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POINT JURIDIQUE
sur les FUSIONS d’EPCI :
Conséquences sur les modalités de gestion
et les tarifs

Septembre
2012
2
Conséquences de la fusion (rappel)
Portant sur:
les compétences : obligatoires, optionnelles, facultatives
les moyens liés aux compétences reprises par la nouvelle communauté,
restituées aux communes
les modes de gestion: maintien ou harmonisation
les modes de financements et les tarifs : taxe de séjour, TEOM/REOM,
services ..
les procédures supra-intercommunales: les SCOT, les Pays
les conséquences institutionnelles
Les moyens financiers :fiscalité, taux , exonérations , abattements , DGF..

Septembre
2012
3
Conséquences de la fusion (suite)
Sur les compétences
• Toutes les obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI.
• Les optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans
un délai de 3 mois (d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens
périmètres)
• Les supplémentaires sont conservées par l’EPCI ou restituées en tout ou
partie aux communes dans un délai de 2 ans ( d’ici là elles continuent d’être
exercées dans les anciens périmètres )
• 2 ans pour préciser l’intérêt communautaire (d’ici là les anciennes définitions
sont maintenues dans les anciens périmètres.)
La communauté issue de la fusion peut être plus intégrée si elle satisfait aux
exigences de population, de compétences obligatoires ou optionnelles. A défaut,
elle relève de droit de la catégorie de l’EPCI qui fusionne ayant le plus de
compétences .

Septembre
2012
4
Devenir des modes de gestion en cas de
compétences reprises
Gestion en régie ( ex : cantines )
Réunion de l’ensemble des régies des EPCI fusionnés en une seule régie
Transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations, substitution de la régie aux
anciennes régies dans toutes les délibérations et tous les actes relatifs aux
compétences transférées, transfert des personnels des anciennes régies
Le cas échéant, maintien des locaux initiaux utilisés pour le service
Gestion externalisée: marchés, DSP… (ex : collecte des OM)
Exécution des contrats en cours dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance
(pas de droit à résiliation ni indemnisation) et obligation d’informer le cocontractant,
sauf accord des parties : pour mettre un terme aux contrats en cours et réorganiser le
service dans le cadre d’un contrat global (indemnisation à prévoir en fonction du
temps d’exploitation restant à courir).
.

Septembre
2012
5
Devenir des modes de gestion en cas de
compétences reprises (suite)
Gestion en partenariat avec une association (ex: animation sportive, école de
musique, service aux personnes âgée)
Conventions d’objectifs existantes : poursuite dans les conditions antérieures ou
révision par accord des parties
Eventuellement : refonte des statuts de la/des associations concernées: objet, champ
territorial d’intervention (EPCI fusionné), composition (représentants intercommunaux)
Si marché ou DSP : exécution des contrats en cours dans les conditions antérieures
jusqu’à leur échéance (pas de droit à résiliation ni indemnisation) et obligation
d’informer le cocontractant, sauf accord des parties
En présence de nouvelles communes dans l’EPCI issu de la fusion :
mise à disposition des équipements communaux et services nécessaires à l’exercice
des compétences transférées ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés,
dont le personnel (L5211-17, alinéas 4 et 5 CGCT).