Comité des utilisations pacifiques Transcription non éditée

Dans sa résolution 50/27 du 16 février 1996, l’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité des
utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux termes de laquelle, à compter de sa trente-neuvième session,
des transcriptions non éditées de ses sessions seraient établies à la place des procès-verbaux. Cette transcription contient
le texte des déclarations prononcées en français et l’interprétation des autres déclarations telles que transcrites à partir de
bandes enregistrées. Les transcriptions n=ont été ni éditées ni révisées.
Les rectifications ne doivent porter que sur les textes originaux des interventions. Elles doivent être indiquées sur
un exemplaire de la transcription, porter la signature d’un membre de la délégation intéressée et être adressées dans un
délai d’une semaine à compter de la date de publication au chef du Service de la traduction et de l’édition,
bureau D0708, Office des Nations Unies à Vienne, B.P. 500, A-1400 Vienne (Autriche). Les rectifications seront
publiées dans un rectificatif récapitulatif.
V.03-85891
Nations Unies COPUOS/T.512
Comité des utilisations pacifiques Transcription non éditée
de l’espace extra-atmosphérique
512ème séance
Mardi 17 juin 2003, à 15 heures
Vienne
Président : M. S. MULYODRONO (Indonésie)
La séance est ouverte à 15 h 26.
Ouverture de la séance
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Mesdames et Messieurs les délégués, je
déclare ouverte la 512ème réunion du Comité des
utilisations pacifiques de l’espace extra-
atmosphérique. Nous allons poursuivre et suspendre
l’examen du point 7 de l’ordre du jour, nous allons
également poursuivre l’examen du point 9 de
l’ordre du jour, il s’agit du « Rapport du Sous-
Comité juridique sur les travaux de sa quarante
deuxième session », et le point 10 de l’ordre du
jour, « Retombées bénéfiques de la technologie
spatiale : examen de la situation actuelle ».
Ensuite, nous commencerons l’examen du
point 11 de l’ordre du jour, « Espace et société ».
Nous assisterons ensuite à deux exposés techniques
sur le point 11 de l’ordre du jour. Le premier sera
présenté par Mme Yolanda Berenguer de
l’Organisation scientifique et technique et de
l’éducation des Nations Unies, l’Unesco, qui fera
une présentation sur le projet d’éducation spatiale
de l’Unesco. M. Elliot Pullham de la Fondation
spatiale des États-Unis d’Amérique sera chargé de
la deuxième présentation qui s’intitule « Comment
améliorer la vie de toute l’humanité ? ».
Le groupe de travail qui s’occupe de la
préparation du Rapport au Comité de l’Assemblée
générale sur les progrès faits dans la mise en oeuvre
des recommandations d’UNISPACE III tiendra
ensuite sa cinquième réunion sous la présidence de
M. Niklas Hedman de la Suède.
Application des recommandations de la
troisième Conférence des Nations Unies sur
l’exploration et les utilisations pacifiques de
l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE III)
(point 7 de l’ordre du jour) (suite)
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : J’aimerais à présent poursuivre et je
l’espère, terminer ou suspendre le point 7 de l’ordre
du jour, à savoir « Application des
recommandations d’UNISPACE III ». Le premier
orateur sur ma liste est la représentante du Canada à
qui je donne la parole.
Mme M. LAROCQUE (Canada)
[interprétation de l’anglais] : Je vous remercie,
Monsieur le Président. En février 2001, lorsque le
concept d’équipe a été créé en vue d’examiner les
recommandations de la Déclaration de Vienne, le
Canada s’est porté volontaire pour présider ou
coprésider deux de ces équipes et a proposé d’en
appuyer quatre autres. Je dois donc aujourd’hui
vous faire rapport au sujet de l’équipe 7 qui
s’occupe de la gestion des catastrophes naturelles et
de l’équipe 6 qui s’occupe des projets de
télémédecine et santé publique.
L’équipe 7 a beaucoup avancé, son mandat
étant la mise en œuvre d’un système de gestion des
catastrophes naturelles spatial à l’échelle planétaire.
Sous la présidence conjointe de la Chine, de la
France et du Canada et avec l’appui des autres
membres de l’équipe, nous sommes persuadés que
nous parviendrons aux objectifs que nous nous
sommes fixés, à temps pour l’Assemblée générale

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des Nations Unies de 2004. Je profite de l’occasion
pour remercier de tout cœur les délégations qui ont
pris part aux travaux de cette équipe, en raison de
leur participation active et de leur engagement de
tous les instants.
Le travail de cette équipe a été subdivisé en
trois étapes. Lors de la première étape, en 2001,
sous la direction de la Chine, l’équipe a entrepris
l’étude des systèmes en place, des capacités locales
et des besoins des utilisateurs. Des rapports
exhaustifs ont été rédigés à la fin de cette première
étape qui nous ont beaucoup servi pour la
deuxième, à savoir les problèmes, les défis
auxquels nous devons faire face au moment où les
catastrophes naturelles se produisent. Durant cette
deuxième étape qui se déroulait sous la présidence
de la France, six groupes de travail ont été créés
pour étudier les différents types de catastrophes,
notamment les séismes, les sécheresses, les
inondations, les feux de forêt, les problèmes
découlant de la glace et les désastres et catastrophes
technologiques, notamment pétroliers. Les groupes
de travail se sont attelés à des questions communes
comme par exemple des problèmes d’organisation,
des problèmes techniques, opérationnels et
éducatifs. Nous avons terminé la deuxième phase le
10 juin avec une séance ouverte où les participants
et orateurs de chacun de ces groupes qui
s’occupaient de questions communes ont été
invités. À la fin de la deuxième session, nous
entrons dans notre troisième étape sous la
présidence du Canada, où nous tacherons de trouver
des solutions à ces questions qui sont communes et
où nous proposerons des mesures concrètes à
mettre en œuvre en vue de mettre en œuvre un
système de gestion des catastrophes qui soit spatial,
intégré et l’échelle planétaire. Nous espérons
soumettre ces recommandations pour discussion
lors de la prochaine réunion du Sous-Comité
scientifique et technique en 2004 et j’aimerais là
aussi remercier tous ceux qui ont préparé nos
travaux, notamment Mme Takemi Chiku pour son
travail acharné et son appui de tous les instants.
Sans elle, les travaux de cette équipe n’auraient pas
progressé autant.
Nous avons pris bonne note de la déclaration
faite par l’Algérie qui propose un projet pilote
spécifique dans le cadre des travaux de cette
équipe. Je proposerais que l’Algérie présente ce
projet pilote lors de la prochaine réunion de notre
équipe, qui devrait avoir lieu autour des dates du
Congrès de la FAI à Brême en Allemagne au mois
d’octobre, projet qui sera ensuite pris en compte par
les membres de l’équipe.
Malheureusement, Monsieur le Président,
toutes les équipes ne vont pas aussi rapidement que
nous l’escomptions. C’est le cas, notamment, de
l’équipe 6 qui s’occupe de télémédecine et santé
publique. Bien que cette recommandation ait été
désignée comme une recommandation prioritaire
par les États membres, nous n’avons guère réussi à
avancer. D’abord, j’aimerais rappeler au Comité les
travaux qui devraient être entrepris dans le cadre de
cette équipe. En février 2001, le Canada s’est porté
volontaire pour présider cette équipe. Nous nous
sommes adressés aux membres de l’équipe avec
une initiative très concrète relative à la mise en
œuvre d’un système de gestion des connaissances
relatif aux maladies cardiovasculaires. Pour mener
à bien ce travail, nous voulions coopérer avec les
délégations en vue de mener à bien des projets
pilotes qui démontrent l’utilité et l’efficacité de la
technologie pour élargir ensuite le concept, le cas
échéant, à la création d’un système planétaire qui
serait géré et exploité par une organisation
internationale. Malheureusement, bien que des
sources de fonds ont été trouvées pour mener à bien
ces travaux, ces fonds n’ont pas été mis à
disposition, ce qui veut dire que ces projets pilotes
n’ont pas pu avoir lieu. Le Canada est en cours de
discussion avec plusieurs groupes pour parvenir à
décrocher cet appui financier.
Cette approche, pourtant très ciblée, n’a pas
été considérée correspondant strictement aux
recommandations d’UNISPACE III. C’est
pourquoi, le Canada avec les membres de l’équipe,
a proposé deux autres activités qui pourraient être
menées à bien sous l’égide de l’équipe, à savoir
l’organisation d’une conférence internationale des
Nations Unies sur la télé-santé dans le cadre de
laquelle les orateurs pourraient présenter les
activités qu’ils mènent à bien et voir
éventuellement quels obstacles empêchent la mise
en œuvre avec succès de leur projet. Et, en
deuxième lieu, un rapport sur la situation de la
télémédecine qui pourrait faire des propositions de
mise en œuvre progressive des recommandations
pour les décideurs.
Ces deux activités supplémentaires ont été
proposées à d’autres membres de l’équipe pour
qu’ils les dirigent et jusqu’ici, deux délégations ont
exprimé leur intérêt pour l’accueil ou l’assistance
ou la coordination d’une conférence internationale.
Toutefois, cet intérêt doit être confirmé. Mais ces
deux activités, la conférence et le rapport, n’ont pas
encore beaucoup avancé.
Monsieur le Président, des courriers
électroniques ont été envoyés aux membres de
l’équipe n° 6, mais nous n’avons guère reçu de
réponses. Beaucoup de points de contact ne
fonctionnent pas et la présence est plutôt honteuse
dans les réunions. Dans le cadre de cette session,

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nous fournirons à tous les membres du COPUOS,
un questionnaire pour évaluer l’intérêt réel et le
niveau d’engagement envers la question de la
télémédecine et de la santé dont nous aimerions
recevoir la réponse avant le 31 juillet. S’il restait
sans réponse, l’équipe 6 qui s’occupe de santé et
télémédecine ne pourrait malheureusement pas
contribuer de manière substantielle au rapport de
qui sera présenté à l’Assemblée générale des
Nations Unies en 2004.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je remercie la représentante du Canada
pour cette première intervention. Y a-t-il d’autres
délégations souhaitant s’exprimer sous le point 7 de
l’ordre du jour ? Je donne la parole au représentant
de la Grèce.
M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci
beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais
d’abord exprimer nos remerciements à la délégation
du Canada ainsi qu’aux autres délégations qui ont
contribué d’une manière vraiment exemplaire à ce
grand problème des catastrophes naturelles et, à ce
propos, dont la Grèce souffre depuis l’Antiquité,
surtout des séismes. À ce propos, j’aimerais bien
soutenir l’idée lancée par notre collègue de
l’Algérie pour la mise en place d’un projet pilote
concernant les catastrophes sismiques.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je remercie le représentant de la Grèce.
Y a-t-il une autre délégation qui souhaite intervenir
au titre de ce point de l’ordre du jour ? Cela ne
semble pas être le cas. Nous allons donc
interrompre l’examen de ce point de l’ordre du jour
et nous allons attendre le fruit des négociations dans
les groupes de travail sur ce point précis de l’ordre
du jour, c’est-à-dire la contribution à l’application
des recommandations d’UNISPACE III.
Rapport du Sous-Comité juridique sur les
travaux de sa quarante-deuxième session (point 9
de l’ordre du jour) (suite)
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je voudrais maintenant passer à
l’examen du point 9, « Rapport du Sous-Comité
juridique ». Le premier orateur sur ma liste est le
représentant de l’Italie. Vous avez la parole.
M. C. MORENO (Italie) [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie, Monsieur le
Président. Ma délégation souhaite dire qu’elle se
félicite des résultats obtenus par le Sous-Comité
juridique à sa 42ème session. Ces résultats ont été
pleinement reflétés dans le rapport présenté hier par
le Président du Sous-Comité, M. Kopal de la
république tchèque. Nous voudrions très
sincèrement remercier M. Kopal qui a participé
activement aux progrès réalisés au cours de cette
session. Nous voudrions le remercier pour son
attachement, sa volonté inébranlable à la cause du
renforcement de la coopération internationale en
matière spatiale et son attachement au cadre
juridique déterminant cette coopération au sein du
Système des Nations Unies. Nous pensons que le
Sous-Comité juridique doit jouer un rôle
dynamique pour renforcer le caractère universel du
droit spatial international, notamment en renforçant
l’acceptation générale des cinq Traités des Nations
Unies relatifs à l’espace, traités qui établissent le
cadre juridique contraignant dans le cadre duquel
toutes les activités dans l’espace des États et des
entités privées relevant de la juridiction et du
contrôle des États, devraient se dérouler.
C’est pourquoi ma délégation comprend
toute l’importance du travail entrepris par le Sous-
Comité juridique pour évaluer la pratique commune
des États membres dans l’application des traités. À
cet égard, nous nous félicitons de la décision prise
par le Sous-Comité visant à ajouter à son ordre du
jour un point pluriannuel concernant la pratique des
États et des organisations internationales dans
l’immatriculation des objets spatiaux. Je voudrais
dire que ma délégation est tout à fait prête à
appuyer les autres délégations qui ont proposé ce
nouveau point à l’ordre du jour pour la prochaine
session du Sous-Comité juridique.
Un autre point unique qui, à notre avis,
mérite une attention toute particulière, c’est
l’« examen de l’avant-projet de protocole de
l’UNIDROIT portant sur les questions spécifiques
aux biens spatiaux de la Convention relative aux
garanties internationales portant sur les matériels
d’équipement mobile », la Convention du Cape de
2001. Nous savons que des progrès importants ont
été réalisés par le Sous-Comité dans l’examen de
cette question, grâce notamment aux résultats
réalisés par le groupe de travail présidé par le
Pr Marchisio. Nous voudrions remercier toutes les
délégations qui ont contribué à préciser cette
question si complexe.
Nous pensons que la tendance qui s’est fait
jour au cours de la dernière session du Sous-
Comité, à savoir reconnaître l’ONU en tant que
l’organisation la plus appropriée pour exercer les
fonctions d’autorité de surveillance, est tout à fait
conforme aux intérêts des pays aussi bien
développés qu’en développement. Si le protocole
des biens spatiaux pouvait faciliter le financement

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commercial des technologies et activités spatiales,
les Nations Unies agissant en tant qu’autorité de
surveillance pourraient à leur tour garantir un cadre
institutionnel international pour le système
d’immatriculation.
Pour ce qui est d’autres informations que
d’autres questions, ma délégation voudrait rappeler
qu’une note a été présentée par UNIDROIT
concernant la convocation de la première session du
Comité d’experts gouvernementaux qui se tiendra
du 15 au 19 décembre 2003 au Terme di Caracalla,
siège de la FAO à Rome. Cela constituera une
bonne occasion pour examiner plus avant la
question par les États membres du COPUOS et le
Bureau des affaires spatiales qui seront bientôt
invités par UNIDROIT à désigner leurs
représentants à cette session.
Nous espérons que les États membres du
COPUOS et le Bureau des affaires spatiales
pourront participer à ces négociations et nous avons
déjà pris différentes mesures pour faciliter la
participation. Une initiative sera prise pour
convoquer à la présente session du Comité de
l’UNIDROIT à Rome une réunion des États
membres du COPUOS qui y participeront. Nous
proposons que la présente session du COPUOS
recommande la participation des États membres à la
prochaine session du Comité des experts
gouvernementaux de l’UNIDROIT.
En conclusions, Monsieur le Président, je
voudrais réaffirmer notre satisfaction pour les
résultats réalisés par le Sous-Comité juridique à sa
42ème session et je voudrais remercier le Bureau des
affaires spatiales et son Directeur, M. Camacho,
pour le travail remarquable qu’il a apporté aux
activités du Sous-Comité juridique.
Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je remercie l’Ambassadeur de l’Italie
pour cette intervention et je donne maintenant la
parole à la représentante du Canada. Vous avez la
parole, Madame.
Mme M. LAROCQUE (Canada)
[interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le
Président. Ma délégation souhaite remercier
M. Kopal de la République tchèque pour la façon
remarquable dont il a dirigé les débats du Sous-
Comité juridique au cours des dernières années. Le
Sous-Comité juridique aborde de plus en plus des
questions très importantes pour notre délégation, au
cours des dernières années. Nous sommes heureux
de noter les progrès réalisés sur des questions telles
que l’UNIDROIT, les sources d’énergie nucléaire,
ainsi que la définition et la délimitation de l’espace
extra-atmosphérique, pour ne nommer que
quelques-uns des sujets abordés.
Nous avons pris note du fait que certaines
délégations avaient mentionné la nécessité de
mettre en place une convention internationale
globale et unique relative à l’espace. Nous sommes
prêts à discuter toute suggestion permettant une
amélioration, mais nous pensons que le système
actuel du droit spatial répond aux besoins de la
communauté internationale, jusqu’à présent, et c’est
pourquoi nous aimerions préserver le système du
droit spatial actuel. Un débat sur le bien-fondé et la
souhaitabilité d’une convention unique et globale
du droit spatial à ce stade, pourrait saper le régime
existant et découragerait les pays qui n’ont pas
encore adhéré aux quatre Traités des Nations Unies
de base, à le faire. À ce stade, nous préférerions
encourager la signature et la ratification de ces
quatre Traités clés plutôt que de les remplacer par
une seule convention.
Nous avons également pris note de la
proposition visant à créer une convention
internationale relative à la télédétection. La
proposition présentée par certaines délégations
serait négative pour l’industrie spatiale, notamment
à la lumière des difficultés que cette industrie
rencontre à ce stade. Sur la base de l’expérience
canadienne en la matière, nous ne pensons pas que
les Principes relatifs à la télédétection adoptés par
l’Assemblée générale, ne servent plus leurs
objectifs ou que ces Principes sont dépassés. Bien
au contraire, nous pensons que ces Principes de
l’Assemblée générale se sont avérés très utiles et
nous pouvons nous y rallier pleinement, même à
l’étape actuelle.
Dernier point, Monsieur le Président, pour ce
qui est du texte proposé d’une résolution des
Nations Unies sur le concept de l’État de
lancement, nous sommes quelque peu préoccupés
du fait que peu de temps a été consacré au débat sur
cette question à la 42ème session du Sous-Comité
juridique. Nous aurions vraiment préféré que cette
question soit examinée entre les experts du Sous-
Comité juridique plutôt que d’en parler ici à la
présente session du COPUOS. Il n’en reste pas
moins que nous savons que des consultations
informelles se déroulent à la présente session
comme cela avait été d’ailleurs décidé à la fin de la
42ème session du Sous-Comité juridique, et qu’on a
déjà recommandé certaines modifications à la
résolution proposée concernant le concept juridique
de l’État de lancement. Étant donné que nous
n’avons pas d’expert juridique au sein de notre
délégation ou au sein du COPUOS, nous avons
besoin de consulter les responsables du

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Gouvernement canadien afin de pouvoir nous
prononcer sur ces nouvelles propositions.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le PRÉSIDENT [interprétation de
l’anglais] : Je vous remercie et je donne maintenant
la parole à la représentante de la France. Vous avez
la parole, Madame.
Mme S. CALLARI (France) : Merci,
Monsieur le Président. Je souhaiterais au nom de
ma délégation remercier le Professeur Kopal pour
le travail accompli sous sa présidence au Sous-
Comité juridique. Sa très grande compétence, sa
longue expérience et la disponibilité dont il a
toujours fait preuve ont fait de lui un Président
exemplaire.
La session du 42ème Sous-Comité juridique a,
de notre point de vue, été l’occasion de débats
fructueux sur un certain nombre de sujets.
L’avant-projet de protocole portant sur les
questions spécifiques aux biens spatiaux, élaboré par
l’organisation UNIDROIT, constitue selon nous une
véritable avancée en vue d’offrir une sécurité
juridique accrue aux opérateurs. Ce texte nous semble
en outre tout à fait compatible avec les traités
existants, notamment sur les questions de
responsabilité et d’immatriculation.
Je rappelle également que la France est
favorable à ce que la fonction d’autorité de
surveillance soit confiée à une organisation
internationale existante. Il pourrait s’agir de
l’Organisation des Nations Unies –ce qui nous
semblerait logique en raison du rattachement du
Bureau des Affaires Spatiales au Secrétariat des
Nations Unies–. Toutefois, il pourrait aussi s’agir
d’une autre organisation existante sur laquelle un
consensus pourrait être trouvé.
S’agissant de la question des débris, la
conscience qu’il est nécessaire de limiter leur
création est très largement partagée par les pays
européens. Ainsi lors du Colloque international
organisé en France en 2002 par l’Académie
Nationale de l’Air et de l’Espace, sur le thème
« L’Europe et les débris spatiaux », les participants
ont notamment conclu :
- Tout d’abord qu’il était nécessaire de
proposer des règles de bonnes conduites
applicables par tous, ces règles devant
être suffisantes pour assurer la
protection de l’environnement spatial
sans pour autant être trop sévères faute
de quoi elles ne sauraient être mises en
œuvre par tous.
- Que la participation des industriels et
des opérateurs à l’IADC devait être
envisagée.
- Que la Convention d’enregistrement
devait être applicable à tous les objets
spatiaux (y compris non opérationnels).
- Et enfin qu’une juridiction nationale
était nécessaire pour contrôler les
activités d’un Etat de lancement.
Il a également été recommandé à ce même
colloque de promouvoir le développement d’un
moyen autonome de surveillance de l’espace en
Europe, en fédérant les moyens de surveillance
existants et en développant des moyens de détection
dédiés.
Les principes présentés dans les
recommandations de l’IADC nous semblent,
Monsieur le Président, parfaitement adaptés à une
réflexion conduisant à l’élaboration de normes
juridiques qui permettraient d’assurer la prévention,
la gestion et le contrôle des débris spatiaux par les
États et les organisations internationales.
En partant de l’hypothèse que ces
recommandations seraient adoptées par le Comité
en 2004, les États membres et coopérants de l’ESA
ont souligné la nécessité d’une application rapide et
universelle de ces recommandations. C’est à cette
fin que nous avions proposé que le Sous-Comité
juridique puisse se pencher, en vue de leur
application universelle, sur tous les aspects
juridiques de ces Principes dès 2005.
Je rappelle que notre suggestion de plan de
travail est axée dans un premier temps, sur un état
des lieux des aspects techniques relatifs aux débris
spatiaux ainsi que du régime juridique qui leur est
applicable, et dans un second temps, sur l’examen
des principes de l’IADC et des questions juridiques
qu’ils soulèvent.
Ce thème important qu’est la limitation de
production des débris spatiaux et sa réglementation
m’amène naturellement à celui de l’éthique. Je
rappelle que la Commission mondiale de l’éthique
des connaissances scientifiques et technologiques
de l’Unesco a évoqué, dans le document qu’elle
nous a soumis en 2001, l’opportunité qu’il y aurait
à ce que nous définissions des normes dans ce
domaine, en particulier pour permettre aux États de
mieux résoudre les éventuels problèmes de
responsabilité.