Procédure de vérification - Advertising Standards Canada

Procédure de vérification de la conformité de la publicité comportementale
en ligne de NCP
La responsabilité constitue l’un des principes de base des Principes canadiens d’autoréglementation de la
publicité comportementale en ligne (les Principes).
Les Principes stipulent que Les normes canadiennes de la publicité (NCP) – organisme national indépendant
d’autoréglementation de la publicité – sont responsables de la gestion et de l’administration du volet
« responsabilité » du cadre d’autoréglementation qui y est énoncé.
Le principe de responsabilité exige de NCP qu’il mette en place des processus de contrôle, de traitement des
plaintes, de conformité, de transparence et de production de rapports. Aussi, la Procédure de vérification de la
conformité établit la manière dont NCP :
• surveillera la conformité des entreprises ou autres personnes morales qui ont conclu un accord avec
l’Alliance de la publicité numérique du Canada en vue de se conformer aux Principes (les entreprises);
• recevra et traitera les plaintes à l’encontre des pratiques de publicité comportementale en ligne (PCL)1 des
entreprises et des pratiques de PCL d’autres entreprises ou d’autres personnes morales (non-signataires de
l’accord), susceptibles de ne pas être conformes aux Principes;
• travaillera avec les entreprises et les non-signataires en vue d’assurer la conformité de leurs pratiques, et
• publiera les résultats de conformité des entreprises et des non-signataires aux Principes.
Résumé de la Procédure
Les cas éventuels de non-conformité aux Principes seront portés à l’attention de NCP dans le cadre de son
contrôle des entreprises et par le biais des plaintes qui lui seront soumises au sujet d’une entreprise ou d’un
non-signataire.
Contrôle
NCP surveille la conformité des entreprises aux Principes.
Plaintes
NCP accepte les plaintes qu’il reçoit au sujet de la non-conformité éventuelle aux Principes de toute entreprise
ou de tout non-signataire, et enquête.
1 La publicité comportementale en ligne ou PCL est définie dans le glossaire des Principes comme la collecte de renseignements,
par un tiers ou par un prestataire de services à partir d’un ordinateur ou d’un appareil donné, sur les acticités en ligne des
consommateurs au fil du temps et sur les différents sites Web afin de les utiliser pour prédire les préférences ou les intérêts
présumés de ces consommateurs dans le but d’envoyer de la publicité à cet ordinateur ou à cet appareil selon ces préférences ou
intérêts présumés. La publicité comportementale en ligne n’inclut pas les activités des propriétaires de sites Web, la diffusion de
publicités, les rapports sur la publicité ou encore, la publicité contextuelle (soit la publicité fondée sur le contenu de la page Web
qui est consultée, sur la consultation en cours d’une page Web par un consommateur ou sur une requête de recherche).
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PROJET CONFIDENTIEL
Réception des plaintes
Un plaignant formule par écrit une plainte à NCP au moyen du Formulaire de rapport sur la PCL de NCP.
Examen préliminaire de la plainte
NCP effectue un examen préliminaire de la plainte afin de déterminer s’il y a preuve suffisante pour procéder à
une enquête ou si la plainte est « irrecevable ».
Une plainte est « irrecevable » si – sur décision exclusive de NCP :
• la plainte est futile, frivole ou vexatoire ou si elle est faite de mauvaise foi;
• la plainte concerne un non-signataire qui ne réside pas au Canada et dont les activités de PCL ne visent pas
les résidents canadiens;
• l’affaire ou la teneur de la plainte fait déjà l’objet d’une enquête en cours par le Commissariat à la
protection de la vie privée du Canada ou par un autre organisme de réglementation canadien en matière de
protection de la vie privée;
• l’affaire ou la teneur de la plainte est sensiblement la même qu’une affaire qui fait actuellement ou qui a
fait l’objet d’un litige ou d'une poursuite en justice déjà entreprise au Canada ou qui fait l'objet d'un
examen ou d’un ordre d’une cour canadienne, d’un tribunal ou de tout autre organisme qui a compétence
en la matière, ou
• une résolution de la plainte excède les ressources ou les capacités de NCP à régler cette dernière de
manière efficace ou raisonnable.
Dans le cas des plaintes qui ne sont pas retenues par NCP parce qu’elles ne semblent pas poser un problème de
conformité en vertu des Principes ou qui sont par ailleurs irrecevables, NCP envoie une lettre d’explication au
plaignant. Au besoin, NCP peut transmettre la plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
et/ou à tout autre organisme d’autoréglementation ou de réglementation approprié.
Enquêtes
NCP ouvre une enquête s’il accepte la plainte dans le but de l’examiner plus avant ou s’il a identifié une non-
conformité éventuelle aux Principes dans le cadre de son contrôle.
Demande de renseignements
NCP envoie une demande de renseignements à l’entreprise ou au non-signataire visés afin de l’informer qu’une
enquête a été ouverte, et dans le cas d’une plainte, lui transmet également copie de la plainte.
La demande de renseignements de NCP fournira plus de détails sur la non-conformité éventuelle, telle
qu’alléguée par le plaignant ou telle qu’identifiée dans le cadre du contrôle de NCP, et identifiera le ou les
Principes spécifiques qui semblent avoir été enfreints.
NCP demandera à l’entreprise ou au non-signataire visés une réponse à sa demande de renseignements dans les
10 jours ouvrables suivant réception de cette dernière. NCP peut, à sa discrétion, accorder à l’entreprise ou au
non-signataire une prorogation de délai raisonnable pour répondre à sa demande de renseignements.
À tout moment durant l’enquête, NCP, l’entreprise ou le non-signataire peut demander ou fournir des
renseignements supplémentaires pertinents.
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Décision de NCP
Après avoir examiné la réponse de l’entreprise ou du non-signataire à sa demande de renseignements et après
avoir terminé son enquête, NCP détermine si un ou plusieurs Principes ont été enfreints.
Si NCP détermine qu’il y a non-conformité avec un ou plusieurs Principes, il en avisera l’entreprise ou le non-
signataire et travaillera en collaboration avec eux pour rendre la PCL conforme dans des délais raisonnables.
Dans le cas d’une plainte, NCP communiquera au plaignant les résultats de son enquête.
Absence de réponse ou refus de se conformer aux Principes
Si l’entreprise ou le non-signataire ne répond pas à la demande de renseignements de NCP dans les délais
prescrits ou refuse de se conformer par ailleurs aux Principes, NCP peut transmettre l’affaire ainsi que les
résultats de son enquête sur celle-ci au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et/ou à tout
autre organisme provincial de réglementation en matière de protection de la vie privée approprié.
Production de rapports
NCP rend compte publiquement des situations de non-conformité aux Principes, des causes et de toute action
prise dans les cas de non-conformité.
Les rapports publics de NCP sur la non-conformité identifieront uniquement l’entreprise ou le non-signataire
non conforme dans le cas d’une entreprise ou d’un non-signataire qui ne se rend pas conforme dans un délai
raisonnable suivant le moment où elle ou il a été informé(e) par NCP qu’elle ou qu’il contrevenait aux Principes.
Malgré ce qui précède, les noms des entités qui ne se conforment pas ne seront pas rendus publics avant
le 1er juin 2014.
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