Réseaux de transport et de distribution 4.

ACTIVITÉS RÉGULÉES
Réseaux de transport
et de distribution
Entre lieux de production et clients finaux, l’électricité
ne peut pas circuler sur plusieurs réseaux concurrents
et ne peut pas être stockée : la gestion des réseaux de
transport et de distribution constitue un monopole naturel
et est donc organisée en activités régulées, confiées
respectivement à RTE (Réseau de Transport d’Électricité)
et à ERDF (Électricité Réseau de Distribution France)
ou à une DNN dans sa zone de desserte exclusive
4.
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ACTIVITÉS RÉGULÉES
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59/Quels sont les différents acteurs
de la concession ?
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
AUTORITÉ
CONCÉDANTE
La collectivité locale,
ou la commune, délègue
ou non à un syndicat
d’électrification
EDF ou les Distributeurs
Non Nationalisés (DNN)
ERDF ou Entreprise Locale
de Distribution (ELD)
DISTRIBUTION
FOURNITURE
AU TARIF
RÉGLEMENTÉ
CONTRAT DE
CONCESSION
60/Qui est le propriétaire du réseau de distribution
d’électricité ?
Les collectivités concédantes sont propriétaires du réseau public de distribution, à l’exception
des postes sources qui appartiennent par détermination de la loi à ERDF
61/Qui exploite le réseau de distribution publique
d’électricité ?
ERDF, en qualité de concessionnaire, est le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Elle
exploite 95 % du réseau de distribution sur le territoire métropolitain. La part restante est exploi-
tée par 165 Entreprises Locales de Distribution (ELD), aussi appelées Distributeurs Non Natio-
nalisés (DNN) qui ont été maintenus dans leur zone de desserte après la nationalisation de
l’électricité en 1946
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ACTIVITÉS RÉGULÉES
62/Qu’est-ce qu’ERDF ?
Électricité Réseau Distribution France est une société anonyme, filiale à 100 % d’EDF.
Créée le 1er janvier 2008, elle est issue de la séparation juridique des activités de four-
niture et de production d’électricité d’une part, et de distribution d’autre part. Elle exé-
cute les missions du service public de la distribution et assure les missions de gestionnaire
de réseau de distribution parmi lesquelles :
• le développement, le remplacement et le renforcement du réseau pour améliorer la
qualité de fourniture,
• l’exploitation du réseau,
• la conclusion et la gestion de contrats de concession,
• l’accès au réseau pour les clients et les fournisseurs dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires
63/Qu’est-ce qu’une Entreprise Locale
de Distribution ?
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé et regroupé au sein d’EDF toutes les sociétés privées
auxquelles les communes avaient délégué l’exécution du service public de l’électricité
et du gaz. En revanche, elle a laissé la possibilité aux distributions publiques locales exis-
tantes à la date de promulgation de demeurer autonomes. Il existe donc, à côté d’ERDF,
des Distributeurs Non Nationalisés (DNN), encore appelés Entreprises Locales de Distri-
bution (ELD). Au nombre de 165, ils exploitent 5 % du territoire national, représentant
2 600 communes
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
64/Qu’est-ce que le code de bonne conduite ?
Conformément à la loi du 9 août 2004, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution ont élaboré un « code de bonne conduite » qui énonce leurs engagements pour
garantir que leurs pratiques respectent quatre principes : l’objectivité, la transparence, la non-
discrimination de l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution et la confidentialité
des informations commercialement sensibles (ICS). La mise en œuvre des principes du code de
bonne conduite fait l’objet de recommandations formulées annuellement par le contrôleur de
conformité dans son « Rapport annuel de mise en œuvre du Code de bonne conduite » et d’un
examen par la CRE qui publie chaque année un « Rapport annuel sur le respect du code de
bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz »
Pour plus d’informations, consultez les sites www.erdfdistribution.fr / www.rte-france.com
65/Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?
Un contrat de concession de distribution d’électricité est un contrat par lequel une personne
publique (l’autorité concédante) confie à un concessionnaire l’exécution d’un service public. Au
travers d’un cahier des charges, il précise les droits et obligations de chacun des signataires. Depuis
la loi du 7 décembre 2006, les contrats de concession pour l’électricité doivent être cosignés par :
• l’autorité concédante (commune ou regroupement de communes), qui a en charge d’organiser
le service public de l’électricité sur leur territoire,
• le Gestionnaire de Réseau de Distribution pour la partie relative à la gestion du réseau public
de distribution (ERDF ou une ELD dans sa zone de desserte exclusive ou encore EDF dans les
zones interconnectées au territoire métropolitain continental – Corse et DOM),
• EDF ou les Distributeurs Non Nationalisés pour la partie de la concession relative à la four-
niture d’électricité aux clients demeurés aux tarifs réglementés et raccordés au réseau public
de distribution
cf. question 62
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ACTIVITÉS RÉGULÉES
66/Quels sont les principaux types
d’autorités concédantes ?
La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture au tarif
réglementé aux clients raccordés au réseau public de distribution sur son territoire.
Cependant, la loi prévoit que les communes puissent organiser ce service public
dans le cadre de leurs regroupements, le plus souvent sous la forme d’un syndicat
ou d’un EPCI. Ceux-ci deviennent la collectivité concédante en lieu et place des
communes. A ce titre, elle intervient dans les trois domaines suivants :
• la négociation du contrat de concession,
• la signature du contrat et le contrôle du concessionnaire,
• l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de réseau notamment
dans les communes rurales
67/Que verse le concessionnaire
au concédant ?
Le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance divisée en deux volets
respectivement dénommés « R1 » pour le fonctionnement et « R2 » pour l’investissement.
Il contribue également, au titre de l’article 8 du cahier des charges, à hauteur de 40 %
des travaux d’esthétisme réalisés par le concédant lorsque celui-ci est maître d’ouvrage,
sur la base d’un programme de travaux validé par les deux parties. Le concessionnaire
verse également aux concédants la part des coûts de raccordement des clients couverts
par le tarif, sous maîtrise d’ouvrages des collectivités concédantes
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