Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les

Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l’énergie OFEN
Rapport du 1er juin 2016
Contrôle des étiquettes-énergie et
exigences minimales pour les appareils
électriques en Suisse
Rapport annuel 2015
Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
Office fédéral de l'énergie OFEN
Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Adresse postale : 3003 Berne
Tél. +41 58 462 56 11 · fax +41 58 463 25 00 · [email protected] · www.ofen.admin.ch
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Résumé
En Suisse, la consommation d’énergie de même que d’autres caractéristiques des appareils
électroménagers doivent être déclarées au moyen de l’étiquette-énergie depuis le 1er janvier 2002.
L’ordonnance sur l’énergie (OEne) prévoit que l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie que les
produits mis en circulation satisfont aux exigences de l’ordonnance. L’OFEN a mandaté electrosuisse
et l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour réaliser ces contrôles, effectués à
trois niveaux: un contrôle global du marché, des contrôles administratifs des rapports d’expertise et
des contrôles des déclarations des fabricants.
Sur plus de 430 produits contrôlés en 2015 dans le cadre d’un contrôle par sondage, 93% des
appareils étaient correctement déclarés au moyen de l’étiquette-énergie, ce qui représente une
hausse de 4% par rapport à l’année précédente et qui correspond aux chiffres de 2013. Seuls les
résultats des appareils de réfrigération, parmi lesquels un appareil sur cinq n’était pas correctement
déclaré, étaient décevants. Il s’agit ici notamment des armoires à vin qui ont pour la première fois fait
l’objet d’un contrôle complet. Les mauvais résultats ont nécessité de procéder ultérieurement à un
contrôle ciblé des armoires à vin, lequel a révélé encore 71 appareils qui ne disposaient pas de
déclaration en matière d’efficacité énergétique ou dont la classe d’efficacité énergétique n’était pas
suffisante.
Lors des contrôles des rapports d’expertise, 18% des appareils concernés ne disposaient pas, dans
une qualité appropriée, des justificatifs requis pour le marquage de l’énergie ou pour la consommation
d’énergie en mode veille ou en mode arrêt. En revanche, 53% des déclarations d’appareil reposaient
sur une bonne ou très bonne documentation.
Plus de la moitié de l’ensemble des gros appareils ménagers contrôlés présentaient des lacunes lors
des mesures finales et presque chaque catégorie d’appareils contrôlée contenait certains appareils
qui ne respectaient pas les prescriptions.
En revanche, les résultats des premiers contrôles effectués sur les pompes de circulation furent
réjouissants. Tous les appareils répondaient aux exigences en matière d’efficacité énergétique et
quatre pompes sur cinq étaient même plus efficaces que déclarées.
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Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
1. Introduction
Le contrôle du marché vise à vérifier le respect de la conformité de la déclaration, à exiger que les
entreprises corrigent des déclarations manquantes ou erronées ainsi qu’à sensibiliser tous les postes
de la chaîne de distribution à la déclaration de la consommation d’énergie.
La vérification du respect de l’obligation d’étiquetage pour les appareils électriques est effectuée à
trois niveaux:
•
Le contrôle global du marché examine dans quelle mesure l’étiquette-énergie est
appliquée.
•
Les contrôles administratifs permettent d’examiner les questions suivantes plus en détail:
l’étiquette-énergie est-elle correctement utilisée et est-ce que les classes d’efficacité et
les autres valeurs figurant sur l’étiquette se basent sur des mesures conformes aux
normes?
•
Les valeurs déclarées sur l’étiquette-énergie d’un petit nombre de produits sont vérifiés
par des mesures complémentaires. En général, les mesures visent en priorité les produits
pour lesquels certains indices laissent penser que les exigences ne sont éventuellement
pas satisfaites.
Les indications figurant sur les étiquettes se basent sur des mesures effectuées dans des
conditions de laboratoire afin de permettre la comparaison entre les valeurs des différents
appareils. Les méthodes de mesure sont harmonisées au niveau européen et décrites
dans les normes EN de référence correspondantes.
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2. Exécution
2.1. Contrôle de l’étiquette-énergie
2.1.1. Lieux des relevés
En 2015, plus de 400 produits ont été contrôlés sur place, pour plus d’un tiers auprès de grands
distributeurs, quant à la déclaration correcte sur la base de l’étiquette-énergie. Les relevés ont été
effectués au cours des deux semestres.
18%
21%
Foires
Grands distributeurs
26%
Commerce de détail
35%
Publicité
2.1.2. Groupes de produits
Douze différents groupes de produits ont été contrôlés. Le nombre d’appareils contrôlés par catégorie
a été adapté en fonction de l’offre du fournisseur.
1%
9%
9%
15%
12%
13%
17%
7%
3%
6%
7%
1%
Réfrigérateurs / congélateurs
Lave-linge
Sèche-linge
Machines lavantes-séchantes combinées
Lave-vaisselle
Fours électriques
Climatiseurs
Lampes et luminaires
Téléviseurs
Machine à café
Aspirateurs
Hottes domestiques
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Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
Lors du contrôle du marché et du contrôle administratif, les caractéristiques des produits telles que les
spécifications techniques ainsi que la classe d’efficacité déclarée ont été saisies. Une attention
particulière a été portée à la présence de l’étiquette-énergie et à son exactitude. Il s’est avéré que
93% des appareils contrôlés étaient correctement déclarés au moyen de l’étiquette-énergie. En
revanche, 23 appareils ne disposaient d’aucune déclaration et sept autres produits affichaient une
étiquette portant des informations erronées ou incomplètes.
Par ailleurs, 14 annonces de tiers relatives à des étiquettes-énergies manquantes ou erronées ont été
reçues.
2.1.3. Aperçu des appareils correctement déclarés en fonction du lieu du relevé et de
la catégorie d’appareil
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Total
Foires
Grands
distributeurs
Commerce de
détail
2011
2012
2013
2014
2015
2011
2012
2013
2014
2015
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
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En comparaison avec les années précédentes, les résultats et les tendances sont les suivants:




Avec 93% des appareils correctement déclarés, le respect des prescriptions est légèrement
supérieur à la moyenne des années précédentes.
Lors des foires et auprès des grands distributeurs, l’étiquette-énergie est apposée, comme les
années précédentes, de manière cohérente et toujours avec un degré de qualité suffisant.
La qualité de la déclaration dans le commerce de détail et la publicité (en ligne) s’est
améliorée par rapport à l’année précédente, mais il subsiste un potentiel d’amélioration.
Seuls les appareils de réfrigération et les hottes domestiques n’ont pas atteint la barre des
90% de produits correctement déclarés au moyen de l’étiquette-énergie. Alors qu’une des
raisons du mauvais résultat des appareils de réfrigération résidait dans les contrôles accrus
des armoires à vin, le facteur décisif pour les hottes domestiques était le petit nombre
d’appareils contrôlés.
2.1.4. Contrôle des armoires à vin
En plus du contrôle du marché, effectué sur la base de sondages, un contrôle ciblé des armoires à vin
a été réalisé. Pour ces appareils la classe d’efficacité minimale A est exigée depuis 2013, cependant
la vente d’armoires à vin de classes d’efficacité inférieures ou sans étiquette-énergie était encore
autorisée jusqu’à fin 2014.
Au total, 71 produits provenant de huit fournisseurs ne répondaient pas aux exigences en matière
d’efficacité énergétique. Parmi ces appareils, 63% ne disposaient pas d’étiquette-énergie et les 37%
restants affichaient une classe d’efficacité comprise entre B et G.
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3. Contrôles administratifs des rapports d’expertise
En 2015, les appareils électroménagers ainsi que les appareils électroniques de loisirs ont été pris en
compte dans l’évaluation des documents justificatifs devant être fournis.
Les distributeurs et les fabricants ont été invités à fournir des informations plus précises ou des
justificatifs complémentaires par rapport aux étiquettes-énergie affichées de 84 produits. Pour
61 produits, ils ont dû transmettre des indications sur le respect des valeurs limites en matière
d’efficacité.
Globalement, les conclusions qui en résultent en ce qui concerne l’étiquette-énergie et la directive
européenne relative aux produits liés à l’énergie (directive ErP) sont les suivantes:
 53% des déclarations d’appareil reposaient sur une bonne voire une très bonne
documentation (certificat d’organismes de contrôle accrédités);
 29% des déclarations reposaient sur une documentation tout juste suffisante. Les dossiers de
ces produits ont été complétés à grands frais et en plusieurs étapes, néanmoins ils ont pu
encore être acceptés. Le plus souvent, il manquait des indications relatives aux normes ou
des références, et les évaluations (calculs) des données mesurées, qui devraient finalement
se rapporter aux valeurs déclarées sur l’étiquette-énergie, faisaient défaut ou n’étaient pas
vérifiables ou conformes aux normes;
 les 18% des dossiers restants ont été transmis à l’OFEN. Si leur examen permet de constater
d’importantes lacunes concernant les justificatifs, les entreprises concernées sont
sanctionnées.

60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Bonne documentation
2011
8/10
Documentation suffisante
2012
2013
2014
Transferts à l’OFEN
2015
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4. Contrôles des déclarations des fabricants
En 2015, 34 différents types d’appareils ont été examinés quant à l’exactitude des informations
figurant sur l’étiquette-énergie ainsi qu’en ce qui concerne les valeurs limites autorisées en matière
d’efficacité.
En outre, 23 autres appareils ont été évalués, acquis et à nouveau analysés quant au respect des
exigences en matière de consommation en mode veille ou en mode arrêt. Le rendement des
alimentations externes correspondantes a été vérifié.
En principe, les mesures complémentaires ont été réalisées sur les appareils suspectés de ne pas
respecter les valeurs prescrites ou déclarées.
4.1. Résultats
Type
Gros appareils ménagers
Lampes et luminaires
Téléviseurs
Décodeurs complexes
Pompes de circulation
Petits appareils ménagers
(rasoirs, machines à café)
Appareils informatiques à usage
privé (accessoires informatiques,
Appareils
contrôlés /
sans
contestation1
Exigences applicables / satisfaites2
Consommation en
mode
arrêt/veille
Efficacité de
l’alimentation
12 / 5
11 / 8
4/3
2/2
5/5
-
-
-
-
4/4
4/4
5/5
Valeur
limite
d’efficacité
Etiquette
2/2
5/5
12 / 5
11 / 8
4/3
-
0/0
-
-
5/5
3/3
-
-
11 / 10
11 / 10
2/2
-
-
3/2
3/2
2/1
-
-
téléphones, imprimantes)
Appareils électroniques de
loisirs (radios, lecteurs audio, minirécepteurs satellite)
Jeux, équipements de loisirs et
de sport
Explications:
1. Le premier chiffre indique le nombre d’appareils contrôlés et le second le nombre d’appareils qui
satisfont à toutes les exigences.
2. Le premier chiffre indique le nombre d’appareils auxquels s’appliquent les exigences et le second le
nombre d’appareils qui satisfont à toutes les exigences.
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Contrôle des étiquettes-énergie et exigences minimales pour les appareils électriques en Suisse
5. Perspectives 2016

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
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Il est prévu de procéder à un plus grand nombre de contrôles dans le domaine de la publicité
et des portails en ligne.
En raison des résultats du contrôle ciblé des armoires à vin, des contrôles ciblés de deux
autres catégories d’appareils seront réalisés en 2016 dès l’expiration des délais transitoires
respectifs.
Les priorités seront à nouveau fixées sur la base des expériences des années précédentes et
des modifications de l’ordonnance.
Ces priorités de même que les activités relatives aux contrôles seront détaillées dans le
rapport annuel 2016.