L`union bancaire, pour restaurer la stabilité financière de la zone euro

MEMO/14/294
COMMISSION EUROPEENNE
MÉMO
Bruxelles, le 15 avril 2014
L'union bancaire, pour restaurer la stabilité financière de
la zone euro
1. L'union bancaire en bref
Depuis le déclenchement de la crise en 2008, la Commission européenne a tout mis en
œuvre pour en tirer tous les enseignements et créer un secteur financier plus sûr et plus
sain. Elle a ainsi proposé 28 nouveaux instruments pour une régulation, une surveillance
et une gouvernance plus efficaces du secteur financier, afin qu'à l'avenir, les contribuables
n'aient plus à assumer les erreurs des banques. La plupart de ces instruments sont
désormais en vigueur ou en voie de finalisation.
Graphique n° 1:
éléments clés de la réforme financière conduite à l'échelle de l'UE
L'évolution de la crise financière, puis son aggravation en crise de la dette de la zone euro
en 2010-2011, ont mis en lumière la nécessité, pour les pays ayant une monnaie
commune, les rendant d'autant plus interdépendants, de faire davantage, notamment
pour rompre le cercle vicieux entre banques et finances publiques nationales. (Voir
l'encadré n° 1.)
C'est la raison pour laquelle, en juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont
convenu de créer une union bancaire, complémentaire de l'Union économique et
monétaire et permettant l'application centralisée de règles définies à l'échelle de l'UE aux
banques de la zone euro (et de tout État membre hors zone euro souhaitant adhérer au
dispositif).

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Le nouveau cadre réglementaire, qui établit des règles communes, réunies dans un corpus
unique appelé «règlement uniforme», pour les banques de l'ensemble des 28 États
membres, est le fondement de l'union bancaire. En premier lieu, ces règles communes (en
particulier, la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres, voir
MEMO/13/690) contribueront à prévenir les crises bancaires, mais définissent, dans
l'hypothèse où des banques se retrouveraient quand même en difficulté, un cadre
commun pour gérer la sortie de crise, y compris une procédure de liquidation ordonnée
(directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ci-
après la «DRRB», voir MEMO/14/297). Elles garantiront aussi à tous les épargnants de
l'UE une protection de leurs dépôts à concurrence de 100 000 EUR (par déposant et par
banque), à tout moment et partout dans l'UE (directive relative aux systèmes de garantie
des dépôts, voir MEMO/14/296).
L'union bancaire assure une mise en œuvre commune de ces règles dans la zone euro.
Premièrement, à dater de novembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera
l'autorité de surveillance de l'ensemble des 6000 banques que compte la zone euro, dans
le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) (voir MEMO/13/780). Afin de
permettre à la BCE de disposer d'emblée d'une vision claire de la situation des banques
soumises à sa surveillance, un bilan complet de leur santé financière est actuellement
conduit.
Deuxièmement, dans les rares cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance
renforcée, le mécanisme de résolution unique (MRU) récemment adopté (voir
MEMO/14/295) permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un conseil de
résolution unique et un fonds de résolution unique. En cas de défaillance d'une banque, le
conseil de résolution unique, doté de procédures décisionnelles claires pour les banques
transfrontières et fort d'un personnel très expérimenté, pourra conduire la résolution de
manière beaucoup plus efficace que l'actuelle mosaïque d'autorités nationales de
résolution.
Avec le nouveau cadre réglementaire de l'UE pour le secteur financier, l'union bancaire
désormais achevée représente une avancée majeure dans l'intégration économique et
monétaire de l'UE (voir MEMO/14/244). Elle mettra un terme à l'ère des renflouements
massifs payés in fine par les contribuables et permettra de restaurer la stabilité financière,
laquelle créera, à son tour, les conditions requises pour que le secteur financier prête à
l’économie réelle, stimulant ainsi la reprise économique et la création d'emplois (voir
l'encadré n° 2).

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Encadré n° 1: le cercle vicieux entre banques et finances publiques
nationales
La crise de la dette souveraine dans la zone euro a mis en évidence le risque
de cercle vicieux entre banques et dette souveraine.
Comment fonctionne ce cercle vicieux?
L'union bancaire aidera à rompre le lien entre les banques et les
emprunteurs souverains:
• Les banques seront plus fortes et plus résistantes aux chocs:
leur surveillance commune garantira une application effective des
exigences prudentielles plus strictes qui leur sont imposées et qui
les obligent à conserver une réserve de fonds propres et une
liquidité suffisantes. Ce nouveau dispositif consolidera les banques
de l'UE et renforcera leur capacité à gérer adéquatement les risques
inhérents à leur activité ainsi qu'à absorber les pertes qu'elles
peuvent subir.
• La résolution des défaillances bancaires sera conduite sans
recourir à l'argent du contribuable, ce qui limitera leur
incidence négative sur la situation budgétaire des États
membres: la résolution de la défaillance d'une banque sera
financée par ses actionnaires et ses créanciers, ainsi que par un
fonds de résolution financé par le secteur bancaire. Désormais, les
banques ne devraient plus être renflouées, et la situation budgétaire
des États membres affaiblie davantage.
• Les banques ne serons plus «européennes pour le meilleur et
nationales pour le pire», puisqu'elles seront soumises à la
surveillance d'un mécanisme véritablement européen et que toute
défaillance bancaire sera également gérée par un mécanisme
véritablement européen.

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Encadré n° 2:
permettre aux banques de prêter plus facilement aux entreprises et aux
ménages
Des réponses nationales non coordonnées aux défaillances bancaires, avec parfois un
cantonnement des financements à l’intérieur des frontières nationales, et la forte
interdépendance entre les banques et les États membres où elles sont établies ont conduit
à une grave fragmentation du marché unique des prêts et des financements. Cette
fragmentation s'est révélée particulièrement dommageable dans la zone euro, où elle a
entravé le développement d'une activité efficiente de prêt à l'économie réelle et, par
conséquent, la croissance.
Des chiffres récents montrent que 80 % des PME allemandes qui sollicitent un crédit
obtiennent la totalité des fonds demandés. Ce pourcentage tombe à 40 % dans les pays
du sud de l’Europe, et même à 25 % en Grèce. En outre, il existe toujours des différences
dans les taux d'intérêt proposés aux entreprises et aux ménages, ce qui pourrait
compromettre la reprise qui s'amorce.
Dès lors que, dans le cadre de l'union bancaire, toutes les banques relèvent de la même
autorité de surveillance et du même mécanisme de résolution, la confiance placée dans
l'ensemble des banques devrait néanmoins augmenter. Leur crédibilité sur le marché
dépendra de leur profil de risque spécifique, et de moins en moins de la solidité financière
de l'État membre dans lequel elles sont établies. Les banques de tous les États membres
devraient ainsi pouvoir accéder plus facilement aux financements aux mêmes conditions,
ce qui, en contrepartie, leur permettra de reprendre plus aisément leur activité de prêt
aux entreprises et aux ménages de toute l'UE.
2. Comment l'union bancaire va-t-elle donner naissance à un
secteur bancaire plus sûr dans la zone euro?
Nous tirons toutes les leçons de la crise. Et nous disposons aujourd'hui d'un ensemble
d'outils pour appréhender globalement tous les problèmes que les banques peuvent
rencontrer. Nous avons fait en sorte:
— d'abord et avant tout, de rendre toutes les banques plus sûres (prévention des crises),
— de garantir que, si une banque se retrouve quand même en difficulté, les autorités de
surveillance peuvent intervenir rapidement (intervention précoce),
— de nous doter des outils nécessaires pour gérer efficacement la crise si le pire devait
malgré tout se produire (résolution des défaillances bancaires).