conditions generales de vente de l`espace publicitaire sur tv5monde

PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ESPACE
PUBLICITAIRE SUR TV5MONDE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2008
I. GENERALITES
1 - La souscription d’un ordre de publicité, par l’annonceur ou en son
nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit,
comporte l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après,
ainsi que de la réglementation en vigueur dans la Directive « Télévision
sans Frontières ».
2 - TV5MONDE (ci-après « TV5MONDE») se réserve la possibilité de
modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable
que deux semaines après son adoption.
3 - Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas au
Parrainage, lequel fait l’objet de Conditions Générales qui lui sont
propres (cf « Conditions Générales de Vente du Parrainage sur
TV5MONDE »).
4 - Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés
qui achète de l’espace publicitaire sur TV5MONDE. Sont considérées
comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital
est majoritairement détenu par une même personne physique ou morale.
Est considéré comme mandataire tout intermédiaire réalisant des
opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur
en vertu d’une lettre de mandat, et présentant copie de l’attestation de
mandat le liant à son mandant selon le modèle fourni par TV5MONDE.
5 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux
campagnes de publicité sur TV5MONDE programmées à compter du 1er
janvier 2008.

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II. ORDRE DE PUBLICITE
6 - Chaque ordre est personnel à l’annonceur et lié à un produit : il ne
peut être modifié sans autorisation de TV5MONDE ni être cédé sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit.
III. PROCEDURES D’ACHAT
7 - Une fiche d’identification du produit, accompagnée d’une attestation
de mandat sont à adresser à la société TV5MONDE.
8 - L’annonceur informera par lettre recommandée TV5MONDE de toute
modification relative au mandat qu’il a conféré au mandataire et ce,
dans les meilleurs délais.
9 - Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions
relatives au mandataire s’appliquent, le cas échéant, au sous-
mandataire.
10 - Toute réservation d’achat d’espace auprès de TV5MONDE, par fax ou
par mail est automatiquement considérée comme achat ferme 30 jours
avant la première diffusion du message lorsqu’elle est passée dans un
délai de cinq semaines ou plus avant cette première diffusion.
Toute réservation est considérée comme automatiquement ferme si elle
est effectuée à moins de 30 jours avant la première diffusion du message
par fax ou par mail.
Lorsqu’un annonceur mandate un intermédiaire aux fins de réservation
des ordres, cet annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son
intermédiaire dans toute réservation ou confirmation d’ordres.
11 - TV5MONDE est libre de refuser un ordre ou de l’annuler sans
versement d’indemnités notamment lorsqu’elle considère que la nature
du message est susceptible de porter atteinte à ses intérêts
commerciaux ou éditoriaux.
12 - Les dates et horaires de diffusion des messages publicitaires sont
donnés à titre indicatif et sans garantie. TV5MONDE se réserve,
notamment en cas de force majeure, de grève, de nécessités de
l’antenne, ou encore en cas de perturbations dans l’organisation et la
diffusion des programmes, le droit de modifier ou d’annuler en tout ou
en partie les dates et heures des écrans publicitaires sans que
l’annonceur ou son mandataire ne puisse faire valoir auprès de
TV5MONDE aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.

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IV. ANNULATION ET MODIFICATION DES ORDRES
13 - Toute annulation d’ordres, par l’annonceur ou son mandataire, doit
être formulée par écrit au plus tard 30 jours avant la première diffusion
prévue. Passé ce délai, la campagne ou les messages annulés seront
facturés intégralement, TV5MONDE se réservant la faculté de disposer
des espaces publicitaires concernés.
14 - Toute modification de campagne, d’un ou de plusieurs messages,
effectuée moins de 12 jours avant la diffusion prévue, sous réserve
d’être acceptée par TV5MONDE, doit faire l’objet d’une
reprogrammation immédiate dans la même période et ce, à la condition
de rester dans le budget de la campagne initiale. Si ces dernières
conditions n’étaient pas respectées, les messages initialement
programmés seraient facturés intégralement.
En tout état de cause, aucune annulation ni modification ne pourra être
effectuée moins de 7 jours avant la diffusion d’un message. Cependant,
en cas d’annulation par l’annonceur ou son mandataire d’une réservation
à moins de 7 jours avant la diffusion d’un message, l’annonceur ou son
mandataire devra verser à TV5MONDE un dédit d’une montant égal à 50%
du budget net total de la campagne.
15 - Si pour une raison quelconque, TV5MONDE ne peut diffuser un
message publicitaire à la date et à l’emplacement prévu, ce message
peut avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire, être reporté à
une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition
de TV5MONDE n’est pas acceptée par l’annonceur , le prix du message
non diffusé n’est pas dû. En toute hypothèse, aucune indemnité ne
pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou son mandataire.
16 - Lorsque l’ordre a été passé par l’intermédiaire d’un mandataire, les
demandes d’annulation et/ou de modification précitées ne peuvent être
prises en considération que si elles émanent de ce mandataire.
V. LES TARIFS
17 - Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels
impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus du fait de
la diffusion des messages.
18 - Les tarifs comprennent :
- des abattements et majorations,
- des remises spécifiques,
- des dégressifs commerciaux.

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VI. MODIFICATION DES TARIFS
19 - Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en
vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires mentionnés
dans l’ordre de publicité souscrit par l’annonceur ou son mandataire.
Toutefois, TV5MONDE se réserve la faculté d’aménager ses tarifs et d’en
informer les annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum de
deux semaines au moins avant la date d’entrée en vigueur des dites
modifications.
20 – Il est d’ores et déjà convenu que les ordres pris avant la date
d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs conserveront les conditions
telles que négociées et que tout nouvel ordre établi à compter de la
date d’entrée en vigueur tiendront compte des modifications, la date de
réception du fax ou du mail de réservation faisant foi.
VII. CONDITIONS DE PAIEMENT
21 - L’annonceur est toujours le débiteur principal du paiement de
l’ordre de publicité.
Tout paiement ou toute avance effectués par l’annonceur à son
intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de TV5MONDE.
22 - Les factures de diffusion sont établies, mensuellement, par
TV5MONDE au nom de l’annonceur. Leur original est adressé à
l’annonceur et, le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire,
s’il en fait la demande.
23 - Les factures sont payables à TV5MONDE.
Le règlement des factures doit intervenir 30 jours fin de mois de
diffusion.
24 - TV5MONDE se réserve toutefois la faculté de demander le
règlement avant diffusion de chaque tranche mensuelle de la campagne
de publicité, notamment dans les cas suivants :
- nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire,
- annonceur ou mandataire pour lequel TV5MONDE a constaté des
incidents ou retards de paiement,
- annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse.
TV5MONDE est libre de demander des acomptes.
Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué 10 jours avant la
première diffusion du message.
25 - En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres non
encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par TV5MONDE, sans
préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour

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toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes
restant dues non encore facturées.
26 - Les sommes non payées à l’échéance prévue portent, sans mise en
demeure préalable et de plein droit, des pénalités de retard
équivalentes à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
27 - Les messages non diffusés pour des raisons techniques sur
l’ensemble du réseau concerné ne sont pas facturés, l’annonceur, ses
mandataires ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à
compensation ou indemnité.
28 - Les incidents de diffusion ou même les interruptions de
fonctionnement d’un ou de plusieurs distributeurs de la chaîne (câblo-
opérateurs, bouquets satellitaires…) ne donnent droit à aucune
compensation ou réduction de prix.
29 - Le non respect des conditions de règlement entraîne l’annulation
des droits aux abattements, remises et dégressifs prévus au chapitre V
des présentes conditions générales de vente.
30 - Une copie des règlements aux mandataires doit être envoyée par les
annonceurs à TV5MONDE.
VIII. CONDITIONS TECHNIQUES
31 - Pour être diffusé, le support de diffusion (cassette Beta SP), tel que
décrit à l’article 32, doit être remis à TV5MONDE au plus tard six jours
ouvrés avant la première diffusion.
Passé ce délai, le prix de la (ou des) diffusion(s) est intégralement dû par
l’annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu et TV5MONDE ne sera
redevable ni de compensation, ni d’intérêt, ni d’indemnité, envers
l’annonceur ou son mandataire.
Dans cette hypothèse, l’espace réservé sera remis à la disposition de
TV5MONDE.
32 - L’annonceur doit remettre à TV5MONDE deux copie Beta SP aux
normes PAD (Prêt-à-Diffuser sur TV5MONDE – cf : « Conditions
Techniques de Diffusion des Messages Publicitaires » et « Ligne Editoriale
de Diffusion des Messages Publicitaires »), applicables par TV5MONDE et
jointes à ces conditions générales de vente. La deuxième copie sera
envoyée par les soins de TV5MONDE au Bureau de la Vérification de la
Publicité (BVP) afin de recevoir ses commentaires et avis sur le contenu
du message (cf « Règles Relative à la Publicité et au Parrainage du
TV5MONDE »), la décision finale de diffusion sur la chaîne appartenant à
TV5MONDE.
33 - Les cassettes doivent parvenir à TV5MONDE avec les indications
suivantes :