Vous avez décrit un programme intitulé Programme d`adaptation

QUESTIONS
Q1. Sénateur Patterson : Vous avez décrit un programme intitulé Programme
d’adaptation aux changements climatiques, dans le cadre duquel votre ministère doit
accorder des fonds à des communautés et des organismes afin de gérer l’adaptation
aux changements climatiques et l’Initiative de normalisation des infrastructures du Nord
a été élaborée. Pourriez-vous fournir de plus amples détails sur cette initiative et sur
ses répercussions dans les régions que nous étudions?
RÉPONSE
R1. L’Initiative de normalisation des infrastructures du Nord (3,5 millions de dollars) est
un programme quinquennal (de 2011-2012 à 2015-2016) abordant les questions
d’infrastructure prioritaires touchées par les changements climatiques. Affaires
autochtones et du Nord Canada a fourni un soutien au Conseil canadien des normes
afin de mobiliser les habitants du Nord à prendre part au processus d’élaboration de
normes. Un Comité consultatif pour le Nord, formé de représentants de la haute
direction de ministères ayant une responsabilité directe en matière d’infrastructure, y
compris ceux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Nunavik, a
été mis sur pied. Le Comité consultatif pour le Nord offre des conseils et une orientation
stratégiques, tandis qu’un comité technique et ses groupes de travail connexes
collaborent avec les organismes d’élaboration de normes. En tout, 48 habitants du Nord
ont directement participé au processus d’élaboration de normes au niveau des groupes
de travail et du comité technique.
L’Initiative a conçu quatre nouvelles normes, liées aux éléments qui suivent : 1) les
fondations à thermosiphon de bâtiments construits dans des régions pergélisolées; 2) la
gestion des risques liés aux charges neigeuses sur les infrastructures du Grand Nord
canadien; 3) la modération des effets de la dégradation du pergélisol des structures
existantes; 4) la planification, la conception et la maintenance de systèmes de drainage
dans les communautés du Nord. Une cinquième norme sur les études géotechniques
pour les fondations de bâtiments construites dans le pergélisol est en cours
d’élaboration. Ces normes seront offertes gratuitement pendant cinq ans afin d’assurer
leur diffusion élargie. En outre, plusieurs activités de renforcement des capacités ont
été menées, y compris la conception de vidéos, de modules de formation et d’activités
d’apprentissage en ligne.
Le gouvernement du Canada a annoncé récemment un nouveau financement de
50 millions de dollars dans le budget de 2016 au Conseil canadien des normes afin
d’améliorer la résilience climatique dans les codes du bâtiment et de l’infrastructure
partout au pays. Le Conseil canadien des normes collaboration avec le Conseil national
de recherches à l’avenir.
Pour en savoir plus sur l’Initiative de normalisation des infrastructures du Nord et les
cinq normes, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.scc.ca/fr/inin.
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Q2. Sénatrice Beyak : Pourriez-vous en dire plus sur les quatre normes que vous
avez soulignées et qui sont directement liées à la création de bâtiments résilients dont
vous avez parlé dans votre présentation?
RÉPONSE
R2. Affaires autochtones et du Nord Canada soutient le Conseil canadien des normes
dans son exécution de l’Initiative de normalisation des infrastructures du Nord
(3,5 millions de dollars sur cinq ans, de 2011-2012 à 2015-2016). Cette initiative aborde
des questions d’infrastructure prioritaires touchées par les changements climatiques
dans le Nord et quatre nouvelles normes ont été créées afin d’augmenter la résilience
climatique de l’infrastructure. Des partenaires de l’ensemble du Nord ont fait partie du
Comité consultatif sur le Nord, de son comité technique et de groupes de travail afin
d’élaborer ces normes, tandis que de nombreux autres habitants du Nord profiteront de
la diffusion des normes et de la formation sur la façon de les utiliser.
Voici ces quatre normes
1. Fondations à thermosiphon de bâtiments construits dans des régions pergélisolées
Les thermosiphons projettent la chaleur du sol à l’air afin de protéger le pergélisol sous
une structure chauffée et d’augmenter la durée de vie du bâtiment. Cette norme décrit
les exigences pour l’ensemble des phases du cycle de vie des fondations à
thermosiphons pour les nouveaux bâtiments construits sur des sites pergélisolés, la
caractérisation du site, la conception, l’installation, la mise en service, la surveillance et
l’entretien. Cette norme soutiendra le rendement à long terme de ces types de
systèmes de fondation dans des conditions environnementales changeantes.
2. Gestion des risques liés aux charges neigeuses sur les infrastructures du Grand
Nord canadien
Afin de répondre à l’Augmentation des chutes de neige et des intempéries neigeuses
extrêmes dans certaines parties de l’Arctique, cette norme établit des pratiques
continues afin d’éviter des dommages structuraux et de réduire les risques de
surcharge due à l’accumulation de neige pendant la durée de vie du bâtiment. Cette
norme aborde la planification des activités de déneigement des toitures avant la saison
d’enneigement et l’entretien des bâtiments, les procédures d’entretien, les méthodes de
surveillance, de détection et d’évaluation, et les procédures de déneigement.
3. Modérer les effets de la dégradation du pergélisol des structures existantes
De nombreux bâtiments existants dans le Nord ont été conçus sans tenir compte des
répercussions sur le pergélisol ou du taux de dégradation de ce dernier dans un climat
changeant. Cette norme présente les étapes à suivre afin de modérer les effets de la
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dégradation du pergélisol sur les structures et les bâtiments existants, y compris les
mesures préventives et proactives de maintien du pergélisol, de même que l’entretien et
la surveillance à long terme.
4. Planification, conception et maintenance de systèmes de drainage dans les
communautés du Nord
Cette norme porte sur les exigences minimales en matière de planification, de
conception et de maintenance des systèmes de drainage dans les communautés du
Nord, à mesure que les niveaux de précipitations changent. L’utilisation de cette norme
accroîtra la capacité des communautés et des habitants à se préparer et à mettre en
œuvre des plans efficaces de systèmes de drainages dans leurs collectivités, dans un
environnement de plus en plus complexe.
Une cinquième norme, portant sur les études géotechniques pour les fondations de
bâtiments construites dans le pergélisol, est en cours d’élaboration. Cette norme devrait
être terminée au début de l’année 2017. Elle présentera une approche uniformisée à la
collecte de renseignements et à l’évaluation des conditions du site, en abordant les
procédures, les protocoles ou les méthodes pour évaluer la terre, le substrat, les
conditions de l’eau souterraine et du pergélisol, la température du sol et de l’air, le profil
géothermique du site, de même que les méthodes de test et les exigences de
laboratoire.
Pour en savoir plus sur l’Initiative de normalisation des infrastructures du Nord et les
cinq normes, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.scc.ca/fr/inin.
Q3. Sénateur Patterson : Je crois qu’il serait utile, étant donné la question vaste
posée par le sénateur Watt, de demander à AANC de nous présenter un sommaire des
obligations liées au logement dans les accords sur les revendications territoriales pour
les régions que nous étudions. Quels sont les engagements ou quelles sont les
obligations et ces traités modernes comprennent des obligations constitutionnelles en
matière de logement?
RÉPONSE
R3. Le Canada est responsable du respect des obligations du Canada envers les
Premières nations, les Inuit, les Métis, et les Indiens non inscrits et pour réaliser les
responsabilités constitutionnelles du Canada dans le Nord. Son mandat découle de la
Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982, les décisions de la Cour
suprême du Canada, les revendications territoriales globales et des ententes sur
l'autonomie gouvernementale, et diverses autres lois touchant les peuples autochtones
et du Nord. Lorsque les traités modernes sont ratifiés, les droits issus de traités qu'ils
contiennent (et les dispositions d'obligation des présentes), sont également
constitutionnellement reconnus et protégés. Il y a actuellement 28 traités modernes mis
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en oeuvre au Canada, lesquels visent à la fois des accords de revendications
territoriales globales et d’autonomie gouvernementale, ou une combinaison des deux.
Bon nombre de ces traités modernes en place dans les collectivités du Nord et Inuit
contiennent des dispositions sur le logement (voir l’annexe A pour une liste de ces
dispositions). Il revient aux différentes parties d’interpréter et de mettre en œuvre les
accords de revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale, de même que
les arrangements financiers auxiliaires en ce qui concerne la question du logement.
La portée des obligations de traités modernes du Canada en matière de logement varie
d'un traité à traités. Dans certains cas, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)
a des obligations directement liées au logement dans le cadre des traités modernes ou
des arrangements de logement corollaire négocié (par exemple, en vertu de la
Convention de la Baie James et du Nord québécois - (Entente sur le logement au
Nunavik), et sous l’accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador).
Dans ces cas, le financement est versé du Canada aux partenaires de traités par les
arrangements financiers des traités.
Les 11 Premières nations autonomes du Yukon ont chacune assumé la responsabilité
des programmes d’immobilisations et le logement et des programmes d’aide au
logement découlant du projet de loi C-31 par le biais des programmes négociés et des
accords de transfert de services - qui décharge le Canada de toutes responsabilités
permanente dans le cadre de ces programmes. Le financement pour administrer ces
programmes est versé du Canada vers les Premières nations ayant une autonomie
gouvernemental à travers leurs arrangements financiers.
Dans d'autres domaines, il y a moins d'obligations fédérales directes relatives au
logement dans les traités et les arrangements financiers associés, bien que le Canada
continue de partager la responsabilité plus large avec les provinces et les territoires en
matière de logement dans le Nord. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des
Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec et de Terre-Neuve et Labrador ont
conclu des accords intergouvernementaux et financiers qui découlent du financement
fédéral aux provinces et aux territoires pour administrer les programmes de logement
liés à la construction, l'entretien et la gestion des logements, y compris les logement
pour Inuit.
Présentement, le Canada, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et
de logement fournit des fonds aux provinces et aux territoires au titre des
investissements dans les accords bilatéraux de logement abordable. Ces programmes
ne réservent généralement pas le financement pour les bénéficiaires de traités, et la
priorisation du financement de programme est à la discrétion des provinces et
territoires, et peuvent ou non bénéficier aux bénéficiaires du traité.
Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement a annoncé l’octroi d’un financement
allant jusqu’à 177,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, pour
soutenir le logement des collectivités du Nord et Inuit, et s’est engagé à des
consultations avec les provinces et territoires, les collectivités autochtones et autres, et
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les intervenants clés sur l'élaboration d'une stratégie nationale du logement. Si l’on veut
résoudre les crises actuelles dans le secteur du logement, d’autres évaluations devront
être menées pour déterminer le nombre de maisons à bâtir, élaborer des projections
démographiques, définir une période de planification à long terme pendant laquelle les
maisons seront construites et normaliser la collecte et l’analyse des données pour
l’ensemble des collectivités du Nord et Inuit bénéficiaires de traités modernes. En ce qui
concerne les prochaines étapes, AANC et la Société canadienne d’hypothèques et de
logement discuteront des prochaines étapes immédiates sur l'engagement avec les
communautés autochtones sur une stratégie nationale du logement.
Q4. Sénateur Patterson : M. Van Dine, vous avez parlé du Programme d’adaptation
aux changements climatiques et vous avez indiqué que vous nous fourniriez de plus
amples renseignements à son sujet. Le programme prend fin le 31 mars 2016. A-t-il fait
l’objet d’une évaluation? Le Ministère peut-il formuler une recommandation selon
laquelle il devrait être reconduit, à la lumière de l’actualité des changements
climatiques? Serait-il possible de présenter cette évaluation au comité?
RÉPONSE
R4. Le Programme d’adaptation aux changements climatiques a reçu la somme de
20 millions de dollars sur cinq ans (de 2011-2012 à 2015-2016) dans le cadre du
Programme sur la qualité de l’air du gouvernement du Canada. Il s’agissait d’un
renouvellement des 14 millions de dollars que le programme a reçus de 2008-2009 à
2010-2011. Le programme finance les communautés nordiques et autochtones afin de
les aider à se préparer aux changements climatiques, qui comprennent la dégradation
du pergélisol, l’érosion côtière, les changements dans la structure et la fonction des
écosystèmes, les changements de la qualité et de la qualité de la glace et de l’eau et
les phénomènes météorologiques extrêmes, et à y répondre.
Le programme vise à aider les communautés autochtones et nordiques à effectuer la
planification, ou à prendre des mesures d’adaptation et des décisions, afin de les rendre
ultimement moins vulnérables aux répercussions du climat et de protéger leur santé et
leur sécurité. Les principaux bénéficiaires de ce programme comprennent des
communautés autochtones et nordiques, des gouvernements territoriaux, des
organismes nordiques, les groupes communautaires autochtones (groupes de
bénévoles, associations communautaires et institutions), des organisations
professionnelles, des experts techniques et des instituts de recherche.
Le Programme d’adaptation aux changements climatiques offre un financement direct
soutenu à chacun des trois gouvernements territoriaux afin de soutenir la capacité et
d’exécuter des projets régionaux et à l’échelle du Nord. Jusqu’à concurrence de
500 000 $ ont été octroyés chaque année, pendant une période de quatre ans, afin de
soutenir des projets qui évaluent et qui planifient les répercussions des changements
climatiques sur des domaines comme l’infrastructure, le transport, le dendroctone du
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pin ponderosa, les ressources aquatiques, les incendies de forêt et la cartographie des
risques. En tout, 25 projets ont été financés dans le cadre du processus d’ententes
territoriales, dont bon nombre était des projets pluriannuels. Un financement territorial a
offert une capacité plus que nécessaire en vue d’aborder les répercussions et la
planification de l’adaptation qui répondent à des besoins propres à chacun des
territoires, mais qui permettent également aux trois territoires de collaborer et d’aborder
les priorités cernées dans leur Stratégie d’adaptation pan-territoriale. À titre d’exemple,
les trois gouvernements ont collaboré en vue d’organiser un atelier pan-territorial sur le
pergélisol en 2013, qui a réuni des chercheurs et des décideurs afin d’échanger des
connaissances, de faire du réseautage et de planifier l’adaptation future.
Les communautés nordiques peuvent également demander un financement par
l’intermédiaire de l’appel national de propositions. Des projets pluriannuels ont été
soutenus au Nunavik et au Nunatsiavut, à l’échelle communautaire.
Le Programme d’adaptation aux changements climatiques est l’un des dix programmes
financés en vertu du thème de l’adaptation du Programme sur la qualité de l’air du
gouvernement du Canada. Environnement et Changement climatique Canada est le
ministère fédéral responsable des changements climatiques, et il dirige le thème de
l’adaptation; c’est donc lui qui met en œuvre l’évaluation de programme à l’échelle du
thème. Cette évaluation devrait être de haut niveau et aborder les progrès généraux
réalisés par le gouvernement fédéral en vue d’atteindre les cibles et les objectifs prévus
pour ce thème. Même s’il est possible que l’évaluation indique le besoin de poursuivre
les programmes du gouvernement du Canada, elle ne devrait pas formuler de
recommandations propres aux programmes. Le rapport final devrait être terminé en
2016-2017.
Étant donné qu’il fait partie de l’évaluation du thème de l’adaptation, le Programme
d’adaptation aux changements climatiques, le programme ne fait pas l’objet d’une
évaluation distincte par Affaires autochtones et du Nord Canada.
Le budget de 2016 propose d’accorder 129,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter
de 2016-2017, à sept ministères et organismes fédéraux pour qu’ils mettent en œuvre
des programmes visant à établir la base scientifique sur laquelle s’appuiera la prise de
décisions, à protéger la santé et le bien-être des Canadiens, à renforcer la résilience
des collectivités nordiques et autochtones et à accroître la compétitivité des secteurs
économiques clés.
Pour en savoir plus sur les projets menés dans le cadre du Programme d’adaptation
aux changements climatiques, suivre les liens qui suivent :
http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1448905081695/1448905254047
http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1412172921686/1412172949182
http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1383581140841/1383581166994
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Q5. Sénateur Patterson : J’aimerais obtenir votre engagement à effectuer un suivi sur
le travail au Nunavik lorsqu’il arrivera à sa fin, au printemps. [On fait référence à l’étude
avec les Inuits et la Société Makivik dans le Nord-du-Québec sur les options de
financement novatrices pour le marché du logement avec les Inuits.]
RÉPONSE
R5. Le ministère s’engage assurément à effectuer un suivi sur le travail effectué avec la
Société Makivik relativement à l’étude d’options de financement novatrices pour le
marché du logement au Nunavik, de même que sur tout autre travail pertinent, et il
obtiendra l’aval de la Société Makivik afin de présenter au Comité sénatorial une copie
du rapport définitif. On s’attend à ce que les conclusions et les recommandations de
l’étude s’appliquent aussi à des régions inuites situées à l’extérieur du Nunavik et, en
fait, aux communautés nordiques en général.
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ANNEXE A
Revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale du Nord
Références au logement
Voici une liste des dispositions relatives au logement (par région) qui se trouvent dans
les traités modernes et les accords ratifiés à l’heure actuelle :
Région de l’Atlantique
ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU
LABRADOR
L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador confère au
gouvernement Nunatsiavut le pouvoir de législation pour la construction, l’entretien,
l’attribution, l’amélioration, la rénovation, et l’élimination de logements sur des terres
inuites, pour les logements détenus par des gouvernements de communautés inuites et
pour des établissements de logement dans un vaste éventail de services à l’enfance et
à la famille. Les parties peuvent négocier ou conclure des accords de coopération pour
le transfert de logements publics au gouvernement Nunatsiavut.
Partie 17.15 Pouvoirs du gouvernement Nunatsiavut relativement aux services sociaux,
à la famille, aux jeunes et aux enfants
17.15.1 Le gouvernement Nunatsiavut peut faire des lois dans les Terres des Inuit du
Labrador et les communautés inuites relativement aux matières suivantes concernant
les installations, programmes et services sociaux à l’égard de la famille, des jeunes et
des enfants pour les Inuit :
b) le recrutement, l’approbation, le soutien et la surveillance des services résidentiels
pour les enfants et les jeunes, y compris le personnel soignant, l’hébergement
d’urgence et les foyers collectifs;
c) le placement d’enfants dans des services résidentiels approuvés;
e) les installations résidentielles, y compris les abris d’urgence, les maisons
d’hébergement, les maisons de transition et les foyers collectifs pour les particuliers
victimes de négligence, d’abus ou de préjudice ou qui pour d’autres raisons ont besoin
de réadaptation, de soins, de soutien, d’aide ou de protection;
f) les programmes, les services et les installations résidentielles pour l’aide et le
développement des particuliers ayant des besoins spéciaux, qui ont besoin de
réadaptation, de soins, de soutien ou d’aide ou qui sont incapables de prendre
pleinement soin d’eux-mêmes;
[…]
Partie 17.19 Pouvoirs du gouvernement Nunatsiavut relativement au logement
17.19.1 Sous réserve de l’article 17.19.2, le gouvernement Nunatsiavut peut faire des
lois concernant le développement des Terres des Inuit du Labrador à des fins de
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logement et pour la construction, l’entretien, l’attribution, le contrôle, l’amélioration, la
rénovation et l’enlèvement de logements dans les Terres des Inuit du Labrador et de
logements appartenant à un gouvernement inuit dans les communautés inuites.
17.19.2 Le logement que fournit le gouvernement Nunatsiavut conformément à une loi
inuite en vertu de l’article 17.19.1 doit respecter ou dépasser les normes établies en
vertu des codes du bâtiment fédéral et provincial.
17.19.3 S’il y a un conflit entre une loi inuite en vertu de l’article 17.19.1 et une loi
fédérale ou provinciale, la loi inuite l’emporte dans la mesure du conflit.
Partie 17.20 Coopération intergouvernementale et autres arrangements
17.20.1 Lorsque les parties conviennent que c’est nécessaire, le gouvernement
Nunatsiavut et la province et, s’il y a lieu, le Canada, négocient ou établissent des
arrangements de coopération que les parties appropriées estiment nécessaires ou
désirables pour la mise en œuvre de la présente partie, y compris des négociations ou
des arrangements concernant :
(b) le transfert au gouvernement Nunatsiavut des écoles, des dispensaires, des
installations de santé, des installations de logement public et des installations de
services sociaux existants dans les communautés inuites;
Québec
CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
En vertu de l’article 29.0.40 : [traduction] « L’offre actuelle de logements, d’électricité,
d’eau, de services sanitaires et de services municipaux connexes aux Inuit se
poursuivront, en fonction des tendances démographiques, jusqu’à ce qu’un système
unifié, qui comprend le transfert de la gestion des biens et du logement aux
municipalités, soit conclu entre le gouvernement régional, les municipalités, le Canada
et le Québec. »
Afin de s’acquitter de son obligation, le Canada, par l’intermédiaire d’Affaires
autochtones et du Nord Canada, est partie à l’Entente sur le logement au Nunavik, avec
des organisations inuites du Nunavik (Société Makivik, gouvernement régional de
Kativik et Bureau municipal du logement de Kativik) et le Québec.
Financement
En vertu de l’Entente sur le logement au Nunavik, le Canada paie les coûts
d’immobilisation des logements sociaux dans les collectivités du Nunavik. Le
gouvernement du Québec offre la même contribution que celle du Canada, par le
paiement de la gestion et de l’entretien des logements.
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Les « coûts liés aux immobilisations » comprennent : les coûts liés à la préparation des
terrains des logements, les coûts liés à l’achat d’unités de logement préfabriquées, y
compris les frais de transport, d’emballage et d’assemblage sur le site de travail ou les
coûts liés à l’achat de matériel, y compris les frais de transport, d’emballage et
d’entreposage, les coûts de main-d’œuvre pour la construction et l’assemblage, les
coûts liés au permis de construction municipal, les coûts liés à l’assurance pour le
transport des matériaux de construction ou d’unités de logement préfabriquées, de
même que les coûts de construction et d’assemblage, les honoraires professionnels et
les frais liés aux appels de soumissions, à la conception, à la construction et à l’achat
d’unités de logement, les coûts engagés afin d’obtenir des garanties en vertu du
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs adoptée en vertu de
la Loi sur le bâtiment (C.Q.L.R., c. B-1.1), les coûts liés à l’achat, au transport et à
l’installation de fourneaux et de réfrigérateurs; même si les coûts qui suivent ne
constituent pas des coûts d’immobilisations réels, le Canada reconnaît, pour chaque
unité de logement construite, des frais de gestion et d’administration correspondant à
5 % des coûts de construction, dans le cas des logements construits par Makivik, et de
2 % autrement, les frais d’intérêt accumulés sur le matériel déjà acheté et la
main-d’oeuvre avant le 1er avril d’un exercice donné et avant la période de construction,
l’intérêt facturé en raison d’une pénurie temporaire de fonds en raison du paiement de
la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), qui sont
admissibles à titre de dépenses en capital.
ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU NUNAVIK
6.2.3 Dans l’élaboration de ces politiques, priorités et objectifs, divers facteurs doivent
être pris en considération, notamment :
a) les possibilités et les besoins sur le plan économique;
b) les besoins d’infrastructure des communautés, notamment en matière de logement,
de santé, d’éducation et d’autres services sociaux, ainsi qu’en matière de services et de
corridors de transport et de communication; […]
6.3.1 Les plans d’aménagement du territoire sont des documents - contenant textes,
annexes, chiffres et cartes – qui servent à l’établissement d’objectifs et de lignes
directrices visant les activités de développement à court et à long terme et qui tiennent
compte notamment des facteurs suivants :
a) les considérations d’ordre démographique;
b) les ressources naturelles et les habitudes existantes en matière d’utilisation de ces
ressources;
c) les possibilités et les besoins sur le plan économique;
d) les services et les corridors de transport et de communication;
e) les besoins énergétiques, les sources d’énergie et leur disponibilité;
f) les besoins d’infrastructures des communautés, notamment les soins de santé, le
logement, l’éducation et les autres services sociaux;
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Nunavut
ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DU NUNAVUT
L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit la négociation du
logement dans les ententes sur les répercussions et les avantages relatifs aux parcs et
au développement de ressources sur des terres inuites et désigne le logement comme
une sujet de consultation dans le cadre de la préparation de plans d’avantages, avant
l’exploration, l’exploitation ou la production de pétrole sur des terres fédérales et avant
l’exploitation ou la production d’autres ressources sur des terres fédérales.
ANNEXE 8-3
QUESTIONS CONSIDÉRÉES COMME PERTINENTES POUR LES ENTENTES SUR
LES RÉPERCUSSIONS ET LES AVANTAGES RELATIVES AUX PARCS DES INUIT
[…]
7. Logement, locaux et loisirs des Inuit et des personnes à leur charge, travaillant dans
les services des parcs et aux installations des parcs.
ARTICLE 11.2.3
PLANIFICATION DE L’UTILISATION DES TERRES
11.2.3 Dans l’élaboration de ces politiques, priorités et objectifs, divers facteurs doivent
être pris en considération, notamment :
a) les possibilités et les besoins sur le plan économique;
b) les besoins en infrastructures des communautés, notamment en matière de
logement, de santé, d’éducation et d’autres services sociaux, ainsi qu’en matière de
services et de corridors de transport et de communication;
ARTICLE 11.3.1
11.3.1 Les plans d’aménagement du territoire sont des documents – contenant des
textes, annexes, chiffres et cartes – qui servent à l’établissement d’objectifs et de lignes
directrices visant les activités de développement à court et à long terme et qui tiennent
compte notamment des facteurs suivants :
a) les considérations d’ordre démographique;
b) les Ressources et les habitudes existantes en matière d’utilisation des Ressources
naturelles;
c) les possibilités et les besoins sur le plan économique;
d) les services et les corridors de transport et de communication;
e) les besoins énergétiques, les sources d’énergie et leur disponibilité;
f) les besoins en infrastructures des communautés, notamment les soins de santé, le
logement, l’éducation et les autres services sociaux;
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ARTICLE 26.1.1
ENTENTES SUR LES RÉPERCUSSIONS ET LES AVANTAGES
Définitions
« Coût en capital » Les dépenses en dollars de 1998 prévues pour la planification, la
conception, l’acquisition, la construction et l’installation des bâtiments, logements,
machines, équipements et infrastructures se rapportant à un actif, y compris les coûts
engagés à l’extérieur du territoire traditionnel du Nunavut, mais sans inclure les coûts
du financement.
ANNEXE 26-1
QUESTIONS CONSIDÉRÉES COMME PERTINENTES POUR LES AVANTAGES DES
INUIT
(Article 26.3.1)
1. Formation des Inuit à tous les niveaux.
2. Embauche préférentielle des Inuit
3. Rotation du personnel tenant compte des besoins et des préférences des Inuit.
4. Bourses d’études.
5. Relations de travail.
6. Occasions d’affaires qui s’offrent aux Inuit, y compris :
a) offre de capital de démarrage;
b) offre de conseils d’expert;
c) avis d’occasions d’affaires;
d) pratiques de passation de marché préférentielles.
7. Logement, locaux et loisirs.
ANNEXE 27-1
QUESTIONS CONSIDÉRÉES COMME PERTINENTES POUR LES CONSULTATIONS
(Articles 27.1.2 et 27.2.1)
1. Formation des Inuit.
2. Embauche d’Inuit.
3. Rotation du personnel.
4. Relations de travail.
5. Occasions d’affaires qui s’offrent aux Inuit.
6. Logement, repas et autres services, notamment les loisirs, sur le site du projet.
Territoires du Nord-Ouest
ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE GLOBALE DES GWICH’IN
Annexe 1 « Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités »
4. LOGEMENT Financement ou poursuite de la construction, de l’exploitation et de
l’administration de logements ou de logements subventionnés, coopératifs ou
communautaires aux participants à faible revenu au Canada.
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4 ÉLÉMENTS DE NÉGOCIATION
4.1 Les négociations relatives à l’autonomie gouvernementale et les Ententes sur
l’autonomie gouvernementale peuvent comprendre les éléments qui suivent d’une façon
n’allant pas à l’encontre de la présente entente :
f) le logement;
CONVENTION DÉFINITIVE DES INUVIALUIT
La Convention définitive des Inuvialuit reconnaît que la santé, l’éducation, le logement
et le niveau de vie des Inuvialuit doivent être améliorés et le Canada a accordé
7,5 millions de dollars afin de contribuer à l’atteinte de ces buts.
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL DES INUVIALUIT
17. (1) Il est reconnu que la santé, l’éducation, le logement et le niveau de vie des
Inuvialuit doivent être améliorés. Le Canada accepte d’accorder un financement
particulier décrit au paragraphe (3) afin de contribuer à la réalisation de ces buts
sociaux par les Inuvialuit.
17. (2) Le Programme de développement social des Inuvialuit abordera des
préoccupations sociales comme le logement et la santé, le bien-être, la santé mentale,
l’éducation, les aînés et le maintien des pratiques et des points de vue traditionnels
dans la région du peuplement des Inuvialuit.
17. (3) Le Canada mettra sur pied un fonds de développement social et y déposera
7,5 millions de dollars. Ce fonds sera constitué en personne morale sans but lucratif et
exempté d’impôt.
ACCORD TLICHO
Plan de mise en œuvre de l’Accord Tlicho – Annexe A
7.4.4 Le gouvernement tlicho a le pouvoir d’établir des lois concernant :
a) la protection des croyances et des pratiques spirituelles et culturelles des citoyens
tlichos et la protection et la promotion de la langue tlicho et de la culture de la Première
nation tlicho;
b) l’utilisation de la langue tlicho dans les activités du gouvernement tlicho ainsi que les
normes relatives à la langue tlicho;
c) la pratique de la médecine traditionnelle des citoyens tlichos, y compris l’accréditation
des praticiens;
d) les ressources patrimoniales sur les terres tlichos ou dans les collectivités tlichos;
e) la formation que le gouvernement tlicho offre aux citoyens tlichos;
f) l’assistance sociale, y compris le logement social, pour les citoyens tlichos sur les
terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, pourvu que ces lois prévoient des normes,
notamment des normes concernant l’accès équitable, la transférabilité et la disponibilité
des mécanismes d’appel;
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7.5.5 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest établit des principes et des
objectifs fondamentaux pour l’assistance sociale, le logement social, les services à
l’enfance et à la famille, la curatelle et la tutelle des adultes ainsi que les services
préscolaires et de développement de la petite enfance et les modifie au besoin. En
établissant ces principes et objectifs, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
consulte le gouvernement tlicho. Les normes établies par le gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement tlicho sont compatibles avec ces
principes et objectifs fondamentaux.
ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE GLOBALE DES DÉNÉS ET
MÉTIS DU SAHTU
Annexe I - Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités
4. Logement
Financement ou poursuite de la construction, de l’exploitation et de l’administration de
logements ou de logements subventionnés, coopératifs ou communautaires aux
participants à faible revenu au Canada.
Yukon
ENTENTES DÉFINITIVES ET D’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE CONCLUES
AVEC LA PREMIÈRE NATION DU YUKON*
(* On recense 11 de ces ententes en vigueur au Yukon, dans le cadre de l’Accord-cadre
définitif du Yukon)
En vertu de ces 11 ententes, tous les gouvernements bénéficiaires possèdent les
mêmes arrangements en matière de logement, en ce sens où ils sont responsables de
la compétence « d’immobilisation » dans le cadre d’une entente de transfert de
programmes et services (ETPS) qui comprend le logement. Ils reçoivent également un
certain financement directement du Canada en vertu de leurs accords de transfert
financier et un financement supplémentaire est offert afin de gérer leurs logements dans
le cadre de programmes de logements territoriaux.
Extrait de l’Accord-cadre définitif du Yukon
Annexe A « Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités »
Aide au logement et au paiement des impôts municipaux et locaux
3. Financer ou offrir :
a) des hypothèques ou autres prêts sans intérêt ou à intérêt réduit aux personnes à
faible revenu afin de les aider à acquérir des intérêts francs ou des intérêts à bail dans
des immeubles d’habitation au Yukon;
b) des subventions ou des prêts à remboursement conditionnel aux personnes à faible
revenu afin de leur permettre de verser des acomptes à l’occasion d’achats
conventionnels d’immeubles d’habitation au Yukon;
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c) des fonds en vue de la construction, de l’exploitation et de l’administration de
logements subventionnés de type coopératif ou communautaire à l’intention des
personnes à faible revenu au Yukon;
d) des fonds en vue de la rénovation ou de la réparation d’immeubles d’habitation
appartenant à des personnes à faible revenu au Yukon ou loués par de telles
personnes; et
e) de l’aide financière aux personnes à faible revenu afin de leur permettre de payer les
taxes ou impôts municipaux ou autres taxes ou impôts de nature locale à l’égard des
terres mises en valeur et visées par le règlement.
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