Hospitalisation sans consentement Pour un patient dont les troubles

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Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Hospitalisation sans consentement
Pour le médecin généraliste, l’hospitalisation sans consentement d’un
patient se fera le plus souvent selon les modalités de l’admission en
- SDTU (Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers en Urgence = avec tiers)
- SPI (Soins psychiatriques en cas de Péril Imminent = sans tiers).
En cas de doute, il est préférable d’appeler le psychiatre du secteur ou les
urgences. Ne pas oublier que les Soins Libres reste à privilégier...
Pour un patient dont les troubles mentaux ne permettent pas son consentement
et imposent des soins immédiats (ancienne Hospitalisation à la Demande d’un Tiers)
Si un tiers est présent
Tiers = membre de la famille ou personne qui peut justifier d’un lien avec la personne avant la
demande de soins ; le tiers ne peut pas être une personne de l’établissement d’accueil.
Si un tiers est présent, il est possible de réaliser une admission en soins psychiatriques selon deux
modalités différentes :
Admission en Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers (SDT), dispositif de droit
commun Article L.3212-1 II 1 du Code de Santé Publique
Il faut : - la demande du tiers avec une pièce d’identité (cf annexe 1)
Il est possible d’avoir un modèle pré imprimé. Il faut dans ce cas que
les informations principales soient manuscrites.
- 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (cf annexe 2)
Le premier certificat ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant
dans l’établissement d’accueil. Le certificat étant valable 15 jours, la
nécessité d’imminence des soins est plutôt relative dans ce cas.
Admission en Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers en cas d’Urgence (SDTU)
Article L.3212-3 du CSP
En cas d’urgence = en cas de risque d’atteinte à l’intégrité du malade
Il faut : - la demande du tiers avec une pièce d’identité (cf annexe 1)
- 1 seul certificat médical daté du jour (cf annexe 2)
Ce certificat peut être rédigé par un médecin exerçant dans
l’établissement (le médecin des urgences par exemple).
S’il n’y a pas de tiers
L’absence de tiers suppose que des recherches ont été effectuées pour en trouver un !
Admission en Soins psychiatriques en cas de Péril Imminent (SPI)
Article L.3212-1 II 2 du CSP
Il faut : - 1 seul certificat médical daté du jour (cf annexe 2)
Ce certificat précise qu’aucun tiers n’a été trouvé et qu’il y a péril
imminent pour le patient.
Il ne peut pas être rédigé par le médecin exerçant dans l’établissement
d’accueil.

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Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Pour un patient dont les troubles mentaux nécessitent des soins ET
compromettent ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ou à la sûreté
des personnes (ancienne Hospitalisation d’Office)
L’hospitalisation sans consentement se fera dans ce cas sur décision du représentant de l’état (donc
sur décision du préfet ou à défaut, du maire).
Admission en Soins Psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SDRE), dispositif
de droit commun Article L. 3213-1du CSP
Il s’agit d’une décision directe du préfet.
Il faut : - 1 certificat médical (cf annexe 3)
- 1 arrêté préfectoral
Admission en Soins Psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SDRE), dispositif
d’urgence Article L. 3213-2 du CSP
Il s’agit dans ce cas d’une mesure provisoire du maire en attendant la décision du préfet qui
doit régulariser la situation dans les 48h.
Il faut : - 1 certificat médical (cf annexe 3)
- 1 arrêté municipal du maire de la commune où se sont produits les
événements
Et après, que se passe-t-il pour un patient hospitalisé sans son consentement?
Dans les 24 heures suivant l'admission:
- un examen somatique complet de la personne est réalisé par un médecin
 - ET un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de
maintenir les soins psychiatriques est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes
conditions.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins
psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose dans un avis motivé́, établi avant
l'expiration du délai de 72 heures, la forme de la prise en charge (hospitalisation complète ou autre
forme de prise en charge incluant des soins ambulatoires et, le cas échéant, le programme de soins).
Après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour à compter de l'admission, un psychiatre de
l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont
toujours nécessaires. Par la suite, un certificat est établi tous les mois si les soins sont toujours
nécessaires.

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Annexe 1
Certificat d’admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
(à compléter de manière manuscrite par le tiers)
Je soussigné(e)
NOM _______________________________________
Prénoms _______________________________________
Adresse complète ______________________________________________________________
______________________________________________________________
né(e) le _____/______/_________ à ____________________________________________
profession _______________________________________
agissant en tant que ________________________________(indiquer le lien de parenté ou la nature
des relations avec le malade)
Retranscrire de façon manuscrite la phrase suivante : « demande l’admission en soins psychiatriques dans un
établissement régi par l’article L. 3222.1 du code de la santé publique de la loi du 5 juillet 2011 de : »
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Mme ou M (NOM, Prénoms) _____________________________________________
né(e) le ______/_______/_____________ à _______________________________
domicilié(e) à _______________________________________________________
____________________________________________________________________
profession ________________________________
conformément à l’article (préciser):
☐ L.3212-1 (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – dispositif de droit
commun)
☐ L.3212-3 (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – dispositif d’urgence en
cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade).
Certificat établi à ______________ , le ________________ Signature : ________________
Pièce d'identité du malade :
☐ carte nationale d'identité ☐ permis de conduire ☐ passeport
n°________________ délivré le ________________ à ________________.
Pièce d'identité du demandeur
☐ carte nationale d'identité ☐ permis de conduire ☐ passeport
n°________________ délivré le ________________ à ________________.
NB : Il n’est pas obligatoire que la demande du tiers soit entièrement manuscrite. Remplir de manière manuscrite cet imprimé est
suffisant. En effet, l’Article 3 du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 créé un article R. 3212-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3212-1. ―
La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
« 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
« 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont
demandés ;
« 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
« 4° La date ;
« 5° La signature.
« Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police
ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. »

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aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Annexe 2
Exemple de certificat médical à reproduire de manière manuscrite
pour les situations d’admission en soins psychiatriques
sur demande d’un tiers (SDT, SDTU) ou en cas de péril imminent (SPI)
Date
Je soussigné(e)____________ docteur en médecine, certifie avoir examiné M________________
né(e) le______________ à ____________ domicilié(e) __________________________________
et présentant les troubles suivants :_________________________________________________
En conséquence, j’estime que l’état de M________________ nécessite son hospitalisation sans son
consentement et impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
hospitalier dans un établissement défini par l’article L 3222-1 du code de la santé publique, en
application de l’article
[ L. 3212-1 II 1 du code de santé publique ] (dispositif de droit commun)
ou [ L. 3212-3 du code de santé publique ] (en cas d’urgence)
ou [ L. 3212-1 II 2 du code de santé publique puisqu’il existe un péril
imminent pour la santé de M____________ et qu’aucun tiers n’a été trouvé malgré les recherches
effectuées. ] (en cas de péril imminent = sans tiers )
J’atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclusivement avec le directeur de
l’établissement accueillant le malade, ni avec l’auteur de la demande d’admission (si tiers présent),
ni avec la personne à hospitaliser.
Fait à ____________ Le_______________ Signature___________________
Annexe 3
Exemple de certificat médical à reproduire de manière manuscrite
pour les deux situations d’admission en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l’état (SDRE)
Exemple de certificat médical pour ces deux situations
Date
Je soussigné(e)____________ docteur en médecine, certifie avoir examiné M_________________
né(e) le______________ à ____________ domicilié(e) __________________________________
et présentant les troubles suivants :__________________________________________________
Son comportement révèle des troubles manifestes présentant un danger imminent pour [ la sécurité
des personnes ] et/ou [ compromettant l’ordre public ] ..
En conséquence, j’estime qu’il doit être hospitalisé dans un établissement régi par l’article L 3222-
1 du code de la santé publique selon la procédure d’hospitalisation d’office en application de
l’article
[ L. 3213-1 du code de santé publique ] (si arrêté préfectoral)
ou [ L. 3213-2 du code de santé publique ] (si arrêté municipal)
Fait à ____________ Le_______________ Signature___________________