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POINT JURIDIQUE
sur les FUSIONS d’EPCI :
Conséquences sur les modalités de gestion
et les tarifs
Conséquences de la fusion (rappel)
Portant sur:
les compétences : obligatoires, optionnelles, facultatives
les moyens liés aux compétences reprises par la nouvelle communauté,
restituées aux communes
les modes de gestion: maintien ou harmonisation
les modes de financements et les tarifs : taxe de séjour, TEOM/REOM,
services ..
les procédures supra-intercommunales: les SCOT, les Pays
les conséquences institutionnelles
Les moyens financiers :fiscalité, taux , exonérations , abattements , DGF..
Septembre
2012
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Conséquences de la fusion (suite)
Sur les compétences
•Toutes les obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI.
•Les optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans
un délai de 3 mois (d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens
périmètres)
•Les
supplémentaires sont conservées par l’EPCI ou restituées en tout ou
partie aux communes dans un délai de 2 ans ( d’ici là elles continuent d’être
exercées dans les anciens périmètres )
•2 ans pour préciser l’intérêt communautaire (d’ici là les anciennes définitions
sont maintenues dans les anciens périmètres.)
La communauté issue de la fusion peut être plus intégrée si elle satisfait aux
exigences de population, de compétences obligatoires ou optionnelles. A défaut,
elle relève de droit de la catégorie de l’EPCI qui fusionne ayant le plus de
compétences .
Septembre
2012
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Devenir des modes de
compétences reprises
gestion
en
cas
de
Gestion en régie ( ex : cantines )
Réunion de l’ensemble des régies des EPCI fusionnés en une seule régie
Transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations, substitution de la régie aux
anciennes régies dans toutes les délibérations et tous les actes relatifs aux
compétences transférées, transfert des personnels des anciennes régies
Le cas échéant, maintien des locaux initiaux utilisés pour le service
Gestion externalisée: marchés, DSP… (ex : collecte des OM)
Exécution des contrats en cours dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance
(pas de droit à résiliation ni indemnisation) et obligation d’informer le cocontractant,
sauf accord des parties : pour mettre un terme aux contrats en cours et réorganiser le
service dans le cadre d’un contrat global (indemnisation à prévoir en fonction du
temps d’exploitation restant à courir).
.
Septembre
2012
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Devenir des modes de gestion
compétences reprises (suite)
en
cas
de
Gestion en partenariat avec une association (ex: animation sportive, école de
musique, service aux personnes âgée)
Conventions d’objectifs existantes : poursuite dans les conditions antérieures ou
révision par accord des parties
Eventuellement : refonte des statuts de la/des associations concernées: objet, champ
territorial d’intervention (EPCI fusionné), composition (représentants intercommunaux)
Si marché ou DSP : exécution des contrats en cours dans les conditions antérieures
jusqu’à leur échéance (pas de droit à résiliation ni indemnisation) et obligation
d’informer le cocontractant, sauf accord des parties
En présence de nouvelles communes dans l’EPCI issu de la fusion :
mise à disposition des équipements communaux et services nécessaires à l’exercice
des compétences transférées ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés,
dont le personnel (L5211-17, alinéas 4 et 5 CGCT).
Septembre
2012
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Devenir des modes de gestion en cas de compétences
reprises (suite)
Autres organismes : CIAS, Office de tourisme…
CIAS : poursuite, harmonisation , maintien partiel?
La nouvelle communauté reprend, précise la compétence « action sociale » et
décide de la gérer avec un CIAS:
Dans le cas d’un seul CIAS créé par un des EPCI
Le CIAS existant est étendu au périmètre de la communauté fusionnée.
conséquences :
- évolution du champ d’intervention à l’échelle de la communauté,
- révision éventuelle des statuts et de la composition du conseil d’administration pour l’ouvrir à
l’ensemble du territoire fusionné
- transfert des attributions et moyens (biens, personnels, droits et obligations) des communes
et/ou ccas des communes situées jusqu’alors hors CIAS dans les autres communautés.
Septembre
2012
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Devenir des modes de gestion
compétences reprises (suite)
en
cas
de
Dans le cas où chaque EPCI qui fusionne a créé un CIAS
le nouvel EPCI issu de la fusion ne peut conserver les CIAS existants, compte tenu de la fusion
des périmètres en un seul EPCI auquel ne peut se rattacher qu’un seul CIAS.
L’EPCI issu de la fusion prononce la dissolution des CIAS et en crée un seul
Des réflexions pourraient être engagées sur les possibilités d’un maintien d’un
CIAS affecté à un service sectorialisé, conforme à l’objet statutaire.
Une telle hypothèse serait envisageable dans le cas de d’un service sectoriel constitué en
SPIC (une maison de retraite par ex. qui dispose d’un budget distinct) et plus
problématique en cas de SPA objet d’un financement par le budget de la communauté
(c’est-à-dire toutes les communes de l’EPCI et non pas seulement celles concernées par le
champ territorial du service).
Office de tourisme : selon nature juridique : extension à l’ensemble de l’EPCI
(association , EPIC,…)
Septembre
2012
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Fusion et modes de gestion
EPCI qui fusionnent
A
Régie
B
Marché
C
DSP
D
Convention
avec une
association
Ce qui peut être fait
E
Pas de
service
Avant la fusion
Renouveler les
marchés/DSP jusqu’à la
fusion
Rapprocher les modes de
gestion au terme des
contrats :
évoluer en régie
ou
faire évoluer la régie en
DSP/marché
Après la fusion
Rompre les contrats puis reprise
globale en externalisation ou
régie: prévoir le coût
d’indemnisation
Maintien des différents modes
de gestion jusqu’au terme du
dernier contrat puis reprise en
externalisant ou en régie
Maintien des différents modes
de gestion:
-égalité de traitement des
usagers à service identique
-harmoniser les durées de
contrats
Septembre
2012
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Fusion et tarifs : principe
Principe : égalité de traitement des usagers du territoire de l’EPCI issu de la
fusion
A service égal, même tarif pour l’ensemble des usagers du territoire intercommunal
(indépendamment des modulations possibles sur les critères admis)
Harmonisation du mode de financement et des tarifs à l’échelle de tout l’EPCI issu de
la fusion
Septembre
2012
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Fusion et tarifs : exemple de la taxe de séjour
Préalable : avoir une compétence correspondante (tourisme ou action en faveur
des espaces naturels) ou être station classée ( L5211-21CGCT)
Communautés appelées à fusionner
Communauté A
Communauté B
Ce qui peut être fait
Avant fusion
Après fusion
Taxe de séjour
Pas de taxe de
séjour
Instauration de la taxe de
séjour par communauté B
et harmonisation du
régime d’imposition et
des montants
Etendre et harmoniser
la taxe de séjour à
tout le territoire de la
communauté issue de
la fusion
Taxe de séjour
forfaitaire
Taxe de séjour
Harmonisation du régime
d’imposition et des
montants
(délibération du/des
conseils communautaires
concernés)
Harmoniser la taxe de
séjour à tout le
territoire de la
communauté issue de
la fusion
Septembre
2012
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Devenir des modes de gestion en cas restitution de
compétences aux communes
Problématique :
Comment garantir la continuité du service?
Les communes individuellement peuvent-elles le poursuivre?
Régies : reprise des personnels affectés aux régies concernant les
compétences restituées, le cas échéant dans de nouvelles régies
communales créée pour assurer la continuité du service
Service externalisé : les contrats en cours sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties (indemnisations à prévoir).
La substitution des communes aux contrats conclus initialement par
l’EPCI n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le
cocontractant. L’EPCI qui restitue la compétence informe le
cocontractant de cette substitution.
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Devenir des modes de gestion en cas restitution de
compétences aux communes (suite)
CIAS :
- Les communes, individuellement, ne peuvent pas conserver un CIAS en
commun sans structure du type EPCI.
- La loi du 29/02/12 a instauré la possibilité dérogatoire de créer un
syndicat de communes en matière d’action sociale le cas échéant pour
maintenir un CIAS existant (reporte le poids de la prise en charge de la
compétence sur les budgets communaux)
- Suppression du CIAS et recherche d’un autre mode de gestion (régies
communales, externalisation) avec risque d’entraîner une désorganisation
du service initial.
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