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Evaluation des capacités économiques des ménages
pour l’accès au logement
Note de positionnement Conseil d’Administration Fnars IDF – Janvier 2016
Contexte et problématique
L’un des éléments essentiels pour apprécier la capacité d’un ménage à accéder à un logement est
l’aspect économique. On observe que nombre de refus des CAL se fondent sur le motif
« ressources insuffisantes ».
A titre indicatif, dans une enquête menée auprès du réseau associatif et portant sur 161 refus
opposés par les CAL à des ménages prioritaires au titre du DALO1, on constate que 40% des
refus sont justifiés par le motif « ressources insuffisantes ».
Or 42% des refus liés à ce motif sont considérés comme illégitimes par les travailleurs sociaux
qui accompagnent les ménages. D’une manière générale, les associations adhérentes nous font
part de nombreuses incompréhensions quant à ces refus, dans la mesure où elles avaient estimé
que le ménage avait la capacité économique à accéder au logement.
Le besoin premier est donc celui d’une transparence sur les modalités d’appréciation de
ces critères et d’une explicitation des refus.
La Fnars IdF souhaite réaffirmer dans ce cadre la vocation du logement social, qui est
d’accueillir toutes les personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds
réglementaires, même si ces ressources sont très faibles. C'est le principe du Droit au
Logement.
Le parc social doit garantir ce droit par le biais d’une production nouvelle
économiquement accessible et par une politique de modulation des loyers des logements
existants.
A noter qu’une réforme de la demande et des attributions est en cours, sous l’impulsion de la loi
Alur, afin d’améliorer la transparence et l’équité de traitement. En IdF, une étude a été lancée par
l’AORIF sur les critères d’appréciation par les bailleurs et réservataires des capacités
économiques des ménages pour l’accès au logement. La Fnars IdF a été auditionnée le 25
novembre 2015. Dans ce cadre, elle a effectué une enquête auprès d’adhérents menant des
activités diverses (gestion CHRS, AVDL, ASLL…)2 ainsi que des SIAO et des collectifs de
relogement, afin de connaître leurs pratiques (en matière d’évaluation des capacités
économiques à l’accès au logement et donc à la sortie de structure) et leurs attentes. Elle a
également observé le mode de fonctionnement pour l’accès au dispositif Solibail. Voici les points
qui en ressortent.
Enquête menée par la Fnars IdF, la FAP, la Fapil IdF et le Secours Catholique sur les échecs de relogement de
ménages PU DALO
2
12 réponses : CRE, ACJ, Habitat Educatif (CHRS 94), Caplogy, IDL 95 (ASLL et maison relais), ARS 95, SIAO 92,
Interlogement 93, Insertoit, ACSC (AVDL75), BAIL 77
1
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1. Les pratiques dans le réseau pour apprécier les capacités économiques
L’accès à SOLIBAIL
Un référentiel a été élaboré dans le cadre du dispositif Solibail en IdF. Il porte en partie sur les
critères d’accès :
L’échéancier de remboursement doit être pris en compte dans l’évaluation des charges.
Concernant les charges à prendre en compte dans le calcul, un travail est en cours entre la
DRIHL et les opérateurs, et il est envisagé d’intégrer : les consommations d’énergie
(estimations), les remboursements d’emprunts et dettes, les impôts, les pensions alimentaires
(officielles).
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La sortie des structures vers le logement
Une rapide enquête auprès de gestionnaires de CHRS, collectifs de relogement, SIAO, opérateurs
AVDL, ASLL… montre que les pratiques sont également très diverses au sein du réseau.
Les associations ayant répondu calculent systématiquement taux d’effort et reste-pour-vivre lors
d’une proposition de logement. Les deux indicateurs sont parfois croisés.
o Taux d’effort
Le mode de calcul du taux d’effort (TE) est sensiblement le même : (loyer résiduel+charges /
ressources totales)*100, sachant que certains ne précisent pas s’ils déduisent l’APL, mais on peut
supposer qu’ils le font.
A la question du taux d’effort maximal acceptable par un bailleur, la réponse varie de 30 à 50%,
avec dans certains cas une différenciation entre isolés et familles (taux d’effort acceptable plus
élevé pour les isolés).
Certains font également varier le TE acceptable en fonction du reste-pour-vivre (RPV).
o Reste-pour-vivre
Les modes de calcul varient. Certains utilisent la méthode OCDE :
Ressources officielles du ménage3 – Charges du logement4
Unités de consommation (UC) et par 30,5 jours pour obtenir le reste pour vivre/UC/jour
Calcul des UC : 1er adulte du ménage = 1 / 2ème personne de plus de 14 ans = 0,5 / enfants de moins
de 14 ans = 0,3
Ce système avantage les familles nombreuses.
D’autres utilisent le référentiel d’Oxford pour le nombre d’UC (cf. plus haut Solibail), et certains
divisent par 30 et non 30,5.
Des différences apparaissent sur les charges prises en compte : certains ne prennent que les
charges liées au loyer, d’autres ajoutent (à géométrie variable) : les consommations d’énergie
prévisionnelles, l’assurance habitation, les remboursements de crédits, les impôts, les pensions
alimentaires (officielles), voire l’envoi d’argent au pays, pour être au plus près du futur budget
du ménage.
Les dettes encadrées sont quasi-systématiquement prises en compte.
Une association insiste sur l’appréciation des priorités du ménage : sa capacité à prioriser ses
dépenses, anticiper son budget, etc. Le rapport actuel au paiement du loyer/de la participation
financière est également observé. Un « appui logement » est envoyé au bailleur sur la base de
cette évaluation (qui intègre également d’autres éléments de savoir habiter).
3
Salaires, prestations sociales, pensions alimentaires officielles
Loyer - Charges collectives - APL estimées - éventuellement une estimation des consommations d’électricité/gaz
pour le chauffage individuel
4
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Cette évaluation a une dimension projective : il faut estimer la capacité économique sur du
moyen terme (pour Solibail, il est conseillé à 6 mois), en anticipant des hausses ou baisses
prévisibles de ressources ou de dépenses.
Certains utilisent des outils de calcul automatique (fichiers Excel), par exemple certains
collectifs de relogement, qui ont récupéré des outils de bailleurs ou les ont élaboré en accord
avec eux. Ils le relaient auprès des associations adhérentes.
Quant au seuil de reste pour vivre « acceptable », il varie selon les associations de 5€ à
15€/jour/personne ou UC. Toutefois ces comparaisons n’ont pas de valeur car les modes de
calcul utilisés sont différents.
2. La connaissance des pratiques des bailleurs et des réservataires par les
associations
Plusieurs associations disent n’avoir aucune information sur le mode de fonctionnement des
bailleurs en la matière.
D’autres rapportent des pratiques observées sur leur territoire, et qui s’avèrent hétérogènes. On
constate même que certains bailleurs semblent ne pas avoir les mêmes pratiques d’un territoire
à l’autre.
Concernant les réservataires, même chose, les associations ont en général peu de connaissance
du mode de fonctionnement.
Une association indique que certains bailleurs ne prennent pas en compte l'APL dans le calcul du
taux d’effort ; et que d'autres estiment que les ressources doivent être supérieures au loyer, ce
qui exclut minima sociaux.
Sur ce sujet, plusieurs signalent que les bailleurs préfèrent les revenus issus de l’activité,
voire refusent systématiquement les ménages bénéficiaires des minima sociaux.
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Les attentes de la Fnars IdF
Harmoniser entre les bailleurs franciliens le mode de calcul du reste-pour-vivre, et le
partager avec tous les partenaires (de manière à ce qu’ils utilisent le même)
o Utiliser une méthode s’appuyant sur les unités de consommation et non le nombre de personnes par
ménage, car cela est favorable aux familles : soit la méthode OCDE soit Oxford.
o Prendre en compte certaines charges inévitables : estimation moyenne des consommations d’énergie,
assurance habitation, taxe d’habitation, remboursements de dettes encadrées, pensions alimentaires.
Ensuite, l’appréciation varie en fonction des situations et des priorités budgétaires des ménages (ex :
envoi d’argent au pays considéré comme prioritaire, etc.)

NB : les pensions alimentaires non validées par le JAF mais résultant d’un accord amiable
doivent être prises en compte dans la mesure du possible, comme ressources, faute de quoi la
personne les touchant est pénalisée.
Nous ne pensons pas pertinent de définir un seuil de reste-pour-vivre acceptable. La priorité
est de s’entendre sur le mode de calcul, pour ensuite observer les pratiques et y retravailler.
De plus, il est essentiel de garder une souplesse et une possibilité d’adaptation en fonction des situations. En
tout état de cause, la situation globale du ménage doit être prise en compte, en particulier sa capacité à
gérer un budget même limité, à prioriser ses dépenses. Une attention doit être portée à la manière dont
il s’acquittait de son loyer dans la situation précédente (par exemple loyer privé).
Concernant le taux d’effort, dans la même optique il n’est pas pertinent de définir un taux plafond, en
revanche, en vue d’éviter une exclusion systématique des ménages dont le taux d’effort est supérieur à 30%,
il faut veiller à ce que la situation soit automatiquement étudiée, dans sa globalité (en fonction de la
composition familiale, du reste-pour-vivre, etc.).
Appliquer les mêmes critères quelle que soit la nature des revenus : revenus d’activité ou de
transfert : en effet, certains bailleurs semblent exclure d’office le RSA, alors qu’il constitue un revenu stable
et, associé à l’APL, permet une solvabilisation dans la plupart des cas.
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