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enfance et nos équipes de PMI hors CDPMI, ceux-ci assurant les activités de
consultations proprement dites.
soit un regroupement de toutes les missions sociales, jusqu’à l’action en direction des
PA et PH. Cela s’appelle les unités territoriales (77, 95, etc).
soit un rattachement avec d’autres services départementaux, de tous les services du
CG pouvant donner lieu à territorialisation. C’est la logique des « Maisons du
Rhône », ancrage territorial des services du CG 69, département où il est vrai, la ville
de Lyon regroupe la majeure partie de la population.
2) Les partenariats
Ils relèvent de plusieurs configurations sur le plan juridique : ils sont soit imposés par la loi,
du fait de compétences partagées, ils sont volontaristes donc découlant d’une démarche de
partenariat choisi, et entre ces deux extrêmes toutes les combinaisons possibles, du
volontariat dans le cadre légal au légal dans le volontaire, ceci découlant de choix politiques.
Commençons par le partenariat obligatoire. C’est celui qui découle des compétences
croisées, ces secteurs où subsiste un enchevêtrement des pouvoirs entre collectivités
publiques. C’est principalement le champ des PA et des PH où s’entrecroisent les
compétences du CG au titre de l’action sociale et celle de l’Etat du fait de sa tutelle sur
l’assurance – maladie et donc les soins. C’est un entrecroisement qui se pose en matière de
tarification (par exemple l’APA) mais aussi en terme de planification et de programmation
avec les schémas départementaux désormais opposables depuis la loi du 2 janvier 2002, et
les outils de l’Etat (PRIAC). C’ est l’impact de la réforme des unités de soins de longue durée
(ex. longs séjours), réforme gérée par l’Etat, sur les besoins en lits dits médicalisés en
EHPAD, relevant de la charge du CG.
C’est le secteur qui va connaître sans doute le développement le plus fort, avec la création à
court terme, à l’horizon 2009, de ce qui est appelé le « 5ème risque » ou le « 5ème champ » de
la protection sociale, celui de la dépendance. Financée initialement par la CNSA, sur la base
de la journée dite de solidarité, cette prise en charge serait assurée en fait par les Conseils
généraux dès l’année prochaine. Cette réforme se corrèle à la mise en place des futures
agences régionales de santé, celles-ci incluant dans leur champ, les équipements et
services médico-sociaux donc ceux en charge des PA et des PH.
Toujours dans le cadre des compétences croisées, il y a celles qui touchent à la protection
de l’enfance que cette dernière relève de la pleine compétence des Conseils généraux grâce
à l’ASE ou de la compétence de l’Etat grâce à ses services de la protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ, relevant du Ministère de la Justice).
Nombre d’établissements de l’enfance relevant de par la loi d’une double habilitation ASE /
justice du fait des publics qu’ils reçoivent, on peut aller plus loin et c’est le choix qu’a fait mon
Département, en élaborant un schéma de protection de l’enfance qui est conjoint au
Département et à l’Etat, le fait qu’il soit conjoint ayant valeur revendicative pour nous.
Ceci dit, le contexte national a évolué, compte-tenu des lois ou projets de loi proposés
récemment par Rachida DATI. Et puis l’Etat a délaissé depuis le début des années 2000 le
champ de la prévention au profit de celui de la répression, dans le champ de l’enfance
comme dans les autres.
Puisque l’on parle de protection de l’enfance et qu’une grande part des structures qui
assument la prise en charge de cette mission, sont de statut associatif, faisons un zoom
rapide sur les associations.
Ces dernières constituent un partenaire essentiel dans le champ social. Mais à double titre,
contrairement à d’autres domaines. Les associations assument dans le social la vocation