Hospitalisation sans consentement Pour un patient dont les troubles
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Fiche pratique - Hospitalisation sans consentement Page 1 sur 4 Hospitalisation sans consentement Pour le médecin généraliste, l’hospitalisation sans consentement d’un patient se fera le plus souvent selon les modalités de l’admission en - SDTU (Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers en Urgence = avec tiers) - SPI (Soins psychiatriques en cas de Péril Imminent = sans tiers). En cas de doute, il est préférable d’appeler le psychiatre du secteur ou les urgences. Ne pas oublier que les Soins Libres reste à privilégier... Pour un patient dont les troubles mentaux ne permettent pas son consentement et imposent des soins immédiats (ancienne Hospitalisation à la Demande d’un Tiers) Si un tiers est présent Tiers = membre de la famille ou personne qui peut justifier d’un lien avec la personne avant la demande de soins ; le tiers ne peut pas être une personne de l’établissement d’accueil. Si un tiers est présent, il est possible de réaliser une admission en soins psychiatriques selon deux modalités différentes : Admission en Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers (SDT), dispositif de droit commun Article L.3212-1 II 1 du Code de Santé Publique Il faut : - la demande du tiers avec une pièce d’identité (cf annexe 1) Il est possible d’avoir un modèle pré imprimé. Il faut dans ce cas que les informations principales soient manuscrites. - 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (cf annexe 2) Le premier certificat ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. Le certificat étant valable 15 jours, la nécessité d’imminence des soins est plutôt relative dans ce cas. Admission en Soins psychiatriques sur Demande d’un Tiers en cas d’Urgence (SDTU) Article L.3212-3 du CSP En cas d’urgence = en cas de risque d’atteinte à l’intégrité du malade Il faut : - la demande du tiers avec une pièce d’identité (cf annexe 1) - 1 seul certificat médical daté du jour (cf annexe 2) Ce certificat peut être rédigé par un médecin exerçant dans l’établissement (le médecin des urgences par exemple). S’il n’y a pas de tiers L’absence de tiers suppose que des recherches ont été effectuées pour en trouver un ! Admission en Soins psychiatriques en cas de Péril Imminent (SPI) Article L.3212-1 II 2 du CSP Il faut : - 1 seul certificat médical daté du jour (cf annexe 2) Ce certificat précise qu’aucun tiers n’a été trouvé et qu’il y a péril imminent pour le patient. Il ne peut pas être rédigé par le médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Fiche pratique - Hospitalisation sans consentement Page 2 sur 4 Pour un patient dont les troubles mentaux nécessitent des soins ET compromettent ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes (ancienne Hospitalisation d’Office) L’hospitalisation sans consentement se fera dans ce cas sur décision du représentant de l’état (donc sur décision du préfet ou à défaut, du maire). Admission en Soins Psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SDRE), dispositif de droit commun Article L. 3213-1du CSP Il s’agit d’une décision directe du préfet. Il faut : - 1 certificat médical (cf annexe 3) - 1 arrêté préfectoral Admission en Soins Psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SDRE), dispositif d’urgence Article L. 3213-2 du CSP Il s’agit dans ce cas d’une mesure provisoire du maire en attendant la décision du préfet qui doit régulariser la situation dans les 48h. Il faut : - 1 certificat médical (cf annexe 3) - 1 arrêté municipal du maire de la commune où se sont produits les événements Et après, que se passe-t-il pour un patient hospitalisé sans son consentement? Dans les 24 heures suivant l'admission: - un examen somatique complet de la personne est réalisé par un médecin - ET un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose dans un avis motivé́, établi avant l'expiration du délai de 72 heures, la forme de la prise en charge (hospitalisation complète ou autre forme de prise en charge incluant des soins ambulatoires et, le cas échéant, le programme de soins). Après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour à compter de l'admission, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Par la suite, un certificat est établi tous les mois si les soins sont toujours nécessaires. Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Fiche pratique - Hospitalisation sans consentement Page 3 sur 4 Annexe 1 Certificat d’admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (à compléter de manière manuscrite par le tiers) Je soussigné(e) NOM _______________________________________ Prénoms _______________________________________ Adresse complète ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ né(e) le _____/______/_________ à ____________________________________________ profession _______________________________________ agissant en tant que ________________________________(indiquer le lien de parenté ou la nature des relations avec le malade) Retranscrire de façon manuscrite la phrase suivante : « demande l’admission en soins psychiatriques dans un établissement régi par l’article L. 3222.1 du code de la santé publique de la loi du 5 juillet 2011 de : » ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Mme ou M (NOM, Prénoms) _____________________________________________ né(e) le ______/_______/_____________ à _______________________________ domicilié(e) à _______________________________________________________ ____________________________________________________________________ profession ________________________________ conformément à l’article (préciser): ☐ L.3212-1 (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – dispositif de droit commun) ☐ L.3212-3 (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade). Certificat établi à ______________ , le ________________ Signature : ________________ Pièce d'identité du malade : ☐ carte nationale d'identité ☐ permis de conduire ☐ passeport n°________________ délivré le ________________ à ________________. Pièce d'identité du demandeur ☐ carte nationale d'identité ☐ permis de conduire ☐ passeport n°________________ délivré le ________________ à ________________. NB : Il n’est pas obligatoire que la demande du tiers soit entièrement manuscrite. Remplir de manière manuscrite cet imprimé est suffisant. En effet, l’Article 3 du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 créé un article R. 3212-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3212-1. ― La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes : « 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ; « 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ; « 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ; « 4° La date ; « 5° La signature. « Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. » Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Fiche pratique - Hospitalisation sans consentement Page 4 sur 4 Annexe 2 Exemple de certificat médical à reproduire de manière manuscrite pour les situations d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SDT, SDTU) ou en cas de péril imminent (SPI) Date Je soussigné(e)____________ docteur en médecine, certifie avoir examiné M________________ né(e) le______________ à ____________ domicilié(e) __________________________________ et présentant les troubles suivants :_________________________________________________ En conséquence, j’estime que l’état de M________________ nécessite son hospitalisation sans son consentement et impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier dans un établissement défini par l’article L 3222-1 du code de la santé publique, en application de l’article [L. 3212-1 II 1 du code de santé publique] (dispositif de droit commun) ou [L. 3212-3 du code de santé publique] (en cas d’urgence) ou [L. 3212-1 II 2 du code de santé publique puisqu’il existe un péril imminent pour la santé de M____________ et qu’aucun tiers n’a été trouvé malgré les recherches effectuées.] (en cas de péril imminent = sans tiers ) J’atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclusivement avec le directeur de l’établissement accueillant le malade, ni avec l’auteur de la demande d’admission (si tiers présent), ni avec la personne à hospitaliser. Fait à ____________ Le_______________ Signature___________________ Annexe 3 Exemple de certificat médical à reproduire de manière manuscrite pour les deux situations d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état (SDRE) Exemple de certificat médical pour ces deux situations Date Je soussigné(e)____________ docteur en médecine, certifie avoir examiné M_________________ né(e) le______________ à ____________ domicilié(e) __________________________________ et présentant les troubles suivants :__________________________________________________ Son comportement révèle des troubles manifestes présentant un danger imminent pour [la sécurité des personnes] et/ou [compromettant l’ordre public].. En conséquence, j’estime qu’il doit être hospitalisé dans un établissement régi par l’article L 32221 du code de la santé publique selon la procédure d’hospitalisation d’office en application de l’article [L. 3213-1 du code de santé publique] (si arrêté préfectoral) ou [L. 3213-2 du code de santé publique] (si arrêté municipal) Fait à ____________ Le_______________ Signature___________________ Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif. Le texte de référence reste celui de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
