La réglementation thermique 2012

DOSSIER•2014
La réglementation thermique 2012
DÉFINITION
La RT 2012 est la réglementation thermique applicable aux bâtiments construits en
France depuis le 1er janvier 2013.
Elle fixe des objectifs ambitieux en termes de diminution des consommations
d’énergie et d’efficacité énergétique des bâtiments.
Uneréglementationpourpréservernotreavenir
ConstruCtion neuve
Les bâtiments concernés et les
dates d’application
La RT 2012 s’applique également aux surélévations ou
auxadditionsdebâtimentsexistants (soumis à permis de
construire).
Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une surface
inférieure à 150m2 et à 30% de la surface des locaux
existants, elle est uniquement soumise aux exigences
définies à l’article R.131-28 du Code de la Construction
et de l’Habitation (RT bâtiments existants « élément par
élément » , voir p.6).
Bâtiments en attente de texte d’application
Hôtels, restaurants, commerces et locaux commerciaux,
établissements sportifs, bâtiments de santé.
Bâtiments exclus de l’application de la RT 2012
Constructions provisoires prévues pour une durée
d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans, bâtiments dont la
température d’utilisation est inférieure à 12°C, bâtiments
d’élevage et agricole, bâtiments servant de lieux de
culte, bâtiments soumis à des règles particulières de
température et d’hygrothermie, bâtiments ouverts sur
l’extérieur, bâtiments chauffés ou refroidis pour des
besoins industriels, bâtiments situés dans les DOM.
LaRT2012estapplicableauxnouveauxbâtiments
etnouvellespartiesdebâtimentsexistantsdontle
permisdeconstruireestdéposéàpartirdu:
•28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs
tertiaires(bureaux,enseignement,accueildela
petiteenfance),lesbâtimentspublics;
•1er mars 2012 pour les bâtiments d’habitation
enzoneANRU(AgenceNationaledeRénovation
Urbaine);
•1erjanvier2013pourlesautresbâtimentsàusage
d’habitation(maisonsindividuellesou accolées,
logementscollectifs,citésuniversitaires,foyers
dejeunestravailleurs).
maison ossature bois - architecte Guillaume Belien

La réglementation thermique 2012
Les exigences de résultats
Trois indicateurs doivent être respectés : le Bbio, la Cep et
la Tic.
Bbio ≤ Bbiomax, Besoin bioclimatique
L’efcacité énergétique du bâtiment est dénie par un
coefcientsansunité,leBbio.
Iltientcomptedelaqualitédelaconceptiondubâtiment
et valorise la démarche bioclimatique (orientation,
compacité, organisation des pièces, mitoyenneté, ...
indépendamment des systèmes de chauffage) pour
limiterlesbesoinsenénergiedubâtiment.
Il oriente dès le départ le concepteur vers les produits
qui optimiseront le plus possible les performances
énergétiques du futur édifice.
Le calcul du Bbio fait intervenir de très nombreux facteurs
comme les déperditions surfaciques par les parois et les
baies, l’isolation et l’inertie thermique, les apports solaires
passifs, les apports internes, le scénario d’occupation,
l’étanchéité à l’air, l’éclairage naturel, etc.
Enfin, il est modulé selon le type de bâtiment, la localisation
géographique des projets, leur altitude et la surface
moyenne des logements.
Cep ≤ Cep
max
, Consommation d’énergie primaire*
Ce coefcient dénit la consommation maximale du
bâtiment en énergie primaire* en prenant en compte
5 usages : chauffage, ECS (eau chaude sanitaire),
refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateur,
circulateur,pompe).
Cepmax  = 50 kWh/m2.an, modulé pour chaque projet en
fonction de la localisation géographique, de l’altitude, du
type de bâtiment et de la surface des logements.
Cette exigence impose le recours à des équipements
énergétiquesperformants,àhautrendement.
Tic ≤ Ticref, Température intérieure conventionnelle
La Tic caractérise le confort d’été an d’éviter les
surchauffesdansunbâtimentsansavoiràrecouriràun
systèmeactifderefroidissement.
Cette mesure impose que la température maximale atteinte
dans les locaux, durant une période de 5 jours consécutifs,
soit inférieure à un seuil.
Elle est calculée à partir de données météo et d’éléments
du bâti (inertie, isolation, protection solaire, etc.).
Les objectifs de la RT 2012
LaRT2012viseàencadrerlesémissionsdegazàeffetde
serredesbâtimentsenxantunseuildeconsommation
maximumànepasdépasser.
L’objectif affiché est de voir naître des constructions présentant
une consommationmaximaled’énergieprimaire*inférieure
à50kWh/m2.an contre 150 kWh/m2.an avec la RT 2005.
PourêtreconformeàlaRT2012,ilfautrempliràla
foisdesexigencesderésultatsetdemoyensande:
•Réduire et limiter la consommation d’énergie
primaire*dubâtiment;
•Optimiserlaconceptiondubâti,indépendamment
dessystèmesénergétiquesmisenoeuvre;
•Limiter les surchauffes dans le bâtiment en
périodeestivale.
Le respect de la réglementation thermique est
une obligation administrative qui, en cas de non
conformité,feral’objetdepoursuitesetd’amendes.
Étiquette énergie
Valeurs et références de l’étiquette énergie exprimées en
kWhep /m2.an
* Énergie primaire et énergie finale :
- L’énergie finale est l’énergie mesurée chez l’utilisateur (kWh d’électricité, litres de fioul, etc.) ;
- L’énergie primaire correspond à l’addition de l’énergie finale et des pertes de distribution, des consommations des producteurs
et transformateurs d’énergie.
Pour convertir une énergie finale en énergie primaire, on applique un coefficient de conversion conventionnel : 2,58 pour
l’électricité, 1 pour les autres énergies.
2

La réglementation thermique 2012
Une fois la construction
achevée, cette mesure
doit être réalisée par un
opérateur autorisé par
le Ministère en charge
de la construction,
conformément à la
norme NF EN 13829. Ilest
recommandé d’effectuer
un ou plusieurs
tests intermédiaires,
notamment une fois le
bâtiment hors d’eau et
hors d’air, pour pouvoir
corriger les éventuels
défauts de mise en oeuvre
le plus tôt possible.
• En adoptant une démarche qualité de l’étanchéité à
l’airdubâtiment
Enmaisonindividuelle,si lemaîtred’ouvragea mis en
oeuvreunedémarchequalitéagrééeparl’administration,
il doit réaliser le « test à la porte soufante » sur un
échantillon représentatif de ses constructions, en plus
des vérifications qu’il doit réaliser lors des différentes
étapes de la construction. Dans le cas contraire, il est tenu
de réaliser ce test pour chacune des maisons construites.
En logement collectif, le « test à la porte soufflante » est
obligatoire jusqu’en 2015, le temps que le maître d’ouvrage
prépare une démarche qualité agréée par l’administration.
Sa mise en oeuvre lui permet de réaliser le test sur un
échantillon représentatif de ses logements.
Bbio et Cep pour l’Allier
Exemples de Bbio et de Cep appliqués à l’Allier
Pourunemaisonindividuellede120m2,énergiegaz,oul
ouélectricité, selon l’altitude :
1. Altitude<400m
• Bbiomax = 72
• Cepmax = 60 kWh/m2.an (énergie bois : 75 kWh/m2.an)
2. 401m<altitude<800m
• Bbiomax = 84
• Cepmax = 70 kWh/m2.an (énergie bois : 85 kWh/m2.an)
3. Altitude801metplus
• Bbiomax = 96
• Cepmax = 80 kWh/m2.an (énergie bois : 95 kWh/m2.an)
Les exigences de moyens
Le traitement des ponts thermiques
Lespontsthermiquesdoiventêtremaîtrisés.
Valeurs maximales :
• 0,28 W/m2.K pour les ponts thermiques surfaciques ;
• 0,6 W/m.K pour les linéiques (flux de chaleur passant
au travers d’un mètre linéaire pour une différence de
1°C entre les deux ambiances.
Ilestplusfaciled’atteindrecesvaleursavecuneisolation
parl’extérieurourépartie(parexemple:mursisolants
des maisons en bois) qu’avec une maçonnerie doublée
parl’intérieur.
Le traitement de l’étanchéité à l’air du bâtiment
Letestdeperméabilitéàl’airestobligatoireenlogements
individuelsetcollectifsneufs.
La perméabilité est justifiée soit :
• Parmesure
Le « test à la porte soufante » permet de mesurer
l’étanchéité à l’air et l’indice Q4 Pa_surf. Sous une
pression différentielle de 4 Pascals, lavaleurobtenuedoit
êtreinférieureà0,6m3/h.m2deparoisfroidespourune
maisonindividuelleouaccoléeetinférieureà1m3/h.m2
deparoisfroidespourdeslogementscollectifs.
test à la porte soufflante
Isolationparl’intérieur
engendre des ponts thermiques
Isolationparl’extérieur
supprime les ponts thermiques
FROID
extérieur
plancher
intérieur
FROID
extérieur
plancher
intérieur
3
03
Allier : Zone climatique H1c
60
60 65
55
50
50
45
40
H1c
source : ministère du développement durable
Cepmax

La réglementation thermique 2012
L’utilisation d’énergies renouvelables
Enmaisonindividuelle,recoursobligatoireàunesource
d’énergierenouvelableouàunesolutionalternative.
• Soit production d’eau chaude sanitaire (ECS) avec des
capteurs solaires thermiques certifiés, minimum 2 m2
de capteurs ;
• Soit raccordement à un réseau de chaleur utilisant 50%
d’énergie renouvelable ou une énergie de récupération ;
• Soit production d’ECS thermodynamique avec
un coefficient de performance COP > 2 (selon le
référencement de la norme d’essai EN 16 147) ;
• Soit production de chauffage et / ou d’ECS assuré par
une chaudière à micro-génération.
Ànoter que la production locale d’énergie (par exemple :
électricité photovoltaïque) est prise en compte dans le calcul
de la Cep, à concurrence de 12 kWhep /m2.an quelle que soit
la puissance de l’installation.
Les contrôles et les sanctions
Le bon usage du bâtiment
Miseenplacedelamesuredesconsommationsd’énergie
dubâtimentparusageetparénergie.
Information de l’occupant à minima mensuellement
(compteurs situés dans le volume habitable).
• En logement, comptage des consommations par
logement et par type d’usage ;
• En tertiaire, comptage par usage et par tranche de
surface.
La surface de baie vitrée
En logement, elle doit être au minimum de 1/6 de la
surfacehabitablepourfavoriserl’éclairementnaturelet,
enhiver,lesapportsthermiquessolaires.
Corollaire de cette mesure, des protections solaires
efficaces doivent être prévues afin d’éviter les surchauffes
estivales.
Au dépôt du permis de construire (PC)
Obligationdeproduireuneattestationdepriseencompte
delaRT2012.
Ils’agitd’uneétudethermiquestandard(réaliséeparun
bureau d’études thermiques avec un logiciel accrédité)
donnantleBbio.
De plus, pour les bâtiments de surface hors-oeuvres nette
(SHON) > 1 000 m2, le maître d’ouvrage doit également fournir
avant le dépôt du PC, une étude de faisabilité technique et
économique des diverses solutions d’approvisionnement
en énergie de la construction (depuis le 1er janvier 2008,
article L.111-9 du CCH, Code de la Construction et de
l’Habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005). Cette
mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies
renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le
maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources
d’énergie de la construction, guidé par les conclusions
de cette étude qui visent notamment à raisonner selon
des indicateurs énergétiques, environnementaux et
économiques.
Justification
Le maître d’ouvrage peut justifier les valeurs des produits
mis en oeuvre :
• Soit par le marquage CE qui comprend les
caractéristiques thermiques ;
• Soit par les normesfrançaisesNFouavistechniques
ou normes nationales équivalentes.
Sanctions
Le non respect de la RT est soumis à :
• Une amende de 45.000 €uros pour les personnes
physiques. La peine est portée à 225.000 €uros pour
les personnes morales (article L.152-4 du CCH) ;
• L’obligationdemettreenconformitélebâtimentoude
ledémolir.
À l’achèvement des travaux
Obligationdumaîtred’ouvragedefourniràl’autoritéqui
adélivrélePC,uneattestationdeconformitéàlaRT2012.
Cette attestation doit être établie par un contrôleur
technique,undiagnostiqueur,unorganismeayantcertié
laperformanceénergétiquedubâtimentdanslecadrede
ladélivranced’unlabelouunarchitecte.
Ce document (récapitulatif standardisé de l’étude
thermique) doit être laissé à disposition pendant 5 ans
après l’achèvement des travaux.
Cette attestation :
• Reprend l’étude thermique mise à jour ainsi que les
résultats du test d’étanchéité à l’air obligatoire ;
• Démontre les caractéristiques et la mise en oeuvre
convenable des matériaux liés à l’enveloppe ;
• Mentionne toutes les caractéristiques du bâti prises en
compte pour l’étude thermique ;
• Mentionne tous les indicateurs importants : Cep, Tic et
Bbio.
panneaux solaires thermiques et larges baies
vitrées orientées au sud - Saint Menoux
4

La réglementation thermique 2012
Comme son nom l’indique, la RT existant est
applicable aux bâtiments résidentiels et tertiaires
existants. Elle impose au maître d’ouvrage une
amélioration signicative des caractéristiques
thermiquesetdela performanceénergétique d’un
bâtiment à l’occasion  de travaux de rénovation
thermiqueeténergétique.
La«RTexistantélémentparélément»estapplicable
depuis le 31 octobre 2007 aux bâtiments existants
résidentielsetnon-résidentielsdemoinsde1000m2.
La « RT existant globale » s’applique depuis le 31
mars 2008 aux bâtiments résidentiels et tertiaires
respectant simultanément les trois conditions
suivantes:
• Leur Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est
supérieureà1000m²;
• Ladated’achèvementdubâtimentestpostérieure
au1erjanvier1948;
• Et le coût des travaux de rénovation thermique
décidésparlemaîtred’ouvrageestsupérieurà
25%de la valeurhorsfoncierdu bâtiment,soit
lesgrossesrénovations.
Bâtiments exclus de l’application de la RT
existant
• Constructions provisoires prévues pour une durée
d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• Bâtiments dont la température d’utilisation est
inférieure à 12°C ;
• Bâtiments d’élevage et agricole, bâtiments servant de
lieux de culte ;
• Bâtiments soumis à des règles particulières de
température et d’hygrothermie ;
• Bâtiments ouverts sur l’extérieur ;
• Bâtiments chauffés ou refroidis pour des besoins
industriels ;
• Bâtiments situés dans les DOM.
Ledécretdu13avril2012complètecedispositif.
Depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire d’établir un
document attestant de la bonne prise en compte de la RT
existantlorsqueleprojetestsoumisàuneautorisationde
construire(déclarationpréalableetpermisdeconstruire).
Cette attestation doit être établie à l’achèvement des travaux
par :
• Un contrôleur technique ;
• Ou un diagnostiqueur DPE (diagnostic de performance
énergétique : pour les maisons individuelles uniquement) ;
• Ou un organisme certificateur ;
• Ou un architecte.
source : www.rt-batiment.fr/
Bâtiment existant
Les bâtiments concernés et les
dates d’application
5