Lignes directrices pour les demandeurs

Lignes directrices à l’intention des demandeurs
« Programme sur le cancer Programmation communautaire de santé publique »
Centre de prévention et de contrôle des maladies chroniques
Août 2008
Introduction
Les présentes lignes directrices à l’intention des demandeurs s’appliquent à la composante
Programmes communautaires de santé publique du Programme sur le cancer de la Division de la
gestion des maladies chroniques, Centre de prévention et de contrôle des maladies chroniques. Les
lignes directrices sont compatibles avec les pouvoirs conférés par le Conseil du Trésor pour
l’administration de ce programme, et elles sont visées par les modalités et conditions énoncées dans
l’activité de programme intitulée Promotion de la santé de la population, programmes de subventions
et de contributions qui prendra fin le 31 mars 2010. Les lignes directrices pour la composante
Programmes communautaires de santé publique du Programme sur le cancer pourraient être
examinées et modifiées au cours de cette période.
De concert avec le Partenariat canadien contre le cancer, l’ASPC appuie les objectifs nationaux de
lutte contre le cancer qui associent information et savoir et suscitent l’action en bout de ligne.
Contexte
Le cancer va continuer de s’étendre, dans la mesure où la population canadienne vieillit. Il est
important d’élaborer et de diffuser des pratiques exemplaires, de mettre en évidence les innovations
communautaires et d’évaluer les modèles et méthodes, afin de mieux sensibiliser aux facteurs de
risque de cancer et d’encourager les décisions prises en connaissance de cause en ce qui concerne le
dépistage et la détection précoce du cancer.
Le rôle spécifique de l’ASPC dans le domaine de la santé publique à l’échelle nationale consiste à
prévoir les besoins des Canadiens sur le plan de la santé et à y répondre. En ce qui concerne les
maladies chroniques, l’Agence soutient les mécanismes clés que sont la promotion de la santé, la
prévention des maladies, la détection précoce et la gestion des soins thérapeutiques de longue durée,
afin d’alléger le fardeau que représentent les maladies chroniques pour les Canadiens et les
Canadiennes.
Le Programme sur le cancer comporte les initiatives suivantes :

Initiative en matière de modes de vie sains et de prévention des maladies chroniques
(MVSPMC) – offre un cadre cohérent qui assure le leadership fédéral dans un éventail de
1
mesures de santé publique pour promouvoir la santé des Canadiens et réduire l’incidence des
maladies chroniques au Canada;

Initiative canadienne sur le cancer du sein (ICCS) – modèle national de participation des
intervenants qui favorise les normes nationales de dépistage précoce, de réseaux
communautaires et de recherche;

Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein (ICDCS) – recueille les données
actuelles sur le rendement des programmes de dépistage du cancer, soutient les interventions
collectives et produit les rapports fondés sur l’analyse des données nationales; et

Programme canadien de surveillance et de lutte contre le cancer chez les enfants (PCSLCE) –
collaboration multilatérale qui vise à mieux faire comprendre l’incidence du cancer sur les
enfants et les répercussions à long terme des traitements contre le cancer donnés aux enfants.
Objectifs du Programme de lutte contre le cancer
Les mesures de santé publique, dans le domaine du cancer, comprennent les efforts concertés de
traitement des conditions et des facteurs de risque du cancer, y compris ceux qu’il partage avec
d’autres maladies chroniques. Une meilleure capacité d’intervention à différents niveaux devrait
favoriser des politiques de santé publique plus vigoureuses et une réponse mieux intégrée, basée sur
des données probantes pour donner suite à la prévention et à la lutte contre le cancer.
Les résultats escomptés du Programme sur le cancer sont les suivants :





meilleure connaissance des facteurs de risque de cancer et des conditions s’y rattachant;
dépistage plus précoce du cancer;
diminution du pourcentage des Canadiens qui développent un cancer;
meilleure gestion du cancer; qualité de vie maintenue et améliorée, réduction des complications
et diminution du nombre de décès prématurés chez les personnes touchées par un cancer; et
acceptation plus marquée des modèles de pratiques exemplaires d’intervention dans les
programmes communautaires de santé publique.
Programme sur le cancer et programmation communautaire de santé publique
La composante Programmes communautaires de santé publique du Programme sur le cancer vise à
aider les collectivités à participer au développement et à l’apport d’information et de soutien liés au
cancer, à rehausser leur capacité de cibler les insuffisances d’information et de services, à incorporer
les observations dans l’élaboration des programmes et des politiques, et à créer et à entretenir les
liens entre les perspectives locales, provinciales, territoriales et nationales.
Le Programme sur le cancer peut utiliser les subventions et les contributions pour soutenir les
initiatives des organisations « en règle » avec l’ASPC.
Les exigences en matière de présentation des propositions, d’examen et de recommandation de
financement sont les mêmes pour toutes les subventions et contributions. Les exigences en matière
2
d’obligation de rendre compte et de rapports sont énoncées dans un accord de subvention ou un
accord de contribution.
Le mot « communauté » sous-entend un groupe de personnes et/ou d’organisations
qui partagent une identité commune fondée sur la culture, l’emplacement
géographique, les valeurs, les intérêts, les normes et/ou les croyances ou les buts
reconnus. Cette définition comprend les communautés de pratique comme les
communautés de praticiens, de planificateurs ou de décideurs, ainsi que les
communautés de santé publique et de soins de santé.
Critères de financement
Exigences fondamentales en matière de financement
1.
Admissibilité
Cette invitation vise particulièrement les projets : (i) le cancer du sein et autres formes de cancer
chez la femme et, (ii) la sensibilisation aux risques de toutes formes de cancer et à l’importance
d’une détection précoce. Les projets soumis dans le cadre de la composante Programmes
communautaires de santé publique du Programme sur le cancer doivent satisfaire aux critères
suivants :




le projet doit être complété à l’intérieur des délais fixés par les autorités;
il doit faire avancer les objectifs du Programme;
il doit être compatible avec le mandat et les priorités de l’ASPC;
il doit respecter les lignes directrices à l’intention des demandeurs de la composante Programmes
communautaires de santé publique du Programme sur le cancer; et
 sa portée doit être nationale ou reliée à un contexte national.
2.
Organisations admissibles
La classe d’organisations admissibles à une aide financière aux termes de la composante
Programmes communautaires de santé publique du Programme sur le cancer varie selon qu’il s’agit
d’une aide financière sollicitée ou dirigée. Le Programme sur le cancer peut considérer les
propositions reçues hors du contexte d’une sollicitation. Le Programme sur le cancer peut demander
les propositions d’organisations réputées aptes à réaliser un projet intéressant et pertinent pour
l’ASPC. En outre, l’ASPC peut considérer les propositions générées par les organisations
admissibles.
La classe d’organisations admissibles à une aide financière pour les projets sollicités comprend : les
organisations et sociétés canadiennes sans but lucratif et bénévoles; les groupes, les sociétés et les
coalitions non constitués en société; les régies régionales et les unités locales de la santé, les
gouvernements locaux; et les établissements de formation ou postsecondaires.
3
La classe d’organisations admissibles à une aide financière pour les projets dirigés comprend : les
organisations et sociétés canadiennes sans but lucratif et bénévoles; les groupes, les sociétés et les
coalitions non constitués en société; les régies régionales et les unités locales de la santé, les
gouvernements locaux; et les établissements de formation ou postsecondaires. En outre, le
Programme peut exceptionnellement considérer certains particuliers réputés aptes à exécuter des
activités liées au cancer et les organismes/demandeurs non canadiens.
3.
Activités inadmissibles
Le Programme sur le cancer ne considérera pas les activités suivantes :
 Coûts des activités courantes d’une organisation;
 Projets amorcés par un chercheur, peu importe la discipline, c.-à-d. les projets qui respectent les
critères et les procédures des Instituts de recherche en santé du canada (IRSC) ou d’autres
organismes de subventions de recherche, de recherche clinique ou de recherche fondamentale (les
activités de recherche exécutées dans le contexte de l’élaboration d’une politique et d’un
programme peuvent être considérées);
 Projets n’ayant qu’un seul objectif, p. ex. la production vidéographique, les sites Web, la
production de brochures;
 Activités à but lucratif;
 Services directs qui cadrent dans le mandat d’un autre gouvernement;
 Coûts d’immobilisations, par exemple l’achat de terrains, d’immeubles ou de véhicules; et
 Fonds pour éventualités ou autres frais divers.
4.
Dépenses admissibles
Les dépenses directement liées aux projets approuvés sont précisées dans l’accord de subvention
et/ou l’accord de contribution. Les coûts admissibles comprennent les dépenses liées aux coûts de
personnel, de déplacement, d’hébergement, de location, de matériaux, d’équipement, d’évaluation et
de distribution reliés au projet approuvé (voir l’annexe B).
Aucune dépense de projet ne peut être engagée avant que toutes les parties concernées acceptent
l’accord de subvention et/ou l’accord de contribution.
5.
Dispositions relatives au cumul
Les propositions doivent préciser toutes les sources de financement de l’ASPC, de Santé Canada, des
IRSC, d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement, d’entreprises, etc. En plus, les
promoteurs de projets sont tenus de signaler à l’ASPC toute autre aide financière reçue pour soutenir
le projet considéré aux termes du processus d’examen ou pour compléter les activités du projet
pendant son exécution, ainsi que toute autre source.
6.
Somme maximale payable
Le financement prendra la forme d’une subvention unique et non renouvelable pouvant atteindre
300 000 $ par projet, et la durée du financement sera limitée à douze (12) mois. Le financement
4
pourrait également être sous forme de contributions avec possibilité de financement jusqu’au 31
mars 2010.
Le Programme sur le cancer déterminera si les demandeurs satisfaisant aux exigences seront
accordés du financement au moyen d'un accord de subvention ou d'un accord de contribution selon
l’évaluation de la proposition et le montant de financement disponible.
7.
Base du calcul et moment des paiements
Les paiements à l’avance sont limités aux besoins immédiats de trésorerie pour les activités
approuvées, conformément aux versements échelonnés de subventions et aux paiements anticipés sur
les contributions énoncés dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Le
nombre de versements sera fondé sur la subvention et/ou la contribution approuvée.
8.
Durée des Lignes directrices à l’intention des demandeurs
Les lignes directrices à l’intention des demandeurs de la composante Programmes communautaires
de santé publique du Programme sur le cancer entrent en vigueur immédiatement et prennent fin le
31 mars 2010.
9.
Preuve d’assurance responsabilité
Les organisations qui présentent des propositions et qui sont considérées pour l’approbation d’une
aide financière aux termes d’un accord de contribution doivent produire une preuve d’assurance
responsabilité.
Exigences obligatoires liées à une demande d’aide financière
1. Formulaire de demande de financement dûment rempli et signé ainsi que tous les éléments
indiqués dans la liste de vérification
2. Lettre officielle de l’organisation qui accepte de parrainer le projet.
3. Description complète du projet (maximum de 15 pages), laquelle doit comprendre les
éléments suivants :
Votre organisation
Décrire l’organisation, y compris les éléments suivants :

Mandat/vision, philosophie/principes et objectifs;

Activités ou services fournis actuellement;

Motifs démontrant que votre organisation est la plus apte à mener le projet (p. ex. compétences
pertinentes, intérêts, crédibilité, preuve de réussite de l’organisation, y compris une
participation du groupe cible dans ses services/activités; et

Organigramme (si disponible).
5
Description du projet
La description du projet doit inclure les éléments suivants :

Décrire le besoin et l’écart actuel comblé par votre projet; fournir les preuves démontrant le
caractère unique et important de ce projet, ainsi que sa nécessité actuelle; inclure les données
probantes actuelles utilisées pour définir les besoins de votre population ciblée particulière;

Décrire la ou les populations ciblées avec ou pour laquelle le projet a été élaboré et la façon
dont cette population a activement participé à l’élaboration, à la planification, à la mise en
œuvre et à l’évaluation du projet, de même qu’à la communication de ses résultats;

Préciser dans quelle mesure votre projet complète d’autres activités semblables ou y a rapport
et indiquer si votre projet devrait être répété dans d’autres régions du pays;

Décrire les résultats visés du projet (ce que votre projet tente de modifier) et comment ces
résultats traiteront des questions et des besoins de la population ciblée; et

Démontrer les liens avec la santé publique et les résultats pour la santé des Canadiens.
Portée et applicabilité nationale
Décrire dans quelle mesure votre projet sera de portée nationale :

Portée nationale en termes de résultats souhaités, d’activités prévues, de partenaires
participants;

Préciser si les résultats auront des répercussions nationales ou s’ils peuvent être répétés dans
d’autres régions du pays; et

Applicabilité nationale en termes d’avantages pour la population ciblée.
Preuve d’intervention et de coopération coordonnée
Décrire vos partenariats en incluant les éléments suivants :

Qui participera et dans quelles activités?

Comment chaque partenaire contribuera à l’atteinte des résultats souhaités du projet et qu’est-ce
que chacun y apportera?

Comment les liens et la coopération avec d’autres ressources et groupes seront-ils créés?

Comment favoriserez-vous la participation des survivants et de votre population ciblée (ou vos
populations ciblées) pour veiller à ce qu’elle joue un rôle actif dans l’élaboration du projet, sa
planification, sa mise en œuvre et son évaluation et la communication de ses résultats?

Comment favoriserez-vous la participation et l’engagement des éventuels intervenants et
partenaires des autres secteurs?
Plan de travail et échéancier (voir l’annexe A)
Le plan de travail doit inclure les éléments suivants :

Les objectifs du projet (ce que vous proposez faire au cours du projet);

Les résultats escomptés par votre projet;

Les activités qui seront effectuées et leur lien avec les résultats;

Durée de chaque activité, y compris la date de début et de fin de chaque activité;

Personne responsable de chaque activité (membres du conseil, personnel, travailleurs
contractuels, bénévoles, membres de l’organisation qui présente la demande, membres de la
population ciblée); et
6

Les groupes ciblés et méthodes pour communiquer les résultats de votre projet.
Plan de communication
Votre plan de communication doit inclure les éléments suivants, sans en exclure d’autres :

Qui profitera des résultats du projet;

Dans quelle mesure les résultats du projet rejoindront-ils ces groupes;

Comment vos partenaires et vos populations ciblées participeront-ils; et

Comment prévoyez-vous répartir adéquatement le temps, les ressources financières et
humaines.
Plan de durabilité
Décrire les éléments de durabilité de votre projet :
Le financement de projet à délai prescrit ne peut pas être utilisé pour soutenir les opérations des
organisations ou pour exécuter les activités opérationnelles essentielles courantes qui doivent prendre
fin lorsque la période de financement se termine. Seulement les projets qui démontrent clairement un
échéancier réaliste et des activités à délai prescrit peuvent être recommandés. La proposition doit
préciser les aspects du projet qui seront autosuffisants et durables à la fin de la période d’aide
financière du Programme sur le cancer. Il est important de préciser que la durabilité n’est pas limitée
uniquement aux activités du projet. Par exemple, la durabilité peut inclure, les éléments suivants :



Soutenir la question (maintenir un taux de sensibilisation élevé dans le programme de tous les
intervenants, y compris le public, les partenaires communautaires et les décideurs);
Soutenir les programmes (intégrer une ou plusieurs activités reliées comme une campagne de
sensibilisation, un groupe de soutien ou des séances éducatives dans une ou plusieurs
organisations existantes acceptant d’assumer la responsabilité à long terme du programme); et
Soutenir les partenariats (créer et entretenir les relations de travail productives et maximiser les
avantages d’aborder une question avec un groupe diversifié d’intervenants).
Budget détaillé (voir l’annexe B)
Préciser les dépenses et les recettes du projet :

Remplir la section Budget (section 5) du Formulaire de demande de financement;

Inclure, s’il y a lieu, les coûts de traduction dans votre budget;

Préciser toute autre source du demandeur et des partenaires qui contribue au projet, de façon
financière ou en nature;

Inclure une lettre de vos partenaires, si vous recevez des contributions en nature d’une
organisation ou d’un particulier; et

Remplir la feuille de travail budgétaire présentée à l’annexe B et décrire les éléments des
activités du projet pour lesquels vous devez prendre en charge les coûts.
Plan d’évaluation
Décrire la façon dont vous mesurez la réussite et les modifications engendrées par votre projet :
L’évaluation devrait confirmer la réussite de vos résultats et des activités élaborées pour votre projet.
L’élaboration du plan avant le début du projet permet au demandeur de préciser et de mettre en place
7
les processus et les outils nécessaires pour la collecte et l’analyse des données requises pour effectuer
l’évaluation. Votre plan d’évaluation devrait inclure les éléments suivants :

Méthode de collecte des données : Comment recueillerez-vous l’information requise pour vos
mesures ou vos indicateurs (par exemple : à l’aide de registres d’activités, de dossiers de
présences, d’examens des documents du projet, d’entrevues personnelles, de sondage
téléphonique, de groupes de concertation, etc.);

Comment analyserez-vous l’information;

Préparation des rapports et utilisation des résultats de l’évaluation : Qu’est-ce que vous
déclarerez et avec qui partagerez-vous vos conclusions;

Responsabilité et échéancier : Qui effectuera et évaluera l’information et quand ces activités
seront-elles effectuées; et

Montant du budget affecté à l’évaluation – habituellement, de 5 à 10 % du budget total devrait
être affecté aux coûts d’évaluation et de contrôle.
Processus d’examen
Le processus d’examen comporte trois (3) étapes : a) présélection interne, b) examen et
c) approbation finale.
Les évaluateurs considéreront uniquement les propositions des demandeurs admissibles qui
ont fourni l’information requise. L’annexe C présente les critères d’évaluation des propositions.
a)
Présélection interne : Toutes les demandes font l’objet d’une présélection pour confirmer
qu’elles satisfont aux critères d’admissibilité, qu’elles abordent les priorités actuelles
déterminées et qu’elles répondent à toutes les exigences en matière de présentation d’une
demande énoncées dans le document intitulé Invitation à soumettre une demande et Guide à
l’intention des demandeurs. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés
pendant le processus d’examen. Toute demande incomplète, qui ne satisfait pas aux critères
d’admissibilité ou qui omet de traiter des priorités actuelles déterminées sera exclue du
processus et ne sera pas considérée à l’étape d’examen.
b)
Examen : Cette étape comprend la création/mise sur pied d’un Comité d’examen. Les
évaluateurs internes et/ou externes examineront la qualité, le mérite, l’importance et la
pertinence des propositions admissibles. Les évaluateurs seront retenus en fonction de leur
expérience du cancer et des disciplines connexes.
c)
Approbation finale : Les projets réputés acceptables seront considérés pour approbation d’une
aide financière de l’ASPC. Chaque demandeur sera informé dès qu’une décision aura été prise
à l’égard de sa demande de financement.
Administration de projet et communication
Il est important de préciser que des annonces publiques peuvent être faites à l’égard des projets dont
le financement a été approuvé.
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Si la demande de financement de votre projet est approuvée, l’aide financière sera fournie aux termes
d’un accord de subvention ou d’un accord de contribution qui sera préparé pour votre projet et qui
précisera les conditions et les exigences qui touchent votre organisation et l’ASPC. Un consultant de
programme sera disponible pour fournir l’assistance, les conseils et le soutien pendant l’exécution de
votre projet.
Exigences en matière de langues officielles
La politique gouvernementale prévoit que les institutions fédérales qui fournissent des subventions
ou des contributions aux organisations non gouvernementales bénévoles pour leurs activités, projets
ou programmes qui comprennent la prestation de services à une population composée de
membres de communautés de langue officielle doivent prendre les mesures nécessaires pour
veiller à ce que les bénéficiaires des deniers publics respectent l’essence et l’intention de la Loi sur
les langues officielles (LLO).
En outre, la LLO précise que les institutions fédérales doivent respecter les obligations suivantes :



favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au
Canada;
appuyer leur développement; et
promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société
canadienne.
Remarque no 1 : Une communauté de langue officielle en situation minoritaire comprend les
francophones qui résident hors de la province de Québec et les anglophones qui résident dans la
province de Québec.
Remarque no 2 : Selon la population ciblée, les activités, les projets ou les programmes peuvent être
exécutés dans une seule langue officielle, dans les deux langues officielles ou dans une autre langue.
Si l’aide financière fédérale est fournie pour des activités ou des projets qui comprennent la
prestation de services à l’ensemble de la population, l’organisation parraine doit décrire les politiques
et/ou les procédures internes qui démontrent ses capacités à l’égard des éléments suivants :





diffuser des annonces publiques sur les activités et les projets, et ce, dans les deux langues
officielles;
veiller à ce que les services soient offerts à la population dans les deux langues officielles;
veiller à ce que les documents relatifs aux activités/projets et destinés à l’ensemble de la
population soient disponibles dans les deux langues officielles;
encourager les membres des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire
au Canada à participer aux activités/projets;
organiser les activités, projets ou programmes de façon à répondre aux besoins des deux
communautés linguistiques, sauf si un projet cible une communauté linguistique particulière.
Pour de plus amples renseignements sur les langues officielles, prière de consulter ce site Web :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/CHAP1_4_f.asp.
9
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Compte tenu des récentes modifications apportées à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, nous
vous demandons également de consulter la Loi pour confirmer que votre organisation se conforme à
son Règlement d’application (voir http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/L-12.4 ).
Pour toute autre information additionnelle, veuillez communiquer avec :
Programme sur le cancer – Programmes communautaires de santé publique
Unité de la coordination du cancer
Division de la gestion des maladies chroniques
Centre pour la prévention et le contrôle des maladies chroniques
Agence de santé publique du Canada
785 Carling Avenue, A.L. 6808
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Brigitte Bélanger
613-946-4892
[email protected]
Lorraine Deland
613-957-3062
[email protected]
Courtney Mulvihill
613-952-7399
[email protected]
10
Annexe A : Exemple de plan de travail
Nom du projet :
Organisation :
Budget :
Objectif(s)
Qu’est-ce que vous
souhaitez
accomplir?
Exercice :
Résultats
escomptés
Activités
Extrants prévus
Échéancier
Participation
personnel/des
bénévoles
Qu’est-ce que vous
voulez
modifier/réaliser?
Comment
prévoyez-vous
arriver à vos fins?
Produits du projet par
rapport aux activités?
Durée du projet?
Qui participe?
Cochez les cases accompagnant les groupes ciblés par vos
efforts de communication et de diffusion :
Ensemble de la population
du
Décrivez les méthodes que vous utiliserez pour communiquer les
résultats et le produit de votre projet. Les activités devraient aborder
chaque groupe ciblé, en plus de tenir compte du niveau de connaissances,
d’aptitudes et de préférences de chaque groupe.
Populations et groupes ciblés par votre projet
Partenaires et intervenants
Organisations qui ne participent pas à votre projet
Gouvernement municipal ou provincial
Autre
11
Annexe B : Supplément budgétaire détaillé du projet et feuille de travail
Étant donné que le budget fait partie intégrante de la demande de financement et que le comité
d’examen l’étudie attentivement, veillez à ce que les données soient exactes et que chaque poste
budgétaire soit entièrement justifié et tienne compte des activités et de l’échéancier du projet.
Le financement reçu de l’ASPC peut être utilisé uniquement pour couvrir les dépenses
directement liées aux activités du projet approuvé. Le texte qui suit décrit les grandes
catégories de dépenses admissibles.
La Feuille de travail budgétaire présentée plus bas doit être remplie et elle doit accompagner
votre demande de financement.

Personnel : Inclure dans cette section les salaires du personnel affecté au projet, les
salaires de l’entrepreneur et les avantages sociaux des employés (p. ex. les retenues au
titre du Régime de pensions du Canada). Les fonds de projet ne peuvent pas être utilisés
pour les tâches de gestion ou de supervision liées aux fonctions opérationnelles
courantes de l’organisation.

Déplacements et voyages : Inclure dans cette section tous les coûts des activités de
déplacement liées au projet, par exemple le kilométrage pour un véhicule personnel, les
billets d’avion, de train ou d’autobus, les repas et l’hébergement en déplacement (les
dépenses de voyage et d’accueil doivent respecter les Lignes directrices du Conseil du
Trésor; veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples
renseignements).
Voyages : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp
Accueil : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12190&section=text#B

Matériel : Inclure dans cette section les coûts des fournitures de bureau, du matériel du
projet (bande-vidéo, document de référence, film, etc.), d’impression et
d’affranchissement (fret, messagerie, etc.).

Équipement : Inclure dans cette section les coûts liés à la location ou à l’achat, entre
autres, d’ordinateurs, de photocopieurs et de calculatrices pour le projet. Le bénéficiaire
d’une aide financière ne peut pas demander le remboursement des frais de location d’un
ordinateur personnel. La contribution en nature des promoteurs du projet devrait inclure
l’accès à leur équipement par le personnel affecté au projet.

Frais de location et de services publics : Inclure dans cette section les frais de location
de locaux à bureaux, de téléphone, d’électricité et de chauffage. Seulement un
pourcentage des frais de location et de services publics sera considéré. Le bénéficiaire
d’une aide financière ne peut pas réclamer le remboursement des frais de location de
locaux personnels ou les frais pris en charge par d’autres sources. La contribution en
nature des promoteurs du projet devrait inclure l’accès à leurs locaux et leurs services
publics.
12

Évaluation/communication/diffusion : Inclure dans cette section les frais de contrat, de
collecte et d’analyse des données et de communication des résultats. Le coût de
l’évaluation est d’environ 5 à 10 % du coût total du projet.

Autres : Inclure dans cette section toute dépense qui ne cadre pas dans une des
catégories budgétaires susmentionnées. Par exemple, les frais d’assurance, bancaires, de
traduction, de tenue des registres et de vérification. La TPS devrait être incluse dans
chaque catégorie pertinente et non à titre de poste budgétaire distinct dans la catégorie
Autres.

Il est important de préciser que toute nouvelle catégorie budgétaire ne sera pas
acceptée.
Les dépenses admissibles peuvent inclure tout montant payé sous forme de Taxe sur les
produits et services, si ce montant n’est pas réclamé à l’Agence du revenu du Canada
(ARC) à titre de rabais ou de crédit de taxe sur les intrants.
Le bénéficiaire d’une aide financière qui a droit à un remboursement ou à un crédit de
l’ARC sur seulement une portion de la TPS/TVH payée pour des biens et des services
admissibles peut demander un remboursement sur la portion de taxe non remboursée par
l’ARC.
13
Exemple de feuille de travail budgétaire
Exemple de feuille de travail budgétaire
Nom du projet :
Activités :
Formation
Mise en valeur des
ressources
Séries de Sessions
éducatives
Développement
du réseau
Total
Personnel
1 coordonnateur x 200 $/jour x
20 jours = 4 000 $.
1 animateur à 750 $/jour x 3
jours = 2 250 $
8 dirigeants non professionnels x
100 $/jour x 3 jours = 2 400 $
1 coordonnateur x
$200 $/jour x 15 jours
= 3 000 $.
1 rédacteur/éditeur de
textes x 500 $/jour x 10
jours = 5 000 $.
1 webmestre = 1 500 $.
1 coordonnateur x $200 $/jour x
10 mois à 20 jours/mois =
40 000 $
8 dirigeants non professionnels x
100 $/jour x 10 mois à 5
jours/mois chacun = 40 000 $
1 coordonnateur x
200 $/jour x 20
jours = 4 000 $.
8 dirigeants non
professionnels x
100 $/jour x 0,5
jour/mois x 10 mois
= 4 000 $
106 150 $
Déplacement et
hébergement
8 participants à l’atelier x
1 500 $ chacun = 12 000 $.
2 participants de chacune des 4
collectivités
s/o
s/o
21 450 $
Dîner pour 10 participants à
l’atelier x 3 jours x 15 $/jour =
450 $
Tableaux de papier et autres
fournitures d’atelier fournis par
l’organisation parraine.
s/o
s/o
Rencontre
personnelle avec 8
dirigeants non
professionnels à
1 500 $ par
dirigeant = 9 000 $.
s/o
Frais d’impression =
2 000 $
Coûts de traduction =
5 000 $
s/o
13 800 $
Équipement
Frais de photocopie des
documents de l’atelier = 300 $.
s/o
Fournitures de bureau fournies
par l’organisation parraine.
Matériel de cuisine
communautaire = 200 $ x 4 sites
= 800 $
Nourriture : 150 $/séance x 10
séances x 4 sites = 6 000 $
Ordinateur fourni par
l’organisation hôtesse
1 500 $
Frais de location et de
services publics
500 $/jour x 2 jours = 1 000 $
pour le local de l’atelier. Locaux
à bureaux fournis dans la
contribution en nature.
Locaux à bureaux
fournis dans la
contribution en nature.
Évaluation et
communication des
résultats
1 500 $
1 300 $
Locaux à bureaux fournis dans la
contribution en nature.
Location de vestibule pour 4
séances à 500 $ par séance =
2 000 $.
4 500 $
150 $/conférence
téléphonique x 8 =
1 200 $
Salle de conférence
fournie dans la
contribution en
nature.
500 $
7 800 $
Total
23 900 $
17 800 $
93 300 $
18 700 $
153 700 $
Matériel
14
3 000 $
Annexe C : Critères d’évaluation d’une proposition
Les éléments suivants seront utilisés pour évaluer les demandes de financement présentées :
Organisation
 Précise clairement son mandat, sa vision et ses principes.
 Démontre sa connaissance du thème abordé.
 Est en mesure de démontrer sa stabilité financière et administrative.
 Son historique de financement démontre une compréhension de l’obligation de rendre compte
relativement au financement.
Harmonisation du projet
 Fournit les renseignements sur les besoins.
 Traite d’une ou de plusieurs priorités de sollicitation déterminées.
 S’inscrit dans les objectifs et les résultats anticipés du Programme sur le cancer.
 S’harmonise avec les priorités de prévention et de contrôle du cancer de l’ASPC et du
gouvernement du Canada.
Applicabilité et portée générale
 Le projet démontre la portée et l’atteinte nationale de ses activités et des résultats anticipés.
 Le projet démontre clairement son incidence sur la population ciblée et la santé des Canadiens.
 Le projet démontre dans quelle mesure les résultats seront utiles pour d’autres organisations et
régions du pays et comment le projet peur servir de modèle ou être mis en application ailleurs.
Partenariats et intervention coordonnée
 Les activités proposées augmentent et complètent les activités en cours.
 Le projet profite de la participation des représentants et des groupes d’intervenants appropriés
dans ses composantes clés.
 Le projet démontre comment les personnes touchées par le cancer participent et jouent un rôle
dans les divers aspects du projet.
 Capacité de former des partenariats et de créer et entretenir des relations.
Plan de travail
 Le plan comprend des activités et des objectifs mûrement réfléchis et pertinents.
 Le projet précise des résultats clairs, réalistes et mesurables.
 Le plan définit les rôles et les responsabilités des divers groupes et particuliers.
 Le plan présente un tableau réaliste et complet des activités du projet.
Budget
 Le budget précise toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions en
nature.
 Les postes budgétaires sont déterminés pour chaque activité et ils sont reliés aux
activités/objectifs du projet.
 Les montants estimatifs sont raisonnables.
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Communication
 Le projet comprend des précisions sur les personnes qui profiteront de ses résultats.
 Le projet décrit le mode de communication des résultats et la pertinence des mécanismes.
 Le projet accorde une période acceptable et affecte des ressources financières et humaines
convenables.
Durabilité
 Le promoteur présente les détails sur les résultats durables des projets.
 Le projet explique comment il maximisera les avantages générés.
Évaluation
 Plan bien articulé pour évaluer le projet ou ses éléments.
 Le plan précise les énoncés de changement mesurables.
 Le plan décrit le type d’information à recueillir et le mode de collecte.
 Les ressources convenables ont été affectées (habituellement de 5 à 10 %).
Évaluation des risques
 Capacité et ressources nécessaires pour exécuter les travaux prévus.
 Absence de tout obstacle ou défi connu.
Qualité et valeur globale de l’investissement
 Caractère acceptable de l’investissement dans le projet – en fonction de la qualité de la
proposition, des thèmes prioritaires abordés, des résultats possibles et de l’incidence du projet.
 Qualité et incidence globale du projet.
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