Report to/Rapport au : Finance and Economic

Report to/Rapport au :
Finance and Economic Development Committee
Comité des finances et du développement économique
and Council / et au Conseil
September 3, 2013
3 septembre 2013
Submitted by/Soumis par :
Contact Person / Personne ressource: Saad Bashir, Director, Economic Development
and Innovation/ Directeur, Développement économique et Innovation
613-580-2424 poste. 22339, Saad.Bas[email protected]
ORLÉANS (1), INNES (2), CUMBERLAND (19)
Ref N°: ACS2013-CMR-OCM-0003
SUBJECT:
ORLÉANS COMMUNITY IMPROVEMENT PLAN (CIP)
OBJET :
PLAN D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES D’ORLÉANS
(PAC)
REPORT RECOMMENDATIONS
That the Finance and Economic Development Committee recommend Council:
1. Approve the Orléans Community Improvement Plan as set out in Document 3.
2. Enact the following two enabling by-laws, draft copies of which are included
as Document 1 and Document 2:
(a) a by-law to designate the area as a Community Improvement Area, as
shown as Schedule “A” on Document 1 as the Orléans Community
Improvement Plan Project Area; and
(b) a by-law to establish the Orléans Community Improvement Plan as
described in Document 3.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des finances et du développement économique recommande au
Conseil:
1. D’approuver le Plan d’améliorations communautaires d’Orléans présenté
dans le document 3.

2. D’adopter les deux règlements suivants, dont on trouvera les ébauches
dans les documents 1 et 2 :
(a) règlement visant à désigner la région représentée à l’annexe A du
document 1 comme « zone d’améliorations communautaires
d’Orléans »;
(b) règlement visant à mettre en œuvre le Plan d’améliorations
communautaires d’Orléans tel qu’il est décrit dans le document 3.
SOMMAIRE
Le 14 novembre 2012, le Conseil a approuvé le programme des travaux pour 2013 du
Service de l’innovation et du développement économique. Ce programme, présenté
dans le rapport « Mise à jour du plan de mise en œuvre de la stratégie de
développement économique » (ACS2012-CMR-OCM-0015), établit une stratégie à
l’échelle municipale visant à faire des plans d’améliorations communautaires (PAC) des
outils de développement économique et renvoie spécifiquement au plan du service
concernant deux projets pilotes reliés aux améliorations communautaires, dont le PAC
pour la création d’emplois à Orléans, qui fait l’objet du présent rapport.
Ce rapport vise à énoncer les règlements et la politique nécessaires pour instituer un
PAC dans l’une des zones de ces projets pilotes d'Orléans. Le rapport comprend les
documents suivants :
a. Ébauches des deux règlements requis pour mettre en œuvre la
recommandation 2. Elles sont contenues dans le Document 1 (« Ébauche de
règlement relatif à la zone d’améliorations communautaires d’Orléans ») et le
Document 2 (« Ébauche de règlement relatif au plan d’améliorations
communautaires d’Orléans »).
b. Une carte géographique de la zone visée par le projet pilote d’améliorations
communautaires à Orléans et présentée à l’annexe A du document 1.
c. La description détaillée du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans,
présentée dans le document 3. Cette partie du rapport présente le fondement
du plan, y compris le contexte, l’argumentation et les modalités du programme
(incitatifs, admissibilité, aspects administratifs, etc.).
Le PAC d’Orléans est conforme aux priorités énoncées dans le mandat du Conseil. La
priorité PE3 vise à soutenir la croissance de l’économie locale. Elle comprend l’initiative
stratégique S3, qui vise à mettre en œuvre un programme de développement
économique exhaustif destiné à renforcer la prospérité et la viabilité économique de la
Ville d’Ottawa.
On recommande d’adopter un programme de subventions proportionnelles à la hausse
des impôts fonciers pour le PAC d’Orléans. Ce programme sera structuré de manière à
couvrir les coûts associés à toutes les étapes de l’exécution de projets d’aménagement
types, du début à la fin. Les subventions ne seront versées qu’une fois l’aménagement
du site achevé, après que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)

aura réévalué la propriété et que les taxes de la première année au nouveau taux
auront été complètement payées.
Les subventions seraient financées par la hausse des recettes fiscales découlant des
nouvelles évaluations foncières et, conséquemment, de la contribution supplémentaire
qu’elles permettront de percevoir auprès des propriétaires des propriétés visées par le
projet de PAC (recettes qui, sans les incitatifs financiers, ne seraient pas générées).
Les représentants des services Développement économique et Innovation, Urbanisme
et Gestion de la croissance et Finances étudieront chaque demande pour s’assurer que
les projets bénéficiant de subventions ne donnent pas lieu à une « croissance interne »
et qu’ils ne sont possibles que grâce aux incitatifs financiers.
Au fur et à mesure que la municipalité percevra les taxes foncières de plus en plus
élevées qu’aura permis la réévaluation des propriétés réaménagées, la Ville
remboursera le propriétaire sous forme d’une subvention annuelle correspondant à 75
% de l’augmentation des taxes municipales. La subvention s’étalera sur une période de
dix ans suivant la fin des travaux et ne devra pas dépasser 5 millions de dollars (ou, le
cas échéant, le coût total du projet de réaménagement). Tout sera mis en œuvre pour
permettre également au locataire de tirer des avantages du projet, celui-ci étant axé sur
la création d’emplois dans le secteur du savoir.
Le Service de l’innovation et du développement économique gérera et administrera le
programme avec la participation du Service de l’urbanisme et de la gestion de la
croissance et du Service des finances. Une approche à « guichet unique » sera utilisée;
il suffira de présenter une seule demande au Service de l’urbanisme et de la gestion de
la croissance au moment de soumettre le plan d’implantation relié au projet.
Le personnel préparera un rapport pour chaque application au PAC d’Orléans. Suite à
l’approbation du Conseil, chaque année, jusqu’à la fin de période de versement des
subventions ou jusqu’à ce que le montant de subvention maximal soit atteint, le
personnel examinera le projet pour s’assurer que les objectifs de rendement sont
atteints, que le propriétaire acquitte intégralement des taxes foncières et que tous les
montants dus à la Ville sont versés normalement.
CONTEXTE
La Stratégie des partenariats pour la prospérité, stratégie quinquennale de
développement économique adoptée par la Ville d’Ottawa le 14 juillet 2010, indique ceci
: « Dans le contexte des affaires d’aujourd’hui où la main-d’œuvre à base de
savoir et le capital d’investissement sont hautement fluides, le défi du
développement économique est de maintenir et de faire fructifier sans cesse
cette ressource du savoir. »
Les plans d’améliorations communautaires visent à améliorer la viabilité économique
des régions et peuvent contribuer à retenir et à accroître les talents et à ouvrir de
nouveaux débouchés dans les secteurs ciblés. Dans le cadre de travail fourni par les
PAC, une municipalité peut choisir de proposer directement aux entreprises et aux

particuliers des prêts, des subventions ou des incitatifs financiers dans une zone
d’améliorations communautaires donnée. Voici ce que dit à ce propos le paragraphe
28(7) de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario :
« Afin d’exécuter un PAC entré en vigueur, la municipalité peut, conformément
au plan, accorder des subventions ou des prêts aux propriétaires de terrains et
de bâtiments situés dans la zone d’améliorations communautaires qui sont
inscrits au bureau d’enregistrement immobilier ou au rôle d’imposition, aux
locataires de ces terrains et bâtiments ainsi qu’à toute personne à laquelle un
tel propriétaire ou locataire a cédé le droit de recevoir une subvention ou un
prêt, pour payer tout ou partie des frais admissibles du PAC. »
D’autres municipalités de l’Ontario, notamment celles qui renferment d’importantes
zones urbaines, empruntent la voie des PAC pour opérer des changements et des
réaménagements. Pour élaborer la stratégie municipale décrite plus loin, le personnel a
évalué en détail l’approche prise par les villes d’Hamilton, Kitchener, London, Niagara
Falls et Windsor. Le paragraphe 28(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire définit
une « zone d’améliorations communautaires » comme une « municipalité ou zone
située dans une municipalité où, de l’avis du conseil, des améliorations
communautaires sont souhaitables en raison de la vétusté ou du délabrement des lieux,
d’un surpeuplement, d’un aménagement défectueux, d’une utilisation inadéquate des
bâtiments ou pour tout autre motif lié à l’environnement, à la vie sociale ou au
développement économique communautaire ».
Il est certain que plusieurs bâtiments vétustes d’Orléans mériteraient d’être rajeunis,
mais le principal objectif du PAC d’Orléans sera la création d’emplois et l’augmentation
du nombre d’emplois par foyer. À ce titre, ce plan sera motivé par le « développement
économique communautaire ».
Les politiques d’améliorations communautaires décrites à la section 5.2.5 du Plan
officiel (voir l’annexe A du document 3) donnent les motifs justifiant la préparation d’un
PAC. Cette section présente les critères à prendre en compte pour la désignation d’une
zone de projet d’améliorations communautaires, les secteurs prioritaires d’amélioration
communautaire et la portée des mesures que le Conseil peut entreprendre pour
déployer des plans d’améliorations communautaires.
Le 14 novembre 2012, le Conseil a approuvé le programme des travaux pour 2013 du
Service de l’innovation et du développement économique, présenté dans le rapport «
Mise à jour du plan de mise en œuvre de la stratégie de développement économique »
(ACS2012-CMR-OCM-0015). Le point 11 de ce programme de travail, qui traite des
plans d’améliorations communautaires (PAC), présente une stratégie municipale visant
à faire des PAC des outils de développement économique et renvoie spécifiquement au
plan du service concernant deux projets pilotes reliés aux améliorations
communautaires : un projet de revitalisation urbaine (avenue Carling) et un projet de
création d’emplois (Orléans). Ce point est étayé par un historique et une argumentation
en faveur d’une recommandation de PAC dans ces secteurs.

Le rapport présente en détail un programme municipal visant à faire des PAC un outil
de développement économique stratégique et recommande la mise en œuvre de deux
projets précis :
1. PAC pour la revitalisation urbaine, qui consistera à accélérer la revitalisation
urbaine et à restaurer les lieux existants;
2. PAC pour la création d’emplois : relever les défis reliés à l’emploi et répondre
aux problèmes de gestion de la croissance en vue de favoriser l’essor de
l’emploi.
On recommande d’adopter un programme étalé sur dix ans dans lequel la subvention
proportionnelle à la hausse des impôts fonciers correspondra à un montant annuel
représentant 75 % de l’augmentation des impôts fonciers municipaux.
DISCUSSION
Mesures financières incitatives recommandées : Subventions proportionnelles à la
hausse des impôts fonciers
Bien que le paragraphe 28(7) de la Loi sur l’aménagement du territoire de la province
de l’Ontario autorise les municipalités à offrir une gamme de programmes
d’encouragement financier notamment la dispense des redevances d’aménagement ou
des prêts sans intérêt, un programme de subventions proportionnelles à la hausse des
impôts fonciers est recommandé dans le cas du PAC d’Orléans, car il peut fournir des
avantages significatifs aux propriétaires et locataires. Cette formule a été utilisée avec
succès par d’autres municipalités d’Ontario notamment Toronto, Waterloo, Chatham-
Kent, London, Niagara Falls et Hamilton.
Les subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers sont accordées aux
propriétaires qui attirent de nouveaux investissements du secteur privé générateurs
d’emplois pour les terrains ou les bâtiments actuellement sous-utilisés, peu fonctionnels
ou nécessitant des réparations ou des rénovations (la subvention ne s’applique pas à
l’aménagement de nouveaux sites).
Les améliorations ou les rénovations permettraient d’accroître la valeur d’évaluation de
la propriété. La subvention est fondée sur l’augmentation des taxes foncières que la
propriété devra payer à la Ville en raison de l’accroissement de la valeur. Chaque
année, une fois les taxes acquittées, la Ville rembourse une partie de l’augmentation
de taxes foncières pour l’année visée, et ce, pendant dix ans.
Les subventions ne seront versées qu’une fois l’aménagement du site terminé, après
que la Société d’évaluation foncière des municipalités aura réévalué la propriété et que
les taxes de la première année au nouveau taux, auront été complètement payées.
Pour chaque année suivante, une fois les taxes payées, la Ville rembourse un
pourcentage de l’augmentation des taxes foncières de la propriété. Financièrement, les
subventions représentent la contribution augmentée correspondante que les
propriétaires de biens-fonds du projet de PAC auraient dû payer en raison de la hausse
de l’évaluation, laquelle ne se serait pas concrétisée sans les mesures incitatives
financières.