CAP. XLV. Acte pourvoyant à la construction de l`église catholique
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110 Chap. 45. Par. du S. C. de Jésus, Montréal. CAP. 49-50 Vict. XLV. Acte pourvoyant à la construction de l'église catholique de la paroisse du Sacré Cœur de Jésus, de Montréal. [Sanctionné le 21 juin, 1886] Préambule. ATTENDU qu'il a été construit dans la paroisse du Sacré Cœur de Jésus, de Montréal, dans le diocèse de Montréal, une église servant depuis plusieurs années au culte catholique dans cette paroisse ; attendu que cette église n'est pas encore terminée et qu'il est urgent d'en exécuter les travaux d'achèvement ; attendu que la fabrique de cette paroisse déclare qu'il lui est impossible de payer, avec les revenus dont elle dispose, le coût de ces travaux ; attendu qu'à une assemblée des habitants francs-tenanciers de cette paroisse, régulièrement convoquée et tenue le sept décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq, il fut résolu d'imposer une répartition sur les francs-tenanciers catholiques de la paroisse, pour prélever une somme annuelle n'excédant pas quarante centins par cent piastres de la valeur des propriétés imposées, et ce, pendant dix années, pour être appliquée au paiement des dits travaux et rencontrer les frais occasionnés par la passation du présent acte et son exécution ; attendu que cette résolution a été adoptée sujet à certaines conditions et que cette assemblée a demandé que l'accomplissement de ces conditions fût permis et assuré par un acte de la législature de cette province ; attendu qu'une requête a été présentée à cet effet et qu'il est désirable d'y accéder ; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : Acte de 1. Les syndics de la paroisse du Sacré Cœur de Jésus, répartition, autorisée dans de Montréal, " ci-après érigés en corporation, peuvent, en la paroisse du vertu de l'autorisation à eux donnée par une assemblée des Sacré Cœur de habitants francs-tenanciers de la paroisse du Sacré Cœur Jésus. Proviso. de Jésus, de Montréal, dans le diocèse de Montréal, tenue le sept décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq, prélever par un acte de répartition sur les francs-tenanciers catholiques de la paroisse, une somme n'excédant pas quarante centins par an, par cent piastres, de la valeur des propriétés imposées, et ce, pendant dix années, pour être appliquée au paiement des dits travaux et des frais occasionnés par cette répartition ; Pourvu que les immeubles des dits franc-tenanciers sis dans la dite paroisse, ne soient affectés et les dits francs tenanciers ne soient tenus, que jusqu'à concurrence des paiements échus de la dite répartition et soient entièrement libérés à compter du transport des 1886. Par. du S. C. de Jésus, Montréal. 111 Chap. 45. dits immeubles à des personnes non tenues à la dite répartition excepté pour les arrérages dus. 2. La somme à prélever est exigible et payable en vingt Paiements paiements semi-annuels et consécutifs, le premier desquels périodiques. échéant le premier novembre mil huit cent quatre-vingt-six. 3. Le dit acte de répartition doit être basé sur le rôle Base de la d'évaluation de la cité de Montréal, en force le premier répartition. octobre précédant l'échéance de chacun des paiements, et il ne sera pas soumis à l'homologation par les commissaires nommés et agissant sous l'autorité du chapitre 18 des Statuts refondus pour le Bas Canada, l'homologation du rôle d'évaluation de la cité de Montréal devant remplacer cette homologation par les commissaires. 4. Sur production d'un reçu du curé, il est donné crédit Effets des faits aux personnes qui ont payé à l'avance, à compte de cette paiements d'avance. répartition, partie de leur cotisation, jusqu'à concurrence des deniers par elles ainsi payés. 5. Pour les fins du présent acte, cinq habitants francs- Election tenanciers de la paroisse éligibles comme marguilliers,sont syndics. élus comme syndics par les francs-tenanciers catholiques résidents de cette paroisse, laquelle élection doit se faire aussitôt que possible après la mise en force du présent acte comme celle des marguilliers dans les paroisses où ils sont élus par une assemblée de paroisse. des 6. Le curé et le marguillier en charge sont ex officioSyndics adjoints aux syndics, formant avec eux, sous la présidence officiels. du curé, un bureau, dont le quorum est de quatre, sous le Nom du titre corporatif de : " Les syndics de la paroisse du Sacré bureau. Cœur de Jésus, de Montréal." 7. Des pouvoirs, droits, privilèges et obligations sem- Pouvoirs généraux du blables à ceux que possèdent les marguilliers sont donnés bureau des au susdit bureau pour la perception des deniers de la syndics. répartition, les travaux à exécuter, les actions à poursuivre et généralement pour tout ce qui concerne les fins ci-haut mentionnées. 8. Il est autorisé à contracter, si besoin est, sur la Emprunts. garantie de la répartition susdite, les emprunts qu'il juge à propos, pour l'exécution des dits travaux, et à émettre des débentures au montant de pas plus de soixante six mille piastres, par coupons de cent piastres, remboursables par cinq piastres tous les six mois sans intérêt, le premier échéant le premier janvier mil huit cent quatre vingt sept. 112 Chap. 46. Cité des Trois-Rivières. 49-50 Vict. Cautionnement du sec. trés. Un cautionnement d'au moins mille piastres est exigé du secrétaire-trésorier qu'il nomme. Mode de remplir les vacances. 9. Les vacances parmi ces syndics, survenues par décès ou autre cause, sont remplies de la manière indiquée ci-haut pour leur élection. Proviso, quant 10. aux catholiques anglais. mains Cet acte ne s'appliquera pas aux catholiques roparlant la langue anglaise et qui appartiennent ou appartiendront à la paroisse de Ste Marie (St Mary's) de Notre Dame du Bon Conseil en vertu de l'acte 42-43 Vict., chap. 41. Mise en vig. de l'acte. 11. Le présent acte vient en force le jour de sa sanction. CAP. XLVI. Acte amendant de nouveau le statut 38 Victoria, chapitre 76, intitulé : " Acte pour amender et refondre l'acte d'incorporation de la cité des Trois-Eivières et les divers actes qui l'amendent " et les amendements à ces actes. [Sanctionné le 21 juin, 1886]. Préambule. ATTENDU que la corporation de la cité des TroisRivières a demandé par sa pétition des amendements à son acte d'incorporation, 38 Victoria, chapitre 76, ainsi qu'aux statuts qui amendent cet acte d'incorporation, et attendu qu'il est à propos d'accéder à la demande contenue dans cette pétition ; A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : S. 12 de 38 V. 1. La section 12 du statut c. 76, remremplacée par la suivante : placée. 38 Victoria, chapitre 76, est Personnes " 12. Les seules personnes qui auront droit de voter aux ayant droit de élections municipales de la cité, seront les habitants voter aux élections. mâles âgés de vingt et un ans, étant sujets britanniques, taxés d'après le rôle d'évaluation ou de cotisation, ou entrés aux livres de perception de la cité, et y résidant, et en possession de biens immeubles situés dans la cité, d'une valeur de deux cents piastres, d'après les dits rôles ou livres d'évaluation ou de perception, et en possession de biens immeubles, comme locataires, au temps des dites élections, qui auront résidé et payé un loyer dans la cité, d'après les dits rôles d'évaluation ou de cotisation ou d'après les dits livres de perception de la cité, pour une maison ou partie
