Le nouveau contrat de travail du chirurgien-dentiste

Le nouveau contrat de travail
du chirurgien-dentiste
Le contrat commenté
Modèle du contrat

Réseau National des Centres de Santé Mutualistes/ Branche dentaire
Contrat de travail VERSION DEFINITIVE - 2011 page 1/12
Préambule
Le précédent contrat du chirurgien dentiste mutualiste, datant de décembre 1993, ne
correspondait plus au nouvel environnement juridique notamment en matière de législation du
temps de travail; c’est pourquoi le Réseau National des Centres de Santé Mutualistes et l’Ordre
National des Chirurgiens Dentistes ont entrepris de négocier un nouveau contrat qui après de
nombreux échanges et discussions a été validé par les deux parties (les premiers travaux avait
été initiés par l’Unsam).
Les démarches ont été faites pour une prochaine publication au J.O. ou au B.O. afin d’officialiser
son existence mais d’ores et déjà vous pouvez l’utiliser en plein accord avec les représentants de
l‘Ordre National des Chirurgiens Dentistes.
Même si ce modèle peut être adapté par vos soins en fonction de vos spécificités, nous vous
conseillons de l’utiliser en l’état car son objectif est de contribuer à «fluidifier» les relations entre
les employeurs mutualistes et les Ordres Départementaux.
Pour information, pour les autres types de contrat tel que le contrat de remplacement salarié, vous
pouvez utilement consulter le site de l’Ordre National des chirurgiens dentistes :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiens-dentistes/selectionnez-votre-contrat/tous-les-
contrats/contrats-de-remplacement/remplacement-salarie-cdd.html
Ce travail a été réalisé en collaboration avec l’UGEM.

Réseau National des Centres de Santé Mutualistes/ Branche dentaire
Contrat de travail VERSION DEFINITIVE - 2011 page 2/12
CONTRAT DE TRAVAIL Á DURÉE INDETERMINÉE COMMENTÉ
Entre les soussignés :
L’Organisme Mutualiste ………….. ,
régi par le code de la Mutualité, inscrit au registre national des mutuelles sous le n° ………….., dont le
siège social est situé ………….. à ………….. représenté par le Directeur, M. ………….., dûment
habilité
d’une part,
et
M. …………..
demeurant …………..
Chirurgien dentiste, n° SS………….. Diplômé de l’université de ………….. en …………..
Inscrit sous le numéro RPPS…………..
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Engagement
M. ………….. est engagé en qualité de Chirurgien-dentiste, sous condition d’obtenir son inscription au
tableau de l’ordre du conseil départemental et son numéro RPPS.
M. ………….. s’engage à donner des soins à toutes les personnes qui désirent consulter et à
consacrer son activité professionnelle au centre de santé dentaire géré par le groupement mutualiste
………….., situé ………….. (Préciser éventuellement Il pourra être amené à exercer dans tout autre
cabinet dentaire existant de la Mutualité …………..)*.
*COMMENTAIRE : LA CLAUSE DE MOBILITE
La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail du
salarié. Par l’intermédiaire de cette clause, le salarié accepte expréssément et par avance une nouvelle affectation
géographique. Le refus d’une mutation prévue par la clause de mobilité constitue alors en principe une faute
susceptible de justifier un licenciement.
Pour être valable, la clause de mobilité doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
- La mise en œuvre d’une telle clause ne doit pas conduire à porter une atteinte injustifiée et disproportionnée
au droit du salarié à mener une vie personnelle et familiale normale.
L’employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de
mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application. Le libellé de la
clause est donc essentiel. En pratique :
- L’employeur doit indiquer, par exemple, les départements dans lesquels le salarié est susceptible d’être muté
(ce qui lui permet notamment d’affecter l’intéressé dans l’un de ces départements en cas de création ultérieure
d’un nouveau centre).
- A l’inverse, si la clause prévoit une possibilité de mutation dans l’un ou l’autre des établissements de
l’entreprise sans qu’aucune zone géographique ne soit valablement indiquée, l’intéressé peut refuser une
affectation dans un établissement créé après la signature de la clause.