conditions generales de vente de l`espace publicitaire sur tv5monde
publicité
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ESPACE PUBLICITAIRE SUR TV5MONDE A COMPTER DU I. 1ER JANVIER 2008 GENERALITES 1 - La souscription d’un ordre de publicité, par l’annonceur ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, comporte l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après, ainsi que de la réglementation en vigueur dans la Directive « Télévision sans Frontières ». 2 - TV5MONDE (ci-après « TV5MONDE») se réserve la possibilité de modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux semaines après son adoption. 3 - Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas au Parrainage, lequel fait l’objet de Conditions Générales qui lui sont propres (cf « Conditions Générales de Vente du Parrainage sur TV5MONDE »). 4 - Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire sur TV5MONDE. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par une même personne physique ou morale. Est considéré comme mandataire tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur en vertu d’une lettre de mandat, et présentant copie de l’attestation de mandat le liant à son mandant selon le modèle fourni par TV5MONDE. 5 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux campagnes de publicité sur TV5MONDE programmées à compter du 1er janvier 2008. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 1 II. ORDRE DE PUBLICITE 6 - Chaque ordre est personnel à l’annonceur et lié à un produit : il ne peut être modifié sans autorisation de TV5MONDE ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. III. PROCEDURES D’ACHAT 7 - Une fiche d’identification du produit, accompagnée d’une attestation de mandat sont à adresser à la société TV5MONDE. 8 - L’annonceur informera par lettre recommandée TV5MONDE de toute modification relative au mandat qu’il a conféré au mandataire et ce, dans les meilleurs délais. 9 - Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions relatives au mandataire s’appliquent, le cas échéant, au sousmandataire. 10 - Toute réservation d’achat d’espace auprès de TV5MONDE, par fax ou par mail est automatiquement considérée comme achat ferme 30 jours avant la première diffusion du message lorsqu’elle est passée dans un délai de cinq semaines ou plus avant cette première diffusion. Toute réservation est considérée comme automatiquement ferme si elle est effectuée à moins de 30 jours avant la première diffusion du message par fax ou par mail. Lorsqu’un annonceur mandate un intermédiaire aux fins de réservation des ordres, cet annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son intermédiaire dans toute réservation ou confirmation d’ordres. 11 - TV5MONDE est libre de refuser un ordre ou de l’annuler sans versement d’indemnités notamment lorsqu’elle considère que la nature du message est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux. 12 - Les dates et horaires de diffusion des messages publicitaires sont donnés à titre indicatif et sans garantie. TV5MONDE se réserve, notamment en cas de force majeure, de grève, de nécessités de l’antenne, ou encore en cas de perturbations dans l’organisation et la diffusion des programmes, le droit de modifier ou d’annuler en tout ou en partie les dates et heures des écrans publicitaires sans que l’annonceur ou son mandataire ne puisse faire valoir auprès de TV5MONDE aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 2 IV. ANNULATION ET MODIFICATION DES ORDRES 13 - Toute annulation d’ordres, par l’annonceur ou son mandataire, doit être formulée par écrit au plus tard 30 jours avant la première diffusion prévue. Passé ce délai, la campagne ou les messages annulés seront facturés intégralement, TV5MONDE se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires concernés. 14 - Toute modification de campagne, d’un ou de plusieurs messages, effectuée moins de 12 jours avant la diffusion prévue, sous réserve d’être acceptée par TV5MONDE, doit faire l’objet d’une reprogrammation immédiate dans la même période et ce, à la condition de rester dans le budget de la campagne initiale. Si ces dernières conditions n’étaient pas respectées, les messages initialement programmés seraient facturés intégralement. En tout état de cause, aucune annulation ni modification ne pourra être effectuée moins de 7 jours avant la diffusion d’un message. Cependant, en cas d’annulation par l’annonceur ou son mandataire d’une réservation à moins de 7 jours avant la diffusion d’un message, l’annonceur ou son mandataire devra verser à TV5MONDE un dédit d’une montant égal à 50% du budget net total de la campagne. 15 - Si pour une raison quelconque, TV5MONDE ne peut diffuser un message publicitaire à la date et à l’emplacement prévu, ce message peut avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire, être reporté à une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition de TV5MONDE n’est pas acceptée par l’annonceur , le prix du message non diffusé n’est pas dû. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou son mandataire. 16 - Lorsque l’ordre a été passé par l’intermédiaire d’un mandataire, les demandes d’annulation et/ou de modification précitées ne peuvent être prises en considération que si elles émanent de ce mandataire. V. LES TARIFS 17 - Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus du fait de la diffusion des messages. 18 - Les tarifs comprennent : - des abattements et majorations, - des remises spécifiques, - des dégressifs commerciaux. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 3 VI. MODIFICATION DES TARIFS 19 - Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires mentionnés dans l’ordre de publicité souscrit par l’annonceur ou son mandataire. Toutefois, TV5MONDE se réserve la faculté d’aménager ses tarifs et d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum de deux semaines au moins avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications. 20 – Il est d’ores et déjà convenu que les ordres pris avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs conserveront les conditions telles que négociées et que tout nouvel ordre établi à compter de la date d’entrée en vigueur tiendront compte des modifications, la date de réception du fax ou du mail de réservation faisant foi. VII. CONDITIONS DE PAIEMENT 21 - L’annonceur est toujours le débiteur principal du paiement de l’ordre de publicité. Tout paiement ou toute avance effectués par l’annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de TV5MONDE. 22 - Les factures de diffusion sont établies, mensuellement, par TV5MONDE au nom de l’annonceur. Leur original est adressé à l’annonceur et, le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire, s’il en fait la demande. 23 - Les factures sont payables à TV5MONDE. Le règlement des factures doit intervenir 30 jours fin de mois de diffusion. 24 - TV5MONDE se réserve toutefois la faculté de demander le règlement avant diffusion de chaque tranche mensuelle de la campagne de publicité, notamment dans les cas suivants : - nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire, - annonceur ou mandataire pour lequel TV5MONDE a constaté des incidents ou retards de paiement, - annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse. TV5MONDE est libre de demander des acomptes. Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué 10 jours avant la première diffusion du message. 25 - En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par TV5MONDE, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 4 toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées. 26 - Les sommes non payées à l’échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, des pénalités de retard équivalentes à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 27 - Les messages non diffusés pour des raisons techniques sur l’ensemble du réseau concerné ne sont pas facturés, l’annonceur, ses mandataires ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à compensation ou indemnité. 28 - Les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs distributeurs de la chaîne (câbloopérateurs, bouquets satellitaires…) ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. 29 - Le non respect des conditions de règlement entraîne l’annulation des droits aux abattements, remises et dégressifs prévus au chapitre V des présentes conditions générales de vente. 30 - Une copie des règlements aux mandataires doit être envoyée par les annonceurs à TV5MONDE. VIII. CONDITIONS TECHNIQUES 31 - Pour être diffusé, le support de diffusion (cassette Beta SP), tel que décrit à l’article 32, doit être remis à TV5MONDE au plus tard six jours ouvrés avant la première diffusion. Passé ce délai, le prix de la (ou des) diffusion(s) est intégralement dû par l’annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu et TV5MONDE ne sera redevable ni de compensation, ni d’intérêt, ni d’indemnité, envers l’annonceur ou son mandataire. Dans cette hypothèse, l’espace réservé sera remis à la disposition de TV5MONDE. 32 - L’annonceur doit remettre à TV5MONDE deux copie Beta SP aux normes PAD (Prêt-à-Diffuser sur TV5MONDE – cf : « Conditions Techniques de Diffusion des Messages Publicitaires » et « Ligne Editoriale de Diffusion des Messages Publicitaires »), applicables par TV5MONDE et jointes à ces conditions générales de vente. La deuxième copie sera envoyée par les soins de TV5MONDE au Bureau de la Vérification de la Publicité (BVP) afin de recevoir ses commentaires et avis sur le contenu du message (cf « Règles Relative à la Publicité et au Parrainage du TV5MONDE »), la décision finale de diffusion sur la chaîne appartenant à TV5MONDE. 33 - Les cassettes doivent parvenir à TV5MONDE avec les indications suivantes : PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 5 - les coordonnées de l’expéditeur ou de l’agence, le nom de l’annonceur, le nom du produit, le titre du spot publicitaire, la durée. 34 - Pour toute diffusion à l’antenne, une confirmation écrite, datée et signée, du plan de campagne doit être envoyée 10 jours ouvrés avant la première diffusion sur TV5MONDE par l’annonceur ou le mandataire, même s’il n’existe qu’un seul spot, en précisant : - le titre du spot publicitaire, - la durée, - la date de remise. TV5MONDE ne pourra être responsable des erreurs de diffusion si le délai de 10 jours n’est pas respecté. 35 - Dans le cas où, pour des raisons techniques ou d’avis du BVP suivi par TV5, les bandes se révéleraient impropres à la diffusion du message publicitaire, TV5MONDE en avertira aussitôt l’annonceur ou son mandataire qui devra lui fournir une bande satisfaisante du même message au plus tard 2 jours avant la première diffusion prévue. Passé ces délais, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’annonceur ou son mandataire comme si la diffusion avait eu lieu. 36 - TV5MONDE ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages subis par les cassettes à l’occasion de l’exécution de l’ordre de publicité, avant leur arrivée à TV5MONDE. Toutes les cassettes doivent être retirées par les annonceurs ou leurs mandataires auprès de TV5MONDE six mois après la première diffusion. Passé ce délai, les cassettes pourront être détruites à l’initiative de TV5MONDE. De manière générale, l’annonceur ou son mandataire informera par écrit TV5MONDE, et ce dans les meilleurs délais, de tout arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire. 37 - TV5MONDE vérifiera que la durée effective du spot livré correspond strictement à celle du message réservé. TV5MONDE se réserve la faculté de refuser toute remise d’un spot publicitaire non conforme, notamment si la durée annoncée n’est pas respectée, ou d’exiger que l’annonceur ou son mandataire paye le prix réel du message en fonction de sa durée effective. 38 - Dans le cas où l’annonceur ou son mandataire demande le changement d’un spot publicitaire après le délai de 6 jours ouvrés, les frais de déprogrammation et de reprogrammation dans les conducteurs lui seront facturées par TV5MONDE: PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 6 - - Pour les spots faisant l’objet d’une modification intervenant dans une période allant de deux jours ouvrables avant le jour de la diffusion jusqu’au jour ouvrable, veille du jour de la diffusion, un montant de 75 euros HT par écran publicitaire modifié sera facturé, Pour les spots publicitaires faisant l’objet d’une livraison ou d’une modification hors délai, la déprogrammation et la reprogrammation seront facturées 150 euros HT par écran publicitaire modifié. En tout état de cause, le montant maximum facturé par TV5MONDE pour des modifications ultimes faites simultanément sur plusieurs écrans pour un même produit, objet du spot publicitaire, sera plafonné à 3 000 euros HT. La facturation de ces modifications de dernière minute sera adressée à l’annonceur. 39 - Par ailleurs, TV5MONDE se réserve la possibilité de refuser tout support qui ne serait pas conforme aux caractéristiques précisées à l’article 32. 40 - Les frais de production et de copie, droits d’auteur et des droits voisins, sont à la charge de l’annonceur. 41 - Passé un délai de 3 jours après la première diffusion d’un spot, aucune réclamation d’ordre technique concernant la qualité de production et/ou de diffusion du spot ne sera retenue. IX. GARANTIES 42 - Tout message publicitaire doit obligatoirement, avant diffusion sur les antennes de TV5MONDE, avoir satisfait aux règles de procédure et de contrôle déontologique en vigueur. TV5MONDE acceptera sur TV5MONDE uniquement les messages publicitaires respectant les principes définis dans le document fourni par TV5MONDE « Règles Relatives à la publicité et au parrainage sur TV5MONDE ». 43 - L’annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de tout message publicitaire. Il certifie que le contenu du message publicitaire ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire et aux droits de tiers, et ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. 44 - L’annonceur garantit TV5MONDE contre tout recours émanant des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et d’une manière générale, de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion des messages publicitaires à quelque titre que ce soit. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 7 45 - Chaque copie de diffusion doit être obligatoirement accompagnée d’un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à déclaration aux sociétés d’auteur concernées. X. LITIGES 46 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité, est de la compétence des tribunaux de Paris. 47 - Quels que soient les pouvoirs que l’annonceur confère par écrit à l’intermédiaire mandaté, ceux-ci ne peuvent, vis-à-vis de TV5MONDE, valoir pouvoir de représentation judiciaire de ce dernier. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 8 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PARRAINAGE SUR TV5MONDE A COMPTER DU I. 1ER JANVIER 2008 GENERALITES 1 - La souscription d’un contrat de parrainage par le parrain ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, comporte l’acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ciaprès, ainsi que de la réglementation en vigueur concernant le parrainage, document fourni par TV5MONDE : « Règles Relatives à la Publicité et au Parrainage sur TV5MONDE ». 2 - TV5MONDE (ci-après « TV5MONDE ») se réserve la possibilité de modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux semaines après son adoption. 3 - Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui réalise une opération de parrainage sur TV5MONDE. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par une même personne physique ou morale. Est considéré comme mandataire, tout intermédiaire réalisant un contrat de parrainage pour le compte d’un parrain en vertu d’une lettre de mandat, et présentant une copie de la lettre le liant à son mandant selon le modèle fourni par TV5MONDE. 4 - TV5MONDE pourra refuser tout parrainage qu’elle estimera contraire à sa ligne éditoriale. 5 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux campagnes de publicité sur TV5MONDE programmées à compter du 1er janvier 2008. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 9 II. RESERVATION ET ANNULATION 6 - TV5MONDE prendra acte de la réservation d’une opération de parrainage à la réception de la lettre de mandat de parrainage signée par le parrain et son mandataire. 7 - Dans le cas où un parrain n’utiliserait pas les services d’un mandataire, il devra notifier sa réservation par la lettre d’ordre de parrainage qui devra parvenir à TV5MONDE, au plus tard 20 jours avant la première date de diffusion de l’opération. 8 - TV5MONDE établira un contrat de parrainage qui devra être retourné signé 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’opération. Dans le cas contraire, TV5MONDE se réserve le droit de ne pas diffuser l’opération concernée. Sauf disposition particulière spécifiée dans le contrat de parrainage, le parrain ne dispose d’aucune priorité quant à la reconduction de cette opération. 9 - Le contrat de parrainage est personnel et ne peut en aucun cas être cédé. Il définit les modalités de présence du parrain dans la ou les émissions et inclut l’ensemble des prestations liées à l’opération de parrainage. 10 - En cas d’annulation par le parrain ou son mandataire d’un contrat de parrainage, à moins de quatre semaines de son démarrage, c’est à dire à moins de quatre semaines de la diffusion de la première émission, TV5MONDE demandera au parrain ou à son mandataire de lui verser des indemnités de compensation égales à 25% du montant du contrat, plafonnées au montant équivalent à quatre semaines de diffusion pour les opérations dépassant cette durée. 11 - En cas d’annulation par le parrain ou son mandataire d’un contrat de parrainage en cours d’exécution, TV5MONDE devra en être avertie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours minimum, étant précisé que ce délai pourra contractuellement être supérieur selon la durée de l’opération et/ou le type d’émission parrainée. Dans tous les cas, les sommes prévues au contrat resteront exigibles et seront facturées au parrain ou à son mandataire. 12 - Dans les cas d’annulation décrits dans les articles 10 et 11 ci-dessus, TV5MONDE facturera au parrain la totalité des frais techniques engagés. 13 - Les horaires de diffusion des programmes susceptibles de parrainage ainsi que le dispositif de diffusion des bandes annonces, sont donnés à titre indicatif et ne comportent pas de garantie d’horaire de diffusion. Le parrain ou son mandataire ne peut donc se prévaloir d’une modification de ces horaires pour demander une modification du tarif prévu par le contrat ou de l’annulation de ce dernier. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 10 14 - Dans l’hypothèse où TV5MONDE déciderait d’arrêter la diffusion du programme parrainé, elle s’engage à proposer au parrain ou à son mandataire une reconduction du programme selon les nouvelles disponibilités de la grille de programmation de la chaîne, ou un autre partenariat permettant une continuité de l’opération. TV5MONDE envoie au parrain ou à son mandataire un contrat de parrainage rectificatif tenant compte des modifications. 15 – Le parrain ou son mandataire reçoit le contrat de parrainage rectificatif : - Soit il accepte les modifications proposées et renvoie le contrat de parrainage rectificatif signé, - Soit il refuse les modifications, le contrat de parrainage est alors annulé à la date d’entrée en vigueur des modifications, sans indemnités de part et d’autre. 16 - En cas de rupture, le cas échéant, du contrat dans les conditions définies aux articles 12 à 14 ci-dessus, le parrain et son mandataire seront redevables des montants dus pour les émissions diffusées, et dans le cas de productions propres à TV5MONDE pour celles enregistrées et non diffusées, jusqu’à la date de rupture du contrat, ainsi que de la totalité des frais techniques qui ont été, le cas échéant, engagés par TV5MONDE. 17 - La responsabilité de TV5MONDE ne pourra être recherchée dans le cas où l’annulation du contrat de parrainage interviendrait dans les cas prévus ci-dessus. III. LES TARIFS 18 - Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement crées et qui pourraient être dus du fait de la diffusion des messages. 19 - Les tarifs de TV5MONDE prévoient trois remises spécifiques dénommées « remise professionnelle », « dégressif de zone » et « dégressif de volume ». IV. MODIFICATION DES TARIFS 20 - Les tarifs et les Conditions Générales de Vente applicables aux opérations de parrainage sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat de parrainage souscrit par le parrain ou son mandataire. Toutefois, TV5MONDE se réserve la faculté d’aménager les tarifs et/ou les horaires et/ou les Conditions Générales de Vente liées au parrainage et d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 11 21 - TV5MONDE s’engage à informer sans délai le parrain ou son mandataire de toutes modifications des conditions de parrainage qui pourraient résulter soit d’une décision de toute autorité administrative compétente, soit d’un changement dans les conditions légales ou réglementaires applicables et qui auraient des incidences sur l’exécution du contrat de parrainage. 22 - Dans les cas prévus dans les articles 20 et 21 ci-dessus TV5MONDE établira dans les meilleurs délais un contrat de parrainage rectificatif tenant compte de ces modifications. 23 – Le parrain ou son mandataire reçoit le contrat de parrainage rectificatif : - Soit il accepte les modifications proposées et renvoie le contrat de parrainage rectificatif signé sous 8 jours, - Soit il refuse les modifications, le contrat de parrainage est alors annulé à la date d’entrée en vigueur des modifications, sans indemnités de part et d’autre. Si TV5MONDE et le parrain ou son mandataire parviennent à un accord sur une nouvelle programmation, un nouveau contrat sera établi et signé. V. CONDITIONS DE PAIEMENT 24 - La facture de diffusion est établie par campagne par TV5MONDE pour le produit considéré au nom de l’annonceur. Un exemplaire de la facture peut-être adressé au mandataire s’il en fait la demande. 25 - Le règlement de la facture doit intervenir trente jours fin de mois de campagne, par virement ou par chèque. 26 - TV5MONDE se réserve toutefois la faculté de demander le règlement avant la diffusion de chaque tranche mensuelle, prévue le cas échéant dans le contrat de parrainage, dans les cas suivants : - nouveau parrain ou nouvel intermédiaire, - parrain ou mandataire pour lequel TV5MONDE a constaté des incidents ou retards de paiement, - parrain ou mandataire présentant une solvabilité douteuse. Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué 10 jours avant la première diffusion. 27 - Les sommes facturées non payées à l’échéance porteront, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, TV5MONDE ayant en outre la faculté de résilier le contrat de plein droit aux torts et griefs exclusifs du parrain sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 12 28 - En cas de non-respect des conditions de paiement telles qu’indiquées dans l’article 25, les ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par TV5, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées. 29 - Les incidents de diffusion ou même les interruptions de fonctionnement d’un ou de plusieurs distributeurs de la chaîne (câbloopérateurs, bouquets satellitaires…) ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. Néanmoins, les opérations de parrainage non diffusées pour des nécessités de l’antenne, des raisons techniques, de grève ou de force majeure ne sont pas facturées au parrain ou à son mandataire, qui ne peut toutefois prétendre à aucune indemnité. 30 – Dans l’hypothèse de l’intervention d’un mandataire, une copie des factures des règlements aux mandataires doit être envoyée par les annonceurs à TV5. VI. CONDITIONS TECHNIQUES 31 - Les supports de diffusion des citations et animations propres à l’opération de parrainage (billboards, bandes-annonces…), réalisés par le parrain ou son mandataire, doivent être remis à TV5MONDE au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de la première diffusion de la bande-annonce. Faute pour le parrain ou son mandataire de respecter ce délai, les citations et animations qui ne pourraient être diffusées à raison de ce retard seraient intégralement facturées. 32 – Le parrain ou son mandataire prend en charge l’intégralité des frais techniques afférents à la réalisation des ces éléments. 33 – Le parrain doit remettre à TV5MONDE deux copie Beta SP aux normes PAD (Prêt-à-Diffuser sur TV5MONDE – cf : « Conditions Techniques de Diffusion des Messages Publicitaires » et « Ligne Editoriale de Diffusion des Messages Publicitaires »), applicables par TV5MONDE et jointes à ces Conditions Générales de Vente. VII. GARANTIES 34 – Le parrain est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de toute opération de parrainage, notamment, il fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photos, musiques et tout autre élément concerné par l’opération de parrainage. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 13 Il certifie que le contenu des messages de parrainage ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire et/ou aux droits de tiers, et ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. 35 – Le parrain garantit TV5MONDE contre tout recours émanant des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et, d’une manière générale, de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion de messages de parrainage, à quelque titre que ce soit. 36 - Chaque copie de visionnage doit être obligatoirement accompagnée d’un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à déclaration aux sociétés d’auteur concernées. 37 – TV5 acceptera sur TV5MONDE uniquement les messages publicitaires respectant les principes définis dans le document fourni par TV5MONDE « Règles Relatives à la Publicité et au Parrainage sur TV5MONDE ». X. LITIGES 38 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat de parrainage et/ou des conditions générales et techniques régissant ce contrat, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. PUBLICITE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TV5MONDE ORIENT - 14
