(ADIS_S\(5\):Microsoft Word - FICHE 10 Les autorisations

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Code de la Santé publique (dispositions législatives):
• L 3211-11-1
Texte d’application prévu :
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Le régime préexistant des sorties de courte durée – durée inférieure à 12 heures
– est maintenu pour l’essentiel.
Motifs des sorties :
- motif thérapeutique qui concerne aussi bien l’aspect psychiatrique des
soins que le suivi de soins somatiques à l’extérieur de l’établissement
- démarches extérieures nécessaires (droits sociaux, situation
administrative, emploi, logement, etc.)
Délivrance de l’autorisation :
- si soins sur demande d’un tiers, l’autorisation est « accordée par le
directeur de l’établissement après avis favorable du psychiatre responsable
de la structure médicale concernée »
- si soins sur décision du représentant de l’Etat : « le directeur de
l’établissement transmet au représentant de l’Etat dans le département les
éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation, notamment
l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, quarante-
huit heures avant la date prévue pour la sortie accompagnée ». L’absence
d’opposition du Préfet vaut accord.
Modalité de réalisation :
La personne est accompagnée « pendant toute la durée de la sortie »
- soit « par un ou plusieurs membres du personnel de l’établissement »,
- soit « par un membre de sa famille ou par la personne de confiance
qu’elle a désignée en application de l’article 1111-6 »
Cette dernière possibilité n’était pas ouverte précédemment, même si de fait elle
était pratiquée dans un certain nombre d’établissements.

A noter que la pratique qui consiste à laisser sortir seuls des patients pour des
sorties de courte durée sans autorisation du préfet ou du directeur selon les cas,
est susceptible de mettre en jeu la responsabilité personnelle des professionnels
qui en prennent l’initiative ou laissent le patient sortir sans respecter le cadre
légal. Il appartient aux directeurs d’établissements de définir les procédures
adaptées, en concertation avec le corps médical et la direction des soins
infirmiers.
Nota : les passages en gras et en italiques sont le fait du rédacteur de la fiche
ANNEXE
Article L1111-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 JORF 23 avril 2005
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un
parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même
serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le
souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux
entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de
désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade
n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est
ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la
mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la
désignation de celle-ci.