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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 8.3.2006
COM(2006) 107 final
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil instituant un droit compensateur
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations
de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories
- mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée
(présentée par la Commission)

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION
 Motivations et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne l'application du règlement (CE) n° 1515/2001 du
Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la
suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant
des mesures antidumping ou antisubventions et du règlement (CE) n° 2026/97 du
Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (ci-après
dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux
importations de certains types de circuits intégrés électroniques dits «DRAM»
(dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire)
originaires de la République de Corée.
 Contexte général
La présente proposition est effectuée dans le contexte de la mise en œuvre des
règlements susmentionnés, à la suite des recommandations de l'organe de règlement
des différends de l'OMC concernant l'affaire «Communautés européennes - mesures
compensatoires provisoires frappant les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques en provenance de Corée» et résulte du réexamen des conclusions de
l'enquête ayant abouti à l'adoption des mesures incriminées, mené conformément aux
exigences de procédure et de fond définies dans le règlement de base. La présente
proposition devrait être adoptée par le Conseil et le règlement devrait être publié au
Journal officiel d'ici le 3 avril 2006, échéance convenue avec la République de Corée
pour mettre en œuvre les recommandations de l'organe de règlement des différends
susmentionnées.
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Il n'existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition.
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
Sans objet
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
 Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs
intérêts, conformément aux dispositions du règlement de base.
 Obtention et utilisation d'expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

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 Analyse d'impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1515/2001
du Conseil, ainsi que du règlement de base.
Ces règlements ne prévoient pas d'analyse d'impact global, mais contiennent une liste
exhaustive des conditions à évaluer.
3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé des mesures proposées
Le 3 août 2005, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté un rapport du
groupe spécial concernant l'affaire «Communautés européennes - mesures
compensatoires provisoires frappant les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques en provenance de Corée». À la lumière des recommandations énoncées
dans le rapport du groupe spécial, la Commission a réexaminé les conclusions de
l'enquête ayant abouti à l'adoption des mesures incriminées (ci-après dénommée
«enquête initiale»).
Le réexamen des conclusions a conduit à une révision partielle des montants des
différentes subventions établis lors de l'enquête initiale et, partant, du niveau du droit
compensateur. Qui plus est, l'incidence du facteur de préjudice «salaires», dont
l'enquête initiale semblait ne pas avoir tenu compte, a été réexaminée. L'incidence sur
le préjudice subi par l'industrie communautaire des facteurs autres que les importations
faisant l'objet de subventions a également donné lieu à une nouvelle évaluation.
Les États membres ont été consultés au sujet du réexamen des conclusions. La
proposition a reçu l'appui de vingt-cinq États membres, aucun État membre ne s'y étant
opposé. Aucun État membre ne s'est abstenu.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, à
publier dès que possible au Journal officiel de l'Union européenne.
 Base juridique
Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la
Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des
différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions et
règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004
du Conseil du 8 mars 2004.
 Principe de subsidiarité
La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de
subsidiarité ne s'applique pas.
 Principe de proportionnalité

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La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons indiquées
ci-après.
La forme d'action est décrite dans les règlements susmentionnés et ne laisse aucune
marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière
incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et
locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à
l'objectif de la proposition sont sans objet.
 Choix des instruments
Instrument(s) proposé(s): règlement.
D'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement (CE)
n° 1515/2001 du Conseil et le règlement de base ne prévoient pas de recours à d'autres
options.
4) INCIDENCE BUDGETAIRE
La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.