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• Il doit quitter ses fonctions dans l'établissement public; notamment, il lui est interdit de
participer au titre de l'établissement public à la négociation de contrats avec
l'entreprise (il est cependant prévu qu'il soit, dans l'avenir, autorisé à participer à des
enseignements dans cet établissement).
C
ONCOURS SCIENTIFIQUE ET
/
OU PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL
(A
RTICLE
25-2)
Les personnels de recherche peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise
qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public, et ce pendant
une période de 5 ans renouvelable.
Par ailleurs, tout personnel de recherche peut participer au capital d'une entreprise qui
valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut aller jusqu'à 15% du
capital de l'entreprise.
!!!!! Ces deux dispositions sont cumulables.
C
ONDITIONS RELATIVES A L
'
ENTREPRISE
:
• Elle doit valoriser les travaux réalisés par le chercheur, dans l'exercice de ses
fonctions.
• Un contrat doit obligatoirement être établi, qui précise les liens entre l'entreprise et
l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.
C
ONDITIONS RELATIVES AU CHERCHEUR
:
• Il doit exercer, dans le cadre du concours scientifique, une activité strictement de
nature scientifique ou technique, à l'exclusion de toute activité administrative ou de
gestion. <<Il ne peut s’occuper de fonction d'encadrement ou de direction, et ne doit
pas se trouver dans une situation hiérarchique dans l'entreprise.
• Ce concours scientifique doit par ailleurs être en rapport avec les travaux de
recherche valorisés par l'entreprise, être compatible avec le plein exercice des
fonctions afférentes à son emploi public (20% au plus de son activité), et est plafonné
en terme de rémunération.
• Le fonctionnaire doit être couvert par une autorisation, de 5 ans renouvelable, de son
autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie.
• Il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le
service public.
• Pour la participation au capital social, il ne doit pas avoir, pendant les 5 années
précédentes, exercé un contrôle sur l'entreprise, ni participé à un contrat entre
l'entreprise et l'établissement public
P
ARTICIPATION AU CONSEIL D
'
ADMINISTRATION
(A
RTICLE
25-3)
Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres, sous conditions, d'un organe
dirigeant d'une entreprise.
La fin de période d'autorisation peut survenir soit du simple fait de la durée maximale
atteinte, par choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée.
Dans ce cas, le chercheur doit cesser ses relations avec l'entreprise, et notamment céder