
d’euros sur un total d’environ 1 milliard
d’euros.
Le portefeuille de la Section générale
comprend également un faible volume
d’obligations des pays émergents.
M. Mareuse rappelle l’actualité agitée
portant sur cette thématique. Environ
2 % du portefeuille obligataire total
sont consacrés aux pays émergents,
notamment la Pologne et le Brésil.
Le portefeuille ne comporte pas de
dette argentine, et il n’est pas exposé au
risque de devises, puisqu’il est composé
d’obligations en devises fortes. Il s’est
bien comporté depuis le début de
l’année, sa valeur boursière n’ayant pas
varié. En effet, les pays qui ont connu
la plus grande agitation ne sont pas
représentés dans ce portefeuille.
Dans une optique de rendement, le
portefeuille obligataire est complété
par un portefeuille immobilier,
principalement consacré à des actifs de
qualité de par leur localisation, leurs
locataires et la nature des baux. Ces actifs
représentent un peu plus de 4 milliards
d’euros, et sont composés pour les deux
tiers de bureaux et d’actifs commerciaux,
et pour un peu moins d’un tiers de
logements.
47
M. Mareuse ajoute que le portefeuille
d’actions cotées est important à la Caisse
des Dépôts, (11 milliards d'euros en
valeur bilan). Ce portefeuille est investi
en valeurs européennes, dont les deux
tiers sont des entreprises françaises. La
Caisse des Dépôts est ainsi l’un des plus
importants actionnaires à long terme
dans les sociétés françaises cotées. Les
caisses de retraite et les compagnies
d’assurances ont beaucoup diminué
leurs investissements en actions, de sorte
que la Caisse des Dépôts joue un rôle
majeur d’actionnaire au sein des sociétés
françaises cotées. Ce portefeuille est
géré à long terme. La Caisse des Dépôts
conserve des positions stables dans la
plupart des grandes sociétés cotées. Ce
portefeuille a généré des performances
nettement supérieures aux indices de
marché, puisqu’en 2013, il présentait une
surperformance de 283 points de base
au-delà des indices de référence. Sur une
durée de cinq ans, il s’est valorisé de 56 %
alors que l’indice CAC 40 a progressé
de 34 % , soit une surperformance de
22 % sur cinq ans. Ce portefeuille
d’actions joue un rôle très important
dans les équilibres financiers de la Caisse
des Dépôts, puisqu’il génère environ
400 millions d’euros de dividendes par
an, auxquels s’ajoutent les plus-values
réalisées.
Ces portefeuilles sont complétés par
quelques poches de diversification.
La Caisse des Dépôts développe ses
investissements dans les PME et ETI
françaises cotées, dans le cadre du fonds
dédié CDC PME Croissance qui est
l’un des principaux investisseurs sur le
marché français des entreprises petites et
moyennes cotées. Ce fonds a connu une
belle performance en 2013, dégageant
une progression de 26,7 % de sa valeur.
Une petite poche de diversification
concerne les actions non européennes,
c’est-à-dire américaines, asiatiques et
des pays émergents. La Section générale
comporte également un portefeuille
de private equity de près d’un milliard
d’euros, qui affiche un TRI moyen de
12,5 % . En revanche, la Caisse des
Dépôts a entièrement cédé, en 2013, ses
positions dans le domaine de la gestion
alternative, les hedge funds. Les quelques
3e séance - 19 février 2014
investissements qu’elle avait dans ce
domaine se sont d’ailleurs bien comportés,
mais ont été retirés des portefeuilles.
M. Mareuse présente ensuite les
orientations 2014. Il est prévu de
renforcer le portefeuille obligataire à
hauteur d’1 milliard d’euros net, avec des
maturités moins longues à l’achat qu’en
2013. Les investissements en actions
seront également renforcés. Enfin, le
programme de dégagement de plus-values
s’élève à 300 millions d’euros. Il est donc
beaucoup plus important qu’en 2013,
puisqu’en 2013 la Section générale avait
bénéficié de plus-values exceptionnelles
liées aux apports à Bpifrance.
M. Mareuse invite les membres de la
Commission de surveillance à se référer
au document qui présente la situation
de solvabilité de la Section générale au
31 décembre 2013, conformément au
modèle prudentiel. Il rappelle qu’un
important travail a été engagé sur le
modèle prudentiel pour considérer
en transparence les principales
filiales financières et immobilières.
Ce travail a déjà été accompli pour
Bpifrance Investissement et pour CDC
Infrastructure, et il est en cours pour la
SNI, Icade et les deux filiales financières
régulées, Bpifrance Financement et
CNP Assurances. A fin 2013, le niveau
du capital économique disponible au
sein de la Section générale dépassait
de 2,4 milliards d’euros la solvabilité
recherchée, c’est-à-dire le seuil cible
du modèle prudentiel. La situation est
donc satisfaisante. Elle s’est d’ailleurs
beaucoup améliorée au cours de l’année
2013. Cette amélioration n’est pas due à
l’accroissement des fonds propres, ceuxci n’ayant augmenté que très faiblement,
puisque la Section générale n’a gardé
qu’un peu moins de 200 millions d’euros
de fonds propres supplémentaires.
Cette amélioration est donc presque
entièrement imputable à la bonne
orientation des marchés d’actions et à
l’augmentation des plus-values latentes
sur le portefeuille actions.
M. Mareuse souligne que le modèle
prudentiel est dynamique. Il ne se
borne pas à constater la situation de
solvabilité à un instant T, mais il repose
sur une projection pluriannuelle pour
mesurer la situation de solvabilité. La
projection retenue par le Directeur
général sur la période 2014/2018 permet
le maintien du niveau de solvabilité
atteint fin 2013, qui se situe environ
10 % au-dessus du seuil de solvabilité
cible. Comme M. Silvent l’a rappelé, un
certain nombre d’arbitrages a été effectué
sur les programmes d’investissements,
de manière à maintenir un niveau de
solvabilité satisfaisant. M. Mareuse
souligne que cette projection, qui donne
des résultats solides à l’horizon de cinq
ans, repose sur des hypothèses qui sont,
par nature, relativement aléatoires.
La première de ces hypothèses prévoit
une évolution assez favorable des
marchés financiers. Le schéma retenu est
celui d’une progression de 25 % sur cinq
ans des indices actions, soit 5 % par an.
Ce scénario n’est certes pas impossible,
mais il est relativement optimiste. Il est
clair que toute évolution moins favorable
des marchés actions comporterait
des répercussions importantes sur la
solvabilité. Ainsi, si le CAC 40, au
lieu de progresser de 25 % , baissait de
25 % , la Section générale se trouverait
proche du seuil de surveillance, premier
niveau auquel une alerte, en termes
de solvabilité, est communiquée à
la Commission de surveillance. La
deuxième hypothèse repose sur un
scénario d’investissements maîtrisés, à la
fois au niveau de la Section générale et
au niveau de Bpifrance Investissement,
puisque cette filiale est traitée par
transparence.
M. Mareuse tient à signaler que cette
projection à cinq ans, si elle permet le
maintien de la solvabilité, s’accompagne
d’une dégradation de la qualité des
ressources en matière de solvabilité. En
effet, sur cinq ans, le montant des fonds
propres prévisionnels augmente peu,
d’environ 200 millions d’euros par an,
l’essentiel de l’amélioration du capital
économique provenant de l’accumulation
de plus-values latentes. Progressivement,
la part de fonds propres "durs" décroît,
alors que la part des plus-values latentes,
par nature volatiles, est croissante.
En termes de liquidité, la situation de la
Section générale demeure satisfaisante.
48
Le ratio réglementaire à un mois s’élève
à 260 % et le gap de liquidités statiques,
indicateur probablement plus significatif,
correspond à une situation favorable.
Une dégradation est néanmoins à
prévoir lors du remboursement du
LTRO. Ces 5 milliards d’euros seront,
en effet, remboursés assez rapidement,
ce qui dégradera d’autant la situation de
liquidité.
M. Houri intervient au nom du
Comité d’Examen des Comptes et des
Risques. Comme d’habitude, le CECR
a adressé ses louanges à M. Mareuse
et à ses équipes, d’une part, pour leurs
explications claires qui permettent
des débats riches et intéressants et,
d’autre part, pour la performance de
leur gestion, notamment durant l’année
2013. Le CECR a peu d’observations
à formuler. Il a néanmoins regretté que
la politique d’investissement d’actifs
de l’Établissement public, telle qu’elle
est présentée, n’intègre pas les autres
portefeuilles d’actifs, notamment celui
de la Direction du Développement
Territorial et du réseau (DDTR), et
peut-être d’autres activités telles que le
soutien à l’économie, les infrastructures,
l’immobilier, etc.
Le CECR s’est interrogé sur les
investissements dans le secteur
immobilier résidentiel. D’une part, on
assiste actuellement à un retournement
du marché, d’autre part, l’immobilier
résidentiel consomme des fonds propres.
Le responsable de cette politique a
indiqué qu’il fallait investir à long terme
dans ce domaine. M. Houri souligne
les incertitudes qui règnent sur le long
terme, même s’il est toujours souhaitable
de posséder des investissements dans
la pierre. A titre personnel, il estime
souhaitable d’investir dans une moindre
mesure dans l’immobilier. Néanmoins,
le CECR demande que soit menée une
réflexion sur la stratégie immobilière de
la Caisse des Dépôts, tant au niveau de
l’Établissement public, qu’au niveau de
ses filiales.
En ce qui concerne le programme 2014,
le CECR approuve les orientations que
vient de présenter M. Mareuse. Du point
de vue du modèle prudentiel, la situation
procès-verbaux
de solvabilité est confortable. Le capital
économique couvre les besoins en fonds
propres chaque année à un horizon de
cinq ans. Cependant, comme l’a signalé
M. Mareuse, ce scénario repose sur
une hypothèse économique favorable
comportant 24 % d’augmentation du
CAC 40. Si, en revanche, le CAC 40
baisse de 4 % par an pendant cinq ans,
soit 20 % au total, la situation côtoierait
le seuil de surveillance. M. Houri relève
que si la situation est confortable, cela
signifie, ce qui l’a du reste étonné,
qu’il est possible de loger d’éventuelles
participations sans mettre en péril les
fonds propres. .
Le CECR s’est aussi exprimé sur le fait
que le modèle prudentiel est évolutif et
perfectible. Il est également difficile à
bien comprendre. M. Houri estime que la
notion de capital économique mériterait
d’être approfondie. Le capital économique
est composé des fonds propres sociaux,
auxquels viennent s’ajouter des plusvalues et les provisions, tout en calculant
des quotes-parts dans certains cas.
M. Houri souhaiterait que M. Ophèle
se prononce sur cette notion de capital
économique. Le CECR propose que la
Commission de surveillance consacre une
réunion à revoir sur le fond et de façon
technique le modèle prudentiel et peutêtre les concepts qui le sous-tendent. Sur
le plan de la solvabilité, l’Établissement
public apparaît à l’aise.
M. Houri conclut que le modèle
économique du groupe Caisse des Dépôts
est rigide, comme cela a déjà été observé
à plusieurs reprises en Commission
de surveillance, et qu’il s’est déformé.
Néanmoins il s’avère que ce modèle
laisserait la possibilité de prendre des
participations.
M. Goua souligne que le CECR attend
la finalisation de la mise en transparence
de toutes les filiales. Sans doute
conviendra-t-il ensuite de prendre des
décisions stratégiques. En effet, lorsque
l’on considère la contribution au résultat
de chacune des filiales, il apparaît qu’il
serait intéressant, dans la mesure du
possible, de faire évoluer ce portefeuille
pour se reporter sur d’autres entreprises.
Effectivement, comme les précédents
intervenants l’ont fait remarquer, la
Caisse des Dépôts est exposée en cas
d’une évolution boursière défavorable.
M. Emmanuelli en déduit que M. Goua
estime que ce sont les portefeuilles qui
amènent des résultats, et non les filiales.
M. Goua le confirme.
M. Jouyet constate que l’observation de
M. Goua rejoint les propos de M. Silvent
et de M. Mareuse. Il est effectivement
clair que la contribution au résultat
provient essentiellement des portefeuilles
de la Section générale et de CNP
Assurances, de la CNR et de la SNI.
M. Borotra souhaite revenir sur la notion
de capital économique. Il rappelle qu’il a
été le premier à déclarer en Commission
de surveillance que cette référence devait
être considérée comme fragile. En
effet, la notion de capital économique
intègre les plus-values. Or, celles-ci sont
dépendantes, à la fois, de la constitution
du portefeuille et de l’évolution du
marché. Introduire au sein d’un élément
de référence des composants aussi
volatils ne paraît pas opportun.
M. Borotra évoque ensuite l’évolution
de l’actif investisseur, évolution qui
est relativement importante. Cet actif
ne s’est accru que par le prêt octroyé
à la SFIL. Alors que l’année dernière,
le compte d’équilibrage sur cet actif
investisseur était à moins 198 millions
d’euros, aujourd’hui un compte
d’équilibrage de plus de 4 milliards
d’euros est nécessaire. Cette situation
présente un risque, la SFIL n’étant
pas assurée de ne pas rencontrer des
difficultés sur ce point.
Enfin, M. Borotra souligne qu’il a déjà
alerté à de maintes reprises sur l’évolution
de l’encours des émissions de la Caisse
des Dépôts. En 2011, cet encours s’élevait
à 9,5 milliards d’euros, à 12 milliards
d’euros en 2012, à 14,03 milliards
d’euros en 2013 et 16 milliards d’euros
sont prévus en 2014. Il constate une
évolution qui, même si elle n’est pas
importante, est permanente. Du fait de
cette évolution, il existe un risque que l’on
soit amené à considérer, à un moment
49
donné, que la Caisse des Dépôts peut
intégrer d’avantage d’emprunt dans
son financement, ce qui, aux yeux de
M. Borotra, devrait être exclu.
M. Borotra tient, enfin, à souligner
la qualité de la gestion de la Section
générale. Il remercie le Directeur du
Pôle Finance, Stratégie et Participations
pour avoir présenté en Commission
de surveillance, pour la première
fois, les arbitrages rendus en termes
d’investissement.
M. Jouyet estime que cette présentation
était extrêmement claire et qu’il est
souhaitable, en effet, d’informer la
Commission de surveillance de ces
arbitrages. La Direction générale
reviendra devant la Commission de
surveillance lorsqu’elle aura les précisions
relatives au dernier milliard d’euros
d’investissement dont a parlé M. Silvent.
M. Jouyet indique qu’en ce qui concerne les
investissements dans l’immobilier pour la
Section générale, ce secteur est bien géré et
qu’il rapporte du résultat. Des immeubles
de bureaux ont été vendus récemment aux
Allemands avec d’excellentes plus-values.
Le parc immobilier présente un très bon
rendement.
M. Jouyet se déclare, par ailleurs, d’accord
avec M. Houri et M. Goua qui souhaitaient
que soit engagée une réflexion sur la
politique immobilière de l’Établissement
public et des filiales. Une mission est
en cours sur la SNI et les conclusions
devraient en être connues vers la mi-avril
2014. M. Jouyet souhaite, cependant,
aller au-delà et engager une réflexion
globale sur la politique immobilière. En
effet, de nombreuses interrogations se
posent, d’autant plus que plusieurs entités
interviennent dans ce domaine : la Section
générale, la SNI et Icade, la DDTR au
niveau local et le Fonds d’Epargne. Cette
question est donc pertinente.
M. Emmanuelli invite M. Ophèle
à s’exprimer sur la notion de capital
économique.
M. Ophèle rappelle qu’une réflexion
approfondie a été conduite par la
Commission de surveillance avec la
3e séance - 19 février 2014
contribution des services de la Caisse
des Dépôts et de l’ACPR (qui s’appelait
l’ACP à cette époque). Cette réflexion a
abouti, avant que M. Ophèle n’intègre
la Commission de surveillance, à
la définition d’un cadre. Ce cadre
présente certainement un certain
nombre de limites. L’idée de le réviser
paraît d’autant plus naturelle que la
réglementation du système financier,
au sens large, a singulièrement évolué
depuis cette date. M. Ophèle rappelle,
en particulier, que la réglementation
générale déduit des fonds propres des
banques toutes les participations dans
le système financier. Or, la Caisse des
Dépôts a une approche différente, basée
sur des montants bruts pour les fonds
propres, et non sur des montants nets, ce
qui conduit à pondérer des actifs et non
pas à les déduire des fonds propres.
La prise en compte des plus-values pose
également problème. Dans les modèles
français de supervision, les plus-values
latentes n’étaient pas prises en compte. Il
s’agissait de filtres prudentiels qui sont
supprimés dans les nouvelles approches.
Ces plus-values sont désormais prises
en compte dans les fonds propres, ce qui
conduit mécaniquement, compte tenu
de la volatilité des plus-values latentes, à
demander des coussins de fonds propres
supplémentaires. M. Ophèle souligne,
cependant, qu’il n’est pas souhaitable
de modifier le modèle prudentiel tous
les mois. Celui-ci a le mérite d’exister.
Il convient de bien le comprendre et
de le prendre tel qu’il est. La marge de
manœuvre qui apparaît dans la simulation
de base est réelle, mais il faut veiller à
ne pas la surestimer. En effet, dans une
simulation plus stressée, cette marge de
manœuvre disparaît complètement.
M. Ophèle constate que la ressource
de base de la Caisse des Dépôts, les
dépôts des notaires, n’augmente pas.
Il est donc nécessaire de trouver des
ressources ailleurs et probablement
sur les marchés. La simulation qui
est présentée ne prend pas en compte
d’éventuelles missions nouvelles qui
seraient confiées à la Caisse des Dépôts.
M. Ophèle évoque, en particulier, le
projet de loi Eckert. Même s’il convient
de ne pas le surestimer, un impact sera
néanmoins constaté sur la liquidité de
la Caisse des Dépôts, dans la mesure
où des placements particuliers seront
nécessaires, ce qui amènera à réviser
la simulation présentée. M. Ophèle
souligne que le document fourni à la
Commission de surveillance est, à la fois,
très clair et modeste puisqu’il montre
les incertitudes qui existent. La mise en
perspective des choix positifs et surtout
des choix négatifs, qui d’habitude ne sont
pas mentionnés, éclaire singulièrement
cette dynamique.
M. Houri signale que lors de la réunion
du CECR, une discussion intéressante
s’est engagée sur la comptabilité analytique
à propos des mandats, et en particulier,
ceux du Fonds d’Epargne. La Caisse des
Dépôts travaille pour le compte de l’État,
notamment pour assurer la gestion du
Fonds d’Epargne. Les membres du Comité
se sont demandé si cette activité entraînait
un bénéfice pour la Caisse des Dépôts. Ils
souhaiteraient savoir comment les coûts
sont affectés à cette activité et quelle est
la marge obtenue, non seulement pour
le Fonds d’Epargne, mais pour tous les
mandats confiés à la Caisse des Dépôts.
Le CECR souhaiterait qu’un point sur la
comptabilité analytique soit présenté un
jour. M. Houri souligne que si la Caisse des
Dépôts perd de l’argent ou tout au moins
ne dégage pas de résultat sur ces missions, si
en plus les fonds propres n’augmentent pas
et, enfin, si l’État opère un prélèvement, la
Caisse des Dépôts ne parviendra jamais à
générer des fonds propres.
M. Jouyet assure qu’il est d’accord pour
qu’un point soit présenté au CECR à ce
sujet. Il ajoute que la Caisse des Dépôts
essaie, en récupérant des mandats
supplémentaires, d’amortir les coûts de
ces activités et les charges fixes.
Mme d’Amarzit s’interroge sur la
pertinence de la notion de mandat pour
le Fonds d’Epargne.
M. Jouyet précise qu’il parlait des
mandats gérés par la Direction des
Retraites et de la Solidarité et la
Direction des Services bancaires.
M. Emmanuelli demande à
Mme d’Amarzit de quelle façon elle
50
définit l’activité que la Caisse des Dépôts
exerce pour le Fonds d’Epargne.
Mme d’Amarzit estime que la notion de
mandat peut faire intervenir la notion de
mise en concurrence.
M. Ophèle fait observer que ce sujet est
très délicat.
M. Arthuis s’interroge sur le point de
vue de la Cour des comptes à ce sujet.
Cette institution est, en effet, garante de
la sincérité des comptes de l’État.
M. Emmanuelli estime que la Cour
des comptes a parfois une vision un
peu étriquée et tout au moins assez
comptable.
M. Houri proteste avec la plus grande
véhémence. Il signale que la Cour des
comptes a émis pendant longtemps des
réserves sur les comptes de l’État au sujet
du Fonds d’Epargne.
M. Emmanuelli constate que la question
soulevée par Mme d’Amarzit sur la
nature du Fonds d’Epargne n’est pas
tranchée. Il évoque ensuite la question
des marges de manœuvre dont dispose
la Caisse des Dépôts. Il faudrait préciser
que ces marges de manœuvre ont
été calculées à périmètre constant et
toutes choses égales par ailleurs. Les
marges de manœuvre peuvent changer
complètement si le périmètre ou la
gestion de la Caisse des Dépôts évoluent.
La Caisse des Dépôts est certes un
investisseur de moyen et long terme,
cependant elle peut aussi vendre après
avoir acheté.
M. Mareuse convient, en effet, que ce
n’est pas incompatible.
M. Emmanuelli fait observer qu’à ce
moment-là, la question des marges de
manœuvre devient plus compliquée à
appréhender.
M. Arthuis indique que depuis qu’il
siège en Commission de surveillance, il
a le sentiment que le Fonds d’Epargne
devrait apparaître dans le patrimoine
de l’État. Cela augmenterait certes
l’endettement de l’État, mais sans
modifier sa situation nette en raison de
procès-verbaux
l’existence d’un actif en contrepartie.
Cette situation semble être une
singularité par rapport aux principes
de la loi organique relative aux lois de
finances.
M. Emmanuelli relève que le même
problème existe en Italie et en
Allemagne.
M. Arthuis considère que l’on montre
aux Français des opérations qui ne
traduisent pas la réalité.
M. Picq appuie les propos de M. Houri,
soulignant que les membres du CECR,
lors de la présentation des allocations
d’actifs et de la revue du modèle
prudentiel, ont été un peu surpris
d’apprendre l’existence de marges
de manœuvre. Leur jugement sur ce
point était auparavant plus pessimiste.
M. Picq estime que les membres de la
Commission de surveillance doivent
mieux intégrer le bon emploi du modèle
prudentiel. Le danger serait que ce
modèle devienne un élément purement
théorique que la Commission de
surveillance examinerait deux fois par an,
en oubliant que sa principale fonction est
d’indiquer les marges d’actions possibles.
Pour la première fois depuis que M. Picq
siège à la Commission de surveillance,
il a l’impression que cet outil, bien
utilisé, est un élément d’éclairage pour
la Direction générale de la Caisse des
Dépôts et pour la Commission de
surveillance, notamment parce qu’il met
en lumière les arbitrages possibles ou
effectués comme l’a indiqué M. Silvent.
C’est pour cette raison que M. Goua,
Président du Comité d’Examen des
Comptes et des Risques, a demandé
au nom du Comité qu’à l’occasion une
réflexion commune soit engagée sur le
concept de capital économique et sur le
bon emploi du modèle prudentiel. Ce
modèle est appelé à évoluer, ne serait-ce
que parce que les marges prudentielles
qui y figurent font déjà débat entre l’État
et la Caisse des Dépôts.
M. Jouyet se déclare prêt à satisfaire
cette demande. Il est, en effet, important
de prendre un temps de réflexion sur
ce sujet. Il convient de bien apprécier
la notion de corridor de solvabilité
qu’il s’agisse de la Section générale
ou du Fonds d’Epargne, ainsi que les
conséquences du modèle prudentiel.
Cette réflexion n’est pas facile et elle
est très technique, mais elle paraît
fondamentale, comme c’est d’ailleurs
le cas dans les autres établissements
financiers.
M. Mareuse souligne que pour apprécier
correctement les marges de manœuvre,
il faut avoir conscience que durant les
deux années écoulées, la progression des
indices boursiers a été très forte, entre 15
et 20 % . Lors de la réflexion préalable
à l’élaboration du modèle prudentiel, il
avait été souligné que lorsque le cycle
financier est favorable, la Caisse des
Dépôts doit se situer au-dessus de la
cible. Il est donc normal qu’après deux
années de forte progression boursière, la
Caisse des Dépôts se situe à 110 % de
la cible.
Par ailleurs, le modèle prudentiel est en
évolution. Il conviendra de mesurer les
conséquences de ces évolutions lors de la
mise en transparence de certaines filiales,
notamment immobilières, et lors du
passage à une mesure du risque selon des
méthodes stochastiques dites de MonteCarlo.
M. Mareuse signale également que la
projection favorable, qui a été présentée,
repose sur un scénario résultant
d’arbitrages assez nets. C’est à ce prix
qu’une situation de solvabilité correcte
est maintenue. Par ailleurs, cette
projection n’envisage pas d’accident
de parcours. Or, certains événements
imprévus sont déjà survenus au cours des
dernières années.
M. Arthuis insiste sur le fait que la
Caisse des Dépôts exerce un rôle
d’impulsion et de contrôle et, par
conséquent, qu’un système de reporting
devrait exister dans chacune des entités
contrôlées, afin que la consolidation
donne en permanence une image fidèle
de la situation.
En réponse à M. Picq, M. Silvent précise
qu’effectivement le modèle prudentiel
est un outil de pilotage. Le travail de
toutes les équipes a permis d’arriver à
une forme objective de progrès dans
51
le pilotage de la Caisse des Dépôts
en intégrant davantage l’ensemble des
éléments, notamment ceux qui viennent
des filiales. Le modèle prudentiel est
utilisé comme un outil d’arbitrage pour
mieux piloter les risques, et non comme
un simple outil de constatation. Grâce
aux arbitrages qui ont été annoncés, la
situation de la Caisse des Dépôts est
confortable, dans une certaine limite
cependant. Cette situation n’est donc
pas spontanée, mais résulte d’un effort
du Groupe, à la fois au niveau d’une
meilleure connaissance de ses risques
et surtout au niveau des décisions qui
sont prises et qui intègrent davantage
les considérations stratégiques et les
considérations financières, ce qui n’était
pas le cas jusqu’à présent.
Mme d’Amarzit rappelle que le modèle
prudentiel a donné lieu à de nombreux
débats. Il apparaît important qu’il soit
bien intégré par les membres de la
Commission de surveillance et il sera
opportun d’en reparler si des questions
subsistent. Pour autant, il ne faut pas
oublier que la marge de manœuvre
dépend aussi du scénario retenu.
Il n’est d’ailleurs pas obligatoire de
l’utiliser si on estime qu’il ne faut pas la
consommer. Il existe d’autres moyens
d’obtenir des marges de manœuvre
si l’on ne raisonne pas à périmètre
constant. Comme le disait M. Ophèle,
ce modèle a été construit pour en retirer
certaines informations dans la durée
et il est important de tenir compte de
ces informations. Le message actuel est
plutôt positif sur l’existence de marges de
manœuvre.
M. Emmanuelli relève que ce sujet peut
donner lieu à de nombreuses discussions
et qu’il faudra effectivement l’aborder
de nouveau. Il propose de passer aux
questions diverses.
6 – Questions d’actualité
Veolia
M. Arthuis signale qu’il a été interpellé
par plusieurs de ses collègues sénateurs,
au sujet d’un éventuel changement du
président de Veolia. M. Arthuis souhaite
3e séance - 19 février 2014
avisdelacommissiondesurveillanceconcernant
lapolitiqued'investissement delasectiongénérale
Suite à l’examen par le CECR du
13 février 2014, la Commission
de surveillance prend acte de la
politique d’investissement des
portefeuilles d’actifs financiers de la
Section générale pour l’année 2014.
Les objectifs fixés pour l’année 2013
ont été atteints et les performances
sont satisfaisantes.
L’objectif 2014 est de limiter les
consommations de fonds propres,
tout en préservant un revenu
récurrent d’environ 1,6 Md€ et en
maîtrisant le risque de liquidité par
l’ajustement de l’allocation d’actifs
financiers.
La Commission de surveillance
demande que la politique
d’investissement des portefeuilles
d’actifs de l’Établissement public
puisse intégrer l’ensemble des
portefeuilles, notamment celui de
la direction du Développement
territorial et du réseau (DDTR), audelà de celui géré directement par la
Direction des Finances.
Compte-tenu de la conjoncture
immobilière et de l’importance
sur les risques et les résultats
du Groupe, la Commission de
surveillance souhaite que lui soient
présentées la politique et la stratégie
immobilière du Groupe Caisse des
Dépôts, tant au niveau patrimonial
de la Section générale, qu’au niveau
de ses filiales (Icade, SNI).
Enfin, la Commission de surveillance
demande à être informée régulièrement de l’évolution des refinancements SFIL et de STX.
délibérationdelacommissiondesurveillanceconcernant
lafixationduniveaudefondspropresdelasectiongénérale
Conformément aux principes
généraux du modèle prudentiel et à
la délibération du 11 janvier 2012,
le niveau des fonds propres de la
Section générale est suivi par le
corridor de solvabilité qui mesure,
sur un horizon quinquennal, l’écart
entre le besoin en fonds propres en
couverture des risques générés par
l’activité et le capital économique.
A fin 2013, la situation de la
solvabilité de la Section générale
est en amélioration et a été jugée
satisfaisante lors du CECR
du 13 février 2014. Le capital
économique s’établit à 25,8 Md€,
alors que le besoin en fonds propres
ressort à 23,4 Md€. L’écart à la
cible ou excédent de fonds propres
en couverture des risques évolue
favorablement puisqu’il passe de
+ 1,1 Md€ à fin 2012, à + 2,4 Md€
à fin 2013. Cette nette amélioration
résulte, pour l’essentiel, de l’impact
positif de la hausse du marché
boursier, qui permet la prise en
compte d’une partie des plus-values
latentes nettes dans le capital
économique à hauteur d’environ
4,6 Md€ (sur un total de plus-values
latentes de 6,2 Md€ à fin 2013,
contre - 0,6 Md€ en 2012) et de la
baisse de la consommation de fonds
propres au titre du risque global de
taux (- 0,5 Md€), en raison de la prise
en compte de l’impact de l’immobilier
locatif dans le modèle de taux.
Sur toute la période de projection
de 2014 à 2018, le niveau de capital
économique est également suffisant
pour couvrir les expositions en
risques de la Section générale.
La Commission de surveillance
note que, pour la première fois
en 2014, l’allocation d’actifs a
été établie au regard de l’analyse
prospective de la solvabilité au
niveau consolidé, tenant compte
des projets d’investissement des
principales entités du Groupe.
Comme prévu dans les principes
généraux, le modèle prudentiel
devient progressivement un outil de
pilotage stratégique du Groupe.
52
Elle fait observer que l’appréciation
de la solvabilité de la Caisse des
Dépôts est aujourd’hui établie sur
une base sociale. Elle attend la
finalisation des travaux en cours
concernant la mise en transparence
de filiales et ce, afin de pouvoir
disposer d’une vision consolidée
des risques et des fonds propres, par
mise en transparence des risques
portés par les filiales bancaires,
financières et immobilières.
A cet égard, la Commission de
surveillance demande à ce que
soit affinée la notion de marge de
manœuvre résultant de l’excédent de
capital économique en couverture
des risques mis en transparence.
L’appréciation des marges de
manœuvre financières ne pouvant
pas être directement confondue
avec celle de la solvabilité, elle
souhaite que les réflexions relatives
aux notions de capital économique
et de marge de manœuvre soient
poursuivies au niveau de la
gouvernance.
procès-verbaux
savoir si ces rumeurs, dont la presse se
fait l’écho, sont exactes et, le cas échéant,
à quelle stratégie obéit ce changement.
Il rappelle que le Groupe Caisse des
Dépôts détient une participation
importante dans Veolia et joue un rôle
déterminant dans sa gouvernance.
M. Emmanuelli n’est pas certain que
cette question relève de la Commission
de surveillance. La Caisse des Dépôts
détient effectivement une participation
importante chez Veolia, supérieure à celle
du groupe Dassault. M. Emmanuelli
ne souhaite pas exposer son opinion
personnelle sur le sujet, ne voulant pas
entrer dans des considérations qui ne
relèvent pas du champ de compétences
de la Commission de surveillance.
S’agissant d’une société cotée M. Jouyet
ne souhaite pas s’exprimer sur le sujet.
SNI
M. Emmanuelli constate qu’une
véritable opération de bashing est en
cours au sujet de la SNI sans qu’il soit
possible de savoir quelle en est l’origine.
Il interroge, par ailleurs, M. Jouyet
au sujet des deux personnes qu’il a
mandatées pour lui donner un avis
technique sur certaines opérations
effectuées, mais aussi sur la stratégie de
cette société.
M. Jouyet précise qu’il a demandé cette
mission en accord avec la ministre en
charge du logement. L’une des deux
personnes missionnées est la responsable
de la MIILOS. L’autre est un membre
de l’Inspection des Finances, à qui il a
demandé à titre personnel d’effectuer une
mission sur la SNI.
M. Borotra rappelle qu’un débat avait
eu lieu en Commission de surveillance
sur la vente, par Icade, de ses logements
sociaux et l’achat de ces logements
par la SNI. L’affaire de la Sonacotra,
devenue Adoma, avait également fait
l’objet d’un débat. La Commission de
surveillance s’est exprimée clairement sur
ce sujet. Des discussions parfois animées
ont porté, en particulier, sur le devenir
des logements sociaux d’Icade qui ont
été vendus à la SNI, et dont certains
sont restés des logements sociaux et
d’autres non. Tous les membres de la
Commission de surveillance ont été
d’accord pour que l’argent reçu par Icade
soit utilisé pour acheter la Lucette puis
pour fusionner avec Silic. Concernant
Adoma, la position de la Commission de
surveillance n’était pas unanime, puisque
M. Borotra s’était personnellement
exprimé contre cette opération, estimant
qu’il n’appartenait pas à une filiale de la
Caisse des Dépôts de rétablir la situation
que l’État avait laissé se dégrader
dans des conditions scandaleuses. Le
rétablissement de cette entreprise n’a été
possible qu’en licenciant les dirigeants
qui avaient failli à leur mission et grâce
à une opération dure de restructuration
réalisée par la SNI et à la vente de
plusieurs actifs. M. Borotra souhaite que
la Caisse des Dépôts, et en tout cas la
Commission de surveillance, reste fidèle
à la position qu’elle avait prise à cette
occasion.
M. Houri relève qu’il n’a pas le souvenir
de débats animés en Commission de
surveillance à ce sujet et se demande
si M. Borotra ne confond pas la
Commission de surveillance et le Comité
des Investissements.
M. Borotra est formel : le responsable
d’Adoma est venu en Commission de
surveillance. Il se souvient également très
bien des discussions qui ont eu lieu en
Commission de surveillance au sujet de
l’opération menée entre Icade et la SNI.
M. Emmanuelli précise qu’il ne souhaite
pas remettre en cause les décisions prises
antérieurement. Il voulait seulement
évoquer la campagne de dénigrement
menée dans la presse à l’encontre de la
SNI. Il a même dû répondre sur ce sujet
à des parlementaires qui évoquaient des
considérations tirées de Mediapart et du
Canard enchaîné.
M. Jouyet assure qu’il a demandé une
mission portant sur la SNI dans un
but de clarification. Une exploitation
médiatique est faite d’un rapport de
la Cour des comptes, ce qui conduit
à déstabiliser une, voire deux filiales
de la Caisse des Dépôts. M. Jouyet a
trouvé anormal, alors que des projets
immobiliers importants étaient en
53
cours, qu’une personne soit mise en
cause publiquement sans que l’on
sache pourquoi. En tant que Directeur
général, M. Jouyet estime qu’il est de son
devoir de protéger ses collaborateurs, de
connaître la vérité et d’en faire part à la
Commission de surveillance à la fin de la
mission.
M. Borotra ajoute qu’outre l’opération
menée avec Icade, la SNI a été mise
en cause pour avoir acheté à l’État des
terrains. Cette dernière affaire n’a pas été
évoquée en Commission de surveillance.
M. Jouyet ajoute que la mission en cours
examinera également ce dossier.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 20
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
4
e
séance-5 mars 2014
*
Le mercredi 5 mars 2014, à 17 heures 15, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Arthuis, Bavagnoli, Borotra,
Gailly, Goua, Houri, Lavondès, Malvy, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire Générale de la Commission de surveillance.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général, et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du
Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Coutarel ; Mme Louradour,
Directrice de l’Audit central du Groupe (point 2) ; M. Rigaudière, adjoint du Directeur de l’Audit central
du Groupe (point 2) ; Mme Gilly, Directrice des services bancaires (points 3 et 7) ; M. Keïta, Directeur
du développement territorial et du réseau (points 4 et 5) ; M. Maury, Directeur du département
développement économique et économie sociale (point 4) ; Mme Martinez, Responsable services et
usages numériques (point 5).
1 – Compte rendu
de vérification de la caisse générale de
février 2014
M. Emmanuelli cède la parole à
M. Houri pour le compte rendu de
février.
M. Houri indique qu’il n’a rien à signaler.
2 – Audit interne
Rapport d’activité 2013 et programme
2014
Avant de laisser Mme Louradour
présenter la synthèse des activités
d’Audit, M. Jouyet note que de
nombreuses missions ont été réalisées, ce
qui devrait fournir une vision complète,
dans un cycle quadriennal, sur les
activités très diversifiées de la Caisse des
Dépôts et du Groupe.
Mme Louradour indique qu’après avoir
présenté, le 18 décembre dernier, le bilan
du suivi des recommandations avec
M. Rigaudière, l’exposé d’aujourd’hui
concerne le bilan de l’activité de l’Audit
et le cadre de travail pour 2014. Elle
précise que de tels exercices de reporting
sont très ancrés dans les pratiques de
l’Audit, aussi bien dans la banque que
dans l’industrie ou les services.
Le rapport d’activité de 2013 porte
sur l’ensemble du Groupe, c'est-à-dire
qu’il regroupe, à la fois le bilan de
l’Audit central et ceux de l’ensemble des
directions d’audit des filiales. Il présente
les évolutions qui sont intervenues dans
la gouvernance, les effectifs, les méthodes
utilisées, ainsi que les principales
conclusions des missions réalisées.
Ce rapport annuel a fait l’objet d’un
examen attentif du Comité d’Examen
des Comptes et des Risques le 20 février
2014.
En 2013, la principale évolution de la
gouvernance de l’audit a été l’intégration
de l’Inspection générale de la BPI
(ancienne équipe d’Oséo financement)
dans le réseau d’audit de la Caisse des
Dépôts, ce qui représente l’arrivée de
14 personnes dans un réseau qui en
compte 83 au total, soit 20 % d’effectifs
supplémentaires. En termes de contenu,
c’est la première fois que le réseau
d’audit Caisse des Dépôts accueille une
Inspection générale de type bancaire.
Cette évolution représente un enjeu très
important en termes de coordination,
dans la mesure où l’Audit central
doit absolument travailler en étroite
proximité avec l’Inspection générale
de BPI. A ce stade, l’articulation est
excellente, comme l’illustre le fait que
54
la BPI soit représentée dans le bilan
annuel et dans le plan d’audit. Pour
le reste, la gouvernance dans le réseau
d’audit reste stable, même s’il convient
de signaler la reconstitution de l’équipe
d’audit de Transdev. De son côté,
l’Audit central continue de renforcer ses
compétences financières et prudentielles.
Cet ensemble forme un véritable réseau
fonctionnel – et non pas hiérarchique –,
avec un comité trimestriel et une réunion
de réseau annuelle. En outre, certaines
filiales n’étant pas dotées de Direction
d’audit (CDC Infrastructure, CDC
Climat, CDC International, Scet, etc.),
c’est l’Audit central qui assure le contrôle
de troisième niveau pour leur compte.
Mme Louradour présente ensuite le
bilan en signalant que la filière d’Audit
a réalisé 136 missions en 2013 dans
l’ensemble du Groupe. Parmi elles, 38
ont été effectuées par l’Audit central, 20
ont été assurées par CNP Assurances,
et 13 par la BPI. Sur les 38 missions
réalisées par DGAU, 5 ont porté sur les
aspects prudentiels et financiers, 6 sur
les fonctions support, 2 sur la stratégie
(dont une sur les relations avec La
Poste), 13 sur les Directions métiers
et 12 sur les filiales (dont 3 missions
transversales). Au cours de son examen,
le CECR a focalisé son attention sur 3
procès-verbaux
missions : la mission communication
(qui est emblématique pour les fonctions
support et très articulée avec le plan
de modernisation de l’Établissement
public), l’opération Macdonald sur la
SAS Paris Nord-Est, et la mission sur le
pilotage et la gestion des filiales.
M. Rigaudière poursuit la présentation
en attirant l’attention sur quelques
constats et recommandations concernant
ces trois missions.
D’une part, la fonction communication,
qui est présente en central et dans les
métiers au sein de l’Établissement
public, doit fonctionner en filière,
mutualiser certaines missions, réfléchir à
son dimensionnement, et mieux évaluer
les actions de mécénat en réétudiant
la taille de certaines subventions. Une
recommandation a également été
formulée sur le pilotage stratégique
de la communication afin qu’elle soit
plus intégrée avec l’ensemble de la
filière. Cette recommandation a d’ores
et déjà été mise en œuvre dans le plan
de communication qui sera présenté le
12 mars prochain.
D’autre part, l’étude concernant la perte
de la SAS Paris Nord-Est a révélé des
causes multiples : des études préalables
trop superficielles en raison des délais
très courts lors de la phase d’acquisition ;
un pilotage insuffisant de la société
d’aménagement qui a été constituée
pour acheter les charges foncières et
aménager la zone ; des problèmes de
gouvernance issus des règles de décision
à l’unanimité ; des défaillances en
termes de reporting ; la juxtaposition
des métiers d’aménageur, d’investisseur
et de promoteur au sein de la SAS.
Enfin, concernant le pilotage et la
gestion des filiales et des participations,
plusieurs recommandations ont
été faites : réunifier les pilotages
stratégiques et financiers des filiales,
améliorer le partage d’information
entre les Directions concernées par les
filiales, actualiser les règles de gestion
des mandats sociaux et, enfin, élargir
le périmètre suivi par DRCI. D’ores
et déjà, la réorganisation du Pôle
finances, stratégie et participations a
permis de répondre à une partie de ces
recommandations.
Mme Louradour conclut en indiquant
que le plan annuel d’audit central prévoit
de réaliser 37 missions en 2014. Ce plan
a été défini selon des principes et une
méthodologie prédéfinis et traçables.
Le premier objectif est d’abord d’assurer
la conformité de l’activité vis-à-vis
de la réglementation bancaire en
réalisant la couverture fonctionnelle de
l’Établissement public sur une période
de quatre ans, ce qui est conforme
aux standards de place. En parallèle,
un important travail a été fourni
pour articuler ce plan d’audit avec les
cartographies des risques afin de veiller
à ce que les principaux risques soient
bien couverts. Enfin, ce plan d’audit a
intégré les évolutions organisationnelles,
stratégiques et réglementaires, ainsi
que les recommandations formulées
par l’ACPR au cours de ses différentes
missions.
Le second objectif est de vérifier que le
plan d’audit annuel soit soutenable pour
les audités. Pour ce faire, les missions ont
été définies conjointement avec chaque
Directeur métier et elles seront réalisées
en coordination avec le plan d’activité
des Directions métiers. Globalement,
cette démarche d’audit semble
recueillir l’adhésion des Directions de
l’Établissement public, qui y voient, à
la fois une recherche de performance,
et une amélioration de la sécurité et
de l’assurance sur les risques. En outre,
au-delà du plan annuel d’Audit, le
Directeur général et les Directions
peuvent également demander que soient
effectuées des missions hors programme.
Au total, 22 missions sont planifiées
pour l’Établissement public, dont 5
concernant le modèle prudentiel.
Pour les filiales, la démarche est
construite selon le poids de leurs
risques financiers et en subsidiarité
avec la démarche des directions d’audit
de chacune d’entre elles. Cette année,
12 missions concerneront les filiales,
dont une à CNP Assurances et trois à la
BPI. De plus, trois missions transversales
sont articulées avec le nouveau plan
55
stratégique : la première sur la transition
énergétique et écologique, la deuxième
sur la filière logement et la troisième sur
la confiance numérique. Au total, ce sont
donc 15 missions qui seront effectuées
dans les filiales, soit 40 % du plan annuel
d’audit. Là aussi, la présence de l’Audit
est regardée avec bienveillance par les
filiales, même si certaines missions sont
plus sensibles, surtout lorsqu’elles portent
sur des risques d’image et financiers.
En conclusion, Mme Louradour
souligne que le plan qui est proposé
permet d’assurer une présence de
l’Audit proportionnée et visible. Il a été
présenté à l’ACPR, qui a bien compris
la démarche et la méthodologie choisies.
Bien entendu, le succès de ce plan
nécessitera le soutien de la gouvernance.
M. Picq salue la qualité des documents
fournis par la Direction de l’Audit, qui
ont permis au Comité spécialisé, présidé
par M. Goua, de fournir un travail
sérieux et fécond. Toutefois, il estime
que quelques questions méritent une
attention particulière.
Premièrement, la Direction de l’Audit,
bien qu’elle travaille pour la Direction
générale, a le souci scrupuleux de suivre
les recommandations de la Commission
de surveillance. Comme l’a montré le
bilan de Mme Louradour, les missions
ont été définies à partir d’un certain
nombre de sujets qui ont été abordés
en cette instance, notamment le
modèle prudentiel, le suivi des filiales
et des participations, ou encore la
communication.
Deuxièmement, le Comité spécialisé
juge qu’il est important de s’interroger
sur le dimensionnement de l’audit.
D’une part, la pertinence du nombre de
missions (38 sur 136 dans le Groupe)
est un sujet d’importance. Pour ne pas
risquer une dispersion des actions, il faut
très certainement établir des priorités.
L’année dernière, toutes les missions
semblent avoir été correctement et
complètement exécutées. Cependant,
selon les choix qui seront faits par
le Directeur général, il est probable
que la Direction de l’Audit devra
privilégier certaines missions. Même si
4e séance - 5 mars 2014
la Commission de surveillance ne saurait
porter de jugement sur le nombre de
missions, ce sujet mérite une certaine
attention. D’autre part, il faut également
se demander si l’organisation est adaptée.
Comme l’a indiqué Mme Louradour,
le choix de la Caisse des Dépôts est
celui d’un audit fonctionnel, et non pas
hiérarchique. Les chiffres montrent
clairement l’articulation retenue, avec
38 missions effectuées par la Direction
centrale, qui concernent essentiellement
l’Établissement public, tout en
s’appuyant, en parallèle, sur les services
d’audit des autres grandes filiales (La
Poste, CNP Assurances, BPI). Il est
incontestable que cette organisation
fonctionne, mais il existe sans doute des
progrès possibles. Au premier rang des
pistes d’amélioration, le CECR estime
que la question de la certification de
l’audit central du Groupe mérite d’être
abordée, d’autant que plusieurs entités
du Groupe ont déjà fait certifier leur
système d’audit (la Compagnie des Alpes
et CNP Assurances).
Troisièmement, si le CECR a demandé
à Mme Louradour et à M. Rigaudière
de présenter les trois opérations
qu’ils ont évoquées, c’est parce que
ces sujets ont été discutés au sein de
la Commission de surveillance. La
première recommandation consiste à
réfléchir à l’intégration de la Direction
de la communication, à sa gouvernance
et à son organisation. Même s’il s’agit
d’un sujet de Direction générale, l’audit
suggère qu’il existe quelques progrès à
réaliser. La seconde recommandation
concerne l’opération Macdonald, qui a
généré 108 millions d'euros de pertes
jusqu’à présent, sans doute à cause
de mauvaises prévisions et d’aléas
liés à la complexité de l’opération.
Manifestement, lorsque la Caisse des
Dépôts s’engage à travers la DDTR
dans des opérations aussi lourdes, la
vigilance doit être requise. Enfin, la
troisième recommandation, qui porte
sur le suivi des filiales, correspond
exactement à ce qui avait été demandé
par la Commission de surveillance, cette
dernière ayant souligné que le nombre
de mandats par administrateur doit être
raisonnable et que le Directeur général
doit disposer d’un tableau de bord plus
précis pour assurer le suivi des filiales,
notamment d’un point de vue financier.
Ces recommandations très pertinentes
doivent désormais être mises en œuvre.
Quatrièmement, parmi les missions
qui figurent dans le rapport, celle qui a
été consacrée à la gestion financière des
participations de la DDTR a fait l’objet
d’une attention spécifique. En effet,
dans la mesure où il existe 900 sociétés
d’économie mixte, l’audit suggère
d’organiser un pôle de gestion financière
sous la forme d’un département à part
entière. A la demande du Directeur
général, la DDTR a créé une Direction
des finances unifiée afin de permettre
une meilleure analyse de la valorisation
du portefeuille et d’assurer une plus
étroite coordination sur les aspects
prudentiels. Les membres du CECR
considèrent qu’il existe un enjeu de
compréhension sur ce sujet, car ils
ont le sentiment d’être confrontés
à une sorte de "boîte noire ". Ce
problème avait été évoqué par la
Commission de surveillance lors de la
présentation du bilan des actions de
la DDTR. Manifestement, la volonté
affichée aujourd’hui est d’améliorer
la transparence de la gestion du
patrimoine immobilier et du portefeuille
financier de la DDTR en développant
la coordination avec la Direction des
finances. Il s’agit là indéniablement d’un
progrès. Si elle veut jouer pleinement
son rôle, la Commission de surveillance
ne peut pas se contenter des rapports
annuels de la DDTR qui, de par
leur nature forcément synthétique,
ne constituent pas un instrument de
surveillance suffisant.
M. Emmanuelli souhaite également
formuler quelques observations. Tout
d'abord, concernant le calibrage, il note
que l’Établissement public consacre
0,4 % de ses effectifs à l’audit, contre
1 % ailleurs. La question qui se pose
est alors de savoir si l’Établissement
public dispose d’un nombre insuffisant
d’auditeurs ou s’il possède, au contraire,
trop de salariés. Ensuite, alors que l’enjeu
pour la BPI est considérable, elle fait
l’objet d’une seule mission consacrée au
modèle de garanties. Il serait pourtant
souhaitable que les engagements, les
56
investissements et les participations de
la BPI soient spécifiquement audités,
d’autant que la Caisse des Dépôts y
investit la moitié de ses fonds propres.
Enfin, M. Emmanuelli s’étonne que la
Caisse des Dépôts prenne en charge
l’essentiel des pertes liées à l’opération
Macdonald alors que le projet a été initié
par Icade. Il déplore le fait que personne
n’assume à présent la responsabilité des
dysfonctionnements qui ont généré plus
de 100 millions d’euros de pertes. A cet
égard, M. Emmanuelli souhaite savoir si
cette somme a été provisionnée.
M. Borotra, prolongeant la réflexion
proposée par M. Picq, formule plusieurs
remarques.
D’une part, il constate que la Caisse des
Dépôts, via la DDTR, est minoritaire
dans plus de 900 sociétés et projets
d’économie mixte, et qu’elle possède des
actifs dans 244 sociétés immobilières. Il
est aujourd’hui indispensable de clarifier
la politique de la Caisse des Dépôts dans
ce domaine en analysant précisément
ces participations et leur rentabilité – en
particulier celle des nombreuses SEM
qui sont déficitaires hors subventions.
Il convient également de se pencher sur
les justifications avancées par la DDTR
pour justifier certaines de ses opérations.
M. Borotra juge, par exemple,
inacceptable que la raison officielle qui a
été avancée pour justifier l’investissement
dans la Cité du Cinéma soit la prétendue
volonté de "maintenir la place de la
France dans la production de l’activité
cinématographique ".
D’autre part, il est nécessaire de mener
une étude approfondie sur la DDTR,
et ce, dans son propre intérêt. Les
prestations de services, les conventions
multiples, les rôles d’intermédiaires,
les relations avec les entreprises via
BPI, etc., doivent être examinés très
précisément afin d’adapter l’organisation
de la DDTR sur le terrain, en fonction
de la nature des territoires, afin d’éviter
une multiplication excessive des missions
et des diversifications d’une entité qui
risque de devenir "un monstre ".
Enfin, il serait fort utile de connaître les
dépenses de la Caisse des Dépôts, voire
de ses filiales, dans les prestations de
procès-verbaux
conseil, d’avocats, de banques conseils,
etc. M. Borotra signale, par ailleurs, que
l’audit de Belambra à Capbreton pointe
un manque de maîtrise sanitaire, un
manque de vigilance de sécurité, et des
erreurs de caisse.
à intervenir dans tout le Groupe, de
façon à mettre sous tension l’ensemble
de l’Institution. Par ailleurs, M. Arthuis
demande si l’audit s’est penché sur les
systèmes d’information et sur le chantier
informatique de la Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli confirme que l’activité
de la DDTR constitue un véritable
sujet de questionnement. Aujourd’hui,
le sentiment général est que se forme,
à côté de la Caisse des Dépôts, une
deuxième institution possédant sa
Direction de la communication, son
Directeur de cabinet, et maintenant sa
Direction financière. En outre, il faut
savoir si la gestion des 900 sociétés
locales obéit à une stratégie d’ensemble
ou si elles sont administrées au cas par
cas. M. Emmanuelli rapporte ainsi que
certains investisseurs considèrent ces
SEM comme d’excellents partenaires,
car elles ne sont pas forcément très
exigeantes en termes de retour sur
investissement. Même si leur rôle, sur
le terrain, n’est pas nécessairement de
dégager des bénéfices, il faut tout de
même que leur fonctionnement soit
surveillé et soumis à des règles précises.
En effet, si un problème devait survenir
dans l’une de ces 900 sociétés, il est
malheureusement probable que les
projecteurs se tourneraient directement
vers la Direction générale de la Caisse
des Dépôts. Cette problématique
mériterait d’être analysée collectivement
par la Direction générale et par la
Commission de surveillance.
M. Jouyet rejoint l’analyse de M. Picq
sur la nécessité de réfléchir aux priorités
et à la pondération des missions, en
déléguant dans certains cas aux filiales,
ou en réalisant, dans d’autres cas, des
interventions conjointes. Cette question
rejoint celle de la certification de
l’organisation de l’audit, qui permettrait,
en effet, d’améliorer le fonctionnement,
et notamment d’évaluer plus précisément
les effectifs nécessaires.
M. Arthuis souhaite souligner
l’importance de la fonction d’audit pour
assurer la lucidité des gestionnaires.
A ce titre, il demande quelle est la
relation entre les commissaires aux
comptes, qui sont chargés de certifier la
sincérité des comptes, et les diligences
accomplies par l’audit interne. En
effet, l’ampleur des travaux des
commissaires aux comptes – et parfois
leurs honoraires – dépendent en partie
de la qualité du contrôle interne. Si ce
dernier est suffisamment approfondi,
cela peut permettre d’alléger les
missions des commissaires aux comptes.
En conséquence, il faut se donner
les moyens de développer un service
d’audit interne qui soit structuré et apte
Plus largement, M. Jouyet souhaite
revenir sur trois éléments essentiels.
D’une part, comme l’a souligné la
Commission de surveillance, le Directeur
général doit avoir des remontées régulières
sur les investissements de la DDTR et sur
leur rentabilité. Il a demandé un état des
lieux sur les interventions de la Caisse des
Dépôts dans les SEM.
M. Emmanuelli tient à préciser qu’une
plus grande transparence est souhaitable
dans la mesure où elle permettrait
de mettre à jour d’éventuelles pertes
cachées, mais aussi parce qu’elle pourrait
peut-être révéler des plus-values dont la
Direction générale n’est pas informée.
D’autre part, en accord avec la remarque
de M. Emmanuelli au sujet de la BPI,
M. Jouyet considère que l’Audit doit
se focaliser sur les activités où la Caisse
des Dépôts a investi ses fonds propres.
Les missions conjointes avec Oséo se
déroulent de manière très satisfaisante.
En revanche, au-delà des fonctions de
garanties, les participations méritent sans
doute aussi un audit spécifique.
S’agissant du boulevard Macdonald,
M. Jouyet signale qu’il s’est rendu ce
matin même sur le site avec les élus,
les responsables d’opération et les
architectes. Ce projet, qui a démarré
en 2005, sera bel et bien rentabilisé,
notamment grâce à BNP Paribas (qui
y installera l’ensemble de sa banque
57
de détail), mais aussi grâce à Icade,
aux écoles, au collège, aux centres
commerciaux, etc. Malgré tout, il est vrai
que le projet affiche pour l’instant une
perte de 108 millions d'euros, qui sera
probablement accentuée à 133 millions
d’euros à l’issue du prochain Comité
d’Engagement qui se tiendra cette
semaine. D’ores et déjà, la majeure partie
de cette somme a été provisionnée. Il
souhaiterait en informer la Commission
de surveillance.
M. Jouyet précise que les investissements
ont été correctement partagés puisque la
Caisse des Dépôts a financé les centres
commerciaux, les parties collectives et
les bureaux, alors que la SEM de la Ville
de Paris a, de son côté, pris en charge le
collège, les écoles, etc. En revanche, il
faudra être vigilant à l’avenir sur la manière
dont les risques sont répartis à l’intérieur
du Groupe et dans ce type de projet.
M. Emmanuelli suppose qu’en la
matière, la Caisse des Dépôts est une
"bonne mère ".
M. Borotra estime qu’il serait intéressant
de disposer d’une comparaison entre
les coûts sur lesquels la Caisse des
Dépôts s’est engagée et le coût final de
l’opération, qui est trois fois supérieur à
ce qui était prévu.
M. Marc note que, bien que la Caisse des
Dépôts se soit dotée d’un nouveau code
de déontologie en 2012, le rapport indique
que quelques fonctions au positionnement
très sensible ne font pas l’objet de
modalités précises de suivi et de contrôle.
Il souhaite avoir quelques éclaircissements
sur les fonctions dont il est question.
M. Lavondès constate que depuis
plusieurs années, les rapports annuels
sur l’audit sont largement quantitatifs.
Dès lors, il est légitime de se demander
qui contrôle le contrôleur, c'est-à-dire
de s’interroger sur la valeur qualitative
de ces rapports d’audit. Pour répondre à
ces questions, il est possible de comparer
le rapport qui a été fourni avec celui qui
a été récemment effectué concernant
le service du mécénat. Ce rapport est
tout à fait satisfaisant, la Direction de
l’Audit s’attachant à vérifier que les
4e séance - 5 mars 2014
services fonctionnent correctement,
sans pour autant se substituer à eux.
Une preuve que cet équilibre a été
bien respecté réside dans la distinction
entre, d’un côté, des observations,
c'est-à-dire des recommandations
précises et argumentées et, de l’autre,
des suggestions qui n’ont pas de valeur
prescriptive. De même, le rapport sur
le mécénat identifie très précisément
les problèmes de fond et soumet des
recommandations pertinentes. En
d’autres termes, M. Lavondès estime
qu’il serait utile que chacun consulte de
temps à autre un rapport d’Audit pour
se faire une meilleure idée du travail de
fond qui est attendu. Dans le cas présent,
la qualité semble satisfaisante.
M. Goua se félicite de la précision du
rapport d’audit qui a été remis. Comme
l’ont souligné plusieurs intervenants,
les missions d’audit doivent se focaliser
sur les points essentiels en évitant de
vouloir embrasser trop de sujets, d’autant
que cela pourrait provoquer quelques
tensions. Ce rapport, qui peut être
jugé complet et rassurant, identifie, par
ailleurs, un certain nombre de sujets à
approfondir, notamment concernant
la DDTR. A ce sujet, M. Goua estime
qu’il existe certainement quelques plusvalues dans les SEM qui pourraient être
mobilisées à des fins plus utiles.
M. Ophèle tient à saluer le travail fourni
et la qualité du rapport d’audit, qui
fournit une bonne image de l’intensité
des missions qui ont été effectuées.
Cependant, il suppose que, parmi les
quelque 322 recommandations fortes qui
ont été émises en 2013, certaines sont
sans doute plus importantes que d’autres.
Il serait intéressant que les auditeurs
établissent une hiérarchie dans le stock
des recommandations fortes, c'est-à-dire
celles qui ont été formulées en 2013 et
celles des années précédentes qui n’ont
pas encore été traitées. Concernant la
certification, M. Ophèle signale que la
Banque de France a choisi de soumettre
son système d’audit à une procédure
de certification ISO 9001 et de le faire
vérifier par des organismes indépendants.
Une telle démarche, bien qu’elle ne soit
pas indispensable, permet néanmoins de
mieux structurer les dispositifs d’audit.
Mme Grosskost aimerait avoir des
précisions sur la méthodologie suivie par
le réseau d’audit du Groupe, c'est-à-dire
l’Audit central et les audits spécialisés.
Elle souhaite notamment savoir s’il
existe des objectifs communs et quel est
le contenu de la charte d’audit.
M. Bavagnoli partage pleinement les
remarques qui ont été faites au sujet
de la DDTR. En effet, il est important
d’adosser la gestion financière de la
DDTR à la Direction financière du
Groupe, notamment pour la gestion
des participations. Quant à l’opération
Macdonald, elle pose la question des
transactions entre l’Établissement public
et ses filiales, voire entre les filiales
elles-mêmes. Du côté d’Icade, une
convention réglementée a été signée,
qui est soumise à une gouvernance
particulière. Par symétrie, il est peutêtre aussi souhaitable de mettre en
place une gouvernance spécifique du
côté de l’Établissement public lors des
transactions comme l’opération du
boulevard Macdonald.
M. Houri rappelle que la question
récurrente du dimensionnement des
effectifs se pose depuis cinq ans. Selon
les réponses qui ont été fournies, il
semble que ce dimensionnement
soit adapté. En outre, il constate
avec satisfaction que la DDTR est
aujourd’hui un sujet commun de
préoccupation. Il est indispensable de
mieux comprendre certaines zones
de cette entité, en particulier certains
entrelacs avec la Caisse des Dépôts
et la BPI, qui méritent d’être clarifiés.
Concernant l’Audit, M. Houri souhaite
que Mme Louradour explicite les
critères qui lui permettent de définir son
programme d’audit et quelles sont ses
relations avec le Directeur général. A
cet égard, il considère que le rôle de la
Commission de surveillance pourrait être
de participer, en amont, à la définition de
ce programme d’audit.
M. Emmanuelli revient sur la question
de M. Borotra au sujet des honoraires de
conseil, en notant que les frais semblent
avoir significativement diminué. Il
demande au Directeur général d’en
apporter la confirmation.
58
M. Jouyet confirme que les frais
de conseil et de consultants ont été
considérablement réduits. Toutefois,
comme l’a souligné M. Borotra, il est
important de vérifier que ces honoraires
sont correctement répartis afin d’éviter
que certains prestataires n’aient trop
d’influence.
Concernant les critères d’élaboration des
programmes d’audit, M. Jouyet indique
que, sans tomber dans une vision par
trop systématique et quantitative, comme
l’a souligné M. Ophèle, l’audit doit
porter sur les points forts et identifier les
dysfonctionnements. Dans cette optique,
la Direction générale et la Commission
de surveillance doivent être associées à
la programmation et au suivi de l’Audit.
Il est impératif de progresser dans ce
domaine. A ce titre, M. Jouyet rejoint
l’analyse de M. Bavagnoli sur la nécessité
d’élaborer une gouvernance particulière
pour les conventions réglementées et
sur l’importance d’éviter les conflits
d’intérêts entre les filiales et le Groupe et
entre les filiales elles-mêmes.
Mme Louradour se propose de répondre
aux différentes questions qui ont été
soulevées.
Tout d’abord, elle estime qu’il n’est
pas surprenant que, concernant la
problématique de l’organisation de
l’Audit, il n’existe pas de réponse
définitive dans la mesure où les besoins
de l’Audit varient avec l’évolution du
Groupe, de sa taille, et des différents
risques qui apparaissent au fil du temps.
A titre d’exemple, la récente mise en
place d’un contrôle de deuxième niveau
dans les Directions régionales entraînera
une diminution de l’intervention de
l’Audit central dans le réseau, avec
désormais une seule mission par an au
lieu de deux jusqu’à présent. Dans le
même temps, la Direction de l’Audit fera
au contraire en sorte d’être très présente
dans le suivi de la BPI puisqu’il s’agit
d’une structure nouvelle qui mobilise la
moitié des fonds propres de la Caisse
des Dépôts. En somme, l’organisation
de l’Audit est forcément évolutive. Son
dimensionnement est certes largement
inférieur à celui du monde bancaire
(1 %) et très supérieur à celui du secteur
procès-verbaux
industriel (1/1 000), mais cette situation
s’explique logiquement par le fait que la
Caisse des Dépôts n’est, ni une banque,
ni une industrie. Le seul engagement
qu’il est possible de prendre est de
donner l’assurance que les 25 auditeurs
suffisent pour réaliser le plan annuel.
Quant à la question de savoir s’il faut
préférer une organisation fonctionnelle
ou une organisation hiérarchique de
la filière d’audit, Mme Louradour
signale que ce sujet suscite actuellement
des débats, y compris dans le monde
bancaire, où les réseaux mutualistes
optent pour une organisation
fonctionnelle, alors que les banques
intégrées privilégient une structuration
hiérarchique de leur Audit. Compte tenu
de la diversité de ses missions, la Caisse
des Dépôts n’a peut-être pas intérêt à
mettre en place un réseau hiérarchique
d’Audit. La filière fonctionnelle est
la plus adaptée et censée, elle permet
de mieux partager les méthodologies
(réunions périodiques sur l’élaboration
du plan annuel, charte, etc.). Chaque
novation décidée par une Direction est
donc partagée avec les autres par le biais
du dialogue et de l’adhésion.
Pour ce qui concerne la certification,
Mme Louradour indique qu’elle a lancé
une réflexion à ce sujet suite au CECR
du 20 février 2014. D’après les premières
analyses, il apparaît que la certification
IFACI est effectuée largement dans le
secteur de l’assurance (ce qui explique le
fait que CNP Assurances soit certifiée),
alors qu’elle est moins fréquente dans le
monde bancaire. Avant de prendre une
décision, il convient d’évaluer la charge
que représente une telle démarche. En
outre, l’audit comportant par nature une
certaine lourdeur procédurale et des
fonctions très normées et documentées,
l’inconvénient d’une certification
pourrait être d’ajouter une structuration
de normes supplémentaires. Néanmoins,
cette réflexion est ouverte et une réponse
plus argumentée sera fournie lors d’une
prochaine séance.
S’agissant des missions concernant
BPI, Mme Louradour confirme que
l’audit va certes porter sur le modèle
de garanties, mais elle précise qu’il
est également prévu d’analyser les
investissements à travers deux missions
déjà planifiées, l’une sur la gestion
des participations et l’organisation du
middle office et du back office et l’autre
sur le processus d’investissement de la
BPI. Ces interventions sont inscrites au
plan d’audit et elles ont été acceptées
par M. Dufourcq et par l’ensemble de
la BPI. Toutefois, pour que l’audit se
déroule dans de bonnes conditions, il
faut que la maturité des processus et
des procédures soit suffisante. Pour
l’instant, il est encore trop tôt, car la BPI
est en train de réorganiser ses activités
d’investissement.
En réponse à la question sur les liens
avec les commissaires aux comptes,
Mme Louradour fait savoir qu’elle
entretient avec eux des relations très
régulières. Elle signale qu’elle leur
transmet notamment les conclusions
des missions effectuées (assorties,
évidemment, d’un engagement de
confidentialité) afin d’éviter qu’ils
n’interviennent sur des sujets qui
ont déjà été audités en interne. Le
plan d’audit est donc partagé avec
les commissaires aux comptes, et ces
derniers transmettent, de leur côté, leur
revue intérimaire, ce qui permet de
travailler en subsidiarité.
Concernant les systèmes d’information,
Mme Louradour confirme qu’elle
dispose d’une petite équipe
d’informatique, qui réalisera deux
missions spécifiques, l’une sur les
métiers de la production informatique
(directement chez Informatique CDC)
et l’autre sur la sécurité informatique
(sites intranet, tests d’intrusion,
habilitations, etc.). En outre, le volet IT a
été enrichi dans le plan quadriennal suite
aux discussions qui ont eu lieu au sein de
la Commission de surveillance.
Au sujet du "contrôle du contrôleur ",
Mme Louradour indique que tout
le monde contribue au contrôle,
notamment la Commission de
surveillance à travers ses remarques. De
la même manière, les audités contrôlent
eux aussi l’Auditeur. En effet, compte
tenu du temps que les Directions
consacrent à répondre aux questions
et à fournir les pièces demandées,
59
elles n’hésiteraient pas à s’adresser au
Directeur général si elles estimaient que
l’Audit n’était pas pertinent ou qu’il ne
leur apportait rien. En outre, l’Audit est
également très contrôlé par l’ACPR et
par la Cour des comptes.
Enfin, Mme Louradour conclut en
signalant que la hiérarchisation des
quelques 1 700 recommandations
qui ont été formulées au niveau du
Groupe est en train d’être modifiée.
D’ores et déjà, le rapport a été allégé
en supprimant la partie consacrée aux
suggestions. De même, les comités de
suivi des recommandations clôturent
régulièrement les sujets qui ne sont plus
d’actualité. L’objectif est que le niveau
de mise en œuvre soit suffisant pour que
l’ensemble du stock de recommandations
soit renouvelé chaque année.
M. Emmanuelli remercie Mme Louradour
pour sa présentation et les réponses
apportées aux questions posées par les
membres de la Commission de surveillance.
M. Jouyet remercie les membres de
la Commission de surveillance pour
leurs observations et avant d’aborder le
point suivant, suggère au Président de la
Commission de surveillance, qui accepte,
de traiter successivement les points 3 et
7 puisqu’ils sont tous deux présentés par
Mme Gilly.
3 – Bilan2013etperspectives2014
de la Direction des services bancaires
Mme Gilly propose de passer d'abord
en revue les aspects financiers, puis les
réalisations opérationnelles de 2013 et,
enfin, les principales perspectives pour
2014.
En 2013, les dépôts ont affiché une
baisse significative de 2,4 milliards
d’euros, mais leur diminution a
finalement été moins prononcée par
rapport aux 4 milliards d’euros anticipés.
En outre, la réduction des dépôts ne s’est
pas répartie comme prévu puisque ce
sont les dépôts de la Sécurité sociale qui
ont le plus reculé, alors que les dépôts
juridiques ont moins diminué en raison
d’une amélioration du marché
4e séance - 5 mars 2014
relevédeconclusionsdelacommission
desurveillancesurl'auditinterne :
rapportd'activité2013etprogramme2014
Lors de sa séance du 5 mars 2014,
la Commission de surveillance, sur
la base des travaux très détaillés du
Comité d'Examen des Comptes et
des Risques (CECR) du 20 février
2014, a relevé que :
• le dimensionnement de l'Audit
interne est suffisant pour couvrir
le périmètre Groupe et que
l'articulation, avec le service
d'inspection de la BPI a été
organisée. La Commission de
surveillance attire l'attention
de l'Audit sur un suivi plus
particulier de l'activité
investissement de la BPI pour la
priorisation de ses missions ;
• le nombre des missions, 136 en
2013 pour le Groupe, 38 pour
l'audit central est important.
La Commission de surveillance
suggère de prioriser l'importance
des missions et partage le
souci de l'Audit du suivi des
recommandations, notamment
celles concernant le modèle
prudentiel ;
La Commission de surveillance
a souhaité attirer l'attention de
la Direction générale sur trois
dossiers, plus particulièrement :
1. la Direction de l'Audit a
préconisé des recommandations sur
la Direction de la Communication.
La Commission de surveillance
souhaite être tenue informée du
suivi de ces recommandations
qui portent sur l'intégration, la
gouvernance et la mutualisation
de la communication au sein de la
Caisse des Dépôts.
2. La Commission de surveillance
a découvert, à l'occasion de
la présentation du service de
l'Audit, les pertes de la SAS
Paris Macdonald, ainsi que
leur répartition entre Icade
et l'Établissement public.
Ce constat milite pour une
gouvernance particulière des
dossiers d'investissement, réalisés
en partenariat avec les filiales.
La Commission de surveillance
souhaite dorénavant qu'ils
soient examinés en Comité
d'Investissement.
Elle rappelle que quelques
lignes, dans un rapport dense de
la DDTR, ne constituent pas
une information lui permettant
d'exercer correctement sa
surveillance et réitère la demande
d'une revue détaillée du portefeuille
de participations de la DDTR
(environ 900), afin d'en mesurer
les risques et la rentabilité. Elle
souhaite également être informée
des règles de gestion sur ce
portefeuille.
3. Le suivi des filiales donne lieu à
un examen davantage tourné vers
la stratégie, les risques financiers et
les résultats, comme l'a demandé la
Commission de surveillance.
60
immobilier par rapport à l’année
dernière à la même époque. Pour la
période à venir, la diminution des
dépôts s’accélérera en 2014, avec une
diminution estimée à 4 milliards d’euros,
principalement dans les dépôts juridiques
et notariaux suite à la baisse prévisible du
marché immobilier de 10 % en volumes.
Ensuite, entre 2015 et 2018, le montant
des dépôts devrait s’établir et se stabiliser
entre 42,5 et 43,5 milliards d’euros. C’est
l’occasion de souligner que la Direction
des services bancaires contribue aux
dépôts stables de la Section générale aux
travers des dépôts juridiques.
Le deuxième élément important dans
l’activité de la Direction des services
bancaires est l’évolution de ses coûts
complets de gestion. En 2012, ils se
sont élevés à 262 millions d'euros. Pour
2013, leur montant définitif n’est pas
encore connu. Il est important de noter
que 50 % de ces coûts sont en réalité
des facturations, ce qui montre que la
Direction des services bancaires a une
fonction d’assembleur puisqu’elle se
repose, en externe, sur le réseau DGFiP
et, en interne, à la Caisse des Dépôts, sur
les autres directions dont les facturations
analytiques sont très significatives
puisqu’elles prennent en charge de
nombreuses activités pour le compte de
la Direction des services bancaires. En
mesurant l’évolution de ces coûts sur
une longue période, il apparaît que le
rapport entre le coût de gestion complet
et les dépôts est passé de 0,65 % en
2003 à 0,52 % en 2013. Cette tendance
s’explique par le fait que, jusqu’à présent,
le montant des dépôts était plutôt
élevé. En revanche, compte tenu de
l’anticipation à la baisse des dépôts dans
les années à venir, la proportion entre les
coûts de gestion et les dépôts retrouvera
son niveau de 2003, soit environ 0,65 %.
Actuellement, la Direction des services
bancaires cherche à optimiser ces coûts
en rationalisant ses filières de traitement
(virements, titres, chèques, prêts) et
en dématérialisant les opérations de
ses clients. Ces travaux d’optimisation
se traduisent essentiellement par une
baisse des effectifs du réseau DGFiP,
puisque ce dernier est en contact avec
les clients et qu’il réalise les opérations
avec eux. D’ores et déjà, entre 2010
procès-verbaux
et 2012, les effectifs de la DGFiP
affectés à l’activité des préposés ont
été diminués de 16 %. Toutefois, en
raison d’un effet prix défavorable lié au
GVT et à l’alimentation d’un système
analytique de compte d’affectation
pour les pensions, cette réduction se
traduit finalement par une baisse de
seulement 7 % en valeur. A l’horizon de
2015, les projections d’effectifs reposent
sur la poursuite de ces travaux de
rationalisation et sur la réorganisation
de l’activité des préposés dans le réseau
DGFiP. Au total, la réduction d’effectifs
affectés à l’activité des préposés devrait
atteindre 35 % entre 2010 et fin 2015.
Cette évolution permet de maîtriser
actuellement les coûts de la DGFiP,
et d’ouvrir la possibilité de réaliser des
économies dans la future convention qui
démarrera à compter de 2016.
Un autre élément fondamental dans
l’activité de la Direction des services
bancaires est la marge analytique. Celleci équivaut à l’écart entre, d’un côté, le
prix de vente à la Direction financière
des ressources collectées (taux de marché
d’émission) et, de l’autre, le taux auquel
la Direction des services bancaires
rémunère les ressources qu’elle collecte
qui se traduit par les intérêts qu’elle
verse aux déposants. Le taux auquel la
Direction des services bancaires apporte
ses ressources à la Direction financière
ne reflète pas le taux de placement par la
Direction financière des ressources que
la Direction des services bancaires lui
apporte.
M. Emmanuelli en déduit qu’il s’agit
d’un taux interne.
Mme Gilly le confirme. Elle précise
que ce taux mesure si le prix global de
la ressource de la Direction des services
bancaires équivaut à un taux de marché
d’émission. Cette ressource n’a pas la
même consistance qu’une ressource
de marché puisqu’il s’agit de dépôts
réglementés, beaucoup plus stables, qui
contribuent à l’indépendance financière
de la Section générale. Sur la base de
cette règle, qui sert en réalité à mesurer
la performance de la collecte de la
Direction des services bancaires par
rapport à un taux de marché, il ressort
que la marge affectée à la Direction des
services bancaires sera en forte baisse
au cours des années à venir. La raison
en est que la Direction des services
bancaires doit réduire le plus possible
les taux d’intérêts qu’elle verse à ses
clients, ce qui a été réalisé en mettant
de nombreux taux à 0 %. En revanche,
sur les taux réglementés, les plus bas
niveaux historiques ont été atteints,
soit environ 1 %, ce qui porte à 0,8 %
la moyenne de la rémunération sur les
dépôts. Cependant, le taux auquel la
Direction des services bancaires vend la
ressource à la Section générale est passé
de 2,19 % en 2012 à 1,59 % en 2013.
En 2014, ce taux baissera encore pour
atteindre 1,23 %. Cette forte diminution
de la rémunération analytique versée
par la Direction financière entraîne
mécaniquement une dégradation de la
marge par rapport aux intérêts versés
aux clients. Elle passe de 500 millions
d'euros en 2012 à 260 millions d'euros
en 2013 et à 100 millions d'euros
en 2014. Toutefois, les projections
jusqu’à 2018 montrent que cette marge
remontera au fur et à mesure de la
hausse des taux pour retrouver un niveau
qui permettra alors de recouvrir les
charges.
Au total, en agrégeant les intérêts versés
aux clients et les coûts de gestion, le coût
global de la ressource de la Direction
des services bancaires est supérieur
de 0,35 % au coût d’une ressource de
marché équivalente. Cette situation est
la conséquence de la disparition de la
rente des notaires, qui constituait une
ressource dont le prix était très inférieur
à celui d’une ressource de marché, et
qui possédait une consistance bien
meilleure puisqu’elle fournissait une
certaine indépendance à l’Établissement.
Aujourd’hui, cette indépendance
financière existe toujours, mais son coût
est légèrement supérieur au coût de
marché. Cette situation est toutefois
réversible. Historiquement, cette rente
a fait partie de la constitution des fonds
propres de la Caisse des Dépôts. La
tendance qui prévaudra pendant les
trois ou quatre prochaines années est, en
réalité, tout à fait atypique par rapport à
l’histoire globale de ces dépôts.
61
Mme Gilly poursuit en présentant les
réalisations opérationnelles de 2013,
en insistant sur les actions qui ont été
engagées en matière de réforme sur les
moyens de paiement.
La première réforme a consisté
à mettre en place l’obligation
de paiement par virement pour
les notaires et, simultanément, à
réformer la filière chèques. Quatre
chiffres illustrent l’ampleur de ces
évolutions. Premièrement, pas moins
de 160 milliards d’euros de flux de
paiements ont été déplacés des chèques
vers les virements, ce qui se traduit
dans les statistiques de la Banque de
France sur les paiements nationaux.
Au travers de cette opération de
très grande envergure, la Direction
des services bancaires contribue à la
modernisation de la place de Paris vers
une dématérialisation des paiements.
Deuxièmement, l’obligation de virement
a permis de générer un supplément de
dépôts d’environ 500 millions d’euros.
Il est lié au float positif engendré
par le virement puisque les notaires
demandent la réception des fonds
quelques jours avant la signature
des contrats, alors qu’auparavant, les
chèques étaient remis au notaire le
jour de la conclusion. Troisièmement,
la disparition du float négatif sur les
chèques engendre une économie globale
de 1,8 million d'euros par an. En effet,
lorsque le notaire remettait le chèque,
il était immédiatement crédité des
fonds et rémunéré à 1 %, alors que les
fonds en question n’avaient pas encore
été recouvrés sur la place. Avec la
suppression du chèque, cet effet négatif
n’existe plus à présent. Quatrièmement,
la réforme de la filière chèques entraînera
un gain en effectifs de 70 ETP dans
le réseau DGFiP à la fin de l’année
2014, soit une économie supérieure
à 4 millions d’euros qui pourra être
valorisée dans la future convention.
Deux autres réformes liées à un objectif
de conformité ont été réalisées en
2013 : la première a été la mise en place
des moyens de paiement européens
et l’accompagnement des clients au
cours de cette migration ; la seconde a
consisté à instaurer un circuit banalisé
4e séance - 5 mars 2014
pour le paiement de la dotation globale
aux hôpitaux, effectué pour le compte de
l’Acoss, ce qui permet de placer ces flux
de 50 milliards d’euros sous le contrôle
du Caissier général, alors qu’ils ne
l’étaient pas auparavant.
La première réforme (SEPA) a
occasionné de nombreuses difficultés
techniques et informatiques dans les
banques pour ajuster la performance
de leurs systèmes d’information. Après
six mois de difficultés, la Direction des
services bancaires estime aujourd’hui avoir
réussi à relever ce défi. En outre, quelques
dysfonctionnements ont été constatés au
démarrage, car certains acteurs importants
de la place n’ont pas respecté les
engagements qu’ils avaient pris de mettre
en place des processus de régularisation
rapides en cas d’erreurs. La Direction des
services bancaires a elle-même été victime
de ces difficultés puisque, suite à un
incident grave survenu au mois d’octobre,
elle essaie encore actuellement de
recouvrer 300 000 euros. Ces problèmes
de recouvrement proviennent du fait que
La Banque Postale et le Crédit Agricole
n’avaient pas de procédures normalisées
de régularisation et de rappel de fonds
en cas d’erreur. Ces engagements ont
été rappelés dans les comités de place.
Désormais, ces établissements devraient
se mettre assez rapidement en conformité.
Malgré ces problématiques, l’opération
SEPA a bien progressé, puisque 85 %
des clients ont maintenant migré et
qu’ils sont globalement satisfaits de
l’accompagnement de la Direction des
services bancaires.
Mme Gilly évoque ensuite les
perspectives pour 2014 en annonçant
que cette année sera particulièrement
riche pour la Direction des services
bancaires.
Tout d’abord, la phase d’achèvement du
programme de transformation Horizon
2015 se profile.
M. Emmanuelli note que les résultats
de ce programme ne sont pas très
encourageants.
Mme Gilly souligne qu’il est
malheureusement impossible de
maîtriser le niveau des dépôts des
notaires, ni les taux de marché.
En 2014, la Direction des services
bancaires sera donc très mobilisée
puisqu’elle déploiera une nouvelle
organisation territoriale de l’activité des
préposés à l’intérieur de la DGFiP, ce
qui constituera la dernière étape de la
réforme d’efficacité. Cette décision fait
suite aux conclusions très positives d’une
expérimentation, conduite en 2013,
qui a validé la pertinence de s’engager
dans cette voie. La réforme possédera
une forte dimension logistique puisqu’il
faudra créer des centres de services
bancaires dans cinq villes, où seront
regroupées toutes les activités de middle
office qu’exerce la DGFiP pour le compte
de la Direction des services bancaires, et
qui se trouvaient auparavant dans tous
les départements français.
M. Emmanuelli souhaite savoir qui de la
DGFiP ou de la Direction des services
bancaires est à l’initiative de cette
réforme.
Mme Gilly répond qu’il s’agit d’une
décision conjointe. D’un côté, la
Direction des services bancaires
milite pour une rationalisation de
cette organisation. De l’autre, la
DGFiP demande, elle aussi, une telle
réorganisation du fait qu’elle facilite
sa réduction d’effectifs. Il s’agit donc
d’une opération gagnant-gagnant,
elle permettra à la Direction des
services bancaires de réaliser des
économies et d’assurer la continuité
de service, et à la DGFiP de diminuer
ses effectifs. Cette opération sera
également très conséquente en termes
d’accompagnement, dans la mesure où il
faudra former les 150 collaborateurs qui
occuperont ces futurs centres de services
bancaires à partir de l’automne 2014.
Mme Gilly poursuit en annonçant que le
deuxième chantier, très important en 2014
dans le cadre de la fin d’Horizon 2015,
sera l’achèvement de la refonte du système
informatique bancaire, avec une mise en
service au cours du second semestre de
l’année. Le lancement était initialement
prévu au premier semestre, mais il a dû
être reporté en raison de la complexité
62
des ajustements sur la performance
du nouveau système informatique.
Les formations des collaborateurs ont
d’ores et déjà commencé, ils semblent
très bien accepter le nouveau système
et ils le trouvent adapté à leur activité.
En outre, des tests de sécurité sur les
nouveaux développements ont été réalisés
pour vérifier qu’ils résolvent bien toutes
les failles de sécurité qui existaient
auparavant.
En dehors de ces deux opérations liées
à Horizon 2015, Mme Gilly indique
que la Direction des services bancaires
poursuivra également d’autres actions
sur les mandats et la fiducie, dans la
perspective de la mise en place du
Fonds National de Garantie de la
Rénovation Thermique, prévue en 2014.
La Direction des services bancaires se
trouve également dans une phase de
rationalisation des mandats qu’elle gère,
dont l’équilibre est remis en cause par
la réduction des marges bancaires. En
effet, sur les quelques 10 millions d'euros
de dépenses annuelles sur ces mandats,
20 % étaient couverts par les marges
bancaires. Dans un certain nombre de
cas, la disparition de ces marges met en
cause nos équilibres économiques.
Enfin, Mme Gilly conclut en évoquant
deux grandes nouvelles perspectives pour
la Direction des services bancaires.
La première concerne les éventuels
nouveaux mandats sur les fonds en
déshérence. Il s’agit là d’un élément
majeur de la mise en œuvre du plan
stratégique du groupe Caisse des Dépôts
dans la mesure où cette nouvelle mission
de très grande envergure rejoint l’activité
historique du Groupe, qui est d’assurer
la sécurité des fonds privés. Depuis le
début des années 2000, la Direction
des services bancaires ne s’était pas vue
attribuer un mandat de grande envergure
comme celui-ci. Cette évolution fournira
également une ouverture vers le grand
public puisque, selon les estimations de
la Cour des comptes, des millions de
comptes seraient clos par les banques et
transférés à la Caisse des Dépôts. D’après
les discussions actuelles, il semble que
cette nouvelle obligation serait mise en
œuvre au début de l’année 2016.
procès-verbaux
La seconde perspective importante
pour 2014 est le renouvellement de
la convention de partenariat avec le
notariat, d’une durée de quatre ans,
qui définit les actions financées par la
Caisse des Dépôts (convention ELAN).
Les montants et les méthodes de suivi
(objectifs, évaluation, etc.) devraient être
reconduits dans la continuité par rapport
à la convention actuelle.
M. Emmanuelli souhaite savoir si le
montant sera modifié.
Mme Gilly indique que le montant n’a
pas évolué depuis 2007. La Direction des
services bancaires a beaucoup argumenté
avec les notaires pour que le niveau
de la subvention soit indépendant des
grandeurs financières et des niveaux
des dépôts. En effet, historiquement,
les notaires estimaient qu’ils devaient
représenter 1/1 000ème du niveau des
dépôts. Si le montant avait évolué, la
situation serait aujourd’hui beaucoup
plus problématique avec des dépôts
à 23 milliards d’euros. Depuis 2007,
une sorte de modus vivendi a donc été
adopté en choisissant de stabiliser le
montant.
En 2014, le but de la négociation avec
les notaires sera de faire en sorte que les
objectifs de la nouvelle convention soient
en concordance avec les grands axes
stratégiques d’intérêt général de la Caisse
des Dépôts. Les discussions avec les notaires
portent notamment sur la prise en compte,
dans la convention, de la préparation
de la population au vieillissement. En
effet, les notaires étant intéressés par le
viager, ils peuvent représenter un réseau
de diffusion extrêmement important. De
même, ils peuvent aussi accompagner le
vieillissement s’ils promeuvent le récent
dispositif juridique français intitulé "mandat
de protection future ", par lequel tout un
chacun peut donner des instructions au
notaire pour définir les conditions dans
lesquelles il sera encadré le jour où il perdra
ses moyens. Compte tenu du vieillissement
de la population et du développement
de la maladie d’Alzheimer, ces dispositifs
permettent à n’importe quelle personne
d’organiser elle-même son vieillissement
sans recourir à la justice. Un autre axe de
coopération concernera le rapprochement
avec les collectivités territoriales. En effet,
les notaires constituant un réseau juridique
de proximité très efficace, ils ont la capacité
de travailler pour les collectivités locales
et de diffuser le droit au plus près de
l’ensemble des personnes physiques en
s’appuyant sur leurs 4 500 études et sur
leurs nombreux bureaux annexes. Enfin, un
troisième axe sera l’innovation en matière
de services au bénéfice des clients du
service public, puisque les notaires ont la
capacité de proposer de multiples services
dématérialisés. En particulier, ils envisagent
d’offrir à leurs clients un espace de stockage
gratuit dans lequel ils pourraient déposer
tous leurs actes, ainsi que différentes
applications utiles au quotidien ; ce que
M. Jouyet considère comme une grande
réforme.
En conclusion, Mme Gilly souligne
que la Direction des services bancaires
se trouve dans une période de grands
changements, avec des projets aux enjeux
très lourds qui mobilisent très fortement
les collaborateurs. Dès lors, la qualité du
management et les thématiques liées à la
qualité de vie au travail feront l’objet d’une
attention particulière pour accompagner,
au plus près, l’ensemble des équipes de la
Direction des services bancaires.
M. Emmanuelli remercie Mme Gilly
pour sa présentation et demande
quelques précisions sur les fiducies.
Mme Gilly indique que la Direction
des services bancaires assure deux types
de missions. D’une part, en tant que
membre de l’Association Française des
Fiduciaires, elle promeut la fiducie sur
la place. Pour l’instant, elle possède
43 mandats, dont moins d’une dizaine
de fiducies. Il ne s’agit donc pas encore
d’un processus industriel, mais plutôt
d’une activité sur mesure. D’après
le dernier bilan en date, la fiducie
représentait environ 4 milliards d’euros
de capitaux sur l’ensemble de la place.
Par rapport à ce volume, la Direction
des services bancaires est un acteur
modeste puisqu’elle ne possède qu’une
trentaine de millions d'euros. Des
opérations de grande ampleur ont été
réalisées, notamment la vente du stock
de pétrole de Petroplus, mais la Caisse
des Dépôts n’y a pas participé. Jusqu’à
63
présent, elle a plutôt contribué à des
fiducies qui garantissent les droits de
salariés avant que leur société ne se
trouve en difficulté. Ce fut le cas, par
exemple, pour LyondellBasell – filiale
française d’une entreprise américaine
en situation délicate –, dont les salariés
craignaient qu’une procédure ne touche
l’entité française. Cette dernière a donc
confié les liquidités en fiducie à la Caisse
des Dépôts pour garantir les plans de
reclassement des salariés si jamais elle
était atteinte par la dégradation de la
situation de sa maison mère.
M. Emmanuelli souhaite savoir si ce
système de fiducie présente un intérêt
pour les notaires.
Mme Gilly constate que les notaires
sont, pour le moment, assez peu
impliqués dans cette activité. En effet,
étant donné qu’ils n’ont pas souhaité
avoir la qualité de fiduciaire, ils peuvent
certes intervenir en tant que conseils,
mais ils n’ont pas la possibilité de
réaliser eux-mêmes les opérations.
Quant aux avocats, qui ont réclamé le
statut de fiduciaires, ils n’en effectuent
pas beaucoup. Cette activité est
essentiellement proposée par les banques
comme le Crédit Agricole CIB sous la
forme de crédits structurés.
M. Houri demande si ce partenariat très
ancien avec les notaires, qui est sans doute
très solide, est malgré tout susceptible
d’être remis en cause ou de faire l’objet
de convoitises, par exemple de la part
des banques. En outre, il s’interroge sur
l’existence d’éventuels gisements de dépôts
à l’échelle de la France ou de l’Europe. Par
ailleurs, il souhaite savoir si la Direction
des services bancaires mène des actions
de marketing et de politique commerciale.
De plus, il note que les fonds propres de
20 milliards d’euros évoluent peu alors
que les dépôts de 42 milliards d’euros
sont en baisse. Or, il apparaît que la
variation des taux – qu’elle soit à la hausse
ou à la baisse – est un facteur pénalisant.
Compte tenu de la rigidité des dépôts,
cette situation peut être jugée quelque peu
inquiétante. Enfin, il estime qu’il serait
intéressant de connaître l’impact de la
baisse des dépôts sur les comptes de la
Section générale.
4e séance - 5 mars 2014
M. Goua note que l’activité de la
Direction des services bancaires se trouve
en période de forte mutation. Dès lors,
il s’étonne que ces évolutions n’aient pas
été discutées au sein de la Commission
de surveillance, ni examinées par le
CECR.
M. Ophèle attire l’attention sur le fait
que l’environnement actuel est marqué
par des taux structurellement très
bas. Dans ce cadre, la rémunération à
1 % du dépôt des notaires se traduit
mécaniquement par un déficit.
M. Emmanuelli demande si ce taux est
imposé par la loi.
M. Ophèle répond qu’il s’agit d’un choix
historique.
Mme Gilly précise que le taux a été
fixé en 1892. Il est défini par un arrêté
du Directeur général, sur avis de la
Commission de surveillance, avec
l’approbation du Ministre de l’Economie
et des Finances.
M. Ophèle rappelle que, pendant
longtemps, la Caisse des Dépôts a tiré
avantage de ce taux lorsqu’il était très
faible. Aujourd’hui qu’il est élevé, il serait
hâtif de demander sa modification.
M. Goua ajoute qu’une révision du
taux risquerait d’attiser la convoitise
les banques. C’est ce qui s’est d’ailleurs
produit pour la CARPA, c'est-à-dire les
dépôts d’avocats, qui sont aujourd’hui
totalement banalisés.
M. Jouyet partage cette analyse. Il
rappelle qu’à une certaine période, les
dépôts des notaires n’étaient pas un
monopole de la Caisse des Dépôts, le
Crédit Agricole jouait un rôle.
M. Ophèle, tout en reconnaissant
qu’il est trop tôt pour envisager
une modification du taux, estime
toutefois qu’il faudrait réexaminer
la situation si cette tendance devait
perdurer. En effet, la Commission de
surveillance ne peut pas se contenter
d’une situation déficitaire sur le long
terme, même si l’avantage indirect est
l’indépendance vis-à-vis du marché.
En outre, M. Ophèle souhaite mettre
en évidence le fait que la Caisse des
Dépôts, en tant que banque de flux,
évolue dans une industrie lourde en
termes d’informatique et de traitement.
Compte tenu de l’évolution continue
des normes, il faut en permanence
adapter les systèmes et générer des
volumes suffisamment importants pour
réaliser des économiques d’échelles. La
sensibilité de cette activité s’est d’ailleurs
manifestée à l’occasion du passage au
SEPA, au cours duquel une banque
comme le Crédit Agricole a rencontré
les plus grandes difficultés, car elle ne
possédait pas les procédures qu’elle
s’était engagée à mettre en œuvre en
signant l’accord de place de 2011. A
cet égard, M. Ophèle rappelle que le
fait de débiter une personne au motif
qu’elle a été indûment créditée suppose,
normalement, de lui demander son
autorisation préalable.
M. Emmanuelli ne voit pas en vertu de
quel fondement juridique un débit suite
à un crédit erroné serait soumis à un
accord préalable du client.
M. Ophèle maintient que l’accord
de la personne est requis avant tout
prélèvement, même si elle a été créditée
par erreur. Le Crédit Agricole, en
n’appliquant pas les dispositions de
l’accord, s’est retrouvé tout à fait pénalisé,
d’autant qu’il a émis de nombreux
virements en double ou en triple. Cette
situation est très gênante dans la mesure
où elle a des incidences commerciales.
Plus largement, M. Ophèle estime que
de nombreux jalons importants sont à
venir dans l’activité de flux, notamment
à travers la révision du partenariat avec
Natixis, le traitement des virements
internationaux, les opérations sur cartes
et, surtout, la monnaie électronique.
A l’occasion de ces projets, les équipes
de la Caisse des Dépôts seront
particulièrement sollicitées et les
systèmes d’information devront évoluer
de manière significative, ce qui supposera
des investissements conséquents.
Comme le montre l’exemple du Crédit
Agricole, le niveau de qualité devra être
élevé. Sinon, les conséquences pourraient
être extrêmement douloureuses.
64
Mme Gilly propose de répondre
aux différentes questions qui ont été
soulevées.
En premier lieu, elle confirme que le
partenariat avec les notaires est solide,
notamment grâce à une communauté
de vues et d’intérêts très étroite entre
le notariat et la Caisse des Dépôts.
Seule une remise en cause du statut
du notariat en tant que tel pourrait
fragiliser cette relation. En effet, toute
la construction de la réglementation des
dépôts repose grandement sur le fait
que les officiers publics et ministériels,
qui agissent sous le sceau de l’État,
doivent déposer les fonds dans une
institution publique qui en garantit la
restitution en toute neutralité. C’est la
raison pour laquelle la Caisse des Dépôts
est extrêmement vigilante à toutes les
évolutions susceptibles de modifier
le statut des notaires. A cet égard,
ces derniers ont obtenu, contre toute
attente et avec l’aide du gouvernement,
le fait d’être exclus de la directive sur
la qualification professionnelle dans
laquelle la Commission Européenne
voulait les inclure. Ce sujet fait l’objet
de la plus grande attention, d’autant que
les tentatives de remise en question du
statut du notariat sont récurrentes, en
particulier de la part des avocats. Comme
l’ont montré les réactions des notaires
dans la presse la semaine dernière, la
période qui s’annonce sera agitée et les
dissensions entre avocats et notaires
seront de plus en plus intenses dans
les semaines et les mois à venir. Face
à cette situation, la Caisse des Dépôts
promeut beaucoup son système de droit
à l’étranger dans le but de montrer qu’il
n’a pas seulement une valeur francofrançaise, mais qu’il est aussi précieux
dans les pays en voie de développement.
A titre d’exemple, la Chine, qui a
instauré un système de notariat très
important, possède aujourd’hui plus
de notaires que la France. De même, la
Caisse des Dépôts mène des actions à
l’échelle européenne pour que certains
pays entrants reviennent aux systèmes
notariaux qu’ils connaissaient avant l’ère
communiste. L’objectif de ces initiatives
est de montrer que le statut notarial
est moderne et qu’il ne s’agit pas d’une
"vieille lune ". La preuve en est que
procès-verbaux
d’autres pays adoptent aujourd’hui ce
statut, car ils y trouvent des avantages
certains en matière de politique
publique.
La Caisse des Dépôts ne mène aucune
politique commerciale vis-à-vis des
dépôts concurrentiels, elle limite son
mode de développement aux mandats
publics.
Concernant les gisements de dépôts,
Mme Gilly indique que plusieurs
possibilités peuvent être envisagées.
L’une d’elles concerne les agents
immobiliers, qui ont actuellement
tendance à déléguer aux notaires le
maniement des fonds et les garanties
d’avant-vente, étant donné que les
banques rémunèrent beaucoup moins
bien les dépôts. De même, la Caisse des
Dépôts pourrait s’intéresser aux fonds
des syndics de copropriété, qui posent
de nombreuses questions en matière de
contrôle. Enfin, les fonds en déshérence
constitueront également un gisement de
dépôts conséquent.
Pour ce qui est de l’approche
commerciale, Mme Gilly explique que
la Direction des services bancaires
définit sa politique d’offre de produits
et de services à partir de l’observation
des besoins de ses clients. Toutefois,
il ne s’agit pas à proprement parler
d’une démarche commerciale :
les offres de la Caisse des Dépôts
étant axées sur la transparence et
l’efficacité, elles s’apparentent plutôt à
de l’accompagnement et à du conseil
aux clients, ce qui est cohérent avec la
volonté de ne pas s’attaquer aux dépôts
concurrentiels.
Sur la question de l’impact des taux,
Mme Gilly confirme que les dépôts
ont tendance à se réduire lorsque les
taux montent, puisque le coût de l’achat
immobilier est plus élevé. En revanche,
la hausse des taux présente aussi un
avantage dans la mesure où elle permet
de dégager des marges très significatives.
En outre, dans les perspectives actuelles
de très faibles taux, le volume de dépôts
reste tout de même très élevé. Malgré
la crise, les dépôts totalisent encore
23 milliards d’euros, contre 13 milliards
d’euros lorsque le monopole a été
décidé au début des années 2000. Le
volume des dépôts se maintient donc
malgré l’environnement économique
défavorable.
Concernant la remarque de M. Goua
sur l’information des instances,
Mme Gilly rappelle que les opérations
de transformation et les perspectives
de la Direction des services bancaires
ont été présentées l’année dernière.
A cette occasion, l’ensemble du plan
de transformation avait d’ailleurs été
transmis. Ces évolutions sont peut-être
plus apparentes et concrètes aujourd’hui
dans la mesure où les phases finales de
réalisation sont en train d’être lancées.
Sur la question du taux de 1 %,
Mme Gilly précise que les prévisions
économiques à l’horizon de 2018
laissent attendre une remontée des taux.
Pour l’instant, la situation actuelle est
donc conjoncturelle. Cela dit, si cette
tendance devait perdurer, il faudrait
alors probablement se poser certaines
questions. A ce sujet, Mme Gilly tient
à souligner que le fait de ne pas couvrir
les coûts de gestion ne signifie pas, pour
autant, qu’il existe une perte. En effet,
le taux de replacement de la Direction
financière est, bien entendu, largement
supérieur au taux auquel elle achète la
ressource, c'est-à-dire des taux d’OAT
les plus bas possibles. D’une certaine
manière, la Direction financière ajuste
le prix d’achat des ressources sur le
prix du marché. Il s’agit donc d’un
challenge pour la Direction des services
bancaires, mais l’Établissement ne perd
évidemment pas cet argent. Si la Caisse
des Dépôts devait aller sur les marchés
financiers pour emprunter l’équivalent
des dépôts, elle le ferait à un taux
beaucoup plus élevé, en raison de ses
20 milliards d’euros de fonds propres,
ses 100 milliards d’euros de bilan, et son
effet de levier gigantesque.
Enfin, Mme Gilly confirme que la
Direction des services bancaires gère une
industrie lourde en termes de moyens de
paiement. Pour pallier cette contrainte,
elle recherche le plus de mutualisations
possibles avec la sphère publique.
Ainsi, la réforme de la filière chèques
65
a été conduite en mettant en place des
services communs avec la DGFiP, qui
traitent, à la fois leurs propres chèques
et ceux de la Caisse des Dépôts. Dans
le domaine des virements, un GIE a été
créé avec la Banque de France (Victoires
Paiements) pour traiter les virements
de petits montants. De même, dans le
cadre de la rénovation des futures offres
(monétique, virements de gros montants,
etc.), la Direction des services bancaires
préfère rechercher des mutualisations
nouvelles avec des partenaires publics,
plutôt que de lancer un appel d’offres sur
le marché pour sous-traiter ces activités
à des banques. Mme Gilly signale qu’elle
a d’ailleurs rencontré la Directrice des
services bancaires de la Banque de
France la semaine dernière pour discuter
des possibilités de mutualisation sur
ces sujets. De son côté, la DGFiP est
également très favorable à de telles mises
en commun de moyens.
M. Emmanuelli demande combien
de comptes chèques sont gérés par la
Direction des services bancaires.
Mme Gilly indique que la Direction des
services bancaires en possède seulement
50 000. Toutefois, elle traite plus de
250 millions de flux chaque année.
M. Emmanuelli souhaite savoir qui
possède des chéquiers Caisse des Dépôts.
Mme Gilly répond que tous les
clients peuvent potentiellement avoir
des chéquiers Caisse des Dépôts, en
particulier les notaires.
M. Emmanuelli demande si c’est
également le cas pour certains
particuliers.
Mme Gilly répond par la négative. En
revanche, les agents du Groupe peuvent
posséder un chéquier Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli suppose que la Caisse
des Dépôts aurait sans doute un certain
succès si elle proposait des chéquiers aux
particuliers.
Mme Gilly le concède. En revanche,
elle avertit que les banques seraient
sans doute mécontentes. Si la Caisse
4e séance - 5 mars 2014
des Dépôts se lançait dans les dépôts
concurrentiels, les banques réagiraient
en convoitant les dépôts des notaires.
Qui plus est, à l’occasion du transfert
des comptes bancaires inactifs, environ
1,4 milliard d’euros sortiront des banques
pour rejoindre la Caisse des Dépôts. A
ce montant, il faut ajouter les 4 milliards
d’euros concernant les assurances, même
si une partie de cette somme sera sans
doute prescrite immédiatement pour aller
directement vers l’État. Quoi qu’il en soit,
cet argent quittera la sphère financière
privée en faveur de la sphère publique.
M. Emmanuelli précise qu’il s’agit d’une
volonté du Parlement qui n’a pas de
rapport avec les règles de la place.
Mme Gilly estime que cette décision
confirme le statut particulier de la Caisse
des Dépôts puisqu’elle se voit confier la
sécurité des fonds qui sortent du secteur
bancaire.
M. Ophèle attire l’attention sur le
fait qu’il s’agit là d’un dossier de
grande ampleur. Au-delà des sommes
à récupérer, il faudra également
gérer l’ensemble des comptes, les
caractéristiques des contrats, l’identité
des bénéficiaires, etc.
M. Emmanuelli précise que la loi prévoit
des dispositions pratiques à ce sujet.
L’ensemble de la procédure ne sera pas
forcément à la charge de la Caisse des
Dépôts.
Mme Gilly indique, par exemple, que
la Caisse des Dépôts n’effectuera pas les
diligences de recherche.
M. Ophèle attire l’attention sur le fait
que la Caisse des Dépôts devra tout de
même faire en sorte que les bénéficiaires
ou les ayants droit puissent se manifester
et récupérer leurs fonds. Ces opérations
entraîneront forcément des coûts de
gestion.
Mme Gilly confirme qu’un dispositif
d’interrogation sera, en effet, mis en place.
M. Ophèle ajoute qu’il faudra également
trancher la question de la rémunération
de ces fonds.
Mme Gilly précise que la rémunération
devra faire l’objet d’un arrêté du
Directeur général, sur avis de la
Commission de surveillance. D’ores
et déjà, La Banque Postale a déposé
1 million de petits livrets, pour un
montant de 20 millions d’euros.
dans la lutte contre le blanchiment
d’argent.
M. Picq se félicite de la qualité de
la note qui a été présentée et de la
précision des explications fournies par
Mme Gilly. Toutefois, il considère qu’il
serait utile qu’un Comité spécialisé se
réunisse une fois par an pour approfondir
ces questions, mettre en évidence les
enjeux les plus importants (dépôts des
notaires, comptes en déshérence, etc.),
et examiner l’impact de ces décisions sur
les comptes et sur l’organisation de la
Caisse des Dépôts. En effet, il est clair
que le jour où les ayants droit pourront
contacter la Caisse des Dépôts pour
gérer des comptes de parents défunts,
ils auront moins de difficultés pour
obtenir les informations nécessaires
qu’avec certaines banques privées.
Comme l’a souligné M. Emmanuelli, le
transfert de ces comptes est une décision
du législateur qui vise à sécuriser ces
sommes pour les héritiers des épargnants
qui ont souscrit à ces contrats. Ces sujets
sont suffisamment importants pour
mériter un examen annuel en CECR.
7 – Validation du projet
de décret réformant les règles de
fonctionnement du Fonds National de
Solidarité et d’Action Mutualistes
Sur un éventuel examen préalable de
l’activité de la DSB en CECR, M. Jouyet
s’en remet à la sagesse des membres de
la Commission de surveillance, mais il
souligne que, comme toutes les activités
de la Caisse des Dépôts, l’activité bancaire
fait l’objet d’une présentation, désormais
annuelle en Commission de surveillance.
M. Goua revient sur les fiducies en
soulignant qu’il s’agit d’une activité
particulièrement difficile à gérer et qui
nécessite une surveillance très étroite. En
effet, les fiducies sont parfois utilisées
pour recycler des fonds dont l’origine
n’est pas totalement avouable, voire pour
détourner certaines réglementations,
notamment sur les monopoles.
M. Jouyet prend note de cet avertissement. Il signale d’ailleurs que la Direction des services bancaires collabore de
manière étroite et réactive avec Tracfin
66
Mme Gilly ajoute que les fiducies passent
devant les comités d’engagement et qu’elles
font l’objet d’examens très attentifs.
Mme Gilly indique, en préambule, que la
gestion du FNSAM représente 0,5 ETP
et environ 100 000 euros de coûts de
gestion. Aujourd’hui, avec la disparition
des marges bancaires, il faut trouver un
moyen de rémunérer la Direction des
Services bancaires pour qu’elle puisse
prendre en charge ces coûts. Le projet
de décret qui est proposé introduit l’idée
que la Caisse des Dépôts peut facturer.
La Direction des Services bancaires
formule deux observations : la première
pour demander que la facturation ne
soit pas une simple faculté, mais qu’elle
soit obligatoire ; la seconde sur un point
ponctuel de procédure.
En l’absence d’observation, le décret
est validé sous réserve des deux points
mentionnés par la Direction des Services
bancaires.
M. Jouyet propose de passer aux deux
sujets suivants. Il cède la parole à
M. Keïta.
M. Keïta explique que la présentation de
deux conventions est inscrite à l’ordre du
jour : premièrement, la convention "Agir
pour l’emploi ", qui encadre les actions de
l’État en faveur de la création d’activités
par les personnes éloignées de l’emploi ;
deuxièmement, une nouvelle convention
relative aux Maisons de Services Au
Public.
4 – Renouvellement
de la convention "Agir pour l’emploi "
M. Maury indique que ce projet s’inscrit
dans le prolongement de plusieurs
conventions qui ont déjà été signées
depuis 1997 avec l’État, dont le but est
procès-verbaux
relevédeconclusionsdelacommissiondesurveillance
bilan2013etperspectives2014deladirection
desservicesbancaires
Lors de sa séance du 5 mars 2014,
la Commission de surveillance de
la Caisse des Dépôts a accueilli
favorablement tous les efforts de
rationalisation prévus et envisagés
par cette Direction, tant sur les
coûts internes que sur ceux de la
DGFIP.
Le maintien durable des niveaux
de taux bas, notamment sur le
court terme, alors que le taux de
rémunération des placements
des notaires reste, pour sa part,
inchangé (1 %), entraîne un net
déséquilibre de l'activité.
La Commission de surveillance, sans
s'alarmer, souhaite néanmoins que
si ces déséquilibres persistent, une
réflexion de fond soit engagée sur les
conditions de fonctionnement des
services bancaires.
La Commission de surveillance
souhaite également que, lors des
revues du Comité d'Examen des
Comptes et des Risques (CECR)
avec la Direction des Finances
et de la Stratégie (DFS), les
hypothèses sur l'évolution des
dépôts juridiques fassent l'objet
d'une présentation détaillée.
Enfin, ayant découvert, dans le
cadre de l'examen du décret sur
le fonctionnement du Fonds
national de Solidarité et d'Action
mutualistes, que certains mandats
seraient exécutés sans rémunération,
la Commission de surveillance
souhaite que la Direction générale
de la Caisse des Dépôts mette
en œuvre une revue détaillée
des conditions d'exercice de la
quarantaine de mandats exécutés par
la Direction des Services bancaires
et qu'elle lui soit présentée le plus
rapidement possible.
Pour la présente convention, le projet
discuté avec l’État a intégré les remarques
qui ont été faites à l’occasion de diverses
évaluations menées entre 2008 et 2012
par l’Inspection des Finances, par l’IGAS
ou par des cabinets externes. L’une de
ces évaluations a été diligentée en 2011
à l’initiative de la Caisse des Dépôts et
réalisée par Ernst & Young.
principaux. Le premier est la poursuite
du soutien à la création de TPE et à
leur développement. Il s’articule autour
de deux outils principaux : d’une part,
les partenariats avec les réseaux d’aide à
la création d’entreprises ; d’autre part,
la dotation des fonds qui financent
les TPE en voie de constitution. Ce
premier axe représente environ 40 %
des engagements prévus. Le second axe
concerne les outils au développement
de l’économie sociale et solidaire, qui
s’organisent autour de trois éléments :
le soutien au monde coopératif, le
soutien au monde associatif et les
Pôles Territoriaux de Coopération
Economique (PTCE), structures qui
réunissent des entreprises classiques et
des entreprises de l’économie sociale et
solidaire.
La convention qui est proposée
aujourd’hui comporte deux axes
Pour suivre ces activités, une
gouvernance resserrée est mise en place,
de faciliter l’accès à l’emploi et la création
d’entreprises. Une première convention
"Agir pour l’emploi ", qui s’est achevée
le 31 décembre 2012, était structurée
autour de quatre axes principaux : le
soutien à la création d’entreprises, le
développement de l’économie sociale et
solidaire, le soutien au fonds de cohésion
sociale et le soutien au développement
des quartiers sensibles.
67
qui associe la Caisse des Dépôts et
les structures de l’État (Ministère de
l’Emploi, Ministère de l’Economie), des
groupes techniques et comité stratégique.
Au total, l’engagement représente
environ 45 millions d’euros annuels sur
une période de quatre ans, soit un total
de 180 millions d'euros. En comparaison,
la précédente convention de cinq
ans avait prévu un engagement de
206 millions d’euros. L’accompagnement
de la Caisse des Dépôts est donc en
légère progression. De son côté, l’État
consacrera 87 millions d’euros à ces
actions en 2014.
M. Keïta conclut en indiquant que la
contribution de la Caisse des Dépôts
représente 34 % du total des dépenses
effectuées par la sphère publique en
France chaque année pour la politique
globale d’accès à la création pour des
personnes éloignées de l’emploi.
M. Emmanuelli souhaite avoir des
précisions sur le volet financier de la
comparaison entre les deux conventions.
M. Keïta indique que le projet présenté
représente un engagement de 45 millions
d'euros par an pendant quatre années,
(180 millions d'euros au total). Pour des
questions d’affichage, il a été proposé
à l’État d’inclure l’année 2013, non
couverte par la précédente convention,
dans l’appréciation du volume global
d’intervention, ce qui permet d’atteindre
225 millions d'euros, montant supérieur
à celui de la précédente convention.
M. Emmanuelli demande des
éclaircissements sur le coût de cette
convention pour la Caisse des Dépôts.
M. Keïta répond que la Caisse des
Dépôts s’engage à hauteur de 45 millions
par an, dont 18 millions d'euros de fonds
propres répartis de manière sensiblement
égale entre les actions en faveur des TPE
et celles consacrées à l’économie sociale
et solidaire.
M. Maury ajoute que la contribution de
la Caisse des Dépôts se fait, à la fois, par
des dotations de fonds de prêts aux TPE
ou des prises de participation dans des
fonds qui financent l’économie sociale
et solidaire. Quant aux interventions
4e séance - 5 mars 2014
en faveur du monde associatif, elles se
font sous la forme de contrats d’apport
associatif, qui sont des prêts à taux zéro.
Parallèlement l’engagement annuel
comporte une enveloppe strictement
subventionnelle (22 millions d'euros
environ), la prise en charge du prêt
Nacre en faveur des chômeurs créateurs
d’entreprise (4,5 millions d'euros par
an), et diverses actions d’animation
territoriale ou de soutiens locaux (2 à
3 millions d'euros par an).
M. Borotra juge que la rédaction de
cette convention laisse trop de place au
"bavardage ". Ces actions sont certes
très importantes, mais elles disposent de
moyens limités par rapport aux besoins.
De plus, il considère qu’il est erroné de
penser que les personnes les plus éloignées
de l’emploi peuvent être les destinataires
principaux des dispositifs d’aides, en
particulier pour la création d’entreprises.
En effet, les résultats de l’enquête des
ateliers de convergence montrent bien
que la part des salariés ayant perdu leur
emploi qui se tourne vers la création
d’entreprises est très faible. Qui plus est,
M. Borotra regrette que la convention ne
mette pas en évidence le rôle déterminant
des têtes de réseau (fonds régionaux,
chambres consulaires, etc.), qui sont
en réalité les acteurs principaux de la
réalisation de ces actions.
Par ailleurs, M. Borotra considère que
les explications qui sont fournies pour
justifier la création des Pôles Territoriaux
de Coopération Economique sont
irréelles et idéologiques, comme en
témoignent les propos de Mme la
Ministre qui parle de "précurseurs d’un
nouveau modèle de société ", de "passage
de la compétition à la coopération ", ou
encore de "la capacité à produire une
alternance de modèle entrepreneurial ".
M. Borotra estime qu’un tel verbiage
n’explique en rien le rôle de ces nouvelles
structures territoriales, qui se multiplient
et coûtent de l’argent, mais qui ont
finalement peu d’effet concret par
rapport à l’ampleur du problème. Plutôt
que de construire de nouvelles entités,
en dehors de la réalité économique, il
faut donner les moyens aux structures
d’insertion existantes de se développer.
M. Goua souligne que dans certaines
collectivités, les interventions de
la Caisse des Dépôts ont permis
un développement important de la
création d’entreprises, notamment en
complément de la politique de la ville
dans les quartiers. Il considère donc que
cette convention est positive.
M. Houri, en tant que président du
réseau BGE d’accompagnement à la
création d’entreprises, confirme que la
Caisse des Dépôts est omniprésente
dans tous les dispositifs et qu’elle jouit
d’une très bonne réputation. Néanmoins,
il déplore le fait que certains dispositifs
comme Nacre soient aussi complexes,
ajoutant que le choc de simplification
évoqué par le Président de la République
devrait sans doute être appliqué à ces
sujets.
Mme Grosskost souhaite savoir pour
quelle raison la convention de Nacre
n’a été renouvelée qu’à la fin de l’année
2013, alors qu’elle est arrivée à son terme
à la fin de l’année 2012.
M. Maury précise que la convention a
été prolongée pour une durée d’un an
entre fin 2012 et fin 2013 en attendant
l’intégration de Nacre dans cette
nouvelle convention.
En conclusion, et sans que cela ne soit
du ressort de la présente convention,
M. Emmanuelli rejoint les analyses
de M. Houri en soulignant que la
multiplication des dispositifs, que ce soit
pour les jeunes ou pour les chômeurs
créateurs d’entreprises, fait qu’il est de
plus en plus difficile de comprendre
l’articulation entre les structures.
5 – Point d’information
sur la convention "Maisons de Services
Au Public" (MSAP)
Mme Martinez explique que ce projet
de convention, qui vise à favoriser
l’accessibilité des services pour le public,
s’inscrit dans la démarche politique
d’égalité des territoires portée par
Mme Duflot. Lors du CIMAP du mois
de juillet 2013, le Premier Ministre a
ratifié la décision d’assurer l’égalité des
68
services publics sur tout le territoire et
d’en améliorer l’accès en dynamisant le
dispositif actuel des Relais de Services
Publics (circulaire 2006), qui conjuguent
une présence physique et des services
numériques. L’objectif est de consolider la
démarche expérimentale "Plus de services
au public" lancée en 2010, à laquelle la
Caisse des Dépôts était, à l’époque, déjà
associée avec neuf opérateurs publics dans
22 départements. Cette consolidation
comporte plusieurs dimensions : la
création d’un fonds, abondé par l’État
et par les opérateurs, pour contribuer
à un déploiement sur tout le territoire,
la création d’une marque autour de ces
Maisons de Services Au Public, et la
mise en place d’une animation nationale
pour mutualiser cette dynamique de
déploiement territorial.
D’ici 2017, le Premier Ministre a
exprimé l’ambition de créer 1 000 lieux
de ce type en s’appuyant sur :
- le réseau existant des RSP (340 RSP
dans 19 régions et 65 départements à fin
2013),
- la réalisation d’un diagnostic
départemental et l’élaboration conjointe
du schéma d’accessibilité des services
par le Préfet et le Président du Conseil
général, dans le cadre d’instances de
concertation locales, auxquelles seront
invitées les directions régionales de la
Caisse des Dépôts.
Dès le printemps 2013, le cabinet de
Mme Duflot et la DATAR se sont
rapprochés de la DDTR en raison
de ses compétences en animation de
réseau, notamment sur le déploiement
du programme Cyber-base dans les
territoires pendant une dizaine d’années.
Au mois de juillet, Mme Duflot a
adressé un courrier de sollicitation,
auquel a répondu le Directeur général
de la Caisse des Dépôts. La convention
qui est présentée aujourd’hui confie, à
la Caisse des Dépôts, l’animation de
la cellule qui sera chargée, moyennant
rémunération forfaitaire, de structurer
et de développer le programme des
Maisons de Services Au Public.
M. Keïta précise que l’intervention de
la Caisse des Dépôts est rémunérée
procès-verbaux
annuellement à hauteur de 745
000 euros sur le fonctionnement et que
les budgets d’intervention sont ceux de
la DATAR, pour 735 000 euros en 2014.
La Caisse des Dépôts est rémunérée
pour une cellule de 4,6 ETP avec un
budget forfaitaire de 735 000 euros
par an pendant quatre ans. Quant
aux budgets d’intervention, ils sont
prélevés sur le FNADT pour cette
année. A partir de 2015, un fonds géré
par l’État, dans lequel abonderont les
opérateurs sera créé spécifiquement pour
soutenir ce programme. Il permettra
de financer le fonctionnement de ces
espaces aux côtés des collectivités
territoriales. Cela signifie que 50 % du
coût de fonctionnement seront pris en
charge par le fonds (25 % par l’État
et 25 % par les opérateurs), alors que
les 50 % restants seront apportés par
les collectivités territoriales. L’objectif
est que le déploiement territorial soit
co-piloté par les préfets et les présidents
de conseils généraux pour garantir un
équilibre territorial.
M. Emmanuelli s’étonne que le Relais
de Services Publics des Landes soit déjà
fermé.
M. Keïta précise que l’État a mis fin
aux financements, car il était associé au
Point d’Information et de Médiation
Multi-Services (PIMM’S), qui ne
respectait pas la charte. Plus largement,
il souligne que la DDTR, contrairement
à la Commission de surveillance, n’est
pas qualifiée pour porter un jugement
sur la politique publique qui est mise en
œuvre. L’État ayant demandé à la Caisse
des Dépôts et à son Directeur général
d’apporter un concours à ce projet, le
rôle de la DDTR est de le mettre en
œuvre.
M. Jouyet considère que ces deux
conventions sont positives dans la
mesure où la Caisse des Dépôts est un
acteur central de l’économie sociale et
solidaire et que la création des Maisons
de Services Au Public semble être une
initiative intelligente, en particulier dans
les milieux ruraux.
relevédeconclusionsdelacommissiondesurveillance
sur :
• le renouvellement de la convention "agir pour l'emploi",
• le point d'information sur la convention "maisons des services publics",
• le point d'information sur le protocole de partenariat 2013/2016 relatif a
l'accessibilite entre l'État, le premier ministre et le groupe Caisse des Dépôts
Lors de sa séance du 5 mars 2014,
la Commission de surveillance,
après avoir demandé des précisions
sur la nature (subvention, prêt ou
investissement) des engagements
de la Caisse des Dépôts, convient
de l’opportunité et de l’utilité de
conclure le renouvellement de la
Convention "Agir pour l’emploi".
Elle remarque que, d’une manière
générale, l’accès, sur le terrain,
aux dispositifs pour les créateurs
d’entreprise dans le domaine de
l’économie sociale et solidaire, reste
toujours complexe et invite les services
de la Caisse des Dépôts à militer pour
une simplification dans ce domaine
auprès des têtes de réseau.
personne ne croit à la promesse de créer
1 000 Maisons de Services Au Public
d’ici 2017. A ces dispositifs s’ajoute, par
ailleurs, la création d’un Commissariat
Général à l’Egalité des Territoires, d’un
Comité Stratégique National, d’une
Cellule d’Animation Nationale, etc.
M. Jouyet signale que ces lieux
permettront, dans les petites communes
rurales, de rassembler et de rationaliser
un ensemble de services publics, y
compris d’ailleurs ceux de La Poste.
M. Borotra précise qu’il ne remet pas
en cause le projet en tant que tel. Il
souhaite, en revanche, alerter sur le fait
que la multiplication des conventions
et des objectifs irréalistes a pour
conséquence de discréditer davantage le
message politique.
M. Borotra avertit qu’il est impératif de
simplifier ces dispositifs, ajoutant que
69
La Commission de surveillance
souhaite être informée plus en
amont des discussions pouvant
donner lieu à une convention avec
l’État.
En ce qui concerne la convention
"Maisons des services publics" et
le protocole de partenariat relatif
à l’accessibilité, la Commission
de surveillance constate que
la première comporte peu
d’engagement financier. D'une
manière générale, ces accords sont
peu significatifs à l’échelle de la
Caisse des Dépôts.
6 – Point d’information
sur le protocole de partenariat
2013/2016 relatif à l’accessibilité entre
l’État, le Premier Ministre et le groupe
Caisse des Dépôts
Mme Renaud-Basso annonce que ce
protocole ne comporte pas de budget
supplémentaire, il s’agit uniquement
d’une convention mettant en perspective
les moyens mobilisés par le Groupe
pour l’accessibilité des bâtiments publics
aux personnes handicapées. En effet,
la convention se réfère à l’enveloppe
de 20 milliards d’euros auprès des
collectivités locales pour la rénovation
des bâtiments ainsi qu’à une action de
la BPI en faveur des entreprises qui
adaptent leurs locaux aux personnes
handicapées. En outre, le réseau
du FIPH s’appuie sur des délégués
interrégionaux qui peuvent contribuer à
faire connaître ces actions.
4e séance - 5 mars 2014
M. Emmanuelli s’étonne qu’il soit
nécessaire de signer une convention à
ce sujet puisque tout ce qui n’était pas
interdit était autorisé.
Mme Renaud-Basso précise que
l’objectif est de mettre en valeur ces
actions vis-à-vis des associations de
personnes handicapées. Il s’agit d’une
demande du gouvernement qui ne coûte
rien et qui s’avère peu contraignante à
mettre en œuvre.
M. Lavondès constate pourtant que
l’article 4 sur les modalités financières
prévoit que "chacune des parties
assume seule les charges et coûts qui lui
incomberaient lors de la réalisation ".
Mme Renaud-Basso répond que ces
charges correspondent, par exemple,
aux coûts générés par l’enveloppe de
20 milliards d’euros consacrée à la
rénovation des bâtiments. Il ne s’agit pas
de dépenses additionnelles par rapport à
ce qui était prévu.
En conclusion, M. Emmanuelli tient à
faire remarquer que ces conventions, qui
apparaissent d’ailleurs souvent dans un
contexte très politique, auraient dû faire
l’objet d’une information préalable, afin
que la Commission de surveillance ne
soit pas mise devant le fait accompli.
Mme Renaud-Basso souhaite tout de
même préciser que cette convention
permet de faire savoir aux publics
visés que l’enveloppe de 20 milliards
d’euros est mobilisable pour ce type
d’aménagements pour les personnes
handicapées.
8 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 20 heures 10.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
70
procès-verbaux
5
e
séance-12 mars 2014
*
Le mercredi 12 mars 2014, à 17 heures 05, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; MM. Fernandez, Gailly, Goua, Houri, Lavondès,
Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire Générale de la Commission de surveillance
Etaient excusés : Mme Grosskost ; MM. Arthuis, Borotra, Malvy et Marc.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du
Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Martin ; M. Lataste, Conseiller
du Président de la Commission de surveillance ; M. Yché, Président du Directoire du Groupe SNI
(point 1) ; M. Marcel, Président Directeur Général de la Compagnie des Alpes (point 1) ; M. Ducret,
Président Directeur Général de CDC Climat (point 1) ; M. Silvent, Directeur du pôle finances, stratégie et
participations (point 1) ; M. Lecuivre, Directeur du Département Stratégie (point 1) ; M. Bachy, Directeur
de la Communication (point 2) ; Mme Lalliard, Directrice du Mécénat (point 2).
1 – Mise en œuvre
des orientations stratégiques
Avant de laisser la parole à MM. Jouyet
et Silvent, M. Emmanuelli demande si
les remarques qui seront apportées lors
de la présente séance par la Commission
de surveillance pourront être prises
en compte dans le cadre de la mise en
œuvre des orientations stratégiques,
ou s’il ne s’agit que d’une simple
présentation.
M. Jouyet affirme que la présentation
de la mise en œuvre des orientations
stratégiques vise précisément à recueillir
les observations de la Commission
de surveillance, qui pourront tout à
fait être intégrées au plan proposé par
la Direction générale et les référents
sectoriels.
M. Jouyet souligne que la mise en œuvre
des orientations stratégiques intervient
dans le cadre d’un modèle économique
sous contrainte, obligeant à une certaine
sélectivité dans les interventions et
les priorités de la Caisse des Dépôts.
Avant de laisser la parole à M. Silvent,
M. Jouyet cite les référents chargés de
la coordination et de la mise en œuvre
de ce plan, indépendamment des lignes
hiérarchiques et selon une approche
transversale : Mme Renaud-Basso
intervient en tant que Directrice générale
adjointe, Directrice des Fonds d’épargne
et coordinatrice des différentes directions
opérationnelles de l’Établissement
public ; M. Silvent, qui a coordonné
l’élaboration du plan et veille à la mise
en œuvre du plan, notamment en ce qui
concerne les aspects financiers, la
gestion des participations et les relations
avec les filiales ; Mme Mayenobe
se consacre à la modernisation de
l’Établissement public s’agissant de
sa gestion ; M. Yché, au logement ;
M. Ducret à la transition énergétique ;
et M. Marcel au tourisme, aux
infrastructures et à l’immobilier, la
présentation du jour étant plutôt axée sur
l’aspect infrastructures.
Le sujet des orientations stratégiques
ayant déjà été abordé à plusieurs
reprises devant la Commission de
surveillance, M. Silvent ne reviendra
pas sur les éléments de diagnostic et
sur les évolutions du modèle et de
l’environnement de la Caisse des Dépôts.
La présentation s’articulera autour de
trois points : la mise en perspective
des actions menées, la déclinaison des
priorités sectorielles dans les domaines
du logement, des infrastructures et de
la transition écologique et énergétique,
71
et la mise en cohérence de la politique
d’allocation des moyens financiers du
Groupe avec ces orientations sectorielles.
M. Silvent souligne que la mise en
œuvre des orientations stratégiques, en
cohérence avec le cadre global défini
par le Directeur général, constitue un
exercice difficile : la Caisse des Dépôts
est, en effet, une institution complexe,
dont il est parfois difficile de changer les
habitudes. Cependant, certaines actions
entreprises depuis quelques mois, ou
prévues pour l’année 2014, vont d’ores et
déjà dans le sens de ces orientations.
M. Silvent rappelle que les métiers
historiques de la Caisse des Dépôts,
à savoir ceux de mandataire, de
gestionnaire de dépôts et de prêteur
sur fonds d’épargne, ont été remis au
cœur du projet stratégique du Groupe.
Dans ce contexte, certaines avancées
stratégiques importantes ont déjà eu
lieu, parmi lesquelles l’attribution du
mandat concernant le compte personnel
de formation, dont M. Silvent précise
qu’il s’agit du premier mandat significatif
confié à l’institution depuis 10 ans.
Une proposition de loi concernant
l’attribution à la Caisse des Dépôts
de la gestion des comptes bancaires
inactifs et des contrats d’assurance-
5e séance - 12 mars 2014
vie en déshérence est actuellement en
débat au Parlement. Si elle est adoptée,
elle permettra à la fois de conforter les
ressources permanentes du Groupe, qui
se verront dotées d’environ 4 milliards
d’euros supplémentaires, et de confier à la
Caisse des Dépôts une nouvelle mission
de gestionnaire de dépôts utile d’un
point de vue sociétal. Pour ce qui est de
l’activité de prêteur sur fonds d’épargne,
M. Silvent évoque l’enveloppe de
20 milliards d’euros ou l’assouplissement
de la doctrine d’utilisation. La
poursuite du développement de ces
trois métiers historiques implique une
amélioration profonde de la performance
opérationnelle et de la compétitivité
économique de l’Établissement
public, sur laquelle travaillent plus
particulièrement Mmes Renaud-Basso
et Mayenobe, à travers des interventions
sur le schéma directeur, des systèmes
d’information, les instruments de
pilotage, la maîtrise salariale, ou encore le
renouveau du dialogue social.
Les orientations stratégiques mettent
également l’accent sur le métier
d’investisseur qui, compte tenu des
marges de manœuvre de la Caisse des
Dépôts, doit aujourd’hui être exercé de
manière plus sélective, en privilégiant le
co-investissement. La trajectoire financière
du Groupe laisse ainsi apparaître des
choix d’investissement plus concentrés,
ainsi qu’un certain nombre d’arbitrages.
Les co-investissements se multiplient en
matière de logement, de financement des
entreprises, et dans le cadre de la politique
menée vis-à-vis des fonds souverains,
notamment avec la création de CDC
International Capital. Le choix a, par
ailleurs, été fait d’intégrer beaucoup plus les
priorités stratégiques et le financement de
l’économie dans l’allocation d’actifs au sein
de la Section générale.
En ce qui concerne le métier d’opérateur,
les orientations stratégiques passent par
plus de mobilité et un fonctionnement
plus intégré et plus cohérent, autour
des priorités sectorielles définies. Sur ce
second point, les actions seront détaillées
plus amplement par les référents en
charge des divers secteurs, dont la
nomination est justement issue de cette
volonté d’intégration et de cohérence. En
termes de mobilité, le Groupe a opéré
ou s’apprête à opérer un certain nombre
de choix. M. Silvent cite l’exemple
emblématique du dossier Belambra,
où la Caisse des Dépôts a décidé de
favoriser un changement d’actionnaire
majoritaire, lui permettant d’améliorer
ses droits de gouvernance, sans pour
autant reprendre le contrôle de l’entité.
Il a, par ailleurs, été décidé de mettre un
terme à une initiative de création d’un
fonds de gestion pour compte de tiers
en matière d’infrastructures. Le Groupe
se montrera également plus sélectif sur
le devenir de Qualium Investissement,
dont il n’abondera pas de nouveau fonds,
sauf réinvestissement d’engagements
antérieurs. De même, la question du
devenir capitalistique d’Icade devra être
posée en 2014.
Malgré la tâche considérable qu’il reste
à accomplir, M. Silvent estime que les
actions d’ores et déjà entreprises vont
dans le sens d’une amélioration de la
cohérence et de l’agilité du Groupe.
Ce travail, parfois souterrain, nécessite
beaucoup d’engagement managérial, de
persévérance et de constance. M. Silvent
laisse à présent la parole aux référents des
divers secteurs.
Après avoir été nommé référent du
secteur logement, M. Yché indique
que sa première démarche a consisté
à constituer une "communauté du
logement ", associant toutes les parties
concernées par ce thème au sein du
Groupe. Deux réunions plénières se
sont tenues, dont la dernière, le 7 mars,
a abouti à la validation des documents
remis à la Commission de surveillance,
qui comportent une note de doctrine,
une feuille de route et une synthèse des
points forts retenus. M. Yché souligne
que le Groupe est pour la première fois,
parvenu à élaborer un discours commun
sur le thème du logement : la principale
difficulté consistait à associer la vision
de la Direction des Fonds d’épargne, en
charge d’une mission de service public
et donc tenue d’adopter une approche
large, répondant aux besoins de l’ensemble
des territoires et des acteurs, et celle du
groupe SNI, qui suit une stratégie propre.
Les points forts retenus incluent la
nécessité de privilégier la relance de la
72
production, en particulier dans les zones
tendues. Toute l’action de la communauté
du logement au cours des trois derniers
mois s’est concentrée sur ce sujet, avec
comme objectif de "recrédibiliser"
l’investissement dans le secteur du
logement intermédiaire. Dans cette
optique, la Direction de l’audit central de
la Caisse des Dépôts a conduit au sein
de la SNI, une mission vouée à vérifier le
réalisme et la solidité des hypothèses de
rendement présentées. M. Yché souligne
le caractère essentiel d’une telle démarche
vis-à-vis des partenaires extérieurs,
investisseurs potentiels. L’audit a conclu
à un niveau de fiabilité des données
communiquées – notamment au niveau
des comités d'engagement – de 98,4 %
pour l'ensemble du groupe, les écarts
constatés – plus importants pour la SNI
que pour ses filiales HLM – s’avérant
toujours positifs. Compte tenu de la
maîtrise des prix d'acquisition et des
taux d’emprunt dont bénéficie la Caisse
des Dépôts, les résultats des opérations
s'avèrent donc en général supérieurs aux
prévisions. La relance de la production
a été organisée en relation étroite
avec la Direction de la stratégie et la
Direction des Fonds d'épargne, à la fois
sur le volet logement intermédiaire et
sur le volet logement social. Une étude
détaillée sur les besoins estimés au
cours des prochaines années, conduite
sur 23 agglomérations représentant
26 % des ménages et 46 % des besoins
futurs – M. Yché fait observer que ces
chiffres caractérisent bien la notion
de zone tendue –, a donné lieu à une
estimation du besoin global à 108 000
logements par an, dont 17 000 logements
intermédiaires. Sur la base de cette
étude et de la cartographie détaillée de
la microlocalisation des programmes
au sein des agglomérations, une thèse
d'investissement a été construite, dans
l'optique d'alimenter un fonds constituant
un outil de relance du logement
intermédiaire, accompagnée d'une relance
du logement social. À l'heure actuelle, les
lettres d'engagement signées portent sur
un montant de l’ordre de 500 millions
d’euros : 200 millions sont apportés par la
SNI et la Caisse des Dépôts, 100 millions
d’euros par CNP Assurances, et le reste
par Cardif, Aviva, Médéric, pour le Fonds
de retraite complémentaire de la fonction
procès-verbaux
publique et la SMABTP, auxquels doit
se joindre le Fonds de démantèlement
des installations nucléaires d’EDF. Des
négociations sont également en cours
avec Groupama, Generali, AG2R,
Sogecap et la Mutuelle Générale. Les
discussions n’ont en revanche pas abouti
avec AXA, Predica et Allianz, qui s’était
engagé avant de faire marche arrière.
Deux appels à projets ont été lancés à
la mi-janvier, pour 10 000 logements
chacun. À l'heure actuelle, s’agissant
du logement intermédiaire, environ
9 200 propositions d'achat ont été
reçues, représentant un peu plus de 260
programmes répartis sur 300 communes.
Quelques centaines de propositions ont
d'ores et déjà été approuvées, les autres
faisant encore l'objet de négociations sur
les prix et les caractéristiques. Un travail
simultané a été conduit avec la Direction
des Fonds d'épargne afin de mettre en
place un dispositif permettant de relancer
la production de logements sociaux. Les
décisions prises par le ministre, prévoyant
notamment la possibilité d'allonger la
durée d'amortissement du foncier de 50 à
60 ans dans les zones tendues, permettent
de réduire la quotité de fonds propres sur
ces opérations à un niveau compris entre
12 et 14 %, au lieu de 18 % actuellement.
M. Emmanuelli demande ce qu'il en est
de la quotité d'emprunt.
M. Yché indique qu’en matière de
logement social, la limite se situe, en
pratique, aux alentours de 75 ou 80 %.
Le dispositif Argos devrait, au final,
permettre de construire 10 000 logements
intermédiaires, et environ 6 000 à 7 000
logements sociaux supplémentaires.
S’agissant de ces derniers, M. Yché souligne toutefois le caractère provisoire de
ce dispositif, dont la durée d’application
est limitée à trois ans, et qui ne permettra
pas de résoudre le problème de fond du
manque de fonds propres des organismes
de construction.
M. Emmanuelli s’enquiert de l’effet
de la rétrocession d’une partie de la
commission sur les HLM.
M. Yché observe que la somme de
120 millions d’euros ne représente
qu’une infime partie de l’investissement
de 1,8 milliard d’euros qu’implique la
construction de 10 000 logements. Cette
rétrocession ne donnera donc pas lieu à
un effet de levier significatif.
Concernant le logement intermédiaire,
les modalités de financement de la dette
restaient à définir. Un accord a été trouvé
avec le ministère de l’Economie sur un
financement à hauteur maximum de
deux tiers par le Fonds d'épargne, le reste
étant financé par l’endettement bancaire
ou obligataire. Le Groupe a d’ores et
déjà reçu une proposition concernant
un produit allemand pouvant se
rapprocher de sa cible et dispose d’autres
possibilités d’endettement compatibles
avec son modèle prudentiel : des taux
d’intérêts fixes de 3,80 % ou 3,90 %
sur 20 ans peuvent être obtenus via le
Fonds d’épargne, et sur des quotités
limitées, via la SNI. M. Yché évoque
enfin la possibilité que les assureurs
demandent à la Caisse des Dépôts de
réduire l’effet de levier et de ramener son
taux d’endettement à 40 % au lieu des
50 % prévus, afin de couvrir le risque
d’une dépréciation des actifs. Une telle
diminution du taux d'endettement aurait
pour effet de réduire la production de
1 000 logements.
M. Yché souligne que l’effort effectué,
bien que ponctuel et ne répondant
pas à la totalité des besoins, dénote
d'une tentative d'infléchissement
de la tendance à la diminution de la
production globale, observée depuis
plusieurs années et confirmée en 2013, et
de ses effets sur l’ensemble du secteur du
logement.
M. Jouyet invite M. Ducret à évoquer la
question de la transition énergétique.
M. Ducret indique que la feuille de route
Transition énergétique et écologique
repose sur l'idée que la transition vers un
nouveau modèle social et économique,
sobre en consommation de ressources
non renouvelables, est d’ores et déjà
engagée : la question est à présent celle
de son rythme et de son accélération.
M. Ducret souligne que cette transition
répond autant à des considérations
environnementales qu'économiques,
73
puisqu'elle fait l'objet d'une compétition
mondiale et constitue probablement
l'un des leviers de la compétitivité future
de la France. La Caisse des Dépôts
doit trouver le moyen de jouer le rôle
d'accélérateur de ce processus, d'une part,
en cherchant à attirer les capitaux privés
vers les investissements verts, les fonds
publics ne s’avérant pas à la hauteur des
besoins et, d'autre part, en accompagnant
les territoires dans cette mutation,
puisqu’un grand nombre d'éléments de
la transition énergétique s'expérimentent
et se concrétisent à l'échelle locale, grâce
aux collectivités et aux entreprises. La
feuille de route établie se caractérise, à la
fois, par une recherche de transversalité
et de cohérence, et par une démarche
de développement, d'innovation et
d'expérimentation.
M. Ducret souligne que le sujet de
l’énergie intéresse bon nombre des
activités de la Caisse des Dépôts. Il
paraissait donc nécessaire de s'assurer
que les actions envisagées en matière
de transition énergétique s'avèrent
cohérentes avec les autres actions du
Groupe. La feuille de route Transition
énergétique et écologique a ainsi
été construite en cohérence avec la
feuille de route Logement – dont les
orientations en faveur des zones tendues
sont parfaitement en ligne avec les
exigences de la transition énergétique
et écologique –, avec la feuille de route
Infrastructures, et avec la feuille de route
Entreprises, provenant, pour l’essentiel,
du plan d’actions de Bpifrance, et
qui vise notamment à financer les
éco-entreprises et la conversion des
entreprises traditionnelles, notamment
dans le domaine de l'efficacité
énergétique. Le souci de cohérence
se retrouve également dans le respect
du cadrage financier du plan à moyen
terme du Groupe : la feuille de route
établie s’avère peu consommatrice
de fonds propres, les investissements
prévus s'élevant à environ 400 millions
d'euros sur les trois années à venir, dont
300 seront consacrés à un doublement
des investissements dans les énergies
renouvelables. L'effet volume des
investissements de la Caisse des Dépôts
au profit de la transition énergétique et
écologique proviendra, en grande partie,
5e séance - 12 mars 2014
de l'augmentation des investissements
dans les infrastructures. La Caisse des
Dépôts pourrait envisager de se fixer,
d’ici six mois environ, un objectif de
pourcentage de ses investissements et de
ses financements compatibles, favorables
ou affectés à la transition énergétique et
écologique, comme le font déjà la plupart
des institutions sœurs à travers le monde,
qu'il s'agisse de la Banque mondiale,
la KFW, la BEI, ou encore l’Agence
française de Développement. Un travail
a déjà été engagé pour définir cet objectif
et les indicateurs qui permettront d'en
mesurer la réalisation.
Les actions prévues par la feuille de
route en faveur du développement, de
l’innovation et de l’expérimentation, ne
nécessitent qu’une consommation de
fonds propres relativement faible, malgré le
niveau d’exigence apporté à la conduite des
opérations. Les 10 plans d’actions élaborés
prévoient un certain nombre d’innovations,
tout d’abord en matière d’ingénierie
financière : la Caisse des Dépôts peut
faire en sorte de structurer les produits
financiers qui permettront d'attirer ou
d’accélérer la venue des capitaux privés vers
les investissements verts. Les innovations
concernent aussi les métiers du Groupe.
Comme le dit la feuille de route, la
transition énergétique et écologique est, en
grande partie, une affaire d'ingénieurs : au
sein du Groupe, ce rôle d’ingénieur revient
à Egis. La transition doit donc constituer
une occasion de développer les métiers
au sein d’Egis. Il en va de même pour
CDC Biodiversité. Elle doit également
permettre d’expérimenter de nouveaux
modèles économiques avec les territoires,
particulièrement dans le cadre des systèmes
énergétiques territoriaux, qui nécessitent,
à la fois, de nouveaux moyens de pilotage
de l’évolution du mix énergétique et de la
demande, et des consommations d'énergie.
M. Ducret indique qu’une présentation
de l'évaluation de la politique
d'investissement de la Caisse des
Dépôts dans le domaine des énergies
renouvelables sera faite devant la
Commission de surveillance le
30 avril prochain. Cette évaluation
doit constituer le premier élément
d'une redéfinition de la stratégie
d'investissement du groupe dans les
EnR, dans un contexte très incertain,
lié à l'évolution des régulations en la
matière, au niveau européen comme
national, alors que le modèle économique
d'investissement dans les EnR reposait
jusqu’ici très largement sur un système
de tarifs et sur la CSPE.
M. Ducret anticipe enfin le reproche
qui pourrait être fait à la feuille de route
de ne pas aborder un certain nombre
de sujets importants, tels que RTE,
ou encore la stratégie à adopter par la
Compagnie Nationale du Rhône – qui
constitue probablement le principal actif
vert de la Caisse des Dépôts – dans le
contexte de renégociation des conditions
de prolongation et de renouvellement
des concessions hydroélectriques. Cette
absence ne traduit en aucun cas un
manque d'idées sur ces sujets : il semblait
simplement prématuré de les évoquer
aujourd’hui de façon explicite.
M. Jouyet invite M. Marcel à présenter
la feuille de route Infrastructures.
M. Marcel indique que cette feuille de
route ne vise pas à résoudre l’ensemble
des problèmes existants, mais à établir
un cadre général suffisamment clair et
cohérent avec la démarche stratégique du
Groupe. Les infrastructures constituent
un actif classique et représentatif du
profil de la Caisse des Dépôts, quel que
soit le type de financement, dont celui
issu du Fonds d’épargne. Les projets
concernés, structurants, ancrés dans le
développement territorial et répondant à
des besoins essentiels d’utilité publique,
sont au cœur des problématiques
de l’Institution. Le plan stratégique
prévoit d’augmenter l’ensemble des
actifs infrastructures du Groupe pour
les porter de 3 % du bilan investisseur
fin 2013 à 4,5 % fin 2018, tout en
faisant preuve d’une sélectivité accrue.
Il s’agit donc, tout d’abord, de définir
précisément la notion d’infrastructures,
qui a pu recouvrir par le passé, à tort, des
universités, des hôpitaux, voire de simples
projets immobiliers. Les infrastructures
se caractérisent ainsi par des contrats de
long terme, des revenus récurrents, un
faible risque de contrepartie, ou encore
des cash-flows sécurisés. M. Marcel
souligne, en outre, la présence sur
74
cette classe d'actifs d’un grand nombre
d'investisseurs, aujourd'hui bien plus
nombreux qu'il y a six ou sept ans. La
Caisse des Dépôts doit donc sélectionner
les projets sur lesquels elle intervient,
de façon à se concentrer sur les carences
du marché et à ne pas se retrouver en
concurrence avec des acteurs privés
susceptibles d’en assurer le financement.
La sélectivité doit également passer par
une multiplication des effets de levier,
permettant de générer des capacités
de financement additionnelles. Enfin,
la Caisse des Dépôts doit porter une
attention accrue au greenfield, les projets
nouveaux bénéficiant, en général, d’une
moins bonne réponse du marché.
La feuille de route Infrastructures vise à
répondre à trois ambitions stratégiques.
La première consiste à se concentrer
sur les secteurs prioritaires au service du
développement économique du pays,
à savoir la transition énergétique et
écologique – et, en particulier, les énergies
renouvelables, qu’il s’agisse d’énergies
terrestre, maritime, de biomasse ou encore
de stockage d'électricité –, le numérique,
et notamment le très haut débit, et enfin
les transports, dès lors qu’ils présentent
un fort caractère stratégique ou une
dimension de mobilité durable. La
Caisse des Dépôts pourra également
intervenir sur de grands projets
structurants, tels que le RTE.
La deuxième ambition consiste à
optimiser les modalités d'intervention,
en multipliant les effets de levier au
sein du Groupe, notamment avec la
DFE et CNP Assurances, en renonçant
à créer un fonds géré pour compte de
tiers, qui s'avérerait difficile à monter
et à mettre en cohérence avec les
priorités stratégiques du développement
économique, et en améliorant la
pertinence et la complémentarité des
interventions de CDC Infrastructure
et de la DDTR. Sur ce dernier point,
M. Marcel rappelle que la DDTR se
consacre principalement à des projets de
dimensions plus modestes, structurants
pour un territoire donné, menés en
partenariat avec les collectivités locales,
ou au greenfield, tandis que CDC
Infrastructure prend en charge des
investissements plus importants, d’un
procès-verbaux
minimum de 10 à 20 millions d'euros,
à dominante plutôt brownfield, qui
dépassent l'intérêt local et sont ouverts
aux partenariats. Il s'agit également
d'améliorer les synergies au sein du
Groupe, à la fois en termes d'expertise et
de compétences, certains sujets pouvant
faire l'objet d'une instruction et d’un
suivi communs. M. Marcel rappelle,
en outre, que le rôle des référents est
d'assurer la cohérence de la mise en
œuvre de la feuille de route et le bon
partage des responsabilités.
Le troisième choix stratégique concerne
le développement des infrastructures
implantées sur le territoire français. Bien
que la Caisse des Dépôts puisse intervenir
à l'étranger, via des fonds sponsorisés tels
qu’InfraMed ou Marguerite, ou dans le
cadre de logiques d’interconnexions, la
priorité sera accordée aux infrastructures
domestiques. Les projets financés à
l’extérieur du territoire national devront
présenter des externalités fortes,
notamment en termes d'emploi, ou un
bon rendement. M. Marcel ajoute que
CDC International pourra être mobilisé
afin d'apporter en France des capitaux
étrangers.
En complément, M. Marcel précise que
si le greenfield doit faire l’objet d'une
attention soutenue, le brownfield ne doit
pas être négligé pour autant, puisqu'il
offre des rendements assurés, des risques
plus faibles, et permet de produire des
résultats récurrents. Il s'agit de trouver le
bon équilibre entre rendement et risque.
M. Marcel insiste enfin sur l’importance
de la rotation des actifs, et donc de
la cession de certains d’entre eux
périodiquement, qui permet d'éviter un
effet d'empilement, de dégager des fonds
propres, et ainsi de donner une capacité
d'investissement additionnelle à la
Caisse des Dépôts.
M. Silvent tient à souligner que
l’intervention de la Caisse des Dépôts ne
se limite pas à ses moyens financiers et
à sa capacité d'investissement : elle sait
également agir au service des intérêts
collectifs via d'autres instruments, dans
le cadre de ses métiers de mandataire
ou de prêteur notamment. M. Silvent
estime que l'évolution du modèle du
Groupe devrait davantage mettre en
valeur l’articulation de ces différents
modes d’interventions. Pour la première
fois, la trajectoire financière a été définie
de façon à englober, à la fois, l’allocation
d’actifs, les moyens de l’Établissement
public et de la Section générale et
les actions du Groupe. Cette vision
consolidée a permis de procéder à des
arbitrages et de mettre, autant que
possible, l'ensemble des allocations en
cohérence, afin de permettre à la Caisse
des Dépôts de rester offensive, dans la
limite des moyens dont elle dispose,
en faisant preuve d’une plus grande
sélectivité. L’Établissement public – au
sens strict du terme – affectera une
capacité d’investissement nette de
3 milliards d’euros sur cinq ans, dans
des participations en cohérence avec
ses priorités stratégiques dont un
tiers sera consacré au territorial, un
tiers aux infrastructures et entreprises
hors Bpifrance, le dernier tiers, dit
"non affecté ", étant en grande partie
disponible pour la transition écologique
et énergétique, qu’il s’agisse de projets
déjà en cours (énergies renouvelables ou
le cas échéant, RTE, par exemple).
La politique vis-à-vis des filiales a
également été adaptée aux ambitions
stratégiques du Groupe : l'exonération de
dividendes permettra à SNI de contribuer
massivement à la relance du logement,
et à CDC Infrastructure d'augmenter
sa capacité d'investissement. M. Silvent
précise que cette exonération n’est pas pour
autant synonyme d’absence de rendement :
les actifs de CDC Infrastructure génèrent
un rendement d’environ 6 % et présentent
des objectifs de TRI qui se concrétiseront
lorsque des sorties d’actifs plus ambitieuses
auront lieu.
La politique de placement en actifs
financiers de la Section générale sera
réorientée en partie vers le financement
d’entreprises : une allocation additionnelle
d’1 milliard d’euros en actions et de
2 milliards d’euros sur les obligations
d’entreprises a été prévue sur cinq ans.
Les prévisions d’activité sont également
très dynamiques en ce qui concerne le
Fonds d’épargne, à la fois sur le logement,
compte tenu des objectifs de construction,
75
et sur les infrastructures, tandis que la
politique de placement, également en
cohérence avec les objectifs stratégiques
du Groupe, laissera une place croissante
au private equity, aux PME cotées, et aux
investissements en fonds propres dans
les infrastructures. Bpifrance présente
un important volant d’investissement en
fonds propres, qui s’élève – pour la quotepart de la Caisse des Dépôts – à plus de
2 milliards d’euros sur les cinq ans à venir.
CNP Assurances prévoit, quant à elle,
d’augmenter son exposition au financement
direct des entreprises, en multipliant par
plus de deux ses investissements en fonds
propres dans les PME, qui atteindront les
2,5 milliards d’euros à l'horizon du plan.
Les investissements de CNP Assurances
en termes d'infrastructures devraient
également dépasser les 2,5 milliards d'euros,
contre 1 milliard d’euros à l'heure actuelle,
notamment à travers une multiplication des
opérations en dette d’infrastructure.
M. Emmanuelli constate que les
documents présentés insistent fortement
sur la notion de partenariat et d'effet de
levier, dont l'intérêt s'avère tout à fait
compréhensible, à condition toutefois
de ne pas se retrouver "verrouillé" par
les décisions de ses partenaires. La
BPI, par exemple, étant minoritaire
en permanence, donne souvent son
accord sur des dossiers, puis se retrouve
bloquée durant six mois ou un an, faute
de trouver des co-investisseurs. Il paraît
donc important de veiller à conserver un
certain pouvoir décisionnel autonome au
sein du Groupe.
En outre, si la mise en place de synergies
constitue un objectif partagé par tous,
M. Emmanuelli sait par expérience
qu’elle ne fait pas partie des traditions
de l’Établissement et s’avérera difficile à
atteindre.
M. Emmanuelli s’enquiert, par ailleurs,
du pouvoir hiérarchique qui pourrait
être confié aux référents sectoriels, et
demande s’il est envisagé de les faire
participer au Comité de Direction.
M. Jouyet indique que les référents ne
disposent pas de pouvoir hiérarchique
à proprement parler. Leur rôle est
de constituer une sorte de comité
stratégique auprès du Directeur général,
5e séance - 12 mars 2014
afin de faire le point sur la mise en œuvre
des politiques sectorielles, de partager
les objectifs communs, et d’échanger des
idées sur les transformations internes à
apporter au Groupe.
M. Emmanuelli précise que sa remarque
était liée à une certaine inquiétude
concernant une forte inflation de
l’organigramme au cours des dernières
années.
M. Emmanuelli considère, en outre,
que le montant de 3 milliards d’euros
d’investissements sur cinq ans, soit
600 millions d’euros par an, s’avère plutôt
faible au vu de la masse bilancielle de
l’Établissement public.
M. Jouyet comprend le sentiment de
M. Emmanuelli, mais rappelle que
les marges de manœuvre de la Caisse
des Dépôts demeurent relativement
contraintes.
M. Emmanuelli souligne que les
marges de manœuvre sont en partie
réduites par certaines participations
qui pèsent lourd et rapportent peu.
Comme l’a dit M. Marcel, le fait de
modifier le périmètre des actifs du
Groupe permettrait d’éviter un certain
empilement et de dégager une capacité
d’investissement supplémentaire.
M. Jouyet indique que les prévisions
d’investissement ont été établies d’après
le périmètre actuel des actifs du Groupe.
Il paraîtrait, en effet, pertinent d’adopter
une politique de rotation des actifs,
permettant à la Caisse des Dépôts de se
désengager de certaines participations
moins stratégiques, ou de certains
secteurs où sa présence ne paraît pas
essentielle, et sur lesquels elle pourrait
chercher d’autres partenaires tout en
conservant un rôle de référent. Des
marges de manœuvre supplémentaires
pourront donc éventuellement être
dégagées à l’avenir. Un travail sera
également mené sur le co-investissement,
notamment auprès des fonds souverains,
afin de favoriser l’apport de capitaux
étrangers à l’économie française.
M. Silvent ajoute que les choix
en matière d’investissement sont
nécessairement influencés par les
équilibres bilanciels du Groupe.
attendre le dernier moment pour
s’impliquer dans ce domaine.
M. Emmanuelli souligne qu’à la fin de
la période, la différence entre le capital
économique et le capital social du Groupe
devrait atteindre les 12 milliards d’euros.
M. Emmanuelli estime en tout cas
que la Caisse des Dépôts a tout à
fait la capacité d’intervenir dans le
secteur concurrentiel, sans compter que
l’implication dans la reconstruction de
l’appareil productif français permettrait
au Groupe de bénéficier d’une certaine
visibilité.
M. Silvent convient qu’il s’agit là de
l’une des fragilités du modèle de la
Caisse des Dépôts, car son capital
économique dépend de plus en plus des
plus-values latentes ; elle reste sensible
aux aléas du marché.
Quoi qu’il en soit, M. Emmanuelli
serait favorable à une politique
d’investissement plus vigoureuse.
A propos du viager, M. Emmanuelli
regrette le choix de créer un fonds confié
à une société de gestion extérieure. Il
lui semble qu’une filiale de la Caisse
des Dépôts aurait été bien accueillie et
aurait permis de monétiser une partie
du capital immobilier constitué par
la population française sous forme de
construction. M. Emmanuelli juge la
multiplication des fonds peu pertinente.
M. Jouyet indique qu’un travail est en cours
sur le viager intermédié. Il prend note de la
remarque de M. Emmanuelli, et reviendra
sur le sujet devant la Commission de
surveillance en temps voulu.
M. Emmanuelli estime, par ailleurs,
que le Groupe Caisse des Dépôts a sa
place dans l’effort de reconstruction
de l’appareil industriel, qui n’est pas
évoqué dans les feuilles de route
présentées. Il semblerait pertinent
que le Groupe, en tant qu’actionnaire
de long terme, investisse dans des
secteurs porteurs, comme, par exemple,
celui des technologies médicales. Il
souhaiterait obtenir une présentation
des investissements du Groupe dans ce
secteur technologique.
M. Jouyet indique que le Groupe
pourrait également intervenir auprès
de co-investisseurs dans le cadre d’un
dispositif public en cours de création,
qui permettra d’investir dans des PME
du secteur médical en bénéficiant
d’incitations fiscales. La Caisse des
Dépôts ne doit effectivement pas
76
M. Goua souhaite faire part de deux
remarques, dont la première porte sur
le logement. Au-delà des éléments
conjoncturels, il souligne l’importance
d'un élément structurel, qui est le coût
prohibitif du logement en France. Il
considère que la Caisse des Dépôts
pourrait mettre en œuvre une politique
volontariste afin de trouver des formules
nouvelles permettant de faire baisser ce
coût, ou de généraliser des expériences
ayant déjà prouvé leur efficacité en la
matière.
La seconde remarque de M. Goua
concerne la transition énergétique et les
énergies renouvelables. Il déplore l’absence
de stratégie nationale claire en France
dans ce domaine : certaines solutions,
telles que l’éolien offshore, ont pu être
présentées comme idéales, avant d’être
aussitôt décriées. Au vu de l’importance
des capitaux à engager, une clarification des
directions à suivre paraît essentielle.
M. Picq remercie tout d’abord les
intervenants pour leur présentation
intéressante et dynamique, qui a laissé
apparaître une vision globale et une
mise en mouvement qui complètent les
précédentes interventions à propos des
orientations stratégiques.
Les premières observations de M. Picq
portent sur les différents métiers de la
Caisse des Dépôts. M. Picq insiste sur
l’importance des métiers traditionnels
de mandataire, de dépositaire et de
gestionnaire, qui permettent de dégager
des marges de manœuvre. Ce cœur
de métier ne doit en aucun cas être
négligé, d’autant qu’il suscite des envies
au sein de la communauté bancaire. La
perspective de prendre en gestion les
fonds en déshérence ou le compte de
formation constitue ainsi une bonne
procès-verbaux
nouvelle. En ce qui concerne le métier
d’investisseur, la vision dynamique
communiquée par M. Silvent apparaît
encourageante, bien que la somme
de 3 milliards d’euros puisse sembler
insuffisante. Quant au métier d’opérateur,
il apparaît qu’il donne lieu à certains
blocages dont la Caisse des Dépôts
ne parvient pas, à l’heure actuelle, à se
dégager. M. Picq regrette que l’avenir
et les perspectives concernant ce métier
n’aient pas été évoqués.
M. Picq déplore également l’utilisation
récurrente du terme de "rupture ": il
aurait, pour sa part, préféré parler d’une
"nouvelle donne ", qui oblige à repenser
les modes d’action et d’intervention du
Groupe. S’il devait y avoir une rupture,
ce serait plutôt dans les relations avec
l’État : M. Picq considère qu’à partir
du moment où l’État croit au plan
stratégique de la Caisse des Dépôts, il
doit lui faire confiance, l’accompagner, et
ne pas la charger d’opérations qui ne lui
conviennent pas, comme cela a pu être
le cas au cours des dernières années. La
stratégie du Groupe ne doit pas être celle
de l’État, bien que celui-ci soit tenu de
l’approuver. A propos des relations entre
l’État et le Caisse des Dépôts, M. Picq
souligne également l’importance de la
question du partage des résultats.
M. Picq demande des détails concernant
l’articulation entre les différentes
priorités sectorielles. Si l’approche
matricielle semble intéressante, la
faiblesse des marges de manœuvre et leur
localisation dans les métiers traditionnels
impliquent que l’articulation entre
la mise en mouvement des priorités
sectorielles et les activités plus rentables
s’opère clairement dans la gestion
quotidienne de l’institution.
Enfin, à l’instar de M. Emmanuelli,
M. Picq considère que la Caisse
des Dépôts doit participer à la
reconstruction de l'appareil industriel
français.
M. Houri félicite les auteurs des
documents présentés, plus complets
que ceux qui avaient été communiqués
précédemment à la Commission de
surveillance. A leur lecture, M. Houri a
constaté que certains secteurs n’étaient
que peu ou pas évoqués, parmi lesquels
celui de la santé. L’allongement de
l’espérance de vie, la mise au point
d’organes artificiels, le développement
du numérique, l’évolution des modes
de communication et d’interaction,
ou encore l’importance croissante des
problèmes de dépendance, sont autant
de questions cruciales pour l’avenir de la
France, qui ne transparaissent pourtant
que très peu dans les orientations
stratégiques.
Concernant le montant des
investissements prévus sur les cinq
années à venir, la première réaction de
M. Houri a également été de considérer
la somme de 3 milliards d’euros comme
relativement faible. Si certains évoquent
les marges de manœuvre réduites de la
Caisse des Dépôts, d’autres mettent en
avant le bon niveau des fonds propres
prudentiels. M. Houri souhaiterait donc
obtenir des clarifications quant à la
situation réelle du Groupe en termes de
fonds propres, de capital économique et
de plus-values latentes. Une vision plus
claire pourrait permettre d’envisager
un effet de levier plus important et un
changement de paradigme entre fonds
propres et endettement, qui donneraient
au Groupe une capacité d’intervention
accrue.
M. Houri souligne, par ailleurs, l’absence
de données précises concernant la
rentabilité, les résultats ou les bénéfices
des opérations évoquées.
Concernant le rôle des référents,
M. Houri avait imaginé que M. Jouyet
les mettrait à la tête de six pôles
sectoriels, chacun disposant de son
propre tableau de bord et de ses comptes
consolidés, qui seraient ensuite agrégés.
Cette solution n’ayant pas été choisie,
M. Houri ne comprend pas très bien
l’organisation qui a été mise en place.
M. Houri insiste enfin sur l’importance
des thématiques de la productivité et du
contrôle de gestion.
M. Gailly observe que la question des
marges de manœuvre semble peser
sur le débat. Une rotation des actifs
est évoquée, sans pour autant qu’un
77
volume cible soit défini. La question
des plus-values latentes rejoint, quant à
elle, celle de la répartition des résultats
entre la Caisse des Dépôts et l’État : il
paraît difficile d’établir des orientations
sur trois à cinq ans si les règles de
fonctionnement en la matière ne
sont pas clairement définies sur cette
période. M. Gailly déplore, en outre,
le peu d’intérêt porté à la question des
gains d’efficacité et d’efficience au sein
du Groupe qui permettraient pourtant
de dégager des marges de manœuvre
supplémentaires.
M. Emmanuelli insiste sur l’importance
de la clarification des rapports entre
la Caisse des Dépôts et l’État sur le
plan fiscal. M. Jouyet et lui-même
ont récemment adressé un courrier
à ce sujet au ministre des Finances.
M. Emmanuelli estime que le fait de
renoncer aux bénéfices des filiales ne
constitue pas la solution la plus adaptée.
Il paraîtrait plus judicieux de récupérer
leurs dividendes et de leur redistribuer
les fonds dont elles ont besoin, sans
compter les possibles dérives de cette
comptabilité par compensation, mise
en place uniquement par crainte que
l’État ne récupère une trop large part des
résultats du Groupe. Si la gestion des
fonds protégés par la loi est considérée
par beaucoup comme un privilège,
M. Emmanuelli souligne qu’à l’heure
actuelle, elle ne rapporte rien à la Caisse
des Dépôts, et lui coûte même de
l’argent. De plus, l’épargne publique a de
tous temps été placée sous la garantie de
la puissance publique, quel que soit le
régime politique en vigueur. Si les règles
communes de fiscalité s’appliquaient à
la Caisse des Dépôts, l’État facturant
simplement sa garantie comme il le fait
pour d’autres entités, les règles de gestion
seraient considérablement simplifiées.
M. Fernandez rappelle que les relations
financières de la Caisse des Dépôts
avec l’État ont fait l’objet de longues
discussions en 2010, qui avaient abouti,
lui semble-t-il, à un résultat équilibré.
Si la question semble aujourd’hui
poser à nouveau problème, elle
pourra évidemment être réexaminée.
M. Fernandez jugerait cependant utile
d’évaluer de manière objective les marges
5e séance - 12 mars 2014
de manœuvre réelles de la Caisse des
Dépôts, afin de déterminer si le montant
d’investissements de 3 milliards d’euros
s’avère réellement insuffisant et, le cas
échéant, de réfléchir aux moyens de
renforcer ces marges de manœuvre.
M. Fernandez souligne que le Groupe
présente, à l’heure actuelle, des ratios
de solvabilité très confortables par
rapport aux banques ordinaires. Des
marges de manœuvre supplémentaires
pourraient toutefois être dégagées après
un réexamen de la pertinence des règles
prudentielles adoptées pour la Caisse des
Dépôts, par une gestion de portefeuille
plus dynamique, par une révision des
règles en matière de remontée des
dividendes, ou encore par des efforts de
gestion, de productivité et de discipline
budgétaire internes à l’Etablissement.
M. Emmanuelli souligne que la Caisse
des Dépôts a déjà accompli d’importants
efforts en la matière.
M. Fernandez reconnaît les améliorations
observées au sein de tous les établissements
publics, qui s’avèrent malgré tout
insuffisantes dans le contexte actuel. Quoi
qu’il en soit, le ministère des Finances a
bien pris connaissance du courrier adressé
par MM. Jouyet et Emmanuelli, et se tient
à leur disposition pour engager un nouveau
débat sur des bases objectives. Si la capacité
d’intervention de la Caisse des Dépôts
devait paraître insuffisante, il conviendrait,
à la fois, d’étudier en détail les secteurs
plus ou moins favorisés, et de revoir la
trajectoire économique du Groupe, dont
les relations avec l’État font évidemment
partie.
Pour revenir à la présentation faite
devant la Commission de surveillance,
M. Fernandez aurait souhaité voir
apparaître plus clairement la distinction
entre les interventions du Fonds
d’épargne et de la Section générale, dont
les compétences et la logique s’avèrent
différentes.
M. Emmanuelli observe qu’un passage
à la facturation de la garantie de l’État
changerait la donne.
M. Fernandez indique qu’il raisonne en
fonction du cadre réglementaire actuel.
En outre, si les notions de synergie et de
co-investissement lui semblent importantes,
M. Fernandez invite à la prudence quant
aux possibles conflits d’objectifs entre
prêteur, investisseur et filiales.
M. Ophèle salue le fait que le Groupe
s’inscrive désormais dans une véritable
démarche stratégique, accompagnée
d’une mise en cohérence d’éléments
jusqu’ici disparates.
M. Ophèle souligne, par ailleurs, le
caractère médian de la trajectoire
présentée. En effet, celle-ci ayant
été déterminée à partir de marges
prudentielles basées sur une hypothèse
d’évolution économique favorable, elle
pourrait très bien s’avérer trop optimiste
et ce, même en l’absence de crise
majeure. A l’inverse, certains arbitrages
évoqués précédemment pourraient
permettre de dégager des marges de
manœuvre supplémentaires.
M. Ophèle attire également l’attention
sur le fait que la politique de la Caisse
des Dépôts en matière de logement,
marquée par une augmentation des
risques pour des opérations similaires,
pourrait favoriser le mouvement de
hausse des prix.
Si la feuille de route Logement s’avère
très complète, M. Ophèle constate que
celles des deux autres secteurs évoqués
sont moins documentées, notamment en
termes d’objectifs. A titre d’exemple, si
CNP Assurances et le Fonds d’épargne
sont cités en matière d’infrastructures,
le détail de leurs interventions n’est pas
communiqué. M. Ophèle considère
qu’il conviendrait à présent d’établir des
modèles économiques effectifs, afin de
déterminer des objectifs précis.
sleeping partner, son rôle se limitant au
simple financement.
En ce qui concerne les relations avec
l’État, M. Gailly constate que la majeure
partie des difficultés est survenue après la
renégociation intervenue en 2009/2010.
Certaines des pratiques actuelles pèsent
sur les rapports de la Caisse des Dépôts
avec l’actionnaire État, et justifieraient
une révision des règles en vigueur.
M. Gailly souligne, en outre, que le plan
présenté ne prévoit pas l’éventualité d’un
nouveau "coup dur" qui viendrait encore
réduire les marges de manœuvre du
Groupe.
En ce qui concerne le rôle et l’articulation
des référents, M. Jouyet indique avoir
renoncé à mettre en place une organisation
par pôles, qu’il souhaitait à l’origine pour
des raisons, à la fois, psychologiques et
culturelles propres à l’Institution. L’idée
consiste donc à s’appuyer sur les référents,
disposant tous d’une excellente connaissance
du Groupe et de leurs secteurs respectifs,
pour faire remonter et mettre en cohérence
les objectifs, puis exercer une pression
sur les différentes structures afin qu’elles
concourent à leur mise en œuvre. Les
divergences entre les diverses Directions,
fonds ou autres doivent être atténuées,
chacun devant se sentir membre d’un
groupe, comme c’est le cas pour les six
référents désignés. Il s’agit également
de combattre l’état d’esprit présent dans
certaines filiales, selon lequel il faut profiter
de l’argent de la Caisse des Dépôts tout en
en restant aussi éloigné que possible. Les
référents, tous dotés de fortes personnalités,
ont pour vocation d’aider à la mise en place
progressive d’un pilotage plus intégré.
Enfin, M. Ophèle considère que les coinvestissements constituent une garantie
de solidité à condition qu’ils fassent
intervenir des investisseurs extérieurs. S’il
ne s’agit que d’investisseurs internes au
Groupe, l’effet recherché sera manqué.
M. Jouyet insiste, par ailleurs, sur
l’importance d’accompagner le plan
stratégique d’importants efforts en
matière de productivité, de discipline
budgétaire et d’organisation – notamment
dans le domaine informatique, qui
constitue l’une des fragilités de la Caisse
des Dépôts –, et de renforcer le contrôle
de gestion et des risques.
M. Emmanuelli souligne que dans un
certain nombre de dossiers, la Caisse des
Dépôts est surtout intervenue, aux côtés
de partenaires extérieurs, en tant que
Si la prévision de 3 milliards d’euros
d’investissements peut sembler
trop faible à certains membres de la
Commission de surveillance, M. Jouyet
78
procès-verbaux
rappelle que la situation économique
pourrait s’avérer moins bonne que
prévu : les risques de croissance lente
au niveau de la zone euro demeurant
non négligeables, la prudence invite à
considérer une hypothèse médiane. A cet
égard, M. Jouyet jugerait utile d’intégrer
des stress tests aux différentes stratégies
envisagées.
En ce qui concerne les relations
avec l’État, M. Jouyet estime que les
modifications de l’environnement dans
lequel évolue la Caisse des Dépôts
justifieraient une révision des règles
définies suite aux négociations de
2009/2010. En l’absence de certitude
quant au maintien ou non d’un statu
quo, il paraît difficile d’établir des
projections précises.
Pour répondre à l’observation de
M. Ophèle, M. Jouyet indique que si la
feuille de route Logement s’avère plus
détaillée que les autres, c’est que le sujet
est mieux connu de la Caisse des Dépôts,
qui dispose de structures dédiées, au rôle
bien défini. En matière de transition
énergétique ou d’infrastructures le sujet
est plus complexe.
Enfin, M. Jouyet partage l’idée selon
laquelle la Caisse des Dépôts doit jouer
un rôle dans le redressement industriel
du pays, en s’impliquant, éventuellement
en tant qu’opérateur.
M. Silvent revient sur l’orientation
nouvelle du métier d’opérateur adoptée
dans le plan stratégique, qui consiste
à concilier une plus grande mobilité,
à travers des rotations d’actifs, et une
approche plus intégrée des participations
restantes. S’il est beaucoup question des
filiales ou participations de niveau N-1,
M. Silvent rappelle que le portefeuille
du Groupe, notamment dans le domaine
des infrastructures et des entreprises
(Bpifrance), contient des actifs cessibles
à des niveaux inférieurs.
Pour répondre à l’observation de
M. Picq, M. Silvent admet que l’emploi
du terme "rupture" constitue une
maladresse de langage, et que la notion
de "nouvelle donne" s’avérerait plus
appropriée.
Pour ce qui est de l’estimation de 3 milliards d’euros de capacité d’investissement
additionnelle, M. Silvent rappelle qu’elle
repose sur une hypothèse de progression
du CAC 40 de 25 % sur cinq ans, et ne
tient pas compte d’éventuels besoins de
capitalisation sur certaines filiales ou de
demandes d’interventions de secours de la
part de l’État. Les marges de manœuvre
apparentes sont fortement corrélées à des
plus-values latentes et à des hypothèses
de marché dont la réalisation demeure
incertaine.
M. Silvent observe, par ailleurs, que les
efforts de gestion et de productivité,
bien que tout à fait nécessaires et
conditionnant le développement de
la Caisse des Dépôts dans ses métiers
historiques, ne suffiront en aucun
cas à dégager des économies assez
conséquentes pour impacter réellement la
capacité d’investissement du Groupe, à la
différence de la rotation des actifs.
M. Silvent juge pour partie limitée la
comparaison opérée par M. Fernandez
entre la Caisse des Dépôts et les
banques traditionnelles, dans la mesure
où les assiettes en risque du Groupe
sont spécifiques, les participations
immobiles et la forte exposition aux
actions nécessitant une pondération plus
importante des activités en fonds propres.
Si les règles de répartition convenues
avec l’État en 2010 pouvaient, à l’époque,
sembler équilibrées, M. Silvent souligne
que des changements importants sont
intervenus depuis, parmi lesquels le
fait que la Caisse des Dépôts partage
désormais une grande partie de son bilan
avec l’État.
M. Silvent partage l’observation
de M. Ophèle concernant le
niveau d’intégration des différentes
composantes à la stratégie du Groupe.
La démarche entreprise – qui
constitue une nouveauté pour la
Caisse des Dépôts – a consisté à
définir et à additionner des politiques
cohérentes pour chacune des
composantes sectorielles. Malgré tout,
le processus demeure incomplet : à
titre d’exemple, l’intégration complète
de CNP Assurances à la politique
d’infrastructures du Groupe, si tant
79
est qu’elle soit réalisable, nécessitera un
certain temps.
M. Marcel revient sur la remarque de
M. Ophèle concernant le caractère
moins détaillé de la feuille de route
Infrastructures. Outre les raisons évoquées
par M. Jouyet, M. Marcel tend à se méfier
des documents stratégiques trop précis,
qui peuvent limiter la portée des actions
envisagées. Il rappelle que lors de la
création de CDC Infrastructure, il y a 10
ans, l’objectif était de suppléer aux failles
du marché en termes d’investissement.
Or, il s’est avéré que le marché investissait
plus que prévu, et que la stratégie établie
reposait sur des bases datées. Pour ce
qui est de CNP Asssurances, M. Marcel
rappelle qu’il s’agit d’une société cotée, qui
compte d’autres actionnaires que la Caisse
des Dépôts, et qui ne sera donc jamais en
mesure de déterminer seule sa politique
d’investissement. En outre, les priorités
de CNP Assurances, plutôt axées sur le
brownfield, s’avèrent pour partie différentes
de celles de la Caisse des Dépôts. Enfin,
M. Marcel souligne que les grandes
orientations concernant l’allocation des
Fonds d’épargne ne sont pas entièrement
fixées, ce qui complique les prévisions.
Mme Renaud-Basso précise que
les feuilles de route présentées sont
conformes aux règles d’emploi existantes
du Fonds d’épargne.
M. Silvent insiste sur le fait que les
orientations stratégiques, tout en
respectant les contraintes de gestion des
uns et des autres, expriment une volonté
de mise en mouvement, en cohérence
et en synergie, qui constitue une grande
nouveauté au sein du Groupe.
M. Emmanuelli exprime le sentiment,
partagé par la Commission de
surveillance et par la Direction générale,
d’une certaine réticence du Fonds
d’épargne à investir, qui s’est notamment
exprimée lors du financement du
projet Argos ou de la mise en place
de l’enveloppe de 20 milliards d’euros.
M. Emmanuelli estime que le ministère
de l’Economie et des Finances devrait
davantage soutenir la Caisse des
Dépôts dans son rôle d’accélérateur
d’investissement, et non la freiner.
5e séance - 12 mars 2014
M. Fernandez indique que le ministère
de l’Economie souhaite éviter qu’une
intervention publique trop rapide,
massive et à des conditions trop
favorables n’évince les acteurs privés. La
sphère publique doit venir pallier les
carences du privé, mais pas s’y substituer.
En ce qui concerne le coût du logement,
M. Yché souligne l’existence de diverses
solutions techniques, qui ont d’ores et
déjà été mises en œuvre. Le recours au
bois a par exemple permis d’obtenir
des résultats satisfaisants sur des petits
produits tels que les logements étudiants,
qui présentent un coût inférieur de 20 %
à celui de la production traditionnelle,
pour un temps de construction de
moins de 6 mois. Pour ce qui est du
résidentiel familial, cette solution a
également permis de gagner sur le
temps de construction, mais pas sur les
coûts, du fait de certaines limitations
techniques. Pour M. Yché, l’inflation du
coût du logement est en partie liée aux
dispositifs de défiscalisation, gérés par
des personnes physiques, qui amènent
les intermédiaires à capter l’essentiel de
la marge. Le retour des institutionnels,
notamment dans le cadre du projet
Argos, permet justement de briser ce
mécanisme, en instituant des plafonds
de prix. Contrairement à ce qui a pu être
dit, M. Yché souligne que les promoteurs
ne se montrent pas totalement hostiles
à ce mode de fonctionnement, puisque
pas moins de 10 000 propositions ont
été reçues en l’espace de deux mois.
Au-delà des solutions techniques,
l’inflation du coût du logement peut
donc être combattue par des mesures
réglementaires et par l’établissement
de rapports de forces différents avec les
promoteurs.
M. Yché observe, par ailleurs, qu’à partir
du moment où l’allongement de 50 à
60 ans de la durée d’amortissement dans
les zones tendues ne s’applique qu’au
foncier, le schéma adopté constitue un
compromis entre financement de foncier
par un prêt classique et opération de
construction sur bail emphytéotique.
M. Yché souligne enfin qu’un effort de
relance portant sur 20 000 logements
représente un investissement d’environ
3,5 milliards d’euros, venant s’ajouter
à la production annuelle courante
en constructions neuves, de l’ordre
de 6 000 logements, soit environ
1 milliard d’euros, et aux opérations
de réhabilitation. Les investissements
globaux à l’échelle du Groupe dépassent
donc largement les 3 milliards d’euros
prévus pour l’Établissement public.
premier pas dans la redéfinition d’une
stratégie en environnement incertain.
M. Emmanuelli juge que les feuilles
de route Logement et Infrastructures
apportent des informations relativement
précises, par rapport à celles qui avaient
pu être communiquées par le passé. En
revanche, la feuille de route Transition
énergétique le laisse plus dubitatif.
La définition de cette transition et
les actions concrètes à entreprendre
demeurent trop imprécises. La feuille
de route souligne que la transition
énergétique concerne une grande variété
d’acteurs au sein de la Caisse des Dépôts,
dans des domaines allant du logement
aux infrastructures en passant par
l’équipement. Or, M. Emmanuelli craint
qu’à force de concerner tout le monde, le
sujet ne soit pris en main par personne
en particulier.
M. Houri estime que la question des
marges de manœuvre occupe une place
centrale. Or, la réalité de ces marges
demeure relativement floue. M. Houri
suggère qu’un travail de clarification soit
conduit.
M. Ducret comprend la remarque
de M. Emmanuelli, liée au caractère
extrêmement transversal de cette question
de la transition énergétique. Les 10 plans
d’action définis présentent des niveaux
de maturité très divers, et les projets
envisagés n’aboutiront probablement
pas tous. En outre, M. Ducret souligne
l’existence de dispositifs d’envergure dont
la place au sein de la stratégie de la Caisse
des Dépôts n’est pas encore clairement
définie. Enfin, si le Groupe affiche sa
volonté de doubler ses investissements
dans les énergies renouvelables, le
contexte réglementaire demeure incertain,
particulièrement en ce qui concerne les
systèmes de production d’électricité.
M. Ducret rappelle toutefois l’existence
d’autres types d’EnR, tels que la chaleur,
pour lesquels des avancées peuvent
d’ores et déjà être envisagées. L’exercice
d’évaluation sur les actions entreprises
par la Caisse des Dépôts dans le domaine
des énergies renouvelables au cours
des dernières années, qui fera l’objet
d’une présentation à la Commission
de surveillance le 30 avril, constitue un
80
M. Jouyet indique que les observations
de la Commission de surveillance seront
intégrées au plan stratégique et aux
feuilles de route. Des retours réguliers
seront organisés afin de faire le point sur
les progrès accomplis.
M. Jouyet invite M. Houri à se
rapprocher de M. Silvent afin de
constituer un éventuel comité sur le sujet.
2 – Stratégie de communication et de mécénat 2014
M. Bachy rappelle que les membres de la
Commission de surveillance ont reçu, il y a
déjà deux mois, un plan de communication
pour les années 2014/2015. Après une
année de plein exercice, M. Bachy a pu
développer certaines convictions en matière
de communication, correspondant à
l’évolution du Groupe et, a priori, partagées
par la Commission de surveillance.
La première conviction concerne
l’importance de la notion de Groupe,
d’ailleurs affirmée dans le plan stratégique.
La communication sur cette notion doit,
à la fois, être conduite en interne, comme
lors de la convention du mois de novembre,
appréciée par 92 % des collaborateurs, et en
externe, principalement à travers la Lettre
du groupe Caisse des Dépôts. Ce nouvel
outil est venu combler un manque, puisque
jusqu’ici, la Caisse des Dépôts ne s’adressait
pas directement aux élus, qui sont pourtant
ses principales parties prenantes. Cette
lettre est envoyée en version papier à tous
les parlementaires et maires de villes de
plus de 100 000 habitants, entre autres,
et communiquée de façon dématérialisée
par les directions régionales aux élus avec
lesquels elles collaborent le plus
fréquemment. M. Bachy souligne que
le Directeur général a reçu de nombreux
courriers le félicitant de cette initiative. Les
procès-verbaux
relevédeconclusionsdelacommissiondesurveillance
surlamiseenœuvredesorientationsstratégiques
La mise en œuvre des orientations
stratégiques du Groupe a été
soumise à la Commission de
surveillance lors de sa séance du
12 mars 2014.
A titre liminaire, elle se félicite
de voir que la gestion du compte
personnel de formation, ainsi que
celle des comptes bancaires inactifs
et des contrats d’assurance-vie en
déshérence, ont été confiées à la
Caisse des Dépôts, avec le soutien
actif du Parlement.
En premier lieu, s’agissant de la
déclinaison opérationnelle des
priorités sectorielles, elle accueille
favorablement les feuilles de
route relatives au logement et aux
infrastructures. Elle se montre,
cependant, réservée quant à la feuille
de route transition énergétique,
dont le contenu ne lui parait pas, à
ce stade, suffisamment opérationnel
et étayé par des éléments financiers
détaillés, alors qu’au demeurant
cette thématique recoupe, à certains
égards, le périmètre des autres
priorités susmentionnées. Elle note
également que les feuilles de routes
"mobilité durable" et "tourisme" lui
seront prochainement soumises.
En deuxième lieu, en ce qui
concerne la mise en place du plan de
transformation interne, elle relève
le faible niveau d’informations
présentées lors de cette séance, mais
prend note que cette question fera
lettres envoyées jusqu’ici ont porté sur des
thématiques variées, telles que le logement,
la transition énergétique, la présentation de
Bpifrance ou encore l’aide aux collectivités
locales à travers l’enveloppe de 20 milliards
d’euros.
La deuxième conviction est que la
communication doit porter sur des
l’objet d’un examen approfondi à
l'occasion de la séance du 19 mars
2014. En tout état de cause, ainsi
qu’elle l’a fait valoir lors de la
séance du 11 décembre dernier,
elle souhaite que les mesures visant
l’amélioration de la performance
soient prises rapidement. Elle
suggère que l’objectif de mise
en œuvre du plan stratégique,
notamment au regard de la
réalisation de synergies nécessaires,
devienne une composante de la
part variable de la rémunération des
cadres du groupe Caisse des Dépôts.
En troisième lieu, en ce qui concerne
la stratégie d’investissement,
la Commission de surveillance
souhaite voir le groupe Caisse des
Dépôts, de par sa mission de relance
du moteur de l’investissement
public, placé aux avant-postes du
soutien à la croissance économique
et, notamment, l’effort de
réindustrialisation de la France dans
les filières d’avenir, s'interrogeant
sur le faible niveau des objectifs
d'investissement, fixés à 3 milliards
d'euros sur la période 2014/2018,
elle souhaite qu'on lui soumette des
scénarios d'évolution des marges
de manœuvre financières, afin de
lui permettre d'apprécier si des
arbitrages peuvent être opérés sur
la durée du plan en faveur d'un
montant plus élevé d'investissements.
Les contraintes pesant sur le bilan
de la Caisse des Dépôts ne
actions concrètes. Il s’agit aujourd’hui de
regagner des marges de manœuvre en
termes de communication, en s’appuyant
notamment sur l’action des référents
thématiques et sectoriels. Le Directeur
général a souhaité que DGCO constitue
l’axe central de la communication de
ces derniers, que ce soit en information
pour la participation à des colloques, en
81
sauraient, à elles seules, justifier
une prudence excessive vis-à-vis
de la cible d’investissement, dès
lors qu’elle dispose d’importantes
marges de manœuvre si elle arbitre
un certain nombre de participations
en plus-values latentes. En parallèle
et dans la ligne de son avis relatif
à la séance du 12 février 2014, elle
préconise, également, une plus
forte mobilisation des capacités
d’investissement de Bpifrance.
En dernier lieu, la Commission
de surveillance s’interroge sur
la politique de distribution des
dividendes des filiales vers la Caisse
des Dépôts. Plutôt que d’exonérer
de dividendes certaines de ses filiales
(SNI, CDC Infrastructure) afin
de financer leurs investissements,
il serait de meilleure gestion que
l’Établissement public se voit verser
les dividendes dus et refinance les
filiales en fonction de leurs besoins
d’investissement. Ce sujet ne
pouvant être découplé de celui des
relations financières avec l’État, elle
rappelle l’importance qu’elle attache
à voir aboutir les négociations sur le
niveau du versement à l’État.
Enfin, la Commission de surveillance
demande que les décisions
importantes relatives à la mise en
œuvre des orientations stratégiques
lui soient soumises et qu’un tableau
de bord relatif à leur déploiement lui
soit régulièrement présenté.
validation, pour ce qui est des interviews
et communiqués de presse, ou en
coproduction, pour l’élaboration des
éventuelles plates-formes collaboratives.
En interne, l’existence même de ces
référents a déjà produit certains effets
positifs, notamment à travers la mise en
place de la communauté du logement
évoquée par M. Yché. La ligne directrice
5e séance - 12 mars 2014
de la communication externe consistera
à promouvoir la Caisse des Dépôts
à travers ses réalisations concrètes et
montrer comment son action s’articule
avec les priorités des politiques
publiques.
La troisième conviction concerne
la nécessité d’une plus grande
transversalité, qui permet d’éviter un
certain nombre de rigidités, souvent
destructrices de valeur. Cette notion
de transversalité a tout d’abord été
appliquée au sein de la Direction de la
Communication, réorganisée autour
d’une agence de création, en charge
du contenant, une agence éditoriale,
en charge du contenu, et un nouveau
fonctionnement de l’équipe dédiée au
mécénat. Le plan de communication
présenté à la Commission de surveillance
est également le fruit d’un travail
collaboratif entre la Direction de la
Communication et les différentes
Directions de communication des
métiers. La réflexion sur la transversalité
doit à présent se poursuivre sur un
mode plus opérationnel, autour des
mutualisations de moyens et de
compétences qui pourraient être
envisagées. M. Bachy évoque, en
outre, la question de la mise en place
d’une autorité hiérarchique partagée
sur les équipes de communication des
Directions métiers, les collaborations
étant jusqu’ici conduites sur la base
du volontariat et de la bonne volonté
des participants. La transversalité
doit également progresser au sein de
l’ensemble du réseau de communication
du Groupe, qui inclut la Direction de la
Communication et toutes les directions
de la communication des filiales, dont
M. Bachy réunit régulièrement les
représentants pour des échanges de
bonnes pratiques et d’informations.
A cet égard, une lettre du réseau,
dématérialisée, sera prochainement mise
en place.
M. Bachy évoque ensuite les moyens
consacrés à la communication du
Groupe. Ayant constaté la vigilance de
la Commission de surveillance sur le
sujet, la Direction de la Communication
a fait en sorte de fournir cette année une
présentation budgétaire plus détaillée.
Le nouveau plan de communication
est marqué par un souci d’efficacité
et de rigueur budgétaire, l’enveloppe
allouée à la communication étant passée
de 5,99 millions d’euros en 2012 à
4,7 millions d’euros en 2013, soit une
diminution supérieure à l’effort demandé.
Le budget 2014 est, quant à lui, prévu
aux alentours de 4,4 millions d’euros. Les
postes budgétaires les plus importants
sont la veille presse (883 000 euros), les
hôtesses d’accueil (855 000 euros) et les
insertions et parrainages (432 000 euros).
M. Bachy souligne la diminution
drastique du budget consacré aux
agences de conseil et études, issue d’une
volonté d’internaliser au maximum la
production de communication. Dans
le cadre de la mise en place de platesformes collaboratives des référents, la
Direction de la Communication se
verrait toutefois obligée de recourir à
des prestataires extérieurs. Pour ce qui
est des budgets de communication des
Directions métiers, M. Bachy indique
qu’ils lui sont communiqués, mais
qu’il n’exerce aucune influence sur leur
évolution.
L’élaboration d’un plan de communication
sur deux ans est issue d’une recommandation de l’audit mené en 2013
sur la Direction de la Communication.
M. Bachy observe que les années
2014/2015 se prêtent particulièrement
bien à l’exercice, puisqu’elles seront
bornées par deux chantiers d’envergure
que sont la mise en œuvre du plan
stratégique et la préparation du
bicentenaire de la Caisse des Dépôts.
Dans la lignée du plan stratégique,
la communication interne visera
à développer les interactions et la
transversalité entre les métiers, en
partenariat avec la DRH, notamment en
améliorant la connaissance de l’action
du Groupe. Dans cette optique, une
première plaquette, récapitulant les
réalisations accomplies depuis l’arrivée
de M. Jouyet à la tête de la Caisse des
Dépôts et vouée à être régulièrement
réactualisée, a été envoyée à l’ensemble des
collaborateurs sous forme dématérialisée,
ainsi qu’au réseau de communication, afin
qu’elle soit diffusée aux collaborateurs
des filiales. Une seconde plaquette
82
vient d’être envoyée aux managers,
pour servir de support à d’éventuelles
réunions concernant la mise en œuvre des
orientations stratégiques du Groupe.
En matière de communication externe, la
DGCO sera en charge de la coordination
des interventions du Directeur général,
des référents et éventuellement de
la Commission de surveillance. La
communication sera ici aussi fondée sur
des exemples et des projets concrets et
fortement axée sur la PQR, principal
vecteur d’information du Groupe. La
présence de la Caisse des Dépôts sur
les réseaux sociaux demeure encore trop
faible, le nombre d’abonnés sur Twitter
venant à peine de passer le cap des 3 000.
A ce propos, M. Bachy souligne que les
tweets, bien que limités à 140 signes, et
marqués par une certaine liberté de ton
propre aux réseaux sociaux, renvoient
souvent à un contenu beaucoup plus
riche comme des études documentaires.
Trois plans de communication sont, par
ailleurs, en cours d’élaboration avec les
référents sectoriels. Chacun comportera
un volet numérique, issu d’un travail de
cartographie déjà effectué pour le secteur
du logement, en cours de réalisation pour
la transition énergétique, et prévu dans
un avenir proche pour les infrastructures.
Pour ce qui est de la communication
de crise, un marché a été passé par la
Direction des achats auprès d’une agence
spécialisée, le cabinet CLAI, qui travaille
actuellement à l’élaboration d’un guide
destiné à être partagé avec l’ensemble du
réseau. Le choix a également été fait de
simplifier l’identité visuelle de la Caisse
des Dépôts, en n’affichant plus qu’un logo
Groupe unique.
La célébration du bicentenaire de la
Caisse des Dépôts, en 2016, mobilise
d’ores et déjà les équipes : après une
phase de groupes de travail, il a été
décidé de mettre en place une répartition
par projets, dont une vingtaine est
déjà en cours. M. Bachy invite la
Commission de surveillance à faire part
de ses éventuelles idées sur le sujet pour
participer pleinement à cet évènement.
Un comité de pilotage a été créé, animé
par le cabinet et les Directions de la
Communication, du Développement
territorial et du Réseau, de la Stratégie,
procès-verbaux
et des Ressources humaines. Le
Directeur général a donné pour
consigne d’organiser une célébration
du bicentenaire territorialisée, étalée
sur toute l’année 2016, impliquant les
collaborateurs, et d’un coût raisonnable,
tout en étant à la hauteur de l’événement.
M. Jouyet précise que le bicentenaire
donnera lieu à des manifestations
mensuelles aux niveaux régional et
national. Un accord sera passé avec la
Direction des monnaies et médailles
pour créer des symboles commémoratifs,
et un comité d’historiens sera chargé
d’organiser des débats à propos de
l’Institution. D’autre part il y aura
une réactualisation du "Que saisje ?" consacré à la Caisse des Dépôts.
M. Jouyet espère, en outre, que le
Parlement organisera un événement à
l’occasion de cet anniversaire.
M. Emmanuelli invite Mme Lalliard à
présenter la stratégie de mécénat.
En termes de budget, Mme Lalliard
indique que la subvention allouée au
théâtre des Champs-Elysées s’élève
à 10 millions d’euros, le reste des
opérations de mécénat représentant
3,2 millions d’euros au niveau fédéral,
et 1,5 million d’euros à la main des
Directions régionales. Jusqu’en 2013,
les actions de mécénat de la Caisse des
Dépôts se déployaient autour de trois
axes d’intervention, qui ne s’avéraient pas
nécessairement cohérents : le premier,
l’accès à la musique classique, est lié
au fait que la Caisse des Dépôts est
propriétaire du théâtre des ChampsElysées ; le deuxième, la solidarité
urbaine, qui se traduit par le soutien à
des ateliers de pratiques artistiques dans
les quartiers dits "Politique de la ville"
et est en lien avec le rôle de financeur
du logement social de la Caisse des
Dépôts ; le troisième, enfin, la lutte contre
l’illettrisme, qui tenait particulièrement
à cœur au prédécesseur de M. Jouyet.
Aucun nouveau partenariat n’a été noué
durant l’année 2013, qui a été consacrée
à une réflexion sur le sens de la politique
de mécénat pour une institution telle
que la Caisse des Dépôts, par essence au
service de l’intérêt général. Un groupe
de travail, composé d’intervenants
internes et externes à l’Etablissement,
a été chargé d’aborder les questions des
objectifs du mécénat, de la gouvernance,
des axes d’intervention, et de la ligne de
partage entre interventions nationales et
régionales. En parallèle, la Direction de
l’Audit interne a exigé une plus grande
transversalité dans la gestion des projets,
la mise en place de dispositifs d’évaluation
interne, ainsi que l’établissement d’un
tableau présentant les principaux
bénéficiaires du mécénat de la Caisse des
Dépôts.
Parmi les faits marquants de l’année,
Mme Lalliard souligne la labellisation
de l’illettrisme comme Grande Cause
nationale. Grâce à la mobilisation de
l’Agence nationale de lutte contre
l’illettrisme et d’un certain nombre de
mécènes, le taux de personnes illettrées
dans la population française semble
connaître une régression, puisqu’il
s’élève aujourd’hui à 7 %, contre 9 %
lors de la précédente enquête. L’année
2013 a également été marquée par le
centenaire du théâtre des ChampsElysées, qui a bénéficié d’un important
écho médiatique, notamment grâce à
des productions très appréciées du grand
public et de la presse spécialisée. A cet
égard, Mme Lalliard observe que le
montant de la subvention accordée par
la Caisse des Dépôts, bien qu’il puisse
paraître important, demeure relativement
faible au regard des 120 millions d’euros
alloués par l’État à l’Opéra de Paris ou
des 20 millions d’euros consacrés par la
Ville de Paris au théâtre du Châtelet.
M. Emmanuelli fait observer que
la Caisse des Dépôts n’est pas une
collectivité locale.
Mme Lalliard en convient et précise
qu’elle souhaitait simplement donner
quelques points de comparaison.
Dans le cadre de Marseille-Provence
Capitale européenne de la culture 2013,
la Caisse des Dépôts a apporté son
soutien à tous les projets organisés dans
les quartiers "Politique de la ville ".
L’objectif pour l’année 2014 est de
renforcer la cohérence de la politique
de mécénat, en l’articulant autour des
thèmes de la jeunesse et de ses talents.
83
S’appuyant sur une histoire presque
bicentenaire, l’Institution a à cœur de
participer à la construction de l’avenir, y
compris dans sa dimension humaine, que
le mécénat peut contribuer à incarner.
Dans cette perspective, l’intervention de
la Caisse des Dépôts répondra à trois
objectifs : lever les freins à l’expression
des talents à travers la prévention de
l’illettrisme et du décrochage scolaire ;
aider de jeunes artistes, sportifs et
chercheurs, avec l’appui d’un certain
nombre de structures permettant de
les détecter, en attribuant des bourses
portant la signature de la Caisse des
Dépôts ; et valoriser l’apport de ces
jeunes talents à la communauté. Cette
intervention transversale permettra une
plus grande cohérence que la vision
disciplinaire et cloisonnée adoptée par le
passé.
L’Institution apportera également son
soutien à la Mission du Centenaire
de la guerre de 14-18, en s’associant à
un certain nombre de manifestations
protocolaires, mais également à la
communication de la Mission à travers
le monde, et notamment à la campagne
d’affichage publicitaire qui sera menée
dans les gares durant l’été 2014. Une
exposition sur la Caisse des Dépôts
et la guerre de 14-18 sera également
organisée, sur la base d’archives de
l’Etablissement et du personnel, qui a
joué le jeu et mis à disposition un certain
nombre d’objets.
Mme Lalliard indique, enfin, que la Caisse
des Dépôts a participé, aux côtés d’autres
fondations d’entreprises, à la constitution
d’une association en charge d’élaborer
un projet expérimental sur le décrochage
scolaire, en s’appuyant sur le travail d’un
comité scientifique au sein duquel siègent
des spécialistes de la problématique, parmi
lesquels Marcel Rufo. Les collaborateurs
seront ici aussi mis à contribution,
notamment pour se rendre dans les classes
et s’adresser aux enfants.
Pour avoir organisé la célébration du
cinquantenaire d’une autre institution,
M. Lavondès est en mesure d’affirmer
que la réalisation de médailles s’avère très
onéreuse. Le timbre-poste constitue une
alternative plus intéressante, puisqu’il
5e séance - 12 mars 2014
a un coût de fabrication très faible, il
circule sur l’ensemble du territoire, et les
utilisateurs le payent eux-mêmes.
M. Bachy indique que des négociations
sont déjà en cours avec La Poste pour
la réalisation de timbres. La médaille
commémorative fera, quant à elle, l’objet
d’un tirage très limité, du fait de son coût
élevé. Un jeton d’une valeur inférieur à
2 euros sera également proposé à l’achat.
M. Lavondès souligne le caractère
atypique du mécénat de la Caisse des
Dépôts. D’abord, sur la totalité des
sommes consacrées chaque année à
cette activité, la plus grande partie – soit
10 millions d’euros sur un total de 16 –
ne bénéficie pas du régime fiscal du
mécénat, bien qu’elle soit déductible de la
base imposable pour la CRIS.
M. Emmanuelli demande pour quelle
raison cette subvention de 10 millions
d’euros ne relève pas du régime fiscal du
mécénat.
M. Lavondès explique que durant de
nombreuses années, la constitution
capitalistique de sa société d’exploitation
a empêché le théâtre des ChampsÉlysées de bénéficier du mécénat.
Face aux besoins croissants, un rescrit
fiscal a été négocié avec le ministère de
l’Economie et des Finances, permettant
aux mécènes du théâtre de bénéficier du
régime fiscal du mécénat, à l’exception
nominative de la Caisse des Dépôts.
M. Bachy précise que la subvention
accordée au théâtre des ChampsElysées doit connaître une diminution
progressive, pour atteindre 10 % du
montant actuel à la fin du prochain
renouvellement triennal.
M. Jouyet ajoute que cette
diminution progressive a pour but
de ne pas perturber excessivement la
programmation du théâtre, établie sur
une base triennale.
M. Lavondès indique que le mécénat
de la Caisse des Dépôts a pour autre
originalité d’être géré par différents
acteurs : en dehors de la subvention
allouée au théâtre des Champs-Elysées,
3 millions d’euros dépendent de la
Mission mécénat, sous l’autorité de
Mme Lalliard, et 3 millions d’euros des
autres Directions, en particulier celle du
Développement territorial et du Réseau.
Par ailleurs, la somme totale consacrée au
mécénat, fiscal et non fiscal, est en baisse.
Selon les chiffres de la comptabilité, elle
est passée de 18,5 millions d’euros en 2012
à 17,4 millions d’euros en 2013. En toute
certitude, elle baissera encore nettement
en 2014. Le budget prévisionnel de la
Mission mécénat passe, quant à lui, de 3
193 200 euros en 2013 à 3 088 748 euros
en 2014, soit une diminution de 3,3 %.
Pourtant, c'est au moment où les moyens
rétrécissent qu’il est envisagé d'élargir le
champ d'action de la Mission mécénat.
En 2006, quand la Commission de
surveillance, en accord avec la Direction
générale de l'époque, a défini les objectifs
de la Mission mécénat, il avait été
décidé de concentrer une bonne part des
moyens sur les besoins de la population
bénéficiaire du logement social et de la
politique de la ville, rapprochant ainsi le
mécénat des missions emblématiques et
traditionnelles de la Caisse des Dépôts.
L'accent portait donc sur la pratique de
la lecture et la lutte contre le décrochage
scolaire. Aujourd'hui, les objectifs proposés
s'avèrent beaucoup plus vastes, puisqu'il
s'agit de faire de la jeunesse en général le
thème central du mécénat de la Caisse des
Dépôts, en soutenant des jeunes talents
dans des domaines aussi divers que la
recherche, les arts, la littérature, et même
le sport. Cette orientation ne manque
pas d'inquiéter M. Lavondès, car elle
augmentera substantiellement la dispersion
des interventions du mécénat. Il aurait
semblé préférable de concentrer les moyens
sur les jeunes véritablement en difficulté,
en insistant sur les carences – illettrisme
et décrochage scolaire – que pour le
moment, l'Education nationale ne
parvient pas à corriger. M. Lavondès
approuve, en revanche, l'intention d'élargir
la composition du comité mécénat en
l’ouvrant à des personnalités extérieures,
comme il le suggérait depuis des années.
Pour conclure, M. Lavondès émet deux
recommandations. La première porte
sur un allégement des deux lignes de
crédit "grands partenariats" et "projets
84
institutionnels ", dont les bénéficiaires
s'avèrent très disparates et, pour certains,
fortement marqués politiquement.
La seconde concerne une meilleure
coordination des interventions de la
Mission mécénat et de la Direction du
Développement territorial et du Réseau,
qui permettrait au moins d'avoir une
vision plus précise des actions menées
par les Directions régionales. Alors que
la DDTR a consacré environ 1,6 million
d'euros au mécénat en 2013, M. Lavondès
juge anormal que l'utilisation précise
de cette somme ne soit connue qu'à
concurrence de 700 000 euros. En outre,
la liste de bénéficiaires présentée suite aux
recommandations de la mission d’audit
semble par trop disparate, en ce qu’elle
additionne des sommes portant sur des
périodes de temps variables.
M. Goua souhaite revenir sur les
interventions de la Caisse des Dépôts
dans les quartiers, notamment en ce qui
concerne la lutte contre l’illettrisme.
M. Emmanuelli demande à quoi
correspondent les 2,795 millions d’euros
alloués aux actions dans ce domaine.
Mme Lalliard indique que cette somme
a été consacrée à l’opération Coup de
pouce Clé, conduite par l’Association
pour favoriser l’égalité des chances à
l’école. L’action, déployée dans 250
villes, a donné lieu à la création d’une
Association des villes Coup de pouce
Clé, coprésidée par Gaëtan Gorce et
Florent Montillot.
En tant qu’élu local, M. Goua considère
Coup de pouce Clé comme la seule action
de soutien scolaire véritablement efficace
sur le terrain, en particulier parmi les
populations d’origine étrangère. L’opération
donne lieu à la signature d’un contrat entre
les enseignants, les parents, les enfants
et l’association – par l’intermédiaire des
collectivités –, qui met à disposition des
personnes formées pour dispenser un
soutien aux enfants, en complément de
l’enseignement traditionnel.
Mme Lalliard précise que des groupes
de cinq élèves sont réunis quatre fois
par semaine au sein d’un club, afin
de bénéficier d’un soutien selon une
procès-verbaux
méthode identique sur l’ensemble du
territoire. Les enfants concernés ne
présentent aucun retard cognitif, mais
sont issus de familles ne maîtrisant pas
parfaitement la langue française, ou
dans l’incapacité de les aider dans leur
apprentissage scolaire.
M. Goua ajoute que les enseignants,
peu réceptifs au démarrage, considèrent
aujourd’hui l’opération comme un succès.
Il serait donc dommage que la Caisse
des Dépôts cesse de la soutenir.
Mme Lalliard indique qu’il n’est
nullement question d’abandonner les
actions dans ce domaine, puisqu’un
1,5 million d’euros sera alloué à la lutte
contre l’illettrisme et le décrochage
scolaire. En outre, les 1,5 million d’euros
consacrés au soutien de jeunes artistes ou
sportifs talentueux permettront à ceux-ci,
au-delà de leurs projets personnels, d’agir
au service de la communauté.
M. Goua rappelle l’échec d’une
opération précédente à destination des
jeunes de quartiers défavorisés, en grande
partie focalisée sur le sport : ces jeunes
se sont sentis stigmatisés, car ils ont eu
l’impression que l’on considérait que leur
réussite ne pouvait passer que par des
activités physiques.
M. Lavondès souhaite faire part
des observations que M. Borotra lui
a transmises au sujet du mécénat.
M. Borotra tient à ce que le mécénat
ne devienne pas un outil de la
communication, l’essentiel résidant
dans l’utilité des actions entreprises. Il
estime que les priorités doivent aller à
la lecture, à la lutte contre l’illettrisme,
à la solidarité urbaine, ainsi qu’à l’aide à
l’accès à la culture.
M. Houri se déclare satisfait du plan
de communication qui a été présenté.
Il constate que la Caisse des Dépôts
demeure méconnue du grand public,
malgré ses nombreuses interventions
en faveur de l’intérêt général. Il paraît
dommage pour les gouvernements, qu’ils
soient de droite ou de gauche, que cette
action au service de la collectivité n’ait pas
plus de retentissement. M. Houri jugerait
pertinent de mener une campagne de
communication active, notamment dans
les grands médias que sont la radio ou
la télévision. Il s’enquiert, par ailleurs,
des cibles visées à l’heure actuelle par la
communication de l’institution.
M. Houri jugerait également utile
de comparer le budget total de
communication et de mécénat de la
Caisse des Dépôts – incluant la masse
salariale et les frais généraux – avec celui
d’organismes similaires.
M. Picq considère comme une bonne
idée le fait de mettre l’accent sur la
jeunesse, particulièrement dans une
période où celle-ci peut parfois se sentir
oubliée. Dans la mesure où l’action de
la jeunesse s’incarne en grande partie
dans les territoires, il paraît toutefois
important que l’intervention de la
DDTR soit mise en cohérence avec celle
de la Mission mécénat.
A l’instar de M. Houri, M. Emmanuelli
fait le constat de la faible notoriété de
la Caisse des Dépôts auprès du grand
public, l’Institution étant principalement
connue des élus.
M. Bachy évoque une enquête conduite
fin 2012 qui a, en effet, démontré que
les élus et les directeurs de services des
mairies avaient une bonne connaissance
de la Caisse des Dépôts et de ses actions.
Le grand public a, quant à lui, une bonne
image de l’Institution, puisque 90 % des
personnes interrogées ont déclaré lui faire
confiance, mais ne connaît pas ses activités.
M. Emmanuelli demande si le grand
public associe la Caisse des Dépôts au
Livret A.
M. Bachy indique qu’environ 50 % des
personnes interrogées ont fait cette
association.
M. Emmanuelli souhaiterait que
les résultats de cette enquête soient
communiqués à la Commission de
surveillance.
M. Bachy les transmettra. Bien qu’ils
datent de plus d’un an, il estime que ces
résultats sont toujours d’actualité.
M. Emmanuelli souligne qu’une
85
bonne communication externe suppose
une vision claire de la stratégie de
l’institution en interne. Il regrette, par
ailleurs, que l’action de communication
soit éclatée entre une multitude
d’acteurs. Des efforts de rationalisation
doivent être conduits, bien que
M. Emmanuelli soit conscient de la
difficulté qu’ils représentent.
Pour ce qui est du théâtre des ChampsElysées, M. Emmanuelli convient qu’il
s’agit d’un très beau lieu culturel, mais
il déplore qu’une part si importante
du budget de mécénat de la Caisse des
Dépôts soit consacrée à cet établissement
purement parisien, au détriment du reste
du territoire. En outre, il jugerait bon
de s’intéresser de près à la gestion et à
l’organisation du théâtre.
M. Emmanuelli suppose, par ailleurs,
que l’observation de M. Lavondès à
propos de bénéficiaires du mécénat
orientés politiquement concernait la
Fondation Charles de Gaulle.
M. Lavondès indique que d’autres
structures sont concernées.
Mme Lalliard souligne que certaines
fondations bénéficient d’un soutien de la
Caisse des Dépôts par d’autres biais que
le mécénat, rétablissant ainsi un équilibre
politique. La fondation Jean-Jaurès
reçoit, par exemple, des subventions de la
Direction de la Stratégie.
M. Emmanuelli souhaiterait obtenir de
plus amples informations à propos de
l’activité de PlaNet Finance, bénéficiaire
d’une subvention de 350 000 euros qui
lui semble excessive.
M. Bachy indique qu’il s’agit d’un
organisme de développement du
microcrédit.
M. Jouyet précise que cet organisme
reçoit des subventions de la DDTR pour
ses activités liées à l’économie sociale et
solidaire. M. Jouyet comprend toutefois
les interrogations de M. Emmanuelli
quant à l’utilisation qui est faite de cette
somme de 350 000 euros.
5e séance - 12 mars 2014
En réaction à la remarque de
M. Lavondès, M. Jouyet affirme qu’en
tant qu’institution républicaine, la
Caisse des Dépôts doit faire en sorte que
l’ensemble des sensibilités politiques soit
représenté de façon équilibrée au sein des
organismes qu’elle soutient.
Parmi les observations et suggestions
de la Commission de surveillance,
M. Jouyet retient la nécessité de mettre
en place un reporting intégré, national et
régional, sur les actions de mécénat.
Il prend également note de la volonté
exprimée lors des débats de concentrer
l’intervention de l’Institution sur la
lutte contre l’illettrisme et le rattrapage
scolaire. M. Jouyet avait estimé que
le soutien aux jeunes sportifs pouvait
constituer un biais de réinsertion, mais
si, comme l’a suggéré M. Goua, ce genre
d’action peut être mal considéré, il sera
abandonné. M. Jouyet demandera à
Mme Lalliard de revoir la stratégie de
mécénat de l’Institution en fonction
des suggestions de la Commission de
surveillance.
M. Jouyet convient enfin de la
nécessité d’une réflexion sur l’autorité
de la DGCO sur les services de
communication des Directions métiers,
qui pourrait, de surcroît, se révéler source
d’économies.
3 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
relevédeconclusionsdelacommissiondesurveillance
sur lastratégiedecommunicationetdemécénat2014
1/ Stratégie de communication
La Commission de surveillance
partage le constat que le plan
de communication doit intégrer
la réduction d'un pan de la
communication par le départ de
la BPI. Cette diminution sera
compensée, dans les deux ans
à venir, par le développement
d'une communication autour du
plan stratégique, de sa mise en
œuvre, des interactions et de la
transversalité des métiers de la
Caisse des Dépôts.
La Commission de surveillance
souhaite que la Direction
générale mène une réflexion sur
la déclinaison organisationnelle
de cette transversalité pour la
communication. Elle préconise
une plus grande mutualisation des
fonctions afin, également, de limiter
les prestataires extérieurs et de
respecter le plan d'économie.
La Commission de surveillance
s'interroge sur une communication
adaptée pour toucher le grand
public.
2/ Stratégie de mécénat
La Commission de surveillance
rappelle que le mécénat, rattaché à
la Direction de la Communication,
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 20 heures 05.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
86
ne retrace pas l'entière dépense
de mécénat (6 M€ hors Théâtre
des Champs Elysées) qui est aussi
portée par d'autres Directions et,
notamment, la D.D.T.R. (1,6 M€)
ou la Direction de la Stratégie.
Elle souhaite pouvoir disposer, à
l'instar du mécénat, du détail des
dépenses de mécénat des autres
Directions.
La Commission de surveillance
s'est interrogée sur les évolutions
proposées en termes d'axes
d'interventions, en soulignant
combien le mécénat consacré à
l'illettrisme était utile et apprécié
sur le terrain.
Elle partage le recentrage du
mécénat au profit de la jeunesse
sur les thèmes de la lecture et
de la culture et souhaite que
l'action de mécénat en régions soit
complémentaire.
Elle poursuit sa demande de faire
baisser le niveau de subvention
au Théâtre des Champs Elysées
(10 M€ sur 16 M€) dépense, par
ailleurs, non éligible au mécénat, en
engageant également une étude sur
les économies de gestion.
procès-verbaux
6
e
séance-19mars 2014
*
Le mercredi 19 mars 2014, à 17 heures 15, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; MM. Bavagnoli, Borotra, Gailly, Houri, Lavondès,
Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance.
Etaient excusés : Mme Grosskost ; MM. Arthuis, Goua et Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général, et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du
Groupe et secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Coutarel ; M. Lataste, Conseiller
du Président de la Commission de surveillance ; M. Guérin, Directeur du budget, contrôle de gestion
et performance économique (point 1) ; M. Langlois-Berthelot, adjoint au Secrétaire général du Groupe
(point 1) ; M. Piermont, Président directeur général de CDC Biodiversité (point 2) ; M. Thiévent, Directeur
de CDC Biodiversité (point 2) ; M. Seigle, Président directeur général de la Société Forestière (point 2) ;
M. Penneroux, Directeur général adjoint de la Société Forestière (point 2) ; M. Morin, Directeur juridique
et fiscal du Groupe (point 3) ; M. Lantéri, Directeur juridique adjoint (point 3) ; M. Keïta, Directeur du
développement territorial et du réseau (point 4) ; M. Michelson, Directeur de l'exécution des opérations
financières du Groupe (point 4) ; Mme Pèrenet, Directrice régionale Ile-de-France (point 4).
1 – Budget
Exécution au 31 décembre 2013
M. Jouyet rappelle que l’examen de
l’exécution du budget constitue une
étape importante pour la Commission
de surveillance. Cet exercice permet, en
effet, de rappeler les perspectives qui
ont été fixées au mois de décembre et
de présenter les travaux en cours sur les
systèmes d’information et sur la masse
salariale. Le rapport sera commenté
par Mme Mayenobe, assistée de
M. Langlois-Berthelot et de M. Guérin.
Avant de passer à la présentation
du rapport, M. Emmanuelli cède la
parole à M. Lavondès pour son propos
introductif.
M. Lavondès constate, à la lecture de
la note et du dossier qui ont été remis,
que la politique d’économie de moyens
appliquée tout au long de l’année 2013
a permis une exécution du budget
très significativement inférieure aux
prévisions initiales. Ainsi, les dépenses
totales, soit 862 millions d'euros en
charges brutes et 446 millions d'euros
en charges nettes, n’ont augmenté
respectivement que de 1,1 % et 1,2 %
entre 2012 et 2013. Par rapport au
budget, la sous-exécution représente
une réduction totale des dépenses de
33 millions d'euros.
Cependant, cette économie n’est que très
partiellement vertueuse. En réalité, la
véritable vertu réside dans la stabilisation
des effectifs, la politique immobilière,
la dématérialisation croissante des actes
de gestion, la pression sur les frais de
fonctionnement et la limitation du recours
à la sous-traitance. Ces mesures cumulées
ont permis de réaliser des économies
réelles de 17,5 millions d'euros. Le solde de
15,5 millions d'euros d’économies provient
surtout du nouveau report des dépenses
informatiques (11,4 millions d'euros),
de la gestion des prêts de la Direction
des Fonds d’épargne, et du lancement du
projet "Finances ". Par ailleurs, la moindre
dépense due à l’application du CICE à
l’Établissement public réduit les frais de
personnel de 4,1 millions d'euros, aubaine
que, par prudence, le budget n’avait pas
voulu prévoir.
Etant donné que la décision a été
prise d’inscrire désormais l’évolution
87
budgétaire dans une perspective à cinq
ans, la bonne exécution du budget 2013
ne peut pas permettre d’oublier les
grandes difficultés qui s’annoncent dans
les années à venir. Certes, il est possible
d’espérer que les coûts immobiliers et
les dépenses courantes (hors personnel
et informatique) se stabiliseront à un
niveau modéré. Toutefois, le graphique
qui figure dans la note montre qu’il n’en
ira pas de même pour la masse salariale
et pour les systèmes d’information.
S’agissant de la masse salariale, la volonté
de contenir son évolution dans les
limites de l’inflation constitue un objectif
extrêmement ambitieux. Pour avoir une
chance de l’atteindre, il faudra parvenir
à faire mieux que ces dernières années,
c'est-à-dire éviter tout supplément
de rémunération (quels que soient les
résultats de l’Établissement), contraindre
encore les effectifs (notamment dans les
fonctions support) et, surtout, mettre
fin aux mécanismes d’augmentations
automatiques de salaires dont bénéficient
les agents de droit privé. Cela nécessitera
autant de talent que de fermeté. Par
ailleurs, il faudra poursuivre les efforts
déjà entrepris pour rééquilibrer les
6e séance - 19 mars 2014
masses salariales publiques et privées
par une politique de recrutement
délibérément orientée vers le statut
d’agent public.
Concernant les systèmes d’information,
les déceptions persistent. Les grands
projets continuent de piétiner et
n’avancent qu’au prix d’augmentations
de coûts. A la Direction des Services
bancaires, la mise en production espérée
pour le début du mois de mars ne pourra
démarrer, au mieux, qu’au mois de
septembre prochain. A la Direction des
Fonds d’épargne, le système informatique
d’instruction des prêts a été déployé
avec succès au second semestre de 2013,
mais le projet de refonte de la gestion
des prêts est reporté à 2016, ce qui
entraîne des travaux de consolidation et
de sécurisation des systèmes actuels, qui
devront continuer à être utilisés jusqu’à
cette date. Quant au projet informatique
"Finances ", placé en sommeil depuis
deux ans, il est certes relancé, mais il
ne s’agit, pour l’instant, que de travaux
préparatoires. Ce sont les déboires
successifs rencontrés par ces trois grands
projets, entraînant des coûts sans cesse
accrus, qui ont conduit l’Établissement
public et Informatique CDC à
demander l’appui de conseils extérieurs.
Les rapports produits par Accenture
et par le cabinet Bain contiennent des
propositions détaillées permettant de
procéder à une réforme profonde, étalée
sur cinq ans, des pratiques informatiques
à la Caisse des Dépôts et à Informatique
CDC, ainsi qu’à une modification des
relations entre ces deux entités. La
Commission de surveillance en a été
informée au mois de juin dernier. Pour
avoir une chance d’être menée à bien,
cette réforme indispensable implique que
des personnes responsables, acceptant de
s’y consacrer pendant plusieurs années,
soient désignées pour la conduire, tant
au sein du Secrétariat général de la
Caisse des Dépôts, qu’à la Direction
d’Informatique CDC. Tant que ces
nominations n’auront pas été prononcées,
aucun progrès décisif ne pourra se faire
dans le domaine informatique.
En conclusion, M. Lavondès suggère
à la Commission de surveillance de
prendre acte de la très bonne exécution
du budget de l’exercice 2013 et d’attirer
l’attention de la Direction générale sur la
très grande fermeté qu’exige maintenant
la gestion de la masse salariale et des
systèmes d’information.
M. Emmanuelli donne ensuite la parole
à Mme Mayenobe pour la présentation
détaillée de l’exécution budgétaire.
Mme Mayenobe confirme que les
résultats de l’exécution budgétaire
pour 2013 sont globalement positifs,
démontrant ainsi la capacité de la Caisse
des Dépôts à maîtriser ses dépenses tout
en assurant ses missions. Pour autant,
elle juge intéressant de profiter de cet
exercice pour échanger sur les enjeux
importants qui s’annoncent et sur la
manière dont il faudra y répondre.
Concernant la masse salariale, deux
enjeux majeurs se profilent : d’une part,
la maîtrise de la masse salariale dans
sa projection pluriannuelle, avec pour
objectif très volontariste d’aligner la
progression de la masse salariale sur
l’inflation ; d’autre part, le rééquilibrage
de l’évolution des masses salariales
publique et privée. Sur ce point, depuis
les précédentes discussions qui ont
eu lieu au sein de la Commission
de surveillance, des travaux ont été
lancés pour sécuriser la trajectoire
macroéconomique des masses salariales
publique et privée et de la masse
salariale globale. En outre, les exercices
qui seront engagés dans le cadre de
la mise en œuvre du plan stratégique,
notamment la réactualisation des
trajectoires pluriannuelles des différentes
Directions, permettront de décliner,
de façon opérationnelle pour chaque
métier, la façon dont ces trajectoires
macroéconomiques se traduiront dans les
Directions. Un travail est actuellement
mené avec la Direction des Ressources
humaines pour transformer les éléments
du cadrage budgétaire macroéconomique
en modes d’emploi et en règles de
gestion opérationnelles.
S’agissant des dépenses informatiques,
Mme Mayenobe précise qu’elle ne partage
pas le pessimisme de M. Lavondès.
Certes, il est vrai que l’exécution
budgétaire des dépenses d’investissement
88
en 2013 a été inférieure aux prévisions, en
raison de reports de projets informatiques.
Cependant, la nature même de tout
projet informatique est de s’adapter à la
réalité opérationnelle, comme le montrent
d’ailleurs d’autres exemples récents dans
la sphère publique. Même si la sousexécution des dépenses informatiques est
patente, elle ne remet toutefois pas en
cause les objectifs assignés dans le cadre
du plan de performance opérationnelle
engagé conjointement par Informatique
CDC et par la Caisse des Dépôts,
qui prévoit un retour au niveau de
dépenses de 2012 à l’horizon de trois
ans après le lancement du programme
de performance opérationnelle. Pour
réaliser cette ambition, pas moins de
70 membres de la maîtrise d’ouvrage et
de la maîtrise d’œuvre ont été réunis la
semaine dernière pour définir un plan de
travail extrêmement détaillé, qu’il faut
désormais chiffrer et approfondir pour
stabiliser définitivement la trajectoire
financière et budgétaire d’ici le mois de
juin. De même, pour ce qui concerne les
grands projets informatiques, le bilan
n’est pas entièrement négatif. Ainsi, le
système d’information des crédits géré
par la Direction des Fonds d’épargne a
permis la réussite du projet, dans une
configuration certes réduite, mais qui
répond néanmoins aux attentes de cette
Direction et qui permet d’atteindre tous
les jalons qui avaient été prévus en 2013.
S’agissant du SI "Finances ", le retard
s’explique par le choix, dans le droit fil des
recommandations du rapport Bain, de
n’engager ce grand projet de 40 millions
d'euros qu’une fois un certain nombre de
facteurs de réussite validés, notamment
sur le plan organisationnel. Quant au
système d’information bancaire, une
replanification du projet est en train
d’être effectuée en raison des difficultés
opérationnelles et techniques qui sont
apparues. Toutes les Directions sont
mobilisées pour resserrer la conduite de
ce projet très ambitieux en adoptant une
approche solidaire et collective.
En termes de dépenses courantes de
fonctionnement, les efforts significatifs
qui ont été effectués ont permis
d’atteindre 10 % de diminution depuis
2011. L’objectif est désormais de
maintenir cet effort dans la durée.
procès-verbaux
Enfin, la baisse des remboursements
de 0,1 % par rapport à l’exécution
précédente est la conséquence de facteurs
conjoncturels. D’une part, le report
d’une partie des dépenses informatiques
se traduit mécaniquement par une
réduction des remboursements pour les
activités en mandat. D’autre part, un
recul exceptionnel des remboursements
a été constaté à la Direction des Fonds
d’épargne en raison du déploiement du
système d’information en 2012. Enfin,
la fin des prestations de la Direction
du développement territorial et du
réseau pour le compte du FSI se traduit
par une diminution récurrente des
remboursements.
M. Borotra tient à faire part, une
nouvelle fois, de son opposition
à la stratégie de stabilisation ou
d’accroissement du nombre d’employés
de statut public. En effet, il considère
qu’une telle politique introduit une
rigidité supplémentaire, alors même que
la Caisse des Dépôts, dont la pyramide
des âges est, par ailleurs défavorable,
est sur le point d’être confrontée à des
problématiques d’adaptation à des
métiers nouveaux. Pour faire face à ces
enjeux, il sera indispensable de maintenir
un flux d’entrées, et donc de sorties. Or,
le statut est un engrenage qui risque
d’entraîner une asphyxie. En outre, le
ratio entre les effectifs sous statut public
et les effectifs sous statut privé n’est pas
une référence significative, le critère
fondamental qui doit être pris en compte
est la valeur ajoutée des fonctions et des
compétences nouvelles.
S’agissant de l’informatique, qui est
un chantier vital et urgent, M. Borotra
souhaite à nouveau mettre en garde
sur l’accroissement continu des
dépenses, le report des investissements,
l’accumulation des retards et la
multiplication des audits.
M. Houri constate que la situation est
en amélioration par rapport au passé.
Pourtant, certaines questions restent
encore sans réponse, notamment celle
de savoir s’il existe un sureffectif à la
Caisse des Dépôts. Cette problématique
pourrait être appréhendée en comparant
les effectifs de certains segments
d’activité de la Caisse des Dépôts, par
exemple les métiers bancaires, à ceux
du reste du marché. Même si d’aucuns
estiment qu’une telle comparaison
n’est pas pertinente, il semble pourtant
nécessaire d’identifier des benchmarks
auxquels la Caisse des Dépôts pourrait se
comparer.
M. Emmanuelli rejoint l’avertissement
de M. Borotra sur le fait qu’un ratio fixe
entre les effectifs de statut public et les
effectifs de statut privé est susceptible
d’entraîner des problèmes de gestion. En
effet, la Caisse des Dépôts ayant besoin
de compétences qualitatives nouvelles,
elle doit prendre garde à ne pas créer une
rigidité supplémentaire liée aux statuts.
Concernant la question du benchmark,
M. Emmanuelli signale que la KfW,
dont le métier n’est certes pas tout à fait
comparable à l’activité bancaire de la
Caisse des Dépôts, compte environ
2 000 collaborateurs. Puisqu’il est très
difficile de diminuer les effectifs, il faut
alors augmenter le rendement, c'està-dire lancer des activités nouvelles,
redéployer les collaborateurs, les former,
etc. Bien entendu, il est évident que
quelques mois ne suffiront pas pour faire
évoluer une "vieille dame" de 200 ans
comme la Caisse des Dépôts.
Enfin, M. Emmanuelli partage
l’inquiétude soulevée par M. Lavondès
au sujet de la lenteur à laquelle les
projets informatiques progressent. A ce
sujet, il souhaite savoir si des décisions
ont été prises sur l’organisation et les
nominations.
M. Lavondès répond que cela n’a pas
encore été tout à fait décidé. Toutefois,
il espère que la situation évoluera
rapidement.
M. Emmanuelli juge cette lenteur
quelque peu désespérante. A cet égard, il
souhaite avoir quelques éclaircissements
sur les évolutions prévues en 2014,
puisqu’il semble que certaines entités,
comme le FSI, ne feraient plus appel à
Informatique CDC.
Mme Mayenobe souhaite rappeler
que les dépenses informatiques de
89
l’Établissement public atteignent
280 millions d'euros par an, masse
salariale des maîtrises d’ouvrage internes
comprise, dont 195 millions d’euros
pour Informatique CDC. Ce volume
significatif est une nécessité liée aux
caractéristiques des métiers, qui sont
aujourd’hui totalement informatisés
(notamment ceux de la Direction
des Retraites et de la Solidarité et de
la Direction des Fonds d’épargne).
Quels que soient les plans d’économies
qui sont mis en œuvre, le maintien
d’investissements informatiques élevés
est indispensable pour entretenir la
valeur des offres de l’Établissement
public, notamment dans ses activités
de mandataire. A ce titre, la feuille de
route transmise par le Directeur général
prévoit précisément de maintenir les
budgets dans les fourchettes prévues
initialement, mais aussi de faire en
sorte que la Caisse des Dépôts tire les
enseignements des erreurs des années
récentes, où elle a mené de front des
projets extrêmement ambitieux sans
posséder l’organisation ni les méthodes
lui permettant de maîtriser ces projets.
Concernant les questions sur les activités
opérationnelles, Mme Mayenobe
précise que Mme Renaud-Basso serait
la plus à même d’apporter les réponses
précises. Toutefois, elle reconnaît que
l’approche par le benchmark fait sens
pour nombre de fonctions support. A
cet égard, les analyses effectuées par
Accenture constituent aujourd’hui l’une
des bases des travaux qui sont menés.
Concrètement, le plan de performance
opérationnelle repose sur des éléments
de parangonnage et de benchmark
destinés à étudier les solutions
d’amélioration de la performance. En
effet, entre 80 et 90 % des 280 millions
d'euros de dépenses informatiques
concernent des coûts de main-d’œuvre,
c'est-à-dire qu’elles financent, non des
achats informatiques, mais l’organisation
de la chaîne de maîtrise d’œuvre et de
maîtrise d’ouvrage. Le benchmark est
donc pertinent pour un certain nombre
de fonctions support, tout en respectant
les spécificités de la Caisse des Dépôts
concernant la gestion des ressources
humaines et la coexistence de deux
statuts.
6e séance - 19 mars 2014
M. Lavondès souhaite revenir sur la
remarque de M. Houri au sujet du
benchmark en signalant que la Direction
des Retraites et de la Solidarité
utilise actuellement des références
comparatives, qui s’avèrent d’ailleurs
très bonnes, voire excellentes. C’est pour
cette raison que les pouvoirs publics,
qui cherchent à réaliser des économies,
auraient sans doute tout intérêt à confier
à la Caisse des Dépôts la gestion des
retraites de l’État.
M. Lavondès tient également à répondre
à la question soulevée de manière
récurrente par M. Borotra sur le partage
du public et du privé en rappelant que les
effectifs d’agents publics se concentrent
à la Direction des Retraites et de la
Solidarité, qui est l’un des secteurs où les
progrès en matière de productivité ont
été les plus significatifs. Par conséquent,
il estime que les critiques envers les
effectifs de statut public ne doivent pas
être exagérées.
M. Lavondès reconnaît d’ailleurs
que dans le passé, il a lui-même
probablement commis une erreur en
s’interrogeant sur ce rapport entre le
statut public et le statut privé. En effet,
par définition, les agents de statut public
occupent les emplois les plus modestes
(notamment à la Direction des Retraites
et de la Solidarité) et les postes du top
management. En revanche, les agents
de droit privé sont très spécialisés, en
particulier ceux qui ont été recrutés au
cours des dernières années. Ceux qui
exercent des responsabilités d’expertise,
par exemple à la Direction des services
juridiques ou dans les Directions
financières, perçoivent des rémunérations
sans commune mesure avec celles des
agents publics de la Direction des
Retraites et de la Solidarité. De façon
unitaire, l’effectif privé est beaucoup plus
coûteux que celui du secteur public. Le
problème est que les courbes d’effectifs
se sont trop rapprochées, sans doute en
partie à cause des excès de recrutements
qui ont été constatés au cours des années
2009, 2010 et 2011. Ces embauches, qui
avaient été décidées sous le coup d’une
certaine panique, étaient destinées à
renforcer la gestion des risques financiers
et juridiques compte tenu du vacillement
de certaines banques étrangères.
Aujourd’hui, il apparaît toutefois que
le volume de recrutements a peut-être
été excessif. Le Directeur général actuel,
ainsi que son prédécesseur, ont d’ailleurs
pris la mesure de ce problème.
En réalité, M. Lavondès juge que la
décision la plus préoccupante est le
choix d’aligner l’évolution de la masse
salariale sur l’inflation. En effet, pour
atteindre cet objectif, il faut appliquer
une politique salariale extrêmement
rigoureuse et, notamment, faire en sorte
que les augmentations systématiques
pour les agents de statut privé soient
absolument supprimées. La difficulté
est que la remise en cause de ces
revalorisations salariales automatiques,
qui sont d’ailleurs inscrites dans un
accord-cadre, sera sans doute très mal
perçue par les organisations syndicales au
moment des négociations qui auront lieu
à la fin de l’année.
M. Picq, sans aucunement critiquer le
travail rigoureux fourni par M. Lavondès,
s’interroge toutefois sur la portée du rôle
de surveillance exercé par cette instance.
En effet, il rappelle que la Commission
de surveillance a obtenu, non sans
difficultés, qu’en matière d’arrêté des
comptes annuels, l’arrêté des comptes
soit systématiquement précédé d’une
analyse du Comité spécialisé afin de
mettre en valeur d’éventuels points
d’attention. Ensuite, la Direction générale
est bien entendu libre de suivre ou non
les recommandations et les réserves
formulées par cette instance. Du point de
vue de la surveillance, M. Picq considère
que le mode de fonctionnement actuel
est problématique étant donné que l’avis
rendu par la Commission de surveillance
équivaut, d’une certaine manière, à
avaliser les décisions qui sont prises. Qui
plus est, la Commission de surveillance
serait bien en peine d’approfondir son
analyse, dans la mesure où les documents
qui lui sont remis sont des comptesrendus, et non des analyses budgétaires.
En conséquence, M. Picq souhaite attirer
l’attention sur le fait que l’avis qui sera
rendu par cette instance, assorti des points
d’attention sur deux sujets, constitue un
exercice assez audacieux. La Commission
de surveillance doit faire en sorte de
90
pouvoir, le moment venu, rendre compte
correctement de la mission qui lui est
confiée. Or, malgré la qualité du travail
du Commissaire-surveillant et la richesse
des documents qui sont fournis, M. Picq
avoue qu’il rend un avis sans avoir une
parfaite connaissance de l’ampleur des
enjeux budgétaires et de la rigueur des
choix effectués.
M. Jouyet ne voit pas d’objection
à approfondir le niveau de détail
du travail de surveillance effectué
par M. Lavondès. De même, si la
Commission de surveillance souhaite
clarifier les enjeux, son Président peut
demander la constitution d’une unité
plus spécialisée qui serait chargée
d’examiner le budget.
Plus généralement, M. Jouyet souhaite
apporter trois commentaires aux
remarques qui ont été formulées.
D’une part, comme l’ont noté
M. Emmanuelli, M. Houri et M. Borotra,
il est vrai que les présentations résument
parfois les problématiques de manière
mécanique, alors que la question de
l’équilibre entre les emplois publics et
les emplois privés n’est pas aussi simple.
Toutefois, il est important de faire en
sorte que les emplois de statut privé ne
cumulent pas, à la fois les avantages du
secteur public et ceux du secteur privé.
Aujourd’hui, la Caisse des Dépôts a
besoin de mobilité, d’expertise, et d’une
forte réactivité. Par ailleurs, il n’est pas
toujours possible de pourvoir des postes
vacants par des recrutements publics,
faute de candidats.
D’autre part, concernant la problématique
des effectifs, la Caisse des Dépôts aura
immanquablement des comptes à rendre
devant les institutions de contrôle.
Pour s’y préparer, la Secrétaire générale
conduira une analyse sur la densité des
effectifs, les possibilités de mobilités et les
réaffectations envisageables.
Enfin, dans le domaine informatique,
les décisions d’organisation et les
nominations sont toujours des exercices
difficiles. Toutefois, des propositions
seront faites très rapidement.
procès-verbaux
M. Bavagnoli attire l’attention sur le
fait que les effectifs ne doivent pas être
considérés comme un levier en soi. La
seule orientation qui a été prise est de
piloter la masse salariale en alignant son
évolution sur celle de l’inflation. D’une
certaine manière, cette décision occulte
la problématique de la localisation et de
la répartition des effectifs.
M. Jouyet confirme l’importance
d’encadrer et de stabiliser la masse
salariale. Pour ce faire, il faut effectuer
une analyse précise de la répartition et de
la composition des effectifs.
Comme l’ont souligné M. Lavondès
et Mme Mayenobe. Il faudra faire
preuve d’une extrême pédagogie envers
les organisations syndicales, alors
qu’elles engagent la renégociation de
l’accord-cadre. Le contexte d’élections
professionnelles à la fin de l’année ajoute
à la complexité. Pour atteindre cet
objectif, le soutien de l’ensemble de
la Commission de surveillance sera
indispensable.
2 – Point sur les filiales
CDC Biodiversité – Société Forestière
M. Jouyet cède la parole à M. Seigle
pour présenter la filiale Société
Forestière, ses évolutions récentes et ses
perspectives.
M. Seigle explique que la Société
Forestière occupe une position unique
sur son marché. En effet, elle cumule
plusieurs expertises :
• tout d’abord, la gestion technique des
forêts et les réflexions sur le changement
climatique ;
• ensuite, des expertises économiques sur
l’ensemble des projets de forêts et des
expertises financières de l’amont à l’aval,
relevédeconclusionsdelacommissiondesurveillance
sur lebudget :exécutionau31décembre2013
La Commission de surveillance
prend acte de l'exécution du
budget 2013, très substantiellement
inférieure aux prévisions, grâce
aux mesures prises concernant
la stabilisation des effectifs,
la limitation du recours aux
prestations extérieures et des frais
de fonctionnement courant.
Elle note, toutefois, que les
reports de dépenses, notamment
informatiques, ne peuvent être mis
sur le même plan que les économies
réalisées.
Ces reports de dépenses
informatiques illustrent les retards
pris sur les projets. Si ces reports ne
remettent pas en cause les objectifs
de retrouver, après 2015, le même
niveau de dépenses informatiques
qu'en 2012, ils rendent indispensable
la mise en place rapide d’une
nouvelle gouvernance des Systèmes
d’information à la Caisse des
Dépôts, comme l'a déjà demandé la
Commission de surveillance.
L'hypothèse d'évolution de la
masse salariale à 5 ans, limitée
à l'inflation, est ambitieuse.
Le renouvellement de l’accord
cadre doit s’inscrire dans cette
perspective. La Commission de
surveillance rappelle que la maîtrise
de la masse salariale est un enjeu
majeur ; elle doit être poursuivie
parallèlement au travail d'analyse
de la performance, qui passe par
la mise en place d’une véritable
comptabilité analytique et des
comparaisons de coûts externes.
Les différents scénarios issus du
travail du Secrétariat général de la
Caisse des Dépôts sur ces éléments
seront soumis dans le détail à la
Commission de surveillance.
91
c'est-à-dire du conseil aux investisseurs
pour les transactions, l’achat et l’expertise
de forêts (20 experts agréés travaillent
aujourd’hui au sein de la Société
Forestière) ;
• enfin, des compétences financières en
matière de création de groupements
forestiers (dans lesquels investissent des
institutionnels ou des particuliers) et
dans l’animation du second marché de
ces groupements dans l’échange de parts.
Ces compétences uniques s’exercent
dans un environnement qui possède
trois caractéristiques principales : il est
en évolution, il est très contraint, et il est
marqué par un certain immobilisme.
D’une part, cet environnement évolue
en raison des textes législatifs qui
sont actuellement en gestation, non
seulement la loi sur l’agriculture et la
forêt, mais aussi la directive européenne
sur les fonds d’investissement alternatifs
qui s’appliquera aux sociétés de gestion
et aux groupements forestiers. Ce
texte complexifiera considérablement
la gestion des groupements forestiers
puisqu’il leur faudra désormais obtenir
un agrément de l’AMF et passer par un
dépositaire.
M. Seigle poursuit en indiquant que cette
directive européenne s’accompagne de
contraintes administratives et financières
extrêmement importantes puisque le
coût du dépositaire par groupement
forestier est estimé à 5 000 euros. Avec
80 groupements forestiers, la Société
Forestière devra donc s’acquitter d’un
surcoût de 400 000 euros par an, qu’elle
devra systématiquement répercuter sur
les groupements qu’elle gère puisque
les investissements et les groupements
forestiers ont été considérés comme des
FIA actifs.
D’autre part, l’environnement de
la Société Forestière est également
contraint. Sur le plan réglementaire,
la gestion de la forêt est à la fois
régie par le Code forestier (datant de
Napoléon III) et par l’ensemble des
lois sur l’eau et sur l’environnement.
L’environnement est également contraint
au niveau opérationnel, étant donné
que le paysage de la forêt française – la
6e séance - 19 mars 2014
quatrième d’Europe avec 16 millions
d’hectares – est relativement particulier :
en effet, il est composé à 50 % de petites
forêts privées d’une taille inférieure à
50 hectares (jugées non productives)
et de 25 % de forêts domaniales ou
communales placées sous le monopole de
l’ONF. Par conséquent, il reste seulement
25 % de la forêt française sur lesquels
peuvent intervenir la Société Forestière
et les quelques 150 experts en gestion
forestière en France.
Enfin, l’environnement peut être taxé
d’immobilisme à cause d’intérêts
complètement divergents entre les
acteurs du marché. Même si la filière,
dans son ensemble, ne se porte pas très
bien, ses acteurs pris individuellement
ne se trouvent pas dans une si mauvaise
situation. Comme l’ont montré les
récents articles parus dans la presse
sur les problématiques d’exportation
du bois français vers la Chine ou vers
d’autres destinations, le premier métier
des scieurs aujourd’hui n’est pas de scier,
il est d’acheter du bois et de le revendre
au travers d’activités de négoce. Ils n’ont
donc pas forcément intérêt à ce que les
exportations vers certains pays soient
bloquées puisqu’elles représentent une
partie non négligeable de leur activité.
Cette divergence d’intérêts entre les
structures professionnelles entraîne
une forme d’immobilisme. Les acteurs
individuels étant solides, le changement
ne fait pas partie de leur priorité. En
parallèle, la filière est également marquée
par un immobilisme administratif. En
effet, bien que l’esprit de la loi sur la
forêt soit excellent en tant qu’il prévoit
de produire en France davantage
de bois utile correspondant à la
demande du marché, cette loi se heurte
structurellement à l’ensemble des textes
administratifs qui régissent la forêt.
Ainsi, le propriétaire d’une forêt de plus
de 25 hectares doit établir un plan simple
de gestion pour décider de la sylviculture
qu’il met en œuvre, mais ce plan doit
être agréé par le Comité Régional de
la Propriété Foncière. Il suffit qu’un
technicien de ce Comité décide que
tel ou tel type d’arbre ne fait pas partie
des priorités, ou qu’il ne correspond pas
aux orientations des textes régionaux
élaborés il y a plusieurs années, pour que
le plan de développement de la forêt s’en
trouve bloqué. Il existe donc des freins
extrêmement forts entre l’esprit du texte
de la loi et la capacité opérationnelle à la
mettre en œuvre.
La gestion d’hectares de forêts constitue
donc le cœur de métier de la Société
Forestière, car il alimente toutes les
autres activités (expertise, transactions,
travaux, vente de bois).
M. Seigle poursuit en indiquant que,
dans un tel environnement, la Société
Forestière a choisi de se recentrer sur
son métier de gestionnaire de forêts, le
principal socle de son plan stratégique
étant de développer le nombre des
parts qu’elle gère. Dans le contexte
actuel, il s’agit d’un objectif difficile,
mais il est atteignable compte tenu des
opportunités à saisir.
Dans le même temps, la Société
Forestière développe également
une activité internationale. En plus
de sa présence au Maroc (avec la
Caisse de dépôt et de gestion du
Maroc) et au Brésil (où les conditions
économiques ont malheureusement
ralenti la progression des projets), la
Société Forestière cherche désormais
à s’implanter dans les pays baltes.
Plusieurs raisons expliquent ce choix :
d’une part, 57 % de la surface de ces
pays est constituée de forêts ; d’autre
part, ils ne possèdent pas d’exploitation
industrielle de ces espaces forestiers ;
enfin, à partir du 1er avril prochain, la
réglementation communautaire obligera
les pays baltes à ouvrir leur foncier
aux sociétés européennes. La Société
Forestière mettra prochainement en
place une mission pour identifier les
opportunités de gestion forestière qui
pourraient apparaître dans ces pays, pour
ensuite présenter à des investisseurs les
possibilités d’achats de massifs forestiers,
et enfin monter des sociétés locales pour
gérer ces forêts.
Pour y parvenir, la Société Forestière a
lancé une démarche de cartographie très
précise de l’ensemble des propriétaires
institutionnels pour examiner avec eux
les possibilités d’arbitrages auxquelles ils
n’ont pas forcément pensé. Après une très
forte augmentation au cours des dernières
années, l’indicateur du prix des forêts
s’est stabilisé. Aujourd’hui, le prix varie de
2 000 euros par hectare, pour les forêts
les plus petites ou les moins intéressantes,
jusqu’à 12 000 euros par hectare, pour les
forêts qui offrent le meilleur potentiel de
production. Il est évident que les forêts
gérées par la Société Forestière tendent
plutôt vers les 12 000 euros par hectare.
Dans cette démarche de cartographie, la
Société Forestière a d’ores et déjà rencontré
un certain nombre d’acteurs institutionnels,
par exemple les établissements publics
hospitaliers (qui possèdent aujourd’hui
15 000 hectares de forêts) ou encore les
congrégations religieuses. Récemment, la
Société Forestière a d’ailleurs remporté
un succès important à l’occasion du
rapprochement du groupe des Caisses
d’Epargne, qui lui a confié, à la fin du mois
de janvier, la gestion de ses 15 000 hectares
de forêts. En parallèle, la Société Forestière
travaille également à des rapprochements
avec des cabinets d’experts, ces derniers
ayant développé, en plus de leur expertise,
une activité de gestion forestière.
Aujourd’hui, certains d’entre eux gèrent
entre 15 000 et 20 000 hectares de forêts.
Parfois, les dirigeants de ces cabinets qui
sont parvenus au terme de leur carrière
professionnelle veulent céder la gestion
pour se concentrer sur leur métier initial, à
savoir l’expertise.
92
La Société Forestière a également
lancé une réflexion opérationnelle sur
la filière bois et le bois énergie – c'està-dire le bois qui alimente les filières
de biomasse –, dont les besoins sont
estimés à 25 millions de tonnes dans les
sept années à venir. Etant donné que
la forêt française n’est pas en mesure
de fournir de tels volumes, et compte
tenu des importants conflits entre les
utilisateurs (ce bois est le même que
celui qui est utilisé par les papetiers,
qui se trouvent déjà, par ailleurs, en
rupture de stock), il faudra forcément
faire appel à des circuits d’importation.
Toutefois, une telle solution ne pourra
pas être durable : si une production
dédiée n’est pas mise en place à terme,
les circuits d’importation risquent de
s’installer définitivement, contribuant
ainsi à accroître le déficit de la balance
commerciale. L’ambition de la Société
Forestière est donc de trouver des
procès-verbaux
fonciers dédiés pour y développer de
la production de bois énergie. Ce bois
de courte rotation (peuplier, saule)
permet une première récolte au bout
de sept ans. Aujourd’hui, il est possible
d’effectuer trois récoltes : étant donné
que la première rembourse déjà la
totalité des investissements réalisés, la
deuxième et la troisième constituent un
bénéfice. Le développement de ce bois
énergie sur des zones non dédiées et en
friches permettrait, en outre, de créer
de l’activité économique, de contribuer
à la réduction du déficit de la balance
commerciale, et de répondre au besoin
de production pour les années à venir.
La Société Forestière a d’ores et déjà
noué un certain nombre de contacts avec
des collectivités locales pour identifier
les fonciers disponibles et lancer les
premières opérations expérimentales
visant à démontrer la faisabilité du
modèle. Le positionnement adopté par
la Société Forestière est crucial, dans la
mesure où elle est un tiers de confiance,
c'est-à-dire qu’elle gère les forêts de ses
propriétaires (dont la Caisse des Dépôts
et CNP Assurances) jusqu’à la vente de
bois. Celui-ci est vendu dans des ventes
aux enchères aux meilleures conditions
et dans l’intérêt des propriétaires. Or, le
bois énergie ayant une mauvaise image
en termes de prix, les propriétaires
auraient pu penser que la Société
Forestière avait conclu des accords avec
les énergéticiens, ce qui serait susceptible
de créer une perte de confiance sur la
destination du bois des forêts. Le fait
de produire le bois énergie à partir
de domaines spécifiques permet donc
d’éviter ce risque de perte de confiance.
Dès lors, la Société Forestière et le
groupe Caisse des Dépôts se trouvent
en position d’apporter des solutions
novatrices face aux difficultés et aux
tensions fortes qui s’annoncent dans la
filière forestière.
M. Emmanuelli note qu’il existe une
contradiction entre le contenu de
la dernière loi sur l’agriculture, qui
conditionne certains privilèges fiscaux à
l’établissement d’un plan de gestion, et
l’article du Code rural, qui prévoit l’inverse.
M. Seigle précise qu’il n’est pas
difficile de capter de l’épargne sur des
groupements forestiers défiscalisés,
même sans ouverture à l’épargne
publique. En revanche, il est aujourd’hui
beaucoup plus complexe de trouver des
actifs pour constituer ces groupements
forestiers. Ainsi, le nombre de ventes
et de transactions sur des forêts d’une
superficie supérieure à 100 hectares
est passé de 150 en 2012 à 100 en
2013, soit une baisse de 30 %. Face
à cette contraction, la multiplication
de sources de financement conduira
irrémédiablement à un déséquilibre
total entre l’offre et la demande et à une
augmentation importante du prix des
forêts, voire à l’apparition d’une bulle
spéculative. En outre, la difficulté actuelle
réside également dans le financement
des travaux dans les forêts étant donné
que le nombre de plantations diminue. A
terme, le déséquilibre entre le bois vendu
et le bois planté provoquera une attrition
de la capacité productive. C’est pour
cette raison que le texte de loi prévoit
la création d’un fonds spécifique de 150
à 200 millions d'euros, dont les sources
et les conditions de financement restent
toutefois à clarifier.
M. Bavagnoli souhaite savoir quelle est
la rentabilité moyenne des exploitations.
M. Seigle répond qu’elle se situe à 3 %.
Une forêt possède deux sources de
valorisations : d’une part, les rendements
annuels (vente de bois, chasse, etc.) ;
d’autre part, la valorisation de l’actif,
c'est-à-dire le foncier en tant que tel et
le peuplement (valeur prise par les arbres
chaque année à mesure qu’ils poussent).
M. Emmanuelli signale que les arbres
finissent par perdre de la valeur s’ils ne
sont pas coupés à un certain moment.
M. Seigle confirme qu’il faut fixer une
date limite d’exploitation de la forêt.
Sinon, le bois risque de perdre de la
valeur, notamment en cas de tempête.
M. Bavagnoli demande si le régime
fiscal spécifique contribue de manière
substantielle au niveau de rentabilité.
M. Seigle précise que les circuits actuels
sont à peu près suffisants pour trouver
les financements nécessaires. La véritable
93
problématique est aujourd’hui de
financer les travaux dans les forêts. Si les
mesures de défiscalisation permettaient
de dissocier le foncier du peuplement,
et ainsi de financer le peuplement sous
la forme d’une sorte de "titrisation ",
la forêt française en tirerait avantage.
En revanche, la situation ne pourra pas
s’améliorer si les CRPF continuent
d’imposer de replanter du feuillu alors
qu’il faut plutôt du pin, ou si elles obligent
à replanter du hêtre qui ne se vend
pas. Aujourd’hui, il existe un véritable
problème de réalité industrielle et
productive, c'est-à-dire un conflit culturel
entre la forêt productive et la forêt passive,
une partie des interlocuteurs considérant
que la forêt doit rester passive.
M. Emmanuelli, tout en prenant acte
de ce point de vue, signale que les
professionnels du bois ne partagent pas
forcément cette position. Ainsi, sur le
massif forestier aquitain, 45 millions
de mètres cubes n’ont pas été coupés
alors qu’ils auraient dû l’être. En effet,
puisque le Code rural ne dissocie pas
le privilège fiscal du plan de gestion,
les propriétaires utilisent ces surfaces
comme une épargne, et non comme
un capital circulant. La loi, soutenue
par les parlementaires et les industriels,
conditionne explicitement l’octroi des
avantages fiscaux au respect du plan
de gestion. En revanche, le Code rural
comporte encore des dispositions
selon lesquelles la chronologie du plan
de gestion peut être modifiée, ce qui
contredit l’article de la loi. En outre, il
faut aussi prendre en compte le point
de vue des utilisateurs du bois face à
l’augmentation considérable des prix.
M. Seigle confirme que les prix
augmentent très sensiblement, ajoutant
qu’un indicateur sur ce sujet sera
publié par la Société Forestière dans les
semaines à venir.
M. Emmanuelli signale que le prix est
aujourd’hui plus élevé qu’avant 2008.
M. Seigle explique que le problème
provient, en partie, du fait qu’un certain
nombre de propriétaires privés gèrent
leur forêt comme un bien non productif
en se contentant de laisser pousser
6e séance - 19 mars 2014
leurs arbres. Actuellement, 50 % de la
forêt française est morcelée. A partir
de son expérience dans les Landes, la
Société Forestière a lancé quelques
expérimentations avec des collectivités
locales, notamment des conseils
généraux et une grande métropole, pour
réfléchir à la création d’outils incitatifs
permettant de mieux structurer ces petits
propriétaires privés.
M. Emmanuelli précise que les petits
propriétaires landais n’étaient pas très
motivés par les aides existantes. Grâce
à la Société Forestière, des structures
d’ensemble ont été créées pour les inciter
à s’inscrire dans ces dispositifs, ce qui a
été assez efficace.
M. Seigle confirme que ce modèle est
plutôt satisfaisant. L’idée est aujourd’hui
de le dupliquer dans d’autres régions.
En conclusion sur ce sujet, M. Jouyet
souligne qu’il est important que la
Société Forestière développe son activité
en acquérant davantage d’hectares pour
mieux amortir les coûts. Pour y parvenir,
il faudra notamment développer les
synergies au sein du Groupe entre la
Société Forestière et la Section générale.
En parallèle, les enjeux qui ont été
soulevés sur l’organisation de la filière
bois, en particulier son morcellement,
doivent être portés à l’attention des
pouvoirs publics.
M. Jouyet cède ensuite la parole à
M. Piermont pour présenter CDC
Biodiversité.
M. Piermont rappelle que la société
CDC Biodiversité a été créée en 2008
afin d’agir pour la biodiversité, avec
l’ambition sous-jacente de concilier
le développement économique et la
préservation de la biodiversité. Il ne
s’agit pas d’une simple formule, le
nombre de projets autoroutiers ou de
développement de zones d’aménagement
qui sont actuellement bloqués ou
retardés pour des raisons écologiques
montre qu’il est impératif de concilier
ces enjeux au cœur de l’économie. Dans
ce contexte, CDC Biodiversité cherche
à identifier des leviers économiques
pour soutenir ces actions, au premier
rang desquelles figure la compensation
écologique, qui était déjà prévue par la
loi de 1976, mais qui n’avait quasiment
jamais été mise en œuvre jusqu’à la
création de CDC Biodiversité.
La société a été lancée en 2008, avec les
félicitations du Ministre de l’Ecologie,
avec l’appui des principales organisations
environnementales (notamment France
Nature Environnement), et avec le
soutien de la communauté scientifique
et écologique, qui a délégué un comité
scientifique prestigieux composé de
personnalités de renom. La période de
démarrage de CDC Biodiversité a été
couronnée de succès puisqu’elle a permis
de lancer une dizaine d’opérations de
compensation d’une ampleur inégalée,
notamment celle de l’autoroute reliant
Pau et Bordeaux (la plus importante
opération de compensation écologique
jamais réalisée en Europe). En outre,
CDC Biodiversité a mené, en lien avec
le ministère de l’Ecologie, un projet de
compensation ex ante permettant de
proposer le financement d’opérations
à de futurs maîtres d’ouvrage qui
seront soumis à des obligations de
compensation. Cette initiative ouvre
la voie à un levier de financement
de la trame verte et bleue et des
infrastructures écologiques du pays.
Le positionnement de CDC Biodiversité
est donc, soit celui d’un assistant à maître
d’ouvrage, soit celui d’un opérateur de
biodiversité, nouveau métier qui lui
permet d’assurer aux parties prenantes
que la compensation écologique se
réalisera et que les objectifs écologiques
seront atteints sur toute la période
d’obligation du maître d’ouvrage,
par exemple pendant 55 ans pour la
concession d’une société d’autoroute.
La période de lancement de CDC
Biodiversité a permis de tirer quatre
enseignements. Premièrement, la société
a joué un rôle de pionnier en démontrant
que la compensation était possible et en
définissant les modalités concrètes de sa
mise en œuvre (équivalence écologique
plutôt que financière, prise en compte du
temps de la gestion, privilège accordé aux
contrats avec les agriculteurs plutôt qu’à
l’acquisition de terres agricoles, etc.). Ce
94
faisant, CDC Biodiversité a contribué
de façon significative à l’émergence
d’un nouveau marché. Deuxièmement,
CDC Biodiversité a inventé le métier
d’opérateur de compensation. Les
premières opérations ont montré qu’il
existe une demande solvable pour ce
métier et qu’il est possible de signer
des contrats rentables. Troisièmement,
le modèle économique de ce métier
se révèle très proche de celui de
l’immobilier. En effet, CDC Biodiversité
investit longuement en études et en
travaux d’approche, puis en travaux de
génie écologique, ce qui génère d’abord
des pertes pendant plusieurs années,
puis des bénéfices pendant les décennies
que dure la gestion de la compensation.
Le modèle de cette activité, comme
celui de l’immobilier, repose donc sur
un substrat foncier. Quatrièmement, le
marché s’est très rapidement organisé,
avec l’apparition rapide d’une véritable
concurrence, mais celle-ci ne s’est
toutefois pas nécessairement orientée
vers l’offre d’opérateur externalisant
la compensation comme le fait CDC
Biodiversité. Cette diversité du marché
exigera, à terme, d’adapter l’offre de la
société.
Après avoir été incubée au sein de la
Société Forestière, CDC Biodiversité
a pris son autonomie en 2013 par le
biais d’un rapprochement entre le Pôle
biodiversité de la Société Forestière, le
Pôle paysage et le Pôle de recherche
dans la biodiversité. L’organisation de la
société comporte donc trois métiers : un
métier de service de biodiversité pour les
maîtres d’ouvrage, un métier de service
de paysage pour les maîtres d’ouvrage, et
un métier de recherche sur l’économie
de la biodiversité. Pendant les cinq
premières années, CDC Biodiversité a
réalisé des résultats déficitaires, avant de
commencer à dégager des bénéfices à
partir de 2013, qui se poursuivront dans
les années à venir. Les pertes cumulées
pendant les premiers exercices s’élèvent
à 7,5 millions d’euros, soit 4 millions
d'euros de frais d’établissement
pour le lancement de la société et
3,5 millions d'euros de provisions pour
deux opérations (montants qui seront
récupérés en 2016 ou en 2017). En effet,
dans l’opération d’investissement dans
procès-verbaux
les compensations ex ante, il a été décidé
que les travaux écologiques devaient être
provisionnés en totalité, tant que la vente
d’unités de biodiversité ne permettait
pas d’obtenir des recettes équivalentes
aux dépenses accumulées depuis le début
de l’opération. D’ores et déjà, 40 % des
unités de biodiversité ont été vendues, ce
qui n’avait jamais été réalisé en France, ni
en Europe, jusqu’à présent.
Pour l’avenir, les enjeux de CDC
Biodiversité seront d’abord de consolider
son organisation – ce qui devrait être
parachevé en 2014 –, puis de poursuivre
son développement. La croissance
est déjà significative, avec un chiffre
d’affaires en hausse de 30 % en 2013 et
une prévision d’augmentation de 50 %
en 2014.
Le plan de développement de CDC
Biodiversité, dont la présentation au
Comité d’engagement est prévue en
avril, comporte cinq axes :
• développer le métier historique de la
compensation ;
• faire de l’équipe de recherche sur
l’économie de la biodiversité une
référence au niveau européen et un levier
de création de valeur ;
• développer le métier historique
du paysage en créant des synergies
avec le métier de biodiversité et en
différenciant l’offre de CDC Biodiversité
par rapport à celle de ses concurrents
(paysage, biodiversité et adaptation des
espaces extérieurs aux changements
climatiques) ;
• assister les entités du Groupe dans
la mise en place du plan d’actions sur
la biodiversité, qui est intégré au plan
d’actions sur la transition écologique et
énergétique ;
• enfin, explorer de nouveaux champs
d’activité fondés sur l’intégration de la
biodiversité dans l’économie.
En conclusion, M. Piermont souligne
que, même si la biodiversité est
incontestablement un sujet de mode, les
citoyens français sont majoritairement
convaincus que les sociétés actuelles ne
peuvent pas continuer à se développer
sans tenir compte de la biodiversité
dont elles font partie. Cette prise de
conscience, bien qu’elle soit souvent
protéiforme et pas toujours très bien
organisée, aboutit néanmoins à une
demande généralisée en faveur de services
intégrant la biodiversité, et de solutions
respectant la nature. Il s’agit donc, à la fois
d’une source d’opportunités économiques,
et d’un levier de transformation pour les
organisations. Dans ce contexte, CDC
Biodiversité semble très bien placée pour
accompagner cette évolution actuelle de
la société.
M. Marc se félicite de l’émergence et de
la montée en puissance de cette nouvelle
activité. Toutefois, il souhaite avoir
quelques explications sur la méthode
rationnelle qui a été utilisée pour évaluer
la demande solvable débouchant sur des
bénéfices dans les années à venir.
M. Piermont rappelle que le marché de
la compensation écologique n’existait
pas en 2007 avant la création de CDC
Biodiversité. D’après la loi de 1976, un
maître d’ouvrage s’apprêtant à détruire
la nature devait éviter, réduire, et, si
possible, compenser tout ce qu’il n’avait
pas pu réduire. Or, entre 1976 et 2008,
cela n’a jamais été possible, à part pour
quelques opérations emblématiques.
Depuis, le fait qu’une filiale de la Caisse
des Dépôts propose des offres dans ce
domaine a permis d’entraîner une prise
de conscience des pouvoirs publics et du
Gouvernement. Ceux-ci ont par ailleurs
fait savoir qu’ils suivraient désormais les
avis du Conseil National de la Protection
de la Nature. En soi, cette décision a créé
le marché de la compensation. Sa valeur,
estimée entre 30 et 100 millions d'euros,
a été évaluée à partir des ratios des coûts
d’opérations rapportés aux surfaces
d’aménagement et aux kilomètres
d’autoroutes et de zones d’activité.
M. Marc en déduit que le marché est
apparu en 2008, c'est-à-dire au moment
où cette disposition légale est devenue
contraignante.
M. Piermont le confirme, ajoutant qu’un
ensemble de dispositifs réglementaires a
été mis en place concomitamment.
M. Emmanuelli demande combien
d’opérations ex post et ex ante ont été
95
réalisées par CDC Biodiversité.
M. Piermont répond qu’une seule
opération ex ante a été montée.
M. Emmanuelli note qu’il s’agissait
d’une coproduction avec le ministère de
l’Ecologie.
M. Piermont confirme que le ministère
de l’Ecologie a validé l’opération. En
revanche, la production en tant que telle
a été assurée par la Caisse des Dépôts.
Quant aux productions ex post, une
quinzaine d’opérations ont été achevées
jusqu’à présent sur la quarantaine de
dossiers qui ont été montés.
M. Emmanuelli suppose que les prix des
opérations varient selon qu’elles sont ex
ante ou ex post.
M. Piermont répond que le prix ne
dépend pas de ce critère, mais des
caractéristiques des actions à réaliser.
La différence réside dans le fait que
les opérations ex ante présentent des
avantages collectifs. D’une part, les
parties prenantes ont l’assurance que
la compensation a bel et bien lieu.
D’autre part, la compensation est
effectuée avant la destruction, ce qui est
toujours préférable. Enfin, le principal
avantage des productions ex ante est
qu’elles permettent de monter des
projets cohérents d’un point de vue
écologique. Par exemple, l’opération
qui a été menée avec le ministère de
l’Ecologie a permis la préservation
d’un espace de 350 hectares favorable à
l’Outarde canepetière. Surtout, ce type
d’opération ouvre la voie au financement
des infrastructures écologiques qui
pourraient être souhaitées par les
pouvoirs publics, notamment la fameuse
trame verte. Le seul risque est qu’il faut
trouver des clients, ce qui fait naître
une forme de contradiction puisque "la
destruction" devient en quelque sorte la
condition du montage de tels projets.
M. Ophèle note qu’un financement
complémentaire de 10 millions d'euros
est demandé, en plus des 10 millions
d'euros qui ont déjà été investis. Il
souhaite savoir pour quelle période cette
enveloppe est nécessaire et à quoi elle est
destinée.
6e séance - 19 mars 2014
relevédeconclusionsdelacommission
desurveillancesurlafilialecdcbiodiversité
La Commission de surveillance
a pris acte de la présentation
de l’activité, des résultats et des
perspectives de développement
de CDC Biodiversité.CDC
Biodiversité évoque un besoin
en capital de 10 M€ pour assurer
son développement : acquisitions
foncières et travaux écologiques.
A ce stade, la répartition des besoins
liés à l’activité directe pour un
maître d’ouvrage (compensation ex
post) et ceux liés à la constitution de
réserves foncières (compensation ex
ante), activité plus risquée, n’est pas
encore complètement définie. Ce
volume permettrait de doubler les
engagements. La Commission de
surveillance souhaite être informée
des hypothèses lorsqu’elles seront
validées ainsi que du suivi de leur
mise en œuvre, s’agissant d’une
activité novatrice.
La Commission de surveillance
suggère de mettre en valeur
les travaux de recherche et les
expériences réussies dans ce
domaine de la compensation.
Elle s’interroge sur la multiplication
des structures sur le champ de ces
nouveaux métiers liés à la transition
énergétique et écologique et souhaite
qu’un travail de mise en synergie soit
rapidement étudié.
relevédeconclusionsdelacommission
desurveillancesurlafilialesociétéforestière
La Commission de surveillance
prend acte de la présentation
de l’activité, des résultats et des
perspectives de développement de
la Société Forestière, tant dans son
champ traditionnel (augmentation
du nombre d’hectares gérés), que
dans une nouvelle approche de
production de bois pour l’énergie
(fonciers dédiés).
Elle partage le constat des
difficultés liées aux contraintes
législatives et réglementaires, parfois
contradictoires, et invite la Société
Forestière à faire rapidement
des propositions susceptibles
d’optimiser la gestion des forêts,
en examinant la question du
découplage de l’avantage fiscal et
des plans de gestion.
Ce développement permettra de
mieux amortir les coûts et se fera en
synergie avec les services ou filiales
propriétaires de forêts au sein du
Groupe.
Ces difficultés pourraient affecter
les perspectives de développement.
M. Piermont précise que la note
comporte une maladresse dans la
mesure où les chiffres qui sont présentés
correspondent, en réalité, à un scénario
intermédiaire. Cette enveloppe est
destinée à financer le développement de
la société. L’essentiel est de retenir que,
pour réussir la création d’un opérateur
de compensation qui externalise le
risque, il faudra d’abord plusieurs années
d’investissements, avant de dégager
des résultats positifs pendant plusieurs
décennies. C’est cette hypothèse qui
nécessite l’investissement de 10 millions
d'euros, cette enveloppe servant à réaliser
des investissements fonciers et des
travaux écologiques. En revanche, si ce
positionnement d’opérateur externalisant
les obligations devait échouer, CDC
Biodiversité deviendrait alors un
maître d’œuvre ou un assistant à maître
d’ouvrage spécialisé en biodiversité. Dans
ce cas, elle n’aurait pas besoin de ces
10 millions d'euros.
M. Ophèle demande si CDC Biodiversité
investirait dans le foncier pour pouvoir
proposer des compensations ou si elle
achèterait au fil de l’eau en fonction des
compensations à fournir.
M. Piermont répond que les achats
sont généralement effectués en
fonction des besoins. Les achats de
foncier et les travaux d’investissements
écologiques reposent sur la notion
d'additionnalité, c'est-à-dire que le
positif doit être équivalent au négatif.
Toutefois, le principe général selon lequel
l’investissement se fait en fonction des
besoins comporte un risque d’exécution
dans le cas où il n’est pas possible de
trouver le terrain recherché. C’est pour
cette raison que le plan de développement
de CDC Biodiversité envisage également
de réaliser quelques acquisitions,
prudentes et très limitées, sans y réaliser
de travaux, afin de constituer une sorte de
stock de sécurité. Cela ne fut pas le cas
lors de l’opération ex ante puisque CDC
Biodiversité avait à la fois acheté le terrain
et réalisé les travaux écologiques.
M. Emmanuelli note qu’il s’agissait
d’une opération particulière puisqu’elle
était pilotée avec le ministère de
l’Ecologie.
96
procès-verbaux
M. Piermont confirme que
l’expérimentation a été menée
conjointement avec le ministère de
l’Ecologie, même si la maîtrise d’ouvrage
de cette opération a été entièrement
assurée par CDC Biodiversité.
M. Borotra estime qu’il serait
intéressant de mettre le projecteur sur
les expérimentations dans le domaine de
la biodiversité et de la gestion forestière,
comme c’est par ailleurs le cas pour
CDC Climat. De plus, il souhaite savoir
si CDC Biodiversité a été consultée
sur la compensation nécessaire pour
l’opération de Notre-Dame-des-Landes
et sur le paysage du Mont-SaintMichel. Il s’agit, en effet, d’opérations
très emblématiques et politiques sur
lesquelles une consultation, voire un
succès, auraient été très positif.
M. Piermont indique que CDC
Biodiversité n’a pas été consultée pour
l’opération du Mont-Saint-Michel. En
revanche, la société accompagne les
réflexions de l’État et du concessionnaire
potentiel de Notre-Dame-des-Landes
sur les conditions de mise en œuvre des
mesures compensatoires. Bien entendu,
CDC Biodiversité ne définit jamais les
mesures compensatoires, elle se charge
d’évaluer, au préalable, le coût et la
faisabilité des compensations envisagées
par les pouvoirs publics. En outre, l’État a
également demandé à étudier les mesures
compensatoires qui seraient utiles dans le
cas où la décision serait positive.
En conclusion, M. Jouyet retient
la proposition de M. Borotra sur
l’importance d’examiner les synergies et
la cohérence entre les actions de CDC
Climat et celles de CDC Biodiversité.
3 – Suividesrecommandations
de la Cour des comptes
M. Jouyet cède la parole à M. Morin
pour présenter les rapports, les missions
en cours et le programme à venir.
M. Morin propose de focaliser son
intervention sur un ou deux points
importants, avant de laisser M. Houri
présenter les conclusions du CECR.
Comme chaque année, les documents
se divisent en trois parties : les rapports
définitifs, les rapports provisoires et les
missions futures pour 2014.
Deux dossiers intéressants méritent
d’être mentionnés, notamment celui
qui concerne les avoirs bancaires et
l’assurance-vie en déshérence. En effet,
le rapport établi par la Cour des comptes
a débouché sur une proposition de loi
qui permettra à la Caisse des Dépôts de
"récupérer" tous ces avoirs et de les gérer.
Le texte est actuellement examiné par le
Sénat.
Concernant le PIA, la Cour des comptes
relève que la mission est exercée par la
Caisse des Dépôts avec une très grande
qualité et qu’elle a su protéger ses propres
intérêts et anticiper les difficultés, sans
attendre l’instruction de mandats.
S’agissant de la DDTR, les actions
pour compte propre et ce qui relève du
PIA ont été séparées, notamment par
les délégations de signature qui ont été
mises en place. La Caisse des Dépôts
a donc correctement répondu aux
recommandations émises par la Cour des
comptes.
Pour ce qui est des risques, la Cour des
comptes note qu’ils sont correctement
contrôlés, même si elle formule un
léger bémol sur le suivi des risques
opérationnels et leur impact sur le
groupe Caisse des Dépôts. A cet égard,
un contrôle de la Cour des comptes sur
les risques dans les différentes filiales va
prochainement démarrer.
Enfin, plusieurs contrôles sont en cours,
notamment concernant la Cité du
Cinéma et Nef Lumière, dossiers sur
lesquels la Caisse des Dépôts a répondu
aux interrogations de la Cour des
comptes.
En conclusion, M. Morin fait savoir que
la Cour des comptes n’a pas relevé de
point d’attention particulier au sujet des
activités de la Caisse des Dépôts.
M. Houri poursuit en indiquant que
les rapports de la Cour des comptes
n’appellent pas d’observation particulière.
97
Il salue le travail effectué par M. Morin
et son équipe en tant qu’il permet de
distinguer clairement les contrôles
définitifs, les contrôles en cours, les
recommandations de la Cour des
comptes et les réponses de la Caisse
des Dépôts à ces recommandations.
En outre, M. Houri constate que la
Cour des comptes est toujours satisfaite
lorsque ses travaux sont pris au sérieux
comme c’est le cas à la Caisse des
Dépôts. Enfin, au-delà des questions
juridictionnelles, M. Houri note que ces
recommandations sont utiles.
M. Borotra souhaite formuler trois
observations.
D’une part, il partage la position du
Premier Président de la Cour des
comptes demandant à ce que l’emploi
des fonds d’épargne soit soumis à
l’examen de cette instance. Il rappelle
d’ailleurs qu’il avait lui-même déposé, en
vain, une proposition allant dans ce sens.
Toutefois, il avertit que cette position
est incompatible avec la règle selon
laquelle "tout ce qui n’est pas interdit est
autorisé ".
D’autre part, il se déclare très perplexe
sur l’appréciation portée par la Cour des
comptes sur la SNI. En effet, la Cour
des comptes ne semble pas avoir bien
saisi les conditions dans lesquelles se
développe l’activité de cette entité, qui
est financée, pour moitié, par le résultat
d’exploitation et, pour moitié, par les
plus-values de cessions.
Enfin, il considère que le projet de la
Cité du Cinéma n’était pas mauvais
en soi, mais que les justifications
avancées étaient fausses (résonance
du Grand Paris, fort impact d’intérêt
général, plateforme de production
internationale, etc.). Dans sa réponse
à la Cour des comptes, la Caisse
des Dépôts souligne que la saisine
du Comité des Investissements de
la Commission de surveillance est
une garantie de l’autonomie et de
la pertinence de l’instruction de ce
dossier. Cependant, cela ne valide pas
forcément la pertinence de la décision
en tant que telle, qui appartient au
Directeur général. La règle veut que,
6e séance - 19 mars 2014
si le Comité des Investissements
décidait un jour d’opposer un refus à
une décision du Directeur général, ce
dernier pourrait passer outre. Il serait
toutefois souhaitable d’inscrire dans
le règlement que le Directeur général
devrait alors venir demander l’avis de la
Commission de surveillance. A cet égard,
il tient à rappeler que le dossier Veolia
et Transdev démontre que le passage
devant le Comité des Investissements ne
garantit pas forcément la pertinence des
instructions.
M. Emmanuelli note, quant à lui,
que quelques points méritent des
éclaircissements. En premier lieu, il ne
comprend pas la proposition d’inscrire
la Caisse des Dépôts comme une
participation de l’État.
M. Houri précise que l’État possède
des participations dans toutes sortes
d’organismes ou d’établissements publics.
Il existe quatre ou cinq critères pour
définir le niveau de contrôle exercé par
l’État. Lorsqu’ils sont tous réunis, les
participations correspondantes sont
inscrites dans les comptes de l’État.
M. Emmanuelli précise que son
étonnement ne concerne pas le contrôle,
il porte sur l’inscription au patrimoine
de l’État. L’État n’étant pas détenteur, ni
actionnaire de la Caisse des Dépôts, ce
débat semble incompréhensible.
M. Houri souligne que les comptes de
l’État comportent un compte de résultat
et un bilan, composé d’un actif et d’un
passif, et qu’il est impossible d’ignorer le
fait que la Caisse des Dépôts fait partie
de cet actif. En revanche, la Section
générale n’étant pas contrôlée par l’État,
mais par le Parlement, seul son coût
d’acquisition est inscrit à l’actif du
patrimoine de l’État.
M. Emmanuelli indique que ce coût
n’existe pas puisqu’il n’y a pas d’action.
M. Houri précise qu’il ne s’agit pas
d’action, mais de contrôle.
M. Emmanuelli maintient que le
problème ici ne concerne pas le contrôle,
il s’agit de savoir si la Caisse des Dépôts
peut être considérée comme faisant
partie du patrimoine de l’État.
M. Morin signale que la Cour des
comptes classe la Caisse des Dépôts
parmi les participations financières
de l’État. Pour autant, cela ne signifie
pas qu’elle soit considérée comme un
patrimoine, il s’agit seulement d’une
rubrique de classement.
M. Houri ajoute que la Section générale
est une participation de l’État qui n’est pas
contrôlée. Pour le fonds d’épargne, l’État
donne mandat à la Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli estime que le fait de
considérer la Caisse des Dépôts comme
une participation de l’État est un nonsens. Et concernant le fonds d'épargne, il
souhaite savoir ce que l'on entend par les
dettes du fonds d’épargne.
M. Bavagnoli répond que ces dettes sont
constituées des dépôts des banques.
néanmoins une activité économique sur
laquelle l’État exerce une influence. Dès
lors, la Section générale est considérée
comme une entité non contrôlée et la
quote-part de ses capitaux propres est
inscrite à l’actif du bilan de l’État.
Mme Renaud-Basso signale qu’une
réponse a été apportée à la Cour des
comptes agréée entre la Caisse des
Dépôts et l’État.
M. Houri attire l’attention sur le fait que
les critères de contrôle ne se résument
pas au pourcentage de capital détenu.
M. Emmanuelli demande, dans ce cas,
que ces critères soient explicités.
M. Houri indique qu’il les fournira.
M. Ophèle juge qu’il serait impensable
que la Caisse des Dépôts ne soit pas
inscrite dans les comptes de l’État,
d’autant qu’elle lui verse un dividende.
M. Emmanuelli en déduit qu’il s’agit de
l’argent dû aux épargnants. Dès lors, il
ne comprend pas pourquoi cette épargne
serait considérée comme une dette,
ajoutant qu’une telle conception heurte à
la fois la réalité et le bon sens.
M. Houri confirme que le fait de verser un
dividende prouve que la Caisse des Dépôts
a sa place dans les comptes de l’État.
Mme Renaud-Basso considère que
la consolidation des fonds d’épargne
dans les comptes de l’État serait
problématique pour l’ensemble du
dispositif.
M. Houri reconnaît que la question du
fonds d’épargne est plus délicate. En
revanche, il considère que le cas de la
Section générale ne fait pas débat.
M. Emmanuelli ne voit pas en quoi cette
épargne alourdirait la dette.
Mme Renaud-Basso répond que, d’un
point de vue comptable, elle serait
considérée comme une dette puisque
l’État doit cette épargne aux particuliers.
M. Emmanuelli indique qu’il demandera
officiellement par écrit au Premier
Président de la Cour des comptes
d’expliquer en quoi la Caisse des Dépôts
serait une participation de l’État.
M. Houri signale qu’une participation
n’est pas forcément de nature financière.
Dans les faits, la Caisse des Dépôts est
un organisme sans capital qui possède
98
M. Emmanuelli précise que la discussion
porte sur le fonds d’épargne.
M. Morin précise que l’analyse
approfondie qui a été effectuée aboutit
à un consensus avec le Trésor sur
l’autonomie de la Caisse des Dépôts.
Mme Renaud-Basso ajoute que cette
autonomie concerne l’ensemble de la
Caisse des Dépôts, y compris le fonds
d’épargne.
M. Morin le confirme.
Pour étayer son propos, M. Houri
donne lecture d’un paragraphe extrait du
rapport de la Cour des comptes : "Par
ailleurs, depuis 2008, la section du fonds
d’épargne est intégrée dans les comptes
de l’État, indistinctement avec la Section
générale de la Caisse des dépôts et
procès-verbaux
consignations. La Cour considère que la
section du fonds d’épargne devrait être
comptabilisée en tant qu’entité ad hoc. "
M. Emmanuelli objecte que c’est
justement cette position qu’il conteste.
M. Houri maintient que les principes
de la comptabilité définissent la manière
dont une entité contrôlée doit être
classée. Qui plus est, il signale que le
fonds d’épargne ne figure pas dans les
comptes de l’État puisqu’il ne s’agit pas
d’une entité contrôlée.
Dans ce cas, M. Emmanuelli juge encore
plus contradictoire le fait d’inscrire la
Section générale parmi les participations
de l’État.
M. Houri cite l’exemple des 4 milliards
d’euros de pertes de Dexia en soulignant
qu’ils devaient forcément être inscrits
quelque part dans les comptes de l’État.
M. Emmanuelli ne voit pas en quoi
le fait que la Caisse des Dépôts ait
contribué à compenser cette perte la
ferait entrer dans le giron de l’État.
4 – Informations
relatives à la convention "Projet Grand
Paris "
M. Jouyet propose à Mme Pèrenet
de présenter l’état d’avancement de
cette convention et à M. Keïta et
M. Michelson de faire part de leurs
éventuelles observations sur ce sujet très
important pour un certain nombre de
filiales du Groupe.
Mme Pèrenet rappelle qu’une première
convention "Projet Grand Paris ", qui
s’est achevée à la fin de l’année 2013,
avait largement mobilisé l’expertise des
collaborateurs de l’Établissement public
et de l’ensemble du Groupe. A cette
occasion, plusieurs think tanks communs
ont été constitués pour accompagner et
soutenir le développement du Grand
Paris, en particulier sur les questions
d’aménagement, de foncier et de
logistique urbaine. Au cours de cette
première convention, la Caisse des
Dépôts a également apporté des
relevédeconclusionsdelacommission
desurveillancesurlesuividesrecommandations
delacourdescomptes
La Commission de surveillance
a passé en revue l’ensemble des
recommandations de la Cour
des comptes et s’est attachée aux
missions achevées.
Elle a vérifié que les
recommandations émises sur la
gestion des fonds PIA ont été prises
en compte par la Direction générale
et mises en œuvre.
Elle a pris acte des réponses
de la Direction générale sur les
recommandations formulées sur la
SNI en attendant la présentation
du rapport Baietto-Besson et
Hanotaux.
En ce qui concerne les missions qui
relèvent plus spécifiquement de la
Commission de surveillance : les
recommandations sur le contrôle
interne, la maîtrise des risques et la
gestion du Fonds d’épargne, elles
ont fait l’objet d’une réponse du
Président, qui a été jointe au dossier.
La Cour des comptes souligne,
financements pour accompagner les
études pour permettre le développement
des contrats territoriaux, et en soutenant
un certain nombre de projets de captation
foncière des prêts sur fonds d’épargne.
Ces travaux ont notamment permis de
mettre à jour la nécessité que le fonds
d’épargne fasse
évoluer ses prêts sur le foncier en créant
un foncier Grand Paris, dont la vocation
serait d’examiner la possibilité, pour les
collectivités, d’intervenir sur le foncier à
l’échelle du territoire, et non plus à celle
de la micro-opération.
Cette première étape a permis de
construire une réflexion commune et
d’établir un maillage des filiales sur le
territoire francilien au service des projets
de développement. Au final, un peu plus
99
notamment, la pertinence du
modèle prudentiel retenu par la
Commission de surveillance.
Sur le dossier de la Cité du
Cinéma, la Commission de
surveillance rappelle qu’elle n’a
pas eu les éléments d’information
lui permettant d’exercer son
rôle de surveillance, tant sur
l’engagement, que sur le suivi de cet
investissement.
L’inscription de la Caisse des
Dépôts (Section générale et Fonds
d’épargne) dans les comptes de
l’État en tant que participation non
contrôlée a suscité un débat et des
divergences de vues.
Pour clarifier ce débat, le Président
de la Commission de surveillance a
demandé, aux services de la Caisse
des dépôts, une analyse juridique
relative au régime juridique de la
Caisse des Dépôts, en y intégrant
un regard du droit européen.
de 2,8 millions d'euros ont été engagés
sur des études relatives à des contrats de
développement territorial ainsi que sur
des études transversales, en particulier
dans le domaine du numérique.
Aujourd’hui, il est proposé de renouveler
cette convention en l’orientant vers
les grandes priorités que souhaite
développer le groupe Caisse des Dépôts,
à savoir : le logement, la cohésion sociale
et le renouvellement urbain, la transition
écologique et le développement
économique des territoires. La
nouvelle convention renouvelle un
volume d’investissements en études
et en accompagnement des projets
des territoires à hauteur de 5 millions
d'euros, soit environ 2,2 millions d'euros
de plus par rapport aux engagements
6e séance - 19 mars 2014
effectués sur la première convention.
Enfin, l’ambition est également de
développer des actions grâce au fonds
d’épargne, notamment sur l’enveloppe
de 20 milliards d’euros, pour financer
un certain nombre de besoins des
territoires. Cette nouvelle convention
se concentrant principalement sur les
accompagnements financiers du volet
"prêts ", M. Moscovici a souhaité en
être également signataire, alors que la
première avait été uniquement signée par
le Ministre de l’Egalité des Territoires
et du Logement, par le Préfet et par
le Directeur général de la Caisse des
Dépôts. L’une des particularités de cette
nouvelle convention est donc qu’elle
permettra l’éligibilité de l’enveloppe
des 20 milliards d’euros à la Société du
Grand Paris.
M. Borotra souhaite formuler trois
observations.
D’une part, il juge que la rédaction
de la convention comporte une
ambiguïté permanente entre le Grand
Paris et la Région Ile-de-France. En
réalité, les différents objectifs qui sont
mentionnés (70 000 logements, 1 million
d’emplois, 7 milliards d’euros affectés à
l’aménagement du réseau existant, etc.)
concernent l’ensemble de la Région.
Il attire l’attention sur la nécessité de
clarifier ces éléments afin d’éviter que
la Caisse des Dépôts n’en subisse les
conséquences. Il rappelle que les quatre
départements de la grande couronne
totalisent 4,5 millions d’habitants, soit
45 % de la Région Ile-de-France et
précise que laisser penser que la part la
plus importante des crédits disponibles
puisse être consacrée au seul profit du
Grand Paris représente un danger pour
la réussite de ce projet. Etant donné que
les populations se déplaceront vers la
grande couronne, c’est ici que les besoins
en transports et en équipements publics
se feront le plus sentir.
D’autre part, les besoins de financement
du Grand Paris étant considérables et
les sujets très nombreux, il convient
de garder à l’esprit que les 20 milliards
d’euros ne sont pas exclusivement
destinés au Grand Paris, ils s’adressent
également à toutes les autres régions
françaises. Dans ce cadre, il faudra
veiller à l’efficacité des dispositifs et
des mécanismes destinés à sélectionner
les projets et à arbitrer entre le Grand
Paris, la Région Ile-de-France et les
autres régions françaises. La Caisse des
Dépôts doit faire en sorte de répondre
aux besoins de manière équilibrée,
voire égalitaire, en faisant en sorte
que les besoins du Grand Paris ne
consomment pas une part trop grande
des financements.
En outre, il regrette que les filiales
n’aient pas trouvé leur place dans cette
convention. Des entreprises comme la
Scet, Egis, la SNI, Transdev, etc. ont,
en effet, un rôle majeur à jouer dans ce
projet.
Enfin, il souligne que le problème majeur
du Grand Paris réside aujourd’hui dans
la gouvernance, ce projet s’orientant de
plus en plus vers un modèle administratif
et politique voué à l’échec. Etant donné
la concurrence entre les ambitions
politiques, les querelles entre les
différents échelons (Paris, Région Ile-deFrance, Grand Paris) et la multiplication
des organes de gouvernance, ce modèle
risque de s’avérer dangereux et inefficace.
Par le passé, tous les grands projets
réussis ont été portés d’une main de fer
par des responsables qui n’étaient pas
des hommes politiques (Haussmann,
Delouvrier). De même, pour le
Grand Paris, il est fondamental que la
responsabilité exécutive soit confiée à
un haut fonctionnaire, sans pour autant
exclure l’intervention du politique.
M. Jouyet reconnaît que la Direction
régionale joue un rôle de coordination
au sein de cette convention, mais les
filiales y seront étroitement associées.
Concernant la gouvernance, il signale
qu’une équipe de sept à huit personnes,
placée sous la responsabilité d’un haut
fonctionnaire, est actuellement en
charge de l’organisation du Grand Paris.
Pour ce qui est de la répartition des
20 milliards d’euros, M. Jouyet confirme
que les financements seront évidemment
distribués de manière équilibrée.
L’objectif de la convention est d’associer
d’autres investisseurs, notamment des
filiales ou des investisseurs étrangers,
100
qui soient intéressés par les projets
immobiliers et les infrastructures de ce
projet.
M. Emmanuelli partage en partie la
crainte de M. Borotra au sujet de la
gouvernance. En outre, pour ce qui est
de l’enveloppe de 20 milliards d’euros,
il demande s’il serait envisageable que
le fonds d’épargne crée, en plus, une
enveloppe spécifique pour le Grand Paris.
En effet, le danger est que les 20 milliards
d’euros soient en grande partie consommés par le Grand Paris et qu’il ne reste
plus beaucoup de financements pour les
autres régions françaises.
Mme Renaud-Basso répond que, sur le
principe, rien ne s’oppose à la création
d’une enveloppe supplémentaire. Elle
précise que, sur les 20 milliards d’euros,
2,5 milliards d’euros ont été engagés en
2013 et environ 300 millions d’euros
d’engagements supplémentaires ont été
signés depuis le début de cette année.
Pour l’instant, les demandes ne sont pas
considérables en raison des échéances
municipales. De plus, d’autres financeurs
viendront participer au projet du Grand
Paris.
Mme Pèrenet revient sur la remarque
de M. Borotra concernant la rédaction
de la convention en signalant que la
loi ALUR a ouvert, depuis peu, un
nouveau dispositif permettant de
couvrir toute l’Ile-de-France grâce à des
contrats territoriaux analogues à ceux du
dispositif Grand Paris. Ces financements
s’appliqueront donc à toute la région.
Bien entendu, la Direction régionale
Ile-de-France se montre très attentive
au fait que les besoins de l’ensemble des
territoires puissent bénéficier d’une part
des financements.
M. Keïta précise que la confusion autour
des questions de gouvernance s’explique
par l’empilement assez complexe du
projet. A l’origine, le Grand Paris était un
gigantesque projet d’aménagement qui
couvrait, non seulement les transports,
mais aussi l’urbanisme, le développement
durable, etc. Ensuite, le préfet Christian
Blanc a resserré le dispositif autour d’un
aménagement tunnelier et ferroviaire.
Aujourd’hui, la seule mission du Grand
procès-verbaux
Paris est de construire des infrastructures
et d’installer des matériels roulants
qui seront ensuite remis au STIF. Par
ailleurs, il existe en parallèle un débat
institutionnel sur la métropole et sur
le Grand Paris qui vient quelque peu
embrouiller le projet d’aménagement.
M. Jouyet signale que toutes les
grandes agglomérations du monde sont
confrontées à ce type de problématiques.
M. Borotra tient à préciser qu’il n’est
absolument pas opposé à ce projet. Il
souhaite simplement attirer l’attention
sur la nécessité d’anticiper les difficultés
liées aux relations entre Paris, la
Région Ile-de-France et les différentes
collectivités. Si ces questions ne sont pas
tranchées en adoptant des critères stricts,
précis, et non politiques, alors le projet
rencontrera les pires difficultés.
relevédeconclusionsdelacommission
desurveillancesurlaconvention"projetgrandparis"
La Commission de surveillance,
après avoir examiné le projet de
convention entre l’État et la Caisse
des Dépôts, relative au Grand Paris,
attire l’attention de la Direction
générale sur :
• une certaine ambiguïté dans
la rédaction entre des objectifs
liés parfois à l’échelon régional
ou à celui de la métropole et
d’autres spécifiques au projet
d’aménagement du Grand Paris,
ambiguïté qu’elle préconise de
clarifier ;
• l'ampleur des besoins de
financement du projet du Grand
5 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 50.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
101
Paris, qui pourrait, à terme,
mobiliser une grosse part de
l’enveloppe des 20 Md€ des fonds
d’épargne.
Le développement du projet du
Grand Paris ne pouvant se réaliser
au détriment des autres territoires,
la Commission de surveillance
souhaite qu’une enveloppe
supplémentaire dédiée au projet
du Grand Paris soit mise en place
en accord avec le Ministère de
l'Economie et des Finances si le
niveau de consommation pour ce
projet s’avérait excessif.
7
e
séance-2 avril2014
*
Le mercredi 2 avril 2014, à 15 heures 30, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; MM. Bavagnoli, Borotra, Gailly, Goua, Houri,
Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance, assistée de M. Carrère, Secrétaire
général adjoint de la Commission de surveillance.
Etaient excusés : Mme Grosskost ; MM. Arthuis et Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe, secrétaire de la Commission de surveillance ;
M. Lataste, Conseiller de M. Emmanuelli ; Mme Grave, Directrice des retraites et de la solidarité (points 3
et 4) ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe (point 5) ; M. Flamarion, Directeur financier des
Fonds d’Epargne (point 5) ; M. Silvent, Directeur du pôle Finances, Stratégie, Filiales et International du
Groupe (point 6) ; M. Mareuse, Directeur des Finances (point 6) ; M. Loreau, Directeur du département
comptabilité et pilotage financier à la direction des finances (point 6) ; MM. de Boisriou et Morot,
commissaires aux comptes (point 6) ; M. Lantéri, Adjoint au Directeur juridique et fiscal (point 7).
1 – Approbation
des procès-verbaux et des comptesrendus de la Commission de
surveillance des 12 et 19 février 2014
Les procès-verbaux et comptes-rendus
de la Commission de surveillance des
12 et 19 février 2014 sont approuvés.
droits à pension dans les pays étrangers
et au sein de l’Union européenne.
Mme Grave souligne que les régimes
gérés par la Caisse des Dépôts, en
particulier ceux de la fonction publique,
comptent relativement peu d’expatriés
et que l’impact du projet de décret sur
l’activité de l’Établissement devrait
demeurer minime.
2 – Désignation
d’un membre de la Commission de
surveillance chargé de vérifier la caisse
générale du mois de mai 2014
Sous réserve de la prise en compte de
quelques observations, la Commission de
surveillance émet un avis favorable.
M. Emmanuelli indique que M. Houri
sera chargé de la vérification de la caisse
générale du mois de mai 2014.
4 – Projet de décret
relatif à la dématérialisation de
la déclaration et du paiement des
cotisations de sécurité sociale pour les
employeurs publics
3 – Projet de décret
relatif au droit à l’information en
matière de retraite pour les assurés
ayant un projet d’expatriation
Mme Grave rappelle que des entretiens
"Information retraite" ont été mis en
place depuis 2012 suite à la réforme des
retraites de 2010. Le projet de décret
prévoit un supplément d’information à
destination des assurés ayant un projet
d’expatriation, afin d’améliorer leur
connaissance des règles d’acquisition des
Mme Grave indique que ce décret fixe
un seuil au-delà duquel les employeurs
publics seront tenus de déclarer et
payer leurs cotisations sociales par voie
dématérialisée. Elle souligne que les
employeurs publics, dont les régimes de
retraite sont gérés par la Direction des
Retraites et de la Solidarité, déclarent
et payent déjà leurs cotisations de façon
dématérialisée. L’application du décret
ne devrait donc poser aucune difficulté.
102
Sous réserve de la prise en compte de
quelques observations, la Commission de
surveillance émet un avis favorable.
5 – Fonds d’épargne
Rapport de gestion, comptes certifiés
2013 et perspectives d’emploi 2014
Mme Renaud-Basso invite les membres
de la Commission de surveillance à
consulter le document de présentation
du bilan et des résultats au 31 décembre
2013 qui leur a été remis et, en
particulier, la synthèse concernant le
résultat net et le résultat d’activité.
Mme Renaud-Basso constate
tout d’abord une diminution de la
marge – élément essentiel dans la
constitution du résultat net – qui passe
de 513 à 391 millions d’euros. Cette
évolution négative s’explique, à la fois,
par une diminution des produits sur
actifs financiers, du fait des baisses de
taux observées sur les marchés et par
la légère décroissance des produits sur
prêts, la hausse de volume n’ayant pas
suffi à compenser la baisse du taux
du Livret A. La charge sur les dépôts
est, elle aussi, en réduction, sous les
effets conjoints de la baisse du taux du
Livret A et d’une diminution du stock
procès-verbaux
de dépôts, liée au renvoi de liquidités
de 30 milliards d’euros consécutif à la
réforme de l’épargne réglementée du
mois de juillet 2013.
La diminution de la marge a toutefois
été partiellement compensée par les
plus-values réalisées sur les actifs
financiers et par une réduction des
provisionnements dans un contexte
de marché boursier favorable. Ces
opérations ont contribué de façon
positive au résultat à hauteur de
646 millions d’euros.
Les charges d’exploitation ont connu une
très légère hausse, tandis que la dotation
au FRBG, destinée à couvrir le risque
global de taux, est passée de 658 millions
d’euros en 2012 à 458 millions d’euros
en 2013.
Le résultat net de l’année 2013 s’élève
à 443 millions d’euros, après dotation
au FRBG, pour un résultat brut de
901 millions d’euros. Ces éléments
conduisent à un excédent de fonds
propres d’un montant de 733 millions
d’euros, qui sera reversé à l’État en
application du régime existant.
En ce qui concerne le bilan d’activité,
Mme Renaud-Basso observe que
le montant de signatures de prêts,
bien qu’inférieur à celui de 2012,
demeure relativement élevé au regard
de l’historique de l’activité du fonds
d’épargne. Sur un montant global de
20,7 milliards d’euros, 16,4 milliards
d’euros concernent des prêts au logement
social et à la politique de la ville,
2 milliards d'euros le secteur public local,
1,5 milliard d'euros les infrastructures
durables, et 0,8 milliard d’euros les
enveloppes exceptionnelles 2011/2012 de
prêts aux collectivités locales et EPS. Le
niveau exceptionnel des prêts au logement
social correspond à l’augmentation des
agréments des années précédentes. Les
prêts au secteur public local ont, quant
à eux, connu un démarrage relativement
lent, avant d’enregistrer une très forte
activité en fin d’année. Le montant des
prêts consentis étant nettement supérieur
aux remboursements perçus, l’encours
sur le fonds d’épargne a connu une forte
hausse, suivant la tendance observée
depuis maintenant plusieurs années.
Mme Renaud-Basso observe que cette
situation, associée à la contraction du
portefeuille financier, risque de conduire,
à terme, à une utilisation maximale des
capacités du fonds d’épargne en termes de
liquidités.
M. Picq souhaite formuler deux
observations. Il lui semble tout d’abord
qu’une attention particulière doit être
portée à la contraction de la marge qui
doit demeurer suffisante pour couvrir
les frais généraux et les besoins en fonds
propres du fonds d’épargne.
Par ailleurs, M. Picq se réjouit que la
gestion du portefeuille d’actifs financiers
prévoie une couverture des moins-values
latentes, de façon à ce que, même en
période de moindre marge, les 300 ou
400 millions d’euros annuels de reprises
sur provisions et de cessions d’actifs
permettent de maintenir un résultat
correct.
M. Borotra se félicite, lui aussi, du choix
de couvrir les moins-values latentes, dans
la mesure où un modèle économique
fondé sur des plus-values latentes
importantes s’avère trop dépendant des
fluctuations du CAC 40.
M. Borotra note également une
amélioration sensible de la politique de
gestion des actifs financiers. Il insiste
sur l’importance de la consommation de
crédit : en période de crise, il ne suffit
pas de signer des prêts, encore faut-il
que ceux-ci soient utilisés au plus vite.
M. Borotra observe que si les prêts
signés en 2013 ont représenté 64 %
des dépôts centralisés, c’est avant tout
parce que ces derniers ont diminué de
12,2 milliards d’euros, et non du fait
d’une hausse du nombre de prêts. Par
ailleurs, les 34,3 milliards d’euros hors
bilan représentent 20 % de l’encours
global des prêts, soit moins que les
années précédentes. Enfin, concernant
le logement social, il souligne que sur
les 16,4 milliards d’euros de prêts signés,
seuls 14,7 milliards d'euros ont été versés,
contre 15,2 milliards d'euros l’année
précédente. Il convient donc de porter
une attention accrue à la transformation
des signatures en versements effectifs.
103
M. Bavagnoli souligne, tout d’abord, la
qualité du document de présentation
du bilan et des résultats remis à la
Commission de surveillance.
Il se dit en accord avec M. Borotra sur
l’importance de réduire le délai entre
signature et décaissement des prêts
et rappelle que cette question a fait
l’objet d’une note en septembre 2013. Il
souligne, cependant, que ce délai relève,
en partie, de facteurs exogènes au fonds
d’épargne.
M. Bavagnoli constate, par ailleurs, qu’en
2013, le portefeuille d’actifs financiers
a enregistré des pertes, puisqu’il n’a
rapporté en moyenne que 1,6 %, alors
que le coût de la ressource s’est établi à
2,2 %. Ce différentiel de 60 points de
base induit une perte de 800 millions
d’euros sur un portefeuille global de
120 milliards soit environ 30 % de la
collecte du Livret A, du LDD et du LEP,
dont le coût fiscalo-social s’élève à 500
ou 600 millions d’euros. M. Bavagnoli
estime paradoxal de payer pour collecter
ces sommes si elles doivent ensuite
produire des pertes. Si l’amélioration de
la rentabilité du portefeuille peut laisser
espérer de meilleurs résultats à l’avenir,
le gain estimé de 6 points de base
l’année prochaine et de 2 points de base
l’année suivante paraît bien insuffisant.
M. Bavagnoli jugerait donc utile de
s’interroger sur le dimensionnement
du portefeuille d’actifs financiers du
fonds d’épargne, dont la collecte s’avère
onéreuse, pour des gains nuls ou limités.
M. Ophèle souligne la différence
importante observée cette année entre
les résultats des deux semestres. Les
équilibres constatés au second semestre,
qui s’avère être le plus important, sont
bien plus favorables que ce que les
résultats globaux sur l’année laissent
apparaître.
M. Ophèle s’interroge, par ailleurs, sur
la méthode de calcul de la dotation au
FRBG, notamment sur les raisons de
la stricte dissociation du Pilier 1 et du
Pilier 2.
M. Jouyet pense que cette distinction est
liée aux normes prudentielles. Il invite
7e séance - 12 avril 2014
Mme Renaud-Basso et M. Flamarion
à donner quelques explications sur
les règles de calcul de la dotation qui
s’avèrent très complexes.
Au-delà des résultats de l’année écoulée,
M. Ophèle juge important d’évoquer
les attentes concernant le portefeuille
d’actifs financiers pour les années à venir,
compte tenu de la forte diminution des
liquidités placées à très court terme.
Mme Renaud-Basso convient de
l’importance de réduire le délai de
versement des prêts puisque leur effet
économique n’intervient qu’après le
décaissement. Elle souligne, cependant,
que la Caisse des Dépôts n’a qu’une
influence limitée sur ce délai qui dépend,
pour l’essentiel, de l’exécution et du
déroulement des projets financés.
En ce qui concerne le portefeuille d’actifs,
Mme Renaud-Basso insiste à son tour
sur la distinction entre les résultats
du premier et du second semestres
qui correspondent à deux phases bien
distinctes. Si la première moitié de l’année
2013 a été marquée par une marge
négative, la réforme du fonds d’épargne
a permis de restaurer la situation par la
suite. En outre, si le portefeuille d’actions
est soumis à des risques liés à un contexte
de taux défavorable, il présente un
potentiel de rentabilité plus élevé que
celui des marchés obligataires. La part
du portefeuille d’actions tend à croître,
mais son développement est limité par la
disponibilité de fonds propres, puisque les
excédents sont reversés à l’État. Bien qu’il
soit difficile de compter sur une éventuelle
hausse des taux, qui permettrait de
conforter la situation du Fonds d’épargne,
certains signaux peuvent laisser espérer
une amélioration du contexte.
M. Emmanuelli objecte qu’à l’heure
actuelle, les prévisions tablent plutôt sur
une nouvelle baisse des taux.
M. Ophèle confirme qu’aucune
tendance à la hausse n’est à prévoir
dans l’immédiat. Les taux courts ne
remonteront vraisemblablement pas
avant un long moment, ou du moins pas
avant la remontée des taux américains,
prévue en 2016.
Mme Renaud-Basso convient que
l’incertitude sur le taux est fortement liée
au contexte macroéconomique.
Pour répondre aux interrogations de
M. Bavagnoli, Mme Renaud-Basso
affirme que le portefeuille d’actifs
financiers s’avère indispensable pour
assurer la liquidité et la sécurité du fonds
d’épargne, et lui permettre de faire face
à ses obligations. Il est toutefois possible
de rechercher une meilleure allocation
des actifs afin de maximiser les retours
sur les placements. Quoi qu’il en soit,
au vu des perspectives d’activité et
d’augmentation des encours, la pression
sur le niveau de liquidité du fonds
d’épargne devrait encore s’accroître pour
atteindre des ratios limites à l’horizon
2017.
M. Bavagnoli précise que son
intervention ne visait pas à remettre en
question l’existence même du portefeuille
d’actifs, mais son dimensionnement.
D’après les prévisions du fonds
d’épargne, assises sur un scénario de
montée en puissance des prêts liés à
la construction de logements sociaux
et à la consommation de l’enveloppe
de 20 milliards d’euros, le portefeuille
d’actifs s’élèverait encore à 80 milliards
d’euros en 2017. Dans l’hypothèse où les
taux d’intérêts ne se relèveraient pas, ces
80 milliards d’euros, non consommés,
continueront à produire des pertes ou
des marges très faibles.
M. Borotra ajoute que l’objectif
de convergence du rendement des
actifs financiers et des prêts ne sera
certainement pas atteint d’ici 2017.
M. Flamarion indique que si le
portefeuille financier a décru de
20 milliards d’euros entre la fin 2012 et
la fin 2013, l’encours moyen sur l’année
s’avère supérieur de 12 milliards d’euros,
compte tenu de la hausse des plafonds et
de la restitution de 30 milliards d’euros.
Bien que la marge paraisse globalement
très dégradée sur l’ensemble de l’année,
la situation s’est nettement améliorée au
second semestre. Au final, la rentabilité
du portefeuille de 1,94 % – hors reprises
sur provisions – s’est avérée supérieure
au taux moyen du Livret A, qui s’est
104
établi à 1,58 %, compte tenu des deux
baisses successives enregistrées en 2013.
La rémunération du Livret A s’élevant
désormais à 1,25 %, la rentabilité du
portefeuille d’actifs devrait connaître
une amélioration en 2014 – hors
effets négatifs éventuels et provisions
supplémentaires –, aboutissant à un
doublement de la marge. M. Flamarion
souligne que le redressement de la
marge a d’ores et déjà débuté au second
semestre : alors que le niveau à mi-année
était inférieur de 550 millions d’euros à
celui de 2012, le résultat de fin d’année
ne laisse apparaître qu’une dégradation
de 100 millions d’euros.
En ce qui concerne le FRBG,
M. Flamarion rappelle qu’il ne s’agit que
d’une écriture comptable, sans impact
sur le prélèvement de l’État et sur le
modèle prudentiel. Afin de maintenir
une procédure identique d’une année sur
l’autre, la décision a été prise de couvrir
les risques de contrepartie – c’est-à-dire
le Pilier 1 – à partir des réserves et du
résultat de l’année, tandis que le solde
des fonds propres excédentaires doit
permettre de couvrir le Pilier 2, c’est-àdire le risque global de taux. Cet excédent
peut alors être conservé dans les réserves
accumulées ou affecté à un FRBG – dans
ce dernier cas, celui-ci devenant, en
cible, égal au risque global de taux.
M. Flamarion indique que le FRBG avait
fait l’objet d’une forte dotation en 2013,
dans l’objectif d’une couverture complète
du risque global de taux dans un délai
de cinq ans. Le risque ayant fortement
diminué, suite à la restitution des
30 milliards d’euros, le montant du FRBG
2014 a été calculé de façon à permettre de
le couvrir d’ici la fin de l’année.
Alors qu’il paraît vraisemblable que
la baisse de la rentabilité des actifs
financiers se poursuive, M. Picq juge
rassurant que les moins-values latentes
soient quasiment couvertes à 100 % par
les provisions et que le fonds d’épargne
dispose d’un portefeuille de 3 milliards
d’euros de plus-values latentes qui
permet d’améliorer le résultat malgré la
dégradation de la marge. M. Picq insiste,
toutefois, sur la nécessité de demeurer
vigilant face à cette dégradation qui peut
avoir des conséquences sur la solidité
procès-verbaux
financière du fonds d’épargne, sachant
que le niveau de la marge dépend, pour
partie, de la gestion du portefeuille et,
pour partie, du niveau auquel sera fixé le
taux du Livret A.
M. Goua rappelle que le Livret A était
initialement destiné à protéger les petits
épargnants de l’inflation, et non à leur
permettre de réaliser une plus-value :
son taux d’intérêt était donc supposé
se situer aux alentours de 0,75 %. Il
paraît difficile d’offrir, d’un côté, une
rémunération supérieure de l’épargne et,
de l’autre, d’abaisser les taux pratiqués
sur les prêts.
Quant au délai de versement des crédits,
M. Goua indique que la délégation des
aides à la pierre a fortement contribué à
l’allonger, en incitant les collectivités, par
peur d’une pénurie, à se précipiter pour
demander des financements pour des
projets d’une durée relativement longue.
M. Marc rappelle que la recherche de
rendement est inscrite dans les missions
assignées à la Caisse des Dépôts, afin
d’assurer la liquidité et la solvabilité du
fonds d’épargne et pour lui permettre
d’accorder des prêts à long terme.
M. Marc s’enquiert de l’existence d’une
stratégie claire et volontariste de rotation
des actifs financiers du portefeuille et de
recherche de plus-values à long terme.
Bien que le cadre de gestion des fonds
d’épargne soit très précisément défini
par l’État, Mme Renaud-Basso indique
que leurs gestionnaires disposent de
certaines marges de manœuvre. Ils ont
ainsi fixé un objectif d’amélioration
de la rentabilité à travers une hausse
progressive de la part des actions cotées,
mais également des investissements
en infrastructures, des investissements
en fonds propres dans des entreprises
via des fonds de fonds, et des
investissements immobiliers. La stratégie
consiste donc à diversifier le portefeuille
afin de trouver des actifs au rendement
supérieur à celui du marché obligataire.
Les investissements répondent, en
outre, à une logique financière, et non
industrielle : le Fonds d’épargne limite
ses participations dans les entreprises
à environ 2 ou 3 % du capital, tout en
veillant à ce que la rotation des actifs
permette de générer des plus-values
et d’améliorer la marge. L’objectif du
portefeuille d’actifs est bien d’assurer
la liquidité des Fonds d’épargne et de
contribuer au résultat, à la fois à travers
des dividendes et des plus-values.
M. Marc souhaite savoir, cependant, si
les gestionnaires des fonds d’épargne ont
établi une stratégie opportuniste destinée
à améliorer le rendement au-delà des
1,94 % actuels, dans une optique de
maximisation de profit.
M. Flamarion confirme que la gestion
du portefeuille répond bien à une
logique d’optimisation de la rentabilité,
mais rappelle qu’elle est soumise à une
très forte contrainte de fonds propres.
Mme Renaud-Basso ajoute que
la rotation des actifs n’intervient
que lorsque des plus-values ont été
accumulées.
M. Marc demande si d’un point de
vue stratégique, les Fonds d’épargne
pourraient s’ouvrir à la recherche de
rendement maximum à court, voire
à très court terme, en optimisant
leurs transactions grâce aux moyens,
notamment technologiques,
actuellement existants.
M. Houri rappelle que le Fonds
d’épargne, comme la Caisse des
Dépôts dans son ensemble, est supposé
intervenir en tant qu’investisseur de
long terme, respectueux de l’économie
française. La recherche de rendement
maximal à court terme répondrait à une
logique tout à fait différente.
Mme Renaud-Basso indique que
le fonds d’épargne joue un rôle
d’investisseur patient, et en tant que tel,
ne se livre pas à des opérations purement
spéculatives, qui ne rentreraient d’ailleurs
pas dans le cadre de gestion imposé par
l’État. Elle insiste, cependant, sur le fait
que la politique d’investissements des
Fonds d’épargne répond à une logique
financière et non stratégique.
M. Jouyet confirme que les
investissements stratégiques sont
105
effectivement du seul ressort de la
Section générale.
M. Picq observe que le Fonds
d’épargne sait, à l’occasion, se montrer
opportuniste, comme lorsqu’il a anticipé
la restitution des 30 milliards d’euros en
investissant dans des produits courts.
M. Marc s’enquiert de l’existence de
règles écrites ou d’une sorte de charte
interdisant au Fonds d’épargne de
conduire certains types d’opérations.
M. Flamarion indique que le cadre de
gestion, très strict, fixé par le Ministre
de l’Economie, privilégie la liquidité,
en imposant un minimum de 50 %
de titres souverains, et la sécurité, en
limitant la taille des actifs considérés
comme plus risqués et, en particulier,
des actifs non cotés. En termes de risque
de contrepartie, le cadre de gestion
exige une notation minimale de BBB,
sachant que les actifs notés à ce niveau
demeurent limités à 1 % du portefeuille.
M. Ophèle observe qu’une amélioration
significative du rendement peut être plus
difficile à obtenir sur un portefeuille très
important, au sein duquel les "bons"
investissements ne représentent que des
montants limités.
M. Ophèle souligne, en outre, que
si une distinction a été faite entre le
Pilier 1, correspondant aux obligations
réglementaires, et le Pilier 2, qui
ajoute des obligations en fonction des
spécificités du business model poursuivi,
l’un comme l’autre doivent être couverts
par l’ensemble des fonds propres. Il ne
paraît donc pas nécessairement pertinent
d’affecter systématiquement chaque
année le FRBG à la couverture des
risques de taux.
M. Emmanuelli demande à
M. Flamarion de lui rappeler quel est le
rendement global du portefeuille.
M. Flamarion indique qu’il s’est établi
à 1,94 % en 2013, hors reprises de
provisions, soit environ 2,25 %, en
incluant les reprises de provisions.
M. Emmanuelli s’enquiert de la
croissance de la Bourse sur l’année 2013.
7e séance - 12 avril 2014
M. Flamarion indique que le CAC 40 a
augmenté de 18 % et que le portefeuille
actions des Fonds d’épargne a connu
une rentabilité de 23 %. Il précise, par
ailleurs, que les plus-values latentes
évoquées par M. Picq ne sont pas
intégrées au résultat.
M. Emmanuelli demande si le CAC 40
poursuit sa croissance à l’heure actuelle.
M. Flamarion le confirme.
M. Emmanuelli invite les commissaires
aux comptes à rendre compte de leurs
travaux d’audit concernant l’exercice
2013 des Fonds d’épargne.
M. de Boisriou indique que comme
à leur habitude, les commissaires aux
comptes ont orienté leurs travaux sur les
deux grands métiers du Fonds d’épargne,
à savoir celui de prêteur et celui d’investisseur.
S’agissant du métier de prêteur, la
couverture des risques de crédit a été
revue en appliquant un niveau de
dépréciation qui semblait approprié. Les
commissaires aux comptes ont également
examiné le traitement comptable retenu
par le Fonds d’épargne au titre du
dispositif mis en place par le ministre de
avisdelacommission desurveillancesur
lescomptesdufondsd'épargne2013
Lors de sa séance du 2 avril 2014, la
Commission de surveillance a examiné
les comptes du Fonds d'épargne de
l'exercice 2013, tels qu'ils ont été arrêtés
le 13 mars 2014 par le Directeur général
de la Caisse des Dépôts.
Le résultat courant du Fonds
d’Epargne, avant affectation au Fonds
pour Risques Bancaires Généraux
(FRBG), s’établit à 901 M€ pour
l’exercice 2013, à comparer aux
1 008 M€ enregistrés en 2012. Le
résultat net 2013 s’élève à 443 M€
contre 350 M€ en 2012, cette
évolution étant la conséquence d’une
moindre dotation (écart de 200 M€)
au FRBG en 2013 par rapport à 2012.
Pour la Commission de surveillance,
ce résultat doit être apprécié au regard
notamment de la poursuite de la
contraction de la marge, passant de
513 M€ en 2012, à 391 M€ en 2013,
en raison du recul des revenus sur
actifs financiers consécutif à la faiblesse
continue des taux courts et de l’inflation.
La baisse des produits sur prêts de 4,3 %
(4,3 Md€ à fin 2013, contre 4,5 Md€ en
2012) a été compensée par la baisse de la
rémunération de l’épargne réglementée
qui a entraîné une forte diminution des
charges sur dépôts pour 1,06 Md€. Cette
diminution est également liée à la baisse
des encours d’environ 10 Md€ et à la
baisse du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs.
La situation des marchés financiers a
permis de fortes reprises de provisions
constituées antérieurement sur les
portefeuilles et la réalisation des plusvalues de cessions. Toutefois, la revue
à la baisse de certaines valeurs d’utilité
du portefeuille actions a nécessité une
dotation complémentaire aux provisions
pour dépréciation de 108 M€ en 2013.
En matière d’exposition au risque
actions, les moins-values latentes sont
désormais couvertes à hauteur de 95 %
par les provisions pour dépréciation
(1,868 Md€).
En 2013, le bilan du Fonds d’épargne
a été profondément modifié par la
réforme de l’épargne réglementée
en juillet 2013 qui a eu comme
conséquence de faire baisser le bilan
du Fonds d’Epargne de 10,2 Md€.
La Commission de surveillance
constate que malgré cette baisse le
Fonds d’épargne a poursuivi son effort
d’accompagnement des politiques
publiques. Les principales évolutions se
résument donc de la façon suivante :
• un passif marqué par la sensible
diminution des dépôts centralisés :
de 12,2 Md€, portant l'encours
à 243,3 Md€, alors qu’ils avaient
fortement augmenté en 2012 ;
• le portefeuille d’actifs financiers a
été ajusté et revu sensiblement à la
baisse (- 21 Md€) à 101,7 Md€, en
raison de la restitution des 30 Md€
de dépôts aux établissements
collecteurs ;
• le maintien de la dynamique de
l’accroissement des prêts en raison
106
du développement des prêts au
logement social, aux infrastructures
et de la nouvelle enveloppe de prêts
accordés aux collectivités territoriales.
L’encours total des prêts continue
sa forte progression (+ 10,8 Md€)
en 2013 pour atteindre 157,6 Md€.
Malgré une conjoncture peu favorable,
le Fonds d’épargne a pu maintenir, en
2013, un haut niveau de versements
(18,6 Md€).
Avant prélèvement de l’État, les
fonds propres disponibles s’élèvent
à 8,105 Md€ fin 2013, contre
7,190 Md€ en 2012. L’excédent
de fonds propres par rapport
aux besoins de fonds propres en
couverture des risques s’élève à
733 M€ à fin 2013, permettant le
prélèvement de l’État au titre de sa
garantie à due concurrence.
Afin d’assurer la couverture
progressive du risque global de taux,
le Fonds pour Risques Bancaires
Généraux (FRBG) du Fonds
d’épargne a été doté de 458 M€ au
titre de l’exercice 2013, répondant
ainsi au souhait de la Commission
de surveillance. Le Fonds d’Epargne
prévoit que le FRBG couvre
intégralement le risque global de
taux dès la fin de l'année 2014.
Enfin, la Commission de surveillance
observe que les commissaires aux
comptes ont émis un rapport de
certification sans réserve sur les
comptes du Fonds d’épargne 2013.
procès-verbaux
l’Economie et le ministre du Logement
en juillet 2013, en vertu duquel le
Fonds d’épargne est susceptible de
verser une prime exceptionnelle pour la
construction de logements sociaux. Les
modalités d’évaluation des provisions,
pour marges déficitaires, n’appellent
aucun commentaire particulier.
S’agissant du métier d’investisseur, les
commissaires aux comptes ont revu les
valeurs d’utilité des titres de l’activité
de portefeuille détenus par le Fonds
d’épargne au 31 décembre 2013 et ont
noté le niveau relativement prudent de
couverture des risques et moins-values
latentes par des provisions.
En conclusion, les commissaires aux
comptes certifient sans réserve les
comptes du Fonds d’épargne pour
l’exercice clos le 31 décembre 2013.
6 – section générale
Comptes et résultats 2013
M. Mareuse revient tout d’abord sur
les faits marquants de l’exercice. Le
principal élément exceptionnel concerne
les apports à Bpifrance, effectués le
12 juillet 2013, pour un total de plus
de 10 milliards d’euros d’actifs, qui
ont permis de dégager une plus-value
latente de 1,2 milliard d’euros. Passant
d’un contrôle exclusif sur le Fonds
stratégique d’investissement (FSI) à
un contrôle conjoint sur Bpifrance
avec l’État, la Caisse des Dépôts a dû
constater l’ensemble des plus-values
latentes que recelaient les actifs apportés
à Bpifrance. Ce changement de contrôle
induira désormais une discordance entre
les comptes publiés par Bpifrance et
les comptes consolidés de la Caisse des
Dépôts, visible dès le deuxième semestre
2013, puisque le résultat positif de
386 millions d’euros de Bpifrance, une
fois retraité dans les comptes consolidés
du Groupe, en application des normes
IFRS, se transforme en contribution
négative aux résultats consolidés du
Groupe Caisse des Dépôts. M. Mareuse
souligne que ce mécanisme se reproduira
certainement au cours des prochains
exercices.
Le second fait marquant, intervenu en
avril 2013, est la fin du processus de
montée au capital de La Poste, dont la
Caisse des Dépôts détient désormais
26,3 %. Le résultat 2013 de La Poste
s’établit à un niveau relativement élevé de
627 millions d’euros dû, pour près de la
moitié, aux effets du CICE. La quotepart du Groupe dans le résultat de La
Poste s’élève à 170 millions d’euros, mais
cette somme est plus que compensée
par la dépréciation constatée : en effet,
La Poste ayant revu son plan d’affaires,
la participation a été réévaluée à
1,6 milliard d’euros – soit précisément
son prix d’acquisition – conduisant à une
dépréciation dans les comptes consolidés
de la Caisse des Dépôts à hauteur
de 500 millions d’euros. Cependant,
cette dépréciation a été partiellement
compensée par une diminution de
200 millions d’euros des provisions
constituées pour payer à l’État le
complément de prix envisagé au moment
de l’acquisition. La dépréciation nette
de La Poste dans les comptes consolidés
du Groupe s’établit donc à environ
300 millions d’euros.
Autre fait marquant, la mise en place de
la SFIL, qui a donné lieu à des prêts d’un
montant supérieur à 10 milliards d’euros,
dont 9,2 milliards d’euros à long terme :
ces créances sur la SFIL sont venues
modifier de façon non négligeable la
structure du bilan de la Section générale,
dont elles représentent environ 10 % de
l’actif.
M. Mareuse évoque enfin l’expiration
fin octobre 2013 de l’accord avec Veolia
Environnement qui prévoyait la prise
de participation majoritaire de la Caisse
des Dépôts au capital de Transdev
avec, comme condition préalable, la
cession de la SNCM. La Caisse des
Dépôts a souscrit à une augmentation
de capital de Transdev, pour un
montant de 280 millions d’euros, à
parité avec Veolia Environnement.
Malgré une amélioration sensible de la
performance opérationnelle de Transdev,
un certain nombre de dépréciations
complémentaires – en particulier sur
la SNCM –, représentant un montant
total de plus de 100 millions d’euros,
conduisent à une contribution négative
107
du groupe Transdev aux résultats de
la Caisse des Dépôts, à hauteur de
65 millions d’euros.
M. Emmanuelli en déduit que Transdev
présente un résultat d’exploitation
courante positif de près de 40 millions
d’euros.
M. Mareuse le confirme.
M. Mareuse souligne, par ailleurs,
que les portefeuilles d’actions de la
Section générale sont désormais bien
provisionnés, puisque les provisions
représentent plus du double du stock
de moins-values latentes qui s’établit
à 1,6 milliard d’euros. Cette structure
de bilan rend la Caisse des Dépôts
beaucoup plus résistante aux reculs
brutaux du marché actions. M. Mareuse
précise que les provisions ont été très
légèrement dotées dans les comptes
consolidés et, plus substantiellement,
dans les comptes sociaux qui
présentaient, au cours de l’exercice 2013,
un certain retard en la matière.
Tous ces éléments conduisent à un
résultat consolidé d’un montant de
2,137 milliards d’euros qui se situe à
un niveau élevé au regard des exercices
précédents et, notamment, de l’exercice
2012, marqué par des pertes liées à des
dépréciations considérables de plusieurs
participations.
Les éléments exceptionnels décrits
précédemment par M. Mareuse
représentent une contribution nette
totale au résultat de 800 millions d’euros.
La part du résultat récurrent a, quant à
elle, connu un recul sensible, puisqu’elle
s’établit à 1,35 milliard d’euros contre
1,55 milliard d’euros l’année précédente :
cette diminution est principalement
due au maintien des taux d’intérêts à un
niveau exceptionnellement bas, ce qui
aboutit à une réduction progressive des
marges obtenues en réemploi des dépôts
réglementés figurant au passif de la
Caisse des Dépôts.
Malgré une baisse d’environ 100 millions
d’euros, le portefeuille obligataire continue
à générer des revenus supérieurs aux taux
de marché actuels, du fait de la présence
7e séance - 12 avril 2014
d’obligations anciennes à taux élevés : à
mesure que le nombre de ces dernières
se réduit, le portefeuille se rapproche
des taux de marché et le supplément de
rendement occasionné diminue.
Les revenus de l’activité de
trésorerie – issus de la différence
entre les conditions d’émission sur les
marchés et les conditions de prêt aux
banques – ont, quant à eux, connu une
très nette réduction, liée au resserrement
des spreads de crédit des banques qui
témoigne, à la fois, de l’amélioration de
la situation de ces dernières et du retour
de la confiance dans le système bancaire.
L’exercice 2013 se solde par une
progression significative des capitaux
propres consolidés du Groupe qui
s’établissent à 27,5 milliards d’euros :
cette augmentation est majoritairement
due à l’accroissement des plus-values
latentes sur actions qui atteignent les
6 milliards d’euros, du fait la montée
des indices. Le niveau de fonds propres
consolidés se rapproche ainsi de
celui constaté en 2007, avant la crise
financière. M. Mareuse tempère toutefois
cette amélioration en soulignant qu’elle
n’intervient que six ans après le début de
la crise financière. En outre, la plupart
des institutions financières françaises
ont sensiblement renforcé leur niveau de
fonds propres sur cette même période,
pour atteindre aujourd’hui des niveaux
supérieurs à ceux qu’elles présentaient
avant la crise et ont, dans le même temps,
cherché à réduire leur bilan, tandis que la
Caisse des Dépôts a augmenté le volume
de ses interventions. La position relative
de la Caisse des Dépôts s’est donc
plutôt dégradée par rapport aux autres
institutions financières françaises.
La Section générale a contribué à
hauteur de 1,89 milliard d’euros
au résultat, en prenant en compte
les éléments exceptionnels cités
précédemment. Si l’on exclut ces
éléments, les résultats générés par les
activités financières et de portefeuille
de la Section générale s’élèvent à
480 millions d’euros, représentant
la première contribution au résultat
consolidé du Groupe.
La deuxième contribution provient
de CNP Assurances, qui participe
au résultat du Groupe à hauteur
de 406 millions d’euros, soit une
progression de près de 13 %. Cette
hausse est notamment due au maintien
du dynamisme de sa filiale brésilienne,
malgré l’effet de change très négatif
constaté sur le real brésilien au cours de
l’année 2013.
La contribution de Bpifrance s’avère peu
significative sur cet exercice 2013, puisque
l’organisme n’a été mis en place qu’en
milieu d’année. Tandis que le résultat
du premier semestre intègre encore les
contributions du FSI et d’Oséo, le second
semestre a été marqué par la plus-value
conséquente liée aux apports de la Caisse
des Dépôts à Bpifrance et par les effets
de retraitement précédemment évoqués,
aboutissant, au final, à une contribution
légèrement négative. L’exercice 2013 peut
être considéré comme un exercice de
transition sur l’activité de financement
des entreprises, les effets de structure
l’emportant sur les résultats sous-jacents.
En ce qui concerne le pôle immobilier
et tourisme, la contribution de la SNI
se maintient à un niveau élevé, avec un
résultat net de 140 millions d’euros et
un nombre important de livraisons de
logements. Icade a connu une légère
croissance de son cash flow net, en dépit
d’une situation tendue sur le marché des
bureaux, et a finalisé la fusion avec Silic.
Dans le domaine des infrastructures et
l’environnement, la contribution de CDC
Infrastructure se maintient à 24 millions
d’euros. La Compagnie nationale du
Rhône contribue au résultat pour un
montant de 68 millions d’euros, en léger
recul par rapport à 2012, du fait de la
baisse du prix de vente de l’électricité.
Egis apporte, pour sa part, près de
30 millions d’euros et présente un carnet
de commandes en très forte progression.
Comme M. Mareuse l’a évoqué
précédemment, le pôle transports est
marqué par une contribution négative
de 65 millions d’euros de Transdev, liée
à des écritures exceptionnelles qui sont
venues annuler l’amélioration de la
performance opérationnelle.
108
Au nom du Comité d’Examen des
Comptes et des Risques et de son
président, M. Houri commence par
adresser ses félicitations à M. Mareuse et
à ses équipes pour le travail accompli.
M. Houri souligne que le bon résultat
de l’exercice 2013 est en grande partie
dû aux plus-values d’un montant de
1,232 milliard d’euros issues de l’apport à
Bpifrance. Le résultat de 2,137 milliards
s’avère, en outre, inférieur à la prévision
de 2,6 milliards d’euros établie en
décembre 2013 : cette différence est
notamment liée à la dépréciation
complémentaire de La Poste à hauteur
de 300 millions d’euros – que M. Houri
estime justifiée – et au retraitement
comptable de l’opération Bpifrance.
M. Houri évoque ensuite le fléchissement
sensible du résultat récurrent, qui passe
de 1,55 à 1,35 milliard d’euros, du fait
de la décroissance des produits de taux.
M. Houri rappelle que lorsqu’il a rejoint
la Commission de surveillance, le résultat
récurrent s’établissait aux alentours de
1,7 ou 1,8 milliard d’euros. Sachant qu’il
est peu probable que les taux augmentent
à nouveau dans un avenir proche, il
faut s’attendre à ce que la diminution
du résultat récurrent se poursuive
durablement.
M. Houri observe que sur l’exercice
2013, le stock de provisions s’établit à
3,373 milliards d’euros, pour un stock de
moins-values latentes de 1,735 milliard
d’euros. La Caisse des Dépôts dispose
donc d’une réserve de plus-values
d’environ 1,7 milliard d’euros, de surcroît
en augmentation. M. Houri rappelle que
lorsqu’une valeur passée en provision à
caractère durable voit son cours monter,
elle ne peut faire l’objet d’une reprise
de provision, mais doit être recyclée en
capitaux propres.
M. Houri revient sur l’opération
Bpifrance, qu’il juge particulièrement
complexe. Conformément à la norme
IAS 28, les actifs apportés par la
Caisse des Dépôts à Bpifrance ont été
évalués à leur juste valeur. Bpifrance,
en revanche, au lieu de comptabiliser
ces actifs à la valeur à laquelle elle les
a reçus, a choisi de prendre en compte
procès-verbaux
leur valeur comptable historique, dans le
but, indique M. Houri, de se constituer
une réserve de plus-values latentes.
La différence de valorisation de ces
apports dans les comptes de Bpifrance
et de la Caisse des Dépôts a entraîné
un certain nombre de retraitements : si
Bpifrance avait choisi de comptabiliser
les apports à leur juste valeur, elle
aurait enregistré un résultat négatif de
316 millions d’euros, et non plus positif
de 385,9 millions d’euros. Malgré la
plus-value réalisée, la Caisse des Dépôts
a donc enregistré, après consolidation, un
résultat négatif de 158 millions d’euros.
D’après M. Houri, cette opération
illustre bien le décalage existant parfois
entre les résultats d’une entreprise et la
richesse effectivement créée.
M. Houri souligne, en outre, que les
capitaux propres du Groupe s’élèvent à
27,5 milliards d’euros, contre 29,1 milliards
d’euros en 2007 : si l’on prend en compte
les gains et pertes latents, la Caisse des
Dépôts n’a pas retrouvé le niveau de fonds
propres antérieur à la crise. M. Houri
rappelle que 6 milliards d’euros de gains
latents volatils sont intégrés au modèle
prudentiel et ne peuvent donc être
passés sous silence. M. Houri se déclare,
par ailleurs, préoccupé par la faible
croissance des fonds propres sociaux qui
déterminent la capacité de manœuvre de
l’Établissement, et qui n’ont augmenté
que de 137 millions d’euros en 2013. Bien
que la Caisse des Dépôts ne soit pas une
banque, M. Houri juge intéressant de
constater que les grands établissements
bancaires, ayant à la fois versé peu de
dividendes et reçu des apports de la part
de leurs actionnaires, ont pu retrouver
des niveaux de fonds propres supérieurs
à ceux de 2007. La Caisse des Dépôts,
au contraire, est tenue de verser des
dividendes à l’État, sans bénéficier en
contrepartie du soutien d’actionnaires.
M. Houri juge enfin intolérable
que certaines des filiales du Groupe
intervenant dans le domaine
concurrentiel présentent un
rendement – c’est-à-dire un rapport
entre résultat et quote-part de capitaux
propres – très faible, voire négatif. Il
est de la responsabilité de la Caisse des
Dépôts de les pousser à entreprendre
les actions nécessaires, notamment en
termes de productivité, pour améliorer
leurs résultats.
M. Marc se réjouit que la contribution
de CDC Climat au résultat s’inscrive
dans un mouvement ascendant, étant
passée de - 49 millions d’euros en 2011 à
- 11 millions d’euros en 2012, puis à
- 2 millions d’euros en 2013.
Dans la lignée de l’intervention de
M. Houri concernant les performances
des filiales, M. Marc s’enquiert de
l’existence d’une stratégie destinée à
améliorer les résultats de La Poste.
M. Jouyet indique que la stratégie,
clairement affichée en conseil
d’administration, consiste notamment
à mettre en œuvre des synergies entre
La Poste et La Banque Postale, afin de
permettre des gains de productivité et
des réductions de coûts relativement
importants d’ici 2017. Le nouveau plan
stratégique élaboré par le président
directeur général de La Poste devrait
permettre de s’attaquer à la situation,
mais en tout état de cause, il ne faut
pas s’attendre à ce que La Poste soit
une participation très rentable pour la
Caisse des Dépôts dans les années à
venir. M. Jouyet ajoute que la Caisse des
Dépôts cherche également à favoriser
la complémentarité entre La Banque
Postale et les Fonds d’épargne.
Concernant La Poste, M. Borotra
distingue deux voies stratégiques
possibles. La première s’appuierait
sur une restructuration profonde de
l’entreprise, qui aurait pour conséquence
des suppressions massives d’emplois,
auxquelles la situation actuelle se prête
peu. La seconde option, qui est celle
qui a été choisie, consiste à améliorer,
autant que possible, le fonctionnement
de La Poste sans procéder à une véritable
restructuration. Si, en l’état actuel des
choses, M. Borotra comprend que la
seconde voie soit la seule envisageable,
il estime que le plan stratégique proposé
par le président directeur général de La
Poste ne permettra pas d’atteindre les
résultats escomptés.
M. Jouyet juge, pour sa part, positive la
stratégie élaborée par Philippe Wahl,
109
fondée sur une forte réduction des coûts,
des mutualisations de fonctions, un
renforcement du rôle et de la présence
de La Banque Postale, ainsi que sur
un maintien de la collaboration entre
La Poste et CNP Assurances, et une
amélioration du rendement des activités
express et internationales.
M. Borotra convient que la voie choisie
est la seule envisageable, mais souligne
que les charges conséquentes subies par
l’entreprise – notamment liées au coût de
l’enseigne et aux 17 000 implantations
sur le territoire – se répercutent sur
l’ensemble des activités, y compris les
plus rentables.
M. Jouyet indique que les possibilités
de mutualisation des présences
territoriales entre l’État et La Poste sont
à l’étude, notamment dans le cadre des
économies budgétaires qui s’imposent à
l’administration.
M. Borotra souligne que la Caisse des
Dépôts ne peut influer sur la politique
de ses filiales qu’à travers sa participation
à leurs conseils d’administration. Le
rôle des administrateurs s’avère donc
déterminant. Or, d’après lui, dans un
certain nombre d’entreprises au sein
desquelles l’État ou la Caisse des Dépôts
sont représentés, ils ne remplissent pas
correctement leurs missions.
M. Borotra évoque également le cas
de Transdev : il estime que tant que le
problème de la SNCM n’aura pas été
réglé, rien ne permettra à l’entreprise de
trouver la dynamique dont elle a besoin.
M. Jouyet affirme que les administrateurs de La Poste, qu’ils soient issus de
l’État, de la Caisse des Dépôts ou indépendants, accomplissent avec efficacité
les tâches qui leur sont dévolues. Leur
rôle consiste à aider le directeur général
à aller aussi loin que possible dans la
réforme de l’entreprise.
M. Goua souligne que La Poste a d’ores
et déjà engagé un certain nombre de
mesures importantes, parmi lesquelles la
diversification de ses métiers. Il estime
que les orientations prises à l’heure
actuelle permettront, à l’avenir, une
7e séance - 12 avril 2014
réduction des coûts et une amélioration
du rendement.
M. Emmanuelli s’étonne que la Caisse
des Dépôts ait laissé Bpifrance, dont
elle est actionnaire à 50 %, opter pour
des modalités de comptabilisation des
apports qui lui sont défavorables.
M. Silvent indique qu’en tant
qu’administrateur, la Caisse des Dépôts
doit se préoccuper, en priorité, de l’intérêt
social de Bpifrance. Il paraît donc difficile
de lui reprocher d’adopter cette méthode
de comptabilisation, par ailleurs tout à
fait correcte. En outre, bien que ce choix
vienne considérablement complexifier
la lisibilité des comptes de la Caisse des
Dépôts, il ne peut pas en tant que tel être
considéré comme préjudiciable à la Caisse
des Dépôts.
M. Emmanuelli demande si cette
méthode de comptabilisation induit un
coût financier pour la Caisse des Dépôts.
M. Silvent répond par la négative.
décisions politiques, notamment en ce
qui concerne l’allégement des charges
qui lui sont confiées par l’État.
en équivalence de CNP Assurances,
jusqu’ici intégrée en proportionnelle
dans la comptabilité du Groupe.
M. Silvent précise que le montant des
charges, non compensées, supportées par
La Poste s’élève à 600 millions d’euros
environ.
Toutes les principales options d’arrêté
ayant été correctement anticipées par le
Groupe, les commissaires aux comptes
ont émis un avis favorable, sans réserve,
sur les comptes consolidés du groupe
Caisse des Dépôts et sur les comptes de
la Section générale, avis assorti d’une
observation technique à propos de la
mise en œuvre des nouvelles règles
comptables.
M. Jouyet invite les commissaires
aux comptes à prendre la parole. Il
souhaiterait qu’au cours de leur exposé,
ils clarifient les choix comptables
effectués dans l’opération entre Bpifrance
et la Caisse des Dépôts, qui résultent,
en partie, de la législation en vigueur,
notamment au niveau européen.
M. Morot indique que le collège des
commissaires aux comptes a procédé
à un audit des comptes consolidés du
Groupe, établis en fonction des normes
IFRS approuvées par la Commission
européenne, et des comptes de la Section
générale, établis selon les principes
comptables français.
M. Jouyet souligne que le rendement
moyen des principales filiales du Groupe,
à savoir CNP Assurances, la SNI, la
Compagnie nationale du Rhône et Egis,
s’élève à 8,7 %.
Les conditions d’arrêté ont été impactées
par la finalisation des opérations Bpifrance,
résultant en une perte de contrôle des
actifs apportés par le groupe Caisse des
Dépôts, essentiellement issus de l’ancien
FSI. En application des règles comptables
IFRS, la plus-value latente sur ces actifs
a été enregistrée et les actifs repris à leur
juste valeur dans les comptes du Groupe.
En revanche, en tant qu’héritier du FSI et
d’Oséo, Bpifrance a fait le choix d’intégrer
ces actifs dans ses comptes à leur valeur
historique. A titre d’exemple, le principal
actif, Orange-France Télécom, a été
repris dans les comptes de la Caisse des
Dépôts à sa valeur boursière à la date du
12 juillet 2013, soit 16 euros, et à sa valeur
historique, inférieure, dans les comptes
de Bpifrance : ayant atteint une valeur de
9 euros au 31 décembre, cet actif a donné
lieu à une reprise de provisions chez
Bpifrance, mais pas pour la Caisse des
Dépôts.
En ce qui concerne La Poste,
M. Emmanuelli se déclare plutôt
pessimiste quant au business plan
présenté. Au-delà de la dimension
financière et économique, l’avenir de
l’entreprise relève, en grande partie, de
L’exercice 2013 a, par ailleurs, été marqué
par un changement de règles comptables,
en anticipation de l’application des
normes IFRS qui a eu des impacts
significatifs sur les comptes de la Caisse
des Dépôts, parmi lesquels la mise
M. Emmanuelli partage l’inquiétude
de M. Borotra quant au rôle des
administrateurs de l’Établissement ou de
l’État au sein de leurs participations. Il
ne reproche aucunement à ceux-ci de ne
pas faire correctement leur travail, mais
regrette qu’il ait été décidé de ne les faire
intervenir qu’en tant qu’observateurs, sans
les investir d’une véritable responsabilité
de gestion et leur permettre de
prendre part à la gouvernance des
entreprises. Eu égard aux fonds propres
engagés, M. Emmanuelli jugerait utile
d’intervenir de façon plus volontaire
pour faire en sorte d’améliorer le niveau
de rendement des filiales.
110
M. Gailly souligne que le choix
comptable effectué par Bpifrance
conduit à une sous-capitalisation par
rapport à la valeur réelle des apports. En
cas de besoin de développement rapide,
M. Gailly craint que l’organisme ne
fasse appel à la Caisse des Dépôts pour
augmenter ses fonds propres.
M. de Boisriou indique que si la Caisse
des Dépôts a repris les actifs apportés à
Bpifrance à leur juste valeur, en respect
des normes IFRS, c’est qu’elle n’avait
pas d’autre choix d’un point de vue
réglementaire. En revanche, Bpifrance
était parfaitement libre d’opter pour une
autre méthode de comptabilisation.
M. Gailly précise qu’il constatait
simplement que le choix opéré
conduisait sans doute à une sousévaluation des fonds propres de
Bpifrance, qui, pour faire face à des
besoins de développement rapides,
pourrait demander à ses actionnaires
d’intervenir en complément.
M. Mareuse précise que selon les normes
IFRS, les fonds propres sont appréciés en
valeur de marché. C’est donc simplement
le dégagement sur le résultat qui fait
l’objet d’un décalage entre Bpifrance et
la Caisse des Dépôts, puisque pour cette
dernière, la valorisation des plus-values
latentes passe en situation nette, mais pas
dans le résultat. M. Mareuse ajoute que
cette méthode présente un impact positif
sur les dividendes qui pourront être
versés par Bpifrance, puisque les résultats
sociaux de Bpifrance s’avèrent meilleurs
que ceux qui apparaissent au sein des
comptes consolidés du Groupe.
procès-verbaux
avisdelacommission desurveillancesur
lescomptesconsolidésdelacaissedesdépôts2013
La Commission de surveillance,
réunie le 2 avril 2014, a examiné les
comptes de l’année 2013, du Groupe
caisse des dépôts, tels qu’ils ont été
arrêtés le 13 mars 2014 par son
Directeur général.
Le résultat consolidé définitif
s’établit à 2,137 Md€ en très
net redressement par rapport à
l’exercice 2012 qui avait connu
une perte de 458 M€. Ce résultat
est en grande partie lié à l’impact
de l’opération Bpifrance sur les
comptes (1,232 Md€) qui a permis
d’externaliser les plus-values latentes
sur les titres détenus par l’ex FSI et à
la valorisation de CDC Entreprises,
entité apportée à Bpifrance.
Néanmoins, le résultat récurrent
s’inscrit en recul puisqu’il s’élève
à 1,350 Md€ en 2013, contre
1,552 Md€ en 2012, en raison
du fléchissement des produits de
taux et des produits de trésorerie,
consécutif à la poursuite de la baisse
de la courbe de taux qui pénalise
les rendements des portefeuilles
financiers.
Concernant les filiales, CNP
Assurances (406 M€) et la
SNI (134 M€) apportent une
contribution significative au résultat
consolidé. Les contributions des
autres filiales et participations sont
orientées à la baisse dans un contexte
de forte concurrence ou de baisse de
leurs activités.
La Commission de surveillance
relève les difficultés de lisibilité
que peut entrainer l’asymétrie des
méthodes comptables de Bpifrance
et du groupe CDC : Bpifrance ayant
choisi de comptabiliser les opérations
d’apports aux valeurs comptables
historiques des actionnaires alors que
les comptes consolidés de la Caisse
des Dépôts sont présentés en juste
valeur.
La Commission de surveillance
prend acte d’une dépréciation nette
de 300 M€ de la participation dans
le groupe La Poste, après révision de
l’estimation de la valeur de mise en
équivalence. Cette dépréciation
ramène la valeur de cette
participation à sa valeur initiale
d’acquisition soit 1,6 Md€.
Dans le cadre de la mise en œuvre
des orientations stratégiques
décidées en 2013, le groupe Caisse
des Dépôts doit rechercher de
nouveaux relais de croissance, les
investissements mis en place aux
côtés de l’État comme La Poste et
Bpifrance ayant mobilisé une partie
significative des fonds propres sans
contribuer au résultat de la Caisse
des Dépôts.
Le résultat social de la Section
générale s’établit à 554 M€ en 2013,
contre 348 M€ en 2012 et ce, malgré
l’érosion du produit net bancaire qui
enregistre un recul de 600 M€, en
raison, principalement, de la baisse
des produits de taux et des revenus
liés aux participations. A l’inverse, la
bonne tenue du marché des actions
a permis de limiter les dotations aux
provisions pour dépréciation tout
en améliorant l’effort de couverture
(désormais 94 %) des lignes en
moins-values latentes. Le stock
des lignes actions en plus-values
latentes atteint désormais 2,4 Md€
et constitue un élément important de
solidité et de résistance du bilan.
La Commission de surveillance
constate que la Section générale a
doté une provision complémentaire
de 106 M€ sur sa participation dans
Transdev en raison, notamment, de
l’impact de situation de la SNCM, et
ce malgré le redressement du résultat
opérationnel de Transdev, redevenu
positif en 2013.
Par ailleurs, elle restera particulièrement vigilante sur le rythme d’amortissement des lignes de financement
accordées à la SFIL dans le cadre
de la convention de prêts signée en
janvier 2013.
Le résultat social de la Section
générale 2013 s’élève à 554 M€ après
une contribution représentative de
l’impôt sur les sociétés (CRIS) qui
s’établit à 304 M€.
111
Compte tenu du dispositif mis en
place en 2010, le versement à l’État
d’une fraction du résultat social
de la Caisse des Dépôts est de
415 M€ au titre de l’exercice 2013.
Ce prélèvement contraint fortement
la capacité de l’Établissement
public à renforcer ses fonds propres.
La Commission de surveillance
fait observer que l’augmentation
des fonds propres de la Section
générale est inférieure à 1 % en
2013 (139 M€ sur 18,9 Md€ de
capitaux propres hors plus-values
latentes et provisions). Même
si les fonds propres permettent
d’assurer une couverture satisfaisante
des expositions en risques, son
évolution limite les capacités de
développement ou de financement
d’opérations majeures par la Caisse
des Dépôts.
Le prélèvement de l’État (CRIS et
fraction du résultat social) représente
87 % du résultat comptable avant
impôts de la Section générale.
En conséquence, la Commission
de surveillance souhaite la révision
du mécanisme de versement d’une
fraction du résultat de la Caisse des
Dépôts à l’État. Elle attend une
réponse au courrier commun que son
Président et le Directeur général de
la Caisse des Dépôts ont adressé au
Ministre en charge de l’Economie, le
5 mars 2014.
Enfin, elle note avec satisfaction
que les commissaires aux comptes
émettent un rapport de certification
sans réserve sur les comptes du
Groupe. Le rapport d’audit des
comptes comprendra néanmoins une
observation afin d’attirer l’attention
du lecteur quant au changement de
présentation comptable induite par
le traitement par mise en équivalence
de certaines filiales consolidées du
Groupe, qui conduit à diminuer
sensiblement la taille du bilan
consolidé, mais sans aucun impact
sur le résultat et sur les fonds propres
consolidés part du Groupe.
7e séance - 12 avril 2014
M. Goua observe que cette méthode
de comptabilisation peut dissimuler
un résultat d’exploitation déficitaire
qui serait couvert par les plus-values
dégagées.
M. Silvent indique que si les projections
établies s’avèrent correctes, Bpifrance
devrait présenter des résultats
d’exploitation excédentaires, comme
Oséo avant elle. Toutefois, il est vrai que
les plus-values de cessions constitueront
au cours des années à venir la plus large
partie du résultat de Bpifrance.
7 – Fixation
du montant de la CRIS pour 2013
et détermination du montant du
versement à l’État
M. Lavondès rappelle que la CRIS et
le versement à l’État ont une histoire
partiellement commune. Avant 1960,
la contribution fiscale de la Caisse des
Dépôts était fixée chaque année de
manière forfaitaire, et arrêtée par accord
entre le Directeur général et le Directeur
du Trésor. En 1960/1961, un échange
de lettres entre le ministre des Finances
et le Directeur général a décidé que la
contribution fiscale de la Caisse des
Dépôts serait calculée en fonction de ses
bénéfices nets, de sorte que son montant
soit équivalent à celui qui résulterait
de l'application de droit commun de
l'impôt sur les sociétés. C'est l'acte de
naissance de la CRIS. Ce fondement
juridique fragile a été consolidé par la loi
de finances pour 1990, qui dispose dans
son article 41 que "la Caisse des dépôts
et consignations verse chaque année à
l'État, sur le résultat net de son activité
pour compte propre, après paiement
d'une contribution représentative de
l'impôt sur les sociétés, une fraction de
ce résultat net, déterminée après avis
de la Commission de surveillance ".
Ainsi, d'une seule phrase, la loi a donné
un fondement législatif à la CRIS et
a créé le versement. Depuis 1990, le
fondement juridique de la CRIS n'a
pas changé, bien qu'en 2010, le ministre
des Finances ait proposé de soumettre
la Caisse des Dépôts purement et
simplement à l'impôt sur les sociétés,
suggestion qui en réalité, n'aurait en
rien modifié le montant de la dette
fiscale de l'Établissement. Depuis plus
de 50 ans donc, le montant de l'impôt
dû à l'État dépend, à la fois, du résultat
social de la Caisse des Dépôts et des
règles fiscales de droit commun de
l'impôt sur les sociétés. Par contraste
avec bien des années précédentes, le
législateur n'a que peu modifié les règles
applicables à l'impôt sur les sociétés pour
2013 : l’alourdissement le plus sensible
concerne le passage de 5 % à 10,7 % de
la contribution exceptionnelle.
Actuellement, les profits réalisés par
la Caisse des Dépôts relèvent, selon
leur nature, de quatre taux différents,
dont l'existence montre, à elle seule, la
complexité du système fiscal français : le
taux de droit commun, (33,33 %, porté à
38 % en raison de la contribution sociale
et de la contribution exceptionnelle) ;
le taux qui frappe les plus-values à long
terme des fonds de placement à risques
dits fiscaux (15 %, porté à 17,10 % en
raison des contributions) ; un taux de
4,56 % applicable aux plus-values de
cession des titres de participation dont
l'assiette est réduite ; et enfin, un taux
de 1,9 % concernant les dividendes
reçus des sociétés bénéficiant du régime
"mère-fille ", dont l'assiette est, elle aussi,
fortement minorée.
Pour calculer la CRIS, les services de la
Caisse des Dépôts partent du résultat
social comptable avant impôts, soit,
en chiffre rond, 862 millions d’euros
pour 2013 et procèdent ensuite à deux
catégories d'opérations. La première
consiste à déterminer le résultat fiscal
imposable en effectuant les déductions
et les réintégrations exigées par les
règles de droit commun de l'impôt sur
les sociétés : une fois ces retraitements
appliqués, on aboutit à un résultat fiscal
imposable de 850 millions d'euros. La
seconde catégorie d'opérations consiste à
répartir les profits selon leur nature pour
déterminer le taux d'imposition qui leur
est applicable. Menées à leur terme, ces
deux catégories d’opérations permettent
de fixer le montant de la CRIS à
304,15 millions d’euros, après imputation
des crédits d'impôts concernant,
notamment, le mécénat. Le taux réel
d'imposition de la Caisse des Dépôts
112
dépend davantage de la composition du
résultat que de son montant, et s'avère
extrêmement variable : à titre d’exemple,
il était de 11 % en 2000 et de 60 % en
2012. Cette année, il s'établit à 35 %,
un niveau très proche du taux de droit
commun de l'impôt sur les sociétés.
Si le fondement juridique de la CRIS n'a
pas été modifié depuis 1990, il n'en va
pas de même de celui du versement. Créé
en 1990, le versement correspondait
alors à 25 % du résultat social. Il a une
première fois été lourdement augmenté
en 1998 par un nouvel échange de
lettres : son assiette a été étendue aux
résultats consolidés et son taux est passé
en deux ans de 25 % à 33,33 %. De plus,
le versement comporte un minimum
"égal à la contribution des dépôts
obligatoires des professions juridiques et
des consignations au résultat social net
de la Caisse des Dépôts ", familièrement
appelée "rente des notaires ". Ce
minimum plancher s'est appliqué une
seule fois, en 2002. Ce système a été
remis en cause à la suite des résultats
déficitaires de 2008. Cette année-là,
aucun versement n'a pu être effectué,
pas même au niveau plancher de la rente
des notaires, puisque la loi exige que le
versement soit "une fraction du résultat
net ": en l’absence de résultat, il ne peut
donc y avoir de versement.
Le Ministre des Finances, par une lettre
de février 2010, a alors souhaité "engager
la modernisation des relations financières
entre l'État et la Caisse des Dépôts ".
Très extrémiste au départ, ce souhait a
abouti à un troisième échange de lettres,
qui concernait uniquement le versement.
Ce dernier a alors été fixé à 50 % du
résultat net consolidé, avec un plafond
de 75 % du résultat social après CRIS,
tandis que le plancher, égal à la rente des
notaires, était abandonné. Ce système se
référait implicitement au passé au cours
duquel, sur 10 ans, le bénéfice social
annuel s'était établi à 2 milliards d'euros
en moyenne, ce qui permettait d'espérer
une augmentation des fonds propres de
500 millions d'euros par an.
La situation s'est toutefois retournée
dès 2011, et le résultat net moyen des
trois dernières années, d'un montant de
procès-verbaux
721 millions d'euros, ne laisse plus que
180 millions d'euros en moyenne chaque
année pour abonder les fonds propres.
Il s'avère donc nécessaire d'adopter
une nouvelle règle, qui permette une
augmentation raisonnable des fonds
propres.
En attendant, et en application de la
règle en vigueur, le versement pour 2013
s'établirait à 415,26 millions d'euros.
M. Lavondès suggère à la Commission
de surveillance de donner un avis
favorable à ce versement, ainsi qu'au
paiement d'une CRIS de 304,15 millions
d'euros. M. Jouyet relève que la somme totale
versée à l’État par la Caisse des Dépôts
s’élève à 1,452 milliard d’euros, soit les
304,15 millions d’euros de la CRIS et les
415,26 millions d’euros du versement,
auxquels s’ajoutent 733 millions
d’euros au titre du Fonds d’épargne.
Contrairement à ce qui a parfois pu être
affirmé, la contribution du Groupe au
budget de l'État s'avère donc conséquente.
M. Emmanuelli voit une certaine
disproportion entre la somme reversée
à l’État, qui s’élève à près d’1,5 milliard
d’euros et celle qui subsiste afin
d’abonder les fonds propres, à hauteur de
180 millions d’euros seulement.
M. Gailly s'interroge sur le sens de
l'avis demandé à la Commission de
surveillance : il demande s'il s'agit
simplement de valider la conformité du
calcul, ou de se prononcer sur les normes
présidant à ce calcul.
M. Emmanuelli souhaite exprimer
son mécontentement quant aux règles
de calcul actuellement en vigueur
qui limitent par trop les capacités de
manœuvre de l’Établissement.
M. Jouyet indique que M. Emmanuelli et
lui-même, à travers un courrier commun,
ont fait part au ministre de l’Economie et
des Finances de leur souhait de procéder
à un examen critique et conjoint de la
règle de versement établie en 2010 et des
dysfonctionnements qu’elle a pu causer, au
regard de la situation financière actuelle
de la Caisse des Dépôts et des contraintes
qui pèsent sur la croissance des fonds
propres de l’Établissement public.
M. Emmanuelli souligne qu’à ce jour,
cette lettre n’a reçu aucune réponse.
M. Bavagnoli affirme que cela ne saurait
tarder.
M. Picq souligne que l’exposé de
M. Lavondès a permis de montrer que
les modifications des règles de calcul de
la CRIS ou du versement sont toujours
intervenues à la suite d’un changement
de contexte. Il considère que l’avis de la
Commission de surveillance devrait attirer
l’attention sur le fait que l’insuffisance
de fonds propres empêche la Caisse des
Dépôts de jouer pleinement son rôle
d’investisseur actif. M. Picq constate que le
cumul de la CRIS et du versement aboutit
à un taux d’imposition de 80 %, largement
supérieur à celui des banques.
M. Bavagnoli observe que dans le cas
des banques, il s’avère peu pertinent de
calculer le montant cumulé de l’impôt
sur les sociétés et des dividendes versés.
M. Picq juge que le versement de
dividendes a davantage de sens lorsque
les actionnaires qui les perçoivent sont
susceptibles d’abonder en fonds propres.
Or, ce n’est pas le cas pour la Caisse des
Dépôts qui n’a pas d’actionnaire. M. Picq
estime, par ailleurs, que les 700 millions
d’euros versés à l’État au titre du Fonds
d’épargne constituent une forme de
dividende. Dans le contexte actuel, le
Groupe a besoin de récupérer des marges
de manœuvre dont le prive la trop faible
augmentation de ses fonds sociaux.
M. Emmanuelli constate que le taux de
prélèvement global atteint tout de même
les 80 %.
M. Ophèle indique que la question
sous-jacente au débat sur la CRIS et le
versement est celle du besoin en fonds
propres de la Caisse des Dépôts. Il
rappelle que l’affectation du résultat final
ne constitue pas le seul levier disponible :
si l’Établissement estime manquer de
fonds propres, il a la possibilité de doter
un fonds pour risques bancaires généraux
en amont de son résultat. S’il paraît
113
tout à fait légitime que la Commission
de surveillance attire l’attention sur
le manque de manœuvrabilité induit
par les règles de calcul de la CRIS et
du versement, M. Ophèle estime qu’il
convient également d’étudier les autres
options permettant d’augmenter les
fonds propres.
M. Bavagnoli indique que la réponse
du ministère de l’Economie et des
Finances au courrier de MM. Jouyet
et Emmanuelli ira probablement en
ce sens. Il rappelle, par ailleurs, que le
modèle prudentiel, qui n’a été mis en
place qu’après les négociations de 2010,
a vocation à préserver les marges de
manœuvre de l’Établissement.
M. Emmanuelli souligne que l’État
n’est, ni propriétaire, ni actionnaire de la
Caisse des Dépôts, qui lui verse pourtant
une forme de dividende. Il estime qu’il
serait plus simple que l’État fasse payer
à l’Établissement sa garantie – dont la
valeur serait certainement inférieure à
700 millions d’euros – et l’impôt sur les
sociétés classique.
M. Bavagnoli précise que les 700 millions
d’euros évoqués par M. Emmanuelli
ne concernent que les Fonds d’épargne.
Pour ce qui est de la Section générale,
il est en effet possible de débattre sur la
nécessité d’un prélèvement, de quelque
nature qu’il soit, mais M. Bavagnoli ne se
prononcera pas sur ce point. Quoi qu’il en
soit, le courrier adressé par MM. Jouyet
et Emmanuelli au ministre de l’Economie
et des Finances ne demande pas
une suppression du versement, mais
simplement une révision des règles
de calcul en vigueur. Une fois encore,
la question du montant du versement
renvoie à celle des marges de manœuvre
de l’Établissement définies dans le
modèle prudentiel.
M. Lavondès ne comprend pas l’intervention de M. Ophèle à propos du
FRBG qui a toujours été exclusivement alimenté par les profits des Fonds
d’épargne. En vertu du principe de
séparation des Fonds d’épargne et de la
Section générale, il paraît donc inenvisageable que cette dernière recourt au
FRBG pour alimenter ses fonds propres.
7e séance - 12 avril 2014
M. Ophèle souligne l’existence de deux
FRBG distincts au sein de la Section
générale et des Fonds d’épargne.
M. Lavondès objecte que le FRBG de la
Section générale n’a fait l’objet d’aucune
dotation.
M. Mareuse précise que la Section
générale et les Fonds d’épargne disposent
de bilans distincts, et donc de FRBG
distincts. Il confirme que le FRBG de la
Section générale n’a fait l’objet d’aucune
dotation ni d’aucune reprise.
parmi les éléments de couverture des
risques, qu’il s’agisse des Fonds d’épargne
ou de la Section générale. Il est donc déjà
pris en compte dans l’appréciation de la
solvabilité.
M. Ophèle observe que bien que le
FRBG ne soit pas déductible du calcul
de l’impôt ou de la CRIS, il permet
de renforcer les fonds propres. Il
conviendrait d’objectiver les risques qui
pourraient justifier une dotation, comme
c’est par exemple le cas pour les Fonds
d’épargne avec les risques de taux.
M. Goua indique que les dotations au
FRBG ne permettent pas de réduire
le versement, puisqu’elles ne sont pas
déductibles de l’assiette de calcul.
M. Silvent jugerait paradoxal de recourir au
FRBG – même si certains risques objectifs
le justifient – pour compenser l’absence de
dialogue naturel entre la Caisse des Dépôts
et l’État à propos de la CRIS et du verse
ment. Il souligne, en outre, qu’une dotation systématique au FRBG aurait pour
conséquence de réduire quasiment à néant
le résultat de la Section générale.
M. Mareuse ajoute que le FRBG est
comptabilisé dans les fonds propres,
Pour clore le débat, M. Emmanuelli tient
à préciser à M. Bavagnoli que la lettre
M. Emmanuelli demande pourquoi ce
FRBG n’a pas été doté si cette option
permet d’augmenter les fonds propres de la
Section générale et de réduire le versement.
avisdelacommissiondesurveillancesurlaCRIS
etleversementàl'état
Conformément aux dispositions
de l’article L518-16 du Code
monétaire et financier, la Caisse
des Dépôts verse à l'État, après
paiement d'une contribution
représentative de l'impôt sur les
sociétés (CRIS), une fraction de son
résultat net, déterminée après avis
de la Commission de surveillance,
saisie par le Directeur général de la
Caisse des Dépôts.
Après examen de la situation
comptable de la Section générale
de la Caisse de Dépôts, la CRIS
devant être versée à l’État au titre de
l’exercice 2013, s’élève à 304,15 M€,
soit un taux d’imposition de 35 %.
Compte tenu des règles relatives au
versement à l’État d’une fraction du
résultat net, fixé à 50 % du résultat
net part du Groupe (2137,86 M€
en 2013) dans la limite de 75 % du
résultat social de la Section générale
(553,68 M€), le montant du
versement s’élève à 415,26 M€ au
titre de l’exercice 2013.
La Commission de surveillance,
réunie le 2 avril 2014, a émis un
avis favorable à ce versement. Elle
a néanmoins fait observer que la
contribution globale de la Caisse des
Dépôts, CRIS et versement à l’État,
représente 84 % du résultat avant
impôts, limitant ainsi le renforcement
des fonds propres par mise en réserve
du solde non prélevé par l’État, soit
138,42 M€ pour l’exercice 2013. Au
regard de la situation actuelle de la
Caisse des Dépôts et des contraintes
qui pèsent sur la croissance des
fonds propres et sur la capacité de
développement des activités de
l’Établissement, la Commission
de surveillance souhaite qu'il soit
procédé à un réexamen conjoint, avec
le Directeur général de la Caisse des
Dépôts et le Ministre en charge de
l’Economie, des règles actuelles du
versement établies en 2010.
114
que M. Jouyet et lui-même ont adressée
au ministre de l’Economie et des
Finances visait, avant tout, à dénoncer les
prélèvements excessifs dont fait l’objet la
Caisse des Dépôts.
De ce point de vue, il souhaite pouvoir
recevoir la réponse du Ministre de
l'Economie dans les meilleurs délais.
8 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
Avant de conclure, M. Emmanuelli signale
que M. Borotra a fait part de son souhait
de quitter prématurément la Commission
de surveillance. Il tient à le remercier pour
le travail qu’il a accompli au sein de cette
instance, à laquelle il a apporté son point
de vue exigeant, sa connaissance précise des
dossiers et l’expérience acquise au cours de
sa longue carrière d’ingénieur, de député ou
encore de ministre.
M. Jouyet ajoute que la Direction
générale a toujours trouvé en M. Borotra
un interlocuteur rigoureux, intéressé et
doué d’une grande chaleur humaine.
M. Borotra a également su apporter
aux débats de la Commission de
surveillance, en complément de leurs
aspects financiers, une vision industrielle
qui s’avère essentielle. Pour toutes ces
raisons, il ne peut que regretter ce départ.
M. Borotra remercie MM. Jouyet et
Emmanuelli et leur exprime toute sa
confiance, ainsi qu’à tous les membres de
la Commission de surveillance.
La séance est levée à 18 heures.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
procès-verbaux
8
e
séance-15 avril 2014
*
Le mardi 15 avril 2014, à 15 heures 30, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses
séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost, MM. Fernandez, Gailly, Goua, Houri,
Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance
Etaient excusés : MM. Arthuis, Malvy.
Assistaient également à la réunion : M. Jouyet, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale
adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe et secrétaire de la Commission de surveillance
assistée de M. Coutarel ; M. Lataste, conseiller du Président de la Commission de surveillance ;
M. Silvent, Directeur du pôle stratégie, filiales et international.
M. Jouyet informe le Président
de la Commission de surveillance et
ses membres que le Président de la
République l’a appelé à occuper la
fonction de Secrétaire général de la
Présidence de la République. Investi du
devoir de servir la France, il a accepté
cette nomination.
À son arrivée à la Caisse des dépôts,
Institution qu’il ne connaissait que peu,
M. Jouyet a été frappé par la volonté de
tous les acteurs de servir, avec réactivité,
l’intérêt général. Cette implication était
visible, aussi bien au sein de la Commission
de surveillance que parmi les personnels.
Durant son mandat, il a particulièrement
apprécié la qualité des relations qu’il a pu
tisser avec le Président de la Commission
de surveillance en particulier et avec
les membres de la Commission en
général. Il a également été très sensible
à l’engagement des membres de la
direction générale et de son cabinet. Ce
n’est pas sans émotion qu’il quitte cet
environnement de travail.
Au moment de quitter ses fonctions, il
a tenu à dresser un bilan de son action
et à ouvrir plusieurs pistes de réflexion.
Il s’est tout d’abord dit convaincu que le
groupe Caisse des Dépôts doit davantage
travailler de manière transversale et
intégrée, cet avis étant d’ailleurs partagé
par l’ACPR.
Avec l’aide de la Commission de
surveillance, il a cherché à contrôler
les dépenses de fonctionnement et la
masse salariale, même si des efforts
restent encore à faire dans cette voie. Les
chantiers informatiques, qui constituent
un poste de dépense important,
nécessitent un "commandement"
rassemblé.
Après avoir mis en place Bpifrance, il
est important que la Caisse des Dépôts
défende sa politique de co-investissement
et d’investissement en capital. De même
il est important que la Commission de
surveillance et ses comités spécialisés
soient informés des investissements
réalisés par Bpifrance avec les fonds
propres investis par la Caisse des Dépôts.
Il a aussi estimé que Bpifrance doit
encore progresser en termes de réactivité
et d’innovation. Plus globalement, la
Caisse des Dépôts incarnant la "foi
publique ", il importe qu’elle garde sa
spécificité d’investisseur à long terme.
Sur le plan de la gouvernance, M. Jouyet
a fait valoir à quel point le travail entre
la Direction générale et la Commission
de surveillance avait été constructif. Il a
rappelé avoir toujours été partisan d’une
étroite collaboration des deux instances.
Au delà, il s’est dit favorable à voir la
Commission de surveillance évoluer
pour devenir un véritable conseil de
surveillance.
115
M. Emmanuelli a indiqué comprendre
la décision de M. Jouyet, estimant qu’il
ne lui était pas possible de répondre
négativement à la proposition de prendre
ce poste. Ce choix lui semble, par
ailleurs, correspondre à la position de
grand serviteur de l’État que M. Jouyet a
toujours incarné à ses yeux.
Au terme de deux ans de mandat, le
bilan de M. Jouyet lui semble plus que
manifeste avec la maîtrise des dépenses
de fonctionnement et le développement
de partenariats à l’international. Il
a également noté l’octroi à la Caisse
des Dépôts de nouveaux mandats
emblématiques comme le compte
formation personnel ou la gestion des
comptes et avoirs en déshérence. Il a
relevé l’amélioration et le développement
de l’utilisation des fonds d’épargne ainsi
que la mise en place de Bpifrance qui est
aujourd’hui en situation de trouver son
rythme de croisière.
Comme l’a indiqué M. Jouyet,
M. Emmanuelli peut témoigner
des grandes qualités et compétences
existant au sein de la Caisse des Dépôts,
notamment au sein de la gestion de
portefeuilles.
Relevant les perspectives proposées par
M. Jouyet, il a dit souscrire à son appel
pour que la Caisse des Dépôts œuvre à
plus de transversalité. Il a fait part de sa
8e séance - 15 avril 2014
volonté de poursuivre en ce sens avec son
successeur.
M. Emmanuelli a, lui aussi, souhaité
voir la Commission de surveillance
évoluer vers un modèle de Conseil de
surveillance.
En conclusion, au nom de l’ensemble
des membres de la Commission de
surveillance, il a remercié M. Jouyet pour
son action en tant que Directeur général.
Dans ses prochaines fonctions, il peut
être assuré de toujours trouver à la Caisse
des Dépôts des personnes œuvrant au
service de l’intérêt général.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 16 heures.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
116
procès-verbaux
9
e
séance-30avril 2014
*
Le mercredi 30 avril 2014, à 17 heures 05, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Arthuis, Bavagnoli, Goua,
Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance.
Étaient excusés : MM. Beffa, Gailly.
Assistaient également à la réunion : Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe, assurant les
fonctions de Directeur général par intérim ; Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur
général ; M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe et
Secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Martin ; M. Lataste, Conseiller du Président
de la Commission de surveillance ; M. Silvent, Directeur du pôle finances, stratégie et participations ;
Mme Grave, Directrice des retraites et de la solidarité (point 4) ; M. Kalifa, Directeur des prêts et de
l’habitat à la Direction des Fonds d’épargne (point 5) ; Mme Gautier, Directrice des risques et du contrôle
interne du Groupe (point 6) ; Mme Philippe, Responsable du département reporting risques Groupe (point
6) ; M. Keïta, Directeur du développement territorial et du réseau (point 7) ; M. Desjardins, Directeur de
l’animation du réseau de la Direction du développement territorial et du réseau (point 7) ; Mme Ducombs,
Directrice des finances de la Direction du développement territorial et du réseau (point 7).
1 – Approbation
des procès-verbaux et des comptesrendus de la Commission de
surveillance des 5, 12 et 19 mars 2014
M. Emmanuelli demande si les membres
de la Commission de surveillance ont
des remarques à formuler sur les procèsverbaux soumis à leur approbation.
M. Picq observe que, lors des discussions
sur le point 3 mentionnées dans le
procès-verbal de la séance du 19 mars,
M. Borotra s’est déclaré perplexe sur
l’appréciation portée par la Cour des
comptes au sujet du groupe SNI,
estimant qu’elle "ne semble pas avoir
bien saisi les conditions dans lesquelles
se développe l’activité de cette entité
qui est financée, pour moitié, par le
résultat d’exploitation et pour moitié par
des plus-values de cession ". M. Picq
tient à préciser que cette déclaration
a été faite avant que les membres de
la Commission de surveillance n’aient
eu connaissance des conclusions du
rapport qui ont été publiées par le
journal Le Monde au lendemain de la
dernière réunion de cette instance. Le
Directeur général avait d’ailleurs précisé
qu’il avait lui-même demandé cette
mission et qu’il en rendrait compte, ce
qu’il n’a pas eu le temps de faire compte
tenu de son départ. M. Picq considère
qu’il serait malgré tout utile que la
Direction générale présente un bref
compte rendu des enseignements que
ce rapport permet de tirer pour l’avenir,
d’autant que, d’après la synthèse qui
figure sur le site Internet de la Caisse
des Dépôts, les inspecteurs semblent
formuler des critiques sur les fondements
de l’opération et sur son déroulement,
qui ont pu laisser penser que la Caisse
des Dépôts aurait fait primer une vision
purement financière sur les notions
d’intérêt général qu’elle défend. Ces
problématiques se situant au cœur
de la mission de la Commission de
surveillance, elles doivent être discutées
avant de rencontrer les dirigeants de la
SNI et d’Icade.
Mme Renaud-Basso confirme que le
rapport en question a été remis bien
après la séance de la Commission de
surveillance du 19 mars. Elle juge
effectivement légitime qu’une synthèse
en soit prochainement présentée devant
cette instance dans la mesure où les
117
conclusions du rapport comportent un
certain nombre de recommandations
pour l’avenir. Le rapport sera également
transmis aux membres de la Commission
de surveillance.
Les procès-verbaux et comptes- rendus
des Commissions de surveillance des 5,
12 et 19 mars 2014 sont approuvés.
2 – Compte rendu
de la vérification de la caisse générale
de mars 2014
M. Lavondès indique que la vérification
de la caisse générale de mars 2014
n’appelle aucun commentaire.
3 – Désignation
d’un membre de la Commission de
surveillance chargé de vérifier la caisse
générale du mois de juin 2014
M. Emmanuelli propose à M. Lavondès,
qui l'accepte, de vérifier la caisse générale
du mois de juin 2014.
9e séance - 30 avril 2014
4 – Projet de décret
portant coordination entre les régimes
de retraite applicables aux fonctions
publiques de droit commun et de la
Nouvelle-Calédonie
Mme Grave explique que ce projet
de décret concerne les agents de
l’une des trois fonctions publiques
métropolitaines qui ont intégré l’une des
trois fonctions publiques de NouvelleCalédonie ou réciproquement. Jusqu’à
présent, le dernier régime d’affiliation
était chargé de la liquidation de la
pension pour l’ensemble de la carrière
du cotisant. Désormais, chaque régime
de retraite liquidera les pensions
proportionnellement au service effectué.
L’application de ce projet de décret
ne pose pas de difficulté puisque la
population concernée à la CNRACL
sera extrêmement limitée, estimée
à environ 0,02 % des cotisants, soit
400 affiliés sur les 2 millions de cotisants.
M. Lavondès, sans remettre en cause
l’accord entre l’État français et le territoire
de Nouvelle-Calédonie, redoute toutefois
que la solution retenue ne soit pas
avantageuse pour les retraités. En effet,
pour les cotisants, il est plus simple que
la dernière caisse de retraite à laquelle ils
sont affiliés se charge de liquider l’ensemble
de leur retraite, comme c’est le cas avec le
système actuel. Avec ce décret, les cotisants
seront désormais obligés de se souvenir de
toutes les caisses auxquelles ils ont cotisé.
En outre, pour un retraité de NouvelleCalédonie, il est tout de même préférable
de s’adresser à une seule caisse plutôt que
d’avoir à établir la liste de tous les postes
qu’il a occupés pendant sa carrière.
M. Emmanuelli ajoute que retrouver la
caisse compétente pour un stage effectué
à 18 ans peut parfois nécessiter trois
mois de recherches.
M. Lavondès le confirme. En conséquence, il estime qu’il est plus facile de
confier ces recherches aux caisses plutôt
qu’aux administrés.
M. Emmanuelli partage les réserves
exprimées par M. Lavondès, soulignant
que les cotisants ne se souviennent pas
forcément de l’ensemble de leur parcours
et qu’ils ne conservent pas toujours tous
les documents nécessaires.
La Commission de surveillance émet un
avis favorable.
5 – Bilan 2013
de la politique et de l’offre des prêts sur
Fonds d’épargne
M. Kalifa présente les principaux
éléments du bilan 2013 des prêts sur
Fonds d’épargne.
Tout d’abord, il indique que le montant
des prêts du Fonds d’épargne en faveur
du logement social et de la politique
de la ville n’a jamais été aussi élevé
qu’en 2013, avec un total de signatures
de 16,4 milliards d’euros, fortement
concentrées sur le deuxième semestre.
M. Emmanuelli demande si les prêts
aux hôpitaux ou aux universités sont
comptabilisés dans ce montant.
M. Kalifa répond par la négative,
précisant que les 16,4 milliards d’euros
concernent uniquement le logement
social et la politique de la ville. De
leur côté, les autres activités (prêts
aux collectivités, aux hôpitaux, aux
universités, etc.) totalisent un peu plus de
4 milliards d’euros.
En 2013, l’utilisation des prêts a donc
particulièrement progressé sur le segment
du logement social, notamment grâce à
une forte mobilisation des organismes de
logement social (OLS). Cette tendance a
vocation à se poursuivre, conformément
aux orientations des pouvoirs publics
sur la construction et la rénovation de
logements sociaux. L’activité consacrée
au logement social et à la politique de
la ville a été répartie en trois grandes
catégories en 2013 : 14 milliards
d’euros de prêts directs, un prêt spécial
d’environ 1 milliard d’euros pour Action
Logement, et les refinancements de
banques distribuant les produits PLS,
PSLA et PLI (qui sont en baisse
significative par rapport à 2012). Le
nombre de logements financés en direct
par la Caisse des Dépôts reste lui aussi
très élevé, à 110 000 en 2013, contre
118
105 000 l’année précédente. Enfin, les
rénovations sont également nombreuses
avec, notamment, un certain nombre
de prêts de rénovation thermique des
logements.
Ensuite, M. Kalifa signale que
le déploiement de l’enveloppe de
20 milliards d’euros et les prêts à
destination du secteur public local
appellent deux grandes remarques.
Premièrement, il apparaît que l’enveloppe
de 20 milliards d’euros constitue un
relais efficace aux prêts thématiques aux
collectivités et aux autres contreparties.
En effet, sur les 4,3 milliards d’euros
prêtés au titre de l’ensemble des
enveloppes, environ 2 milliards
d’euros proviennent de la nouvelle
enveloppe de 20 milliards d’euros,
le reste étant issu, pour partie, des
enveloppes exceptionnelles et du solde
des enveloppes thématiques existantes
(1,5 milliard d’euros), notamment pour
les secteurs du transport et des hôpitaux.
Deuxièmement, l’année 2013 a été
marquée par une évolution importante
de l’environnement concurrentiel sur le
marché du financement des collectivités
territoriales avec un retour important
des banques. Cette tendance a contribué
à créer une offre quantitativement
abondante, ce qui a eu pour effet un
effritement des marges du marché
bancaire. Plusieurs observateurs
s’accordent ainsi sur le fait que les
marges sur les prêts aux collectivités
territoriales ont diminué de 100 points
de base en 2013 et de 30 points de base
sur le premier trimestre de l’année 2014.
Dans ce contexte, les prêts sur Fonds
d’épargne se sont avérés très avantageux
en début de période, mais leur
attractivité a progressivement diminué.
Ils se concentrent logiquement sur les
besoins de longue durée, mais l’évolution
des marges bancaires pourrait les rendre
moins compétitifs pour les grandes
collectivités en bonne santé financière
jugées attractives par le secteur bancaire.
M. Emmanuelli note que, contrairement
aux craintes exprimées par M. Bavagnoli,
les banques n’ont pas souffert de
la concurrence de l’enveloppe de
20 milliards d’euros puisqu’elles sont
revenues en force en baissant leurs taux.
procès-verbaux
M. Bavagnoli précise que le Fonds
d’épargne a capté environ 20 % du
marché avec l’enveloppe des 20 milliards
d’euros, ce qui représente autant que la
SFIL ou d’autres n’ont pas pu réaliser.
M. Kalifa annonce ensuite que la
tarification des prêts a significativement
évolué en 2013. En effet, une comparaison
entre les flux de signatures de prêts par
types de produits, les marges de ces prêts
par rapport au taux du Livret A et le coût
de la ressource (rémunération servie aux
épargnants et commissions versées aux
banques), fait apparaître que la tarification
pivot de l’ensemble des prêts (taux du
Livret A + 60 centimes qui correspond
au prêt PLUS) est désormais légèrement
supérieure au coût de la ressource (taux
du Livret A + 52 centimes), ce qui est une
conséquence de la réforme de l’épargne
réglementée. Désormais, quasiment tous
les prêts génèrent une marge positive,
à deux exceptions près – les prêts au
logement très social (PLAI) et les prêts
dédiés à la réhabilitation thermique
(éco-prêts). Même en prenant en compte
le taux du Livret d’Épargne Populaire et
les coûts de fonctionnement du Fonds
d’épargne, liés à la gestion des prêts, qui
représentent environ 5 points de base
supplémentaires, la tarification pivot
reste malgré tout supérieure au coût de la
ressource.
Une autre nouveauté en 2013 a été la
décision d’octroyer des baisses de marge
pour une enveloppe de 120 millions
d’euros pour tous les agréments PLUS et
PLAI de millésime 2013. La provision
correspondante sera distribuée dans
le courant de 2014 et de 2015 et
l’accélération des demandes de prêts
pour les agréments 2013 est manifeste.
Concernant le système d’information,
l’année 2013 a constitué une étape
importante dans le déploiement du
projet Orchestra, avec la mise en
production, pour la partie front office,
d’un nouvel outil plus performant
d’instruction et de réaménagement
des prêts. En outre, la livraison
complémentaire pour l’analyse financière
prévisionnelle (Symphonie) permet
d’établir des projections sur les équilibres
des contreparties à 10 ans, voire au-
delà, ce qui est fondamental dans le
contexte actuel, marqué par un choc
de production chez les organismes de
logement social. Désormais, certains
prêts sont amortis sur des durées qui
peuvent atteindre 60 ans. Ces outils
permettent d’anticiper la manière dont
les organismes assumeront la charge de
leurs coûts sur le long terme.
En outre, le développement de l’activité
s’est accompagné d’un approfondissement
de la démarche de maîtrise des risques.
Ainsi, en matière de notation, la campagne
de notation après publication des comptes
des principales contreparties a été accélérée,
les modèles de scores ont été revus
(pour les collectivités territoriales) et les
processus d’engagements ont été fluidifiés
et fiabilisés.
Enfin, l’accompagnement du réseau
régional de la Caisse des Dépôts a
également été renforcé dans la perspective
de consolider l’activité dans les années
à venir, en particulier sur le segment du
logement social et de la politique de la
ville. Cette ambition est d’ores et déjà
confirmée par les chiffres des premiers
mois de l’année, puisque 6,5 milliards
d’euros de signatures nouvelles ont été
enregistrés à fin avril, dont quelques
800 millions d’euros correspondent à
l’enveloppe de 20 milliards d’euros. Ce
rythme est comparable à celui du second
semestre de 2013.
M. Emmanuelli souhaite connaître
les taux de sinistralité de l’activité par
catégories.
M. Kalifa répond que le taux de
sinistralité est globalement très marginal,
(correspond à 0,01 % de taux d’impayés).
Mme Renaud-Basso confirme que la
sinistralité est extrêmement faible étant
donné que le dispositif de prêts dans
le logement social reste très sécurisé,
les encours des collectivités locales
présentant aussi des taux d’impayés
marginaux.
M. Emmanuelli suppose que cela
explique la nécessité d’accroître les
exigences en établissant des projections à
10 ans sur l’équilibre des contreparties.
119
Mme Renaud-Basso le confirme,
d’autant que le Fonds d’épargne est le
principal bailleur des organismes de
logements sociaux. Dans la mesure où
les prêts courent sur de longues durées, il
est normal d’établir des projections pour
évaluer les résultats des stratégies des
organismes sur le très long terme.
M. Emmanuelli, sans contester l’intérêt
théorique de cette démarche, avertit tout
de même qu’elle ne doit pas entraîner
une multiplication de dossiers pour des
risques qui, somme toute, ne sont pas
très élevés.
Mme Renaud-Basso précise que le
Fonds d’épargne essaie justement de
mettre en place des prêts globaux avec
des mécanismes simplifiés.
M. Kalifa ajoute que ces dispositifs
reposent sur des garanties les plus
générales possibles afin de fluidifier le
système. Il signale qu’au 31 décembre
2013, le stock d’impayés s’élevait à
15 millions d’euros, sur un encours total
de 158 milliards d’euros.
M. Picq fait observer que le Comité
du Fonds d’épargne a relevé plusieurs
faits marquants, notamment le nombre
très élevé de logements réhabilités et
construits par rapport à la moyenne
annuelle, ou encore l’évolution du
contexte concurrentiel, qui voit certaines
grandes contreparties comme le STIF ou
les régions se tourner vers les banques.
À partir de ces constats, le Comité du
Fonds d’épargne appelle l’attention de la
Commission de surveillance sur le fait
que les conditions d’équilibre du Fonds
d’épargne supposent de maintenir un
niveau de marge suffisant pour couvrir
le coût de la ressource, d’autant qu’une
réduction des marges serait interprétée
comme une concurrence déloyale de la
part des banques. Dès lors, pour soutenir
l’investissement des collectivités locales
et prêter davantage, le seul levier d’action
est le coût de la ressource, c’est-à-dire le
taux du Livret A. Or, pour des raisons
politiques, ce taux a été maintenu à
1,25 %, alors qu’il aurait dû descendre
à 1 % selon la formule de la Banque de
France. Il apparaît donc que le choix des
pouvoirs publics de maintenir un taux
9e séance - 30 avril 2014
de rémunération attractif pour les petits
épargnants affecte directement l’équilibre
du Fonds d’épargne. Il est également
intéressant de noter que, pour 2014,
le Fonds d’épargne a mis en place un
nouveau type de prêts pour les logements
intermédiaires, c’est-à-dire ceux qui se
situent entre les logements sociaux et les
logements de marché. Il faut espérer que
ce dispositif recevra un accueil favorable.
M. Lavondès souhaite revenir sur le
volet informatique en rappelant qu’il
avait été envisagé, il y a environ quatre
ans, de renouveler l’ensemble du système
d’information de la Direction des Fonds
d’épargne, depuis l’instruction jusqu’à la
gestion. Après que la société Temenos, qui
avait été sollicitée dans un premier temps,
se fut déclarée incapable de prendre en
charge l’ensemble du projet, l’instruction
et la gestion ont finalement dû être
traitées séparément. Aujourd’hui, seule
l’instruction bénéficie d’un nouvel outil
informatique. En revanche, la gestion
demeure problématique, malgré les
dépenses consacrées à la remise à niveau
des systèmes existants. Étant déjà très
anciens, ces systèmes devront, à terme,
être remplacés. Toutefois, l’informatique
s’accommodant très mal de la diversité
d’un dispositif comme le Fonds d’épargne,
il faudra obligatoirement faire la part entre,
d’un côté, la gestion de masse qui peut être
informatisée avec profit et, de l’autre, les
tâches spécifiques qui devront continuer
à être administrées avec des outils ad hoc
pour les emprunts très anciens. Il faut donc,
dès aujourd’hui, se préparer à mettre en
place l’informatisation de la gestion, tout
en acceptant de conserver certains systèmes
plus ou moins obsolètes qui correspondent
aux emprunts les plus vieux.
M. Bavagnoli revient sur le STIF en
soulignant qu’il n’aurait probablement
pas trouvé de meilleure offre auprès des
banques.
M. Emmanuelli ajoute que les banques ne
proposent pas de prêts sur le long terme.
M. Bavagnoli signale toutefois que l’étude
qui a été effectuée il y a un mois, a montré
que 15 % du marché bancaire se trouve
sur le segment 20/25 ans, ce qui signifie
que les banques ont allongé leur maturité.
En réalité, la frontière entre les prêts
inférieurs à 20 ans et les autres est mobile.
M. Emmanuelli ne voit pas pour quelle
raison les banques sont intéressées par de
tels marchés.
M. Bavagnoli explique cette attirance par
le fait que les marges sont supérieures à
celles des crédits immobiliers. Au sujet
du taux de marge, M. Bavagnoli estime
que le graphique qui a été présenté doit
être légèrement corrigé, jugeant, en effet,
que les 5 points de base attribués au
Livret d’Epargne Populaire (LEP) dans
les coûts de gestion semblent surévalués.
M. Kalifa répond que l’évaluation est
correcte. Le détail des contributions
est de + 5 points de base pour le LEP,
une évaluation de + 2 points de base
pour les coûts de gestion liés aux prêts
octroyés, – 2 points de base pour les
effets de quinzaine, et – 0,2 point de
base pour les commissions perçues par
le Fonds d’épargne sur les nouveaux flux.
Au total, l’ensemble des coûts liés à la
ressource équivaut au taux du Livret A
+ 57 points de base.
M. Bavagnoli en prend acte. Par ailleurs,
il souligne que la rémunération des fonds
propres doit également être inscrite
en face des prêts, indépendamment du
prélèvement de l’État.
M. Emmanuelli demande comment est
calculée cette rémunération.
M. Bavagnoli répond que le montant
dépend de la pondération du crédit.
Enfin, M. Bavagnoli observe que, d’après
le graphique situé en fin de document, la
part des meilleurs risques dans l’encours
de prêts diminue de manière continue
depuis 2010. Il souhaite savoir quelles
sont les causes de cette dégradation.
En outre, il considère que pour évaluer
précisément le vrai niveau de risque, il
faudrait calculer le taux de sinistralité
sans prendre en compte la garantie de la
Caisse de garantie du logement locatif
social (CGLLS).
M. Ophèle observe que l’encours de bons
risques est remonté depuis le deuxième
120
semestre de 2013, comme le montrera le
rapport sur les risques qui sera présenté
ultérieurement. En outre, il juge lui
aussi surprenant que le LEP représente
5 points de base. Enfin, il souhaite
avoir des précisions sur la nature des
réaménagements de dettes. Il est, en
effet, possible de penser que la sinistralité
serait en réalité plus forte si un certain
nombre d’échéances n’était pas reporté.
Mme Renaud-Basso rappelle, comme
l’a fait remarquer M. Picq, que le taux
du Livret A a effectivement un impact
sur la position concurrentielle du
Fonds d’épargne, mais aussi sur le stock
d’emprunts, puisque la baisse du taux
du Livret A entraîne une diminution
des taux des anciens prêts. D’un point
de vue macro-économique, il s’agit là
d’une manière de redonner des capacités
de financement aux organismes et aux
collectivités locales.
En deuxième lieu, en ce qui concerne la
gestion informatique, il n’est pas urgent
de modifier le système de la gestion dans
l’immédiat étant donné qu’il fonctionne
correctement. Cela dit, un projet sera
lancé dans les trois ou quatre prochaines
années, en essayant d’appliquer, cette
fois, une programmation progressive
afin d’éviter les difficultés qui se sont
produites dans le passé. En outre, elle
confirme qu’une partie des stocks anciens
sera toujours gérée de façon manuelle.
En troisième lieu, même si le graphique
ne comptabilise pas la rémunération des
fonds propres, il permet tout de même
de constater que l’équilibre est beaucoup
plus favorable qu’au cours des années
précédentes et que les conditions de
marges s’améliorent globalement.
En quatrième et dernier lieu, la majorité
des réaménagements est accordée dans
des conditions très spécifiques, non pas
à cause de difficultés rencontrées par les
emprunteurs, mais plutôt pour éviter des
remboursements anticipés de la part des
organismes HLM.
M. Kalifa précise que plusieurs logiques
peuvent, en effet, conduire à mettre en
place des réaménagements avec des
organismes HLM. Dans certains cas,
procès-verbaux
il s’agit de redonner des marges de
manœuvre : par exemple, un organisme
qui a besoin d’autofinancement pour
produire davantage peut vouloir baisser
temporairement le montant de ses
échéances en allongeant la durée de sa
dette. De même, les réaménagements
peuvent sécuriser certaines dettes qui ne
sont pas protégées par des indemnités
de remboursement anticipé. Avec
l’autorisation du Ministère de l’économie
et des finances, la Direction du Fonds
d’épargne peut ainsi appliquer des
baisses de marges en contrepartie d’une
sécurisation de l’encours. Enfin, certains
réaménagements peuvent intervenir en
cas de difficultés, actuelles ou anticipées,
rencontrées par l’organisme. À l’occasion
d’une demande de réaménagement,
un prévisionnel financier est établi, à
partir duquel un organisme peut être
placé en défaut ou sous surveillance
si une difficulté a été détectée,
indépendamment de la décision de
réaménagement. Toutefois, ce dernier
cas de figure reste tout à fait marginal en
termes de volume et de montant.
Concernant les modalités de calcul,
M. Kalifa indique qu’il transmettra le
détail à la direction générale du Trésor.
Le LEP représente environ 10 % de
la ressource globale, ce qui conduit
aux 5 points de base de plus. Pour le
reste, les coûts de fonctionnement
liés aux nouveaux prêts divisés par
l’ensemble de la ressource représentent
bien 2 points de base de plus. Enfin,
d’autres effets techniques – les effets de
quinzaine – permettent également de
réduire la marge. Il convient de préciser
que les modalités de calcul reposent
sur les conditions de 2014 puisque c’est
majoritairement au cours de cette année
que les versements des prêts signés en
2013 seront effectués. Enfin, en 2014, la
réforme de l’épargne réglementée produit
quasiment tous ses effets, ce qui n’était
pas encore tout à fait le cas en 2013.
représenter un coût supplémentaire pour
l’emprunteur.
M. Kalifa le confirme.
M. Arthuis juge, dans ce cas, qu’il
faudrait faire apparaître l’ensemble du
coût effectif, c’est-à-dire la rémunération
et la cotisation CGLLS. À cet égard,
il juge très contestable d’exiger cette
cotisation dans la mesure où elle vient
s’ajouter à la garantie qui est déjà donnée
par la collectivité territoriale.
M. Emmanuelli signale que la CGLLS
s’avère très utile en cas de défaillance
d’un office. Ayant lui-même été
confronté à ce genre de situation, il
souligne que l’intervention de la CGLLS
a été tout à fait appréciable.
M. Ophèle ajoute que la garantie de
la CGLLS est mise en œuvre avant la
garantie de la collectivité territoriale.
M. Arthuis maintient qu’il serait
judicieux d’intégrer le taux de cotisation
CGLLS au taux d’intérêt afin
d’apprécier précisément la rémunération.
M. Kalifa précise qu’il faut distinguer
deux coûts, la cotisation générale à la
CGLLS et la garantie elle-même, qui
n’est pas systématiquement utilisée.
Ainsi, un organisme peut avoir recours
à la CGLLS, indépendamment de
son niveau de recours aux prêts sur
Fonds d’épargne. Ensuite, il existe les
garanties CGLLS des prêts sur Fonds
d’épargne dans les cas où les collectivités
territoriales ne souhaitent pas ou ne
peuvent pas garantir les prêts.
Mme Renaud-Basso estime que ces
éléments ne font pas partie des critères
d’équilibre du Fonds d’épargne. Ils sont
plutôt à prendre en considération du
point de vue des organismes pour évaluer
leurs conditions globales de financement.
M. Arthuis souhaite connaître l’assiette
de cotisation et le taux de la CGLLS.
M. Arthuis souhaite savoir qui est chargé
de gérer la CGLLS.
M. Kalifa ne connaît pas ces éléments de
mémoire.
Mme Renaud-Basso répond que la
gestion est assurée par l’État, ajoutant
qu’il s’agit d’un dispositif complètement
indépendant de la gestion des prêts
M. Arthuis demande si cela peut
121
sur Fonds d’épargne. Les cotisations
s’ajoutent à l’emprunt des organismes,
mais elles ne sont pas versées à la Caisse
des Dépôts. Elles viennent uniquement
réduire le risque de cette dernière.
M. Bavagnoli confirme que la CGLLS
est placée sous la responsabilité de la
Direction du Trésor.
Mme Tessier précise que le taux de
cotisation à la CGLLS est fixé à 1,27 %
des loyers.
M. Arthuis souligne que ce coût de la
garantie fait partie du coût global du
financement pour les organismes HLM.
M. Emmanuelli le confirme. Toutefois,
ces coûts sont pris en compte dans les
TEG des organismes et ne concernent
pas directement le Fonds d’épargne
puisque ce sont des garanties données
par un tiers.
Mme Renaud-Basso ajoute qu’un bilan
de l’ensemble des coûts des organismes
HLM sera communiqué.
M. Kalifa précise que la Direction des
Fonds d’épargne est très attentive aux
TEG. Ainsi, lorsqu’une caution est
apportée, que ce soit par la CGLLS ou
par un autre organisme, son coût est
systématiquement intégré dans le calcul
du taux global. Dans les faits, la CGLLS
n’intervient toutefois comme organisme
de sûreté pour le Fonds d’épargne
que sur une partie très minoritaire
des encours, uniquement lorsque les
collectivités territoriales ne sont pas en
mesure d’apporter leur propre garantie.
Ainsi, les prêts du Fonds d’épargne
garantis par la CGLLS représentent
actuellement environ 3 milliards d’euros,
sur un encours total de 137 milliards
d’euros pour le logement social.
M. Emmanuelli souhaite savoir quelles
sont aujourd’hui les principales difficultés
rencontrées par les offices HLM.
M. Kalifa répond que les deux grands
problèmes sont la pénurie de terrains,
pour développer les programmes et
le manque de fonds propres. Cela dit,
pour les OLS pris dans leur ensemble,
9e séance - 30 avril 2014
le niveau de fonds propres peut, dans
certaines conditions, permettre de
réaliser les programmes souhaités.
Mme Renaud-Basso signale que le délai
entre l’obtention de l’agrément de l’État
et le décaissement du prêt reste très
long, même s’il a tendance à se réduire
légèrement. Ce délai peut atteindre 24
mois entre la date de l’agrément et la
date de signature du prêt.
M. Kalifa confirme que le délai moyen
est d’environ 545 jours, contre près de
600 jours dans le passé.
M. Emmanuelli s’interroge sur les causes
de ce délai.
Mme Renaud-Basso répond qu’après la
signature de l’agrément, il faut respecter
une procédure assez longue.
M. Goua ajoute que les organismes
déposent souvent leurs dossiers sur la
base d’une estimation, avant même
d’avoir lancé l’appel d’offres. Il faut donc
ensuite suivre toute la procédure d’appel
d’offres, ce qui prend un certain temps.
M. Kalifa signale également que, lorsque
le taux du Livret A est plus élevé, les
organismes ont tendance à maximiser
le recours à l’autofinancement ou aux
financements de court terme avant de
solliciter un prêt. De même, certaines
mesures intervenues en 2012 et en
2013, notamment le prélèvement sur
le potentiel financier, ont conduit
les organismes à privilégier des
préfinancements sur fonds propres afin
de diminuer le montant du prélèvement
auquel ils sont assujettis.
6 – Rapport semestriel
sur les risques et le contrôle interne
(2e semestre 2013)
Mme Gautier explique que le rapport
semestriel sur les risques est composé
de trois documents : le corps du rapport
et ses annexes, le rapport sur le contrôle
interne (conformément aux articles 42
et 43 du CRBF 97-02), et une note de
synthèse. L’effort de synthèse sur
avis de la commission de surveillance
bilan 2013 de la politique et de l'offre de
prêts sur fonds d'épargne
Faisant suite au Comité du Fonds
d’Epargne du 2 avril 2014 qui a
examiné le bilan de la politique de
l’offre de prêts sur Fonds d’Epargne,
la Commission de surveillance,
lors de sa séance du 30 avril 2014,
observe que les encours de prêts
sur Fonds d’Épargne ont fortement
augmenté depuis six ans et
atteignent 158 Md€ en 2013, contre
147 Md€ en 2012. Pour la période
2014/2018, le Fonds d’Épargne
anticipe le maintien d’une activité
dynamique se traduisant par une
croissance substantielle de l’encours
de prêts, celui-ci pouvant avoisiner
220 Md€ à la fin de cette période.
Tous les segments d’intervention
du Fonds d’Epargne s’inscrivent
en nette progression. Outre la
production des prêts au logement
social (+ 10 % par rapport à
2012) finançant la construction
de près de 110 000 logements
et la réhabilitation de 253 000
logements, les nouveaux prêts
au secteur public local sont en
augmentation, notamment au
second semestre 2013 et ce, sur
des durées très longues (les prêts
ayant une durée d’amortissement
supérieure à 30 ans représentent
56 % du volume global).
le rapport semestriel sur les risques
a été maintenu, tout en développant
davantage le chapitre sur les filiales,
qui représente désormais plus du tiers
du rapport. Les nouveautés portent sur
l’intégration de Bpifrance Financement
(l’ex FSI était couvert dans les précédents
rapports), l’approfondissement de
CNP Assurances, et l’introduction
d’une analyse nouvelle sur la SFIL,
en complément de celle qui avait été
précédemment réalisée sur La Poste au
30 juin 2013. Enfin, une analyse sur les
évolutions conjoncturelles des deux
122
La Commission de surveillance
observe que les marges sur prêts
aux collectivités territoriales sont
à la baisse en raison du retour des
acteurs bancaires sur des prêts de
long terme et de la concurrence
des émissions directes de grosses
collectivités territoriales à des
conditions très attractives (Région
Ile-de-France, STIF), ainsi
qu’aux offres très compétitives
de la Banque Européenne
d’Investissement (BEI).
A cet égard, la Commission
de surveillance convient que le
maintien du niveau actuel du taux
du Livret A défavorise l’équilibre
financier du Fonds d’Epargne.
Toutefois, la marge financière
devrait s’améliorer en raison d’une
meilleure rémunération de la
production des prêts au logement
intermédiaire.
Enfin la Commission de
surveillance attire l’attention de la
Direction générale de la Caisse des
Dépôts sur la nécessité de mettre
en place un pilotage performant
du projet de refonte du système
informatique de gestion du Fonds
d’Epargne.
sections a été intégrée dans la note de
synthèse, en complément des points
de vigilance exposés lors du précédent
semestre.
Mme Gautier présente un bilan
synthétique des principaux risques
recensés à la Section générale et au
Fonds d’épargne.
Concernant la Section générale, plusieurs
points de vigilance structurelle ont été
identifiés. D’une part, le bilan est marqué
par une certaine rigidité, alors que pèse
procès-verbaux
une incertitude sur le marché immobilier
et, corrélativement, sur les dépôts des
notaires. D’autre part, le corridor de
solvabilité est fortement conditionné
par l’amélioration du contexte macroéconomique, en particulier par les
hypothèses de hausse de la Bourse.
Enfin, la situation de liquidité de long
terme est contrainte par la progression
de l’actif investi en filiales, participations
et actions sensibles, ce qui engendre
des besoins de financement longs et
croissants, ainsi qu’une dépendance
accrue à l’endettement de moyen et de
long termes et à de nouvelles sources de
financement.
Parmi les évolutions conjoncturelles
intervenues pendant le semestre, le
rapport attire l’attention sur le risque
actions, dont les plus-values latentes et
les provisions à caractère durable (PCD)
évoluent à nouveau très favorablement.
En revanche, la conjoncture économique
et la baisse des dépenses publiques
pèsent sur le risque d’affaires des
participations stratégiques et des
filiales, notamment immobilières. En
outre, CNP Assurances et Transdev
sont exposées à un risque actionnarial.
À cet égard, la réorganisation des
partenariats de CNP Assurances
constitue évidemment un point de
vigilance. Quant à la SFIL, elle est
confrontée à un risque juridique aggravé
par les incertitudes législatives. Enfin, au
niveau des risques pays, un allégement
du niveau d’exposition de l’Espagne est
à noter.
S’agissant du Fonds d’épargne, les points
de vigilance structurelle concernent les
concentrations sectorielles (logement
social, collectivités locales, banques) et
individuelles (BPCE, Italie), ainsi que
la sécurisation du profil de liquidité et la
reconstitution de la marge.
Pour ce qui est des évolutions
conjoncturelles, la restitution de normes
de liquidité aux banques des dépôts
sur livrets au secteur bancaire a eu un
impact très favorable sur le besoin en
fonds propres au titre du risque global de
taux. Toutefois, la collecte sur 2013 n’a
pas permis de compenser la restitution
des dépôts aux banques. Enfin, le
provisionnement des actions classées
en titres de l’activité de portefeuilles est
confortable, permettant d’améliorer la
manœuvrabilité du portefeuille. Pour la
première fois depuis 2008, le portefeuille
actions est en situation de plus-value
latente nette.
Mme Gautier évoque ensuite les actions
de maîtrise et de réduction des risques
intervenues au cours du second semestre
2013.
Pour répondre aux délibérations de la
Commission de surveillance, la DRCI
a en effet engagé une conduite du
changement qu’elle poursuivra en 2014,
visant à une plus grande affirmation de la
fonction risques. Les quatre principaux
faits marquants sur les risques financiers
sont les suivants :
• La DRCI a validé les principes de la
première phase de mise en transparence
des filiales investisseuses du deuxième
cercle du modèle prudentiel.
• Le pilotage des limites des portefeuilles
de taux a été resserré dans les deux
sections.
• La DRCI a mis en mise en place un
suivi en VaR ("valeur à risque ") sur les
portefeuilles de trésorerie de la Section
générale. Les premiers calculs confirment
que le portefeuille ne présente pas de
risque de marché significatif.
• Enfin, un dispositif de poches de
risques a été élaboré par la DRCI et la
DDTR, ce qui permet, notamment, de
préciser le profil de risques des nouveaux
dossiers et d’isoler les dossiers dits
"exceptionnels ", qui représentent 16 %
du portefeuille.
Concernant les risques opérationnels,
cinq faits marquants ont été identifiés.
• La DRCI a procédé à une importante
mise à jour de son plan de contrôle de
conformité. Les résultats des contrôles
au 31 décembre 2013 attestent de la
maturité des dispositifs de gouvernance
du contrôle interne dans les métiers de
l’Établissement public.
• Les montants en matière d’incidents
opérationnels sont contenus à un niveau
inférieur à 2 millions d’euros.
• L’avancement du chantier contre
123
la fraude a permis d’apprécier les
dispositifs existants.
• Une fonction de correspondant
Tracfin a été créée en fin d’année pour
renforcer le dispositif de lutte contre le
blanchiment.
• Enfin, le projet MAIA de refonte
des outils de gestion des accès et des
habilitations a été lancé, ce qui constitue
le socle pivot de la sécurité du SI.
Mme Gautier signale ensuite que le
dispositif de suivi des risques des filiales
et des participations stratégiques est
désormais opérationnel au sein de
DRCI.
Ainsi :
• Le Comité fédéral des risques compte
un nouveau chapitre sur la supervision
des filiales.
• La DRCI a intégré Bpifrance dans son
dispositif de suivi des risques financiers
et opérationnels. À ce titre, la Directrice
de la conformité et du contrôle interne
de Bpifrance a été intégrée, dès sa
nomination, à la filière de risques
Groupe animée par la DRCI.
• En 2013, la DRCI a également
développé, en lien étroit avec le pôle
FSP, son appui aux administrateurs
de la Caisse des Dépôts dans l’analyse
des données de risques des Conseils
d’administration et des Comités d’audit.
• Toujours en lien avec le pôle FSP,
la DRCI a coordonné l’actualisation
de la politique de gestion des risques
financiers au niveau du Groupe, qui
encadre davantage leurs financements
sur les marchés obligataires et les
démarches de notation des filiales par
une agence.
• Enfin, la remontée des incidents des
filiales est désormais opérationnelle,
avec 67 incidents recensés au cours du
second semestre, en plus des remontées
quotidiennes de Transdev sur les
accidents de personnes.
En conclusion, pour l’année 2014,
la DRCI privilégiera les trois sujets
suivants : la consolidation des
interventions sur les risques financiers
et sur le modèle prudentiel, la poursuite
du déploiement du dispositif de
supervision des filiales et l’amélioration
9e séance - 30 avril 2014
des dispositifs de suivi des risques
opérationnels.
M. Emmanuelli cède la parole à
M. Houri pour présenter les conclusions
du rapport du CECR.
M. Houri tient tout d’abord, au nom
du Comité, à féliciter une nouvelle fois
les auteurs du rapport semestriel sur
les risques pour sa richesse et sa qualité
pédagogique. Ce document permet de
bien évaluer les risques et d’élaborer les
stratégies adaptées.
M. Houri souhaite ensuite attirer
l’attention sur quelques points.
D’une part, l’assiette en risques de la
Section générale se monte à plus de
120 milliards d’euros, à savoir près
de 80 milliards d’euros de risques de
crédit, 20 milliards d’euros pour les
participations (consolidées ou non),
12 milliards d’euros pour les actions et
4 milliards d’euros pour l’immobilier.
Or, les risques liés aux participations
consomment à eux seuls les deux tiers
des fonds propres, et pas moins de
80 % des fonds propres en ajoutant les
risques actions. Ces chiffres montrent
l’importance de ces participations
stratégiques en termes de consommation
de fonds propres au regard du modèle
prudentiel. De manière connexe resurgit
ainsi la problématique liée à la rigidité
du bilan issue de la lourdeur et de
l’inertie de La Poste, de Bpifrance, de
Transdev, de CNP Assurances, d’Icade,
et de la SNI.
D’autre part, comme toutes les
entreprises, la Caisse des Dépôts est
affectée par les évolutions conjoncturelles
qui ont un impact sur le niveau
des risques : les changements de la
conjoncture immobilière, qui laissent
prévoir une baisse des dépôts des
notaires et une éventuelle réduction des
plus-values, les difficultés d’Icade dans le
domaine de la promotion immobilière,
la révision du plan d’affaires de La Poste,
les impacts d’une éventuelle hausse
des taux sur le portefeuille obligataire
de CNP Assurances, les problèmes de
partenariat avec la BPCE, ou encore
ceux de Transdev avec la SNCM.
En outre, le CECR souhaite également
attirer l’attention sur la situation de la
SFIL. Détenue à 75 % par l’État et à
20 % par la Caisse des Dépôts, la SFIL
est aujourd’hui la première contrepartie
du Groupe, avec 12,3 milliards d’euros.
Compte tenu de la requalification
des prêts toxiques et de la décision du
Conseil Constitutionnel, les risques
semblent aujourd’hui se préciser, aussi
bien les risques d’affaires que les risques
juridiques, les risques de crédit et les
risques réglementaires. En tant que
banque placée sous le contrôle de la
Banque Centrale Européenne, la SFIL
fera partie des 13 institutions financières
qui seront contrôlées. En conséquence, sa
gestion pourrait nécessiter une provision
importante susceptible d’avoir un
impact sur la Caisse des Dépôts, voire de
nécessiter une recapitalisation, qui serait
alors prise en charge par l’État.
Par ailleurs, le niveau des liquidités peut
être affecté par une baisse des dépôts
des notaires, par l’organisation des
participations et par la hausse de l’actif
investisseurs, ce qui pourrait nécessiter
un recours accru à l’endettement. À
ce sujet, le CECR a découvert, avec
étonnement, que Bpifrance a lancé un
programme d’émissions de 20 milliards
d’euros. Cette situation pourrait avoir un
impact sur l’analyse que font les marchés
sur la situation de la Caisse des Dépôts.
Enfin, s’agissant du modèle prudentiel, la
Caisse des Dépôts possède aujourd’hui
un capital économique de 26,3 milliards
d’euros qui est supérieur au besoin de
fonds propres (23,8 milliards d’euros). Il
serait intéressant d’essayer d’identifier les
marges de manœuvre autorisées par ce
"coussin" financier.
M. Ophèle souhaite également saluer
la qualité du travail qui a été effectué,
en particulier l’effort d’adaptation du
document à la nouvelle structure de la
Caisse des Dépôts. Parmi les risques
les plus importants, la SFIL représente
avant tout un risque pour l’État. En
revanche, la situation de La Poste et de
CNP Assurances est plus inquiétante
pour la Caisse des Dépôts. À CNP
Assurances, la réorganisation des
partenariats peut, en effet, avoir des effets
124
significatifs sur la valorisation et les
dividendes. En outre, CNP Assurances
se trouve sous le coup d’une procédure
devant la Commission des sanctions de
l’ACPR, en raison de la façon dont les
contrats en déshérence ont été traités.
Même si ce risque n’est pas démesuré,
il n’est pas négligeable pour autant.
Il a d’ailleurs été demandé à CNP
Assurances de mentionner ce sujet dans
son document de référence.
M. Emmanuelli souhaite savoir quel
serait le montant maximal de ce risque.
M. Ophèle répond que l’amende peut
atteindre un maximum de 100 millions
d’euros. Ces manquements dans le
traitement des contrats en déshérence ne
sont pas récents puisqu’ils remontent aux
années 2008, 2009, 2010 et 2011.
M. Ophèle poursuit en indiquant que
le deuxième grand risque concerne
La Poste, en attirant une nouvelle
fois l’attention sur la faiblesse de la
capitalisation de La Banque Postale.
Tout comme la SFIL, La Banque
Postale passera prochainement sous la
supervision directe de la BCE, ce qui
pourrait avoir des conséquences tout
à fait significatives sur ses traitements
réglementaires, et donc sur ses fonds
propres. Le ratio de levier de La
Banque Postale, c’est-à-dire les passifs
susceptibles d’être utilisés en cas de
résolution dans le cadre de la directive du
paquet CRD IV, est très faible. En outre,
le traitement extrêmement favorable
dont bénéficie La Banque Postale au
titre de sa participation dans CNP
Assurances pourrait ne pas être maintenu
par la BCE. Ces risques méritent d’être
mentionnés dans la mesure où la Caisse
des Dépôts possède une participation
significative dans La Poste.
Enfin, M. Ophèle rappelle que l’autorité
bancaire européenne a diffusé il y a
quelques jours les caractéristiques du
stress test qui sera appliqué à l’ensemble
du système financier européen. Il repose
sur des hypothèses de dégradation des
conditions macro-économiques, de
baisse des valorisations de l’immobilier
et de variation des taux d’intérêt. À titre
personnel, M. Ophèle juge que la Caisse
procès-verbaux
des Dépôts pourrait mettre à profit ce
scénario pour vérifier sa solidité effective
dans de telles conditions.
M. Picq rappelle que plusieurs membres
de cette instance, notamment son
Président, ont souligné à plusieurs
reprises l’importance que la Caisse des
Dépôts doit avoir, notamment dans
le cadre de son plan stratégique, en
matière de financement de l’économie.
Dans cette optique, il souhaite formuler
quelques remarques.
Premièrement, il conviendra de répondre
à l’interrogation soulevée par M. Houri
sur la nature des marges de manœuvre
dont dispose la Caisse des Dépôts
compte tenu de la rigidité de son bilan.
En effet, par-delà le modèle prudentiel, il
faut évaluer précisément les leviers dont
dispose le Groupe pour déployer un plan
d’actions stratégique.
Deuxièmement, même si le risque
lié à la SFIL n’est pas imputable à la
Caisse des Dépôts, il représente tout
de même les trois quarts du plafond
d’émission autorisé par la Commission
de surveillance, c’est-à-dire 12 milliards
d’euros sur 16 ou 18 milliards d’euros.
Troisièmement, l’effet de levier sur
les 20 milliards d’euros d’emprunt
de Bpifrance n’apparaît pas évident.
En effet, si les agences de notation
considèrent que le risque de la Caisse des
Dépôts est faible, c’est en partie parce
que son endettement est très raisonnable
par rapport à celui des banques. Dès
lors, la Caisse des Dépôts doit avoir
conscience qu’elle ne peut pas, à la fois,
prêter à la SFIL, emprunter, et soutenir
Bpifrance sans évaluer précisément ses
marges de manœuvre. Pour conserver
et conforter sa position, pour investir
et réindustrialiser le pays, la Caisse
des Dépôts doit savoir ce qu’elle est
réellement en mesure de réaliser.
Mme Grosskost demande des précisions
sur les motivations et sur le déroulement
du programme d’émission de
20 milliards d’euros lancé par Bpifrance,
jugeant que cette décision est assez
surprenante. En outre, elle souhaite avoir
des explications sur la nature des plus-
values latentes, qui dépendent forcément,
en partie, du niveau du CAC 40.
d’euros doit donc s’analyser comme une
anticipation face à des besoins futurs.
M. Goua se déclare lui aussi surpris
par l’émission de 20 milliards d’euros
d’emprunt de Bpifrance, ajoutant qu’il
n’en avait pas non plus connaissance.
Quant aux plus-values latentes, il semble
qu’elles ne puissent pas fournir de marge
de manœuvre puisqu’il n’en resterait que
15 % après les prélèvements de l’État.
Concernant La Poste, M. Silvent signale
que le nouveau Président-Directeur
général affiche une véritable volonté de
redresser de façon énergique la situation
de l’Entreprise, même s’il est encore trop
tôt pour savoir si cela sera suffisant pour
améliorer sa situation économique et
financière. Pour ce qui est de La Banque
Postale, les représentants de la Caisse
des Dépôts évoquent la question de sa
capitalisation lors de chaque Conseil
d’administration. En effet, une partie
des fonds propres de La Poste doit
être utilisée pour développer l’activité
bancaire, qui est le métier possédant le
meilleur potentiel de croissance. Il est
donc indispensable d’optimiser l’usage
de ces fonds propres et d’évaluer les
besoins associés au développement
de l’activité, ce qui est, pour l’instant
encore, difficile à réaliser compte tenu
de certaines évolutions réglementaires
et des discussions en cours avec les
instances de régulation. Ces évolutions
pourraient d’ailleurs avoir une influence
sur les choix stratégiques de La Poste, y
compris concernant son avenir au sein de
CNP Assurances.
M. Silvent explique que les 20 milliards
d’euros d’emprunt de Bpifrance
correspondent, en réalité, à un plafond
d’émission autorisé par le Conseil
d’administration de Bpifrance, dont
l’utilisation sera étroitement surveillée
par ses instances de gouvernance.
Ces émissions seront lancées
progressivement, sur plusieurs années,
principalement pour accompagner le
développement dynamique de Bpifrance
sur son activité de crédit, conformément
aux fortes ambitions fixées par son plan
stratégique. Cette année, les émissions
se situeront ainsi aux alentours de 3
ou 4 milliards d’euros. Les émissions
arrivées à échéance seront, par ailleurs,
refinancées. Un solde additionnel
viendra s’ajouter au fur et à mesure du
développement de l’activité de crédit de
Bpifrance. Il est important de souligner
que Bpifrance ne s’endette pas pour
investir dans la partie fonds propres.
Il s’agit uniquement d’accompagner
le développement de l’activité de
crédit. Les différents actionnaires de
Bpifrance pourront d’ailleurs surveiller
le déroulement de ces émissions, voire s’y
opposer s’ils constatent une éventuelle
dérive. Aujourd’hui, Bpifrance émet
dans d’excellentes conditions, avec
notamment une émission récente à
maturité 2024 à 2,5 %, ce qui montre
que les conditions actuelles de marché
sont très favorables aux emprunteurs.
Qui plus est, les conditions d’émission
de Bpifrance sont améliorées par le fait
que le risque évalué par les investisseurs
est quasiment assimilé à un risque
État. Enfin, sur le plan opérationnel,
le programme d’émission de Bpifrance
et celui de la Section générale seront
coordonnés afin d’éviter de créer une
concurrence de produits. Le passage du
plafond d’émission de 8 à 20 milliards
125
S’agissant des plus-values latentes, des
marges de manœuvre et des niveaux de
fonds propres, M. Silvent rappelle que
les règles fixées par le modèle prudentiel,
et approuvées par la Commission de
surveillance, permettent d’atteindre un
niveau de solvabilité suffisant, c’est-àdire un excédent de capital économique
par rapport à l’exposition aux risques. La
projection sur les années à venir montre
que la part des plus-values latentes
sera de plus en plus importante dans
le maintien de cet écart positif. Cela
signifie que le capital économique, même
s’il ne se détériore pas, sera plus volatil,
notamment en raison de la très faible
progression des fonds propres sociaux
due aux règles de distribution et de
versement à l’État. Il est donc difficile,
sur la base de ces éléments, de mesurer
très précisément l’amplitude des marges
de manœuvre.
M. Emmanuelli, tout en reconnaissant
l’intérêt théorique d’un questionnement
9e séance - 30 avril 2014
sur les marges de manœuvre, considère
toutefois qu’il s’agit peut-être d’une
fausse problématique. En effet, même
si la Caisse des Dépôts ne dispose pas
de marge de manœuvre à un moment
donné, elle peut en trouver en modifiant
son périmètre.
la Caisse des Dépôts a pour tradition
d’acheter et de ne jamais vendre.
M. Houri souligne que la rigidité et
l’inertie rendent justement difficile de
dégager des marges de manœuvre en cas
de besoin.
M. Houri considère que ces questions
sont hautement stratégiques, la
Caisse des Dépôts étant l’un des rares
établissements en mesure de venir en
soutien aux politiques publiques, qui
sont actuellement mal en point à cause
de la conjoncture. Pour réaliser des
acquisitions nouvelles qui soient utiles à
la société française, la Caisse des Dépôts
doit d’abord avoir une vision claire de ses
possibilités d’action.
M. Houri souligne que sa remarque
ne porte pas sur les participations
stratégiques, ajoutant que la Caisse des
Dépôts n’a évidemment pas vocation à
choisir ses investissements en fonction
des gains de court terme qu’elle pourrait
en retirer.
M. Silvent signale que les 3 milliards
d’euros d’investissement de
l’Établissement public prévus sur cinq
ans ont précisément pour ambition
de permettre à la Section générale
de prendre des participations dans
les secteurs stratégiques et, par un
effet d’entraînement, de dynamiser
les investissements dans l’économie
française.
M. Emmanuelli objecte que la
Caisse des Dépôts est au contraire un
investisseur de moyen et de long termes,
ce qui ne correspond en rien au profil
d’un prédateur.
M. Silvent insiste sur le caractère
pénalisant des règles de distribution,
qui conduisent notamment à reverser à
l’État 85 % des plus-values. Par ailleurs,
le modèle prudentiel possède une vraie
logique sous-jacente. En effet, lorsque
des plus-values sont constatées, les
assiettes en risques diminuent, mais
le capital économique également.
Ce modèle prudentiel doit donc être
considéré comme un instrument de
surveillance et de pilotage du Groupe, et
non pas comme un carcan. Il reste que
les projections d’investissements qui ont
été réalisées aboutissent à un niveau de
solvabilité satisfaisant.
M. Arthuis rappelle que les plus-values
latentes, si elles étaient réalisées, seraient
amputées de 85 %. Dès lors, il demande
si leur valeur estimative doit être
ramenée à 15 % seulement. En outre,
même si la Caisse des Dépôts disposait
de marges de manœuvre, la question est
de savoir ce qu’elle en ferait.
M. Houri juge indispensable d’examiner
les possibilités qui sont offertes à la
Caisse des Dépôts pour dégager une
latitude d’action.
M. Emmanuelli ajoute que la modification
du périmètre des filiales pourrait également
être étudiée, soulignant qu’il ne s’agit pas
d’un tabou intouchable.
M. Silvent le confirme, signalant que,
pour la première fois, cette position
a d’ailleurs été affirmée dans le plan
stratégique du Groupe, même si sa mise
en œuvre ne sera toutefois pas aisée.
M. Emmanuelli estime qu’une telle
évolution sera d’autant plus difficile que
M. Silvent confirme que les ventes
significatives ne se sont généralement
faites sous la contrainte que depuis le
début des années 2000.
Mme Renaud-Basso précise que ces
3 milliards d’euros ne comptabilisent pas
les investissements qui sont réalisés, par
ailleurs, dans les filiales.
M. Silvent confirme que la capacité
d’investissement de l’ensemble du
Groupe est évidemment beaucoup plus
élevée que ces 3 milliards d’euros.
Mme Renaud-Basso ajoute qu’elle
partage également l’idée selon laquelle
la rotation des participations devra faire
l’objet d’une réflexion.
M. Houri souligne que le capital
économique est constitué des fonds
propres classiques et d’une fraction des
plus-values, et non pas de la totalité des
plus-values latentes. Si ces plus-values
étaient réalisées, la Caisse des Dépôts se
trouverait pénalisée par les prélèvements
de l’État, représentant pas moins de
85 % du bénéfice. Par conséquent, la
Caisse des Dépôts se trouve confrontée
à un dilemme puisque, d’un côté, elle
126
doit regagner en agilité en dégageant des
plus-values et, de l’autre, la réalisation
des plus-values est pénalisante.
Mme Renaud-Basso précise que les
participations génèrent également un
résultat régulier.
M. Arthuis note que la Caisse des
Dépôts est, en quelque sorte, un
actionnaire "prédateur ".
M. Arthuis observe tout de même que
la Caisse des Dépôts ne vend pas ses
participations, car elle ne souhaite pas
que l’État lui prélève 85 % de ses plusvalues. Ce mécanisme n’encourage pas la
mobilité ni l’initiative.
M. Emmanuelli maintient que la Caisse
des Dépôts est l’opposé d’un prédateur.
M. Arthuis considère malgré tout que ce
mécanisme n’est pas stimulant.
Mme Renaud-Basso tient à préciser
que les plus-values ne sont pas gérées
en fonction des prélèvements de l’État,
mais sont réalisées selon les besoins de
financement qui se présentent.
M. Houri confirme que la Caisse des
Dépôts dégage chaque année plusieurs
centaines de millions d’euros de plusvalues. Plus largement, il signale que
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution a invité la Caisse des Dépôts
à revoir son modèle prudentiel.
M. Ophèle partage cette position,
rappelant que le modèle actuel a été mis en
place à la fin de l’année 2011. Il juge qu’il
serait utile de le réviser tous les cinq ans.
procès-verbaux
M. Silvent indique que le modèle
évolue déjà très régulièrement.
Plusieurs ajustements et modifications
ont d’ailleurs été présentés devant la
Commission de surveillance, notamment
la mise en transparence des filiales.
M. Ophèle reconnaît que des
aménagements et des améliorations ont
été apportés, mais il note que la structure
même du modèle n’a pas été modifiée.
M. Houri précise que l’évolution du
modèle peut aller dans le sens d’un
durcissement ou d’un assouplissement
selon la conjoncture. Si l’expérience
devait, par exemple, montrer que le
modèle adopté est trop rigide et qu’il
ne correspond pas à la réalité, il faudrait
naturellement le faire évoluer.
M. Emmanuelli souhaite avoir des
précisions sur les conditions du stress
test.
Mme Renaud-Basso indique qu’elle ne
voit pas l’intérêt d’appliquer un stress test
à la Caisse des Dépôts puisqu’elle n’est pas
une banque. En revanche, une analyse en
interne de l’impact des scénarios macroéconomiques retenus par la BCE pourrait
effectivement être utile.
M. Ophèle rappelle que Bpifrance et la
SFIL vont se livrer à cet exercice. Les
résultats d’une telle mise en conditions
pourraient d’ailleurs conduire à revoir le
modèle prudentiel. M. Ophèle reconnaît
toutefois que les spécificités de la Caisse
des Dépôts sont trop nombreuses pour
lui voir appliquer un stress test identique
à celui des banques. Dans le système
bancaire, l’exercice sera mené, à la fois en
interne dans les banques et, en externe,
sous l’impulsion du superviseur, qui
mettra l’accent sur les indicateurs qui lui
semblent les plus pertinents.
7 – Rapport d’activité 2013
de la DDTR
Mme Renaud-Basso donne la parole
à M. Keïta pour la présentation du
rapport.
avis de la commission de surveillance
rapport semestriel sur les risques et le
contrôle interne (2e semestre 2013)
A la lecture du rapport sur les
risques du second semestre
2013, établi par la Direction des
Risques et du Contrôle interne, la
Commission de surveillance prend
acte que la solvabilité de la Caisse
des Dépôts est satisfaisante à la
fin de l’exercice 2013, le niveau de
fonds propres étant supérieur de
2,4 Md€ aux pertes maximales
en cas de crise évaluées par le
modèle prudentiel. La liquidité de
l’Établissement public se maintient
à un excellent niveau, la baisse
attendue de l’immobilier ne s’étant
pas encore matérialisée.
Quant à la situation du Fonds
d’Epargne, la collecte de dépôts
n’a pas compensé la restitution
des 30 Md€ aux banques. Sur le
dernier trimestre 2013, la tendance
est à la décollecte. Le risque de
liquidité, principal risque du Fonds,
est partiellement couvert par les
mécanismes de protection mis en
place, mais qui pourraient s’avérer
néanmoins incomplets face à la
dégradation du ratio de liquidité qui
passerait, dans certaines hypothèses
(maintien de la dynamique de
prêts), sous le seuil des 20 % d’actifs
mobilisables BCE, dès 2017. La
qualité des crédits s’est améliorée.
Les pertes sur prêts au logement
social sont encore marginales,
alors que les impayés supportés
par les organismes augmentent
sensiblement.
En préambule, M. Keïta signale que,
contrairement à la version de l’année
dernière, qui faisait pas moins de 220
pages, la nouvelle mouture du rapport
a été allégée et harmonisée puisqu’elle
comporte deux fois moins de pages et
qu’elle présente l’activité de manière plus
cohérente, permettant ainsi de mieux
appréhender la dynamique de la DDTR.
127
La Commission de surveillance
prend note du fait que le
programme d’émission de 20 Md€
de Bpifrance est une enveloppe
pluriannuelle, utilisée à hauteur
de 4 Md€ environ en 2014. Ce
programme est géré en coordination
avec le calendrier d’émissions de la
Caisse des Dépôts.
La Poste et CNP Assurances
constituent deux points d’attention.
La Poste est confrontée à des
incertitudes de son activité
courrier et son activité bancaire,
portée par La Banque Postale, est
désormais sous la supervision de
la Banque Centrale Européenne.
CNP Assurances doit faire face à
un double enjeu constitué par la
réorganisation des partenariats et
la forte sensibilité de la compagnie
d’assurances à l’évolution des taux
d’intérêt.
La Commission de surveillance
est favorable à ce que la Caisse des
Dépôts simule les stress tests prévus
par la BCE, tout en rappelant que
la Caisse des Dépôts n’est, ni un
établissement de crédit, ni soumise
à la supervision prudentielle des
régulateurs bancaires.
Enfin, la Commission de
surveillance souhaite que soient
évaluées les marges de manœuvre
du Groupe au-delà de la mesure de
la solvabilité.
M. Keïta présente ensuite rapidement la
Direction du développement territorial
et du réseau en rappelant que son rôle
est d’être une sorte d’interface entre
la Caisse des Dépôts (l’Établissement
public et ses filiales) et l’écosystème
dans les territoires (élus et parties
prenantes). La DDTR est composée
d’environ 1 000 collaborateurs, répartis
9e séance - 30 avril 2014
pour un quart au siège et pour trois
quarts sur les territoires, soit 20 % de
l’effectif de l’Établissement public. Avec
un réseau de 25 Directions régionales,
dont 8 Directions interrégionales, la
DDTR intervient pour compte propre
(investissements d’intérêt général) et
réalise des activités sous mandat (prêts
sur Fonds d’épargne, PIA, FIPHFP…).
Elle propose par ailleurs un service
gratuit d’informations et de conseils
à destination des élus par le biais de
Mairie-conseils et de Localtis.
L’activité pour compte propre est gérée
selon trois priorités : le développement
économique et la compétitivité des
territoires, la solidarité et la cohésion
sociale, et la transition écologique et
énergétique. Les diagnostics territoriaux
ont d’ailleurs montré que la totalité de
l’actif de la DDTR et de ses éléments
sous-jacents peut être classée dans ces
trois domaines d’intervention.
Quant à l’activité sous mandat, elle
consiste à déployer les métiers de la
Caisse des Dépôts dans les territoires :
les prêts sur Fonds d’épargne, l’offre
bancaire de DSB, les huit actions du
PIA 1 et celles du PIA 2 à venir, et le
portage de l’offre d’intervention du
FIPHFP.
L’année 2013 a été complexe
pour la DDTR, dont l’activité
est particulièrement sensible à la
variation des politiques publiques.
En effet, le changement du modèle
d’intervention des politiques publiques
qui est intervenu en 2013 a entraîné la
suspension des partenariats public/privé,
l’absence de signature de la convention
"Agir pour l’emploi ", la création d’une
fonction de développement économique
dévolue à l’ANRU, ou encore l’évolution
de la doctrine de déploiement du très
haut débit. Dans le même temps, le
périmètre d’intervention de la DDTR
a également évolué, notamment avec
le lancement d’une offre de prêt de
20 milliards d’euros, la mise en œuvre
d’un nouveau plan stratégique de la
Caisse des Dépôts, la définition de
différentes feuilles de route, et les
effets de la création de Bpifrance. Pour
autant, la DDTR a atteint ses objectifs
dans l’activité pour compte propre,
réalisant environ 368 millions d’euros
d’engagements, soit 294 millions d’euros
d’investissements, et 73 millions d’euros
de charges. L’autofinancement s’élève
à 30 %, soit 72 % pour un objectif de
50 millions d’euros. Pour la troisième
année consécutive, l’autofinancement est
ainsi supérieur aux objectifs.
Au niveau de l’organisation, l’année
2013 a été une période cruciale. En effet,
en début d’année, un certain nombre
de points de vigilance ont été mis en
évidence : le manque de visibilité de
l’offre, un déficit d’outils et de méthodes
d’évaluation des besoins territoriaux,
la nécessité de sécuriser les procédures
d’engagement de fonds propres,
l’adaptation du pilotage des activités
sous mandat, et le renforcement de
l’articulation avec les filiales.
Au cours de l’année 2013, des progrès
considérables ont été réalisés dans tous
ces domaines.
• Malgré quelques incompréhensions
à l’origine du projet, l’intégration de la
DDTR dans le modèle prudentiel a
finalement été parachevée. Grâce à la
création d’une Direction des finances, un
contrôle financier des opérations pour
compte propre a été instauré. Ce contrôle
n’existait pas auparavant, alors que la
DDTR gère un actif de 1,7 milliard
d’euros et qu’elle investit 200 millions
d’euros nets par an.
• Avec la création du Comité
d’orientation et d’évaluation, la DDTR
dispose désormais d’un organe de
contrôle des orientations stratégiques
en amont. Les orientations ne sont
donc plus une simple consolidation des
opérations.
• Un Comité de gestion du portefeuille
a été mis en place, conjointement avec la
Direction des finances de l’Établissement
public, afin de rendre la gestion d’actifs
transparente à tous.
• Un dispositif d’appétence aux risques
de la DDTR a été instauré, avec la
Direction des risques et du contrôle
interne, ce qui permet de classer les
opérations dans des poches de risques
dès le Comité d’engagement de façon à
128
bien mesurer leur portée.
• La procédure d’élaboration d’un
plan à moyen terme a été lancée,
qui devrait être finalisé en octobre,
permettant à la Direction des finances de
l’Établissement public d’avoir le contrôle
sur les perspectives d’engagements et de
résultats.
• Le Comité d’engagement examine
désormais les investissements et
subventions inférieurs à 100 000 euros.
• Chaque Directeur régional a pour
objectif d’améliorer la coopération avec
les filiales.
• Enfin, l’élaboration des diagnostics
territoriaux a été généralisée.
Au vu de ces éléments, M. Keïta
considère que le rapport de cette année
présente, pour la première fois, une
vision fidèle des axes d’intervention et
des comptes de la DDTR.
M. Keïta poursuit en présentant
quelques éléments saillants du rapport.
La DDTR entretient des relations
étroites avec les filiales, notamment à
travers le séminaire annuel avec Egis,
le comité stratégique avec la Scet, et les
participations communes avec la SNI ou
encore avec la Compagnie des Alpes. Un
groupe de travail stratégique existe sur le
sujet des mobilités durables avec Egis et
Transdev.
Au niveau opérationnel, les activités sous
mandat restent très centrées sur le métier
de prêteur, en particulier grâce aux
nouveaux dispositifs liés à l’enveloppe
des 20 milliards d’euros destinée à
financer les projets structurants pour les
collectivités locales, d’autant que l’année
2013 a également connu des records en
matière de logement social.
En outre, la restructuration de la filière
bancaire s’est poursuivie dans le cadre de
la réforme de la DGFiP, qui entraîne des
modifications de positionnement dans le
mode d’organisation de la DDTR.
La DDTR a également continué à
mener des opérations au titre du PIA,
notamment à travers le Fonds pour
la Société Numérique, mais aussi en
matière d’économie de la connaissance,
procès-verbaux
en matière d’économie sociale et
solidaire, en matière de formation avec la
contribution à la construction de centres
de formation, ou encore au titre du
programme "Ville de Demain ".
Par ailleurs, le rapport financier détaille
le bilan de la DDTR, qui s’élève, en
valeur brute, à 1,747 milliard d’euros.
Il est composé de 856 participations,
desquelles la DDTR retire un produit
lui permettant de constituer un
autofinancement. Le contenu de ce
portefeuille est détaillé dans le rapport,
avec les 10 premières participations en
valeurs brutes, les 10 premiers revenus
hors cessions, les 10 premières plusvalues, et les 10 premiers stocks de
provisions. Ces éléments permettent
d’évaluer l’importance des actions
menées et les risques qui y sont
attachés. Deux histogrammes, retraçant
l’historique de l’investissement,
montrent que c’est à partir du début
des années 2000 que la DDTR a
augmenté significativement le volume
de ses investissements (au-delà de sa
traditionnelle participation financière
dans les SEM). L’investissement
reste donc une activité assez récente,
progressant de façon continue, même si
le portefeuille a été amputé d’une partie
de son actif qui a été logé dans CDC
Infrastructure. Le rapport présente
également un focus sur le portefeuille
Economie mixte.
Le fonctionnement du Comité national
d’engagement est détaillé dans le rapport.
Cette instance a, en 2013, organisé
30 réunions plénières, regroupant au
total 900 participants, et a examiné
2 350 dossiers en comités d’engagement
national et régionaux, pour un montant
total de 368 millions d’euros.
Le rapport présente enfin les actions
menées et les réalisations de chacune des
Directions régionales.
M. Marc remercie M. Keïta pour la clarté
de sa présentation, qui a permis de mettre
en lumière les éléments marquants de
l’activité. Ayant eu l’occasion de visiter
le bel immeuble des quais de Seine, il
rapporte que la configuration des locaux
et les conditions de travail de la DDTR
sont très satisfaisantes, avec des équipes
entièrement mobilisées par la mission
qui leur est confiée. La Direction du
développement territorial et du réseau
étant le point d’entrée de l’action de la
Caisse des Dépôts sur les territoires, il
faut être particulièrement attentif à son
rôle stratégique majeur. Pour autant,
la DDTR bénéficie de faibles moyens
d’action puisque les interventions pour
compte propre ne représentent que
360 à 370 millions d’euros par an, soit
294 millions d’euros en investissements
et 73 millions d’euros en exploitation.
Ces volumes peuvent sembler quelque
peu marginaux par rapport aux dizaines
de milliards d’euros de l’ensemble du
champ d’activité, mais la DDTR joue
malgré tout un rôle déterminant sur les
territoires.
M. Marc observe ensuite que la DDTR
a aujourd’hui lancé sa révolution, comme
l’illustre la nouvelle version du rapport
d’activité, plus claire, plus pédagogique,
et deux fois plus courte. Au cours d’une
rencontre au siège, M. Keïta avait
d’ailleurs expliqué que son ambition était
de faire de la DDTR une "maison de
verre ". Les nombreuses réorganisations
qui ont été effectuées en 2013 montrent
que les efforts ont été remarquables.
Ils se sont d’ores et déjà traduits par la
création de nouveaux organes de décision
(Comité d’orientation et d’évaluation,
Direction des finances), par un travail
de mise en transparence du portefeuille
de participations, et surtout, par l’entrée
de la DDTR dans le prisme du modèle
prudentiel du Groupe, impliquant des
réflexions nouvelles en termes de risque
et de provisionnement. M. Marc salue
également la capacité dont a su faire
preuve la DDTR pour adapter et faire
évoluer ses missions, comme l’ont montré
la fin des groupes PPP, la création de
Bpifrance, l’accent mis sur le numérique,
les prêts du Fonds d’épargne aux
collectivités, ou encore la réalisation des
diagnostics territoriaux, ces derniers étant
particulièrement utiles aux élus locaux
pour évaluer le champ d’activité et le
niveau d’intervention sur leurs territoires.
M. Marc souhaite malgré tout soulever
quelques points d’interrogation et des
pistes de travail pour les exercices à venir.
129
Tout d’abord, concernant les
interventions pour compte propre
et la mission d’investisseur, il serait
intéressant de connaître la tendance
des engagements en fonds propres
de la DDTR au cours des dernières
années, s’agissant de l’évolution du
ciblage sectoriel, de la rentabilité et de la
rotation du portefeuille.
Ensuite, au vu des données présentées
sur les 10 principales participations, la
façon dont le risque de concentration
est traité mériterait d’être exposée, en
particulier au niveau de la concentration
géographique puisqu’il semble que les
participations se focalisent sur quelques
zones privilégiées notamment l’Ile-deFrance. Il est peut-être souhaitable de
mieux répartir les investissements sur le
territoire, et notamment dans le secteur
rural, qui semble relégué au second plan.
Par ailleurs, il serait tout à fait utile
de présenter à la Commission de
surveillance un bilan analytique de
l’ensemble des portefeuilles de la DDTR,
comme cela a été fait pour les SEM.
S’agissant des activités pour compte de
tiers, il conviendrait de préciser quel a été
l’impact de l’enveloppe des 20 milliards
d’euros sur l’activité des Directions
régionales et quelle structuration a été
adoptée pour que cette enveloppe soit
dépensée au plus vite en faveur de la
relance de l’investissement.
Enfin, en matière d’analyse financière et
de risques, la présentation d’un compte
de résultat spécifique pour la DDTR,
comme le fait déjà la Direction des
retraites, permettrait d’obtenir une vision
plus précise de l’ensemble des paramètres
financiers. De même, d’autres indicateurs
additionnels seraient également
utiles pour apprécier la situation
d’ensemble, par exemple une analyse
des performances financières, une
évaluation de l’utilité socio-économique
des missions d’intérêt général, une
comparaison du couple rendement/
risques par activité, ou encore la
répartition des fonds propres mobilisés.
M. Picq tient lui aussi à saluer l’effort
de présentation et de clarté qui a été
9e séance - 30 avril 2014
fourni pour la rédaction du rapport de
la DDTR. Dans le prolongement des
remarques de M. Marc, il souhaite lui
aussi formuler quelques observations
générales.
Premièrement, même si les missions
de la DDTR sont présentées de façon
beaucoup plus claire cette année, les
résultats, en revanche, ne bénéficient
pas de la même clarté. Pour l’instant,
il n’existe pas de compte de résultat
et le bilan est seulement esquissé. Il
faut espérer que la nouvelle Directrice
financière de la DDTR produira, pour
l’année prochaine, un vrai compte de
résultat permettant d’évaluer précisément
les charges et les revenus.
Deuxièmement, la page 17 du rapport
montre que 44,6 millions d’euros ont été
investis dans l’immobilier d’entreprise. Il
est possible de se demander pour quelle
raison la DDTR s’est engagée dans ce
type d’activité, de quelle manière ces
investissements s’articulent avec ceux
d’Icade et s’il s’agit là d’une stratégie
durable.
Troisièmement, les listes des 10 premières
participations en valeurs brutes et
des 10 premiers stocks de provisions
montrent que 94,1 millions d’euros ont
été investis dans "Paris Nord-Est ", ce
qui a justifié une provision à hauteur de
51,5 millions d’euros. Cela signifie qu’un
peu plus de la moitié de l’investissement a
été provisionnée. Il serait utile d’en fournir
les raisons.
Quatrièmement, il serait intéressant de
clarifier le partage des rôles entre les
Directions des finances et les Secrétariats
généraux de l’Établissement public et de
la DDTR, pour éviter les doublons.
M. Ophèle juge également qu’un compte
de résultat semble indispensable pour
bien mesurer les équilibres de l’activité.
En outre, les actions pour compte
de tiers étant nombreuses, il serait
intéressant de présenter plus précisément
la partie de ces actions qui sont facturées.
M. Keïta confirme qu’il existe bien
des conventions entre la DDTR et la
Direction des Fonds d’épargne, ainsi que
la DSB, le PIA et le FIPHFP pour les
refacturations.
M. Ophèle estime, par ailleurs, qu’il
serait utile de clarifier les conditions de
l’équilibre économique de la DDTR,
notamment quant à la charge analytique
de ses 1 000 collaborateurs.
M. Keïta indique qu’elle représente
137 millions d’euros.
M. Ophèle observe également que,
sur la valeur brute comptable des
participations de 1,75 milliard d’euros,
la provision représente 350 millions
d’euros, soit 20 %, ce qui équivaut à six
années de revenus. De même, dans la
catégorie du développement économique
et de l’économie sociale, les 88 millions
d’euros de valeur brute comptable ont été
provisionnés à hauteur de 52 millions
d’euros. Il serait intéressant d’avoir des
précisions sur ces choix.
M. Emmanuelli partage les différentes
observations qui ont été formulées sur la
nécessité d’établir un compte de résultat
et d’expliquer les niveaux de provisions.
La DDTR comptant un réseau de 1 000
collaborateurs, il est indispensable d’avoir
une vision analytique d’ensemble de
son activité, même si tout ne sera pas
forcément facile à chiffrer.
Mme Renaud-Basso rappelle que
le projet de modernisation de
l’Établissement public prévoit justement
la mise en place d’un compte de résultat
pour chaque Direction métier d’ici la
rentrée prochaine.
M. Keïta précise que la DDTR possède
déjà un compte de résultat, mais qu’il
est encore trop imprécis et comporte des
données insuffisamment stables pour
être présenté. C’est pour cette raison
que la DDTR participe pleinement au
projet sur la comptabilité analytique
placé sous le pilotage conjoint de
Mme Renaud-Basso, de M. Silvent
et de Mme Mayenobe, dans le cadre
du chantier de modernisation de
l’Établissement public. M. Keïta indique
toutefois que, compte tenu de la nature
des opérations d’investissement de la
DDTR et du nombre considérable
130
de ses participations (856 sociétés), la
rentabilité de l’activité est, par nature,
beaucoup plus faible que si elle était
regroupée dans quelques sociétés de
gestion. Il s’agit là d’une contrainte
imposée par la nécessité de travailler au
plus près des territoires.
S’agissant de l’articulation entre les
investissements de la DDTR et ceux
des autres directions de l’Établissement
public, M. Keïta indique que celleci dépend de la nature du projet, des
perspectives de rentabilité, du niveau
de risque, de l’impact des décisions
publiques, ou encore de la durée
de portage des opérations. Ainsi, la
Direction des finances de l’Établissement
public a plutôt vocation à investir dans
un actif du centre-ville parisien ou
lyonnais, où la rentabilité est très élevée,
alors que la DDTR investira plutôt dans
un centre commercial en zone ANRU.
Très souvent, si la Direction générale
estime qu’un projet d’intérêt général doit
être soutenu, mais que l’investissement
ne correspond pas à la doctrine de la
Direction des finances, alors le projet
est transféré à la DDTR, qui travaille
sur des durées plus longues et avec une
rentabilité plus faible et une liquidité
moindre.
Concernant la concentration du risque
en Ile-de-France, M. Keïta explique
que cette situation est liée à deux
facteurs. D’une part, en dehors des
zones rurales et des zones de politique
de la ville, l’Ile-de-France se trouve très
intensément dans le marché. De fait, cela
limite les occasions d’intervention de la
DDTR qui, compte tenu de sa doctrine
d’intervention, doit se concentrer sur les
zones où il existe des carences ou des
défaillances de marché. D’autre part,
les opérations à laquelle la DDTR est
associée se caractérisent souvent par une
grande complexité, des durées de portage
très longues, et des risques opérationnels
significatifs. Ce sont précisément ces
conditions qui expliquent la réticence
des investisseurs classiques à s’engager
sur ce type de projets. Le tableau sur
les 10 premières participations montre
d’ailleurs clairement que les portages
s’étalent sur 8, 10 ou 12 ans. Aucun
investisseur traditionnel n’accepterait de
procès-verbaux
rester aussi longtemps sur une opération
avec de tels niveaux de risques.
M. Marc considère que ces explications
ne répondent pas à sa question sur la
concentration géographique.
M. Keïta répond qu’une telle
concentration n’existe pas. Il se
trouve seulement que deux ou trois
participations importantes en Ile-deFrance ont été largement provisionnées
en raison de leur risque élevé. D’ailleurs,
la zone où le taux d’investissement est
souvent le plus fort est la région RhôneAlpes, suivie de la région ProvenceAlpes-Côte d’Azur (PACA). En Ile-deFrance, le nombre d’opérations est faible,
mais leur montant est élevé.
Mme Ducombs évoque ensuite les
provisions en signalant que le portefeuille
de la DDTR est atypique et comporte
un niveau de risque plus élevé, ce qui se
reflète sur le niveau de provisionnement.
La politique de provisionnement
était jusqu’à présent très prudente à
cause d’une méconnaissance des sousjacent et des actifs. La clarification des
méthodes de valorisation permettra
désormais de mieux connaître le
portefeuille et d’appliquer une politique
de provisionnement beaucoup plus
adaptée et conforme à la réalité. Jusqu’ici,
par exemple, lors d’un investissement
immobilier, non seulement les fonds
propres étaient calculés pour faire face
aux premières années difficiles, mais des
provisions étaient également passées dès
que des pertes étaient constatées, même si
elles avaient déjà été prévues dans la mise
de fonds propres. Le travail qui est mené
actuellement sur le portefeuille permettra
de définir le niveau de provisions de façon
beaucoup plus adéquate.
M. Keïta signale, par exemple, que le
niveau de provisions très élevé en matière
d’économie sociale et solidaire s’explique
notamment par le fait que les fonds de
garantie sont intégralement provisionnés.
Cette aberration sera progressivement
corrigée.
Mme Renaud-Basso précise que ces
niveaux de provisionnement élevés
s’expliquent certes en partie par des
questions de méthode, mais qu’ils
reflètent également le fait que l’activité
de la DDTR, qui se situe au cœur des
missions d’intérêt général de la Caisse
des Dépôts, est globalement plus risquée
et moins rentable que les investissements
classiques.
M. Keïta ajoute que, sur les 856
participations inscrites au portefeuille,
un examen de plus de 700 d’entre elles
a révélé que les fonds propres investis
par la Caisse des Dépôts dans les
territoires génèrent un important effet
de levier, multiple de 16. Par ailleurs,
la décomposition des investissements
par grandes périodes a montré que
l’investissement est une activité très
récente à la DDTR, ce qui explique, en
partie, la politique de provisionnement
qui a été appliquée jusqu’à présent.
En réponse à la question de M. Marc,
M. Keïta indique ensuite que les
370 millions d’euros d’engagements
de la DDTR correspondent en réalité
à 200 millions d’euros contractualisés
par an, ce qui s’explique par le fait que
de nombreuses opérations ne sont pas
toujours menées à leur terme, du fait de
délais de contractualisation longs et qui
n’aboutissent pas. Les décaissements
annuels sont donc bien inférieurs
aux 370 millions d’euros, ce qui est
totalement intégré par DFIN et plutôt
positif pour les fonds propres de la
Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli souhaite connaître
l'analyse de la DDTR au sujet du PIA.
En effet, il rapporte certains échos selon
lesquels le dispositif présenterait des
dysfonctionnements.
M. Keïta confirme que le champ
d’intervention de la Caisse des
Dépôts n’est pas idéal dans la mesure
où elle ne dispose pas d’un mandat
plein, contrairement, par exemple,
aux activités sous mandat de la DFE.
En outre, la DDTR a été contrainte
de réaliser une montée en charges
extrêmement rapide en recrutant et en
spécialisant des effectifs sur certains
domaines dans un délai très court.
L’articulation entre la mission PIA et
la DDTR sera précisée dans le cadre
131
d’une convention de services entre les
deux entités, actuellement en cours de
rédaction, destinée à mieux aménager
le dispositif. Dans cette optique, la
DDTR a désigné une Directrice des
investissements en charge du PIA, qui
jouera un rôle pivot au sein du système.
M. Keïta se déclare plutôt optimiste,
tout en notant que la Caisse des Dépôts
a vu partir des enveloppes de PIA
significatives à l’ANRU et à Bpifrance,
ce qui nécessite un réajustement des
positions. A cet égard, on ne peut que
regretter le fait qu’avec une nouvelle
dotation de 250 M€ supplémentaire sous
gestion ANRU, pour le développement
économique des quartiers sensibles, on se
trouve maintenant en présence de trois
structures publiques (Caisse des Dépôts,
EPARECA, ANRU) ayant le même
objet. Il est à noter que pour permettre
à l’ANRU d’exercer cette activité, le
gouvernement exige que la Caisse
des Dépôts continue de lui verser une
subvention de fonctionnement.
Mme Renaud-Basso ajoute que le rôle
de la Caisse des Dépôts, par rapport à
l’État, doit être clarifié dans la mesure
où elle instruit un mandat avec des
comités de décision extérieurs au
Groupe. Ce mode de fonctionnement
aboutit parfois à des situations quelque
peu désagréables puisque la Caisse
des Dépôts est jugée responsable des
refus, alors qu’elle ne prend pas la
décision finale. Pour autant, l’option qui
consisterait à renoncer à ce que la Caisse
des Dépôts soit un opérateur du PIA ne
serait pas pertinente d’un point de vue
stratégique puisqu’elle réduirait le champ
d’intervention du Groupe et ses moyens
de financement.
M. Emmanuelli observe tout de même
que le fonctionnement actuel n’est pas
très encourageant.
Mme Renaud-Basso précise que des
efforts de simplification ont été engagés.
M. Emmanuelli souligne que le
dirigeant du CGI change tous les
deux ans environ, ce qui entraîne un
renouvellement de la doctrine à chaque
prise de fonction. Il juge indispensable
de signaler ces problèmes de
9e séance - 30 avril 2014
fonctionnement au Ministre de tutelle.
M. Bavagnoli reconnaît que les
informations qui circulent laissent
penser que le fonctionnement n’est pas
satisfaisant.
M. Keïta souhaite répondre à la
remarque de M. Picq au sujet de
l’immobilier d’entreprise en signalant
que les investissements de la DDTR
concernent des locaux dans des zones
prioritaires de la politique de la ville, qui
ne font donc pas partie du périmètre
d’intervention d’Icade.
M. Goua demande si les plus-values
ou les moins-values des SEM ont été
évaluées.
Mme Ducombs répond que les plusvalues potentielles sur les SEM sont
conséquentes, comme le montre le
recensement de la valeur historique
des titres en page 61 du rapport. Sur
une valeur brute des investissements de
348 millions d’euros, la valorisation en
capitaux propres représente 865 millions
d’euros.
M. Keïta ajoute que les plus-values
latentes fournies par les SEM s’élèvent
ainsi à 500 millions d’euros environ. Par
conséquent, grâce à son autofinancement
et à ses réserves de plus-values latentes,
la DDTR ne se trouve pas dans une
situation totalement déséquilibrée. Il
signale d’ailleurs que la DDTR a poussé
sa volonté de transparence donnant accès
à la Direction des finances du Groupe
à l’outil de gestion de son portefeuille
de participations, ce qui est tout à fait
normal.
M. Emmanuelli remercie M. Keïta pour
sa présentation.
8 – Question d’actualité
Avant de conclure la séance,
M. Emmanuelli cède la parole à
M. Silvent pour présenter les décisions
du Comité des investissements au sujet
d’Icade.
M. Silvent rappelle que le portefeuille
d’investissement d’Icade comporte une
avis de la commission de surveillance
rapport d'activité 2013 de la direction
du développement territorial et du réseau
(ddtr)
Lors de sa séance du 30 avril 2014,
la Commission de surveillance a
souligné :
• la capacité d’adaptation de
la DDTR dans un contexte
conjoncturel et législatif en
pleine mouvance et l’utilité des
interventions en fonds propres sur
les territoires à fort effet de levier,
• l'amélioration de la présentation à
la Commission de surveillance qui
lui permet de mieux appréhender,
à la fois l’activité et les résultats
financiers de cette Direction.
La Commission de surveillance
souhaite que la présentation
retenue sur le secteur de
l’économie mixte soit adoptée sur
les autres segments d’activité.
Elle note qu’un véritable compte
de résultat et plan à moyen terme
sera intégré lors de la prochaine
présentation et que
activité partagée avec d’autres
investisseurs – Icade Santé –, qui est
spécialisée dans l’achat de locaux de
cliniques. Icade a soumis au Comité
d’engagement du Groupe et au Comité
des investissements de la Commission
de surveillance le dépôt d’une offre
ferme en vue de l’acquisition des murs
de sept cliniques, pour un montant
total de près de 300 millions d’euros.
Le Comité d’engagement et le Comité
des investissements ont considéré qu’il
s’agissait d’un projet de bonne qualité
et digne d’intérêt d’un point de vue
financier, puisque le rendement attendu
est d’environ 6,5 % alors qu’Icade
s’endette actuellement à 2,5 ou 3 %. Sur
le plan stratégique, des discussions se
poursuivent sur le devenir de l’activité
d’Icade Santé au sein d’Icade. Toutefois,
même si une dilution ou une cession
étaient ultérieurement décidées,
132
le travail d’intégration dans le
modèle prudentiel permettra,
notamment, d’affiner la politique de
provisionnement.
La Commission de surveillance
s’interroge, une fois, de plus sur le
fonctionnement du Programme
d’Investissements d’Avenir (PIA)
et regrette que les difficultés et
complexités ne soient pas plus
identifiées. Elle souhaite qu’une
nouvelle alerte à ce sujet soit
diligentée auprès du Ministre
en charge du PIA, faisant état
notamment de la multiplication
des opérateurs sur certaines actions
(Ville durable).
En interne, la Commission de
surveillance prend acte qu’une
convention de service avec la
mission PIA est en cours de
réalisation.
l’acquisition de ce portefeuille présente
un intérêt pour valoriser l’entité et
diversifier son risque. Le Comité
d’engagement et le Comité des
investissements ont donc unanimement
choisi d’autoriser Icade à déposer une
offre ferme dans les jours à venir.
M. Emmanuelli précise que le
relevé de conclusions du Comité
des investissements sera transmis
aux membres de la Commission de
surveillance.
La séance est levée à 19 heures 35.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
procès-verbaux
10
e
séance-14mai2014
*
Le mercredi 14 mai 2014, à 17 heures 05, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Bavagnoli, Beffa, Gailly, Goua,
Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance assistée de M. Carrère, Secrétaire
général adjoint de la Commission de surveillance
Était excusé : M. Arthuis.
Assistaient également à la réunion : Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe assurant la fonction
de Directeur général par intérim ; Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général, assistée
de M. Rizk, Conseiller du Directeur général ; M. Lataste, Conseiller du Président de la Commission
de surveillance ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe et secrétaire de la Commission de
surveillance, assistée de M. Coutarel ; M. Silvent, Directeur du pôle finances, stratégie et participations
(point 2) ; Mme Gautier, Directrice des risques et du contrôle interne du Groupe (point 2) ; M. Mareuse,
Directeur des finances (point 2) ; Mme Grave, Directrice des retraites et de la solidarité (point 3) ;
Mme Baïetto-Beysson, Inspectrice générale de l’administration du développement durable (point 4) ;
M. Hanotaux, Inspecteur général des Finances (point 4).
M. Emmanuelli annonce la démission
de M. Malvy de la Commission de
surveillance, liée à ses fréquentes
difficultés pour assister aux séances. La
personne qui le remplacera sera désignée
par le président du Sénat.
2 – Rapport annuel 2013
de l’ACPR à la Commission de
surveillance de la Caisse des Dépôts et
présentation du programme de travail
2014 de l’ACPR
M. Picq rappelle que le compte chèques
propre à la Caisse des Dépôts est
désormais tenu par le caissier général,
selon le souhait émis par M. Lavondès
en 2013.
M. Carrère indique que l’ACPR a remis
le 18 avril 2014 son projet de rapport
annuel, qui a fait l’objet, le 30 avril,
d’un examen par le Comité d’Examen
des Comptes et des Risques (CECR),
dont les principales conclusions et
recommandations seront présentées
à la Commission de surveillance par
M. Houri. Ce rapport comporte deux
parties : d’une part, un bilan des contrôles
exercés en 2013 par l’ACPR sur le
périmètre de la Caisse des Dépôts et, en
particulier, l’analyse de la solvabilité, de
la liquidité et du dispositif de contrôle
interne et de contrôle des risques, d’autre
part, la proposition de programme de
contrôle pour l’exercice 2014.
M. Picq évoque, par ailleurs, la migration
de l’activité monétique, autrefois
traitée par BPCE, vers les systèmes
d’information des Banques populaires.
Le nouveau compte ouvert chez Natixis
a été fermé début 2014.
M. Carrère précise que le rapport annuel
de l’ACPR ne comporte aucun élément
nouveau à porter à la connaissance de la
Commission de surveillance : l’ensemble
des points évoqués a déjà été analysé
au sein de cette instance, notamment
M. Emmanuelli souhaite la bienvenue
à M. Beffa, qui remplace M. Borotra,
estimant que le point de vue d’un
industriel confirmé sera utile au sein de
cette instance.
1 – Compte rendu
de la vérification de la caisse générale
du mois d’avril 2014
133
à travers la lecture des trois lettres de
suite reçues l’année dernière – portant
respectivement sur le pilotage
consolidé du risque opérationnel, les
risques financiers et les déclarations
réglementaires relatives au ratio de
solvabilité – qui ont déjà fait l’objet d’une
délibération au mois de décembre 2013.
Les principaux risques auxquels est
confrontée la Caisse des Dépôts
concernent les plans d’affaires des
filiales et participations, ainsi que
la rigidification de son bilan liée,
notamment, au prêt à la SFIL.
Sur ce dernier point, l’ACPR n’a
formulé aucune observation quant à
la qualité du risque de crédit porté
par l’Établissement, à hauteur de
12,5 milliards d’euros.
Bien que la solvabilité se maintienne
à un niveau satisfaisant au regard
du modèle prudentiel et du ratio de
solvabilité réglementaire, l’ACPR
considère que les marges de manœuvre
de la Caisse des Dépôts apparaissent
potentiellement fragiles, notamment
à l’aune des difficultés rencontrées par
certaines de ses filiales ou participations
10e séance - 14 mai 2014
et de sa forte sensibilité à la volatilité
des marchés, notamment en actions.
L’ACPR insiste sur l’importance
de pérenniser le rétablissement de
la solvabilité du Fonds d’épargne
constaté en 2013, mais n'a émis aucune
proposition de recommandation visant
à préserver ou renforcer le niveau
de solvabilité de l’une ou l’autre des
sections.
L'ACPR informe la Commission
de surveillance qu’elle a terminé sa
mission relative à la liquidité de la
Section générale et du Fonds d'épargne.
Nonobstant la problématique de
rigidification du bilan et de recours plus
marqué à l'endettement – notamment
lié au refinancement accordé au mois
de janvier 2013 à la SFIL –, l'ACPR
considère que la liquidité du Groupe
se situe à un niveau satisfaisant, mais
que les dispositifs de pilotage du risque
mériteraient d'être mieux encadrés et
stabilisés.
L'ACPR a également pris acte des progrès
réalisés depuis deux ans par la Direction
des risques et du contrôle interne et les
directions financières, qui ont permis
d'améliorer sensiblement le dispositif
de contrôle interne et le reporting à la
Commission de surveillance.
contrôler l’application des obligations
relatives à la lutte contre ces formes de
criminalité, obligations auxquelles la
Caisse des Dépôts est soumise de plein
droit.
Il a été convenu, avec le nouveau
secrétaire général de l'ACPR, que
l'examen des conditions de défraiement
de l'Autorité au titre de ses missions
de contrôle sur la Caisse des Dépôts
serait rapidement relancé. Pour 2014,
dernière année de la convention triennale
entre l'ACPR et la Caisse des Dépôts,
le défraiement, estimé dans un premier
temps à 4 millions d'euros, tiendra
notamment compte de la rémunération
de 2,9 millions d’euros déjà versée par
Bpifrance.
Enfin, l'observation de l'ACPR sur la
prise en considération par la Caisse des
Dépôts des modifications réglementaires
intervenues depuis 2010 devra être
traitée dans le cadre du projet du
nouveau décret, dès lors que la base
juridique en sera totalement stabilisée.
Concernant le programme de
travail proposé pour 2014, outre son
programme de contrôle permanent assis
sur des entretiens avec les services de la
Caisse des Dépôts, l'ACPR prévoit la
réalisation de trois missions concernant :
A propos de la SFIL, M. Emmanuelli
observe que l’ACPR ne semble pas avoir
intégré que les actions de préférence
souscrites ne présentent théoriquement
aucun risque pour la Caisse des Dépôts
qui ne peut, en aucun cas, être appelée
en capitalisation. La nouvelle législation,
qui, après avoir fait l’objet d’un avis positif
du Conseil d’État et d’un vote favorable
du Sénat, devrait être approuvée par
l’Assemblée, constitue également un signe
rassurant quant au risque de la SFIL.
• la revue de la méthode VaR Monte
Carlo pour mesurer le risque financier
sur les portefeuilles de la Section
générale : la mission confiée à l'ACPR
vise à rendre un avis à la Commission
de surveillance sur le déploiement de la
VaR Monte Carlo en substitution à la
méthode actuelle de VaR paramétrique,
déjà évoquée en 2011 au sein de cette
instance.
• la revue du système de notation interne
du Fonds d'épargne, en complément de
la mission réalisée en 2012 par l'ACPR
sur le risque de crédit.
• la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme : l’ACPR doit
Mme Gautier indique que les risques
évoqués dans le rapport de l'ACPR sont
connus de l'Établissement et font, d'ores
et déjà, l'objet d'un travail de la part des
directions financières. Mme Gautier note
positivement que l’ACPR s’est référée
pour la solvabilité de la Section générale
au modèle prudentiel et que cette
dernière a relevé les progrès accomplis,
par sa Direction, en matière de risques
financiers et de pilotage des filiales.
La DRCI a bien pris note des axes
d'amélioration attendus par l'ACPR sur
les risques opérationnels et demeure dans
l’attente de la lettre de suite de la mission
liquidité et du retour sur le défraiement.
134
M. Houri indique que l’analyse du
CECR correspond à celle de l’ACPR :
la Caisse des Dépôts présente un bilan
relativement rigide, au sein duquel les
filiales et participations constituent
le risque principal, immobilisant une
quantité considérable – et suffisante – de
fonds propres, s’agissant notamment
de la BPI et de La Poste. Malgré
la croissance des emprunts et la
diminution du résultat récurrent, la
solvabilité et la liquidité se maintiennent
à des niveaux tout à fait corrects. Il
convient, cependant, de surveiller les
fluctuations des marchés d’actions, dont
dépendent en partie les fonds propres de
l’Établissement et l’évolution des filiales,
notamment en termes de besoins de
capitaux. Le CECR constate, en outre,
la stagnation des fonds propres sociaux,
vraisemblablement due au prélèvement
de l’État. Quant au Fonds d’épargne, le
CECR souligne la nécessité de rétablir
sa solvabilité, et observe que le risque lié
aux prêts semble tout à fait maîtrisé.
Les conclusions du CECR sont les
suivantes : le CECR attendra d’examiner
les lettres de suite et les propositions
de l'ACPR relatives aux risques
de liquidités avant de formuler ses
recommandations à la Commission de
surveillance. Il propose que le traitement
du risque global de taux par la méthode
des gaps soit confronté aux résultats de
la méthode de valorisation économique
du bilan. Il invite la Commission de
surveillance à émettre un avis favorable
au programme de travail proposé par
l'ACPR pour 2014.
Mme Renaud-Basso propose d’évoquer,
dès à présent, le projet de transposition
d’ordonnance, prévu dans les questions
diverses.
M. Ophèle juge, en effet, important
d’aborder la question de l’actualisation
du référentiel réglementaire de la Caisse
des Dépôts, qui n’a pas évolué depuis
2010 et qui doit aujourd’hui être adapté
aux évolutions du contexte.
Mme Renaud-Basso indique qu’un
accord a été trouvé avec le Trésor sur
une approche équilibrée, similaire
à celle de 2010 : les dispositions
procès-verbaux
applicables à la Caisse des Dépôts
seront déterminées après avis de
la Commission de surveillance, en
prenant en compte le modèle prudentiel
existant. Mme Renaud-Basso souligne
l’importance du travail que demandera
l’étude de chacune des dispositions.
M. Emmanuelli dénonce la tentation
récurrente d’appliquer Bâle III à la
Caisse des Dépôts qui n’est pas un
établissement de crédit.
M. Ophèle souligne que l’éligibilité de
la Caisse des Dépôts au refinancement
par l’Eurosystème constitue un élément
important du modèle prudentiel : s’il ne
s’avère pas décisif dans le montant des
financements, cet accès au refinancement
revêt une certaine importance du point
de vue conceptuel. Bien que la Caisse
des Dépôts ne soit pas un établissement
de crédit classique, auquel s’appliquerait
automatiquement Bâle III, mais un
investisseur de long terme présentant un
certain nombre de particularités, parmi
lesquelles les dépôts obligatoires des
notaires qui lui confèrent une certaine
stabilité, M. Ophèle estime que le corpus
prudentiel de l’Établissement doit se
rapprocher de celui des établissements
de crédit. Ce rapprochement doit être
documenté et vérifié par un tiers, comme
c’est le cas pour certains organismes
équivalents en Europe, tels que la Cassa
Depositi italienne.
S’il paraît légitime que l’État exerce
un certain regard sur le Fonds
d’épargne, auquel il apporte sa garantie,
M. Emmanuelli déplore que la Caisse
des Dépôts soit considérée par beaucoup
comme une participation de l’État, y
compris au sein des administrations ou
des ministères.
M. Houri souligne que la quote-part des
capitaux propres de la Caisse des Dépôts
figure dans les comptes de l’État en tant
qu’immobilisation financière. L’État
exerce un contrôle sur l’Établissement,
avec certaines restrictions, parmi
lesquelles le contrôle de la Commission
de surveillance.
M. Emmanuelli observe que certaines
sociétés d’économie mixte, disposant
elles aussi du statut d’entités publiques,
bénéficient d’un traitement différent.
M. Ophèle souligne que l’assimilation
à l’État exerce une influence plutôt
positive sur la perception du risque de
la Caisse des Dépôts par les marchés et
les agences de notation. Les titres émis
par l’Établissement bénéficient, en outre,
d’une clause dérogatoire permettant de
les pondérer à 0 % lorsqu’ils sont détenus
par des établissements de crédit, car ils
sont considérés comme risques d’État.
La Commission de surveillance ayant
vocation à pointer les risques pour
les fonds propres de l’Établissement,
M. Marc estime qu’elle doit attirer
l’attention, de façon plus marquée que le
rapport de l’ACPR, sur la rigidification
du bilan consécutive au versement à la
SFIL. Bien qu’il espère que la SFIL soit
en mesure à l’avenir de déployer son
activité comme prévu, M. Marc a pu
constater, notamment lors des débats de
la veille au Sénat, que la situation était
encore loin d’être stabilisée.
M. Beffa demande à M. Houri l’avis du
CECR concernant le niveau des fonds
propres du Groupe.
M. Houri indique qu’à l’heure actuelle,
le niveau de capital économique de
la Caisse des Dépôts – constitués des
fonds propres sociaux auxquels s’ajoute
une fraction des plus ou moins-values
latentes – s’avère supérieur au besoin de
fonds propres, très proche de l’objectif
cible, et bien au-dessus du seuil de
surveillance. Une série de mesures est
prévue pour le cas où ces fonds propres
atteindraient ou descendraient sous ce
seuil. La seule inquiétude du CECR
porte sur la volatilité des plus ou moinsvalues latentes, ce qui rend le niveau
économique dépendant de l’évolution
des marchés, sachant que la Caisse des
Dépôts ne dispose pas d’actionnaire
susceptible d’augmenter son capital en
cas de besoin.
M. Mareuse observe que les fonds
propres sociaux de la Caisse des Dépôts
s’élèvent à 19 milliards d’euros, auxquels
il faut ajouter 7 milliards d’euros de plusvalues latentes prises en compte dans le
135
modèle prudentiel, tandis que le besoin
de fonds propres évalué par le modèle
prudentiel se situe à 24,5 milliards
d’euros : si les plus-values latentes
permettent d’atteindre 107 % de la cible,
les seuls fonds propres sociaux s’avèrent
donc insuffisants pour couvrir ce besoin.
Ces fonds propres sociaux, constitués
par la fraction des résultats non versée
à l’État, connaissent, en outre, une
croissance aujourd’hui très limitée, de
l’ordre de 1 % par an.
M. Beffa demande si la Caisse des
Dépôts dispose d’une certaine flexibilité
pour conduire d’éventuelles opérations
d’investissement dans des filiales ou
d’augmentation de capital et, dans le cas
contraire, si cette question fait l’objet de
discussions avec l’État, par exemple dans
le cadre d’un plan triennal définissant
les relations entre les deux entités et
permettant d’améliorer les marges de
manœuvre de l’Établissement.
M. Houri indique que cette question
des marges de manœuvre fait l’objet
d’un débat permanent entre l’État
et la Caisse des Dépôts. Suivant une
approche classique, le niveau de fonds
propres supérieur aux besoins semble
donner à l’Établissement une certaine
flexibilité. Le modèle prudentiel actuel
invitant à considérer l’excédent de fonds
propres comme un coussin de sécurité,
il convient toutefois de s’interroger sur
la réalité des marges de manœuvre dont
dispose la Caisse des Dépôts.
M. Goua souligne que les plus-values
réalisées ne permettent pas de dégager
de marge de manœuvre supplémentaire,
puisque l’État en prélève 85 %.
Mme Renaud-Basso convient que
les marges de manœuvre du Groupe
sont aujourd’hui limitées et moins
importantes qu’elles ont pu l’être par le
passé. Alors que la Caisse des Dépôts ne
dispose que d’une latitude limitée pour
procéder à des cessions de participations
de son portefeuille, notamment du fait
de sa présence au capital de BPI ou de
La Poste, la reconstitution des fonds
propres, par accumulation de résultat, fait
l’objet d’un débat assez vif entre l’État et
l’Établissement.
10e séance - 14 mai 2014
M. Silvent souligne que l’écart
présenté entre fonds propres et besoins
en fonds propres correspond à une
vision statique. D’après la trajectoire
financière pluriannuelle validée il y a
quelques mois par la Commission de
surveillance, la Caisse des Dépôts serait
en mesure de réaliser 3 milliards d’euros
d’investissements additionnels dans des
participations, tout en conservant un
niveau de solvabilité satisfaisant. Cette
capacité d’investissement est, cependant,
de plus en plus dépendante de l’évolution
des marchés d’actions, dans la mesure où
la part des fonds propres sociaux dans
le capital économique tend à diminuer
au profit des plus-values latentes : une
simple stagnation du CAC 40 dans les
cinq mois à venir contribuerait ainsi
à annihiler la marge de manœuvre
"statique" de 2,5 milliards d’euros
figurant dans les prévisions.
M. Beffa demande si les 3 milliards
d’euros d’investissements évoqués par
M. Silvent ont fait l’objet d’un accord,
au moins de principe, de la part de
l’État, dans la mesure où la capacité de la
Caisse des Dépôts à les réaliser dépend,
en partie, du prélèvement qu’elle devra
lui verser.
M. Emmanuelli indique que l’État n’a
pas à donner son accord sur les projets
d’investissement de la Caisse des
Dépôts. Il ajoute que cette prévision de
3 milliards d’euros d’investissement sur
cinq ans lui paraît trop prudente.
M. Emmanuelli estime, par ailleurs,
que même si en l’état actuel des choses,
ses marges de manœuvre semblent
limitées, l’Établissement serait tout à
fait en mesure, le cas échéant, de trouver
les fonds nécessaires à une opération
d’investissement en procédant à des
cessions.
M. Silvent précise que, pour ce faire, il
ne faut pas que le produit de ces cessions
soit capté aux trois-quarts par l’État.
M. Mareuse indique que le portefeuille
de participations de la Caisse des
Dépôts s’élève à 22 milliards d’euros et le
portefeuille de placements boursiers et
actions à 11 milliards d'euros.
avis de la commission de surveillance
rapport annuel 2013 et programme de
travail 2014 de l'acpr
Conformément aux dispositions
de l’article R518-30-2 du Code
monétaire et financier, l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) rend compte,
au moins une fois par an, des
travaux qu'elle a réalisés dans le
cadre des missions de contrôle qui
lui sont confiées par la Commission
de surveillance.
Le rapport de l’ACPR a été
préalablement examiné par le
Comité spécialisé de la Commission
de surveillance du 30 avril 2014.
La Commission de surveillance
partage l’analyse de l’ACPR
quant aux principaux risques
auxquels est confrontée la Caisse
des Dépôts comme les risques sur
les plans d’affaires des filiales et
participations, ou la rigidification
du bilan du fait, notamment, du
prêt accordé à la SFIL en janvier
2013. A cet égard, la Commission
de surveillance prend acte que,
pour l’ACPR, la qualité du crédit
SFIL ne constitue pas un point
d’attention particulier.
Concernant la solvabilité de la
Caisse des Dépôts, même si celle-ci
est à un niveau satisfaisant au regard
du modèle prudentiel et du ratio de
solvabilité règlementaire, l’ACPR
considère que les marges de
manœuvre de la Caisse des Dépôts
apparaissent potentiellement
fragiles, notamment à l’aune des
difficultés rencontrées par certaines
de ses filiales ou participations et de
sa forte sensibilité à la volatilité des
marchés actions. Quant au Fonds
d’Epargne, l’ACPR fait également
observer qu’il est important de
pérenniser le niveau de la solvabilité
constaté en 2013.
136
La Commission de surveillance
attend les lettres de suite de
l’ACPR puis les recommandations
du Comité spécialisé, relatives au
traitement du risque de liquidité
des deux sections de la Caisse des
Dépôts.
La Commission de surveillance
retient la proposition de l’ACPR
visant à confronter les résultats des
différentes méthodes d’approche
du risque global de taux du Fonds
d’Epargne. Cette comparaison
permettra de confirmer, au vu des
premières simulations déjà réalisées
lors de l’élaboration du modèle
prudentiel, qu’il existe des méthodes
de traitement des risques plus
exigeantes en fonds propres que
celles retenues pour le traitement
du risque global de taux du Fonds
d’Epargne. Le résultat de cet
exercice sera présenté d’ici la fin de
l’année 2014.
La Commission de surveillance
émet un avis favorable au
programme de travail proposé par
l’ACPR pour 2014. Néanmoins, la
Commission de surveillance restera
vigilante au respect du principe
de subsidiarité entre les missions
confiées à l’ACPR et à la Direction
de l’Audit interne de la Caisse des
Dépôts.
Enfin, la Commission de
surveillance maintient sa volonté de
voir réexaminées les conditions de
défraiement. A ce titre, elle prend
note, pour 2014, que le défraiement
sera diminué de la contribution de
Bpifrance à due concurrence du
taux de détention dans cette filiale.
procès-verbaux
Il souligne que la question des marges
de manœuvre dépend également de la
nature des emplois et de la répartition
des investissements additionnels entre
actions et obligations, qui ne génèrent
pas les mêmes besoins de fonds propres.
M. Picq précise que le plafond d’émission,
fixé chaque année par la Commission
de surveillance, s’élève actuellement à
18 milliards d’euros, dont l’essentiel sert à
soutenir la SFIL. Les agences de notation
étant assez sensibles au ratio entre fonds
propres et endettement, la décision
stratégique d’accroître ce plafond pourrait
les amener à revoir leur appréciation
du risque de la Caisse des Dépôts. La
question ne se pose toutefois pas pour
l’instant, et il n’est pas certain qu’une
augmentation du niveau d’endettement
aurait automatiquement des conséquences
négatives.
M. Picq ajoute que les marges de
manœuvre dépendent également des
résultats des filiales et de la capacité de
la Caisse des Dépôts à faire tourner son
portefeuille de participations, diminuée
par certaines participations lourdes
évoquées par Mme Renaud-Basso.
M. Houri confirme que CNP
Assurances, La Poste, BPI ou encore
Transdev peuvent difficilement faire
l’objet de cessions.
M. Emmanuelli estime que la réticence à
vendre fait partie des caractéristiques de
l’Établissement.
M. Houri souligne la forte exigence
du modèle prudentiel de la Caisse des
Dépôts en matière de fonds propres : les
participations stratégiques mobilisent
à elles seules les deux tiers des fonds
propres, et 80 % si l’on y ajoute les
actions.
3 – Bilan2013etperspectives
2014
de la Direction des Retraites et de la
Solidarité (DRS)
Mme Grave indique que sa présentation
du rapport d’activité 2013 de la
Direction des retraites et de la solidarité
s’appuiera principalement sur la note
de synthèse remise aux membres de la
Commission de surveillance.
L’activité de la Direction des retraites
et de la solidarité s’inscrit dans un
contexte principalement marqué par
la réforme des retraites votée par le
Parlement fin 2013. Outre les mesures
visant à assurer la pérennité financière
des régimes de retraite, cette loi introduit
des dispositions très importantes en
termes de simplification des relations
des affiliés avec leurs régimes de retraite,
puisqu’elle prévoit, à terme, la création
d’un compte et d’une demande de retraite
uniques en ligne. Pour mettre en œuvre
ces dispositions, il est prévu de créer
une Union des Institutions et Services
de Retraite, qui aura pour objet de
piloter les projets de simplification, et à
laquelle participera la Caisse des Dépôts.
Mme Grave souligne que la Caisse des
Dépôts ne participait pas jusqu’ici à la
gouvernance du GIP Info-retraite, auquel
cette Union viendra se substituer. Après
les 10 années de mise en œuvre du droit
à l’information, il s’agit à présent d’entrer
dans une décennie de simplification, dans
laquelle la Caisse des Dépôts aura un rôle
important à jouer. Cette réforme porte
aussi des objectifs d’optimisation des coûts
de gestion, de l’ordre de 200 millions
d’euros à l’horizon 2017. Mme Grave
indique, en outre, que la Direction des
retraites et de la solidarité a participé
aux travaux de la commission Moreau,
préalables à cette réforme.
L’activité de la Direction des retraites et
de la solidarité, en 2013, a été marquée
par des avancées significatives dans la
mise en œuvre du plan stratégique Oser
2014, parmi lesquelles :
• la refonte de ses services en ligne
et la définition d’un programme de
communication numérique : mise
en place de webconférences pour
les employeurs, intégration d’un
agent virtuel intelligent sur les sites,
développement d’un prototype
d’application sur tablette intitulée "Mon
assistant retraite ";
• le renforcement de son positionnement
dans la sphère sociale, à la fois à travers
une publication régulière intitulée
137
"Questions retraite et solidarité" et à
travers la contribution aux travaux du
Conseil d’orientation des retraites ;
• la concrétisation de sa stratégie de
développement, dans deux champs
principaux : le premier est celui des
régimes spéciaux, dans lequel la DRS
a développé de nouvelles offres de
services en s’appuyant sur l’expertise
qu’elle avait pu acquérir dans la gestion
de la retraite des Mines. Le second
concerne des activités hors retraite,
conciliant notamment le traitement de
masse de prestations et un traitement
individualisé, pour lesquelles la DRS
peut s’appuyer sur les savoir-faire
acquis dans le domaine des retraites.
Cette stratégie de développement s’est
concrétisée par l’obtention d’un nouveau
mandat avec le Compte personnel de
formation, pour lequel l’offre de services
de la Caisse des Dépôts a été retenue ;
• l’optimisation de son fonctionnement,
à travers la constitution de filières
métiers, et le lancement d’une étude
d’organisation visant à réfléchir au
rapprochement des établissements de
Paris et d’Angers – le premier voyant
son activité décroître, tandis que celle du
second augmente –, dans une optique
d’optimisation des coûts ;
• la mise en place d’une démarche
d’innovation participative, qui a permis
aux collaborateurs de la DRS de faire
remonter plus de 80 idées au cours de
l’année 2013 ;
• la reconnaissance de l’expertise ISR
de la DRS, récompensée par l’obtention
d’un prix européen aux IPE Awards pour
la gestion financière de l’Ircantec ;
• le travail sur la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences au sein
de la direction, qui compte un peu plus
de 2000 collaborateurs, et qui devra faire
face à un grand nombre de départs à la
retraite dans les années à venir.
L’activité opérationnelle de la DRS a
été marquée par une forte croissance
du nombre de liquidations de retraites,
consécutive à l’entrée en application,
en novembre 2012, du décret carrières
longues : les liquidations pour la
CNRACL et le RAFP ont ainsi
augmenté respectivement de 24,7 % et
de 27,4 %, et les dépenses d’intervention
sur le FIPHFP, de 27 %.
10e séance - 14 mai 2014
Afin de pouvoir procéder à des
traitements de masse, la DRS se doit
de disposer de systèmes d’information
performants. A cet égard, l’année 2013 a
vu l’aboutissement de plusieurs chantiers
informatiques majeurs, livrés à la fois
dans le respect des délais et des budgets
initialement prévus.
En outre, malgré un contexte
économique plutôt contrasté selon
les zones géographiques, Mme Grave
souligne que la performance des
portefeuilles confiés en mandat à la DRS
– représentant un encours supérieur à
9 milliards d’euros – ont été équivalents
aux indices de référence. Le rendement
moyen de l’Ircantec durant l’année 2013
s’est, par exemple, élevé à 7,17 %.
Mme Grave rappelle que l’activité de
la DRS est très encadrée par diverses
conventions d’objectifs et de gestion
(GOG). L’année 2013 a vu la signature
de la nouvelle COG Ircantec et la
renégociation de la COG FIPHFP, qui a
donné lieu à un renforcement des moyens,
notamment informatiques, afin de faire
face à la croissance des flux de demandes,
les dépenses d’intervention de ce fonds
ayant augmenté de 80 % en deux ans.
Les produits facturés en 2013
représentent 272,5 millions d’euros, en
hausse de 1,9 % par rapport à l’année
précédente. Rapportée au coût direct de
l’activité, cette facturation globale donne
lieu à une contribution au résultat de la
Section générale de la Caisse des Dépôts
à hauteur de 24,7 millions d’euros.
L’activité 2013 se caractérise par un
quasi équilibre entre produits facturés et
charges imputées.
L’année 2014 sera marquée par la mise
en œuvre de la réforme des retraites,
ainsi que par la participation de la
Caisse des Dépôts à la future Union
des Institutions et Services de Retraite
qui pilotera les projets de simplification,
projets très structurants pour le secteur
de la retraite. La création d’un compte
carrière unique impliquera, en particulier,
un important travail d’interfaçage au
niveau des systèmes d’information des
différents régimes et pourra nécessiter de
recourir à des opérateurs pivots.
Enfin, le mandat du compte personnel de
formation, inscrit dans la loi du 5 mars
2014 sur la formation professionnelle,
prévoit l’ouverture des comptes
individuels de formation au 1er janvier
2015, ce qui ne laisse que neuf mois à
la DRS pour développer, avec ICDC,
les systèmes d’information nécessaires.
Mme Grave précise que le coût du
projet a, pour l’instant, été chiffré à
15 millions d’euros en investissements.
L’obtention de ce mandat, qui concerne
25 millions de bénéficiaires et 1,6 million
d’entreprises, constitue donc, à la fois, un
motif de fierté et de vigilance.
Ayant eu l’occasion de visiter le site
d’Angers, M. Goua a été impressionné
par la complexité du processus de
traitement des dossiers de retraite et
par la rapidité de réponse des agents,
à travers la plateforme téléphonique,
et grâce aux moyens de plus en plus
dématérialisés. Au vu de la technicité
et de la puissance informatique exigées
par les activités de retraite, le savoir-faire
acquis par la Caisse des Dépôts en la
matière constitue une source importante
de développement et devrait lui ouvrir
des marchés extérieurs.
M. Lavondès remercie M. Goua de
souligner la qualité du service fourni par
la Caisse des Dépôts, qu’il a lui-même
pu constater lors d’une visite sur le site
d’Angers il y a quelques années.
M. Lavondès souligne que l’une des
caractéristiques essentielles de la
Direction des retraites et de la solidarité
est le fait qu’elle agit sous la pression des
tutelles et le regard exigeant des conseils
d’administration des différents régimes
de retraite qu’elle gère en qualité de
mandataire. Cette pression constitue, à la
fois, une source de difficultés et l'un des
éléments de sa réussite. Il cite l’exemple
de la convention avec la CNRACL, qui
devait initialement être examinée par la
Commission de surveillance le 5 mars
dernier, et qui ne sera probablement
pas signée avant la fin du printemps, en
raison des diminutions de coûts et de
personnel demandées par les tutelles,
dont la situation financière s’avère
difficile.
138
Il est peu douteux que cette pression,
parfois excessive, ait contribué à
l'amélioration des performances de la
direction au cours des années. Cette
amélioration de la performance est
détaillée dans les pages 20 à 22 de
la note remise à la Commission de
surveillance, pour chacune des étapes de
la gestion et pour les quatre principaux
régimes gérés par la direction. De
manière plus globale, la page 19 retrace,
sur cinq ans, l'augmentation constante
du nombre de cotisants, de pensionnés,
de liquidations et d'appels téléphoniques
traités. Pour apprécier la performance
globale, il faut rapprocher ces chiffres de
l'évolution des effectifs de la direction, en
légère diminution, puisqu'ils sont passés
de 2098 à 2039 entre l’année 2009 et
l’année 2013.
M. Lavondès indique que ces bons
résultats s'expliquent par le fait que
la Direction des retraites et de la
solidarité maîtrise mieux que d’autres ses
problèmes de personnel, et plus encore
ses problèmes d’informatique.
S'agissant de l'informatique (pages
12 et 24 de la note), la Direction des
retraites et de la solidarité a su cadrer
sa dépense à un niveau annuel constant
d'une quarantaine de millions d'euros,
contrairement à d'autres directions qui
entreprennent des opérations imprévues,
dont les coûts, raisonnables au départ,
finissent par être largement dépassés.
La DRS privilégie l'amélioration des
systèmes existants et réalise, étape
par étape, les systèmes nouveaux, en
évitant les systèmes trop globaux et
trop ambitieux. Cette sagesse, certes
aiguillonnée par la pression des
mandants, résulte aussi de la proximité
et de la meilleure collaboration au sein
de la direction des équipes de maîtrise
d'ouvrage et de celles chargées de la
maîtrise d'œuvre.
En matière de personnel (pages 6 et
7 de la note), la direction entame
actuellement une démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des
compétences qui, sur la base d'une bonne
connaissance de la situation existante,
doit permettre de discerner les besoins
nouveaux en termes d'effectifs et de
procès-verbaux
compétences, compte tenu de l'évolution
des métiers, des demandes des régimes et
des aspirations des bénéficiaires. Il s'agit
d'une démarche ambitieuse et difficile,
mais nécessaire, dans laquelle les autres
directions, en lien avec la Direction
des ressources humaines, devront aussi
s'engager.
Ainsi, grâce à ces progrès, la Direction
des retraites et de la solidarité a acquis
au fil des années une place de plus en
plus visible et respectée au sein des
institutions qui s'occupent des retraites
ou qui en sont gestionnaires. Par son
exemple, par son expertise, par ses études,
elle a été impliquée dans la réforme des
retraites de 2013. Désormais membre
en titre de l'Union des Institutions et
Services de Retraite nouvellement créée,
elle devra aussi participer à l'effort de
contraction globale des coûts de gestion
prévue à hauteur de 200 millions d'euros,
perspective rigoureuse, dans la mesure où
la Direction des retraites a déjà beaucoup
fait pour réduire ses propres coûts.
Cette qualité des résultats de la DRS
lui a même permis de sortir du domaine
strict de la retraite, en présentant une
offre de service qui a été retenue pour
la gestion du compte personnel de
formation, dont la mise en place est
prévue en 2015. Elle bénéficiera, pour ce
projet, de son expérience avec l’Ircantec,
qui présente une certaine analogie,
puisqu'il s'agit de gestion d’heures de
formation dans un cas, et de gestion de
points de retraite dans l'autre.
Compte tenu de son expérience, la
Caisse des Dépôts pourrait également
prétendre à un autre mandat, à savoir
la gestion des retraites des agents de
l'État, dont on sait qu'elle s’avère à
l’heure actuelle plus onéreuse que celle
à laquelle parvient la Direction des
retraites pour les agents des collectivités
locales. M. Lavondès comprend mal
pourquoi l'État ne saisit pas cette
occasion d'économie, à la fois, en argent
et en personnel. Peut-être les relations
existant entre la Direction des retraites et
de la solidarité et les services de retraite
de l'État permettront-elles des avancées
progressives vers une telle réforme.
Pour terminer, M. Lavondès voudrait
rappeler que la gestion des retraites
par la Caisse des Dépôts ne représente,
somme toute, qu'un service public parmi
d'autres. En tant que tel, son devoir est
de fonctionner au meilleur coût, mais
également de fournir le meilleur service.
Il faut veiller à ce que, dans les années
qui viennent, la volonté d'améliorer la
qualité reste aussi impérieuse que celle de
limiter les coûts. Bien que la Direction
des retraites et de la solidarité affiche des
performances en constante amélioration
malgré un effectif constant, voire en légère
diminution, il est impossible de peser en
permanence sur les coûts et les effectifs
tout en maintenant un niveau de service
optimal. La négociation avec la CNRACL
constitue une bonne occasion de rappeler
aux régimes que leur intérêt ne doit pas
porter uniquement sur des questions
pécuniaires, mais également sur la qualité.
Concernant la négociation avec la
CNRACL, Mme Renaud-Basso
confirme les exigences très poussées
de la Direction de la Sécurité Sociale
en matière de réductions d’effectifs : la
Caisse des Dépôts s’est déclarée prête à
consentir des efforts, à condition qu’ils
demeurent réalistes.
Elle souligne également que,
contrairement aux idées reçues, la Caisse
des Dépôts s’avère beaucoup moins chère
que d’autres mandataires de gestion
de régimes de retraite, notamment
grâce à ses efforts d’informatisation et
d’amélioration de la productivité.
Comme M. Lavondès, elle estime que
la gestion des retraites est un domaine
où la Caisse des Dépôts peut aider à la
réforme des services publics, en faisant
rémunérer ses services à leur juste valeur.
M. Emmanuelli demande des détails
sur le CICE mentionné dans les
24,7 millions d’euros de résultat de la
DRS.
Mme Grave indique que la DRS
présente l’un des plus faibles taux
d’encadrement de l’Établissement,
puisqu’elle ne compte que 20 % de
cadres. Le CICE dont elle a bénéficié
s’élève à environ 1,9 million d’euros.
139
M. Emmanuelli demande si la gestion
du compte personnel de formation
est prévue à effectif constant ou si des
embauches sont envisagées.
Mme Grave n’est pas en mesure de
donner un chiffre précis. Bien que
les développements informatiques
aient déjà commencé, la Direction des
retraites et de la solidarité ne dispose
pas encore de cahier des charges sur le
service qu’elle devra apporter. L’offre
de services remise à l’État prévoyait
d’affecter à cette activité entre 20
et 40 ETP. Dans l’hypothèse basse,
un simple redéploiement d’effectifs
devrait permettre d’absorber le
surcroît de travail, notamment grâce
au rapprochement des établissements
d’Angers et de Paris. En revanche, si le
cahier des charges imposait le recours à
une quarantaine d’ETP, des embauches
pourraient être envisagées. L’objectif
étant de mettre en place un dispositif
le plus dématérialisé et le plus simple
possible pour les utilisateurs, les ETP
prévus concernent principalement
le centre d’appels, pour répondre à
d’éventuelles difficultés de connexion.
M. Picq demande quels arguments
pourraient inciter le gouvernement à
envisager le transfert à la Caisse des
Dépôts de la gestion des retraites des
agents de l’État, et si la Commission de
surveillance et son président peuvent
jouer un rôle pour le convaincre.
M. Picq s’enquiert également de
l’existence d’autres marchés à conquérir
en matière de retraites.
Mme Grave indique que la Caisse des
Dépôts est plus en compétition qu’en
véritable concurrence avec les autres
régimes existants, dans la mesure où la
retraite ne constitue pas un marché en
tant que tel. Néanmoins, les objectifs de
simplification et de réduction des coûts
offrent des perspectives intéressantes pour
la Caisse des Dépôts, qui aura la possibilité
de proposer des offres de services de
développement et d’accompagnement
informatique à des régimes spéciaux de
taille plus modeste. Les questions de
simplification et de regroupement des
systèmes de gestion, souvent peu évoquées,
10e séance - 14 mai 2014
mais présentes dans la réforme en cours,
joueront à l’avenir un rôle fortement
structurant pour le système de retraite
français, et ouvriront certainement des
opportunités pour l’Établissement.
Pour ce qui est des relations avec le
Service des pensions de l’État, la Caisse
des Dépôts a adopté une stratégie
plutôt partenariale, visant notamment
à échanger sur un certain nombre de
sujets, à rapprocher nos positions dans
les projets de place et à envisager des
développements communs : la refonte
récente du système de paiement de
la DRS pourrait, par exemple, le cas
échéant, servir de base à celle prévue au
SRE. Quoi qu’il en soit, une éventuelle
attribution de la gestion des pensions des
agents de l’État à la Caisse des Dépôts
relèverait d’une décision politique, sur
laquelle la Commission de surveillance
peut effectivement s’interroger.
M. Beffa estime qu’une analyse
comparative des coûts et des résultats
entre les diverses entités de gestion des
retraites constituerait un moyen objectif
de faire évoluer les structures.
M. Lavondès indique que des analyses
de ce genre ont déjà été effectuées : il
est aujourd’hui possible de dire combien
coûte la liquidation d’une pension à la
CNAV ou au Service des retraites de
l’État, et sous quel délai elle s’effectue.
Mme Grave sera certainement en
mesure de présenter ces informations à la
Commission de surveillance. Les activités
des différents régimes étant relativement
différentes, il convient cependant de se
méfier de telles comparaisons.
M. Beffa demande si des comparaisons
ont été effectuées avec les régimes des
personnels hospitaliers, qui doivent eux
aussi traiter un volume conséquent de
dossiers.
Mme Renaud-Basso ne sait pas si de
tels travaux ont été menés. Il ressort, en
revanche, des comparaisons avec des
régimes étrangers que le système français,
du fait de la multiplicité des régimes,
s’avère deux fois plus coûteux que la
moyenne européenne.
Mme Grave confirme que la DRS suit
avec attention le comparatif des différents
organismes de protection sociale réalisé par
la Direction de la Sécurité sociale, qui lui
permet de se comparer aux autres régimes
de retraite. Cependant, comme l’a souligné
M. Lavondès, au vu des différences entre
les activités des différents régimes, il s’avère
plus pertinent de prendre en compte un
panel d’indicateurs plutôt qu’un seul. A
titre d’exemple, le coût de la liquidation
serait dans un rapport de 1 à 3 entre la
CNRACL et le SRE ; quant aux charges
de gestion, elles représentent 0,6 % de
l’ensemble des prestations versées par la
Caisse des Dépôts pour la CNRACL,
contre 1 % en moyenne pour les régimes
de base. Si l’Établissement doit participer
au plan d’économies de 50 milliards d’euros
prévu par le Gouvernement, il ne manque
pas de faire valoir dans les négociations
en cours que les efforts demandés, qu’il
s’agisse d’ETP, de frais de gestion ou
de productivité, doivent être modulés
en fonction du point de départ de la
performance de chaque organisme et des
marges de progression dont il dispose.
M. Emmanuelli demande si le
Gouvernement pourrait envisager le
transfert de la gestion des pensions des
agents de l’État à la Caisse des Dépôts,
ou si cette activité, qui concerne environ
800 personnes à Nantes, est considérée
comme intouchable.
Mme Renaud-Basso estime que
l’accroissement de la pression budgétaire
pourrait amener l’État à reconsidérer
un certain nombre de réformes jugées
jusqu’ici inenvisageables.
M. Beffa déplore que l’État demande à
chaque organisme de réduire ses coûts
plutôt que d’entreprendre des réformes
permettant d’améliorer les performances
et les marges de manœuvre.
Mme Grave indique que lors la reprise
en gestion de la retraite des Mines, la
Caisse des Dépôts a également intégré
les personnels qui y travaillaient.
M. Emmanuelli observe qu’il aurait
difficilement pu en être autrement,
puisqu’il est impossible de licencier des
fonctionnaires.
M. Lavondès estime, lui aussi, que la
140
reprise de la retraite des Mines constitue
un précédent favorable pour la Caisse
des Dépôts. Bien que ce régime soit
aujourd’hui clos, puisqu’il compte encore
des retraités, mais plus de cotisants, son
transfert au sein de la DRS s’est effectué
sans aucune difficulté. M. Lavondès estime
que dans ce genre de réorganisation, les
réticences les plus fortes ne s’expriment pas
chez les agents de proximité, mais au sein
de l’encadrement qui risque de bloquer les
négociations.
Mme Grave souligne qu’il était souvent
reproché à la Caisse des Dépôts un
certain manque de transparence. Comme
elle s’y était engagée auprès des tutelles,
la DRS a donc fait réaliser un audit de
son modèle de coûts par la direction de
l’Audit de la Caisse des Dépôts, afin
de démontrer que les services produits
étaient bien refacturés aux mandants à
l’euro, l’euro et que les clés de répartition
des coûts mutualisés entre les régimes
étaient auditables.
M. Marc considère les régimes de
retraites comme une source de revenus
particulièrement intéressante. Les gains
d’efficacité de la DRS dans sa gestion de
ces régimes s’avéreront profitables pour
la Caisse des Dépôts dans son ensemble.
M. Ophèle évoque l’intention de la
Banque de France de transférer la
gestion de son régime de retraite à
un organisme extérieur, si possible à
la Caisse des Dépôts. La principale
difficulté demeure d’ordre juridique :
si un appel d’offres s’avérait nécessaire,
l’opération deviendrait bien plus
complexe.
Mme Grave indique que la solution
envisageable serait que le transfert de ce
régime à la Caisse des Dépôts, s’agissant
d’un régime obligatoire, soit inscrit dans
une loi ou un décret.
M. Emmanuelli invite Mme Grave à
solliciter les parlementaires en ce sens.
procès-verbaux
4 – Rapport
de la mission d’évaluation BaïettoBeysson & Hanotaux
M. Hanotaux rappelle que le Directeur
général de la Caisse des Dépôts, par
lettre de mission du 12 février 2014, a
demandé à Mme Baïetto-Beysson et
lui-même de porter une appréciation,
d’une part, sur l’opération de cession,
par Icade, de son pôle logement,
acheté par un consortium mené par
la SNI et, d’autre part, sur le modèle
de développement du groupe SNI et
sa contribution aux missions d’intérêt
général de l’Établissement. La mission,
conduite sur un délai de deux mois, a
donné lieu à une soixantaine d’entretiens
avec les dirigeants et les responsables
opérationnels de la Caisse des Dépôts, de
la SNI et d’Icade, actuellement en poste
ou en poste au moment des opérations
concernées, avec des acteurs du pôle
social, des représentants des collectivités
locales, des banques d’affaires, des
organismes de contrôle (Cour des
comptes, MIILOS), ainsi qu’avec des
responsables ministériels et syndicaux.
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
ont étudié l’ensemble des informations
publiées, qu’il s’agisse de procèsverbaux de conseils d’administration,
de commissions de surveillance, de
conseils de surveillance, de comités
d’audit ou d’investissement, ainsi que les
différents rapports d’expertise qui leur
ont été communiqués. M. Hanotaux
souligne que champ de la mission s’est
strictement limité aux deux points
mentionnés, sans aborder la question
des achats de terrains au ministère de
la Défense, évoquée récemment dans
la presse, ni les opérations conduites
lors de l’entrée en bourse d’Icade en
tant que telles. En outre, Mme BaïettoBeysson et M. Hanotaux sont intervenus
intuitu personae, et non en tant que
représentants de leurs corps de contrôle
respectifs : le rapport présenté, établi en
toute indépendance, n’exprime donc que
leur conviction personnelle.
M. Hanotaux aborde tout d’abord
la cession du pôle logement d’Icade
au consortium mené par la SNI en
commençant par un rappel des faits : en
2005, suite au rachat de la totalité de la
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif au bilan 2013 et aux
perspectives 2014 de la direction des retraites
et de la solidarité (DRS)
Lors de sa séance du 14 mai 2014,
la Commission de surveillance a
constaté que les performances de
la Direction des Retraites et de
la Solidarité (D.R.S.), tant sur le
plan de la gestion des ressources
humaines, que sur le plan de la
gestion informatique, lui permettent
une activité équilibrée.
Elle prend note des demandes,
toujours plus fortes, des organismes
mandants, notamment la
CNRACL, dont la convention
d'objectifs est toujours en
discussion, et attire l'attention sur
l'équilibre à trouver dans les efforts
entre la poursuite des économies
et la préservation d'un service de
qualité.
SNI, la Caisse des Dépôts a décidé de
réorganiser son pôle immobilier autour
des activités d’intérêt général, d’une
part, et des activités concurrentielles,
d'autre part. La SNI a pris la tête du
premier pôle, Icade conservant le pôle dit
concurrentiel. La participation d’Icade
dans la SCIC Habitat, qui possédait
environ 130 000 logements sociaux,
a donc été transférée à la SNI, tandis
qu’Icade a conservé 40 000 logements
quasi-sociaux, mais qui n’étaient pas régis
par le régime juridique des HLM. Icade
a été introduit en bourse l’année suivante,
adoptant le régime de la SIIC, et affinant
peu à peu sa stratégie pour devenir une
foncière tertiaire. Fin 2008, Icade, qui
détenait encore 35 000 logements, a
opéré un virage stratégique en décidant
de se défaire de l'ensemble de son pôle
logement. La SNI a exprimé rapidement
son intérêt pour le rachat de ce pôle,
mais la Caisse des Dépôts a refusé
d'autoriser cet investissement, qu'elle
jugeait trop important pour SNI seule.
En février 2009, la SNI a formé un
consortium, en invitant les élus
141
La Commission de surveillance
constate que le coût de la prestation
de la Caisse des Dépôts est l'un
des plus faibles sur le marché
et souhaite que cet avantage
compétitif lui permette de proposer
d'autres mandats dans la sphère
publique (ou privée) dans un
contexte de recherche d'économies
de gestion.
A cet égard, elle a rappelé qu'elle
était prête à soutenir les initiatives
de recherches de nouveaux mandats.
Elle note que le déploiement du
mandat du compte individuel de
formation a démarré, même si, à ce
stade, les hypothèses ne sont pas
encore totalement précisées.
des collectivités locales intéressées à
désigner des opérateurs susceptibles de
l'intégrer. À la tête de ce consortium de
26 opérateurs, la SNI a émis au cours
de l'année 2009 plusieurs propositions
d'acquisitions, dont la première
s’avérait inférieure de 30 % à la valeur
d'expertise des logements concernés. Les
négociations ont achoppé sur le montant
de la décote consentie pour l'achat de
30 000 logements, jusqu’au 30 juin 2009,
où un accord d'exclusivité a été signé
entre Icade et le consortium mené par la
SNI afin de mener à bien la cession. Le
6 octobre 2009, le consortium rachetait
24 407 logements pour un montant de
1,636 milliard d'euros, avec une décote
de 17,4 %, supérieure aux estimations de
la plupart des experts indépendants et
analystes financiers.
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
se sont attachés à répondre à deux
questions principales concernant cette
opération, dont la première est celle du
conflit d'intérêts : selon les reproches
le plus souvent exprimés, la Caisse des
10e séance - 14 mai 2014
Dépôts aurait favorisé sa filiale Icade
afin que la vente se réalise au prix le
plus élevé possible, la SNI consentant
à accorder un prix de complaisance au
détriment des intérêts du consortium
qu’elle représentait. La seconde question
est celle du prix de la cession, en essayant
de déterminer s'il avait ou non été
surévalué.
Si, dans le cas d’une cession intra-groupe,
le risque théorique de conflit d’intérêts
était réel, M. Hanotaux et Mme BaïettoBeysson estiment qu’il n’est pas constitué
en tant que tel : les entretiens conduits
et les documents étudiés montrent que
la Caisse des Dépôts s’est abstenue à
juste titre de toute intervention, aucun
de ses administrateurs n’ayant jamais
participé aux débats, ou exercé de
pression d’aucune sorte. Il apparaît au
contraire qu'en se désintéressant de cette
opération, la Caisse des Dépôts a laissé le
champ libre aux actionnaires minoritaires
d’Icade, qui, eux, avaient intérêt à vendre
au prix fort, comme le laissent apparaître
les comptes-rendus des débats au sein
du conseil d’administration de la filiale.
M. Hanotaux souligne que les ventes
opérées à la même période – sur des lots
bien moins importants, de l’ordre de
2 000 à 3 000 logements ont toutes fait
l’objet de primes, de 4 à 17 % en 2009,
et jusqu’à 60 % en 2008, tandis que les
valeurs d'expertise – établies selon la
méthode DCF (Discounted Cash Flow),
prenant à la fois en compte les revenus
locatifs futurs et ceux des cessions
potentielles – ne cessaient d'augmenter.
Il apparaît donc que le travail de la SNI,
en tant que chef de file du consortium,
a permis à ses membres d'obtenir une
décote significative sur la transaction, au
regard des estimations données par les
experts indépendants.
Pour ce qui est du prix de la cession,
M. Hanotaux constate tout d’abord
l’absence de transaction d’une
importance similaire dans le domaine
du logement social permettant d'établir
une comparaison. Il précise, en outre,
que les organismes de logement social
prennent en général uniquement en
compte dans leurs valorisations les
revenus futurs des loyers, tandis qu’une
société cotée telle qu'Icade recourt,
comme c’est normal, à la méthode DCF
afin d'évaluer également les plusvalues latentes. Différents éléments
objectifs ont, par ailleurs, pu concourir
à l’augmentation du prix de la cession.
Le décret du 15 mai 2007, destiné
à faciliter les éventuelles cessions de
logements d'Icade, jusqu'alors très
encadrées, a permis aux organismes
d’HLM et à la SNI d’accéder au Fonds
d'épargne ainsi qu’au tiers payant APL,
et d’être exonérés de taxe foncière,
représentant souvent 10 à 15 % du prix
des logements. Par ailleurs, l’ensemble
des logements concernés étant sortis
de conventionnement à la fin des
années 1990 ou au début des années
2000, Icade a pu augmenter leurs loyers
de 5 à 7 %, comme le lui permettait
l’article 7-17C de la loi de juin 1989,
occasionnant de ce fait une hausse de
leur valorisation. M. Hanotaux souligne
enfin que la cession a obtenu l’accord
de France Domaine, et a fait l’objet
d’une attestation d’équité délivrée par
un expert indépendant, à la demande
du Directeur général de la Caisse des
Dépôts de l’époque. L’AMF a également
approuvé le taux de décote accordé
par Icade, que l’ensemble des experts
et analystes financiers situent dans la
fourchette haute des taux généralement
appliqués. Au vu de ces divers éléments,
M. Hanotaux et Mme Baïetto-Beysson
jugent le prix de cession tout à fait
normal. Les honoraires des banquiers
d’affaires, sociétés de conseil et avocats
impliqués semblent eux aussi conformes
aux usages : HSBC a ainsi prélevé une
commission de 0,17 % du prix de la
cession et la BNP 0,18 % ; M. SalatBaroux a, quant à lui, justifié du
travail qu’il a accompli en matière de
droit administratif et de droit public,
rémunéré à hauteur de 100 000 euros.
M. Hanotaux et Mme Baïetto-Beysson
n’ont constaté aucune prestation non
effectuée ou surévaluée.
Toutefois, si la régularité de cette
transaction n'est pas mise en doute,
les fondements qui la sous-tendent
appellent plusieurs remarques moins
assises sur des considérations juridiques
que sur des considérations d’opportunité.
Tout d'abord, l’opération a pu donner
l'impression à de nombreux acteurs
142
du logement social de répondre à une
vision financière plus qu’à des motifs
d'intérêt général, alors même que
les logements concernés avaient été
construits ou réhabilités grâce à des
aides publiques et à l’accès au Fonds
d’épargne. C’est suite à ce genre de
critiques que l’État a pu se voir reprocher
de procéder à un démembrement de
sa politique immobilière en faveur
de la Caisse des Dépôts, qui semble
avoir perdu une partie de son crédit
auprès d'un certain nombre d'élus et de
collectivités, dont certaines avaient mis
à disposition gratuitement les terrains
destinés à la construction. Les élus de
communes parmi les plus pauvres ont,
en outre, mal vécu la baisse de la taxe
foncière, selon eux insuffisamment
compensée. Il peut également sembler
discutable de procéder à l’acquisition de
24 000 logements pour un montant de
1,6 milliard d’euros sans en construire un
seul nouveau, alors que, dans le même
temps, les opérateurs de logement social
grevaient une partie de leur capacité
d’investissement pour produire de
nouveaux logements. M. Hanotaux
conçoit toutefois que la situation de 2009
n’ait pu laisser beaucoup d’autres choix.
Le transfert incomplet des logements
quasi-sociaux d’Icade à la SNI lors du
partage des activités en 2005 ne semble
pas non plus avoir constitué un choix
opportun : ces constructions, souvent
en relatif mauvais état, financées par des
fonds publics, pouvaient difficilement
être considérées comme relevant
totalement du secteur concurrentiel
et pouvant faire l’objet de plus-values
importantes.
Mme Baïetto-Beysson indique que
la seconde partie de l’analyse qu’elle a
conduite aux côtés de M. Hanotaux
porte sur l’évaluation de la stratégie de
la SNI et de ses filiales, et notamment
de l’importance prise par la rotation
des actifs, érigée en moteur du
développement de la société. La stratégie
de la SNI s’avère fondamentale pour
l’entreprise elle-même, aussi bien que
pour la Caisse des Dépôts, puisque
la filiale est aujourd’hui devenue un
acteur majeur du logement social – en
grande partie grâce à l’aide de son
actionnaire –, avec un parc de près de
procès-verbaux
300 000 logements, pour partie sociaux
et pour partie non couverts par le
statut HLM. Du fait de sa visibilité,
la stratégie de la SNI a souvent servi
de référence, positive ou négative, dans
le secteur du logement, et l’image de
la filiale est indissociable de celle de
la Caisse des Dépôts. Le financement
du logement social faisant partie des
missions centrales de la Caisse des
Dépôts, notamment dans le cadre
de la gestion du Fonds d’épargne, les
rapporteurs jugent essentiel de réaffirmer
le caractère central de cette activité pour
la SNI. Or, la SNI se décrit, à l’heure
actuelle, comme un opérateur global
de l’immobilier, pour qui le locatif
intermédiaire apparaît comme une
activité essentielle et auquel le statut
de société d’économie mixte confère
une certaine flexibilité en termes de
fonctionnement, d’objet social et de
rémunération de ses actionnaires. Une
dualité risque donc d’apparaître entre
les contraintes réglementaires très fortes
auxquelles sont soumises les filiales
HLM et les velléités plus marchandes de
la SNI.
La stratégie de conquête et
d’accroissement de territoire de la SNI
émane d’une logique d’entreprise assez
largement partagée par ses instances de
gouvernance et par son encadrement,
et s’appuie sur une bonne expérience
professionnelle dans les domaines
immobilier, financier et de la gestion
locative. La SNI a souvent pu susciter
des débats d’idées ou donner naissance
à certaines initiatives, dans un secteur
du logement plutôt conservateur.
L’intervention en tant que chef de file
du consortium dans le cadre du rachat
d’Icade a permis à la SNI de redorer
quelque peu son image auprès des
opérateurs de HLM, qui ont reconnu
le professionnalisme dont elle a fait
preuve dans cette opération. La SNI
s’est également illustrée en tant que
chef de file lorsque le Gouvernement
a engagé en 2008 le rachat de
programmes neufs, ou actuellement,
avec le lancement du programme Argos
concernant le logement intermédiaire.
Le développement de la société s’est en
grande partie appuyé sur des cessions
d’actifs, dont la contribution au résultat
était au départ limitée à 40 %, avant
que la Caisse des Dépôts ne décide
de relever le seuil à 60 %. Une part
non négligeable du résultat de la SNI
provient donc d’une diminution de son
patrimoine. Cette rotation des actifs a
fait l’objet d’un débat politique, quelque
peu faussé, opposant les défenseurs de
l’accumulation indéfinie de patrimoine
HLM aux tenants d’une vision plus
moderniste, perçue par certains comme
une tentative de privatisation rampante
du logement social. Dans la pratique,
les opérateurs HLM procèdent à
un nombre limité de ventes sur du
patrimoine amorti, dégageant ainsi
des plus-values leur permettant de
financer leurs constructions. Il s’agit
cependant, en majorité, de ventes à des
occupants, répondant à une demande
forte des locataires d’accession à la
propriété, tandis que la SNI, elle, vend la
plupart du temps à d’autres organismes
HLM. Mme Baïetto-Beysson souligne
que de telles ventes – qui peuvent
donner lieu à des prêts de la Caisse
des Dépôts – ne peuvent être érigées
en système général, dans la mesure
où elles aboutissent à une hausse
de l’endettement global du secteur,
sans pour autant créer de richesse
supplémentaire. Ces cessions sont, en
outre, souvent réalisées dans des zones
tendues, où sont réalisées les plus fortes
plus-values, et où certains opérateurs
sont prêts à refinancer des logements
déjà construits.
M. Emmanuelli suppose que ces
opérations permettent parfois aux offices
HLM d’atteindre le seuil légal de 20 %
de logements sociaux.
Mme Baïetto-Beysson souligne
que les logements cédés sont déjà
conventionnés : les cessions ne donnent
donc pas lieu à la création de nouveaux
logements sociaux, mais simplement à
un transfert d’un organisme à un autre.
Les offices HLM peuvent, en revanche,
y voir une occasion de rationaliser leur
gestion si, par exemple, les logements
vendus se situent à proximité de ceux
qu’ils possèdent déjà. Quoi qu’il en soit,
il paraît dangereux d’ériger en système
cette politique de cessions. La Caisse
des Dépôts a pris certaines dispositions
143
pour l’éviter, notamment à travers une
circulaire de la Direction des Fonds
d’épargne exigeant que les prêts soient
accordés dans des conditions prudentes :
à titre d’exemple, un logement de 20 ou
30 ans d’ancienneté ne sera pas refinancé
sur 30 années supplémentaires si sa
durée de vie technique s’avère inférieure.
Le débat ne porte donc pas sur la vente
de logements HLM en elle-même, mais
sur l’extension excessive de la pratique de
refinancement de logements existants.
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
se sont également intéressés au contrôle
exercé par la Caisse des Dépôts sur
la SNI. Au vu de sa dimension, de sa
puissance et de l’importance des résultats
qu’elle génère, la SNI semble bénéficier
d’une assez large autonomie. A la
lecture des feuilles de route successives,
il apparaît que la filiale a tendance à
élaborer sa stratégie dans une logique
d’entreprise – tout à fait légitime – qui
lui est propre.
M. Beffa rappelle que les fonds dont
dispose la SNI appartiennent à la Caisse
des Dépôts, et sont destinés à servir
la stratégie du Groupe. Le fait d’être
rentables n’autorise pas les filiales à
élaborer des stratégies autonomes.
Mme Baïetto-Beysson souligne la
situation particulière de la SNI, qui
bien qu’elle soit filiale de la Caisse des
Dépôts, contrôle des sociétés HLM qui
se situent en dehors du champ consolidé
du Groupe. En outre, l’existence de
structures de coopération – telles que
des unités communes de maîtrise
d’ouvrage – entre la société-mère,
bénéficiant d’un statut ouvert au
domaine concurrentiel, et ses filiales à
statut HLM, risque potentiellement de
diluer la vocation sociale de l’entreprise
si des garde-fous ne sont pas mis en
place. Sans faire de procès d’intention,
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
ont tenu à rappeler à la SNI son devoir
d’exemplarité au regard des valeurs et du
mode de fonctionnement du logement
social et émettent les recommandations
suivantes :
• réaffirmer que le cœur de métier de
la SNI est bien le logement social et
non le logement intermédiaire, qui doit
10e séance - 14 mai 2014
simplement constituer un complément
d’activité ;
• faire preuve de prudence quant
à l’ouverture du capital de la SNI,
qui risquerait de faire entrer dans la
société des acteurs à la logique plus
concurrentielle que sociale : s’il paraît
légitime qu’une entreprise recherche
en permanence des fonds propres
supplémentaires pour nourrir son
expansion, la SNI semble d’ores et
déjà disposer, à travers la Caisse des
Dépôts, des moyens nécessaires pour se
développer ;
• doter la SNI de mécanismes de
gouvernance permettant de mieux
identifier le secteur social et le secteur
concurrentiel, de s’assurer que la mission
sociale de la filiale est bien remplie, et de
prévenir toute dérive dans la gestion des
GIE ;
• dans le cadre d’une prise de contrôle
d’Adoma, garantir que la valorisation
de la société et de son patrimoine soit
réinvestie dans le secteur social et très
social, afin de couper court à tout procès
d’intention concernant d’éventuelles
visées spéculatives.
Mme Renaud-Basso juge l’intervention
de Mme Baïetto-Beysson et
M. Hanotaux très utile, à la fois en
ce qui concerne l’opération SNI/
Icade et les recommandations en
matière de stratégie. La SNI est une
filiale importante pour la Caisse des
Dépôts, à l’efficacité et au dynamisme
reconnus, mais dont la gouvernance et
les orientations stratégiques peuvent
effectivement soulever quelques points
de vigilance. La présentation prochaine
de la SNI et de sa stratégie à la
Commission de surveillance permettra
de poursuivre le débat engagé ce jour.
M. Emmanuelli distingue dans le
rapport de Mme Baïetto-Beysson
et M. Hanotaux une allusion aux
problèmes de gouvernance de la SNI
qui s’expriment, par exemple, dans des
comités stratégiques, présidés par des
personnes qualifiées où l’actionnaire
majoritaire ne joue qu’un rôle mineur.
Pour ce qui est de la distinction entre
logement social et intermédiaire,
M. Emmanuelli se dit favorable à une
certaine mixité : les bénéfices du second
servent souvent à boucler les montages
financiers du premier, rendus encore
plus compliqués par la réduction des
subventions d’État et la multiplication
des normes techniques, qui provoque une
hausse des prix de construction.
M. Emmanuelli remercie et félicite
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
pour le travail qu’ils ont accompli.
M. Picq remercie le président de la
Commission de surveillance d’avoir
fait inscrire ce point à l’ordre du jour
et souligne que le rapport ne manque
pas de soulever un certain nombre de
questions, dont celle de la conciliation,
souvent difficile, entre logique financière
et intérêt général, qui se trouve au
cœur des préoccupations de la Caisse
des Dépôts. A partir du moment où
l’Établissement cherche à réaliser des
résultats lui permettant d’augmenter
ses fonds propres, il semble malvenu de
sa part de critiquer toute opération à
caractère purement financier. Comme
l’exprime très bien le rapport, il faut
cependant veiller à ce que les opérations
financières ne viennent pas contredire
l’image sociale de la Caisse des Dépôts
et la logique de recherche de l’intérêt
général. Dans le cas de la cession d’Icade,
Mme Baïetto-Beysson et M. Hanotaux
auraient ainsi jugé plus pertinent
de transférer en bloc l’ensemble des
logements avant l’entrée en bourse, plutôt
que de procéder à une segmentation.
Cette analyse devra servir d’exemple
pour l’avenir.
Quant au conflit d’intérêts potentiel
occasionné par cette cession, M. Picq
relève le caractère paradoxal de la
situation : si elle était intervenue, la
Caisse des Dépôts aurait été accusée de
conflit d’intérêts ; n’étant pas intervenue,
on lui reproche d’avoir suivi les
actionnaires minoritaires et bénéficié des
plus-values réalisées. Pour éviter ce genre
de difficulté, M. Picq estime nécessaire
de mieux prévoir en amont le pilotage
et la stratégie des filiales. Comme l’a
exprimé M. Beffa, à partir du moment
où les sommes engagées sont issues des
fonds propres du Groupe ou du Fonds
d’épargne, l’actionnaire principal ne
144
devrait pas avoir à subir certains choix
discutables de ses filiales.
Etant donné que seuls 24 000 des
40 000 logements détenus par Icade
ont été vendus au consortium, M. Beffa
demande ce qu’il est advenu des 16 000
logements restants.
M. Hanotaux indique qu’Icade a
commencé, dès 2006, à vendre un certain
nombre de logements par lots de 2000
à 3000, suite à des appels d’offres auprès
de différents opérateurs. Ces cessions ont
systématiquement été conclues à des prix
supérieurs aux valeurs d’expertise, jusqu’à
60 % de plus en 2007, environ 30 % en
2008, et seulement 5 ou 6 % en 2009, du
fait de la décote de 17,4 % accordée au
consortium. Icade a ainsi vendu des lots à
Moulin Vert ou Logement Français, avec
des primes respectives de 17 et 11 %.
M. Beffa s’enquiert du nombre de
logements restants.
M. Hanotaux indique qu’il reste 4 000
logements gérés par la SARVILEP,
filiale détenue à 1 % par la SNI et à 99 %
par Icade. Situés à Sarcelles, Villiers-leBel et Epinay, ces logements figurent
parmi les plus difficiles à vendre.
M. Beffa demande si la SARVILEP
perd de l’argent.
Mme Baïetto-Beysson indique que
ce n’est pas le cas, puisque la filiale ne
présente aucun endettement.
M. Beffa s’enquiert d’une éventuelle
raison juridique à la non-consolidation du
pôle social dans les comptes de la SNI.
Mme Baïetto-Beysson explique que
le secteur HLM répond à des règles
comptables spécifiques : les dividendes
des sociétés d’HLM sont, par exemple,
limités au Livret A + 1,5 % et les
cessions de parts à 1,5 % du nominal.
M. Beffa ne comprend pas pour
autant que leurs résultats ne soient pas
consolidés.
Mme Baïetto-Beysson précise que les
résultats sont agrégés aux comptes, mais
procès-verbaux
non consolidés : il n’y a pas de solidarité
financière entre les sociétés HLM et la
société-mère.
M. Beffa fait le constat de la situation
catastrophique dans laquelle se trouve
la construction de logements neufs en
France, qu’il s’agisse de logements à loyer
modéré ou de type intermédiaire. Au
vu de sa mission, la Caisse des Dépôts
doit intervenir de façon active pour
dynamiser la construction dans les deux
domaines. M. Beffa estime qu’il est
autant d’intérêt général aujourd’hui de
construire des logements intermédiaires
que des logements sociaux, et que la
distinction entre privé et public n’est
pas nécessairement la plus pertinente.
Dans un secteur où les niveaux de
rentabilité peuvent dissuader les acteurs
privés d’agir, il faut savoir accepter des
rentabilités plus faibles ou différées.
M. Beffa ne voit aucune objection au
fait de rassembler, au sein de la SNI,
des compétences sur l’intermédiaire et
sur les HLM. L’essentiel reste que la
filiale applique la stratégie définie par le
Groupe. Dans cette optique, M. Beffa
jugerait utile d’établir un plan à trois ans,
définissant très clairement des objectifs
quantitatifs en matière de constructions,
tout en mettant en place les instances de
gouvernance nécessaires pour s’assurer de
sa mise en œuvre.
M. Silvent indique que l’étude de la
stratégie de la SNI lors de la prochaine
séance de la Commission de surveillance
permettra d’évoquer la politique générale
du Groupe en matière de logement,
qui constitue une priorité stratégique.
La relance de la construction fait en
tout cas partie des objectifs principaux
de la Caisse des Dépôts, qu’il s’agisse
de logement intermédiaire ou social,
notamment à travers la mobilisation du
Fonds d’épargne.
M. Beffa souligne que la Caisse des
Dépôts devra également jouer un
rôle exemplaire dans la transition
énergétique.
M. Silvent ajoute que des objectifs
chiffrés de production de logements ont
déjà été définis.
Pour nuancer les propos de Mme BaïettoBeysson et M. Hanotaux, M. Silvent
souligne le caractère inapproprié à
opposer au sein de la Caisse des Dépôts
logique d’intérêt général et logique
financière, puisque la poursuite de
l’intérêt général est permise par les
marges de manœuvre issues des résultats
financiers. Force est de constater que
la SNI se montre, à la fois, innovante
et efficace sur le plan opérationnel,
contribue de façon importante aux
résultats du Groupe et aide, à sa façon, à
relever les défis rencontrés par le pays en
matière de logement.
M. Emmanuelli invite M. Silvent à
présenter le plan Argos.
M. Silvent explique qu’il s’agit d’un
plan visant à relancer la construction de
logements intermédiaires, à travers la
création d’un véhicule d’investissement
d’un montant de 1,7 milliard d’euros,
constitué de façon à permettre aux
investisseurs institutionnels, notamment
aux assureurs, de revenir sur ce marché
qu’ils ont délaissé. La mise en place de
ce plan a nécessité un important travail
avec les pouvoirs publics, puisqu’il
comporte un ensemble de dispositifs
fiscaux lui permettant d’atteindre un
équilibre financier. M. Silvent précise
que le plan portera sur certaines zones
très spécifiques.
M. Beffa demande si la SNI fait preuve
du même dynamisme dans sa partie
HLM.
M. Silvent le confirme, puisque la filiale
prévoit une augmentation de son rythme
de production de plus de 50 %, dans un
secteur comme dans l’autre.
Pour revenir sur la question des cessions,
Mme Renaud-Basso insiste sur la
nécessité, pour la SNI, de procéder à
des ventes afin de mener à bien son
programme de construction.
Comme Mme Baïetto-Beysson et
M. Hanotaux, M. Emmanuelli estime
qu’il faut savoir à qui l’on vend.
Mme Renaud-Basso souligne que la
vente à des personnes physiques peut
145
aboutir à une dégradation des logements
cédés, faut de moyens pour les entretenir.
Les conséquences sociales sont alors
pires que celles de la vente à des
opérateurs privés.
M. Bavagnoli insiste sur l’importance
de la coexistence entre logique
financière et recherche de l’intérêt
général, parfois mal perçue par certains
acteurs extérieurs – parmi lesquels les
maires – qui peinent notamment à
comprendre l’appartenance d’Icade, en
tant que filiale de la CDC, au secteur
concurrentiel, ce phénomène existant
avant même sa cotation en bourse.
Il estime, par ailleurs, que les conditions
d’accès de la SNI au Fonds d’épargne
doivent faire l’objet d’une attention
particulière, dans une logique générale
de distinction entre les missions que
la Caisse des Dépôts mène pour son
compte propre et celles qu’elle exerce
pour compte de tiers. La validation des
opérations par l’État doit notamment
permettre de s’assurer de l’absence de
conflit d’intérêts.
Eu égard aux volumes de logements
concernés, M. Emmanuelli conçoit que
la gouvernance de la SNI s’avère parfois
complexe et nécessite, comme le suggère
le rapport, de mettre en place des
structures adaptées.
M. Silvent estime que la forme
juridique adoptée par la gouvernance
ne constitue qu’un facteur secondaire
par rapport à la composition des
instances et aux personnalités qui y
siègent. Il paraît anormal que la Caisse
des Dépôts, actionnaire à 100 %, ait
laissé progressivement diminuer sa
représentation, notamment dans les
comités spécialisés et au sein du Conseil
de surveillance, où elle n’est que très
légèrement majoritaire.
10e séance - 14 mai 2014
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif au rapport de la mission
d'évaluation baïetto-besson & hanotaux
Lors de sa séance du 14 mai 2014,
la Commission de surveillance a
souhaité entendre les conclusions
des Rapporteurs de la mission
d'évaluation Baïetto-Besson &
Hanotaux, sur les conditions de
cession du pôle logements d'Icade au
consortium mené par la SNI et sur la
stratégie de développement de la SNI.
Concernant la stratégie de
développement, la Commission
de surveillance note qu'après
avoir souligné le dynamisme de
cette filiale, le rapport suggère un
certain nombre de préconisations
pour en améliorer le pilotage. Elle
fait siennes ces préconisations qui
doivent être mises en œuvre.
Elle a salué la clarté du rapport qui
met en exergue des questions de
fond sur l'exercice de surveillance
des filiales de la Caisse des Dépôts.
Dorénavant, la poursuite de la
politique de cessions du patrimoine
sera envisagée au regard de la
production nette de logements du
Groupe.
Concernant le processus de cessions,
la Commission de surveillance
a pris acte des conclusions sur la
justification du niveau de prix des
cessions du patrimoine locatif d'Icade
au consortium mené par la SNI,
ainsi que sur la gestion, par la Caisse
des Dépôts, des éventuels conflits
d'intérêts dans cette opération.
Elle relève, qu'à l'avenir, les objectifs
guidés par la logique financière
doivent être confrontés aux objectifs
de l'exercice d'une activité d'intérêt
général et que ces objectifs financiers
trouvent leur limite lorsqu'ils entrent
en contradiction avec ceux portés par
l'intérêt général.
Le pilotage resserré des filiales par
des objectifs très clairs et fixés en
amont, constitue l'une des réponses
pour limiter d'éventuels conflits
d'intérêts.
Les activités de construction et de
gestion des logements sociaux et
celles des autres logements doivent
être plus nettement séparées pour
éviter toute confusion.
A cet égard, la Commission de
surveillance sera destinataire
des conclusions de l'audit sur les
différents GIE et prend, d'ores et
déjà, acte de la suppression de la
redevance de marque.
La gouvernance de la société doit
être rééquilibrée au profit de son
actionnaire.
Enfin, la Commission de surveillance
fait siennes les recommandations de
la mission d'évaluation sur Adoma,
dont le statut de SEM ne doit pas
conduire à un traitement différent des
autres ESH du Groupe, en termes de
modèle économique.
146
5 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 45.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
procès-verbaux
11
e
séance-22 mai2014
*
Le jeudi 22 mai 2014, à 11 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses
séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mmes d’Amarzit et Grosskost ; MM. Beffa, Gailly,
Goua, Houri, Lavondès, Marc, et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance.
Étaient excusés : MM. Arthuis et Ophèle.
Assistaient également à la réunion : M. Lemas, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du
Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Martin ; M. Lataste, Conseiller
du Président de la Commission de surveillance ; M. Silvent, Directeur du pôle finances, stratégie et
participations.
1 – Prestation de serment
du Directeur général
M. Emmanuelli rappelle que le Conseil
des Ministres en date du 21 mai 2014, a
ratifié la nomination de M. Pierre-René
Lemas, Préfet, au poste de Directeur
général de la Caisse des dépôts et
consignations. Conformément à l’article
8 de l’ordonnance du 22 mai 1816, le
nouveau Directeur général doit prêter
serment devant la Commission de
surveillance.
M. Lemas prête serment.
M. Emmanuelli remercie Pierre-René
Lemas et lui souhaite la bienvenue
au sein du Groupe, rappelant que la
Caisse des Dépôts possède un potentiel
considérable qui mérite une grande
attention. Même si la désignation
du nouveau Directeur général a été
effectuée dans des conditions quelque
peu précipitées, M. Emmanuelli forme le
vœu que la Commission de surveillance
puisse travailler avec Pierre-René Lemas
dans le même état d’esprit qu’avec son
prédécesseur. À cet égard, il rappelle que
la Commission de surveillance, au-delà
de son rôle d’information, a également
pour vocation d’aider le Directeur
général et de partager avec lui certaines
décisions importantes.
M. Lemas remercie le Président et
les membres de la Commission de
surveillance, soulignant l’honneur et
l’émotion qu’il a de se trouver en cette
enceinte. Il donne l’assurance qu’il
respectera absolument les engagements
qu’il vient de prendre, mais aussi qu’il se
conformera à l’esprit de la loi de 1816.
En effet, comme il l’a rappelé à
l’occasion de ses auditions devant les
deux Commissions des Finances de
l’Assemblée Nationale et du Sénat,
M. Lemas considère que la légitimité,
l’autonomie et l’indépendance de la
Caisse des Dépôts reposent largement
sur le Parlement et sur la Commission
de surveillance. Dans cette optique,
M. Lemas souhaite que le travail du
Directeur général s’articule en toute
confiance avec celui de la Commission
de surveillance. Pour y parvenir, il
fera en sorte qu’un certain nombre de
sujets soient discutés le plus en amont
possible, non seulement avant que des
147
annonces publiques ne soient diffusées,
mais aussi avant que les décisions ne
soient formellement prises. En effet, les
relations entre le Directeur général et la
Commission de surveillance constituent
l’une des conditions de l’équilibre même
et du mode de fonctionnement de la
Caisse des Dépôts. Cette Institution
reste tout à fait particulière, même
si d’aucuns, ici ou là, ont la tentation
de la banaliser dans un sens ou dans
l’autre – depuis ceux qui considèrent
que la Caisse des Dépôts appartient
à l’exécutif ou à l’État, jusqu’à ceux
qui sont tentés de l’assimiler à un
établissement bancaire ou financier de
droit commun, ce qu’elle n’est pas.
M. Lemas souhaite également apporter
quelques commentaires en écho à
certaines remarques et observations au
sujet de son parcours qui ont parfois été
publiées dans la presse. Il confirme ainsi
qu’avant de devenir haut fonctionnaire, il
a exercé une série de métiers très variés,
travaillant notamment dans la formation,
dans la production théâtrale, dans
l’enseignement (en tant que professeur
de comptabilité au Centre de Formation
de la Profession Bancaire) ou encore
11e séance - 22 mai 2014
dans le journalisme radio au sein de
l’ancêtre de RFI. Puis, après avoir intégré
l’École Nationale d’Administration, il
a fait le choix de se consacrer au service
public et à l’administration territoriale,
successivement à la Direction Générale
des Collectivités Locales, à la Direction
de la Construction, qu’il a fusionnée avec
la Direction de l’Urbanisme, puis à la
Direction Générale de l’Administration.
À cette époque, en effet, les acteurs de
l’urbanisme ne collaboraient pas avec
ceux de la construction, les financiers de
la construction n’échangeaient pas avec
les responsables de la réglementation
thermique, les animateurs des grandes
opérations d’urbanisme ne travaillaient
jamais avec les villes nouvelles, etc. Il
était donc nécessaire de regrouper ces
univers pour dégager des synergies au
sein d’une structure unique. M. Lemas a
également dirigé le Journal Officiel, qui
est une petite entreprise publique avec
pour particularité d’être autofinancée
et de verser un dividende à l’État.
M. Lemas souligne que cette expérience
s’est avérée tout à fait enrichissante.
S’agissant plus précisément de sa
nouvelle mission au sein de la Caisse
des Dépôts, M. Lemas indique que
les orientations qu’il souhaite retenir
et proposer à la Commission de
surveillance sont celles qu’il a présentées
devant les deux commissions des
finances du Parlement.
Tout d’abord, il juge que le diagnostic
du précédent Directeur général, qui a
été élaboré à l’issue d’un travail collectif
d’un an et demi, est tout à fait pertinent
et juste. Après cette période de réflexions
communes et d’élaboration des grands
axes d’action, il faut aujourd’hui mettre
en œuvre ces orientations stratégiques,
sans pour autant exclure d’adapter
ou de modifier tel ou tel point, après
concertation avec la Commission de
surveillance. En effet, dans un monde
changeant, il est important qu’une
grande institution comme la Caisse des
Dépôts puisse, elle aussi, savoir évoluer,
tout en restant fidèle à ses valeurs.
Ensuite, au niveau méthodologique,
M. Lemas insiste sur le fait que son
premier objectif sera d’écouter et de
rencontrer les collaborateurs et les
instances de la Caisse des Dépôts afin
de se faire une opinion éclairée sur le
fonctionnement de l’Institution. Dans le
cadre du plan stratégique – et suite aux
remarques formulées par la Commission
de surveillance et par les Commissions
des Finances de l’Assemblée Nationale
et du Sénat –, l’ambition sera de fixer,
d’ici l’été prochain, quelques orientations
en termes de gouvernance ainsi qu’une
méthode de travail. De cette manière, les
premières actions pourront commencer
à être déployées à partir du mois de
septembre.
Enfin, M. Lemas rappelle que plusieurs
échéances de court et de moyen termes
se présenteront dans les semaines et
les mois à venir, dont certaines sont
essentielles pour la Caisse des Dépôts.
En premier lieu, il prévoit de rencontrer
Jean-Marc Janaillac dès la semaine
suivante pour faire le point sur la
situation de Transdev et de la SNCM. À
ce sujet, M. Lemas signale qu’il connaît
bien la SNCM puisqu’il a contribué à
la réforme de la dotation de continuité
territoriale dans le cadre de la première
loi sur la Corse, élaborée par Gaston
Defferre en 1982. Quelques années
plus tard, il a également été obligé de
gérer ce dossier dans des conditions
assez particulières, et dont certains
se souviennent peut-être avoir vu des
images dans la presse, notamment à
l’occasion du détournement du ferry
Pascal Paoli. Tout en soulignant
son respect pour le dialogue
social – rappelant notamment qu’il a
beaucoup négocié avec les représentants
du Syndicat des Travailleurs Corses –,
M. Lemas considère qu’il faut également
savoir mettre fin aux blocages.
Par ailleurs, il souhaite également
s’entretenir avec l’ensemble des
équipes de CNP Assurances et de
l’Établissement public afin de définir,
d’ici la fin du mois de juin, la marche
à suivre pour l’évolution de CNP
Assurances.
À moyen terme, il sera également
nécessaire de procéder à un point
d’étape sur les évolutions du métier
148
de mandataire, afin de vérifier que la
Caisse des Dépôts respecte bel et bien
les échéances et les engagements qu’elle
a pris vis-à-vis de ses mandants. Les
nouveaux mandats de gestion publique
constitueront, en effet, une étape
fondamentale pour assurer la crédibilité
de la Caisse des Dépôts dans l’avenir.
Enfin, d’ici la fin du mois de juin,
M. Lemas désire avoir une vision plus
précise des participations de la Caisse
des Dépôts sur l’ensemble de son arc
d’intervention, depuis les placements
destinés aux rendements jusqu’aux
participations stratégiques et aux filiales.
Cet état des lieux global permettra, à
partir de la rentrée, de discuter de la
politique de participations de la Caisse
des Dépôts et de ses objectifs industriels.
En conclusion, M. Lemas tient à
souligner sa fierté et son bonheur de
rejoindre la Caisse des Dépôts et de
pouvoir s’appuyer sur ses équipes, avec
lesquelles il a l’ambition de travailler de
manière très étroite.
M. Emmanuelli remercie le Directeur
général. Au nom de tous les membres
de la Commission de surveillance, il
confirme que la Caisse des Dépôts
possède de nombreuses compétences
et des équipes incontestablement
animées par un réel sens de l’action
publique. À cet égard, M. Emmanuelli
souhaite formuler un commentaire, à
titre personnel, au sujet de la question
de l’indépendance de la Caisse des
Dépôts, ce sujet ayant fait l’objet de vifs
débats à l’occasion des commissions
parlementaires. Sans considérer que
l’expression "bras armé de l’État"
soit problématique en tant que telle,
M. Emmanuelli déplore toutefois de lire
régulièrement dans la presse régionale
ou nationale, par exemple au moment
de la vente de SFR, des affirmations
selon lesquelles la Caisse des Dépôts
vivrait de l’argent des contribuables. Il
tient à rappeler que cette interprétation
est totalement fausse : non seulement la
Caisse des Dépôts n’est pas financée par
l’impôt des Français, mais elle a même
contribué, sans doute, à éviter quelques
sacrifices budgétaires. Dès lors, la
Caisse des Dépôts doit impérativement
procès-verbaux
améliorer sa communication afin de
mettre un terme à cette confusion.
En réalité, si la Caisse des Dépôts et
l’État se rejoignent bel et bien dans leur
action publique en faveur de l’intérêt
général, l’expression "bras armé" est
cependant équivoque en ce qu’elle laisse
entendre que la Caisse des Dépôts
vivrait de contributions fiscales. Certains
ministères ont d’ailleurs tendance à
considérer que la Caisse des Dépôts
est, non seulement, le "bras armé" de
l’État, mais aussi qu’elle est une sorte
de caisse subsidiaire. Il ne s’agit pas là
d’une simple problématique théorique
ou sémantique, dans la mesure où l’issue
de ce débat peut avoir des conséquences
fiscales significatives. M. Emmanuelli
rappelle que c’est pour cette raison que la
Commission de surveillance, en accord
avec le précédent Directeur général, a
jugé nécessaire de revoir le protocole
financier avec l’État. En effet, la Caisse
des Dépôts ne bénéficiant pas du soutien
d’actionnaires ni de contributions
fiscales d’aucune sorte, elle ne peut agir
que grâce à ses fonds propres. Or, avec
un protocole financier aboutissant à
une fiscalisation de 85 % du résultat
social, ses fonds propres ne peuvent pas
progresser. Une telle réflexion, qui serait
certes probablement jugée inopportune
par M. Sapin et M. Eckert dans la
conjoncture actuelle, est néanmoins
fondamentale pour permettre à la Caisse
des Dépôts de faire progresser ses fonds
propres et d’assurer ses missions. Une
première réunion est d’ailleurs prévue à
ce sujet.
M. Silvent confirme qu’une réunion s’est
tenue le 21 mai 2014.
M. Emmanuelli demande si les
premières discussions s’annoncent
prometteuses.
M. Silvent estime qu’à ce stade, il est
encore trop tôt pour se prononcer.
M. Emmanuelli reconnaît que le sujet
sera très certainement complexe.
M. Emmanuelli souhaite également
insister sur le fait que l’État a introduit,
dans le bilan de la Caisse des Dépôts,
plusieurs rigidités très lourdes issues
de certaines participations : La Poste,
les prêts aux collectivités locales de la
SFIL pour un montant de 12 milliards
d’euros, les 50 % de fonds propres
de la BPI, apportés par la Caisse des
Dépôts ou encore Transdev. À cet égard,
M. Emmanuelli tient à saluer les efforts
de Jean-Marc Janaillac, qui est parvenu,
contre vents et marées, à améliorer de
façon très significative la situation et
le résultat de Transdev, à tel point que
cette dernière serait quasiment dans une
situation équilibrée s’il n’y avait le dossier
épineux de la SNCM.
M. Emmanuelli propose ensuite que
les membres de la Commission de
surveillance se présentent au nouveau
Directeur général.
M. Marc se présente : il est le
Rapporteur général de la Commission
des Finances au Sénat, institution que
le nouveau Directeur général connaît
très bien puisqu’il a occupé une fonction
éminente au Palais du Luxembourg.
M. Marc se réjouit que Pierre-René
Lemas, dont la détermination, le sens
de l’intérêt général et la convivialité sont
connus, préside aujourd’hui à la destinée
de la Caisse des Dépôts.
M. Gailly se présente : il préside la
Chambre de Commerce de Paris/Ilede-France, après un parcours de chef
d’entreprise, notamment dans les milieux
du théâtre et de la presse.
M. Picq se présente : après avoir été
Président de chambre de la Cour des
comptes, il occupe depuis deux ans
et demi la fonction de Commissairesurveillant au sein de la Caisse des
Dépôts. L’exercice de la surveillance, bien
que délicat, est néanmoins fondamental
et se doit absolument d’être le plus
efficace possible. D’emblée, M. Picq
souhaite évoquer un sujet qu’il juge très
important, à savoir le futur bicentenaire
de la Caisse des Dépôts : sur le modèle
de ce qu’avait entrepris M. Philippe
Séguin à la Cour des comptes – avec la
puissance de travail que tout le monde
lui connaissait –, la Caisse des Dépôts
doit profiter de son bicentenaire pour
médiatiser son action et faire connaître
clairement sa stratégie et ses perspectives.
149
M. Houri se présente : également
membre de la Cour des comptes, il a été
successivement professeur à HEC (où il
a notamment eu pour élève M. François
Hollande), Directeur général du groupe
HEC, et Président de banque. M. Houri
signale qu’il fait également partie du
Comité d’Examen des Comptes et des
Risques, sous l’égide de Marc Goua, et
du Comité du Fonds d’Epargne, dont
Jean Picq est le Rapporteur.
M. Goua se présente : membre de la
Commission des Finances à l’Assemblée
Nationale, il a été nommé par ses pairs
au sein de la Commission de surveillance
de la Caisse des Dépôts. Il préside
également le CECR et le CFE
M. Lavondès se présente : doyen de
la Commission de surveillance et plus
ancien membre de cette instance, il
y consacre aujourd’hui sa quinzième
année, qui sera également la dernière.
À cet égard, M. Lavondès précise que
son grand âge le conduit régulièrement
à revenir sur l’histoire passée, qu’elle soit
récente ou plus ancienne, ce qui est en
général assez peu entendu. Pourtant, il se
déclare convaincu que le présent, même
s’il doit évidemment s’appuyer sur une
projection dans l’avenir, est toutefois
aussi très largement éclairé par le passé.
M. Emmanuelli rappelle que
M. Lavondès est également Conseiller
d’État honoraire.
Mme Grosskost se présente : elle signale
qu’elle possède un point commun avec le
nouveau Directeur général puisqu’elle a,
elle aussi, été professeure de comptabilité
durant ses études. Après avoir fait
carrière en droit, notamment en fondant
un cabinet d’avocats spécialisé en droit
des affaires et en fiscalité, elle a intégré
le monde politique. Elle se réjouit
aujourd’hui que la Commission des
Finances de l’Assemblée Nationale ait
très favorablement accueilli l’arrivée de
Pierre-René Lemas à la tête de la Caisse
des Dépôts.
M. Beffa se présente : ayant rejoint
très récemment la Commission de
surveillance, il souhaite y apporter
l’expérience et la compétence industrielle
11e séance - 22 mai 2014
et économique qu’il a acquises pendant
21 ans au poste de Président-Directeur
général de Saint-Gobain. M. Beffa se
déclare très intéressé par le programme
fixé par le nouveau Directeur général,
confirmant qu’il est indispensable
d’analyser rapidement plusieurs
sujets importants. De même, il juge
fondamental que la Commission
de surveillance se penche sur la
problématique des fonds propres : en
effet, comme l’a souligné le Président
de la Commission de surveillance,
la Caisse des Dépôts ne pourra pas
jouer pleinement son rôle au service
de l’intérêt général sans une réflexion
précise sur les leviers d’action dont elle
dispose.
Mme d’Amarzit se présente : membre
de la Direction du Trésor, elle dirige le
service du financement de l’économie. Au
sein de la Commission de surveillance,
elle représente le Directeur Général
du Trésor – qui n’a malheureusement
pas été en mesure d’être présent
aujourd’hui –, le rôle des représentants
du Trésor en cette instance consistant
parfois à rappeler certaines obligations
importantes. Mme d’Amarzit partage,
par ailleurs, les observations qui ont été
formulées au sujet du positionnement de
la Caisse des Dépôts et de son action en
faveur de l’intérêt général, jugeant que,
même si cette institution est une sorte de
"Tiers État ", la notion de "bras armé"
peut, en effet, sembler excessive. Dans ce
contexte, la Commission de surveillance
joue un rôle déterminant, d’autant que,
comme l’a souligné M. Lavondès, les
décisions qui ont été prises à certaines
époques lointaines ont parfois tendance à
être oubliées.
terme, c’est-à-dire qu’elle regroupe
tous ceux qui, en permanence, œuvrent
au nom de l’intérêt général. Cette
conception de l’État, qui peut apparaître
comme ancienne, n’est toutefois pas si
inactuelle qu’elle le semble.
2 – Question d’actualité
Ce point n’a pas été traité.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 11 heures 35.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
M. Lemas précise qu’il commencera
immédiatement à travailler puisqu’il
réunira un premier Comité de Direction,
après cette séance, et qu’il s’adressera aux
organisations syndicales et à l’ensemble
des personnels dès le 23 mai.
Pour revenir sur les remarques qui
ont été formulées, M. Lemas tient à
souligner que, fort de son long parcours
de fonctionnaire, il considère que la
notion d’État ne se réduit pas à l’exécutif
et doit être entendue au sens large du
150
procès-verbaux
12
e
séance-28mai2014
*
Le mercredi 28 mai 2014, à 17 heures 05, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mmes d’Amarzit et Grosskost ; MM. Beffa, Gailly,
Goua, Houri, Lavondès, Marc, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance
Était excusé : M. Arthuis.
Assistaient également à la réunion : M. Lemas, Directeur général du Groupe assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du
Groupe et secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Coutarel ; M. Lataste, Conseiller
du Président de la Commission de surveillance ; M. Peny, Directeur des ressources humaines du Groupe
(point 1) ; M. Silvent, Directeur du pôle stratégie, filiales et international (point 4) ; M. Mareuse, Directeur
des finances (point 4) ; M. Minczeles, Directeur du département de la gestion financière (point 4) ;
M. Grzybowski, Président Directeur général d’Icade (point 5) ; Mme Palladitcheff, membre du comité
exécutif, en charge des finances, du juridique, de l’informatique et du pôle services à l'immobilier chez
Icade (point 5).
1 – Prestation de serment
de M. Paul Peny
M. Lemas présente M. Peny en tant
que Directeur des ressources humaines
du Groupe. M. Peny a exercé de
nombreuses fonctions au service de
l’État : il a été chef de bureau des
affaires sociales à la Direction générale
des collectivités locales, directeur
de cabinet du directeur général des
collectivités locales, conseiller technique
du ministre de la Fonction publique,
sous-directeur des élus locaux, puis
directeur du personnel, de la formation
et de l’action sociale au Ministère de
l’Intérieur, et surtout directeur général
de l’administration et de la fonction
publique. A ce titre, il a donc piloté
l’ensemble de l’administration locale
pendant quelques années et a accompli
de nombreuses réformes avec beaucoup
de courage. Il a ensuite rejoint la RATP
comme directeur général adjoint chargé
de la gestion des relations sociales, c’està-dire des ressources humaines.
Nul doute que la Caisse pourra tirer
profit de son expérience du dialogue
social ainsi que de son habitude à
travailler dans une entité où coexistent
des statuts différents. Il connaît, en effet,
aussi bien le secteur privé que le secteur
public, qu’il s’agisse de la fonction
publique de l’État ou de la fonction
publique hospitalière puisqu’il est
également Président de l’Observatoire
national des emplois de la fonction
publique hospitalière.
2 - Approbation
du procès-verbal et du compte rendu
de la Commission de surveillance du
2 avril 2014
À l’invitation de M. Emmanuelli,
M. Peny prête serment.
Le procès-verbal et compte rendu
de la Commission de surveillance du
2 avril 2014 est approuvé.
M. Emmanuelli souhaite la bienvenue
à M. Peny et lui souhaite également
bon courage, même si les conditions de
l'exercice des ressources humaines à la
Caisse des Dépôts sont assez difficiles
et différentes de celles qui régnaient
à la RATP. Il reviendra à M. Peny de
négocier l’accord-cadre. Il rappelle que la
Caisse des Dépôts s’est engagée à ce que
la progression de la masse salariale ne
dépasse pas l’inflation. Or, il semble que
ce soit le cas avec le GVT (Glissement
Vieillissement Technicité).
151
M. Emmanuelli constate l’absence
d’observation sur le procès-verbal et
compte rendu du 2 avril 2014.
M. Emmanuelli annonce que
M. Arthuis s’est excusé. Celui-ci est
devenu député européen et il ne peut
donc plus représenter le Sénat, les deux
mandats étant incompatibles.
M. Marc précise que tel est effectivement le cas, sauf à ce qu’il y ait un délai
d’option possible entre les deux mandats.
Quoi qu’il en soit, M. Arthuis a fait son
choix et le Sénat sera amené à lui désigner un remplaçant, ce qui sera effectué
dans les délais les plus brefs, dès lors qu’il
aura été saisi de la vacance constatée.
12e séance - 28 mai 2014
3 - Désignation
d’un membre de la Commission de
surveillance chargé de vérifier la caisse
générale du mois de juillet 2014
M. Emmanuelli propose à M. Picq de
vérifier la caisse générale au mois de
juillet.
M. Picq accepte avec plaisir cette
mission.
4 - Point d’information
sur le contrat SFIL
M. Lemas donne la parole à M. Silvent.
M. Silvent précise que la Commission de
surveillance sera saisie ultérieurement de
l’ensemble de la problématique relative à
la SFIL.
Il souhaite toutefois resituer la
problématique de la renégociation de la
convention de crédit entre SFIL et la
Caisse des Dépôts dans une perspective
plus large sur l’ensemble du dossier SFIL.
Un ensemble de points positifs peut être
observé dans l’actualité récente. La SFIL
continue à émettre sur les marchés dans
des conditions extrêmement favorables.
Elle a commencé progressivement à
transiger avec un certain nombre de
collectivités locales et donc à réduire
le volume de prêts susceptibles de faire
l’objet d’un contentieux. 116 transactions
ont été menées avec 116 emprunteurs,
aboutissant à sécuriser le sort d’un
peu plus de 600 millions d’euros sur
un encours de prêts toxiques évalué
à près de 8 milliards d’euros, avec
potentiellement 865 collectivités locales
concernées. Ainsi, même si la progression
n’est pas très rapide, les premiers résultats
apparaissent.
En revanche, un certain nombre de
facteurs suscite de l’inquiétude. Le
premier est lié à l’instabilité juridique qui
entoure la SFIL. La situation créée par
les jurisprudences successives (jugements
des tribunaux de grande instance et
censure du Conseil constitutionnel sur la
loi de validation rétroactive) a entraîné
une multiplication des contentieux. A
ce jour, 206 contentieux sont en cours,
contre à peine 70 quelques semaines
auparavant, avec tous les risques
associés à ce phénomène : obligation de
provisionner des montants importants
dans les comptes de la SFIL, voire
remise en cause de viabilité de la SFIL si
le problème n’est pas résolu.
Les débats qui sont en cours au
Parlement, sur un nouveau dispositif
de validation rétroactive, revêtent donc
une importance cruciale. Les comptes
2013 ont été arrêtés et certifiés par les
commissaires aux comptes sur la foi d’un
engagement ferme du Gouvernement de
déposer un projet de loi en ce sens. A ce
jour, le Sénat a adopté une proposition
de loi et l’Assemblée nationale devrait
en être saisie le 19 juin 2014. La
sécurité juridique de ce texte a été
particulièrement travaillée au regard
du droit interne, en répondant à un
certain nombre d’objections formulées
par le Conseil constitutionnel lors de
sa dernière décision. Pour autant, le
dispositif ne peut pas couvrir l’ensemble
des cas litigieux. Il vise un certain
nombre de situations comme, par
exemple, l’absence de mention du TEG
dans les contrats, mais d’autres cas
d’annulation pourraient être reconnus
par les tribunaux de première instance, à
l’instar du défaut de conseil.
Indépendamment de ce sujet, le rythme
d’activité de la SFIL n’est pas celui
escompté par les projections initiales.
La production nouvelle de prêts de
La Banque postale est en retard par
rapport aux projections transmises
à la Commission européenne. Ce
n’est pas un hasard, puisque les autres
acteurs bancaires sont revenus sur le
marché. La production annuelle s’élève
actuellement à 3 milliards d’euros, alors
que les projections initiales prévoyaient
4 milliards d’euros. Surtout, une forte
baisse des marges est constatée par
rapport à ce qui était anticipé au départ.
Il en résulte que la SFIL subit des pertes
assez significatives. Un résultat négatif
de 70 millions d’euros a été enregistré
en 2013 et il n’est pas prévu de retour à
l’équilibre au cours des deux prochaines
années. Cette situation peut constituer
un facteur de fragilité relativement
sérieux, non pas que les montants en jeu
152
soient considérables ou que la société soit
en péril sur un plan strictement financier,
mais en raison des engagements pris
auprès des autorités communautaires.
Face à ce risque, il est proposé un
ensemble de mesures destinées à
restaurer partiellement la rentabilité de
la SFIL. Ces mesures visent notamment
à élargir l’activité pour dégager de la
marge. Ce point est en discussion et doit
être mis en regard de l’objet précisément
défini de la SFIL. Il faudra donc
demander aux instances communautaires
un éventuel élargissement des activités.
M. Emmanuelli demande dans quelles
directions porterait cet élargissement.
M. Silvent répond que d’autres types
de prêts sont envisagés, par exemple des
prêts aux organismes de logement social,
éventuellement des prêts à l’export, etc.
Ces sujets sont en cours de discussion.
Ils n’ont pas fait l’objet d’arbitrage et leur
instruction n’est pas terminée.
L’enjeu décisif porte donc sur la sécurité
juridique la plus large possible pour
le dispositif rétroactif, qui certes ne
résoudra pas tous les problèmes, mais au
moins les principaux.
Dans ce contexte, il est apparu utile
pour la SFIL et sécurisant pour la
Caisse des Dépôts de réaménager la
convention de crédit, dans un double
sens : faciliter le fonctionnement de la
SFIL sur un certain nombre de sujets qui
n’engagent pas de risques additionnels
pour la Caisse des Dépôts et diminuer
l’engagement de la Caisse des Dépôts,
afin de réduire son exposition au risque
SFIL. Tel est l’objet des amendements à
la convention de crédit qui sont proposés.
Mme d’Amarzit souhaite apporter des
précisions sur la décision du Conseil
constitutionnel. Celui-ci a considéré
que la validation effectuée par le
Gouvernement était trop large et il en
a réduit le champ. Il en résulte qu’un
certain nombre de cas ne sont donc plus
validés, d’où une partie des surcoûts
potentiels. De toute façon, il n’a jamais
été envisagé de couvrir par cette loi
le défaut de conseil. Les contentieux
procès-verbaux
portant sur ce sujet continueront de se
purger devant les tribunaux.
M. Mareuse indique que l’engagement
de la Caisse des Dépôts envers la
SFIL peut aller jusqu’à 12,5 milliards
d’euros, et qu’il est actuellement utilisé à
hauteur de 10,3 milliards d’euros, ce qui
représente plus de 10 % du bilan de la
Section générale de la Caisse des Dépôts.
Ce prêt a pour objet principal de financer
le surdimensionnement, c’est-à-dire que
la SFIL est tenue de posséder davantage
d’actif qu’il n’y a de passif en obligations
foncières. Dans les réseaux bancaires, cet
écart est financé par la maison mère, et
dans le cadre de la SFIL, conformément
au dispositif mis en place en 2013, il est
financé par la Caisse des Dépôts.
M. Mareuse explique quelles sont les
raisons de la renégociation de ce prêt.
Tout d’abord, la SFIL a demandé
que soient revus certains éléments du
contrat, en particulier sur la partie à court
terme. Le contrat comprend une partie
minoritaire à très court terme, qui porte
sur un montant de 600 millions d’euros,
et qui était soumise à un certain nombre
de conditions. Or, ces conditions étaient
telles que la SFIL n’était pas en mesure
de prendre en compte cette ligne de
financement dans le calcul de ses ratios
de liquidité, notamment vis-à-vis de
l’ACPR. La SFIL souhaitait donc une
renégociation sur ce point. La Caisse des
Dépôts, quant à elle, souhaitait revoir la
convention, dans la mesure où les besoins
effectifs de surdimensionnement de la
SFIL avaient sensiblement diminué,
les agences de notation ayant revu à la
baisse, au cours de ces derniers mois, leurs
exigences dans ce domaine. La Caisse
des Dépôts souhaitait donc revoir son
engagement total à l’égard de la SFIL.
Après quelques semaines de discussions,
la Caisse des Dépôts et la SFIL sont
parvenues à un accord qui pourrait
être signé dans les prochaines heures.
L’accord prévoit, sur la tranche à court
terme, de lever la conditionnalité pour
en faire une véritable ligne de liquidités
disponibles, que la SFIL serait en
mesure de comptabiliser dans le calcul
de ses ratios de liquidité prudentiels.
Cette modification comporterait peu
d’inconvénients pour la Caisse des
Dépôts. En contrepartie, la Caisse des
Dépôts obtient une baisse significative
de ses engagements. Le montant de ses
concours serait diminué progressivement,
et surtout le plafond de ses engagements,
qui est actuellement de 12,5 milliards
d’euros, serait abaissé jusqu’à 10 milliards
d’euros en 2016, soit une baisse de 20 %.
Concernant les conditions de
rémunération des prêts de la Caisse
des Dépôts, il est prévu de maintenir
le dispositif actuel, qui repose sur une
référence bancaire, la moyenne des coûts
de refinancement des quatre plus grandes
banques françaises. Il est appliqué à la
SFIL à peu près les mêmes conditions de
financement. Ce dispositif, mis en place
en 2013, a été validé par la Commission
européenne et sera confirmé dans ce
nouvel accord.
L’accord semble équilibré. Il permet à la
SFIL de mieux tirer profit des concours
de la Caisse des Dépôts dans le cadre du
calcul de ses ratios de liquidité et permet
à la Caisse des Dépôts de diminuer
de façon significative ses engagements
et, en particulier, le plafond de ses
engagements, tout en maintenant les
mêmes conditions de marge.
M. Marc souhaiterait pouvoir apprécier
les conséquences de cette modification
sur l’exploitation de la SFIL. L’avenant
devrait alléger la charge financière de la
SFIL et donc ses conditions d’équilibre
budgétaire. M. Marc demande quel
pourcentage d’amélioration est attendu
après la signature de cet avenant, par
rapport aux 70 millions d’euros de déficit
de la SFIL.
M. Silvent répond qu’une dizaine
de millions d’euros seront économisés
par la SFIL.
M. Marc juge cette amélioration mineure.
M. Silvent fait observer qu’il s’agit
d’une dizaine de millions d’euros de
rémunération en moins pour la Caisse
des Dépôts, mais qu’elle ne se traduira
pas par une baisse de marge. Cette
diminution est liée à une maturité des
concours qui est différente.
153
M. Emmanuelli s’interroge sur la durée
du contrat, qui court jusqu’en 2032.
M. Mareuse précise qu’il s’agit
d’un engagement sur 19 ans. La
SFIL a un besoin permanent de ce
surdimensionnement. Il est prévu,
dans l’accord, que la SFIL développe
ses levées de fonds sur le marché pour
contribuer au surdimensionnement,
de sorte qu’il y aura une substitution
progressive et partielle des concours de la
Caisse des Dépôts par les émissions sur
le marché.
M. Silvent ajoute que cet avenant
permet de mieux qualifier le
surdimensionnement. La convention de
crédit finance le surdimensionnement
et, jusqu’à présent, la SFIL en avait une
libre appréciation. L’avenant précise
que ce surdimensionnement ne peut
pas excéder le taux exigé par les agences
de notation plus 2 %. Il s’agit d’un des
acquis de l’accord.
M. Picq indique qu’il a bien compris
l’économie du dispositif pour la SFIL, mais
qu’il a néanmoins deux interrogations. La
Caisse des Dépôts est aujourd’hui engagée
à hauteur de 10,3 milliards d’euros. La
perspective que cet engagement soit réduit
à 10 milliards d’euros dans deux ans est
présentée comme un résultat satisfaisant, le
plafond étant abaissé de 12,5 à 10 milliards
d’euros. Il convient donc de relativiser
ce résultat, même si, pour l’instant,
l’engagement de la Caisse des Dépôts
pourrait augmenter jusqu’à 12,5 milliards
d’euros. M. Picq se demande, par ailleurs,
s’il n’existe pas un risque que dans quelques
mois, la SFIL demande que ce plafond
soit à nouveau rehaussé, compte tenu
des perspectives assez sombres retracées
par M. Silvent. Il rappelle que lors de ses
débats, la Commission de surveillance a
constaté que sur les 18 milliards d’euros,
plafond fixé pour les engagements de
la Caisse des Dépôts, 12,5 milliards
d’euros sont gelés par cette convention
avec la SFIL. Certes, abaisser le plafond
à 10 milliards d’euros augmentera de
2 milliards d’euros les marges de manœuvre
de la Caisse des Dépôts, mais M. Picq se
demande s’il ne s’agit pas d’une opération
"en trompe-l’œil ".
12e séance - 28 mai 2014
M. Mareuse répond qu’il faut considérer
deux niveaux différents : le plafond
d’engagement avec la SFIL, qui
passe de 12,5 à 10 milliards d’euros
et le tirage effectif, actuellement de
10,3 milliards d’euros et qui devrait
diminuer rapidement jusqu’à 8 milliards
d’euros, toutes choses égales par
ailleurs. L’avenant devrait entraîner une
diminution parallèle de ces deux valeurs.
En réponse à la deuxième question de
M. Picq, M. Mareuse explique que le
nouveau dispositif qui a été négocié,
prévoit une indexation sur les exigences
des agences de notation, avec une marge
de sécurité de deux points. L’avenant
fixe donc de manière objective le besoin
de surdimensionnement et ne permet
pas de revoir le plafond à la hausse,
sauf si les agences révisent à nouveau
leur barème. Par ailleurs, concernant les
risques encourus par la SFIL, il s’agit
essentiellement de pertes sur certaines
créances, donc de risques de solvabilité
plus que de risques de financement, si l’on
retient l’hypothèse que la SFIL pourra
continuer à s’endetter sur les marchés
par l’émission d’obligations foncières. Le
risque pour la SFIL est donc de devoir
reconstituer sa solvabilité, mais non de
devoir contracter beaucoup plus.
M. Ophèle fait observer que le fait que
les tirages soient peu élevés représente
plutôt une mauvaise nouvelle, puisque
cela signifie que les besoins sont
faibles. La SFIL, issue de DexMa, n’est
pas utilisée pleinement. Par ailleurs,
M. Ophèle signale que l’avenant s’adapte
à la nouvelle réglementation sur le ratio
de liquidité à court terme (LCR), qui
n’était pas calibré de façon définitive
lorsque les premiers accords avec la SFIL
ont été passés. Il s’agit d’une question
purement technique.
Enfin, M. Ophèle rappelle que
la SFIL, comme tous les grands
établissements de crédit français, fait
l’objet actuellement du compréhensive
assessment (c’est-à-dire une évaluation
complète de la situation des banques
qui passent sous supervision directe
de la BCE), puisqu’elle passera sous
la supervision directe de la BCE le
4 novembre. Cette évaluation comporte
une revue de la qualité des actifs, qui
naturellement prend en compte le
risque de contentieux, puis un test
de solidité de l’établissement dans le
cadre d’un scénario sur trois ans, avec
deux variantes, un scénario standard
et un scénario stressé très défavorable.
Cet exercice est extrêmement sévère.
La SFIL risque de se heurter à un
problème de solvabilité et de fonds
propres. Les 30 millions d’euros de pertes
annuelles attendues sur les années à
venir n’entameront pas à elles seules les
fonds propres, mais il existe un risque
que la trajectoire ne se redresse pas.
Le diagnostic de ce risque sera connu
courant septembre 2014
trop nombreux, une entité s’engage
dans un autre métier que le sien. Il se
demande si l’extension des métiers de la
SFIL ne va pas créer plus de problèmes
qu’elle n’en résoudra. Il conviendrait,
sans doute, parallèlement, de mettre en
place une gestion plus rigoureuse, qui
permettrait également de diminuer les
charges. M. Beffa s’interroge, par ailleurs,
sur d’éventuelles conséquences pour la
Caisse des Dépôts elle-même, si le stress
test de la SFIL donnait de mauvais
résultats et démontrait la nécessité
d’un renforcement des fonds propres. Il
demande si, en ce cas, l’augmentation de
capital serait à la charge de l’État ou de
la Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli rappelle que le gouverneur
de la Banque de France met régulièrement
en garde contre les stress tests.
M. Emmanuelli indique que cette
obligation pèserait sur l’État, en vertu de
la convention qui a été signée.
Mme Grosskost s’enquiert des raisons du
déficit chronique de la SFIL.
M. Beffa demande à la représentante
du Trésor si celui-ci juge que de
mauvais résultats au stress test sont une
hypothèse envisageable.
M. Silvent explique que plusieurs
facteurs entrent en jeu. Le volume
d’activité est moindre que prévu, puisque
la part de marché de la SFIL et de La
Banque Postale est inférieure à celle qui
était anticipée. Les conditions de marge
ont été divisées par deux par rapport
aux prévisions. Enfin, la structure de la
société semble surdimensionnée.
Mme d’Amarzit rappelle qu’il a été
choisi de maintenir la structure, car du
point de vue des finances publiques
il aurait été extrêmement coûteux de
mettre DexMa en extinction. La SFIL
doit gérer un stock de créances qui
nécessite des moyens peut-être un peu
surdimensionnés et dont la SFIL a, en
tout cas, hérité. L’enjeu consiste à mettre
en place une nouvelle activité qui, grâce
à des synergies, apporterait de la marge.
Or, cette activité est insuffisante. A
l’époque où le dossier a été monté, une
attrition des crédits aux collectivités
locales était constatée, sur lesquels le
secteur privé est revenu en même temps
que les instruments publics devenaient
très présents. L’offre est donc abondante
et les marges sont moins élevées.
M. Beffa explique qu’il s’inquiète
toujours quand, en raison d’un personnel
154
M. Emmanuelli ajoute qu’il n’est pas
question de revenir sur ce qui a été signé.
M. Ophèle fait observer que plusieurs
scénarios sont possibles : soit il
n’apparaît pas de besoin en fonds propres
supplémentaire, soit le besoin ressort
d’un diagnostic complet, soit le besoin
est mis en évidence par le scénario
stressé. Les moyens et le calendrier de la
recapitalisation ne seront pas les mêmes
dans ces différents cas. Si l’on juge, après
la revue de la qualité des actifs, qu’il
manque, à titre d’exemple, 500 millions
d’euros, il faudra amener ces fonds très
rapidement. Si l’on considère, d’après le
scénario stressé, qu’une insuffisance, à
titre d’exemple, de 500 millions d’euros
se manifestera en 2016, la pression ne
sera pas la même et les moyens employés
pour y faire face ne seront pas identiques.
Dans ce cas, il sera même envisageable
d’avoir recours à l’ingénierie financière.
M. Lemas souligne que, pour ce
qui concerne la SFIL, on pouvait
légitimement se demander si la Caisse
des Dépôts devait revenir sur ce dossier.
Il s’agit d’un choix des pouvoirs publics
et non d’une initiative spontanée de
procès-verbaux
la Caisse des Dépôts. Le dispositif se
met en place progressivement et une
convention a été signée. M. Lemas
estime qu’un travail utile et efficace a été
accompli et que l’avenant correspond
à une demande exprimée par la SFIL.
Il en résulte un aspect positif pour
la Caisse des Dépôts, puisque le
plafond d’engagement sera diminué de
2,5 milliards d’euros, et l’engagement
effectif diminuera parallèlement.
M. Lemas salue donc le travail réalisé
par les équipes. Il reste à franchir
une troisième étape, à savoir l’étape
parlementaire. Le directeur général de
la Caisse des Dépôts n’a pas à s’exprimer
sur ce sujet, sinon pour espérer que le
texte, qui résulte d’un premier rejet par
le Conseil constitutionnel d’une version
antérieure, fera l’objet d’un vote favorable
des deux chambres du Parlement. Il
semble cependant que le projet ne fasse
pas nécessairement l’unanimité auprès
de l’ensemble des acteurs, notamment
auprès des collectivités locales qui ont été
victimes de prêts toxiques.
M. Emmanuelli fait observer que lors de
la précédente version, une rumeur avait
déjà couru selon laquelle la loi serait
rejetée par l’Assemblée nationale et elle
a pourtant été votée très facilement. Les
personnes qui contestent cette loi sont
extrêmement rares.
M. Lemas fait valoir que le texte adopté
devra ensuite franchir l’examen du
Conseil constitutionnel. Il rappelle que
personne n’avait anticipé la censure
globale dans le premier cas et qu’il
convient donc de rester prudent. En
ce qui concerne les tests sur la SFIL, il
faudra tirer toutes les conséquences des
résultats qui seront connus à l’automne.
Si des difficultés apparaissaient, il est
clair qu’une réponse devrait être apportée
par l’État et non par la Caisse des
Dépôts.
M. Emmanuelli constate
qu’effectivement, en théorie, la Caisse
des Dépôts est à l’abri, même si parfois,
il peut exister certains décalages entre la
théorie et la pratique.
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif au contrat sfil
Lors de sa séance du 28 mai 2014,
la Commission de surveillance
a accueilli favorablement la
proposition d'avenant du contrat
SFIL, qui lui semble équilibrée et
qui préserve les intérêts de la Caisse
des Dépôts, grâce notamment à :
• une baisse de l'exposition globale :
le financement de long terme
devrait passer de 10,5 Md€
à 8 Md€, dès le mois d’août
prochain et le plafond contractuel
diminuer de 12,5 Md€ à 10 Md€,
à échéance 2017 ;
• la préservation des marges ;
• le cantonnement du
surdimensionnement (14 % puis
12,5 % en 2016).
Elle rappelle, néanmoins, que la
situation de la SFIL demeure
préoccupante, tant en ce qui concerne
5 - Point
sur les filiales immobilières : SNI Icade
M. Emmanuelli annonce que le point
relatif à la SNI ne sera pas abordé ce
jour.
Icade
M. Grzybowski indique être
accompagné de Nathalie Palladitcheff,
qui est notamment en charge des
finances au sein d’Icade. Il rappelle,
tout d’abord, que la société Icade,
depuis 2007, a connu une longue série
de mouvements de croissance et de
développement. Icade est aujourd’hui
détenue à hauteur de 52 % par HoldCo,
dont la Caisse des Dépôts détient 75 %
et Groupama 25 %. Les 48 % restants
sont, pour l’essentiel, du capital flottant.
HoldCo est issue des négociations liées à
la fusion avec Silic. La Caisse des Dépôts
a apporté sa participation dans Icade à
HoldCo et Groupama a fait de même
avec sa participation dans Silic. Un autre
155
le traitement des risques juridiques
liés aux prêts toxiques( pour lesquels
le projet de loi de validation en
cours d’adoption ne constitue
qu’une réponse partielle), qu'en ce
qui concerne le développement de
la nouvelle production qui doit lui
permettre de restaurer sa rentabilité et
de respecter ses engagements.
La Commission de surveillance
rappelle que l'exposition en fonds
propres de la Caisse des Dépôts est
limitée à la mise de fonds initiale.
Elle souhaite examiner la situation
de la SFIL, dans sa globalité, lors
d'une prochaine séance et attire
l'attention de la Direction générale
sur la nécessité d'intégrer le suivi
renforcé de ce risque dans la revue
semestrielle des risques.
investisseur institutionnel, Predica, est
entré au capital et n’est pas tout à fait
assimilable à du capital flottant, puisqu’il
a annoncé qu’il détenait dorénavant
5,8 % de la société.
Icade est aujourd’hui la première foncière
de bureaux en France. Elle a démontré
sa capacité à consolider le secteur. Elle
n’est pas uniquement investisseur, mais
aussi promoteur et accompagnateur
de grandes métropoles. Les données
financières montrent un bilan robuste.
En termes de valeur de patrimoine,
Icade est la première foncière de bureaux
en Europe même si d’autres foncières,
telles que Gecina, ont un patrimoine
plus important. En effet, Gecina a en
portefeuille 2 ou 3 milliards d’euros
de logements, ce qui explique que la
capitalisation de Gecina soit plus élevée
que celle d’Icade, mais que le portefeuille
de bureaux soit plus important chez
Icade.
Tout en opérant ces mouvements
de consolidation importants, Icade
12e séance - 28 mai 2014
a poursuivi l’affinage stratégique de
son portefeuille. Progressivement,
à la suite d’opérations de cessions
successives, le patrimoine stratégique,
c’est-à-dire principalement le tertiaire
en Ile-de-France, a pris de plus en
plus d’importance. Icade a également
développé un patrimoine alternatif,
à travers une filiale dédiée aux
investissements dans les murs de santé.
Icade est la seule société à disposer
de véritables implantations foncières
d’une importance très significative :
500 000 mètres carrés de constructions
à Paris Orly sur plus de 60 hectares
d’un seul tenant et à Paris Saint-Denis
Aubervilliers, 600 000 mètres carrés
de construction sur près de 80 hectares
d’un seul tenant. Cette spécificité ne se
retrouve pas chez les concurrents. Les
implantations géographiques étaient l’un
des facteurs de complémentarité entre
Icade et Silic. La fusion entre ces deux
sociétés est intervenue en décembre
2013 de façon parfaite et selon le schéma
prévisionnel, même si elle a demandé un
peu plus de temps que prévu.
Mme Palladitcheff indique que
l’effet de la fusion se traduit dans les
comptes au 31 décembre 2013. Le
changement de périmètre modifie, de
manière significative, la lecture des
comptes présentés en 2012 et en 2013,
et impactera aussi les comptes 2014,
puisqu’en 2013, seuls cinq mois étaient
concernés par la fusion avec Silic,
alors qu’en 2014, il s’agira d’une année
pleine. En raison de ce changement de
périmètre, seuls les chiffres par action
reflètent la réelle performance dégagée
après la fusion avec Silic. Lors de cette
fusion, tous les actionnaires ont été payés
en titres.
Les revenus locatifs pour 2013 se sont
élevés à 474 millions d’euros. Ce chiffre
significatif place Icade, en termes de
taille, dans un environnement à forte
visibilité. La taille des revenus est
effectivement importante dans cet
environnement, car elle donne à Icade
une force de manœuvre et une force de
discussion vis-à-vis de l’ensemble de
ses partenaires, en particulier financiers.
Cette force a permis à Icade de réaliser,
dans d’excellentes conditions, plusieurs
emprunts obligataires. La société
présente désormais un compte de résultat
orienté sur la foncière, cœur de métier
d’Icade, et qui traite la promotion et
les services comme des contributions
annexes à ce compte de résultat.
Ces activités sont regroupées sous la
mention "résultats des autres activités ".
Cette présentation rend le compte de
résultat plus directement comparable à
celui des autres sociétés du secteur, et
permet d’attirer ainsi plus facilement les
investisseurs.
M. Grzybowski rappelle que la tour
Eqho, ancien siège d’IBM France, a
été achetée par Icade en 2006. Lors
de l’achat, IBM France a dénoncé son
bail et est parti en décembre 2009.
L’acquisition, en 2006, s’est effectuée sur
des bases de calcul qui ont été fortement
contrariées par la crise de 2008.
Néanmoins, la tour rénovée a été livrée
en juillet 2013 et une signature portant
sur la location d’une partie significative
de surface est prochainement
envisageable.
Le résultat net part du groupe a
été arrêté à 127 millions d’euros
pour l’exercice 2013, à comparer
aux 53 millions d’euros en 2012. Le
cash-flow net courant, qui constitue
la référence de la performance de
l’entreprise s’est établi, pour l’ensemble
du groupe, à 4,59 euros par action. Dans
le bilan de l’entreprise, deux indicateurs
sont particulièrement importants. Le
premier est l’actif net réévalué qui s’élève
à 77,3 euros par action et qui pâtit de la
provision qui a été constituée sur la tour
Eqho. Le second est le LTV, le ratio de
dettes sur la valeur des actifs, qui permet
les comparaisons entre les différentes
sociétés du secteur. Icade avait affiché un
objectif autour de 40 % et cet objectif est
respecté puisque ce ratio s’élève à 38,2 %
seulement fin 2013, ce qui constitue une
véritable performance, compte tenu de
l’intégration de Silic qui présentait une
dette supérieure.
Mme Palladitcheff présente les résultats
des autres activités, c’est-à-dire la
promotion et les services. L’année 2013 a
été difficile pour l’activité de promotion,
mais Icade a réussi à s’en sortir le mieux
possible. Le taux de marge (excédent
brut opérationnel) sur le chiffre d’affaires
s’élève à 5,7 % pour 2013, à comparer
au taux de 6,4 % en 2012. Comme
il est possible de le constater sur les
publications effectuées par d’autres
promoteurs du secteur, l’année 2013 s’est
révélée assez compliquée. L’année 2014
se présente à peu près sous les mêmes
auspices. Icade a réussi, cependant, à
préserver son résultat net qui a contribué
au résultat du Groupe, à hauteur de
49 millions d’euros. La taille de la branche
services est plus limitée puisqu’elle
contribue, à hauteur de 48 millions
d’euros, au chiffre d’affaires pour l’exercice
2013 et à hauteur de 2 millions d’euros
au résultat net. La valeur d’entreprise de
ces deux activités est prise en compte
dans l’actif net réévalué à hauteur de
484 millions d’euros pour la promotion et
37 millions d’euros pour les services.
Si l’on considère les indicateurs de
gestion qui sont révélateurs de l’activité
d’Icade, le taux de vacance s’établit, pour
l’ensemble de la foncière, à 11,7 %. Ce
taux, au 31 décembre 2013, souffre de
la situation désavantageuse de la tour
Eqho, livrée en juillet 2013, et qui était
encore vide au 31 décembre. Cette
situation pèse considérablement sur le
taux de vacance des bureaux en France,
puisque ce taux, qui s’élève à 15,5 %,
ne représenterait plus que 1,6 % si la
tour Eqho était louée. Or, de bonnes
nouvelles peuvent être anticipées à
ce sujet. Sur l’immobilier de santé,
aucune vacance n’existe, puisque pour
chaque clinique réalisée par Icade, il y
a nécessairement un locataire qui est
l’exploitant.
156
M. Grzybowski indique que sur le
marché de la promotion, les chiffres
sont en baisse, tant sur les réservations,
que sur les ventes. Icade, en tant que
promoteur, n’exerce pas seulement son
activité sur le logement, mais aussi sur le
domaine des bureaux et celui du secteur
public. Icade est le premier constructeur
d’EHPAD et de résidences médicalisées
en France, mais elle a construit aussi des
commissariats, le bâtiment du Conseil
régional de Rhône-Alpes qui a été livré
deux ans auparavant, etc. Le spectre
des activités de promotion est donc très
large. Le groupe affiche cependant la
procès-verbaux
volonté que cette promotion ne soit pas
une promotion captive d’un promoteur
chez un investisseur, Icade n’a pas voulu
prendre un tel risque, ce qui explique
la décroissance voulue du chiffre
d’affaires intra-groupe. Presque toutes les
opérations de promotion sont vendues
à l’extérieur. Le cas échéant, si Icade,
en tant qu’investisseur, produisait une
opération chez le promoteur, ce serait
véritablement une opération de qualité.
Une telle opération passerait par toutes
les instances de gouvernance, mais ce
n’est pas le cas aujourd’hui.
Icade, à travers son activité de promotion,
est aussi l’accompagnateur des grandes
métropoles. Elle possède un savoirfaire de développement d’opérations
complexes sur de nouveaux quartiers, qui
nécessitent, à la fois, un savoir-faire en
matière de bureaux, de commerces, de
logements, voire d’activités. Ainsi, Icade
intervient sur le projet Lyon Confluence
au niveau de l’îlot A3, qui est la première
opération de la phase 2 de cette superbe
entreprise de reconquête du quartier
"au-delà des voûtes ". De même, à
Bordeaux, de façon un peu pionnière,
Icade a livré, en 2013, le premier
immeuble de l’opération d’intérêt national
Euratlantique. Icade mène également une
mission d’accompagnement relativement
innovante sur le quartier des Docks à
Strasbourg, sur des bâtiments qui sont
les anciens entrepôts Seegmüller, le long
d’une darse qui mène au canal de Kiel.
Là aussi, Icade mène une opération
complexe, à la fois sur le plan de la mixité
des activités, sur le plan architectural et
sur le plan du développement urbain.
Enfin, parmi les activités d’Icade, un
vrai succès est remporté par Icade
Santé, filiale dédiée à l’acquisition de
murs de cliniques (médecine, chirurgie,
obstétrique).
Mme Palladitcheff précise que cette
filiale a été constituée avec l’idée qu’à un
moment ou à un autre, Icade pourrait être
amenée à s’en séparer compte tenu de sa
stratégie clairement affichée de foncière
du Grand Paris. Icade Santé est perçue
par le marché comme un investissement
alternatif, qui contribue au cash-flow de
la société, mais qui ne doit pas devenir
plus important que la foncière du Grand
Paris. Icade a toujours cultivé l’ambition
de faire croître ce véhicule, en ayant des
options de sortie possible. Telle est la
raison pour laquelle elle a accepté de
faire entrer dans le capital d’Icade Santé
des partenaires qui sont, à ce jour, des
assureurs-vie : Predica, Cardif, Sogécap,
Macifimo et CNP Assurances, qui sont
venus accompagner le développement
du véhicule. Celui-ci, avec quasiment
2 milliards d’euros d’actifs, est le chef de
file dans son secteur, mais il est peut-être
arrivé aux limites de ce qu’il est possible
de réaliser sur le marché domestique.
En effet, récemment, a été soumis
à la Commission de surveillance un
dossier d’acquisition d’un des derniers
portefeuilles de cette taille disponible sur
le marché.
A ce jour, se pose donc un certain
nombre de questions sur l’avenir de
ce véhicule. Il est important d’avoir
engrangé plusieurs succès et de pouvoir
présenter Icade Santé comme un
leader dans son secteur. La répartition
géographique des établissements de
santé peut être considérée comme
idéale. Il en est de même pour la
répartition par exploitant qui ne fait
pas apparaître de risque lié à une
signature qui serait dominante, ce
qui différencie Icade Santé de son
principal compétiteur, Gecimed, dont
le portefeuille, moins diversifié, a une
forte connotation Générale de Santé.
Les données financières font apparaître
une progression très significative au
cours de ces dernières années avec
un pilotage bien orienté qui a permis
à la société de garder du cash-flow
tout en faisant monter au capital des
investisseurs de renom. Aujourd’hui,
plusieurs options sont possibles pour
poursuivre le développement de ce
véhicule, probablement avec des
ambitions qui peuvent aller au-delà des
frontières françaises. Icade travaille sur
ces différentes options. A ce stade, on
peut considérer qu’il n’y a pas eu d’erreur
commise sur la stratégie. La qualité des
contreparties, la qualité des partenaires
financiers, mais aussi la qualité des
données financières sont conformes aux
attentes.
157
Mme Palladitcheff présente ensuite
quelques éléments relatifs à la dette
d’Icade. Les équipes d’Icade ont
beaucoup travaillé sur ce sujet en amont
de l’intégration légale de Silic. En effet,
au début de l’opération, Icade s’est
substituée aux banquiers de Silic et elle
a été ainsi amenée à assurer la gestion
du passif de Silic, avant même que la
consolidation soit effective, ce qui a
permis de gagner beaucoup d’argent,
plus rapidement que sur l’actif. En
effet Icade n’est propriétaire de l’actif
que depuis août 2013, alors qu’elle a pu
travailler très rapidement, à la fois, sur
ses propres dettes et sur celles de Silic.
La comparaison entre les dettes de Silic
et d’Icade avant la fusion et de celles de
l’ensemble consolidé Silic plus Icade, fait
apparaître une réduction du coût moyen
de la dette à 3,8 % pour l’ensemble du
groupe, alors que celui de Silic se situait
historiquement à 4,5 %.
Icade s’est engagée à baisser encore
ce coût de la dette d’environ 40 à 60
points de base. Cet engagement est
d’ores et déjà atteint, compte tenu des
refinancements mis en place en début
d’année et de l’emprunt obligataire
effectué en septembre 2013 (avec une
maturité de 5 à 10 ans) et renouvelé
avec grand succès le mois dernier, sur la
base d’une nouvelle tranche à sept ans.
La situation s’avère donc suffisamment
confortable pour considérer que toutes
les nouvelles mesures qui seront prises
sur l’endettement jusqu’au 31 décembre
2014, sachant que les conditions sont
encore très favorables, constitueront
une forme de bonus par rapport à cet
engagement. Cette réduction du coût
de la dette s’est accompagnée d’une
augmentation de la durée moyenne, qui
se situe aujourd’hui à 4,6 ans, même si
ce travail n’est jamais achevé, puisque
chaque mois qui passe vient rajeunir la
dette et que l’objectif est à chaque fois de
chercher des maturités plus longues. Ces
maturités sont aujourd’hui disponibles
sur le marché alors qu’elles avaient
disparu dans les années 2009 à 2012.
Icade essaie de tirer parti des conditions
favorables du marché en utilisant la
notation BBB + attribuée par l’agence
Standard & Poor’s à l’été 2013, ce qui
lui permet d’obtenir des niveaux de
12e séance - 28 mai 2014
marge très satisfaisants. Icade peut
ainsi afficher des objectifs sereins en
matière de diversification de la dette.
Elle vise une cible de 30 % d’emprunts
obligataires, objectif qui est en passe
d’être atteint. La diversification est une
diversification choisie et non pas forcée,
grâce aux excellentes relations que Icade
entretient avec ses banques. Elle n’était
pas contrainte d’aller sur le marché
obligataire, mais elle a souhaité ne pas se
trouver en situation de dépendance visà-vis des banques. Elle a choisi de saisir
les opportunités qui se présentaient sur
le marché financier. Mme Palladitcheff
souligne que lorsqu’une société gère une
dette de près de 4,5 milliards d’euros, elle
se doit d’être extrêmement attentive à ces
questions.
M. Grzybowski évoque la politique
RSE, partie intégrante de la gestion
d’Icade. Une direction du développement
durable a été créée. La politique RSE
est pilotée à partir de 4 thèmes, 12
programmes et 90 actions concrètes avec
des objectifs fixés pour chacune de ces
actions. Une attention particulière est
apportée à la certification des immeubles.
Les superficies et le nombre d’immeubles
qui obtiennent la certification HQE
(haute qualité environnementale) sont
en progression constante. Icade vise une
certification de 100 % de son patrimoine,
sachant qu’à ce jour, ce chiffre est de
l’ordre de 30 à 35 %.
M. Grzybowski présente ensuite
quelques éléments de comparaison
avec les compétiteurs d’Icade : Gecina,
foncière essentiellement tertiaire,
Foncière des Régions et Société
Foncière Lyonnaise (SFL), également
tertiaires, ainsi qu’avec Unibail-Rodamco
et Klépierre, qui sont des foncières
essentiellement spécialisées dans les
centres commerciaux. Les chiffres et
les ratios concernant ces deux dernières
sociétés n’ont donc pas tout à fait la
même portée ni la même interprétation.
L’évolution du marché depuis 2008 a été
largement plus favorable aux foncières de
commerce qu’aux foncières de bureaux.
Seuls les cours en bourse des foncières
de commerce bénéficient, actuellement,
d’une prime sur l’ANR alors que les
cours des foncières de bureaux se traitent
avec une décote sur l’ANR de l’ordre de
10 à 20 % en moyenne. Cette situation
reflète une appréciation du marché
différente sur les risques respectifs liés
à l’évolution du marché tertiaire et à
ceux liés à l’exploitation de centres
commerciaux.
Icade, dans ses perspectives pour l’année
2014 et au-delà, a décidé de mettre
l’accent sur la poursuite de l’effort de
commercialisation dans le contexte d’un
marché tertiaire locatif relativement
fermé. Elle devra également veiller à
l’achèvement de ses projets majeurs sur
le parc d’affaires. Les efforts entrepris
les années précédentes pour réaliser des
économies de coûts se poursuivront,
notamment en utilisant la fusion avec
Silic comme un possible accélérateur de
synergies. Icade, parce qu’il s’agit d’une
attente forte du marché, maintiendra
son niveau d’endettement, apprécié à
travers le ratio LTV (dette sur actif net),
aux alentours de 40 %. Le recentrage
du portefeuille se poursuivra. La
politique de distribution de dividendes
se maintiendra à hauteur de 75 % du
cash-flow net courant. M. Grzybowski
précise que les chiffres prévisionnels
figurant sur le document transmis à la
Commission de surveillance sont fournis
à titre indicatif, mais ne comportent
pas d’engagement formel de la part
d’Icade. En tout état de cause, ils
fournissent un éclairage sur la volonté de
développement de l’entreprise.
L’une des politiques essentielles d’Icade
consiste à développer, à partir du
foncier qu’elle détient, des opérations
utilisateurs : elle évite les opérations
spéculatives et elle développe des
opérations dès lors qu’elle est capable
d’en identifier les utilisateurs. Cette
politique est notamment illustrée
par la construction du futur siège de
Veolia, d’une superficie de 45 000 m2
à Aubervilliers ou par l’immeuble du
Millénaire 3, destiné à accueillir une
grande partie de l’administration centrale
du Ministère de la Justice, ainsi que par
d’autres immeubles répartis sur divers
sites. Au-delà de ce pipeline actif, pour
lequel les utilisateurs sont connus,
Icade gère des dossiers "prêts à lancer"
pour lesquels elle cherche les futurs
158
utilisateurs, mais où elle possède d’ores et
déjà presque toutes les autorisations de
construire. Dès lors que les utilisateurs
auront été identifiés, le pipeline pourra
être rechargé. Ainsi, Icade connaît de
façon certaine la progression de son
résultat net récurrent EPRA pour
les cinq ans à venir. L’EPRA est un
organisme de référence des foncières
en Europe, présidé par M. Grzybowski.
Il sert à définir des benchmarks et les
meilleures pratiques pour l’ensemble
des foncières. Une progression de 34 %
du résultat net récurrent est escomptée
si Icade est capable de livrer, à la fois,
le pipeline en cours et le pipeline
rechargeable et de commercialiser des
opérations. Les performances pourront
être multipliées quasiment par cinq au
regard des enjeux définis par Icade.
M. Houri remercie M. Grzybowski
pour la qualité de son exposé et de
la documentation fournie. Il s’avoue
surpris par l’importance d’Icade. Il
note qu’Icade exerce ses activités dans
un secteur concurrentiel où la notion
d’intérêt général n’intervient pas ou
peu. Il se demande comment mesurer
la performance et la rentabilité de la
société. De nombreux indicateurs sont,
en effet, présentés. Le bénéfice consolidé
augmente ou diminue chaque année,
l’actif net augmente. Par ailleurs, dans
cette période difficile pour le secteur de
l’immobilier, M. Houri s’enquiert des
perspectives pour les trois ou quatre ans
à venir et notamment dans le domaine
de la promotion où des hauts et des bas
sont constatés, avec des bas extrêmement
sévères. Enfin, M. Houri fait observer
que la Caisse des Dépôts cherche des
marges de manœuvre supplémentaires.
Or, elle possède 75 % du groupe Icade.
M. Houri se demande ce qui se passerait
si elle ne possédait que 52 %, en mettant
sur le marché une partie de ses actions.
M. Emmanuelli précise que la Caisse
des Dépôts possède 75 % de 52 % des
actions d’Icade.
M. Goua évoque ses inquiétudes sur le
domaine de la santé où des mouvements
actionnariaux sont nombreux comme,
par exemple, chez Vedici qui exploite des
cliniques détenues par Icade Santé. Or,
procès-verbaux
3i a fait part de son intention de vendre
Vedici. Vedici a perdu judiciairement
un contentieux important et M. Goua
pense que telle est la raison pour laquelle
3i essaie de se désengager de Vedici.
M. Beffa s’interroge sur l’activité d’Icade
Bricolage. Par ailleurs, il demande ce que
signifie la mention SASU apposée après
Icade Santé.
M. Grzybowski répond que SASU
signifie "société anonyme simplifiée à
actionnaire unique ".
M. Beffa demande si Icade, de par
ses ratios et Icade Santé, si elle était
mise en bourse, seraient soumises à
la loi "Florange ". Cette loi confère
automatiquement des droits de vote
doubles, sauf si ceux-ci étaient supprimés
par une décision des deux tiers des
actionnaires. Cette disposition permet
une dissociation du contrôle de la société
par rapport au montant détenu dans le
capital. Il serait ainsi possible d’avoir une
stratégie différente vis-à-vis du contrôle
et vis-à-vis des sommes investies.
Cette démarche permettrait d’alléger la
participation de la Caisse des Dépôts si
l’objectif visé est seulement le contrôle de
la société et non un objectif patrimonial.
M. Marc indique qu’il partage les
préoccupations exprimées par M. Houri.
Icade exerce une activité largement
concurrentielle. Or, la contribution au
résultat est assez limitée depuis quelques
années. M. Marc souhaiterait un éclairage
au point de vue financier sur ce sujet afin
de porter une appréciation sur le maintien
ou la réduction de l’exposition de la Caisse
des Dépôts dans ce domaine. Toutefois,
le contexte du secteur immobilier
étant un peu perturbé actuellement,
ce n’est peut-être pas le moment de
poser cette question. M. Marc n’a pas le
sentiment que les perspectives d’avenir
fassent apparaître une amélioration.
Il se demande si les profits à venir qui
sont escomptés du Grand Paris sont
réellement correctement évalués.
M. Ophèle souhaiterait obtenir quelques
précisions sur le scénario projeté
jusqu’en 2018. Il demande sur quelle
hypothèse d’évolution des prix est fondée
la prévision d’actif net réévalué. Il est
observé un taux de vacance dans les
bureaux en Ile-de-France qui s’approche
des plus hauts historiques, alors même
que les prix moyens de location des
bureaux n’ont pas singulièrement baissé
et, en particulier, ils n’ont pas baissé
autant que les taux de rendement des
emprunts d’État. Lorsque l’on rapproche
ces deux éléments, on peut envisager
une très forte baisse des prix de marché
sur les bureaux et des renégociations
à la baisse significatives des loyers.
M. Ophèle demande quelle probabilité
pourrait être octroyée à ce type de
scénario.
Mme d’Amarzit évoque d’éventuelles
évolutions actionnariales, Groupama
détenant un put qu’il peut exercer cette
année. Elle souhaiterait savoir si les
intentions de Groupama sont connues.
M. Emmanuelli répond qu’il semble
inopportun d’évoquer ces questions en
présence du management d’Icade.
Mme d’Amarzit s’interroge sur la
stratégie de tertiarisation qui a été menée.
Elle constate que dans le périmètre du
Grand Paris, les besoins de logements
sont très importants et qu’Icade possède
des réserves foncières étendues. Elle se
demande s’il ne faudrait pas envisager de
mettre en place un axe stratégique dans le
domaine du logement.
M. Emmanuelli remercie les
responsables d’Icade de cette
présentation très complète et très
documentée. Il évoque, par ailleurs, le
contrôle de la Cour des Comptes. Il fait
aussi observer que les résultats d’Icade
sont quasiment équivalents aux cessions
réalisées, ce qui signifie que sans les
cessions, ces résultats ne seraient pas
aussi bons. Vendre les actifs pour dégager
du résultat peut cependant trouver
certaines limites et M. Emmanuelli
juge que cette démarche ne saurait
constituer un modèle économique. Il
constate que trois métiers sont exercés
par Icade. La promotion se porte mal en
raison du contexte difficile. Les services
emploient un personnel nombreux pour
des résultats qui semblent quasiment
inexistants : 2 millions d’euros pour
159
400 personnes. M. Emmanuelli
s’interroge sur cette situation qui peut
poser des difficultés pour l’avenir, même
s’il comprend que la problématique est
difficile.
Enfin, concernant le pôle santé,
M. Emmanuelli reprend les remarques
formulées par M. Goua au sujet
des difficultés du groupe Vedici. Il
s’interroge surtout sur la stratégie
adoptée qui consiste à faire monter en
puissance Icade Santé pour faire évoluer
le portefeuille. A partir du moment
où le portefeuille santé deviendra très
important, le faire passer éventuellement
sous le contrôle d’un autre investisseur
peut poser problème, surtout s’il s’agit
d’un groupe américain. Le fait que des
cliniques françaises passent sous contrôle
de ce groupe risque d’attirer l’attention,
notamment des élus des circonscriptions
sur lesquelles sont implantées ces
cliniques. M. Emmanuelli s’interroge
tout d’abord sur la finalité d’une telle
opération et également sur sa faisabilité,
cette opération risquant d’être plus
compliquée qu’une simple opération
classique de marché immobilier.
Globalement, M. Emmanuelli constate
que le business plan fait état d’une
augmentation importante du chiffre
d’affaires et se demande sur quelles bases
s’appuie cette prévision.
M. Grzybowski explique que la
croissance prévisionnelle du chiffre
d’affaires s’appuie essentiellement sur
l’existence du pipeline. Par exemple,
mi-2016, 45 000 m2 d’immeubles de
bureaux seront livrés à Veolia, ce qui
se traduira immédiatement par une
augmentation de16 millions d’euros des
loyers et donc du chiffre d’affaires. Le
même raisonnement est valable pour
toute une série d’immeubles mentionnés
dans les documents fournis. A l’horizon
de quatre ou cinq ans, il s’agit davantage
d’hypothèses de développement. Mais
sur les deux ou trois prochaines années,
la croissance du chiffre d’affaires est
étayée par la livraison d’immeubles, dont
certains sont en cours et d’autres sont
quasiment livrables.
Mme Palladitcheff précise qu’il s’agit
là d’un point de différenciation par
12e séance - 28 mai 2014
rapport aux concurrents d’Icade, qui sont
dépendants de leur capacité à trouver
des actifs sur le marché, puisqu’ils
ne possèdent pas de réserve foncière.
Même si le marché est favorable, ils
ne peuvent pas décider du jour au
lendemain de lancer un projet. Il faudra
d’abord qu’ils trouvent un terrain, puis
un promoteur. Icade bénéficie donc d’un
atout particulier par rapport à d’autres
foncières plus traditionnelles.
M. Grzybowski revient sur la stratégie
de tertiarisation. Icade, en tant
qu’investisseur, est une foncière tertiaire.
En revanche, Icade continue à jouer un
rôle efficace dans le secteur du logement
en tant que promoteur. La production
d’Icade se situe, selon les années,
entre 3 000 et 5 000 logements, dont
traditionnellement 30 % sont vendus aux
organismes de logement social. Dans
le cadre même d’une logique du Grand
Paris, Icade essaie de discuter avec les
élus sur une programmation à long terme
- comme c’est le cas actuellement avec les
élus d’une intercommunalité sur laquelle
elle possède 80 hectares - en s’appuyant
sur des contrats de développement
territorial ou sur le dispositif qui leur
succédera. Les discussions portent sur
la possibilité de densifier en tertiaire
les sites appartenant à Icade, mais en
proposant parallèlement d’abandonner
certains fonciers qui n’auront plus de
destination tertiaire et sur lesquels
Icade, en tant que promoteur, est prêt à
produire des logements.
Ainsi, derrière le centre commercial du
Millénaire, dans un secteur qui était
initialement tertiaire, Icade a lancé une
opération de 160 logements. L’idée est de
garder l’unité tertiaire des parcs, mais en
jouant, pour une partie des marges de ces
parcs, sur la possibilité de consacrer un
certain nombre de fonciers disponibles
à du logement. Icade étudie, par ailleurs,
la reconversion de certains parcs et
notamment de certains parcs de Silic qui
comprennent des entrepôts quasiment
obsolètes. Sur le secteur de Cergy, il est
envisagé de détruire ces entrepôts pour
produire, le cas échéant, des logements
en tant que promoteur, ce qui suppose de
trouver des investisseurs institutionnels ou
particuliers prêts à acheter ces logements.
Concernant le secteur médical,
M. Grzybowski indique que plusieurs
hypothèses de désengagement progressif
d’Icade pourraient être envisagées. La
première consisterait à réaliser une vente
d’un seul bloc, mais serait probablement
dommageable en termes d’espérance
de valorisation. M. Grzybowski fait
observer que ce sont les équipes d’Icade
qui, aujourd’hui, créent de la valeur, et
que c’est pour ce motif qu’Icade Santé a
réussi à intéresser des investisseurs. Une
autre solution de type IPO (introduction
en bourse) pourrait être envisagée, mais
il existe peu de chances d’atteindre
une valorisation supérieure à l’ANR.
La troisième solution est actuellement
explorée avec des investisseurs potentiels.
M. Emmanuelli précise que ce n’est
pas la qualité en elle-même de ces
investisseurs qui pose problème, mais le
ressenti sur le terrain.
M. Grzybowski en est conscient. Il ajoute
que cet investisseur potentiel serait prêt à
reprendre environ 50 % de la participation
d’Icade, mais considérant qu’une partie de
la valeur de la société est liée aux équipes
d’Icade, il souhaiterait que celle-ci reste
pour assurer un accompagnement dans
un premier temps. A partir de là, il serait
possible de développer une plateforme
d’investissements dans les murs de santé
à partir de la France sur l’ensemble de
l’Europe, ce qu’Icade n’a pas les moyens
de faire, mais ce qu’un outil, comme la
foncière qui a été constituée à partir de
2 milliards d’euros d’actifs, permet de
réaliser. Compte tenu des discussions
informelles qui ont eu lieu, il est possible
d’espérer une cession d’une partie de la
participation d’Icade à un prix supérieur à
l’ANR. Il ne s’agit pas de céder la société
Icade Santé, mais seulement une partie de
la participation d’Icade dans Icade Santé.
M. Grzybowski souligne que les
principaux acteurs fonciers dans le
domaine de la santé sont les Américains,
avec des capitalisations très élevées.
De plus, une clinique ne peut pas être
délocalisée à Zürich ou à Bruxelles, ce
qui garantit que les emplois resteront
sur place. Par ailleurs, la plupart des
intervenants exploitants sont d’ores et
déjà des étrangers. Le groupe Ramsay
160
est australien, la Générale de Santé est
italienne et passera prochainement dans
d’autres mains étrangères et Capio est
suédois. D’une certaine façon, l’opération
aboutirait à attirer des capitaux étrangers
qui viendraient se positionner en France.
M. Emmanuelli signale que le groupe
(Capio) continue à acheter des cliniques.
M. Grzybowski estime que la
nationalité, dans le domaine de la santé,
peut être plus problématique pour les
exploitants que pour les propriétaires
d’actifs immobiliers. Il rappelle qu’un
tiers des bureaux de Paris sont déjà
détenus par des fonds étrangers.
M. Grzybowski évoque ensuite Vedici et
souligne que dans le secteur de la santé,
le risque n’est pas seulement immobilier :
il s’agit d’un risque de contrepartie.
Une attention extrême doit être portée
à la solvabilité des partenaires. Chaque
année, une présentation est effectuée par
le management de ces partenaires sur les
évolutions de la situation, qu’il s’agisse
de l’actionnariat, des cliniques ou des
résultats. Dans ce cadre, M. Nouzarède
et son équipe sont venus présenter
la situation de Vedici la semaine
précédente.
Concernant l’application de la loi
Florange, Mme Palladitcheff souligne
que la décision appartiendra à la Caisse
des Dépôts. Une résolution devra être
portée, le cas échéant, devant l’assemblée
générale. Icade sera soumise à la loi
Florange comme toutes les sociétés.
M. Beffa en conclut qu’une dissociation
entre le contrôle de la société et la
détention des parts est possible, ce qui
permet d’ouvrir les réflexions.
Mme Palladitcheff, en réponse à
la question portant sur les critères
d’efficacité, précise que plusieurs
indicateurs sont fournis et notamment
la marge d’EBO (excédent brut
opérationnel), qui représente réellement
la richesse créée par la société après avoir
perçu les revenus et payé l’ensemble des
charges opérationnelles afférentes à son
activité. La comparaison avec les autres
entreprises du secteur démontre qu’Icade
procès-verbaux
est plutôt bien placée de ce point de vue.
Le second indicateur significatif est le
cash-flow net courant par action, qui
représente ce qui reste à la société en
termes de trésorerie, une fois qu’elle a
encaissé l’ensemble des revenus afférents
à son activité et payé l’ensemble de ses
fournisseurs, le premier d’entre eux étant
le marché financier. Cet indicateur est
important et sa progression est observée
par le marché, car elle reflète la capacité
à mener à bien des acquisitions relutives,
c’est-à-dire qui créent davantage de
richesse pour l’entreprise.
Icade, comme le démontrent son
budget et son plan à moyen terme,
a effectivement l’ambition de faire
progresser cet indicateur. Cette ambition
est assortie d’un certain nombre
d’hypothèses, car au-delà du pipeline qui
garantit une progression sur les deux ou
trois ans à venir, il reste une incertitude
dans le domaine de la promotion
sur la capacité à maintenir le même
niveau de revenus chaque année, cette
activité étant actuellement soumise à
une forte pression du marché. Au-delà
des deux ou trois prochaines années, la
progression dépendra de la capacité à
réinventer un nouveau pipeline afin de
créer de nouvelles ressources à venir.
L’activité prévisionnelle qui est indiquée
ne prend en compte que les entrées et
sorties, c’est-à-dire les acquisitions et
cessions qui sont programmées, sans
projeter d’augmentation des valeurs
dans les années à venir. Il est, en effet,
méthodologiquement interdit de le faire,
car la principale composante de l’actif
net réévalué est établie par les experts
externes. De plus, dans l’environnement
actuel, prévoir une augmentation des
prix paraîtrait extrêmement hasardeux,
car il n’est pas certain que le cycle qui
s’annonce soit immédiatement haussier
en termes de valeur.
En réponse à la question concernant
les services, M. Grzybowski remarque
que les trois métiers d’Icade répondent
effectivement à des logiques financières
radicalement différentes : la promotion,
avec sa volatilité, la foncière, avec
son inertie et son aspect fortement
capitalistique et les services, qui sont
un métier de centimier, c’est-à-dire un
métier où les marges sont faibles et où
chaque centime compte. Les services
sont présents au sein d’Icade pour
une raison historique : les principaux
donneurs d’ordres dans ce domaine
sont la Caisse des Dépôts et CNP
Assurances. Pour la plupart, ces services
sont issus d’une ancienne structure de
la Caisse des Dépôts, Agifrance, qui
a été en quelque sorte transférée chez
Icade. Durant les cinq dernières années,
cette branche des services occupait
plus de mille personnes. Icade a réussi
par des cessions successives à vendre
un certain nombre de ces activités.
Ainsi, l’activité de facility management,
c’est-à-dire la gestion technique des
immeubles, a été vendue au numéro
un français du secteur, Atalian. De
même, l’administration de biens pour les
particuliers a été vendue à Procivis, qui
est l’activité d’administration de biens du
Crédit Immobilier de France. Chaque
fois, Icade a veillé à ce que les acquéreurs
aient comme cœur d’activité les métiers
vendus.
M. Emmanuelli suppose que de tels
acquéreurs ne sont pas faciles à trouver.
M. Grzybowski le confirme. Icade
pourrait, à ce stade, lancer des
processus compétitifs pour son activité
d’administration de biens pour les
institutionnels, mais compte tenu de
l’ensemble des évolutions du groupe,
elle a préféré délibérément ralentir ces
cessions afin de ne pas créer davantage
de perturbations sur le plan social, sur un
sujet qui n’est plus stratégique. En effet,
ce secteur n’est plus stratégique car sa
contribution au résultat n’est quasiment
plus visible par le marché, alors que ce
n’était pas le cas lorsque cette branche
employait 1 000 personnes.
Mme Palladitcheff précise que les
prévisions présentées sont très prudentes,
car Icade ne pense pas avoir les moyens
de modifier radicalement les paramètres
de performance de ces activités. Le
marché est extrêmement compétitif,
ce qui pourrait donner lieu, le moment
venu, à des possibilités d’alliance, car de
nombreux acteurs cherchent à augmenter
leurs parts de marché. Il ne semble
pas possible d’obtenir davantage de
161
performance de la part de cette entité au
sein de Icade, d’où une grande prudence
au niveau des budgets et des plans à
moyen terme pour les années à venir.
M. Beffa évoque la gestion de la tour
Montparnasse. Il suppose que personne
d’autre n’était prêt à prendre le relais en
la matière, car même si ce contrat est
très rentable, il n’est pas certain que cette
activité soit souhaitable.
Mme Palladitcheff indique que ce
contrat n’est pas extrêmement rentable,
mais qu’il est lié à des motifs historiques.
M. Grzybowski annonce qu’Icade
a demandé une renégociation de ce
contrat, en déclarant clairement qu’il
fallait lui donner les moyens nécessaires.
Cette tour comprend 350 copropriétaires
et 4 ou 5 sous-syndicats de copropriété.
Certains copropriétaires sont des
institutionnels, alors que d’autres sont
des personnes physiques qui possèdent
des magasins de 20 m2. Certains sont
à l’âge de la retraite. Les intérêts en
présence sont irréconciliables. Icade a
réussi à réduire le renouvellement de
son mandat à deux ans au lieu de trois
ans, de telle sorte qu’elle puisse, le cas
échéant, envisager de se retirer dans deux
ans. M. Grzybowski insiste sur le fait
que la situation est quasiment ingérable.
La copropriété est incapable de prendre
les décisions qui s’imposent, c’est-à-dire
vider la tour, négocier avec la ville de
Paris des charges foncières additionnelles
pour construire sur la galette des bureaux
ou des logements additionnels et à
partir du résultat de cet investissement,
financer la restructuration complète de la
tour et de la galette commerciale.
Répondant à la question portant sur
Icade Bricolage, Mme Palladitcheff
explique qu’Icade détient des murs de
l’enseigne Monsieur Bricolage, répartis
sur l’ensemble du territoire français.
Ces murs sont considérés comme un
actif non stratégique pour lequel un
plan de cession est en cours. Cette
activité est néanmoins fortement
rentable et les responsables d’Icade
sont donc relativement confiants sur
l’aboutissement du plan de cession.
12e séance - 28 mai 2014
En réponse à M. Emmanuelli,
M. Grzybowski souligne que les enjeux
principaux d’Icade, même s’ils n’ont pas
tous été évoqués dans la présentation,
sont clairement détaillés dans la
note transmise à la Commission de
surveillance.
Mme Palladitcheff souhaite apporter
quelques éléments d’information sur le
contrôle fiscal. Les responsables d’Icade
ont saisi la Commission nationale des
Impôts qui les a auditionnés au mois de
juillet 2013. Cette commission a reconnu
que la méthode utilisée par Icade, c’est-àdire la méthode d’actualisation des flux
dite DCF, était effectivement la bonne
et que la méthode par comparaison,
retenue par l’administration fiscale n’était
pas adaptée. La question concernait
l’évaluation des actifs qui a servi de base
à l’entrée d’Icade dans le régime SIIC
en 2007. Le contrôle et le redressement
fiscal portaient uniquement sur les actifs
de logement. Contrairement à la position
de la Cour des comptes, l’administration
fiscale considère que ces logements ont
été sous-valorisés et n’ont pas été vendus
à un prix assez élevé.
Le président de la commission a
effectivement donné raison à Icade
sur ce sujet. Il aurait souhaité qu’une
transaction avec l’administration fiscale
soit possible, mais celle-ci a décidé de ne
pas suivre la position de la Commission
nationale des Impôts et elle a mis Icade
en recouvrement. Icade, qui aurait dû
verser 200 millions d’euros, a mis en
place une caution bancaire auprès de la
BNPP pour la durée de la procédure afin
d’éviter de débourser cette somme. Cette
procédure risque d’être assez longue
puisque la date d’audience au tribunal
administratif n’a pas été encore fixée. Il
n’est absolument pas certain que cette
audience se tiendra en 2014.
M. Emmanuelli demande si une
provision a été constituée à ce sujet.
Mme Palladitcheff répond négativement.
En accord avec les commissaires
aux comptes et les conseils d’Icade,
considérant que la méthode utilisée est
la bonne et que l’ensemble des autres
foncières qui ont été redressées pour le
même motif ont obtenu gain de cause,
aucune provision n’a été constituée. De
plus, le conseiller Bruno Martin-Laprade
a confirmé que cette méthode était la
bonne. Auprès du tribunal administratif,
cette position pourra être mise en avant.
d’Icade. L’opération avec Silic s’étant
déroulée dans des délais extrêmement
contraints, il a été jugé utile, à l’époque,
de monter un tel dispositif pour ne
pas avoir à engager un dossier de
privatisation.
M. Beffa demande si le marché est
correctement informé sur cette question.
Groupama est lié par un engagement
d’inaliénabilité de ses titres jusqu'au
6 août 2014. A partir de cette date,
Groupama peut exiger la liquidité de sa
participation, sous deux formes. Soit la
Caisse des Dépôts assure cette liquidité,
ce qui signifierait engager environ
700 millions d’euros d’investissements
dans Icade. Ceci ne correspond pas aux
hypothèses retenues dans la politique
d’investissement du Groupe présentée
à la Commission de surveillance début
2014. Soit la Caisse des Dépôts permet
à Groupama de reconvertir ses titres
HoldCo SIIC dans des titres Icade, sans
d’ailleurs que Groupama soit obligé de
les vendre, auquel cas, de facto, Icade
sera privatisée, la structure juridique
rejoignant la structure économique.
Une telle évolution conduirait à une
privatisation de l’entreprise.
M. Grzybowski le confirme. Le marché
est, à la fois, informé du détail du
contentieux et de la décision d’Icade
de ne pas provisionner, ainsi que de
la caution accordée par la banque.
M. Grzybowski précise que 200 millions
d’euros représentent 3 euros par action.
M. Lemas constate que la contribution
d’Icade au résultat du Groupe reste
modeste. Il espère donc que cette
contribution s’améliorera. Il a comparé
les chiffres à ceux de la SNI.
M. Grzybowski objecte que la SNI
est une filiale à 100 % de la Caisse des
Dépôts, alors qu’Icade, au point de vue
économique, ne l’est qu’à hauteur de
39 %. La comparaison doit donc s’opérer
avec un coefficient multiplicateur de
l’ordre de 2,7.
M. Emmanuelli remercie
M. Grzybowski et Mme Palladitcheff
pour leur présentation.
M. Grzybowski et Mme Palladitcheff
quittent la séance.
M. Emmanuelli propose qu’une réponse
soit apportée à Mme d’Amarzit au sujet
du put de Groupama.
M. Silvent explique qu’il existe un
pacte d’actionnaires conclu avec
Groupama, qui détient 25 % de la
structure intermédiaire HoldCo SIIC,
qui elle-même détient 52 % d’Icade.
Cette structure intermédiaire a été
créée de manière à ne pas privatiser,
au sens juridique, l’entreprise, lorsque
le rapprochement avec Silic a été
décidé. A défaut, la Caisse des Dépôts
n’aurait détenu que 39 % du capital de
l’ensemble Icade - Silic. De fait, la Caisse
des Dépôts ne possède plus que 39 %
d’intérêt économique dans le capital
162
A ce jour, les responsables de Groupama
ont indiqué qu’ils n’étaient pas pressés
de vendre. En effet, ils considèrent
que la valorisation actuelle d’Icade est
décotée par rapport au potentiel de la
société. Groupama n’a plus les problèmes
de solvabilité qu’elle rencontrait deux
ans auparavant. Les responsables de
Groupama n’ont donc pas l’intention
d’exercer cette option de liquidité au
6 août. Les discussions en cours portent
sur une prorogation de l’engagement
d’inaliénabilité afin de ne pas avoir une
épée de Damoclès sur la tête, puisque
les accords qui avaient été négociés
prévoient qu’à partir du 6 août 2014,
Groupama peut exercer cette option en
permanence.
M. Beffa estime que la Caisse des
Dépôts aurait intérêt à mettre ses actions
de la holding immédiatement sous le
régime des droits de vote doubles. Ainsi,
la Caisse des Dépôts ne perdrait pas
l’essentiel de son contrôle sur Icade. Ce
dispositif permettrait de résoudre une
partie du problème. De plus, la question
des OPA obligatoires ne se poserait pas.
procès-verbaux
Mme Renaud-Basso considère que
cette question est indépendante de la
problématique de privatisation au sens
de la loi.
M. Beffa précise que le statut de la
société ne sera pas modifié, mais que
grâce à ce dispositif, la Caisse des Dépôts
maintiendra un contrôle important sur
Icade, qu’elle perdrait sinon.
M. Silvent indique que cette question
doit être examinée en relation avec
Groupama.
M. Beffa signale que si la Caisse
des Dépôts acquiert des droits de
vote doubles, Groupama bénéficiera
également de droits de vote doubles
transférés. En effet, le texte voté par
le Parlement prévoit que les droits de
vote doubles, si l’on change le contrôle
"en haut ", ne sont pas perdus. M. Beffa
suggère à M. Silvent d’examiner cette
possibilité susceptible d’apporter une
flexibilité stratégique.
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif à la filiale immobilière
icade
Lors de sa séance du 28 mai 2014,
la Commission de surveillance
a pris bonne note du fait que le
développement des projets en
portefeuille ou à venir devrait
permettre d'accroître la valorisation
et le dégagement de résultats
d’exploitation et, par là même, la
contribution d'Icade aux résultats
de la Caisse des Dépôts, qui
doit s'apprécier au regard des
performances attendues d'une
société exerçant dans le champ
concurrentiel.
S'agissant de l'évolution possible
du périmètre d'Icade Santé, la
Commission de surveillance
demande à être consultée
suffisamment en amont, eu égard
M. Silvent fait observer qu’il serait
possible d’envisager que la Caisse des
Dépôts soit l’actionnaire de référence
d’Icade dans une société privatisée, mais
qu’une telle solution doit aussi intégrer
des considérations relatives à l’ensemble
des parties prenantes et notamment les
salariés.
M. Beffa considère que l’enjeu consiste
à dépasser au moins le seuil de 30 % en
droits de vote.
6 – Question d’actualité
Il n’y a pas de question d’actualité.
La séance est levée à 19 heures 05.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
163
aux intérêts publics portés par
l'activité de santé.
Elle sera également vigilante
quant aux réponses apportées aux
différents rapports de la Cour des
comptes sur Icade, rapports à ce
stade encore provisoires et souhaite
en être informée.
Concernant l'évolution de
l'actionnariat de la holding Holdco,
la Commission de surveillance
préconise la recherche de stabilité
de l'actionnariat et invite la
Direction générale à poursuivre
ses réflexions sur l'optimisation
des droits de vote de la Caisse des
Dépôts.
13
e
séance- 11juin 2014
*
Le mercredi 11 juin 2014, à 17 heures 10, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Bavagnoli, Beffa, Gailly, Houri,
Lavondès, Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance.
Étaient excusés : MM. Arthuis, Goua et Marc.
Assistaient également à la réunion : M. Lemas, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général, et de M. Rizk, Conseiller du Directeur
général ; Mme Renaud-Basso, Directrice générale adjointe (point 2) ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale
du Groupe et Secrétaire de la Commission de surveillance, assistée de M. Martin ; M. Lataste, Conseiller
du Président de la Commission de surveillance ; M. Silvent, Directeur du pôle Finances, stratégie et
participations ; M. Keïta, Directeur du Développement territorial et du Réseau (point 3) ; M. Costrejean,
Président de France Brevets (point 3) ; M. Hourcade, Directeur général de France Brevets (point 3) ;
Mme Duprat-Briou, Directrice chargée de la mission Programme d’Investissements d’Avenir (point 4).
1 - Approbation
du procès-verbal et du compte rendu
de la Commission de surveillance du
30 avril 2014
M. Emmanuelli constate l’absence
d’observation sur le procès-verbal et le
compte rendu du 30 avril 2014.
Le procès-verbal et compte rendu de la
Commission de surveillance du 30 avril
2014 est approuvé.
2 – Projet de décret
fixant le montant du prélèvement de
l’État sur les Fonds d’épargne
Mme Renaud-Basso indique que
le décret formalise la proposition,
approuvée par la Commission de
surveillance, de reverser à l’État la
totalité de l’excédent des fonds propres
disponibles sur les Fonds d’épargne, soit
un montant de 733 millions d’euros au
titre de l’année 2014, en adéquation
avec les règles en vigueur en matière
d’allocation et de rémunération de la
garantie apportée par l’État sur les Fonds
d’épargne.
M. Picq souligne que le modèle
prudentiel, adopté récemment par la
Caisse des Dépôts, est censé prévenir
toute nécessité de mise en œuvre de
la garantie de l’État. Dès lors, même
si l’existence de cette garantie s’avère
nécessaire, il conviendrait de s’interroger
sur son coût. Par ailleurs, la garantie
de l’État est accordée pour l’ensemble
des épargnants déposant des fonds
sur les Livrets A, y compris auprès des
banques. Or, M. Picq ne croit pas que
les banques payent – fut-ce de manière
symbolique – le coût de cette garantie.
Ces deux points mériteraient d’être
évoqués lors des discussions concernant
la révision des relations financières entre
l’État et la Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli indique avoir écrit une
lettre à M. Sapin afin de l’inciter à engager
ces discussions. Un premier contact a d’ores
et déjà eu lieu, sans permettre de faire
véritablement évoluer la situation.
Mme Tessier communiquera la lettre
de M. Emmanuelli aux membres de la
Commission de surveillance.
M. Silvent explique que ce premier
contact a permis de faire le point sur
les positions des uns et des autres et de
présenter les raisons pour lesquelles la
Caisse des Dépôts considère la question
des relations financières avec l’État
comme essentielle pour son avenir.
164
La prochaine réunion, programmée le
30 juin 2014, devrait permettre d’entrer
dans le vif du sujet.
M. Lemas estime qu’il convient de
distinguer les négociations sur les
conditions de rémunération au titre de
la Section générale, qui renvoient à la
question de l’évolution des fonds propres
et engagent le devenir de l’Établissement
et les négociations concernant le
prélèvement sur les Fonds d’épargne.
Les questions soulevées par M. Picq
méritent toutefois d’être examinées et,
en particulier, celle du coût supporté
par les établissements bancaires : à
partir du moment où l’évolution du
taux de centralisation a permis aux
banques de gérer une partie de l’épargne
réglementée, il paraîtrait légitime que la
Caisse des Dépôts ne soit pas la seule à
prendre en charge le coût de la garantie
de l’État.
M. Bavagnoli rappelle que le
prélèvement ne représente que le coût
de la garantie de l’État sur les Fonds
d’épargne. Les sommes qui ne sont
pas centralisées font l’objet d’une autre
garantie au bénéfice des épargnants.
M. Emmanuelli constate tout de même
que l’État exige une certaine somme de
procès-verbaux
la Caisse des Dépôts en contrepartie de
sa garantie sur les fonds qu’elle gère, mais
pas des banques.
Mme Renaud-Basso nuance ce propos :
les banques payent au titre de la garantie
des dépôts pour les mandats collectés
sur le Livret A, mais dans une moindre
proportion que la Caisse des Dépôts
où tout l’excédent des fonds propres est
prélevé chaque année.
M. Ophèle considère, quant à lui, que
les conditions de rémunération des
banques sur les fonds qu’elles collectent
et qui sont centralisés à la Caisse des
Dépôts s’avèrent insuffisantes. Il estime,
par conséquent, que c’est l’ensemble
du dispositif qu’il conviendrait de
réexaminer.
M. Emmanuelli observe que la question
soulevée par M. Picq concernait les
inégalités fiscales entre les banques et la
Caisse des Dépôts.
M. Bavagnoli propose d’expliquer,
lors d’une prochaine réunion de
la Commission de surveillance, le
fonctionnement de la garantie de l’État
pour le Fonds d’épargne de la Caisse des
Dépôts et pour les particuliers déposant
leur épargne auprès des banques, qui
règlent également le coût de la garantie
de l’État.
M. Emmanuelli souhaite connaître le
taux appliqué pour les particuliers et les
banques.
M. Bavagnoli indique que les particuliers
ne paient pas pour la garantie de l’État.
Pour ce qui est des banques, lors du
lancement de la SFEF en 2008, le taux
pratiqué était, par exemple, proche
de 60 points de base. La tarification
pratiquée à l’égard des banques s’avère
proportionnellement supérieure au
prélèvement de l’État sur le Fonds
d’épargne.
M. Beffa objecte que le risque n’est en
aucun cas comparable. Quoi qu’il en
soit, il jugerait utile de connaître le taux
appliqué aux banques par l’État.
avis de la commission de surveillance sur
le projet de decret fixant le montant de
prélèvement sur le fonds d'épargne
Lors de sa séance du 2 avril 2014,
la Commission de surveillance
avait acté que l’excédent de fonds
propres s'élève à 733 M€ à fin
2013, par rapport aux besoins de
fonds propres en couverture des
risques qui s’établissent à 7 372 M€.
Cet excédent permet ainsi le
prélèvement de l’État, au titre de sa
garantie, à due concurrence.
Conformément aux dispositions de
l’article R221-11 du Code monétaire
Sans aller jusqu’à suggérer la suppression
de la garantie de l’État, qui affecterait
fortement le crédit de l’Établissement,
M. Picq insiste sur le fait que le modèle
prudentiel, adopté par la Caisse des
Dépôts, rend peu probable la mise en
œuvre de cette garantie. Il souligne, en
outre, les bonnes performances obtenues
dans la gestion du portefeuille du Fonds
d’épargne, qui ne sont pas pour autant
rémunérées. M. Picq souligne que ces
deux éléments doivent être pris en
compte dans les discussions concernant
les relations financières entre l’État et la
Caisse des Dépôts.
M. Beffa observe que le coût des
garanties sur les marchés a eu tendance
à baisser au cours des dernières années
et jugerait logique qu’il en aille de même
pour le prélèvement de l’État.
M. Bavagnoli souligne que le caractère
spécifique des Fonds d’épargne rend peu
pertinente toute comparaison avec les
taux pratiqués sur les marchés classiques.
M. Lemas ajoute que la Direction du
Budget considère que le surplus de la
couverture des besoins en fonds propres
du Fonds d’épargne doit être prélevé
pour le financement du budget de l’État.
S’agissant d’un texte réglementaire,
le prélèvement opéré sur les Fonds
d’épargne peut légitimement faire
165
et financier, la Commission de
surveillance du 11 juin 2014 émet
un avis favorable au projet de décret
du Ministre des Finances et des
Comptes publics, fixant le montant
du prélèvement de l’État sur la
section du fonds d’épargne de la
Caisse des dépôts et consignations,
en rémunération de la garantie, à
733 M€ pour l’année 2014 sur les
comptes arrêtés de 2013.
l'objet, chaque année, d’un débat, mais
M. Lemas estime que la question
prioritaire est celle de la contribution de
la Section générale.
M. Emmanuelli insiste sur la nécessité
de faire avancer les discussions sur les
relations financières entre la Caisse des
Dépôts et l’État. Il en va de l’avenir
du modèle de l’Établissement, qui, en
l’absence d’actionnaire, doit trouver des
moyens d’augmenter ses fonds propres.
La Commission de surveillance émet un
avis favorable au projet de décret fixant
le montant du prélèvement de l’État sur
les Fonds d’épargne.
3 - Point
sur France Brevets
M. Costrejean propose de présenter une
brève description de France Brevets,
de son modèle économique et de sa
situation, avant de laisser place aux
échanges.
Issu d’un dispositif législatif datant de
2010, France Brevets s’intègre dans
l’initiative globale du Fonds national
de valorisation, doté d’1 milliard
d’euros, en majorité dédiés aux SATT
(Sociétés d’Accélération du Transfert
de Technologies). 100 millions d’euros
13e séance - 11 juin 2014
ont été alloués au fonds France Brevets,
codétenu par l’État dans le cadre du
PIA et en fonds propres par la Caisse
des Dépôts. Dédié à la valorisation
de la propriété intellectuelle, ce fonds
devait initialement constituer un outil
de politique industrielle permettant,
à la fois, de valoriser la recherche
publique, de créer des synergies avec
les entreprises, de défendre la propriété
intellectuelle des entreprises, considérée
comme un actif incorporel et d’en faire
un élément de leur compétitivité. France
Brevets est aujourd’hui opérationnel
depuis deux ans et demi et son capital a
été libéré à hauteur de 50 %.
Le modèle économique de France
Brevets est fondé sur trois activités.
La première concerne les grands
programmes : il s’agit d’acquérir des
brevets ou des droits d’utilisation de
brevets afin de constituer des grappes
thématiques, facteurs de création
de valeur, de défendre des procédés
industriels et de protéger la propriété
intellectuelle des entreprises et de la
filière française de recherche. France
Brevets intervient, par exemple, dans
le domaine des NFC (Near Field
Communication), pour participer à la
constitution de grappes d’innovations
conséquentes, à la recherche de
valorisation à travers des débouchés
commerciaux et à la défense des droits
de propriété intellectuelle générés.
L’action du fonds concerne également
des programmes de taille plus modeste,
menés auprès de PME et d’ETI. France
Brevets conduit enfin des programmes
de standardisation, visant à valoriser des
actifs de propriété intellectuelle issus de
la recherche publique française.
Après deux ans et demi de
fonctionnement, il apparaît clairement
que le modèle économique du fonds
devra se construire dans la durée,
l’acquisition et la défense de brevets
impliquant des négociations assez
longues. France Brevets affiche, à l’heure
actuelle, un retard sur son plan d’affaires
initial, notamment dû à un nombre
de programmes lancés inférieur aux
prévisions. En outre, alors qu’il visait,
au moment de sa création, un spectre
plus large, le fonds a eu tendance à
se spécialiser dans les technologies
de l’information, qui constituent un
secteur plus mature et plus propice à
la valorisation des droits de propriété
intellectuelle. M. Costrejean souligne
également le sous-développement des
actions réalisées en collaboration avec
les organismes de recherche publique.
Le plan d’affaires, récemment mis à jour,
prévoit un taux de rentabilité cible à
très long terme de l’ordre de 13 %, une
utilisation incomplète du capital et une
création de valeur tardive : au vu de ces
différents éléments, force est de constater
que le modèle économique de France
Brevets s’avère, à la fois, long et risqué.
Les équipes de France Brevets sont
actuellement fortement mobilisées par
le projet NFC, qui s’avère déterminant
pour la réalisation du plan d’affaires. La
technologie NFC consiste à utiliser des
connexions à haute fréquence et à faible
distance, par exemple, pour effectuer
des paiements via des bornes grâce à un
smartphone. Les applications possibles
sont multiples, mais M. Costrejean
propose de revenir sur ces aspects
techniques ultérieurement.
Si le modèle d’intervention de France
Brevets s’avérait, dès le départ, risqué et
expérimental, les moyens qu’il mobilise
paraissent trop modestes eu égard à
l’ambition d’en faire un outil de politique
industrielle. Le retard constaté dans la
réalisation du business plan initial peut
en partie être relié au contexte français :
il est aujourd’hui, à la fois, extrêmement
difficile de créer des synergies et des
partenariats avec les différentes agences
de la recherche publique, telles que le
CNRS ou le CEA et avec les grandes
entreprises françaises, dont la culture les
incite à utiliser les brevets uniquement
sur un mode défensif, pour protéger
des droits d’utilisation, sans chercher
à les valoriser. Les conditions ne
semblent donc pas réunies, à l’heure
actuelle, pour faire de France Brevets un
véritable outil de politique industrielle :
le fonds mériterait un portage public
plus fort, lui permettant de profiter de
la production de droits de propriété
intellectuelle, notamment dans la filière
publique et d’atteindre un marché assez
vaste pour lui permettre de réaliser son
plan d’affaires. Il serait utile que l’État
166
s’interroge sur l’utilisation de cet outil
dans le cadre d’une stratégie publique.
M. Lemas est bien conscient du travail
extrêmement important fourni par
l’équipe de France Brevets, notamment
en ce qui concerne les NFC. Il souligne,
par ailleurs, que la gestion de brevets,
en France comme partout ailleurs
dans le monde, comporte une part
non négligeable de traitement des
contentieux.
M. Lemas considère que France
Brevets a pâti d’un certain manque
de continuité de la part des pouvoirs
publics : présenté comme un outil majeur
lors de sa création en 2010, le fonds a
été quelque peu déconsidéré depuis. Il
est aujourd’hui envisagé de créer, dans
le cadre du PIA 2, un Fonds souverain
des brevets, dont on ne sait pas quelles
relations il entretiendrait avec France
Brevets. La question est aujourd’hui de
savoir si France Brevets, dans sa forme
actuelle, entre en cohérence avec le projet
des pouvoirs publics et notamment avec
le PIA 2. La Caisse des Dépôts a d’ores
et déjà annoncé qu’elle n’interviendrait
pas financièrement dans le futur Fonds
souverain des brevets tant qu’elle ne
disposerait pas d’une première évaluation
de l’action accomplie jusqu’ici et d’une
vision prospective assez claire du projet
de l’État. M. Lemas souhaite donc qu’un
échange ait lieu au cours de l’été avec
les équipes de France Brevets afin de
déterminer l’avenir du fonds au sein du
groupe Caisse des Dépôts. Comme l’a
expliqué M. Costrejean, France Brevets
est voué à intervenir en fin de processus,
une fois le travail de recherche accompli,
pour faciliter la valorisation des brevets
et les croisements avec les industriels
intéressés. Or, le fonds a probablement
été créé trop tôt, avant que le travail
autour des sociétés d’accélération du
transfert de technologie (SATT) ait
véritablement été engagé. Dans ces
conditions, il paraît injuste de reprocher
à France Brevets de ne pas avoir atteint
ses objectifs. Il convient aujourd’hui de
s’assurer que l’implication des ministères
concernés est à la hauteur de celle des
équipes de France Brevets. M. Lemas
juge, en outre, la gouvernance de France
Brevets peu adaptée : bien que la Caisse
procès-verbaux
des Dépôts dispose de représentants au
sein du conseil d’administration, dont
son président, elle peine à contrebalancer
l’implication très mesurée dont font
parfois preuve les représentants de l’État,
pourtant également présents au sein de
ce même conseil d’administration
M. Beffa s’étonne que l’État préfère
investir des montants importants dans
des structures censées aider la recherche,
plutôt que de financer directement les
chercheurs ou les entreprises susceptibles
de valoriser cette recherche. Alors que
les fonds manquent pour financer des
projets essentiels, parmi lesquels les 34
programmes définis par le ministère de
l’Economie et du redressement productif,
M. Beffa s’interroge sur la pertinence de
consacrer des moyens à des structures de
soutien.
M. Beffa estime que la logique de France
Brevets, selon laquelle les chercheurs qui
déposent des brevets et les entreprises
qui les utilisent se rencontreraient sur un
marché, ne correspond pas à la réalité.
Il n’existe pas de marché mondial des
brevets. Si France Brevets éprouve
des difficultés à dialoguer avec les
entreprises, c’est avant tout parce que
celles-ci souhaitent conserver la gestion
de leurs brevets en interne et non pas la
déléguer à un intermédiaire dont elles ne
sont pas persuadées de l’utilité. Il s’avère
fondamental, pour les entreprises comme
pour les organismes de recherche, de
disposer de leur stratégie propre en
matière de brevets. Il ne s’agit pas de
produire un bien classique pour le
diffuser ensuite sur un marché.
M. Beffa recommanderait donc de
mettre fin à l’expérience France Brevets,
dans les meilleures conditions possibles,
malgré les difficultés que pourrait créer
un désengagement du programme NFC.
M. Gailly souscrit totalement à l’analyse
de M. Beffa concernant l’inexistence
du marché des brevets. Il s’enquiert
de l’existence d’une analyse extérieure,
juridique et financière, des risques liés au
contentieux NFC.
Mme Grosskost demande quelles
sont les chances de France Brevets de
remporter ce contentieux, qui, d’après ce
qu’elle a pu lire dans la presse, donne une
image assez négative du fonds.
M. Emmanuelli constate que le cas de
France Brevets illustre une fois de plus
la difficulté de mettre en œuvre des
partenariats avec l’État.
Le plan d’affaires présenté lui semble
par trop optimiste, au vu des réalisations
accomplies jusqu’ici. Le champ
d’intervention de France Brevets
concerne des activités très différentes,
qu’il s’agisse de grands brevets ou de
licensing et le fonds a déjà pu être accusé
d’agir en tant que patent troll ("chasseur
de brevets "), ce qui ne manque pas de
nuire à son image. Enfin, pour ce qui
est des difficultés de France Brevets à
nouer des partenariats avec les grands
organismes de recherche tels que le
CEA ou le CNRS, elles nécessiteraient
une intervention de l’État qui risque,
toutefois, de se heurter au poids des
habitudes au sein de ces structures.
M. Costrejean indique que France
Brevets n’agit pas en tant que patent
troll : son action inclut toujours des
phases de négociation très constructives
et motivées par une véritable stratégie
industrielle.
M. Emmanuelli en est bien conscient ;
il évoquait simplement les risques en
termes d’image.
M. Costrejean affirme, par ailleurs, qu’il
est aujourd’hui trop tôt pour fixer de
façon précise un taux de rentabilité. La
prévision de TRI, revue à la baisse à
13 %, semble un objectif atteignable. La
conduite d’une analyse et les avancées
sur le dossier NFC permettront d’ici
la fin de l’année d’avoir une meilleure
visibilité sur le plan d’affaires.
M. Emmanuelli s’enquiert des prévisions
de résultats pour l’année 2014.
M. Hourcade indique que les résultats
2014 dépendront entièrement de
l’avancée des négociations sur le
programme NFC, dont les revenus
pourraient s’élever à environ 25 millions
de dollars. Pour avoir traité par le
167
passé des négociations de droits de
brevets sur d’autres sujets industriels
d’ampleur mondiale, M. Hourcade
sait cependant que le chiffre final
pourrait s’avérer bien inférieur ou
bien supérieur. Quoi qu’il en soit, les
brevets de NFC gérés par le fonds sont
incontournables pour l’implémentation
et le déploiement des futurs services de
paiement par mobile : la loi chinoise
rend, par exemple, obligatoire, depuis le
1er mai 2014, l’application de normes
impliquant l’utilisation de ces brevets.
L’ensemble des fabricants d’équipements
téléphoniques a également annoncé
l’adoption de ces normes et les brevets en
question sont d’ores et déjà utilisés dans
leurs produits. Au vu de son expérience,
M. Hourcade considère donc que
l’exécution du programme NFC semble
plutôt bien engagée.
Si ce programme sur les NFC paraît
voué au succès, M. Beffa serait d’avis de
le laisser se poursuivre. Pour autant, une
seule opération, aussi réussie soit-elle, ne
constitue pas une politique. Un succès
éventuel n’impliquerait en rien que la
Caisse des Dépôts doive poursuivre
son soutien à France Brevets, dont les
activités s’avèrent particulièrement
risquées, notamment du fait du manque
de coopération des diverses entités, qui
préfèrent gérer elles-mêmes leurs brevets.
M. Beffa souligne, en outre, que des
entreprises telles que LG et HTC savent
défendre leurs intérêts.
Mme Grosskost demande si France
Brevets dispose d’une trésorerie
suffisante, notamment pour assumer le
coût de tels contentieux, ou si une partie
du capital restant devra être libérée.
M. Hourcade indique que le
plan d’affaires prévoit un besoin
d’augmentation de capital de l’ordre de
10 millions d’euros en 2014, en prenant
en compte une hypothèse prudente en
termes de revenus.
M. Emmanuelli observe que le plan
d’affaires de France Brevets se fonde sur
beaucoup d’hypothèses.
M. Keïta indique que l’issue des
discussions avec LG jouera un rôle
13e séance - 11 juin 2014
fondamental pour l’avenir du fonds.
Malgré sa dimension, LG connaît
actuellement un certain nombre d’aléas
et s’interroge notamment sur sa possible
éviction du marché du smartphone,
qui changerait nécessairement son
rapport aux NFC. Pour France Brevets,
le programme NFC ne constitue pas
simplement l’opportunité de réussir
une opération, mais de gagner une
référence sur laquelle capitaliser pour des
opérations futures.
M. Keïta insiste, par ailleurs, sur
l’importance pour France Brevets
de s’inscrire dans une politique
publique, qui semble à l’heure actuelle
insuffisamment définie.
M. Emmanuelli demande pour quelle
raison France Brevets relève de la
Direction du Développement territorial
et du Réseau et non de l’Établissement
public.
M. Keïta pense que cette décision a été
prise du fait de la relation entre le fonds
et les SATT.
M. Lemas rappelle que la mise en
place de France Brevets s’inscrit dans
le cadre du PIA, dont le décideur et le
donneur d’ordres est l’État. Il convient
donc de demander au Gouvernement
de clarifier sa politique sur le sujet : si
un Fonds souverain des brevets doit
être créé, il faut en définir le cadre, les
moyens, le financement, le calendrier, le
cheminement et les outils. Une fois de
plus, il paraît anormal de demander aux
équipes de France Brevets d’accomplir
leurs missions – avec un indéniable
enthousiasme – sans être certain que les
donneurs d’ordres la considèrent comme
prioritaire. Un succès dans le contentieux
LG représenterait, certes, une référence
pour permettre à France Brevets de
poursuivre son activité, mais encore fautil savoir dans quelle direction.
M. Keïta souligne que le modèle
économique de France Brevets implique
des pertes initiales importantes. Il
s’avérerait peu pertinent, après avoir subi
ces pertes, d’interrompre l’activité du fonds
sans lui laisser le temps de se développer.
Il faut donc choisir entre une cessation
immédiate des activités ou une prise de
risque à plus long terme. La question est
de savoir si un tel niveau de risque s’avère
acceptable pour une filiale de la Caisse
des Dépôts, sachant que les fonds tels
que France Brevets demeurent, à l’heure
actuelle, peu développés dans le monde.
Dans le cas d’une cessation des activités
de France Brevets, M. Beffa s’enquiert
des éventuelles pertes liées à l’abandon
de l’opération NFC, compte tenu des
engagements déjà pris.
M. Hourcade répond que les actions
entreprises pourraient être interrompues
sans occasionner de pertes conséquentes.
M. Lemas insiste sur la nécessité de
clarifier la situation de France Brevets,
à la fois dans l’intérêt de ses équipes et
dans celui de la Caisse des Dépôts. Le
sujet sera à nouveau abordé devant la
Commission de surveillance à la rentrée.
M. Emmanuelli convient de la
complexité du travail accompli par
les équipes de France Brevets, dans
un domaine encore peu jalonné. La
Commission de surveillance attendra
pour se prononcer sur l’avenir de
France Brevets que des conclusions plus
formelles soient apportées.
M. Ophèle insiste sur l’importance du
marché représenté par les NFC.
M. Beffa estime que les entreprises
concernées préféreront gérer par ellesmêmes les questions de propriété
intellectuelle. Il doute, par ailleurs,
que France Brevets soit en mesure de
remporter le contentieux en cours face à
des entreprises telles que LG et HTC,
respectivement coréenne et taïwanaise
et capables d’engager des sommes
considérables dans ce genre d’affaires.
En outre, une éventuelle victoire
encouragerait France Brevets à prendre
un nouveau pari sur une autre grappe
de brevets. Or, M. Beffa considère que
de telles activités sortent du cadre des
missions d’intérêt général de la Caisse
des Dépôts.
M. Lemas ajoute qu’il semble peu
pertinent de créer une grappe de brevets
168
en licence sur des technologies de NFC
développées par Sony et Philips, grands
producteurs de produits de téléphonie et
de smartphones. A l’origine, la mission
de France Brevets consistait à aider la
recherche et le développement, en créant
notamment des outils de valorisation
des brevets universitaires, mais l’idée ne
correspondait peut-être pas à la réalité
industrielle.
M. Beffa souligne que des organismes,
tels que le CEA et le CNRS, déjà bien
organisés pour valoriser leurs brevets,
tout comme les entreprises, ne voient
en France Brevets qu’un intermédiaire
venu empiéter sur leurs plates-bandes.
Le fonds est perçu comme un intrus,
à la fois par les producteurs et par les
utilisateurs de brevets.
Mme Renaud-Basso observe qu’à
l’origine, France Brevets était destiné à
aider des entités de taille plus modeste,
telles que les SATT, disposant d’une
faible expertise en matière de valorisation
de brevets.
M. Beffa jugerait plus utile d’employer
de l’argent pour permettre aux PME de
faire de la recherche, comme le fait la
BPI dans son secteur innovation.
4 – Point d’étape
du PIA et Convention PIA
Modernisation de l’action publique
Mme Duprat-Briou indique que le PIA,
dont le pilotage est assuré à la Caisse des
Dépôts par l’équipe de la Mission PIA,
mobilise des expériences très variées au
sein du Groupe, que ce soit à la DDTR,
chez bpifrance, à la DRS ou au pôle FSP
pour le front office et à la DSB pour le
back office.
A fin mars 2014, les 6,1 milliards d’euros
gérés par l’Établissement public au titre
du PIA 1 ont été investis à 65,6 % et
décaissés à hauteur de 11,6 %. En ce qui
concerne bpifrance, le montant total de
5 milliards d’euros a été engagé à 74 %.
Pour ce qui est du PIA 2, le montant
des fonds s’élève à 710 millions d’euros
pour l’Établissement public et 3 milliards
d’euros pour bpifrance et les deux tiers
procès-verbaux
des conventions devraient être signées
d’ici la fin juillet. Mme Duprat-Briou
souligne cependant que le rythme
effectif des signatures est soumis à
l’avancée des négociations avec l’État.
Le PIA permet de soutenir efficacement
des actions innovantes, parmi lesquelles
les projets Très haut débit, Ville de
demain ou encore le Meilleur du cinéma,
qui vise à développer un portail de
vidéo à la demande. Le PIA présente
également l’intérêt de générer des
cofinancements : les 3,5 milliards d’euros
mobilisés par l’Établissement public ont
ainsi donné lieu à 7 milliards d’euros de
cofinancements.
Le principal risque qui pèse aujourd’hui
sur le PIA est celui du redéploiement
des crédits : 50 millions d’euros
consacrés à l’action Ville de demain
ont d’ores et déjà été redéployés et le
ministère de l’Economie envisagerait
d’autres redéploiements, concernant
principalement les actions bénéficiant
de subventions et non encore totalement
engagées.
M. Emmanuelli demande une
estimation du montant global de ces
redéploiements.
Mme Duprat-Briou indique que
le gouvernement Ayrault avait pris
la décision de redéployer sur les
collectivités locales une enveloppe non
consommée de près de 800 millions
d’euros, destinée à l’origine à financer
des prêts aux opérateurs de très haut
débit. Cet accord n’a cependant pas été
confirmé et pourrait encore être remis en
cause.
M. Lemas explique que le
Gouvernement est actuellement en train
de finaliser le projet de loi de finances
rectificative et a confirmé les orientations
de la loi de programmation militaire
élaborée en fin d’année dernière. Audelà des 50 millions d’euros évoqués,
les redéploiements de crédits du PIA
concerneront vraisemblablement des
sommes plus importantes, de l’ordre de
200 ou 250 millions d’euros. M. Lemas
n’est cependant pas en mesure de dire
quels programmes seront touchés, ni
dans quelles conditions.
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif à france brevets
La Commission de surveillance
a souhaité organiser une nouvelle
audition de France Brevets, lors de
sa séance du 11 juin 2014, afin que
lui soit présenté le plan d’affaires
qu’elle avait demandé lors du
premier examen de cette filiale le
22 janvier 2014.
A cette occasion, la Commission
de surveillance a émis plusieurs
réserves relatives au modèle
économique de France Brevets et
à son devenir en tant que filiale
codétenue avec l’État.
La Commission de surveillance
s’interroge sur le caractère très
optimiste des hypothèses fondant
le nouveau plan d’affaires, qui vise
un résultat net positif à partir de
2016. Elle rappelle que les résultats
déficitaires enregistrés en 2012 et
2013 s’écartent assez sensiblement
des prévisions du premier plan
d’affaires établi en 2011, lors du
lancement de la filiale.
De plus, elle relève la très forte
dépendance de France Brevets
au programme NFC, unique
programme d’envergure de la filiale,
alors que, d’une part, la société n’a
pas trouvé, à ce jour, d’opportunité
permettant de développer ce
programme et que, d’autre part,
il est l’objet d’un contentieux en
Allemagne et aux États-Unis avec
La partie consacrée aux subventions, qui
est la plus susceptible d’être affectée dans
le cadre de la loi de finances rectificative,
ne représente toutefois pas l’essentiel des
fonds alloués. Dans tous les cas, l’État
devra procéder à des montages juridiques
complexes pour pouvoir prélever une
partie des crédits du PIA.
Mme Renaud-Basso précise que
250 millions d’euros ont déjà été
169
les sociétés LG et HTC,
dont l’issue est incertaine et
qui consomme une part très
significative des ressources
humaines et financières de la
société.
De manière plus générale, la
Commission de surveillance
doute de l’existence d’un marché
mondial du brevet, ainsi qu’en
attestent les difficultés de France
Brevets à conclure des accords avec
les entreprises, mais également
les centres publics de recherche
(CNRS, CEA, etc.).
Alors que l’État a annoncé la mise
en place d’un "fonds souverain des
brevets" dans le cadre du deuxième
Programme d’Investissements
d’Avenir, elle s’interroge sur
le niveau de convergence des
objectifs entre l’État et la Caisse
des Dépôts quant à la stratégie de
développement de cette filiale.
Dès lors, eu égard à ces réserves,
elle accueille favorablement la
proposition du Directeur général
de prendre, d’ici septembre
prochain, après que lui auront été
communiqués la position de l’État
actionnaire ainsi que les éléments
de résolution du contentieux NFC,
une décision quant à l’avenir de
cette filiale dans le Groupe.
redéployés pour la loi de programmation
militaire, dont 200 millions d’euros issus
des fonds de l’ADEME et 50 millions
d’euros des programmes de la Caisse des
Dépôts.
Mme Duprat-Briou ajoute que les
redéploiements risquent principalement
de toucher la parité de l’enveloppe de
500 millions d’euros de l’action Ville de
demain qui n’a pas été engagée et, de
13e séance - 11 juin 2014
façon plus marginale, les actions liées à la
formation professionnelle.
La seconde difficulté du PIA concerne le
fonctionnement du dispositif en tant que
tel : la réunion du 19 mai 2014 à l’Elysée
a mis en relief les mêmes problèmes
que la Commission de surveillance du
22 janvier dernier, à savoir la nécessité
de simplifier les procédures, d’accélérer
la libération effective des fonds et de
mieux valoriser les réussites et les effets
concrets des projets du PIA, qui risque
sinon d’apparaître comme un pur objet
technocratique. Il s’agit également de
mieux rappeler le rôle des différents
acteurs impliqués, afin que l’État ne
soit pas tenté de s’attribuer les mérites
de la réussite du PIA ou, au contraire,
de rejeter sur la Caisse des Dépôts la
responsabilité d’un éventuel échec. Dans
cette optique, la Mission PIA a tenu
à se positionner en tant que force de
proposition en matière de simplification.
La plupart des actions du PIA 1 ayant
déjà été engagée, peu de modifications
peuvent aujourd’hui être apportées aux
conventions, hormis pour ce qui est
de l’action Ville de demain, qui court
jusqu’en 2017 : un certain nombre
de propositions a été adressé au CGI
qui, pour l’instant, n’a pas donné suite.
Les conventions du PIA 2 seront, en
revanche, établies en prenant en compte
les enseignements du PIA 1, afin de
mettre en œuvre un dispositif plus
simple et plus efficient.
M. Emmanuelli demande combien de
temps a été consacré à l’élaboration des
deux conventions présentées ce jour.
Mme Duprat-Briou indique que les
travaux sur le PIA 2 ont commencé au
dernier trimestre 2013.
M. Emmanuelli s’étonne qu’un délai de
six mois ait été nécessaire.
Mme Duprat-Briou précise les deux
conventions qui doivent être signées
entre l’État et la Caisse des Dépôts.
La première porte sur la transition
numérique et a pour objectif d’aider le
développement de projets numériques
portés par l’État, dans lesquels la
Caisse des Dépôts intervient à la
fin du front office, sur des missions
administratives et financières. Il s’agit de
la seule convention PIA pour laquelle
l’Établissement n’agit pas en son nom
et pour le compte de l’État, mais pour le
compte de l’État. La seconde convention
porte sur le partenariat pour la formation
professionnelle et l’emploi et vise à
appuyer des initiatives permettant
de créer des synergies entre acteurs
locaux et de développer des logiques de
filières. Cette convention, qui servira
de modèle aux suivantes, comporte des
procédures d’examen simplifiées, des
délais normalisés et des échéances types
pour la réponse à apporter aux porteurs
de projets ou la signature des contrats.
Les objectifs ont été mieux définis et des
indicateurs mis en place afin de mesurer
les impacts concrets des actions. L’accent
a également été mis sur la prévention
des conflits d’intérêts, sur une formule
protectrice sur la refacturation des frais
de gestion de la Caisse des Dépôts à
l’État. Mme Duprat-Briou ajoute que les
modifications proposées par la Mission
PIA doivent faire l’objet d’une validation
finale de l’État : si la convention sur la
modernisation de l’action publique se
présente d’ores et déjà sous sa forme
définitive, la seconde convention sur la
formation professionnelle doit encore
être validée par les ministères concernés.
M. Emmanuelli demande combien de
temps peut prendre la validation par les
ministères.
Mme Duprat-Briou estime le délai
de validation nécessaire à un mois.
De manière générale, les discussions
avec l’État peuvent être très lentes et
un raccourcissement général du temps
de négociation serait évidemment le
bienvenu : à titre d’exemple, la Caisse
des Dépôts a pris contact avec l’État
sur la convention de l’action du PIA 2
portant sur les projets territoriaux
intégrés au mois d’octobre 2013, mais
à l’heure actuelle, aucun objectif n’a été
défini et aucune réunion n’a encore eu
lieu. Mme Duprat-Briou indique qu’un
plan de communication a également été
proposé au CGI.
Les points sur lesquels la Caisse des
Dépôts dispose de véritables marges de
170
manœuvre relèvent plutôt du domaine
de l’efficience et de la mise en œuvre du
plan : un suivi des participations a ainsi
été mis en place et une démarche de
conventionnement avec les différentes
directions de l’Établissement public a été
lancée, afin de préciser la répartition des
rôles et de fixer des critères de qualité de
service. Un travail sur la facturation et les
frais de gestion a également été mené,
de façon à aboutir à une facturation par
processus, fondée sur des inducteurs de
coûts et reliée à l’activité, permettant
au CGI de ne plus avoir à étudier
l’organisation interne de la Caisse des
Dépôts de façon systématique.
M. Lemas a jugé utile de rencontrer
M. Montebourg, qui assure le copilotage
du PIA aux côtés de M. Sapin, ainsi
que M. Schweitzer, remplaçant de
M. Gallois et toute l’équipe du CGI,
pour échanger à propos du PIA et leur
faire part de ses observations – qui
rejoignent très probablement celles
de la Commission de surveillance. Le
Commissaire général à l’investissement
a déclaré, lors de cette rencontre, que
Bpifrance était chère, mais efficace,
sous-entendant que l’Établissement
public était, quant à lui, peu cher,
mais peu efficace. La gestion du
PIA représente pourtant un coût
important pour la Caisse des Dépôts,
puisqu’elle mobilise environ 50 ETP
et a pu impliquer de près ou de loin
environ 300 collaborateurs certaines
années. M. Lemas a convenu avec
M. Schweitzer – dont les vues semblent
correspondre en grande partie à celles
de la Caisse des Dépôts – de passer
en revue avec les équipes du CGI les
actions des PIA 1 et 2, en s’appuyant
notamment sur les résultats de l’audit
en cours, afin d’être en mesure de
tirer un certain nombre de leçons à la
rentrée prochaine. Il paraît nécessaire de
prendre en compte les enseignements du
PIA 1 avant de s’engager dans le PIA 2.
M. Lemas déplore que le PIA soit perçu
par le grand public comme une grande
machine technocratique sans aucune
visibilité. Il rappelle, en outre, que le
plan a été mis en place en 2010 dans
une simple optique de mobilisation, en
évitant au maximum les engagements et
les décaissements. Un certain nombre
procès-verbaux
de projets sur lesquels se sont engagés
le Gouvernement et les plus hautes
autorités de l’État sont aujourd’hui
à l’arrêt, sans que les entreprises ou
collectivités locales partenaires ne
sachent quel sera leur avenir. M. Lemas
préconise donc d’organiser, cet été,
quelques réunions de travail avec la
nouvelle équipe du CGI, afin de produire
un mode d’emploi du PIA plus explicite,
d’éviter la double instruction – puisqu’à
l’heure actuelle, les dossiers sont à la
fois instruits par la Caisse des Dépôts et
par le CGI – et surtout, de définir des
orientations claires. M. Lemas prend
l’exemple du développement du cloud
computing : le fonds pour la société
numérique mis en place dans le cadre du
PIA a permis de créer deux entreprises
dans ce domaine, qui se retrouvent
aujourd’hui désœuvrées, puisque les
entreprises privées préfèrent recourir
à des concurrents plus expérimentés
qu’à des entités nouvelles soutenues par
l’État, et que la commande publique
s’est dirigée vers d’autres fournisseurs.
Comme M. Beffa l’a dit à propos de
France Brevets, si l’État se désintéresse
aujourd’hui de certaines initiatives mises
en œuvre par le passé, il vaut mieux
les abandonner et passer à autre chose.
M. Lemas craint que si la situation
actuelle perdure, la Caisse des Dépôts
fasse office de bouc émissaire et soit
accusée du mauvais fonctionnement
du PIA, de par un supposé manque
de réactivité et d’efficacité : or, si des
améliorations sont possibles, il est
indéniable que les torts sont partagés
avec les autres acteurs impliqués.
M. Beffa estime que l’État agit dans un
certain nombre de domaines cruciaux,
tels que la formation ou le financement
de l’innovation, sans créer de véritables
interconnexions entre les dispositifs qu’il
met en place. Plutôt que de lancer des
appels d’offres sur des sujets déterminés
par l’État, il vaudrait mieux se focaliser
sur les domaines dans lesquels des
entreprises françaises présentent des
compétences avérées. A l’heure actuelle,
seules des PME répondent aux appels
d’offres, car les grandes entreprises
capables de faire face à la concurrence
internationale sont inquiètes de
s’adresser aux pouvoirs publics.
M. Beffa tient à féliciter la Caisse des
Dépôts qui, dès le lancement du PIA,
a fait preuve d’une forte implication,
en prônant une collaboration étroite
avec le CGI. Il souhaiterait néanmoins
aujourd’hui que le travail accompli
dans le cadre du plan soit relié aux 34
programmes définis par M. Montebourg,
qui bien que présentant un intérêt
inégal, lui semblent avoir été définis de
façon sérieuse. Une telle interconnexion
permettrait d’établir des contacts avec
des acteurs de terrain et de s’impliquer
dans de grands enjeux nationaux, aux
côtés d’entreprises capables de relever
les défis actuels en matière d’innovation
et de concurrencer leurs homologues
étrangers.
M. Beffa considère également que
la Caisse des Dépôts doit prendre
l’initiative d’aller vers une amélioration
et une simplification des procédures,
notamment en ce qui concerne
l’instruction administrative des dossiers.
Au-delà du CGI, il conviendrait de
s’assurer que la DGCIS ne vienne pas
rajouter un certain nombre de démarches
inutiles.
S’agissant des redéploiements de
crédits, M. Beffa souhaiterait aussi
que la Caisse des Dépôts mobilise son
expérience de terrain pour participer
au choix des projets devant subir des
réductions d’enveloppes, plutôt que de
voir le Gouvernement procéder à des
coupes à l’aveugle au cours de réunions
interministérielles.
M. Emmanuelli prend acte de
l’intention exprimée par M. Lemas de
revoir avec le CGI le fonctionnement du
PIA. Il déplore cependant les lenteurs
excessives constatées jusqu’ici et juge
inadmissible qu’un délai de plus six de
mois s’avère nécessaire pour élaborer
deux conventions entre la Caisse des
Dépôts et les directions concernées.
M. Emmanuelli a également eu des
retours extrêmement négatifs de la
part d’élus locaux concernant le temps
de traitement des dossiers. Il faut
désormais tout mettre en œuvre pour
parvenir à des résultats rapides. En
outre, si M. Emmanuelli ne doute pas
de la détermination de M. Schweitzer, il
171
s’inquiète des remarques que ce dernier
a pu faire, dès son arrivée, concernant
le manque d’efficacité de la Caisse des
Dépôts.
Pour contrebalancer les remarques
majoritairement négatives émises
jusqu’ici concernant le PIA, M. Picq
souhaiterait que Mme Duprat-Briou
commente les projets réussis présentés
dans le dossier remis à la Commission
de surveillance, aux thématiques et
aux dimensions extrêmement variées
et explique les raisons pour lesquelles
elle a souhaité les inclure dans cette
documentation.
Mme Duprat-Briou indique avoir
choisi d’inclure ces différents projets
dans le dossier afin d’illustrer la grande
diversité des actions du PIA. Le Réseau
mutualisé d’eau tiède, inscrit dans le
projet Ville de demain, constitue un bon
exemple de démarche de surperformance
énergétique et d’accompagnement de
solutions innovantes au niveau urbain.
La SATT Conectus, en Alsace, illustre,
quant à elle, les possibilités offertes par la
collaboration entre public et privé pour
favoriser la continuité entre la recherche
et la valorisation d’une innovation, puis
son exploitation par des entreprises. Ce
projet a, par ailleurs, permis la création
de plusieurs start-ups. Les projets en
matière d’économie sociale et solidaire
et de formation professionnelle en
alternance représentent la partie sociale
du PIA, et fournissent un exemple de
l’impact social des diverses subventions
et prêts participatifs accordés. En
matière de projets numériques,
Mme Duprat-Briou a, à la fois, souhaité
illustrer les interventions au niveau
des infrastructures, à travers l’exemple
du très haut débit en Bretagne et au
niveau des applications et usages, avec le
développement de la plateforme de vidéo
à la demande Le Meilleur du cinéma, qui
prend tout son intérêt dans le contexte
de l’arrivée en France de Netflix. Le fait
d’avoir réussi à fédérer une cinquantaine
de producteurs indépendants autour de
ce projet constitue, en soi, une réussite.
M. Ophèle constate que les frais de
gestion des différentes actions ne sont
pas toujours clairement quantifiés dans
13e séance - 11 juin 2014
le dossier. Pour prendre l’exemple du
projet Economie sociale et solidaire, il
est indiqué que 64,74 % de l’enveloppe
ont été engagés hors frais de gestion,
et 67,6 % en comptant les frais de
gestion : M. Ophèle en déduit que les
frais de gestion représentent environ
4 à 5 % de l’enveloppe globale. De
même, si 40,4 millions d’euros ont
été décaissés hors frais de gestion, et
43 millions d’euros en les incluant, les
frais de gestion sur les décaissements
s’élèveraient à environ 6 ou 7 %. Sachant
que les taux évoqués dans les conventions
pour les frais de gestion de la Caisse des
Dépôts sont plutôt compris entre 0,5 %
et 1,5 %, M. Ophèle souhaite savoir à
quoi correspondent les montants cités
et s’ils n’incluent que les frais de gestion
de l’Établissement ou également ceux
d’autres intervenants.
Mme Duprat-Briou indique que
les pourcentages de frais de gestion
indiqués dans les conventions entre
l’État et la Caisse des Dépôts sont
calculés par rapport à l’enveloppe
globale. Ramener le montant de frais de
gestion en valeur absolue, aux montants
engagés ou aux montants décaissés et
non plus à la totalité de l’enveloppe,
fait nécessairement apparaître un
pourcentage supérieur.
M. Lemas convient qu’il serait utile
de procéder à des opérations de
comptabilité analytique pour déterminer
les coûts réels des différents projets. Quoi
qu’il en soit, chaque convention impose
un dispositif de facturation spécifique.
M. Emmanuelli s’étonne tout de même
que Mme Duprat-Briou ne puisse
donner, sur le champ, d’informations
plus précises concernant les frais de
gestion des différentes actions.
Mme Duprat-Briou précise qu’elle
ne peut pas immédiatement donner
cette information de manière agrégée,
car elle est variable et propre à
chaque convention, mais qu’elle peut
communiquer par écrit le taux de
facturation établi convention par
convention.
M. Emmanuelli souhaiterait avoir des
explications sur le fait que les frais de
gestion semblent plus proches de 6 ou
7 % que des 1 à 2 % prévus.
Mme Renaud-Basso indique que les
frais de rémunération perçus par la
Caisse des Dépôts, au titre de son
mandat de gestion des crédits du PIA,
représentent un montant compris
entre 11 et 13 millions d’euros par
an, correspondant bien à 1 à 2 % de
l’enveloppe globale. Le taux peut
cependant apparaître supérieur si
l’on rapporte les frais de gestion aux
engagements effectués à un moment
donné, sur des actions précises.
M. Ophèle demande confirmation que
les frais évoqués ne représentent que la
rémunération de la Caisse des Dépôts.
Mme Duprat-Briou confirme qu’il
s’agit des frais perçus par les opérateurs,
à savoir la Caisse des Dépôts et,
éventuellement, Bpifrance dans le cas
d’opérations conjointes.
M. Lemas observe que le taux de
rémunération fixé dans chaque
convention, qui diffère selon les actions,
requiert un suivi analytique détaillé
pour vérifier l’équilibre financier de ces
conventions. Il souligne que Bpifrance,
ayant tiré les leçons de l’expérience de
la Caisse des Dépôts, a inclus dans
sa rémunération l’ensemble des coûts
directs et indirects exposés.
M. Emmanuelli rappelle que la
Commission de surveillance a exigé
à plusieurs reprises la mise en place
d’une comptabilité analytique sur les
opérations du PIA.
Il estime, en outre, qu’avant même de
chercher à rationaliser ses relations avec
le CGI, la Caisse des Dépôts devrait
revoir certains de ses process en interne.
Pour sa part, M. Houri croyait
comprendre le PIA, au moment de
sa création, mais ce n’est plus le cas
aujourd’hui : le plan apparaît comme
un dispositif obscur, sans orientation
claire, sans véritable gouvernance, ni
calcul sérieux des coûts. Le contexte
économique ayant connu de profonds
changements au cours des quatre
172
dernières années, il convient de
déterminer au plus vite si les orientations
stratégiques actuelles du Gouvernement
sont les mêmes que lors de la création
du PIA, puis de les expliciter avec
force et de façon compréhensible.
M. Houri juge également nécessaire de
clarifier les responsabilités de chacun,
les moyens disponibles pour mener les
différentes actions, ainsi que le rôle de la
Caisse des Dépôts. Il paraît inquiétant
qu’une grande partie des membres
de la Commission de surveillance ne
comprenne pas clairement les tenants et
les aboutissants du PIA.
M. Lemas déplore lui aussi les lourdeurs
de fonctionnement et le caractère
procédurier du PIA. Il ne paraît toutefois
pas anormal qu’un grand nombre de
changements soient intervenus depuis
2010, avec le passage du Grand emprunt
aux Investissements d’avenir et la mise
en place du CGI. La difficulté est à
présent d’opérer une mise en cohérence
du dispositif entre le PIA 1 et le PIA 2,
comme le souhaite M. Schweitzer.
Parmi les projets présentés, M. Lemas
considère celui de la transition
numérique de l’État et de la
modernisation de l’action publique
comme tout à fait crucial, en ce sens
qu’il donnera à la Caisse des Dépôts
l’occasion de démontrer ses capacités
de bon gestionnaire et devrait
permettre à l’État de réaliser des
économies considérables, d’ores et déjà
anticipées d’ailleurs dans le programme
d’économies de 50 milliards d’euros. Au
vu des coûts considérables nécessaires à
la modernisation informatique, le recours
aux financements du PIA paraît être une
idée certes iconoclaste, mais pertinente.
Si les exemples très divers présentés dans
le dossier peuvent donner une impression
d’éparpillement, Mme Renaud-Basso
souligne que le PIA comporte des
axes stratégiques et se focalise sur
des programmes d’une certaine taille
critique, permettant des avancées dans le
domaine de la recherche ou encore dans
le financement des filières industrielles.
Bien que la présence de différents
opérateurs rende le dispositif parfois
peu lisible, les programmes financés
procès-verbaux
correspondent bien à un certain nombre
d’orientations prioritaires et innovantes.
Pour ce qui est de l’organisation interne
à la Caisse des Dépôts, Mme RenaudBasso indique qu’elle devra évoluer pour
prendre en compte la diminution des
crédits gérés dans le cadre du PIA 2.
M. Emmanuelli estime que le PIA, qu’il
croyait au départ destiné à améliorer
l’appareil de production français, a eu
tendance à se disperser.
Il souhaite revenir sur l’exemple du cloud
computing, évoqué par M. Lemas. Il y a
deux ans, le PIA et la Caisse des Dépôts
avaient décidé d’investir 75 millions
d’euros dans les projets Cloudwatt et
Numergy. OVH, opérateur privé, est
ensuite entré en scène. Au moment de
l’affaire Snowden, le Président de la
République française et la Chancelière
allemande ont affirmé conjointement
la nécessité de mettre en place un
cloud européen sécurisé, en faisant
allusion à la Caisse des Dépôts et à la
KfW, sans que ces déclarations soient
suivies d’effet. Pour finir, la commande
publique française est allée vers d’autres
opérateurs. Pour M. Emmanuelli,
la stratégie française en matière
d’investissements d’avenir est marquée
par une trop grande dispersion, qui
s’avère pénalisante face à ses concurrents
internationaux.
5 – CNP Assurances
Ce point a été reporté à une séance
ultérieure.
6 – Rapport au Parlement
Ce point n’a pas donné lieu à débat.
relevé de conclusions de la commission
de surveillance relatif au programme
d'investissements d'avenir (pia)
Lors de sa séance du 11 juin 2014,
la Commission de surveillance
a réitéré les réserves qu’elle avait
émises le 22 janvier 2014 quant
aux performances du dispositif du
PIA 1.
Ainsi qu’il a été décidé lors de la
réunion sur le financement à long
terme du 19 mai 2013, qui s’est
tenue sous l’égide du Président de
la République, la Commission de
surveillance insiste sur la nécessité
d’accélérer le travail en cours de
simplification du programme.
La Commission de surveillance
prend note de ce que l’essentiel des
leviers de réforme du dispositif
est du ressort du Commissariat
général à l’Investissement (CGI).
Il n’en demeure pas moins que la
Caisse des Dépôts doit être force
de proposition pour améliorer le
dispositif.
D’une part, elle doit poursuivre
son travail de proposition au CGI,
notamment en ce qui concerne
les enjeux de simplification
des procédures d’instruction et
d’accélération des décaissements,
mais également dans l’identification
des actions à conduire lors des
redéploiements du programme.
La Commission de surveillance
prend note des échanges positifs
récemment tenus avec le Ministre
de l’Economie et du Redressement
productif et le nouveau Commissaire
général à l’Investissement, afin
173
de procéder à la simplification
du dispositif. Du point de vue
du périmètre du programme,
la Commission de surveillance
regrette que les fonds du PIA
ne participent pas davantage
au financement des 34 plans de
reconquête industrielle présentés
par le Ministre de l’Economie et du
Redressement productif.
D’autre part, elle souhaite que
l’articulation, au niveau du groupe
Caisse des Dépôts, entre les
différentes entités chargées de
la gestion du mandat qui lui est
confié (Mission PIA, DDTR,
BPI, DRS principalement), soit
simplifiée. Si la convention de
service qui sera conclue entre la
mission PIA et DDTR constitue
une étape essentielle pour clarifier
les responsabilités respectives de
chaque entité et gagner en efficacité,
la Commission de surveillance
agrée la proposition du Directeur
général de procéder, d’ici le mois
de septembre prochain, à une revue
générale de l’organisation de la
gestion du mandat.
Enfin, la Commission de
surveillance adresse un avis
favorable sur les conventions
"transition numérique de l’État
et modernisation publique" et
"partenariats territoriaux pour
la formation professionnelle et
l’emploi" qui lui ont été soumises et
souhaite que celles-ci soient mises
en œuvre dans les meilleurs délais.
13e séance - 11 juin 2014
7 – Question d’actualité
SNCM
M. Houri souhaiterait des précisions
quant à la société qui s’est récemment
intéressée à la reprise de la SNCM.
M. Lemas indique que des discussions
sont en cours, mais que rien n’est
encore finalisé. Il estime qu’aujourd’hui,
l’essentiel est que la SNCM élabore
un plan stratégique, avec ou sans
renouvellement de sa flotte, sur lequel
pourra se baser un éventuel investisseur
extérieur. Le nouveau management, mis
en place il y a 10 jours, doit désormais
s’atteler à cette tâche.
M. Emmanuelli demande quel accueil a
été réservé à ce nouveau management.
M. Lemas indique que l’accueil a été
plutôt froid, mais que le préavis de grève
avait été lancé avant son arrivée.
M. Houri demande en quoi consisterait
un plan stratégique pour la SNCM.
M. Lemas indique qu’il s’agit d’étudier
les opportunités concernant la délégation
de service public entre la Corse et
le continent, l’éventuel abandon de
destinations déficitaires depuis plus
de 20 ans, ou encore la création de
nouvelles lignes entre Marseille et divers
ports de la Méditerranée, notamment
en Tunisie, au Maroc et en Algérie.
A l’heure actuelle, certains usagers se
retrouvent, par exemple, dans l’obligation
d’emprunter la ligne régulière mise en
place entre Gênes et Tanger, faute de
solution au départ de la France. En
dehors de la ligne Corse-continent, qui
procure un revenu récurrent et en bonne
partie financé par des fonds publics,
la plupart des repreneurs potentiels
s’intéresse à ce marché méditerranéen.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 10.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
174
procès-verbaux
14
e
séance- 25juin 2014
*
Le mercredi 25 juin 2014, à 17 heures, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de ses
séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; MM. Bavagnoli, Beffa, Goua, Houri, Lavondès, Marc,
Ophèle et Picq.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance, assistée de M. Carrère, Secrétaire
général adjoint de la Commission de surveillance.
Étaient excusés : Mme Grosskost ; M. Gailly.
Assistaient également à la réunion : M. Lemas, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet et de M. Rizk, Conseiller ; Mme Renaud-Basso, Directrice
générale adjointe , Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe et Secrétaire de la Commission
de surveillance, assistée de M. Martin et Mme Rousseau ; M. Lataste, Conseiller du Président de la
Commission de surveillance ; M. Silvent, Directeur du pôle finances, stratégie et participations ; M. Yché,
Président du directoire du groupe SNI (point 3) ; M. Chazelle, Directeur général du groupe SNI (point 3) ;
M. Flamarion, Directeur financier des Fonds d’épargne (point 4).
M. Emmanuelli fait part de ce que
M. Arthuis, n’étant plus sénateur, il a
donné sa démission de la Commission de
surveillance. Il indique qu’il appartient
désormais au groupe d’opposition du
Sénat de lui désigner un remplaçant.
M. Marc précise que la Commission
des Finances du Sénat désigne deux
représentants au sein de la Commission
de surveillance, issus de la majorité et de
l’opposition. L’opposition doit à présent
choisir la personne qu’elle souhaite voir
siéger à la Commission de surveillance
en lieu et place de M. Arthuis.
M. Emmanuelli ajoute que M. Malvy
doit également être remplacé. Il indique
que le Président du Sénat devrait
désigner sous peu une personne qualifiée.
1 - Approbation
des procès-verbaux et des comptesrendus de la Commission de
surveillance des 14 et 22 mai 2014
M. Emmanuelli constate l’absence
d’observation sur les procès-verbaux et
comptes-rendus de la Commission de
surveillance des 14 et 22 mai 2014.
Les procès-verbaux et comptes-rendus
de la Commission de surveillance des 14
et 22 mai 2014 sont approuvés.
2 – Compte rendu
de la vérification de la caisse générale
du mois de mai 2014
M. Houri informe la Commission de
surveillance du fait qu’il a constaté lors
de sa vérification de la caisse générale la
présence d’avoirs détenus par l’Institut
de France et conservés par la Caisse des
Dépôts. Il s’est alors interrogé sur les
avoirs détenus par d’autres institutions
publiques. Il a ainsi noté que l’Assemblée
nationale détenait un compte-titres à la
Caisse des Dépôts, sur lequel se trouve
un fonds commun de placement d’un
montant de 263 millions d’euros, géré
par Natixis et déposé auprès de Caceis
Bank. La Caisse des Dépôts assurant
uniquement la fonction de conservation
des parts et non de dépositaire, elle
n’exerce aucune responsabilité sur les
instruments financiers détenus par ce
fonds. Le Sénat, quant à lui, ne détient
aucun compte-titres à la Caisse des
Dépôts. M. Houri souhaitait faire part
à la Commission de surveillance de ses
175
interrogations quant à la sécurisation
des instruments financiers détenus
par les assemblées parlementaires, qui
jouent un rôle important au sein de la
Caisse des Dépôts, et à la nécessité de
confier à l’Établissement la conservation
des comptes-titres et la fonction de
dépositaire d’organismes de placement
collectif, lorsque les avoirs sont gérés par
un fonds commun de placement dédié.
M. Emmanuelli s’interroge sur les
raisons pour lesquelles le fonds en
question est géré par Natixis, et non par
la Caisse des Dépôts.
3 – Point
sur la filiale immobilière SNI
M. Lemas invite M. Yché à présenter le
bilan de l’activité de la SNI en 2013.
M. Yché expose que la SNI a connu, en
2013, un niveau d’activité aussi soutenu
qu’à l’accoutumée, voire en sensible
augmentation. Du point de vue de
la production physique, un total de 6
500 mises en chantier a été réalisé, soit
1 000 de plus que l’année précédente.
L’évolution de la production sur une
14e séance - 25 juin 2014
dizaine d’années laisse apparaître des
cycles liés à la succession des plans de
relance. L’année 2012, correspondant
à une phase d’atterrissage après le
plan de relance 2009/2011, avait ainsi
été marquée par une diminution de
la production à un niveau de 5 500
logements. L’année 2013 marque le
retour à un niveau de production normal,
bien qu’inférieur à celui attendu en
2014, notamment sous l’effet du plan de
relance mis en place en début d’année.
Le total de 6 500 mises en chantier
se décompose en 2 500 logements
intermédiaires et 4 000 logements
sociaux, répartition qui ne correspond
pas tout à fait au ratio classique d’un
tiers de logements intermédiaires pour
deux tiers de logements sociaux. La
forte augmentation de la production
de logements intermédiaires devrait
se poursuivre en 2014, sous l’effet de
la mise en œuvre du marché conclu,
il y a deux ans avec EDF, pour la
construction de 4 000 maisons d’ici
2015, auxquelles s’ajoutent 1 000 autres
commandées ultérieurement. Le volume
de réhabilitations s’avère équivalent à
celui des constructions neuves, avec une
répartition comparable entre logement
social et intermédiaire.
Parallèlement à ces constructions,
M. Yché expose que des ventes sont
intervenues. Il précise que les ventes sur
le pôle intermédiaire, contribuant à un
effet stabilisateur vis-à-vis du précédent
plan de relance, se maintiennent à un
niveau élevé : 1 900 ventes de logements
anciens ont été réalisées, auxquelles il
faut ajouter 200 opérations d’accession
à la propriété dans le neuf. Le pôle
social a connu une activité légèrement
supérieure, avec un total 2 300 ventes,
ici encore sous l’effet du plan de relance,
mais également du ratio habituellement
appliqué pour équilibrer les opérations
de la société, selon lequel la plus-value
réalisée pour chaque vente de logement
ancien permet de financer la production
de 2 ou 2,5 logements neufs. Les ventes
se sont réalisées dans de très bonnes
conditions, puisque les objectifs de
plus-value globale ont été dépassés
d’environ 10 %, alors que la SNI a
vendu 1 000 logements de moins que
prévu. La société est, en outre, parvenue
à maintenir un niveau appréciable de
1 263 ventes à l’unité, notamment grâce
à un processus d’accession réversible,
qui garantit aux acquéreurs le rachat
du bien à première demande, à 85 %
du prix de vente indexé sur les cours de
l’immobilier et ce, durant huit ans. La
mise en place de ce dispositif a permis
de réduire le nombre de ventes annulées
suite à un refus bancaire. En période
de crise, il pourrait s’avérer utile de
réfléchir à l’extension – y compris dans
le secteur privé – de ce type de garantie
qui permet, à la fois, de rassurer les
banques et de sécuriser les accédants.
M. Yché ajoute que le taux de réalisation
du risque est quasiment nul, la garantie
n’ayant jusqu’ici presque jamais été mise
en œuvre.
M. Emmanuelli demande si cette
garantie s’accompagne d’une
hypothèque.
M. Yché ne connaît pas les détails du
dispositif mis en œuvre, mais pense que
c’est parfois le cas.
M. Ophèle s’étonne que ce soit le cas. Il
indique que la pratique de l’hypothèque
demeure minoritaire sur le marché,
puisque seul un tiers des prêts à l’habitat
y est associé. Il demande à M. Yché s’il
s’agit d’une véritable hypothèque ou d’un
simple mécanisme de garantie.
M. Chazelle précise qu’il s’agit d’un
mécanisme de garantie de type caution,
mais pas d’une hypothèque au sens
juridique du terme.
Quoi qu’il en soit, M. Yché insiste
sur le fait que le dispositif d’accession
réversible a permis d’augmenter le
nombre de ventes à l’unité.
D’un point de vue financier, le groupe
SNI a réalisé une année convenable.
Le pôle intermédiaire a enregistré un
résultat avant impôt de 204 millions
d’euros. M. Yché signale l’alourdissement
considérable de la fiscalité subie par
le groupe SNI. Il explique que la
réduction de 100 % à 75 % de l’assiette
de déductibilité des frais financiers liés à
l’endettement a occasionné le paiement
176
d’environ 15 millions d’euros d’impôt sur
les sociétés supplémentaires par rapport à
2012, soit un total de 65 millions d’euros
en 2013. Le résultat net du pôle logement
intermédiaire a ainsi diminué pour
s’élever à environ 140 millions d’euros.
Celui du pôle logement social s’est élevé
à 168 millions d’euros. Ces bons résultats
sont, en grande partie, issus de rotations
d’actifs, qui ont permis à la SNI de
reconstituer ses fonds propres.
M. Yché rappelle que les équilibres
bilanciels de la SNI avaient été ébranlés
par le premier plan de relance, qui avait
donné lieu à l’absorption, par la SNI, de
30 000 logements en l’espace de trois ans.
Dans ce contexte, l’évolution du gearing
constitue un indicateur particulièrement
important : alors que le ratio entre la
dette et les capitaux propres du groupe
s’était fortement dégradé, passant de 1,8
à 2,2, il est revenu en 2013 à son niveau
antérieur au plan de relance. Il devrait
encore s’améliorer pour se stabiliser aux
environs de 1,5, ce qui est convenable.
Malgré le tassement des valeurs
immobilières, le loan-to-value, c’est-àdire le rapport entre l’endettement et
la valeur des actifs se maintient, quant
à lui, à un niveau honorable de 43 %.
Le stock de plus-values latentes dans le
patrimoine du groupe s’est également
maintenu ; la baisse modérée des valeurs
immobilières ayant été compensée par les
nouveaux investissements réalisés.
M. Yché évoque ensuite les objectifs de
la SNI sur un plan plus qualitatif, parmi
lesquels la participation à la stratégie
énergétique d’économie d’énergie. Alors
qu’en 2008, la consommation unitaire au
mètre carré de l’ensemble du parc détenu
par le groupe s’élevait à 229 kW par an,
elle est passée en 2013 en dessous de
190 kW, l’objectif étant d’atteindre les
150 kW en 2020. Même dans l’hypothèse
d’une dégradation des conditions de
financement des économies d’énergie, il
serait possible d’atteindre à cet horizon
une consommation de 175 kW par an
et par mètre carré. M. Yché souligne
que les économies d’énergie sont de
plus en plus difficiles à réaliser au fur
et à mesure des progrès accomplis, les
aspects les plus critiques étant traités
en premier lieu. Une partie significative
procès-verbaux
des travaux a été financée par la vente
de certificats d’économies d’énergie. La
SNI a été le premier bailleur à engager
ce type d’opération avec EDF, à travers
la signature, en 2008, d’une première
convention dont l’impact s’est avéré
significatif, puisqu’elle a permis, à elle
seule, de réaliser 6 des 54 TW CUMAC
d’économies d’énergie attendus au niveau
national, soit plus de 10 % de celles-ci.
Le succès de cette première convention
a permis à la SNI de négocier avec EDF
des conditions très avantageuses pour les
deux suivantes, une quatrième convention
étant actuellement en cours d’étude. La
vente de certificats d’économies d’énergie
aura ainsi rapporté au groupe un total
de 80 millions d’euros, représentant
une contribution non négligeable au
financement des travaux d’économie
d’énergie. M. Yché mentionne le
programme Losange, avec EDF, qui
a connu des développements plutôt
favorables. Le nombre de constructions
réalisées s’avère conforme aux objectifs et
comme il l’a évoqué plus tôt, un contrat
pour 1 000 logements supplémentaires a
été signé. La SNI fait aujourd’hui figure
de fournisseur quasi exclusif d’EDF sur
ce genre de produits, difficiles à financer,
puisqu’ils nécessitent habituellement des
prêts bancaires sur 25 ans très onéreux,
auxquels le groupe a substitué des
émissions obligataires relativement bon
marché. L’adoption de cette pratique a
permis à la SNI de se positionner en tant
que leader sur le marché du logement
intermédiaire, alors même que la
concurrence se multiplie sur le logement
social.
M. Yché évoque ensuite Adoma, qui
a enregistré en 2013 des résultats
encourageants. La société dégage un
résultat annuel récurrent de l’ordre
de 40 millions d’euros, intégralement
réinvestis dans les travaux de remise
à niveau du patrimoine. Suite à une
reprise de titres de la Caisse d’Epargne,
la SNI détient à présent 43 % du
capital d’Adoma. M. Yché rappelle
qu’un programme d’investissements
de 1,4 milliard d’euros est en cours
d’élaboration. La SNI doit aujourd’hui
s’interroger sur les perspectives
d’évolution du capital d’Adoma,
ainsi que sur sa participation au
réinvestissement de plusieurs centaines
de millions d’euros destinés à accélérer le
programme de réhabilitation du parc de
la société.
M. Emmanuelli remercie M. Yché. Il
souhaiterait que celui-ci présente un
point sur Argos. Il s’enquiert, par ailleurs,
de l’évolution du parc de logement
social et du risque de rentrer dans un
cercle vicieux où la diminution des
ventes entraîne une diminution des
fonds propres et, par conséquent, une
réduction du nombre de constructions.
M. Emmanuelli souhaiterait, en outre,
savoir où en est la réflexion concernant le
viager HLM.
M. Beffa s’étonne de la tendance de
la SNI à fixer des budgets présentant
systématiquement un résultat net très
dégradé dans les deux pôles.
Il juge, par ailleurs, préoccupant que
la masse salariale du pôle ESH soit
passée de 85,6 millions d’euros en 2012
à 88 millions d’euros en 2013, puis à
90,8 millions d’euros en 2014, alors
que dans le même temps, son résultat
courant a diminué de 97,5 à 87,3 puis
à 83 millions d’euros. M. Beffa constate
que cela n’est pas le cas pour le pôle
consolidé. En revanche, il note que le
ratio de masse salariale par rapport aux
loyers au niveau du pôle consolidé est
sensiblement supérieur à celui de l’ESH.
M. Beffa indique qu’il a été quelque peu
déçu par le caractère succinct de la note
présentée en ce qui concerne la stratégie
énergétique. Il souligne qu’un simple
chiffre moyen ne permet pas de suivre
l’évolution réelle de la performance
énergétique des logements. M. Beffa
demande si l’ensemble des logements de
la SNI subit une évaluation énergétique,
donnant lieu à un classement par
catégories de A à G et, le cas échéant,
si un tableau de bord reprenant les
résultats pourrait être communiqué à la
Commission de surveillance.
M. Ophèle souhaiterait connaître
l’opinion de la SNI, en tant que bailleur
social, sur le plan Argos lancé par le
Fonds d’épargne. Il s’interroge quant à
la solvabilité, à terme, des organismes
177
qui y auront recours. En outre, certaines
des conditions du plan lui paraissent
étranges : lorsqu’il est dit que la
modification de la progressivité des
annuités d’amortissement permet de
réduire de 25 % les frais financiers, il
semble que l’on confonde des flux de
trésorerie avec des charges financières.
M. Goua s’enquiert de l’état
d’avancement du programme de
rénovation du parc d’Adoma.
M. Yché indique, en ce qui concerne le
plan Argos, que la phase de closing en
cours prendra fin courant juillet 2014.
Toutes les parties prenantes ont confirmé
leur participation aux fonds propres pour
un total de 500 millions d’euros, dont
163 millions d’euros pour la SNI.
M. Emmanuelli observe que la
participation de la SNI représente 33 %
du total, au lieu des 20 % prévus au
départ.
M. Yché précise que la participation
de la SNI est plafonnée à 200 millions
d’euros. L’objectif final porte sur un
total de 800 millions d’euros de fonds
propres. Le plan devrait permettre, dans
un premier temps, de financer de 5 000
à 6 000 logements, qui font actuellement
l’objet d’une expertise et d’un tri.
M. Emmanuelli rappelle que le plan
prévoyait initialement le financement de
10 000 logements.
M. Yché indique que la dette sera
financée aux deux tiers par le Fonds
d’épargne, le tiers restant étant couvert
par un financement issu d’un dispositif
spécifique pratiqué en Allemagne.
Cette répartition permettra d’obtenir
un coût de la dette de l’ordre de 3,8 %,
conforme aux objectifs retenus. Sur le
plan de la production, environ 13 000
offres de logements ont été reçues à
ce jour, réparties sur 260 programmes
différents. Environ la moitié de ces offres
a été écartée, du fait de conditions de
localisation ou de prix ne répondant pas
aux critères du plan. 3 000 logements
font actuellement l’objet d’une étude
approfondie, parmi lesquels 1 000 ont
déjà fait l’objet d’une décision favorable
14e séance - 25 juin 2014
du comité d’engagement. Des préengagements sont, pour l’instant, pris
au titre de la SNI, en attendant que
le dispositif Argos soit complètement
opérationnel. Le principal point de
blocage du dispositif Argos concerne la
circulaire définissant le périmètre dans
lequel sera comptabilisé le quota de 25 %
de logements sociaux, qui fait toujours
l’objet de négociations. En l’absence de
cette circulaire, les préfets ne disposent
d’aucun critère objectif indiquant s’ils
doivent ou non approuver les opérations
proposées. La SNI a tout intérêt à ce
que le périmètre défini soit le plus large
possible, afin de rendre les opérations
plus facilement éligibles.
M. Lemas mentionne qu’il a récemment
attiré l’attention de la ministre du
Logement sur la nécessité de faire
paraître au plus vite cette circulaire. Il
s’est vu répondre qu’elle devrait être
publiée dans la semaine du 30 juin 2014.
Quoi qu’il en soit, l’absence de cette
circulaire n’empêche aucunement de faire
avancer le plan.
M. Yché confirme que si cela est
bloquant pour le démarrage du véhicule
Argos cela ne l’est pas pour passer les
premières commandes au titre de la SNI,
avec faculté de substitution. Il précise
que sur Argos l’étape suivante consistera
à compléter les fonds propres en
poursuivant, au second semestre 2014, les
négociations avec des investisseurs, parmi
lesquels Predica et Axa qui ont, dans un
premier temps, refusé de participer au
projet. En revanche, des contacts positifs
ont été établis avec Humanis et Generali.
M. Lemas rappelle que l’opération
Argos a été lancée en espérant que
la participation initiale de la SNI
inciterait d’autres investisseurs
institutionnels – notamment des
compagnies d’assurances – à intervenir,
générant un effet démultiplicateur qui
permettrait de favoriser la relance du
logement intermédiaire. La SNI et la
Caisse des Dépôts restent à l’heure
actuelle les principaux acteurs du
plan. La première option envisageable
consiste à démontrer l’intérêt du projet
sur la base du premier fonds Argos, en
mettant en avant la nature des logements
construits, mais également les avantages
fiscaux et financiers dont pourraient
bénéficier les investisseurs potentiels,
qui ne sont pas uniquement animés
d’intentions sociales. La deuxième
option consiste à faire participer l’État
aux côtés de la Caisse des Dépôts et
de la SNI, afin de pallier l’absence
d’investisseurs institutionnels et de
mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour une véritable relance du logement
intermédiaire. Cette seconde solution
suppose cependant que l’État soit en
mesure d’apporter une participation
financière au projet, que ce soit à travers
le PIA ou à travers le portefeuille de
l’Agence des participations de l’État,
tout en respectant les critères européens
en matière de dépenses publiques. Dans
cette éventualité, un certain nombre
de questions juridiques et techniques
devraient encore être résolues. M. Lemas
a invité les pouvoirs publics à engager
prochainement une série de réunions
interministérielles, afin de définir la
façon dont l’État pourrait venir en
abondement du plan Argos. La question
semble constituer une priorité pour le
Gouvernement, puisqu’elle figurait dans
le communiqué du Conseil des ministres
de ce jour et M. Lemas a bon espoir
qu’elle soit traitée rapidement.
il ne dispose pas de parc initial lui
procurant des revenus. Si ses actionnaires
demandent à être rémunérés dès le
début, il sera nécessaire de souscrire à un
emprunt avec un différé de paiement très
important.
M. Lemas signale, par ailleurs, qu’une
dépêche -correctrice, suite à une
première dépêche comportant des
inexactitudes- indique que "la SNI,
filiale de la Caisse des Dépôts, prendra
sa part dans l’effort de construction en
faveur du logement intermédiaire ". Il
observe que cette formulation laisse une
certaine latitude à la SNI sur la manière
d’intervenir dans ce dossier.
Pour répondre à la question de
M. Emmanuelli concernant la
production de logement social, M. Yché
indique que la SNI se situe dans une
tendance conforme à son PMT, de
l’ordre de 4 500 logements par an.
M. Bavagnoli souligne que si l’État
abonde des fonds dont la SNI serait
mandataire, dans la mesure où cela
concernera du logement intermédiaire, il
devra intervenir en tant qu’investisseur
avisé, en exigeant des conditions de
retour sur investissement, comparables
à celles des investisseurs institutionnels
classiques. Le risque est alors de
retomber dans les difficultés évoquées
lors de la création du projet. En effet,
Argos étant un véhicule dédié à la
construction de logements neufs,
178
M. Lemas souligne que les difficultés
décrites par M. Bavagnoli pourraient être
évitées par une disposition législative.
M. Emmanuelli demande quel serait le
contenu exact de cet amendement.
Mme Renaud-Basso indique qu’il
confierait à la SNI la gestion des fonds
apportés par l’État au plan Argos,
comme c’est le cas pour la BPI dans le
cadre du PIA.
M. Emmanuelli objecte que le
mandataire désigné devrait être la Caisse
des Dépôts, qui pourrait ensuite confier
la gestion des fonds à l’une de ses filiales,
en l’occurrence la SNI. Il lui paraît peu
envisageable de faire apparaître la SNI
en tant que telle dans un texte législatif.
Mme Renaud-Basso rappelle que dans
le cadre du PIA, le Parlement vote
l’allocation des fonds et l’identité de
l’opérateur.
M. Emmanuelli demande où en sont les
constructions à fin juin 2014.
M. Yché répond que le rythme de
construction est globalement conforme
aux attentes, avec quelques disparités
selon les sociétés. Si Osica réalise une
performance légèrement supérieure à
son objectif, Efidis présente un certain
retard, notamment lié à des propositions
de construction de logements étudiants
dans des zones comptant très peu
d’étudiants, qui ont donc été refusées.
Ce retard devrait cependant être
rattrapé d’ici la fin de l’année. Il observe
que les nombreux changements de
majorités municipales ne semblent pas
procès-verbaux
avoir eu l’impact négatif attendu sur
les programmes de logement social.
M. Yché cite cependant l’exemple de
l’Immobilière 3F, qui compte 1 800
logements à l’arrêt en Ile-de-France
suite à une remise à plat des projets de
construction par les nouvelles équipes
municipales. Il est toutefois probable
qu’une partie de ces projets ait dès le
départ présenté des lacunes.
Si la situation globale du secteur HLM
ne semble pas préoccupante, il n’en
demeure pas moins que l’analyse générale
plaide en faveur d’une accélération de
la production de logements sociaux.
C’est pourquoi la direction des Fonds
d’épargne a accepté d’allonger à 60 ans,
sous certaines conditions, la durée des
prêts correspondant à la composante
foncière sur les marchés tendus. Cette
décision a amené la SNI à revoir ses
plans de financement, en diminuant la
part des fonds propres au profit de la
dette. Comme l’a souligné M. Ophèle,
cet allongement de la durée des prêts
ne réduit en rien les frais financiers, au
contraire, mais il permet de les étaler
dans le temps. L’équilibre financier global
de chaque société a été passé en revue
avec la direction des Fonds d’épargne,
afin d’évaluer la soutenabilité de leur
endettement. M. Yché souligne cependant
que le soutien à la production par
l’augmentation de la dette ne constitue
qu’une solution temporaire, qui ne
résout en rien les tensions sous-jacentes
en termes de financement, en partie
comblées par les rotations d’actifs. A
cela vient se greffer la question d’Action
Logement et du 1 % Logement : les
dotations aux ESH étant actuellement
alimentées en haut de bilan à travers les
CIL et le GIC, l’accord national en cours
de négociation entre Action Logement
et l’État, s’il était plus rigoureux dans ses
conditions, risque de créer de nouvelles
tensions sur la capacité de production
du secteur HLM. En l’état actuel des
choses, l’effort de relance portant sur
6 800 logements sur trois ou quatre ans
demeure soutenable, mais la SNI ne
pourra pas aller plus loin, à moins de
s’endetter au-delà du raisonnable.
M. Lemas insiste sur le problème
soulevé par M. Yché à savoir que le plan
de relance risque d’épuiser les capacités
de l’ensemble des organismes HLM qui
sont déjà dans une situation difficile.
Il observe qu’ils pourront difficilement
s’engager dans de nouvelles opérations,
à moins d’abaisser le niveau de leurs
fonds propres, déjà faible, à des niveaux
excessivement risqués. M. Lemas
demande qu’une réflexion soit, dès
à présent, menée sur les moyens de
permettre aux organismes HLM de
retrouver un niveau de fonds propres
qui leur permette de poursuivre le
plan de relance, sans se retrouver, dans
deux ans, dans une situation intenable.
Une prise de position rapide paraît
peu vraisemblable, dans un monde
du logement social caractérisé par
un temps de décision excessivement
long, qui contribue d’ailleurs à créer
un certain attentisme chez les acteurs.
Quoi qu’il en soit, il paraît difficile
d’annoncer de grands progrès durant les
deux ans qui viennent, tout en sachant
que la troisième année sera beaucoup
moins bonne. M. Lemas a suggéré au
Ministre du logement et au Ministre de
l’économie et des finances, Mme Pinel
et M. Sapin, d’organiser au plus vite des
groupes de travail pour tenter d’anticiper
les difficultés au terme du plan de
relance. Il ne fait aucun doute que la
Caisse des Dépôts sera sollicitée pour
venir en aide aux organismes HLM,
mais M. Lemas peut d’ores et déjà
affirmer qu’elle ne sera pas en mesure de
procéder à des apports en fonds propres.
M. Yché laisse à M. Chazelle le soin de
répondre aux questions concernant la
dégradation du budget, l’augmentation
de la masse salariale et le plan
stratégique.
A propos des résultats du pôle consolidé,
M. Chazelle indique que tous les
PMT consécutifs au plan de relance de
2008/2009 prévoyaient une dégradation
des résultats comptables, inévitable après
une période de forte production, puisque
les opérations de logement s’avèrent
toujours déficitaires durant les premières
années d’exploitation. A ce titre, la baisse
du résultat courant s’est révélée tout à fait
conforme aux prévisions, voire légèrement
inférieure. A l’excédent brut opérationnel
courant de 308 millions d’euros,
179
légèrement au-dessus des 300 millions
prévus, sont venues se conjuguer des plusvalues de 10 millions d’euros supérieures
aux prévisions, liées aux signatures d’actes
authentiques qui ont lieu aux mois de
décembre 2013 ou de janvier 2014 et
ne laissent qu’une faible possibilité de
régulation vis-à-vis des acquéreurs de
logements. M. Yché a évoqué l’impact
significatif de la hausse de l’impôt sur les
sociétés, supérieur de 15 millions d’euros
aux prévisions. En 2014, hors éléments
exceptionnels liés aux plus-values et à
l’impôt sur les sociétés, le résultat devrait
à nouveau rentrer dans le cadre des
prévisions du PMT.
M. Beffa demande pourquoi le coût
de l’endettement net est passé de 100 à
114 millions d’euros entre 2013 et 2014.
M. Chazelle explique que le coût de
l’endettement net est très fortement
lié au niveau de la trésorerie et à sa
rentabilité. L’année 2013 a été marquée
par une excellente rentabilité, liée au
choix effectué fin 2011/2012 de placer
la trésorerie sur des comptes à terme, au
moment où les banques connaissaient
des difficultés de liquidité. Les
placements financiers ont ainsi atteint
en 2013 un rendement exceptionnel
de 3,24 %, alors que l’endettement
de 450 millions d’euros contracté en
2013, principalement sous la forme de
Schuldschein et de placements privés
en Allemagne, s’est effectué sur des
durées de 15, 20 ou 25 ans in fine et
à un taux fixe de 3,14 %. Le taux de
financement était donc inférieur au taux
de placement. En 2014, le rendement
de la trésorerie devrait redescendre aux
alentours de 3 %. M. Chazelle précise
que les placements, très sécurisés, ont
été réalisés auprès de banques dont la
notation n’est pas contestable, sur une
durée de trois, quatre ou cinq ans et
offrent des fenêtres de sortie en cas de
nécessité.
M. Chazelle revient sur la dégradation
du résultat courant du pôle social. Il
explique qu’il est également dû au
phénomène de suractivité de production,
qui conduit à des résultats comptables
déficitaires au cours des premières
années.
14e séance - 25 juin 2014
M. Beffa observe que l’EBE du pôle
ESH, qui constitue pourtant le ratio
le plus significatif, ne présente pas de
véritable continuité, passant de 480 à
490 millions d’euros entre 2012 et 2013,
avant de redescendre à 483 millions
d’euros en 2014.
à l’endettement, tout en reconstituant la
valeur du patrimoine. Les explications
techniques et détaillées de M. Chazelle
ne font jamais que traduire la stratégie de
la SNI, qui consiste à accroître la valeur
de son patrimoine, afin de capitaliser pour
l’avenir.
M. Chazelle souligne que le budget
initial 2014 a été constitué au mois
d’octobre, avant de connaître le résultat
2013, qui n’est arrivé qu’au mois de
janvier ou février 2014. L’écart constaté
dans l’EBE demeure toutefois faible, de
l’ordre de 1 à 2 %.
Pour ce qui est de l’augmentation
de la masse salariale, M. Chazelle
indique que la croissance du nombre de
logements et du chiffre d’affaires dans
l’ensemble des ESH nécessite une force
de travail plus importante. Par ailleurs,
les mesures fiscales concernant la taxe
d’apprentissage ou le forfait social sur
l’intéressement et la participation versés
aux salariés ont eu des impacts très
importants sur la masse salariale en 2012
et 2013.
M. Beffa constate une tendance à la
prudence excessive dans les prévisions de
la SNI.
Concernant la fiabilité des prévisions de
la SNI, M. Yché convient que les marges
prises à chaque étape de la construction
budgétaire peuvent aboutir à des écarts,
que la société veille néanmoins à réduire
autant que possible. Dans le métier
d’opérateur immobilier, le point clé se
situe dans la rentabilité des opérations
mises en œuvre. De ce point de vue,
l’audit réalisé par la Caisse des Dépôts
a permis de constater que les prévisions
et simulations de la SNI se sont réalisées
dans 98,4 % des cas et que sur les 1,6 %
restants, les écarts s’avéraient toujours
favorables, les opérations étant au final
plus rentables que prévu.
Pour ce qui est du résultat d’exploitation
courant, M. Yché souligne que la
meilleure manière de l’améliorer ou
d’éviter qu’il ne se dégrade, serait tout
simplement de ne pas construire. Comme
l’a dit M. Chazelle, les programmes
immobiliers sont toujours déficitaires dans
leurs 10 ou 15 premières années. Dans un
modèle tel que celui de la SNI, le résultat
courant s’appuie sur des ensembles
immobiliers amortis. Néanmoins, une
stratégie de forte production permet de
préparer des plus-values latentes pour
l’avenir et donc cesser de produire revient
à laisser la valeur moyenne du patrimoine
se dégrader et à détruire la valeur du stock
d’actifs. Il s’agit de trouver un équilibre
permettant de conserver un résultat
d’exploitation suffisant pour couvrir les
besoins de financement, notamment liés
M. Beffa s’enquiert de l’évolution de la
masse salariale au sein du pôle consolidé.
M. Chazelle indique que la stratégie
du pôle consolidé consiste à viser une
croissance du chiffre d’affaires avec
un parc stable. La SNI applique une
politique stricte de maîtrise de sa masse
salariale, la NAO 2013 n’ayant, par
exemple, abouti qu’à une augmentation
moyenne de 0,7 % sur l’ensemble des
personnels des trois UES du groupe.
M. Beffa ne remet nullement en
question le suivi de la masse salariale au
sein du pôle consolidé, mais la situation
dans le pôle ESH lui semble moins bien
encadrée.
M. Yché observe que l’on reproche
fréquemment à la SNI son pilotage
par trop centralisé et directif, ce qui
lui semble toutefois exagéré. Il insiste
sur le fait que les NAO au sein du
groupe sont parfaitement cadrées.
Les pratiques de négociation avec les
organisations syndicales prévoient
deux cas de figure : en cas d’obtention
d’un accord majoritaire, un léger
bonus est accordé sur l’évolution
de la masse salariale ; dans le cas
contraire, c’est un malus qui s’applique.
L’augmentation – raisonnable – de la
masse salariale est également liée, en
partie, à la politique d’intéressement
et de participation, dont les salariés
180
bénéficient à partir du moment où le
résultat global demeure bon.
Pour ce qui est de la performance
énergétique, M. Yché ne voit pas
de difficulté à fournir des éléments
concernant le classement des différents
logements détenus par le groupe. La
politique de la SNI consiste à traiter
en priorité les 20 % de logements
représentant 80 % des problèmes
énergétiques. Pour sa part, M. Yché juge
plus pertinents les chiffres communiqués,
qui illustrent une diminution réelle de
la consommation globale du parc de la
SNI, passée de 229 kW à 190 kW par
an, qu’un classement par catégories de A
à G, qui demeure un exercice totalement
théorique. M. Yché indique que ce
classement ne prend en compte qu’un
certain nombre de critères, n’incluant
pas, par exemple, l’orientation du
logement ou l’étage auquel il se trouve.
M. Yché signale que la comparaison
entre le classement énergétique des
bâtiments et leur consommation réelle
pourrait réserver quelques surprises.
M. Beffa convient que le chiffre moyen
communiqué est intéressant, il souhaitait
simplement comprendre comment
il avait été bâti. Au-delà du simple
classement énergétique, si la SNI dispose
des données de consommation réelles
par types de bâtiment, M. Beffa se dit
preneur.
M. Yché précise que l’évolution de la
consommation globale prend en compte
la performance des bâtiments existants
ayant subi des travaux, ainsi que celle des
nouveaux logements.
M. Beffa observe que les mauvaises
performances énergétiques des HLM
sont souvent dues à une mauvaise
isolation extérieure. Il serait intéressant
de voir, par exemple, comment ce
facteur peut jouer sur la consommation
d’énergie des bâtiments. Dans tous les
cas, l’amélioration de la performance
énergétique est un sujet important
et peut représenter des économies
conséquentes.
M. Lemas souligne les performances
remarquables de la SNI dans le domaine
procès-verbaux
énergétique, qui devraient servir
d’exemple dans le monde des HLM. Il
propose aux membres de la Commission
de surveillance de revenir lors d’une
séance ultérieure sur la participation de
la Caisse des Dépôts à une démarche
plus globale en matière de performance
énergétique.
Pour revenir sur la distinction entre
pôle consolidé et pôle social, M. Lemas
rappelle que les ESH (ex-sociétés
anonymes HLM), disposent d’un statut
spécifique, justifié par le fait que les
fonds nécessaires à la construction des
HLM ne proviennent pas d’apporteurs
de capitaux, mais des loyers perçus
cumulés depuis les origines. La
définition du logement social recouvre
divers cas de figures, des HLM aux
ESH, en passant par certains types
de logements aidés. La distinction
entre pôle consolidé et pôle ESH, qui
se justifie par des motifs juridiques
et comptables, ne semble pas la plus
pertinente. M. Lemas lui préférerait la
distinction entre activités relevant ou
non du domaine du social. La vocation
d’un organisme public tel que la Caisse
des Dépôts reste – dans le cadre d’une
activité rigoureuse et rentable – de
produire du logement social. Malgré les
complications de gestion pour la SNI,
il paraîtrait légitime de faire apparaître
clairement ce qui relève du logement
social et ce qui n’en relève pas. Comme
pour les autres activités de la Caisse
des Dépôts, M. Lemas juge important
de se focaliser sur les objectifs et non
sur les outils. Si le Groupe crée une
multitude de fonds et autres dispositifs
d’investissement, ce n’est en aucun cas
pour rivaliser avec les fonds de pensions
américains, mais pour remplir sa mission
sociale dans les meilleures conditions.
De même, si le Groupe compte parmi
ses filiales la SNI, premier opérateur du
secteur en France, c’est pour répondre à
sa vocation de production de logement
social, ou à la lisière du social, puisqu’il
s’agit également de promouvoir la mixité.
M. Lemas jugerait dommageable de
faire simplement de la SNI une immense
société multicarte de construction.
M. Lemas sait que l’équipe qui dirige la
SNI accorde la plus grande importance
à sa vocation sociale. Sans promouvoir
un quelconque passéisme, il convient
de se souvenir des fondamentaux de
l’Établissement. Si la Caisse des Dépôts
dispose d’outils en matière de logement,
c’est bien pour aider à la création de
logements sociaux ou intermédiaires
que le marché n’est pas en mesure de
produire. La technicité, l’efficacité, la
modernité, la capacité de s’adapter à un
monde ouvert, globalisé et financiarisé,
constituent des forces formidables qu’il
convient de développer, mais elles n’ont
de sens que si elles servent un objectif de
bien commun.
M. Yché indique que si les objectifs
du plan de relance sont tenus, entre
2008 et 2018, la SNI aura construit au
total près de 88 000 logements, dont
55 000 logements sociaux et plus de
32 000 logements intermédiaires. De
tels chiffres illustrent bien la vocation
sociale de la SNI : bien que le logement
intermédiaire soit celui qui contribue le
plus au résultat du groupe, le logement
social représente les deux tiers de la
production. M. Yché ajoute que le taux
de réalisation de logements sociaux
par rapport au patrimoine détenu est
égal à 163 % de la moyenne du secteur
HLM. La société ne met sans doute
pas suffisamment en avant, ou de façon
maladroite, ce genre d’informations.
M. Emmanuelli revient sur le sujet du
viager HLM.
M. Chazelle indique que la réflexion
en cours porte sur un dispositif laissant
la possibilité à la famille de vendre
ou de conserver le bien. Il s’agirait de
prendre en gestion un bien et de le faire
refinancer par une banque, qui donne
à la personne les moyens de financer sa
fin de vie. Une fois le décès survenu, les
héritiers pourront choisir de rembourser
le prêt, d’exploiter le bien, ou de le
vendre.
M. Yché ajoute que le modèle de viager
habituellement pratiqué par la Caisse
des Dépôts s’avère économiquement
viable. La difficulté dans le cadre d’un
viager HLM réside dans la destruction
de valeur liée au plafonnement du
loyer d’exploitation. L’application de ce
modèle serait pertinente sur des marchés
181
très tendus, où il s’avère difficile de
construire une offre nouvelle, et où la
collectivité dispose des moyens financiers
de compenser massivement la perte de
valeur résultant du statut HLM. La mise
en place d’un viager HLM serait donc
uniquement envisageable à Paris intramuros et dans la première couronne et,
éventuellement, sur quelques territoires
en région PACA. Il en est de même pour
le logement intermédiaire, cela n’a de
sens qu’à partir du moment où l’écart
entre le loyer plancher et le loyer HLM
maximal est de l’ordre de 30 %. D’après
une étude, les 300 communes françaises
répondant à ces critères regroupent 24 %
de la population et représentent 46 % du
potentiel de croissance démographique.
Sachant que le besoin annuel
s’élève à 120 000 logements, toutes
catégories confondues, dont 45 000
logements sociaux et 18 000 logements
intermédiaires, force est de constater que
le logement intermédiaire constitue un
marché territorialement très ciblé. Qu’il
s’agisse de viager HLM ou de logement
intermédiaire, il paraît difficilement
envisageable de généraliser ces pratiques
à l’ensemble du territoire.
M. Emmanuelli demande quel est
l’organe collecteur du 1 % Logement
pour la SNI.
M. Yché indique qu’il s’agit du Gic,
qui est finalement demeuré dans le
périmètre de la Caisse des Dépôts bien
qu’un an auparavant il ait été annoncé le
contraire. La SNI a négocié avec Action
Logement une hausse de 30 % à 50 %
du taux d’attribution des subventions aux
ESH du groupe, qui représentent une
ressource annuelle de 60 millions d’euros.
M. Emmanuelli a cru comprendre que
La Poste menaçait de quitter le Gic.
M. Yché confirme que La Poste et
Thales ont menacé de partir, mais que
depuis, la situation s’est stabilisée. La
préservation de clients aussi importants
s’avère essentielle pour l’avenir du Gic,
qui semble menacé. Il rappelle qu’alors
qu’il existait 123 collecteurs il y a moins
de 10 ans, il n’en compte aujourd’hui
plus que 20, l’objectif à terme étant
de parvenir à huit. Pour continuer à
14e séance - 25 juin 2014
fonctionner dans un cercle aussi réduit, le
Gic devrait s’allier à d’autres collecteurs,
comme la SNI l’incite à le faire. La
société souhaiterait également voir le
Gic intervenir en fonds propres dans
ses ESH, ce qui n’est pas le cas à l’heure
actuelle.
M. Beffa revient sur le pourcentage de
réhabilitation du parc d’Adoma.
M. Chazelle indique que le seul plan
stratégique de patrimoine d’un montant
de 1,4 milliard d’euros permettra de
procéder à la moitié des réhabilitations
dans un délai de 10 ans.
M. Yché précise que le recours à la
capacité d’endettement complémentaire
et un apport éventuel de fonds propres
découlant d’une prise de contrôle
majoritaire par la SNI permettraient
de réaliser un investissement
supplémentaire d’environ 800 millions
d’euros, soit un total de 2 milliards
d’euros sur 10 ans et de réhabiliter les
trois-quarts du parc.
L’ensemble des ministères concernés
paraissant désormais favorables à cette
évolution, il est permis d’espérer qu’elle
survienne avant la fin de l’année 2014,
apportant ainsi une bouffée d’oxygène au
BPT.
4 – Fonds d’épargne :
perspectives quinquennales 2014/2018
Mme Renaud-Basso indique que les
perspectives quinquennales ont été
établies sur l’hypothèse d’une d’activité
dynamique, cohérente avec celle de la
période précédente. En termes de prêts,
les prévisions font état d’un montant
de 21,4 milliards d’euros en 2014, puis
23 à 24 milliards d’euros par an entre
2015 et 2018. Ces estimations prennent
notamment en compte l’augmentation
des prêts au logement social et à la
politique de la ville, l’enveloppe dédiée
aux collectivités locales devant atteindre
3,5 milliards d’euros par an.
M. Emmanuelli observe que l’objectif
initial se situait à 4 milliards d’euros.
relevé de conclusions de la commission de
surveillance relatif à la filiale immobilière
SNI
La Commission de surveillance a
pris note des perspectives d’activités
volontaristes, tant sur le pôle
intermédiaire, avec le maintien
de l’objectif de production de
10.000 logements intermédiaires
via le fonds Argos, que sur le pôle
social avec le plan de relance qui
contribuera à la création de 6.825
logements sociaux supplémentaires
pour la période 2014/2018.
S’agissant du fonds Argos, la S.N.I.
poursuit la recherche d’investisseurs
et il est envisagé que l’État, à
travers un mécanisme qui reste
à trouver (de type PIA), puisse y
contribuer.La production 2014
est en ligne avec les prévisions du
plan à moyen terme, à fin juin, avec
une répartition de 2/3 logements
sociaux, 1/3 logements locatifs
intermédiaires.
L’effort important sur le pôle
social est envisagé à fonds propres
constants, grâce aux mesures
financières récemment adoptées sur
les prêts sur fonds d’épargne
Mme Renaud-Basso indique que les
prévisions s’appuient sur des hypothèses
prudentes de production de prêts.
Mme Renaud-Basso expose ensuite
que les projections de résultat prévoient
une marge en augmentation par rapport
à 2013, notamment liée à la réforme
de l’épargne réglementée. Une baisse
est en revanche prévue en 2016, liée à
l’hypothèse retenue d’une hausse du taux
du Livret A à 1,50 % en 2016 - contre
une stabilité en 2014. Dans la mesure
où cette augmentation s’appliquera
immédiatement sur les dépôts, mais
seulement une fois par an sur les prêts,
elle aboutirait nécessairement à un
décalage de marge durant l’année de
transition. Elle signale, par ailleurs,
182
(allongement des durées sur la
partie foncière, différé).
Néanmoins, cet effort pourrait
conduire à une situation plus tendue
dans deux ans et grever les capacités
de construction des opérateurs
sociaux au-delà, notamment si
certaines hypothèses économiques
ou de financement évoluaient
négativement. La Commission
de surveillance prend note que la
SNI engage une réflexion sur la
reconstitution des fonds propres,
au-delà de l’apport généré par les
cessions de logements. Elle souhaite
que les conclusions lui soient
soumises.
Enfin, la Commission de
surveillance rappelle à la Direction
générale qu’elle a fait siennes les
préconisations du rapport BaïettoBeysson-Hanotaux et qu’elle sera
attentive à leur mise en œuvre,
notamment en ce qui concerne la
gouvernance (renforcement de la
présence de la Caisse des Dépôts,
suivi renforcé des GIE).
l’importance des provisions pour prêts
déficitaires qui connaissent une forte
hausse, pour atteindre sur la période
2014/2018 un montant annuel compris
entre 400 et 500 millions d’euros par an.
Ces provisions sont liées aux éco-prêts
et au PLAI, très bonifiés, qui viennent
peser sur le résultat d’exploitation. Il
en résulte des prévisions de résultat
opérationnel comprises entre 500 et
700 millions d’euros par an.
Les plus-values réalisées sur le
portefeuille financier, très bien
provisionné, sont évaluées de 400 à
500 millions d’euros par an. Le besoin
de fonds propres devrait augmenter,
essentiellement sous l’effet de la
croissance du volume de prêts. En
procès-verbaux
revanche, le besoin de fonds propres sur
le portefeuille financier devrait régresser,
de même que sur le risque global de
taux. L’excédent de fonds propres cumulé
sur la période atteindrait 3,7 milliards
d’euros, intégralement reversés à l’État
selon les règles de prélèvement en
vigueur, qui font actuellement l’objet de
négociations avec le Trésor.
Elle attire l’attention sur un nouvel
indicateur qui montre la répartition
de la richesse créée par le Fonds
d’épargne, issue de la marge sur les prêts
et des dividendes sur le portefeuille
financier, déduction faite des charges
d’exploitation. Sur la période 2014/2018,
celle-ci est affectée à hauteur de 55 %
au prélèvement de l’État, de 29 % au
financement des prêts déficitaires dans
le domaine de l’écologie ou du logement
social, les 16 % restants servant à
alimenter les fonds propres.
Mme Renaud-Basso indique que la
trajectoire de solvabilité est prévue à
la hausse, s’écartant de plus en plus de
l’objectif cible et du seuil de surveillance
en matière de besoins de fonds propres.
Elle ajoute que si la situation de liquidité
à court terme ne présente aucune
difficulté particulière, la réserve de
liquidités devrait cependant connaître
une diminution progressive, du fait de
l’augmentation des encours et ce, malgré
les deux augmentations successives
du plafond du Livret A anticipées en
2015 et 2016, dont l’effet sur la collecte
devrait s’avérer plus limité que par le
passé. Selon les hypothèses centrales
prises en compte, le ratio entre dépôts
et prêts atteindrait 135 % en 2017,
conduisant à une augmentation du
taux de centralisation et ce ratio
atteindrait 125 % en 2020. Le seuil
prudentiel de 20 % d’actifs éligibles à
la BCE serait alors franchi en 2020.
En cas de réalisation d’un scénario plus
dégradé, marqué par une stabilisation
ou une régression de la collecte du
Livret A, la question de la liquidité se
poserait évidemment plus rapidement.
Mme Renaud-Basso observe néanmoins
que la collecte du Livret A sur le premier
semestre de l’année 2014 est en ligne
avec les prévisions.
Mme Renaud-Basso aborde l’activité
de l’année 2014. Celle-ci demeure
relativement dynamique avec un
volume de prêts au logement social qui
s’avère bien plus élevé qu’en 2012 et
2013 et le montant des financements
aux collectivités locales qui a atteint
800 millions d’euros à fin avril 2014.
L’impact des élections municipales
semble pour l’instant limité, mais un
effet de ralentissement n’est pas à exclure
sur le logement social par la suite, dans
la mesure où les prêts signés à l’heure
actuelle correspondent à des agréments
antérieurs.
M. Picq considère, du point de vue du
modèle prudentiel, que les perspectives
présentées sont rassurantes, avec une
marge stable aux alentours de 1 milliard
d’euros annuels et des résultats cumulés
permettant de couvrir les besoins
en fonds propres et de dégager des
excédents qui bénéficieront à l’État.
Il observe, en revanche, que du point
de vue économique et financier, le
modèle semble plus fragile. Ainsi, les
provisions pour prêts déficitaires, de
l’ordre de 500 millions d’euros par an,
ne demeurent tolérables que parce
qu’elles sont couvertes par les plusvalues dégagées sur le portefeuille
d’actifs financiers. M. Picq rappelle que
la vocation première du portefeuille
d’actifs financiers n’est pas de dégager
des plus-values, mais de limiter le risque
de liquidité. En outre, la situation du
portefeuille d’actifs demeure tributaire
de celle des marchés financiers : en
cas de revirement spectaculaire de
conjoncture, le Fonds d’épargne, aussi
bien provisionné soit-il, serait confronté
à un arbitrage délicat, puisqu’il ne serait
plus en mesure de couvrir les prêts
déficitaires par des plus-values. M. Picq
relève cependant que ces ressources à
court terme permettent de financer des
prêts à très long terme et se réjouit que
la gestion avisée du Fonds d’épargne
permette, grâce à un portefeuille de taux,
de gérer les risques de taux et grâce au
portefeuille financier, de couvrir le risque
de liquidité et les prêts déficitaires.
Bien que les arbitrages en la matière
ne soient pas de son ressort, M. Picq
183
souligne la difficulté à concilier
la satisfaction de l’épargnant et le
financement du logement social. En
période de taux globalement bas, il
paraît difficile de maintenir des taux
élevés et de générer un nombre excessif
de prêts déficitaires. M. Picq rappelle
que, du point de vue de la surveillance,
le maintien de la marge du Fonds
d’épargne s’avère stratégique.
Par ailleurs, si les prévisions ne font
état d’une atteinte des ratios d’alerte
en termes de liquidité qu’à un horizon
de trois ans, M. Picq jugerait pertinent
d’anticiper la situation et de prévenir
le monde bancaire de l’éventualité d’un
recours aux mécanismes de rappel.
M. Picq juge enfin intéressant de
constater que la richesse créée par le
Fonds d’épargne est consacrée, pour plus
de la moitié, à la rémunération de la
garantie de l’État.
M. Beffa constate, en ce qui concerne le
risque lié à la conjoncture sur les marchés
financiers, que le provisionnement très
conséquent du portefeuille d’actions du
Fonds d’épargne permettrait d’absorber
sans peine un éventuel choc boursier en
vendant une partie de ces provisions.
Parmi les hypothèses sur lesquelles sont
fondées les perspectives quinquennales,
M. Beffa s’interroge sur celles qui
seraient susceptibles de créer de
véritables difficultés pour le Fonds
d’épargne. Il suppose qu’une variation
massive de l’épargne du Livret A
constituerait une de ces hypothèses. En
revanche, la hausse du taux du Livret A
anticipée en 2016, par exemple, ne
semble pas avoir de conséquences trop
néfastes, puisque son effet serait corrigé
mécaniquement dès l’année suivante.
M. Ophèle observe que les taux de
Livret A retenus pour les prévisions ne
correspondent pas à la formule de calcul
du taux de rémunération.
M. Ophèle constate, par ailleurs, que les
perspectives présentées n’incluent pas
de véritable scénario de stress. A l’instar
de M. Beffa, il jugerait intéressant de
définir quelles circonstances risqueraient
14e séance - 25 juin 2014
véritablement de dégrader la situation
du Fonds d’épargne. La chute du taux
de liquidité à un niveau inférieur à
20 %, envisagée dans les scenarii les plus
négatifs, ne paraît pas particulièrement
inquiétante en elle-même, les buffers de
liquidité pouvant être mobilisés, le cas
échéant. La question est plutôt de savoir
comment rétablir par la suite le niveau
de liquidité. En outre, en cas de besoin,
un taux de liquidité supérieur à 20 %
pourrait être maintenu en changeant
la structure des actifs liquidés au profit
d’actifs non éligibles à la BCE.
M. Emmanuelli entend ces points,
mais indique que si des demandes sur
la centralisation devaient conduire à
une évolution de la réglementation, ceci
ne pourra se faire sans des conditions
précises et définies.
M. Lemas indique que le scénario
le plus périlleux pour la situation du
Fonds d’épargne combinerait plusieurs
éléments. D’une part, le maintien,
voire l’augmentation du niveau de
rémunération du Livret A, qui situerait
le coût de la ressource à un niveau
élevé par rapport à l’inflation. Enfin,
les difficultés de liquidité des banques,
qui pourraient justifier une nouvelle
évolution des règles de centralisation.
L’addition de ces trois éléments exogènes
à la Caisse des Dépôts aboutirait à
une situation extrêmement dégradée.
La liquidation des actifs qui peut, en
effet, apparaître comme une solution
commode, risquerait de faire entrer la
gestion des Fonds d’épargne dans une
spirale négative et de remettre en cause
le principe de transformation évoqué
par M. Picq, selon lequel des ressources
à court terme peuvent financer des
prêts à 60 ans. M. Lemas rappelle que
la première tâche de la Commission de
surveillance, en vertu de la mission de
contrôle que lui confie le Parlement,
consiste à veiller sur l’épargne des
Français. Or, une hypothèse d’un taux du
Livret A, déconnecté de l’inflation et de
diminution du taux de centralisation, ne
relève pas de la pure théorie.
M. Houri jugerait utile de présenter
à la Commission de surveillance une
analyse des scenarii macroéconomiques
sur lesquels se fondent les prévisions
quinquennales.
M. Ophèle confirme que si une certaine
cohérence n’est pas assurée, une situation
catastrophique pourrait en résulter.
M. Bavagnoli cite comme principal
facteur la remontée des taux longs.
Il précise qu’à ce jour La Banque
Postale est l’établissement bancaire
le plus impacté par la centralisation,
avec une position problématique si la
réglementation n’évolue pas.
M. Lemas souhaiterait que, si ce
type de menace devait se concrétiser,
la Commission de surveillance
puisse contribuer à l’élaboration d’un
mécanisme de protection du ratio
de liquidité et à sa défense auprès du
Parlement.
M. Bavagnoli constate que le modèle du
Fonds d’épargne, auquel le Trésor est, par
ailleurs, très attaché, subit aujourd’hui
un certain nombre de contraintes. D’une
part, la rentabilité du portefeuille de prêts
tend à diminuer, s’avérant quasiment
nulle sur la nouvelle production en
matière de logement social, sans qu’aucun
facteur d’amélioration ne soit perceptible.
D’autre part, le portefeuille d’actifs
financiers enregistre des pertes, puisque
sa rentabilité moyenne est inférieure au
coût de la ressource. La rentabilité du
portefeuille de prêts étant issue de prêts
anciens à forte marge – la marge sur les
nouveaux prêts conclus étant en général
nulle, voire déficitaire –, l’amélioration
du résultat prévue dans le plan d’affaires
repose sur l’hypothèse centrale d’un
redressement de la rentabilité des actifs
financiers.
M. Beffa demande quels facteurs
permettraient d’améliorer cette
rentabilité.
M. Beffa s’enquiert de la relation entre
une éventuelle remontée de ces taux et le
niveau du TLA.
M. Bavagnoli explique qu’un écart peut
exister, puisque le TLA est calculé en
fonction de la moyenne des taux courts.
184
M. Beffa observe qu’une remontée
significative des taux n’est en rien
certaine. Il serait curieux de bénéficier
de l’analyse des experts de la Caisse des
Dépôts sur cette question.
Mme Renaud-Basso insiste sur le rôle
central du taux du Livret A, dont la
baisse entraînerait automatiquement
un effet de redressement. Par ailleurs,
bien que le contexte de taux bas s’avère
extrêmement pénalisant pour le Fonds
d’épargne, elle conteste l’analyse
de M. Bavagnoli selon laquelle les
portefeuilles de prêts et d’actifs financiers
réalisent des pertes. La rentabilité des
actifs s’avère supérieure au coût de la
ressource, tandis que le stock de prêts
permet de maintenir un certain niveau
de marge.
M. Beffa ajoute que la production
nouvelle de prêts, certes peu rentable,
demeure marginale par rapport au stock
existant, sur lequel la marge réalisée est
plus élevée.
M. Bavagnoli convient que sa remarque
ne valait que pour la production de
nouveaux prêts.
M. Picq estime que le principal facteur
de difficulté pour le Fonds d’épargne
demeure une éventuelle décollecte.
Mme Renaud-Basso en convient. Or, le
Livret A étant distribué par les banques,
la Caisse des Dépôts n’a pas de maîtrise
directe sur ce facteur.
M. Beffa indique que la collecte
bénéficie de la survalorisation du
Livret A.
Mme Renaud-Basso ajoute que les
mesures destinées à élargir le champ
des personnes éligibles de LEP n’ont
eu aucun effet, dans la mesure où les
banques ne diffusent pas ce produit,
qu’elles considèrent comme trop cher.
On constate, en revanche, une forte
augmentation du nombre de livrets
fiscalisés et de comptes courants
rémunérés.
procès-verbaux
avis de la commission de surveillance relatif aux prévisions de
résultats de fonds propres et de liquidité du fonds d'épargne
A la suite des recommandations
du Comité du Fonds d’Epargne
du 12 juin 2014, la Commission
de surveillance, lors de sa séance du
25 juin 2014, a examiné les prévisions
de résultats et de solvabilité du
Fonds d’Epargne, sur la base d’une
projection quinquennale. Elle a
également pris connaissance de la
liquidité du Fonds d’Epargne sur un
horizon de 10 ans.
Les nouvelles prévisions
quinquennales retenues pour
le scénario central, permettent
d’anticiper un résultat net de
884 M€ pour 2014, niveau
comparable avec celui enregistré
en 2013. La légère contraction
du résultat par rapport à l’exercice
antérieur est liée, pour l’essentiel,
à d’importantes dotations aux
provisions pour risques et charges
résultant de la forte production des
prêts bonifiés (prêts très sociaux,
éco-prêts et prime exceptionnelle
à la construction) et ce, malgré le
doublement attendu du résultat
opérationnel. Conséquence de la
baisse continue des taux d’intérêt
et de la diminution du portefeuille
de taux suite à la restitution des
30 Md€, les produits sur actifs
financiers sont attendus en léger
recul, passant de 1,9 Md€ en 2013 à
1,8 Md€ en 2014.
Le rendement global des
portefeuilles financiers, y compris
les plus-values de cession estimées
à 334 M€, s’établit, pour 2014,
à 2,15 %, soit un rendement
supérieur au-dessus du coût prévu
de la ressource (1,8 %, y compris
la commission supplémentaire de
242 M€ versés à La Poste).
En moyenne, sur la période
2014/2018, le résultat avant
ajustement éventuel du Fonds pour
Risques Bancaires Généraux pourrait
s’établir autour de 1 Md€,
à l’exception de l’exercice 2016 pour
lequel il est prévu une diminution de
la marge d’intérêt d’environ 300 M€,
due à l’anticipation d’une hausse du
taux du Livret A, répercutée avec un
léger décalage sur les taux des prêts
sur Fonds d’Epargne.
La Commission de surveillance
observe que le Fonds d’Epargne
mobilise, à la fois, son bilan en
accompagnement des politiques
publiques nationales et territoriales
tout en allégeant la charge de l’État.
Ainsi, sur la période 2013 à 2018,
le résultat accumulé du Fonds
d’Epargne (8,2 Md€) est affecté
à hauteur de 55 % (soit 4,5Md€)
au versement à l’État, à 29 % (soit
2,4 Md€) à la bonification de
prêts, et à 16 % (soit 1,3 Md€) à la
consolidation des fonds propres du
Fonds d’Epargne, lui permettant de
couvrir les risques de ses activités et
de son développement.
recentralisation et la restitution des
banques vers le Fonds d’Epargne,
à hauteur de 0,5 Md€ en 2017 et
15 Md€ en 2018.
Les actifs financiers, qui doivent
assurer, à la fois, la liquidité, et la
couverture du risque global de taux,
après avoir diminué d’environ 15 Md€
en 2013, du fait de la réforme de la
centralisation, baissent de 34 Md€
supplémentaires au cours de la période,
pour atteindre 62 Md€ en 2024 (dont
48 Md€ mobilisables à la BCE à
conditions d’éligibilité et de répartition
du portefeuille inchangées).
Compte tenu de la trajectoire des
fonds propres et de l’exposition
en risques, la solvabilité du Fonds
d’Epargne, mesurée par le corridor de
solvabilité mis en place en 2013, est
satisfaisante sur l’horizon de projection
de 5 ans. Néanmoins, la Commission
de surveillance tient à rappeler que
cette projection est fondée sur un
scénario central et non sur un scénario
macro-économique dégradé.
Le ratio de liquidité (actifs financiers
mobilisables à la BCE comparés
aux dépôts), inscrit dans le code
d’investissement du Fonds d’Epargne,
passerait de 31,7 % en 2013, pour
diminuer progressivement au cours
de la période et atteindre le seuil
minimum, dès 2017, (19,5 %), puis
14,4 % en 2024. La Commission
de surveillance observe que cette
situation, tendue à moyen terme,
repose sur des hypothèses qui ne
constituent pas un scénario de
"stress". Elle observe également
qu’il n’est pas prévu, aujourd’hui,
de dispositif réglementaire, propre
au ratio de liquidité qui doit
être supérieur à 20 %, visant à le
maintenir par remontée du taux de
centralisation.
Compte-tenu du scénario central
de production dynamique des prêts,
la Commission de surveillance
constate que la liquidité du
Fonds d’Epargne sera à un
niveau satisfaisant jusqu’en 2016.
Toutefois, à partir de 2017, le
ratio de 135 % devra être activé,
puis celui de 125 % à partir de
2020. En conséquence, le taux de
centralisation, aujourd’hui à 59,5 %
devrait passer à 59,7 % en 2017,
puis à 65 % en 2019, par la mise en
œuvre du mécanisme de
Sur proposition du Comité du Fonds
d’Epargne et du Directeur général de
la Caisse des Dépôts, la Commission
de surveillance demande à ce que
soit étudié un mécanisme visant à
respecter le seuil du ratio de liquidité,
en anticipation de la dégradation
prévue à partir de 2017. Cette étude
devra prendre en compte les constats
et propositions de recommandations
du Secrétaire général de l’ACPR
lorsqu’il communiquera sa lettre de
suite sur le traitement du risque de
liquidité du Fonds d’Epargne.
185
14e séance - 25 juin 2014
5 – Revue
du modèle prudentiel (intégration des
filiales, dont BPI)
Ce point a été reporté à une séance
ultérieure.
6 – Question d’actualité
Point non traité.
M. Emmanuelli remercie les participants
et clôt la séance.
La séance est levée à 19 heures 30.
Le Président de la Commission de
surveillance
Henri Emmanuelli
186
procès-verbaux
15
e
séance- 9 juillet 2014
*
Le mercredi 9 juillet 2014, à 17 heures 30, la Commission de surveillance s’est réunie au lieu ordinaire de
ses séances.
Assistaient à la réunion : M. Emmanuelli, Président ; Mme Grosskost ; MM. Bézard, Gailly, Goua, Houri,
Lavondès, Marc, et Ophèle.
Mme Tessier, Secrétaire générale de la Commission de surveillance.
Étaient excusés : MM. Beffa et Picq.
Assistaient également à la réunion : M. Lemas, Directeur général du Groupe, assisté de
Mme Quatrehomme, Directrice de cabinet du Directeur général ; M. Lataste, Conseiller du Président
de la Commission de surveillance ; Mme Mayenobe, Secrétaire générale du Groupe et Secrétaire de
la Commission de surveillance assistée de M. Coutarel; M. Silvent, Directeur du pôle stratégie, filiales
et international ; Mme Grave, Directrice des retraites et de la solidarité (points 1 et 2) ; M. Michelson,
Directeur de l’exécution des opérations financières du Groupe (points 2 et 3) ; Mme Hardré-Schille,
Secrétaire générale de la Direction de l’exécution des opérations financières (point 3) M. Lamy, Chargé
de mission auprès du Directeur de l’exécution des opérations financières (point 3) ; M. Lavenir, Directeur
général de CNP Assurances (point 4) ; M. Ducret, Président-Directeur général de CDC Climat (point 5) ;
M. Sicard, Directeur général délégué de CDC Climat (point 5).
M. Lemas aimerait, avant d’aborder
l’ordre du jour, informer la Commission
de surveillance d’un certain nombre
de mesures d’organisation qu’il a
présentées devant le Comité directeur
du Groupe qui s’est tenu le 7 juillet. Il
rappelle, en effet, que conformément à
ce qu’il a annoncé devant cette instance,
il souhaitait pouvoir apporter, avant
l’été, quelques légères adaptations en
matière de gouvernance. L’objectif de ces
modifications n’est pas de bouleverser
l’organisation générale, mais de resserrer
quelque peu le dispositif.
Premièrement, s’agissant des instances
du Groupe, M. Lemas annonce la
création d’un Comité exécutif qui
rassemblera les principaux Directeurs – à
savoir Mme Renaud-Basso, M. Silvent,
la Secrétaire générale, le Directeur des
ressources humaines et la Directrice de
cabinet du Directeur général –, et auquel
seront associés le Directeur des finances
et le Directeur de la communication. Les
différents Directeurs seront également
invités à y contribuer en fonction des
thèmes abordés. Cette instance resserrée
aura vocation à se réunir chaque
semaine. En outre, M. Lemas signale
qu’il a décidé, au terme de nombreuses
consultations, de maintenir dans sa
configuration actuelle le Comité de
direction de l’Établissement public, qui
reste donc l’instance de gouvernance
de l’Établissement public . Enfin, le
Comité de direction du Groupe est lui
aussi maintenu, mais ses séances seront
moins fréquentes qu’aujourd’hui. Cette
instance n’a pas vocation à être un outil
de gouvernance, il s’agit plutôt d’un
espace d’échanges et de dialogue entre
les différentes filiales du Groupe et de
l’Établissement public, essentiellement
pour préparer les dossiers qui sont
présentés devant la Commission de
surveillance. Désormais, il élargira
son rôle à l’examen collectif de sujets
d’intérêt commun, selon un ordre du jour
qui sera fixé par le Directeur général.
Deuxièmement, M. Lemas juge
indispensable que l’Établissement
public, et par conséquent le Directeur
général, assurent la responsabilité
d’un certain nombre de fonctions au
niveau des filiales. Pour cette raison,
M. Lemas annonce qu’il représentera
lui même la CDCau sein de plusieurs
conseils de surveillance et conseils
d’administration – notamment ceux de
Bpifrance et de la SNI pour lesquels il
187
entend être candidat à leur présidence–
et qu’il sera également administrateur
des grandes filiales comme CNP
Assurances et La Poste. La Caisse des
Dépôts étant un actionnaire majeur de
ces entreprises, il est fondamental que
son Directeur général soit présent dans
leurs instances et qu’il joue pleinement
son rôle d’actionnaire.
Troisièmement, M. Lemas souligne
que l’Établissement public se doit
impérativement d’assurer le pilotage
du Groupe. L’Établissement public
possède, en effet, deux piliers : d’un côté,
les différentes Directions, qui doivent
être coordonnées ; de l’autre, l’équipe
chargée de piloter le Groupe, c’est-àdire d’assumer son rôle d’actionnaire et
de conduire la réflexion sur la stratégie
globale. En conséquence, M. Lemas fait
savoir qu’il a demandé à Mme RenaudBasso d’assurer la coordination de
l’Établissement public et à M. Silvent de
prendre en charge la fonction de pilotage
des filiales et des participations. Ce
pilotage ne s’apparente pas à un simple
suivi, il suppose un diagnostic, mais aussi
des décisions proposées au Directeur
général. En conséquence, dès lors que le
pilotage est assuré par l’Établissement
15e séance - 9 juillet 2014
public – c’est-à-dire par le Directeur
général et ses équipes –, M. Lemas juge
qu’il n’est pas nécessaire de maintenir la
fonction de référents chargés de préparer
l’élaboration des feuilles de route. En
outre, pour plus de cohérence, les moyens
de pilotage de l’Établissement public
qui se trouvent dans l’un des deux pôles
seront transférés dans le pôle qui assure
le pilotage du Groupe, ce qui signifie
qu’une partie de l’équipe de M. Silvent
rejoindra le périmètre de Mme RenaudBasso.
Quatrièmement, concernant la
dimension territoriale du Groupe,
M. Lemas explique que, bien que n’ayant
pas encore mené la réflexion à son terme,
il a d’ores et déjà décidé que le réseau
territorial serait désormais rattaché
au Directeur général. En effet, dans la
période actuelle, deux enjeux majeurs
se profilent : le premier enjeu sera
l’activation des Directions régionales, qui
doivent être plus réactives, c’est-à-dire
se placer en synergie avec le Groupe et
l’Établissement public ; le second enjeu
concernera les conséquences, sur le
découpage des Directions régionales de
la Caisse des Dépôts, des réformes en
matière d’organisation territoriale.
Cinquièmement, M. Lemas considère
qu’il existe deux priorités dans le
processus de modernisation de
l’Établissement public. La première
concerne la réforme des ressources
humaines de l’Établissement public et
du Groupe : pour l’Établissement public,
il s’agira, par exemple, d’introduire
une gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences, qui est encore
embryonnaire dans son état actuel ;
pour le Groupe, il faudra définir un
certain nombre de règles communes,
quel que soit le statut juridique des
filiales, notamment concernant les
rémunérations. La deuxième priorité
est liée aux systèmes d’information
de l’Établissement public, dont la
situation a déjà été maintes fois analysée
à travers les rapports et les bilans qui
ont été réalisés au cours des dernières
années : compte tenu des constats
qui ont déjà été dressés, M. Lemas
souhaite que le pilotage de ces projets
soit assuré par la Secrétaire générale,
mais aussi que la maîtrise d’ouvrage,
qui est actuellement dispersée dans les
différentes Directions, soit coordonnée
et, à terme, centralisée au sein d’une
Direction des systèmes d’information.
En effet, si des liens doivent forcément
exister entre la maîtrise d’ouvrage des
métiers et la maîtrise d’ouvrage globale,
il est inconcevable d’avoir autant de
donneurs d’ordres que de Directions.
Enfin, il conviendra également de lancer
une réflexion globale sur la maîtrise
d’œuvre, y compris sur Informatique
CDC. M. Lemas prévoit que l’ensemble
de cette refonte de l’organisation
informatique et des ressources humaines
devra produire des résultats concrets
d’ici deux ans, avant le bicentenaire de la
Caisse des Dépôts.
Enfin, M. Lemas rappelle que l’histoire
de la Caisse des Dépôts, au cours
des quarante dernières années, a été
jalonnée de plusieurs grandes étapes.
À la grande époque de l’aménagement
du territoire, les objectifs étaient assez
clairs, qu’il s’agisse de l’éradication
des moustiques dans le LanguedocRoussillon ou du réaménagement de la
côte Aquitaine. Ensuite, à partir de la
présidence de Robert Lion, la Caisse
des Dépôts a été investie de missions
très précises en matière de logement
et de reconstruction, préfigurant la
future politique de la ville. Enfin, la
période suivante a été marquée par
une adaptation à l’ouverture du monde,
notamment dans le domaine financier,
avec deux coupures dans la vie de la
Caisse des Dépôts : la première fut la
sortie de CDC Ixis, aboutissant à la
création de Natixis, ce qui pose des
questions sur l’organisation du Groupe ;
la seconde a été la création du FSI, qui
a changé la nature même du Groupe
puisqu’une partie de sa substance a
été prélevée pour être transférée dans
un objet distinct, cogéré avec l’État.
Aujourd’hui, la Caisse des Dépôts
s’apprête à entrer dans une nouvelle
période au cours des années à venir,
caractérisée par deux thématiques
fondamentales : la transition écologique
et énergétique et la nouvelle économie
numérique. Au croisement de ces
deux enjeux se trouve un projet à bâtir.
Pour le préparer, M. Lemas annonce
188
l’organisation, à la rentrée, d’un séminaire
réunissant les cadres de la Caisse des
Dépôts ainsi qu’un certain nombre
d’experts européens et internationaux
afin de partager les expériences et
de réfléchir à de nouvelles formes
d’ingénierie financière adaptées à ces
nouveaux enjeux. Au-delà des effets de
mode, ces thématiques font sens dans
l’ensemble du Groupe. Elles concernent,
à la fois, le logement, l’aménagement
du territoire, l’activité économique et
l’industrie, le tourisme, la gestion interne,
etc. Il s’agit donc d’un projet fédérateur
susceptible de structurer l’activité du
Groupe et ses ambitions communes pour
les années à venir.
En conclusion, M. Lemas indique
qu’il transmettra les mêmes messages
le 10 juillet devant les organisations
syndicales et, à la presse, à partir de la
rentrée.
M. Emmanuelli souhaite connaître la
position du Directeur général au sujet de
CDC Infrastructure.
M. Lemas précise que sa réflexion à ce
sujet n’a pas encore abouti. Cependant, il
souligne l’importance d’avoir une vision
cohérente et coordonnée de l’ensemble
des investissements territorialisés
engagés à travers les différents acteurs
que sont la DDTR, CDC Infrastructure,
ou encore CDC Climat. De plus, l’État
ayant pris la décision de débloquer
20 milliards d’euros au titre des fonds
d’épargne pour le financement des
collectivités locales, la Caisse des Dépôts
se trouve aujourd’hui en position de
redevenir un acteur du financement et de
l’accompagnement de ces collectivités.
Concernant l’investissement, M. Lemas
considère que l’internalisation doit
être la règle et que la filialisation doit
être l’exception. En conséquence, toute
externalisation qui ne possède pas de
justification n’a pas de raison d’être.
Qui plus est, l’internalisation permettra
de dégager des économies d’échelle, y
compris en termes de fonctionnement.
Cette règle doit toutefois être mise en
pratique de façon progressive et à bon
escient, l’objectif étant que ce mode
de fonctionnement devienne durable.
Les éléments d’analyse et des scénarios
procès-verbaux
alternatifs seront présentés à la rentrée
par les responsables, ce qui conduira, en
octobre 2014, aux premières décisions.
M. Emmanuelli note que la position
du Directeur général est de rattacher
Informatique CDC au Secrétariat
général.
M. Lemas confirme que l’ensemble
du pilotage informatique sera placé
sous la responsabilité du Secrétariat
général, sur la base d’un véritable
schéma directeur. Après cinq années de
prévisions qui ne sont désormais plus
crédibles, la priorité est aujourd’hui
de remettre l’informatique dans une
trajectoire financière qui fasse sens. Dans
l’immédiat, M. Lemas annonce donc sa
décision de geler les projets nouveaux,
estimant qu’il convient d’abord
d’identifier les priorités par rapport à la
capacité financière disponible.
M. Emmanuelli se félicite de ces
annonces, recommandant au Directeur
général de ne pas agir avec parcimonie.
Par le passé, la Commission de
surveillance a eu l’occasion de manifester
son souhait que l’organisation du Groupe
soit moins transversale et plus verticale,
c’est-à-dire que les responsabilités
puissent être identifiées de façon
plus claire. Par conséquent, toutes les
décisions qui s’orienteront dans cette
voie seront soutenues par cette instance.
1 – Projet de décret
portant sur l’organisation des élections
des représentants au CA de la
CNRACL
2 – Projet de décret
relatif à l’Établissement public des
fonds de prévoyance militaire et de
l’aéronautique
Les points 1 et 2 sont traités
conjointement.
Mme Grave présente les deux projets de
décrets.
Le premier concerne l’Établissement
public des fonds de prévoyance militaire
et de l’aéronautique (EPFP), pour lequel
la Caisse des Dépôts assure la gestion
administrative, financière et comptable
et le caissier général réalise les opérations
financières et comptables. Le projet de
décret modifie un certain nombre de
dispositions réglementaires en mettant
notamment en conformité l’EPFP avec
le décret gestion budgétaire et comptable
publique de novembre 2012 relatif aux
règles de la comptabilité publique, ce qui
conduira à la désignation d’un comptable
public. En conséquence, la Caisse des
Dépôts n’interviendra plus dans les
missions de production comptable de
cet établissement. Le projet de décret
supprime donc les dispositions se référant
au rôle du caissier général. La mise en
œuvre de ces modifications nécessitant
un peu de temps, la date d’application du
décret est prévue au 1er janvier 2015, avec,
selon les scénarios qui seront retenus,
un impact situé entre 0 et 3,5 ETP sur
les prestations qui sont actuellement
facturées par la Caisse des Dépôts.
M. Emmanuelli souhaite connaître l’avis
de Mme Grave sur ce projet de décret.
Mme Grave indique que le projet de
décret n’appelle pas d’observation de la
part du gestionnaire Caisse des Dépôts.
M. Michelson rappelle qu’en 2007, la
Commission de surveillance avait ellemême expressément écarté la possibilité
que le caissier général de l’EPFP soit
agent comptable. Pour autant, le texte
prévoyait qu’un agent comptable soit
désigné, ce qui est également exigé par le
décret gestion budgétaire et comptable
publique de novembre 2012. Dès qu’il
a pris ses fonctions de caissier général
en février 2014, M. Michelson a signalé
l’anomalie que constituait l’absence
d’agent comptable à l’EPFP pour qu’il y
soit remédié. Tel est précisément l’objet
des changements qui sont présentés
aujourd’hui. L’application du décret se
fera de sorte que l’agent comptable de
l’EPFP prenne la pleine responsabilité
de l’exécution des opérations financières
à partir du 1er janvier 2015.
M. Emmanuelli en déduit que
M. Michelson partage la position de
Mme Grave.
189
M. Michelson le confirme, ajoutant qu’il
a milité pour cette réforme.
Mme Grave souligne que l’EPFP
joue un rôle très important et
particulièrement sensible pour le
Ministère de la Défense, puisque cet
établissement assure la couverture
prévoyance des militaires blessés lors des
opérations. Le Ministère semble satisfait
de la gestion actuelle par la Caisse des
Dépôts.
M. Lemas signale qu’il a eu l’occasion,
au cours de précédentes fonctions,
de demander que le versement des
indemnités des militaires soit accéléré,
d’autant que les militaires qui sont
blessés pendant les opérations sont
souvent de jeunes pères de famille.
Mme Grave évoque ensuite le
second décret en indiquant qu’il régit
l’organisation, par la Caisse des Dépôts,
des élections des représentants au conseil
d’administration de la CNRACL.
Le texte définit les modalités de vote,
les différents collèges et le calendrier.
Conformément à ce qu’annonçait la note
d’information, un second décret précise
plus particulièrement les modalités
d’organisation du vote électronique.
Mme Grave fait savoir qu’elle n’a pas
de remarque à apporter sur ce texte,
d’autant qu’il a été établi en étroite
coopération entre la Caisse des Dépôts
et les services du Ministère.
La Commission de surveillance émet un
avis favorable sur ces projets de décrets.
3 – Direction
de l’exécution des opérations
financières : bilan d’activité 2013
M. Michelson explique, en préambule,
qu’il a sollicité la présence de
Mme Hardré-Schille, Secrétaire générale
de la Direction de l’exécution des
opérations financières, pour l’assister
dans le cas où il ne serait pas en mesure
de répondre sur certains sujets antérieurs
à sa prise de fonction en février 2014. À
cet égard, il signale que Mme HardréSchille prendra prochainement la tête
du secrétariat général de la Direction
15e séance - 9 juillet 2014
des Fonds d’épargne. Elle sera remplacée
dans ses fonctions de Secrétaire générale
par M. Lamy, Conseiller Maître à la
Cour des comptes et précédemment
Directeur général des services de la
Comédie Française, qui lui succédera à
partir du 1er septembre 2014.
En introduction, M. Michelson rappelle
que la Direction de l’exécution des
opérations financières est associée à la
caisse générale. Alors que cette dernière
existe depuis deux siècles, la Direction
de l’exécution des opérations financières
est, quant à elle, le prolongement de
l’ancienne Direction des back-offices
qui a été créée en 2003. À cette époque,
la Cour des comptes a, en effet, jugé
anormal que la caisse générale ne prenne
pas en charge certaines opérations, alors
même qu’elles étaient susceptibles de
relever de la responsabilité statutaire.
Il a donc été décidé de réunir, sous
une même entité, tous les back-offices
financiers de la Caisse des Dépôts en
plus des opérations traditionnelles du
caissier général. Toutefois, selon le
rapport publié en 2012 par la Cour des
comptes, le périmètre de la Direction de
l’exécution des opérations financières ne
serait pas tout à fait complet puisqu’il
reste un back-office financier à la
Direction des services bancaires (avec
une comptabilité de premier niveau)
et que les prêts sur la Section générale
aux professions juridiques sont gérés
par la Direction des Fonds d’épargne.
Il faudra analyser ces observations de
la Cour des comptes, pour savoir s’il
s’agit d’une simple recommandation
d’efficacité ou d’une demande de mise
en conformité imposant des mesures
plus contraignantes. Cette question sera
analysée dans le courant de l’année 2014.
M. Michelson poursuit en indiquant
que la Direction de l’exécution des
opérations financières est également
le lieu où se dénouent toutes les
opérations financières initiées par la
Caisse des Dépôts en termes de titres
et de numéraire. Cette Direction gère
ainsi 3 000 milliards d’euros de flux
chaque année et un stock de titres
de 340 milliards d’euros. Son activité
est d’autant plus sensible qu’elle
achemine notamment, à la demande
de la Direction des retraites et de la
solidarité, les virements aux bénéficiaires
de prestations sociales (familiales,
RSA, pensions). Par conséquent, un
éventuel dysfonctionnement dans ces
dispositifs de paiement pourrait avoir des
conséquences néfastes sur ces allocataires
et, ainsi, mettre en cause l’image de la
Caisse des Dépôts. Pour autant, cette
Direction reste assez mal connue au sein
de la Caisse des Dépôts. M. Michelson
juge que la Direction de l’exécution
des opérations financières doit être
mieux représentée et mieux connue.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le
Directeur général, comme le Directeur
des ressources humaines, ont rendu
visite à cette Direction dans les semaines
qui ont suivi leur arrivée. Les autres
Directeurs seront également invités à
venir prendre connaissance de la nature
de l’activité de cette Direction.
et la gestion des back-offices comptables
associés (comptabilité de la DRH, de
la Direction juridique et fiscale, et des
fonctions support).
Concernant plus précisément l’activité,
M. Michelson attire l’attention sur le
fait que la Direction de l’exécution des
opérations financières est une Direction
des back-offices particulière puisqu’elle
n’exécute pas les opérations de masse.
Celles-ci sont, en effet, assurées par
plusieurs prestataires, dont les principaux
sont BP2S, filiale de BNP Paribas (tenue
et conservation des titres), la BPCE
(paiements) et Natixis (change). De son
côté, la Direction se concentre sur les
métiers les plus sophistiqués, qui exigent
des profils de compétences assez élevés
afin de garantir la fiabilité de l’ensemble
du dispositif. L’activité se caractérise
donc par une recherche permanente de
performance et de limitation des coûts
refacturés, dans le but de maintenir un
bon niveau de compétitivité.
S’agissant de l’évolution des activités de
production, M. Michelson note que leur
volume est globalement en progression.
Quelques éléments marquants méritent
d’être précisés au titre de l’exercice 2013.
Aujourd’hui, la Direction de l’exécution
des opérations financières exerce trois
métiers. Le premier est la gestion de
l’ensemble des flux numéraires de la
Caisse des Dépôts ; le deuxième est
la gestion des instruments financiers
pour le compte de la Caisse des
Dépôts et de clients (traitement des
flux de titres, tenue et conservation,
valorisation des portefeuilles, etc.) ; le
troisième est l’exécution des dépenses de
fonctionnement de la Caisse des Dépôts
(mission historique qui remonte à 1816)
190
Une partie de ces activités est déléguée
en externe, notamment à la BPCE (flux
numéraires), à BP2S (conservation des
valeurs), ou encore à Barclays et à la
Deutsche Bank pour la compensation
des dérivés. Les principaux clients de la
Direction de l’exécution des opérations
financières sont les Directions de
la Caisse des Dépôts : la Direction
des finances, la Direction des fonds
d’épargne, la Direction des services
bancaires, la Direction des retraites et de
la solidarité, la DDTR, la DRH, mais
aussi le Fonds de réserve des retraites,
l’Établissement public de la retraite
additionnelle de la fonction publique,
Bpifrance et l’État.
D’une part, l’encours de titres affiche
une baisse entre 2012 et 2013, passant
de 343 milliards d’euros à 308 milliards
d’euros. Ce recul a deux explications :
la première est que les fonds d’épargne
ont décentralisé 30 milliards d’euros de
liquidités dans les banques ; la seconde
trouve son origine dans le fait que la
comptabilité tenue par le nouveau
prestataire BP2S ne valorise pas les
actifs non cotés, contrairement à ce que
pratiquait CACEIS, l’ancien prestataire.
D’autre part, l’activité de moyens de
paiement a progressé depuis que les
paiements des notaires pour l’immobilier
sont effectués par virements et non
plus par chèques (1er janvier 2013),
ce qui a occasionné une augmentation
substantielle des transactions bancaires
qui transitent par la Caisse des Dépôts.
Quant à l’activité d’exécution des
dépenses et de la comptabilité,
qui constitue la fonction la plus
traditionnelle, elle est marquée par
une augmentation des règlements,
mais aussi par une dématérialisation
d’un plus grand nombre de factures
procès-verbaux
(avec l’accord de la Cour des comptes).
Cette modernisation est d’autant plus
indispensable avec l’obligation de
régler les fournisseurs à 30 jours, faute
de quoi chaque créance en retard est
sanctionnée par une pénalité de 40 euros
et 8 % d’intérêts. Il semblerait que la
Caisse des Dépôts soit en avance dans
l’application de ces règles (y compris
par rapport à l’État), le montant des
intérêts supplémentaires ayant été limité
à 200 000 euros en 2013.
M. Michelson évoque ensuite les
principaux projets qui ont été conduits
en 2013.
Tout d’abord, le basculement de l’activité
de conservation de titres de CACEIS
à BP2S a constitué une évolution tout
à fait significative. Bien que l’appel
d’offres se soit avéré assez long à mettre
en œuvre, ce changement de prestataire
s’est toutefois traduit par une baisse
substantielle du coût annuel de la
conservation, qui est passé de 24 millions
d’euros à 12 millions d’euros, soit une
économie de 12 millions d’euros par an
pour un service de même niveau.
Ensuite, la Direction de l’exécution
des opérations financières a également
participé à l’élaboration d’un nouveau
projet de place résultant de la grande
crise financière : baptisé "EMIR ",
ce projet consiste à imposer une
compensation des opérations dérivées
de gré à gré afin de mieux les surveiller.
D’ores et déjà, la Direction de l’exécution
des opérations financières s’est formée
à ces nouvelles règles obligatoires, elle
est même plutôt en avance par rapport
à d’autres acteurs. Pour mettre en
application ces règles, deux prestataires
ont été retenus – la Deutsche Bank et
Barclays –, qui sont les plus actifs et les
plus performants sur le marché pour ce
type de prestations bancaires.
Pour ce qui est de l’activité des moyens
de paiement, la montée en puissance
du GIE Victoires Paiements avec la
Banque de France permet de mutualiser
les paiements de masse et de réduire
les coûts supportés par la Direction de
l’exécution des opérations financières.
À cet égard, il existe plusieurs projets
visant à élargir ce GIE à d’autres acteurs
(notamment La Banque Postale), ce qui
permettrait de diminuer encore les coûts
et de rendre cet outil plus utile pour le
secteur public.
Enfin, il est à noter que 50 % des
factures de l’activité d’exécution des
dépenses ont été dématérialisées en
2013, ce qui constitue un progrès très
significatif.
M. Michelson conclut le bilan de
l’activité en présentant quelques
indicateurs chiffrés sur l’activité de la
Direction de l’exécution des opérations
financières en 2013 : les coûts globaux
ont baissé de 0,6 % ; les charges de
personnel sont relativement maîtrisées,
progressant de 2,4 % ; les coûts de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont
en hausse, mais leur montant reste peu
significatif (1,7 million d’euros en 2013).
La Direction de l’exécution des
opérations financières s’attache à
maintenir des rapports réguliers avec
ses clients, notamment à travers les
comités de direction communs avec
toutes les Directions de la Caisse des
Dépôts, ou encore les rencontres avec
le Fonds de réserve pour les retraites
et l’Établissement public de la retraite
additionnelle de la fonction publique pour
évoquer les sujets d’intérêt commun et
améliorer les prestations.
Avant de conclure, M. Michelson
souhaite dire quelques mots sur les
effectifs en soulignant que la Direction
de l’exécution des opérations financières,
du fait de son activité extrêmement
exigeante, a besoin de se reposer sur
des équipes compétentes, réactives,
mobilisables en cas d’incidents de
paiement (parfois jusqu’à 21 heures, voire
au-delà) et disponibles les jours fériés.
Enfin, M. Michelson annonce que la
Direction de l’exécution des opérations
financières poursuivra la mise en
œuvre de plusieurs projets en 2014 :
la collaboration au projet EMIR, la
contribution au projet de modernisation
du GIE Victoires Paiements, et les
réflexions sur l’évolution du périmètre
de la Direction en fonction des attentes
de la Cour des comptes, sous l’autorité
191
du Directeur général. En outre, la
Direction de l’exécution des opérations
financières mettra également en œuvre
et à jour son plan baptisé "Target 2015 ",
qui consiste à projeter, sur cinq ans, les
objectifs en matière d’offres de services,
de performances à risques maîtrisés et de
renforcement de la professionnalisation
des équipes pour répondre aux exigences
de technicité de ses métiers.
Mme Grosskost note que les charges
sont en diminution.
M. Ophèle aimerait avoir quelques
précisions sur le projet EMIR,
demandant quels dérivés ont été migrés
ou sont voués à l’être. En effet, il signale
que la Direction de l’exécution des
opérations financières est en avance,
puisque l’ESMA n’a pas encore décidé
quels contrats devront obligatoirement
être compensés de manière centrale.
M. Michelson n’est pas en mesure de
répondre à cette question. Il précise
toutefois que la Direction de l’exécution
des opérations financières se conforme
aux règles en vigueur, notamment les
contraintes supplémentaires issues de
son classement en NFC +.
M. Ophèle souligne que ces migrations
sont particulièrement lourdes à gérer,
nécessitant notamment un certain
nombre de tests préalables et le recours à
des intermédiaires agréés.
M. Emmanuelli demande des
éclaircissements sur ce sujet, en
particulier sur la nature de ces
migrations.
M. Michelson explique que les
opérations éligibles, et actuellement
traitées en bilatérale, devront désormais
passer par une chambre de compensation
centrale, ce qui fournit aux autorités
financières un moyen de contrôle
beaucoup plus efficace. D’aucuns pensent
qu’une partie de la crise de 2008 provient
de cette absence de centralisation.
M. Ophèle prévoit également que les
nombreux swaps d’inflation bilatéraux
seront, eux aussi, amenés, un jour
ou l’autre, à passer par des chambres
15e séance - 9 juillet 2014
de compensation, ce qui nécessitera
également l’intervention d’une
institution. C’est d’ailleurs ce qu’a choisi
de faire la Direction de l’exécution des
opérations financières en faisant appel à
Deutsche Bank ou à Barclays.
M. Emmanuelli souhaite savoir si le coût
de cette intermédiation sera élevé.
M. Ophèle répond par l’affirmative. Ces
migrations contribueront, cependant, à
améliorer la sécurité puisque la nature du
risque sera modifiée.
4 – CNP Assurances
M. Lavenir propose de présenter le
modèle d’affaires de CNP Assurances,
puis d’évoquer les résultats de 2013,
avant de conclure en détaillant les
enjeux stratégiques principaux de CNP
Assurances.
La première caractéristique de CNP
Assurances est qu’elle dispose d’une
plateforme opérationnelle exceptionnelle
qui lui confère la capacité de gérer
des volumes très importants, avec
notamment 27 millions de clients
dans les métiers de prévoyance et de
protection et 14 millions de clients en
épargne. Grâce à son efficacité et aux
volumes qu’elle gère, CNP Assurances
est reconnue comme l’entreprise
européenne la plus productive de son
secteur.
La deuxième caractéristique de
l’entreprise est qu’elle assoit son activité
sur une logique partenariale très
forte, nouant des partenariats avec de
très grandes institutions à travers le
monde : La Banque Postale, les Caisses
d’Épargne et le Crédit Agricole en
France, la Caixa Econômica Federal au
Brésil, Barclays en Espagne, en Italie
et au Portugal, ou encore UniCredit
en Italie. Dans le même temps, CNP
Assurances travaille également avec
de multiples partenaires plus petits
ou évoluant dans d’autres secteurs,
notamment les mutuelles et les
institutions de prévoyance. Ce métier
multipartenarial présente un avantage
concurrentiel considérable puisque la
quasi-totalité des coûts de distribution
de CNP Assurances sont des coûts
variables. Même si le fait de ne pas être
propriétaire du portefeuille de clients est
une fragilité, il s’agit toutefois également
d’un atout dans une période où la totalité
des acteurs financiers travaille sur la
révolution des mécanismes et des circuits
de distribution, dans un univers en voie
de digitalisation rapide.
La troisième caractéristique de CNP
Assurances réside dans son caractère
fortement technologique, l’entreprise
étant, par exemple, la première à avoir
intégralement dématérialisé une chaîne
de souscription de produits d’assurance,
depuis la signature du contrat jusqu’à la
conservation des actes, grâce à un coffrefort électronique.
Enfin, la quatrième caractéristique de
CNP Assurances est qu’elle dispose
historiquement d’un savoir-faire
technique assurantiel exceptionnel, ce qui
en fait l’un des acteurs européens majeurs
dans ses métiers. La preuve en est que
CNP Assurances est un opérateur
incontournable lorsque d’importants
distributeurs lancent des appels
d’offres à la recherche d’un producteur
d’assurances. Cette reconnaissance se
renforce de plus en plus, notamment
grâce aux efforts qui ont été réalisés
pour améliorer la visibilité et moderniser
l’image de l’entreprise.
M. Lavenir propose ensuite de
présenter quelques données chiffrées
illustrant le modèle d’activité de CNP
Assurances. L’entreprise intervient
sur deux continents, en Europe et en
Amérique latine, commercialisant
deux types de produits très différents :
d’un côté, les produits d’épargne, qui
sont les plus connus ; de l’autre, les
produits de protection, c’est-à-dire la
prévoyance individuelle, l’assurance des
emprunteurs, la prévoyance collective, la
santé, ou encore l’assurance multirisques
habitation et l’assurance automobile
en Amérique du Sud. Ces deux grands
univers de produits possèdent des
caractéristiques extrêmement différentes.
Ainsi, les métiers d’épargne traditionnelle
en euro affichent en univers de taux
bas une rentabilité faible, voire nulle,
192
alors que les produits de protection
permettent de dégager des marges brutes
de 20 à 30 %, aussi bien en Europe qu’en
Amérique latine. L’un des enjeux majeurs
de CNP Assurances réside donc dans
l’évolution de son modèle d’affaires et
dans le développement de ses activités
dans les métiers de prévoyance/
protection. Un autre enjeu fondamental
est le bon emploi du capital, les métiers
d’épargne étant extrêmement coûteux
en capital, a fortiori dans le cadre des
nouvelles réglementations prudentielles.
L’entreprise doit donc trouver les moyens
d’optimiser l’emploi du capital confié
par ses actionnaires en diversifiant le
risque, c’est-à-dire en faisant en sorte
qu’un risque financier soit équilibré par
un risque technique (mortalité, longévité,
chômage, invalidité, etc.). Aujourd’hui,
environ 60 % du revenu total de CNP
Assurances est généré par les métiers
d’épargne et de retraite, contre 40 % pour
les métiers de risques. En outre, environ
60 % du revenu total provient d’Europe
(dont 50 % en France) et 40 % sont
réalisés en Amérique du Sud.
M. Lavenir poursuit en passant en revue
les principaux indicateurs de l’activité
au cours de l’année 2013. Le chiffre
d’affaires en épargne euro a accusé une
baisse de 5,8 %, alors que le chiffre
d’affaires en prévoyance et en protection
a progressé de 3,4 %. La croissance
sud-américaine s’est poursuivie à un
rythme extrêmement rapide, avec + 22 %
sur le revenu net d’assurance au Brésil.
Cette hausse a malheureusement été
fortement atténuée par l’évolution du
cours de change entre le réal et l’euro.
Enfin, la gestion rigoureuse des frais de
gestion conduit à améliorer le coefficient
d’exploitation d’année en année.
En termes d’investissements, CNP
Assurances a fait des choix de
diversification en s’engageant fortement
sur un certain nombre de classes d’actifs
relativement nouvelles. L’entreprise
s’est ainsi fixé pour ambition d’investir
près de 3 milliards d’euros dans les
infrastructures au cours des années à
venir, en partenariat avec La Banque
Postale, Natixis et plusieurs autres
acteurs du marché. CNP Assurances
a également investi dans les dettes
procès-verbaux
d’entreprises sur des supports obligataires
traditionnels, mais aussi en engageant
100 millions d’euros par l’intermédiaire
des fonds Novo destinés aux PME et
aux PMI. Enfin, CNP Assurances a
également investi dans les actions, avec
un taux d’allocation en actions d’environ
8,7 %. Il s’agit du niveau le plus élevé
du marché, où la moyenne se situe
entre 5 et 6 %. Ce taux a diminué au
cours des dernières années, mais cette
baisse s’explique essentiellement par des
raisons réglementaires, prudentielles et
comptables.
M. Emmanuelli s’enquiert du montant
du portefeuille en actions.
M. Lavenir répond qu’il représente
300 milliards d’euros au total.
M. Bézard souhaite connaître le plafond
historique du taux d’allocation.
M. Lavenir indique que le taux
d’allocation le plus élevé a atteint 13 %.
M. Ophèle demande si les unités de
compte sont comptabilisées.
M. Lavenir répond par la négative,
précisant qu’il s’agit là d’un taux hors
unités de compte. En tant qu’investisseur
de long terme, CNP Assurances
considère que ce taux d’allocation est
tout à fait justifié, même s’il a également
un coût en fonds propres.
M. Lavenir poursuit en signalant que
CNP Assurances a également été très
active en matière d’investissement dans
les ETI et les PME, avec 600 millions
d’euros engagés en private equities et
environ 700 millions d’euros sur de
petites capitalisations hors CAC 40.
Enfin, l’entreprise a commencé à se
réorienter sur les classes d’actifs dans le
domaine du logement, qui avaient été
largement abandonnées par les assureurs,
en étant notamment le premier
investisseur sur le fonds Argos piloté
par la Caisse des Dépôts. Le montant
engagé dépendra de l’investissement
global puisqu’il faut tenir compte
des limites de concentration. Si le
fonds est un succès, CNP Assurances
investira environ 100 millions d’euros
sur 1 milliard d’euros. Il s’agit d’un
investissement tout à fait significatif, qui
s’inscrit dans le long terme.
M. Lavenir souhaite conclure en
évoquant les grands enjeux que doit
maintenant relever CNP Assurances.
L’entreprise se trouve, en effet,
confrontée à des choix d’évolution
de son modèle économique, décidant
très clairement d’investir ses moyens
humains et informatiques et sa
dynamique commerciale sur les métiers
de protection. Pour ce qui est des métiers
d’épargne, CNP Assurances a pour
ambition de s’orienter vers le segment
de la protection haut de gamme, qui est
aujourd’hui le plus dynamique et qui
offre les produits les plus rentables. À
partir de ces choix stratégiques, CNP
Assurances a réalisé un certain nombre
d’investissements et a élaboré ses grands
partenariats pour soutenir cette stratégie,
en particulier avec La Banque Postale et
BPCE.
Concernant BPCE, celle-ci a fait part de
sa volonté de réinternaliser la gestion des
nouveaux contrats d’épargne souscrits
par ses clients. Une telle décision, qui
peut apparaître paradoxale étant donné
qu’elle s’inscrit à contretemps des choix
de nombreux acteurs du secteur, conduit
CNP Assurances à faire valoir ses
intérêts dans le cadre d’une négociation
difficile, mais qui s’est récemment
accélérée. En effet, compte tenu de sa
stratégie consistant à se développer
dans ses métiers prioritaires (protection
et assurance-vie haut de gamme), et
au vu des commissions significatives
qu’elle verse à BPCE, CNP Assurances
se trouve en position de négocier une
évolution de son partenariat qui prenne
en compte les priorités stratégiques
de l’entreprise et la préservation de
ses intérêts en termes de valeur et de
développement.
Pour ce qui est de La Banque Postale,
quelques échanges préliminaires sur la
configuration possible d’un partenariat
ont déjà été engagés, toujours dans le
même objectif de développer l’assurance
haut de gamme et la protection. D’ores
et déjà, le lancement d’un produit
patrimonial haut de gamme au sein du
193
réseau de La Banque Postale – baptisé
"Cachemire Patrimoine "– s’est
révélé un grand succès, permettant
à CNP Assurances de reprendre
progressivement, sur ce segment, la place
qu’elle avait perdue au sein du réseau
de La Banque Postale au profit de son
concurrent Allianz.
Au-delà des partenaires traditionnels,
CNP Assurances possède également des
ambitions plus larges de multiplication
des partenariats. Cette stratégie se
traduit d’abord par des accords avec
des réseaux bancaires sur les métiers
de prévoyance et de protection
individuelle, notamment à travers le
projet d’investissement avec Santander
qui est en train d’être négocié. Une
fuite à ce sujet a d’ailleurs eu lieu il y a
quelques semaines, ce qui a placé CNP
Assurances dans une position délicate,
puisque des plafonds de négociation ont
été dévoilés.
M. Emmanuelli demande si des prix ont
également été révélés.
M. Lavenir le confirme, précisant que
le montant de l’autorisation maximale
de négociation qui a été donnée à CNP
Assurances a été divulgué. Malgré ces
complications, les discussions avec
Santander se trouvent toujours dans une
phase très active. Elles pourraient donc
aboutir rapidement, mais la prudence
commande de ne pas se prononcer sur
l’issue des négociations pour l’instant.
Ce partenariat concernerait l’ensemble
de l’Europe continentale (hors France)
sur les métiers de protection. Santander
étant le premier groupe bancaire
européen, le potentiel de ce projet est
tout à fait significatif et parfaitement en
ligne avec les orientations stratégiques de
CNP Assurances.
Enfin, CNP Assurances a également
pour ambition de nouer des partenariats
dans le secteur de l’assurance collective,
qui correspond tout à fait à son
histoire et à son savoir-faire unique.
Pour y parvenir, l’entreprise s’attache à
reconstruire des relations dans l’univers
de la mutualité et des institutions de
prévoyance, en particulier en construisant
une offre fondée sur la retraite et la
15e séance - 9 juillet 2014
prévoyance (assurances emprunteurs,
indemnités journalières pour incapacité
de travail, chômage, décès, retraites, etc.).
Ce marché s’annonçant extrêmement
dynamique dans les années à venir,
CNP Assurances a choisi d’y investir
de manière significative, à la fois en
ressources humaines, en outils, et en
présence médiatique. Cet univers est
particulièrement attractif dans la mesure
où il combine, d’une part, un marché
appelé à croître fortement pour des
raisons démographiques et, d’autre part,
une activité historique et traditionnelle
de CNP Assurances. L’appartenance
au secteur public et au groupe Caisse
des Dépôts fait de CNP Assurances un
acteur naturel de la protection sociale.
M. Lemas partage l’ensemble des
analyses qui ont été présentées
par M. Lavenir. Aujourd’hui, la
problématique de CNP Assurances est
de déterminer quelle est la meilleure
stratégie pour l’avenir. Le choix qui a
été fait semble tout à fait pertinent,
ce qui signifie que trois grandes
voies sont possibles. La première est
d’orienter l’activité vers les produits de
protection, sur lesquelles les marges sont
importantes. La seconde, qui est plus
embryonnaire, mais qui correspond à
l’histoire de CNP Assurances, concerne
les activités d’assurance collective.
Enfin, le troisième axe consiste à
élargir l’activité sur d’autres marchés
que la France, comme l’illustre le
succès des investissements au Brésil.
Il reste maintenant à consolider cet
élargissement en recherchant d’autres
opportunités en Amérique latine.
Quant aux négociations qui sont en cours
avec un certain nombre de partenaires, elles
semblent être cohérentes avec l’objectif
de développer les produits de protection.
Concernant plus particulièrement les
discussions entre CNP Assurances et
BPCE, M. Lemas signale qu’il s’est
récemment entretenu avec M. François
Pérol, Président du Directoire de BPCE,
en attirant son attention sur quelques
points importants. D’une part, il lui a
rappelé que les Banques Populaires, BPCE,
La Banque postale, la Caisse des Dépôts et
l’État sont liés par un pacte d’actionnaires,
ce qui signifie que l’ensemble des
actionnaires sont responsables du
développement de cette entreprise
commune. Or, à travers sa stratégie
actuelle, BPCE envisage de rompre les
liens de distributeurs qui l’unissent à CNP
Assurances, souhaitant désormais fabriquer
elle-même ses propres produits dans une
logique de bancassurance, c’est-à-dire un
fantasme français qui n’est d’ailleurs pas
partagé par les autres acteurs européens,
ni même par les directives européennes.
D’autre part, M. Lemas ajoute qu’il a
concédé à M. Pérol que la BPCE se
trouve dans un équilibre fragile entre ses
responsabilités d’actionnaire et le risque
que comporte la remise en cause de la
création de valeur de l’entreprise en tant
que distributeur. Toutefois, du point de vue
de la Caisse des Dépôts, il est fondamental
que la suite des négociations n’entraîne pas
de perte de valeur pour CNP Assurances.
L’exposé de M. Lavenir montre, en
effet, que CNP Assurances possède une
véritable stratégie, indépendamment du
débat ouvert par la remise en cause des
accords de distribution par BPCE. Il
apparaît clairement que la logique dans
laquelle s’engage l’entreprise correspond
à des opportunités réelles de création de
valeur immédiate et à venir. Pour autant,
M. Lemas souligne qu’il convient de
réfléchir aux risques que représenterait
une rupture entre les Banques Populaires
et CNP Assurances. Avant d’accepter
une telle évolution, la Caisse des Dépôts
doit s’assurer qu’elle n’entraîne pas de
destruction de valeur. En effet, même si
les métiers de la protection possèdent
des marges de développement, CNP
Assurances et la Caisse des Dépôts ne
doivent pas adopter une position défensive,
elles devront négocier sans préjuger de
l’issue des discussions.
M. Emmanuelli note que CNP
Assurances a consenti des efforts pour
améliorer ses coûts de gestion, soulignant
que la Commission de surveillance ne
peut qu’encourager cette démarche,
voire soutenir CNP Assurances dans
ses efforts visant à clarifier certaines
classifications de rémunérations qui
appellent sans doute un réexamen.
M. Lavenir signale qu’il a justement
annoncé aujourd’hui aux cadres de
CNP Assurances un projet de gel et
194
de réduction du système de retraiteschapeaux de CNP Assurances. Il fait
également savoir que la rémunération de
l’ensemble des dirigeants a diminué de
manière significative entre 2012 et 2013.
M. Emmanuelli considère, à titre
personnel, que la meilleure stratégie que
CNP Assurances puisse adopter dans ses
relations avec BPCE et Natixis consiste
à attaquer. En effet, CNP Assurances
ne doit pas donner le sentiment
d’être une forteresse assiégée, mais au
contraire savoir réagir très rapidement.
M. Emmanuelli aimerait, par ailleurs,
avoir des précisions sur le rapprochement
de CNP Assurances avec le secteur
mutualiste, en demandant notamment
si les produits envisagés concernent à la
fois l’épargne et la prévoyance.
M. Lavenir répond que les partenariats
avec le secteur mutualiste concernent
presque exclusivement la prévoyance, soit
en réassurance, soit en assurance directe.
M. Emmanuelli constate que CNP
Assurances participe également à
plusieurs partenariats avec la Caisse des
Dépôts à travers le fonds Argos et le
fonds Novo, ce dernier souffrant d’ailleurs
sans doute d’un manque de publicité
puisque les chefs d’entreprise ne semblent
pas bien le connaître. Il s’agit pourtant
de produits qui mériteraient d’être
mieux promus par Bpifrance, même s’il
n’est évidemment pas toujours facile de
communiquer autour d’une gamme aussi
riche. Enfin, M. Emmanuelli s’enquiert
de la nature de la stratégie de CNP
Assurances dans les infrastructures.
M. Lavenir précise que les
infrastructures représentent des
investissements unitaires beaucoup
plus volumineux que les financements
corporate ou les engagements
immobiliers. Pour un investisseur
institutionnel comme CNP Assurances,
la difficulté de ces nouvelles classes
d’actifs est de gérer le risque dans le
respect de l’intérêt des assurés. Pour y
parvenir, il est absolument indispensable
de travailler avec des banquiers : d’un
point de vue prudentiel, il serait, en
effet, extrêmement dangereux que les
banques se déchargent de leurs risques
procès-verbaux
sur les investisseurs institutionnels,
comme c’est le cas, par exemple, dans
les mécanismes de type subprimes,
où les investisseurs institutionnels
détiennent l’intégralité des risques. Dans
ce mouvement de désintermédiation, il
faut donc être particulièrement attentif
à ce que les banquiers, qui connaissent
les entreprises et qui possèdent la
capacité et les compétences pour les
suivre au quotidien, conservent une
partie significative des risques, y compris
lorsqu’un institutionnel est associé au
projet. Les banques étant les plus à
même de suivre l’évolution du compte
courant, le niveau du découvert, les
retards de paiement, etc., elles sont les
seules à être en mesure d’accompagner
correctement les projets au plus près.
M. Emmanuelli s’interroge sur les causes
du différentiel entre La Banque Postale
et BPCE au niveau de la collecte.
M. Lavenir répond que, pendant les
années de fortes tensions, le décalage
était lié au fait que La Banque Postale
est une institution "surliquide ". Par
conséquent, à l’époque où tous les
banquiers cherchaient à retrouver de
la liquidité et à assécher la collecte
d’assurance-vie pour internaliser leurs
ressources, La Banque Postale, de son
côté, essayait de placer des liquidités
en dehors de son bilan, n’obtenant que
des rémunérations peu avantageuses.
Aujourd’hui, la situation est revenue
à la normale, les banques disposant
de liquidités plus importantes. Ainsi,
les Caisses d’Épargne ont connu une
fin d’année 2013 et un début d’année
2014 extrêmement dynamiques, avec
une reprise très rapide de la collecte
d’assurance. Quant à La Banque Postale,
après une période d’attrition, elle amorce
une amélioration grâce aux nouveaux
produits.
M. Emmanuelli souhaite connaître le
niveau du risque imposé par l’ACPR à
CNP Assurances concernant les contrats
de déshérence, rapportant un chiffre de
100 millions d’euros.
M. Ophèle précise que les 100 millions
d’euros en question constituent le
plafond maximal de la pénalité.
M. Lavenir indique qu’il n’a pas
d’information à ce sujet.
M. Emmanuelli en déduit que, malgré
les efforts de CNP Assurances, elle
pourrait tout de même se voir infliger
une amende.
M. Goua note que la contribution
du Brésil aux résultats de CNP
Assurances est de 23 %. Il redoute que
cette concentration ne soit trop élevée
alors que s’annoncent des difficultés
importantes dans ce secteur.
M. Lavenir rappelle que la France
représente la moitié des résultats de
l’entreprise, ce qui est une concentration
encore plus forte. Il indique que la
meilleure protection est la diversification
géographique.
M. Goua considère que la situation
française est différente puisqu’il s’agit du
marché domestique de CNP Assurances.
M. Lavenir souligne que le Brésil
représente à lui seul un continent. En
outre, il est aujourd’hui fondamental de
diversifier les risques, non seulement
ceux qui sont liés aux actifs et aux
placements, mais aussi ceux qui
concernent l’activité. Pendant les années
de crise violente de la zone euro, CNP
Assurances était ainsi extrêmement
heureuse d’être implantée au Brésil,
profitant d’une croissance de 20 %
par an et d’un cours avantageux du
Réal. Maintenant que la zone euro
s’est stabilisée et que la croissance
brésilienne s’est ralentie, il ne faut pas
pour autant renoncer à cette politique
de diversification, d’autant que CNP
Assurances possède une bonne
connaissance du marché brésilien
et qu’elle y lance régulièrement, sur
de nouveaux segments, des produits
prenant le relais de ceux qui sont arrivés
à maturité. C’est particulièrement le
cas sur les métiers de la santé, qui se
trouvent en très forte croissance au
Brésil, grâce à la demande des classes
moyennes locales. M. Lavenir considère
donc que cette concentration n’est pas
excessive, il s’agit d’un choix équilibré,
dans l’intérêt des actionnaires et de la
pérennité de l’activité sur le long terme.
195
M. Ophèle, revenant à la question
des contrats en déshérence, signale
que l’ACPR a déjà dressé un certain
nombre de constats dans son collège
de supervision, puis elle a transmis le
dossier à la commission des sanctions.
Une procédure est en cours, qui aboutira
probablement d’ici la fin de l’année. À
titre de comparaison, M. Ophèle rapporte
que Cardif Assurance a été condamnée
à environ 15 millions d’euros d’amende
pour des faits du même ordre sur des
contrats en déshérence. Quant au montant
de 100 millions d’euros qui a été évoqué,
il constitue la sanction maximale prévue
par la loi. Plus largement, M. Ophèle
considère que deux réformes importantes
impacteront l’activité de CNP Assurances
à court terme. La première est la directive
Solvabilité II, dont l’entrée en vigueur au
1er janvier 2016 nécessitera une adaptation
lourde des systèmes d’information des
assureurs. La seconde réforme est liée à
l’accord national interprofessionnel (ANI)
consacré par la loi relative à la sécurisation
de l’emploi de juin 2013. À ce sujet,
M. Ophèle souhaite savoir si les activités
d’assurance collective en prévoyance
couvrent également la complémentaire
maladie.
M. Lavenir indique que les métiers de
prévoyance/protection incluent la santé
collective. Il confirme que Solvabilité
II représente un enjeu particulièrement
significatif pour toutes les compagnies
d’assurance. En termes de solvabilité,
CNP Assurances n’a pas d’inquiétude
sur ses capacités à atteindre les futurs
ratios puisqu’elle a pris depuis longtemps
des mesures pour s’y préparer et que son
modèle d’affaires est assez robuste. De
plus, CNP Assurances a d’ores et déjà
mis en œuvre les éléments du deuxième
pilier de Solvabilité II concernant le
dispositif de pilotage de l’entreprise par
le capital économique, avec l’adoption
par le conseil d’administration de
l’appétence au risque, c’est-à-dire d’un
cadrage du risque global que l’entreprise
est autorisée à prendre.
M. Emmanuelli comprend qu’il s’agit
d’une sorte de couloir de solvabilité.
M. Lavenir répond par l’affirmative,
ajoutant que l’objectif est de tester
15e séance - 9 juillet 2014
différents paramètres (taux d’intérêt,
actions) pour s’assurer que l’entreprise
continue à respecter les règles de
solvabilité, y compris dans certaines
circonstances extrêmes.
mise en concurrence avec un très grand
assureur américain (AIG), a montré
que CNP Assurances est un acteur de
premier rang par sa puissance financière,
sa capacité technique et ses références.
M. Emmanuelli demande si ces tests
reposent uniquement sur les critères de
Solvabilité II ou s’ils sont plus stricts
encore.
Enfin, pour répondre à la question sur
l’ANI, M. Lavenir signale que le réseau
de distribution propre à CNP Assurances,
issu du Trésor public, sera dédié à
l’approche des clientèles de PME et de
TPE qui doivent souscrire des assurances
collectives pour leurs salariés. Dans ce
domaine, CNP Assurances engage une
approche mixte entre patrimoine et ANI
étant donné que, dans les très petites
entreprises, la couverture personnelle du
chef d’entreprise est souvent indissociable
de la manière dont il perçoit la couverture
de ses salariés. CNP Assurances
interviendra en association avec de
petites mutuelles qui sont elles-mêmes
menacées par l’ANI puisqu’elles ne sont
pas habituées à travailler sur de l’assurance
collective. À travers ces opérations, CNP
Assurances vient donc renforcer le tissu
mutualiste local et apporter ses solutions
sur les sujets de prévoyance, de couverture
et de préparation de la retraite pour les
chefs d’entreprise, alors que les mutuelles
amènent leurs produits de santé et leur
légitimité historique. D’ores et déjà,
plusieurs expériences à petite échelle ont
produit des résultats satisfaisants. CNP
Assurances possède donc tous les atouts
nécessaires pour travailler sur l’ANI,
mais elle devra évidemment y consacrer
une forte présence sur le terrain, des
investissements, du savoir-faire humain, et
du relationnel.
M. Lavenir indique qu’ils reposent,
dans un premier temps, sur les critères
de Solvabilité II. Ensuite, les modèles
sont "surchoqués" pour vérifier que les
ratios sont encore respectés. Ces derniers
ont, en effet, pour caractéristique d’être
extrêmement volatils, ce qui rend le
pilotage de l’entreprise et l’allocation des
fonds propres particulièrement difficiles.
Lors de la clôture des négociations
de Solvabilité II, les pouvoirs publics
français ont d’ailleurs cherché à limiter
cet inconvénient. Malgré tout, il existe
toujours de manière intrinsèque, avec des
ratios qui peuvent évoluer de façon très
rapide, soit pour des raisons purement
macroéconomiques et externes à l’activité
des entreprises (notamment l’évolution
des taux d’intérêt), soit à cause d’une
évolution marginale du modèle d’activité.
M. Lavenir compare cette situation à
une sorte d’effet papillon, c’est-à-dire
qu’un petit mouvement peut, compte
tenu de la complexité du modèle,
provoquer des effets relativement
conséquents sur les ratios. Dans ce
contexte, il est indispensable de disposer
d’outils de gestion du capital qui soient
très sophistiqués. En outre, Solvabilité
II nécessite un investissement technique
d’envergure pour établir les suivis et
les reportings demandés. L’ACPR est
d’ailleurs en train d’effectuer un contrôle
sur ce sujet et CNP Assurances a
également présenté l’état d’avancement
des travaux liés à Solvabilité II devant le
collège de superviseurs européens.
M. Lavenir répond que CNP
Assurances possède de nombreuses
idées et des ambitions très fortes. En
réalité, il apparaît que l’entreprise est
incontournable sur un certain nombre de
métiers. Ainsi, l’appel d’offres mondial
lancé par Santander, au cours duquel
CNP Assurances a notamment été
Mme Grosskost s’interroge sur le montant
du manque à gagner qui serait généré par
la rupture du partenariat avec BPCE.
M. Lavenir répond que CNP Assurances
réalise environ 30 milliards d’euros de
chiffre d’affaires annuel. Sur ce montant,
environ 7,5 milliards d’euros sont
générés dans le cadre du partenariat
avec BPCE, dont environ la moitié pour
les contrats en portefeuille. En termes
de collecte, l’enjeu porte donc sur 3,5 à
4 milliards d’euros. Concernant la valeur
actualisée des contrats en portefeuille, les
impacts d’un éventuel désengagement
de BPCE dépendront grandement
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des négociations qui sont en cours
puisque les niveaux de rentabilité des
différents produits communs à CNP
Assurances et à BPCE sont très variables
(risques, assurance-vie haut de gamme,
épargne en euro, etc.). Enfin, les enjeux
immédiats sur le compte d’exploitation
sont limités : à titre d’exemple, dans les
métiers d’épargne, sur 1 milliard d’euros
de revenu annuel, seulement 50 millions
d’euros sont liés à la production de
l’année, tout le reste provenant du
passé. Par conséquent, si la production
de l’année sur les métiers d’épargne
diminue, l’effet immédiat sur le revenu
sera faible. En revanche, dans les métiers
de prévoyance et de protection, le chiffre
d’affaires de l’année se répartit sur trois
ans. Par conséquent, sur