FIN DE VIE

FIN DE VIE - Une centaine de députés PS, écologistes et
radicaux estiment que la proposition de loi ne va pas assez
loin.
L'INFO. Le gouvernement est rassuré. Les députés, comme l'espérait la ministre de la Santé,
Marisol Touraine, ont en effet rejeté mercredi, par 89 voix contre 70, des amendements visant à
légaliser le suicide médicalement assisté et l'euthanasie, dans le cadre de l'examen d'une proposition
de loi sur la fin de vie.
Une "sédation profonde et continue" mais pas d'euthanasie.La proposition de loi élaborée par
les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP), qui complète la loi de 2005, prévoit une
"sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale, sans aller jusqu'à l'euthanasie,
et rend contraignantes pour les médecins les directives anticipées laissées par les malades. Cette
proposition de loi, soutenue par l'UMP et le PS, est relativement consensuelle mais une centaine de
députés PS, des écologistes et des radicaux de gauche estiment qu'elle ne va pas assez loin.
Un amendement socialiste prévoyait ainsi que "toute personne majeure et capable, en phase avancée
ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance
psychique insupportable, peut demander (...) à bénéficier d'une assistance médicalisée active à
mourir". A la fin janvier, une proposition de loi écologiste allant dans ce sens avait déjà été rejetée,
seuls les groupes écologiste et des radicaux de gauche ainsi que quelques élus PS votant pour.
"Ne pas brusquer la société française". Les deux auteurs de la proposition de loi, Alain Claeys
(PS) et Jean Leonetti (UMP), ont appelé au rejet de cette série d'amendements et réaffirmé
"l'équilibre" de leur texte issu de leur rapport présenté l'an dernier. Marisol Touraine a elle aussi
appelé au rejet de ces amendements, estimant qu'il ne fallait "pas brusquer la société française".
Fin de vie : la proposition de loi votée à
l'Assemblée 17 mars 2015
© MARTIN BUREAU / AFP
PREMIÈRE LECTURE - La proposition de loi d'Alain Claeys
(PS) et de Jean Leonetti (UMP) a été votée mardi par 436 voix
contre 34.
L'Assemblée nationale a largement adopté mardi en première lecture, par 436 voix contre 34, la
proposition de loi PS-UMP sur la fin de vie, qui instaure un droit à un endormissement pour les
malades en phase terminale. Ce vote dans l'hémicycle a été perturbé par un bref incident, des
inconnus ayant jeté sur des députés de gauche, depuis les tribunes, des bouts de papier sur lesquels
était imprimé "Non à l'euthanasie" et "R comme résistance". Le texte arrivera au Sénat en mai.
83 abstentions. Les groupes PS, UMP, UDI et Front de gauche ont massivement voté en faveur de
ce texte soutenu par le Premier ministre, Manuel Valls, qui le juge "équilibré". Les élus écologistes
et du groupe des radicaux de gauche ainsi que plusieurs députés PS se sont abstenus. Ils avaient
défendu en vain des amendements identiques qui proposaient de légaliser le suicide médicalement
assisté, "l'assistance médicalisée active à mourir". A droite, des députés de l'Entente parlementaire,
l'aile droitière de l'UMP, qui avait mené bataille contre le mariage pour tous, se sont également
abstenus. Ils jugent le texte "inutile et dangereux" et s'élèvent, tout comme les responsables des
principales religions, contre ce qu'ils considèrent comme "un droit à la mort".
>>>Quels sont les deux points essentiels du texte ?
"Sédation profonde et continue". L'article central de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de
vie autorise le recours à "une sédation profonde et continue" jusqu'au décès. Cette possibilité de
"dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression de Jean Leonetti; l'un des deux
auteurs du texte, sera réservée à des malades atteints "d'une affection grave et incurable". La
sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque la souffrance du malade, "dont le
pronostic vital est engagé à court terme", ne peut être apaisée par des traitements analgésiques. Elle
pourra aussi être mise en oeuvre lorsque le patient décide, comme la loi actuelle lui en donne déjà le
droit, d'arrêter tout traitement et que cette décision "engage son pronostic vital à court terme".
Les députés ont aussi accepté de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées".
Equivalent d'un "testament médical", elles permettent à toute personne, majeure et capable, de faire
connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement
thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Les directives anticipées. Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables
que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles
s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation
complète de la situation" et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à
tout moment.
SANTE - A l'avenir, ces directives anticipées s'imposeront aux
médecins.
Vendredi matin, les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) ont présenté à François
Hollande leurs propositions pour améliorer la fin de vie en France. Leur rapport est appelé à devenir
un texte de loi, réformant ainsi la loi Leonetti de 2005. Les deux parlementaires ont proposé que les
directives anticipées, l'équivalent d'un "testament médical", s'imposent aux médecins.
>> LIRE AUSSI - Fin de vie : ce que préconise le rapport Claeys-Leonetti
De quoi parle-t-on exactement ? Derrière ces mots techniques de "directives anticipées", on parle
d'un sorte de testament de fin de vie, qui permet à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à
tout acharnement thérapeutique. Cette possibilité offerte à chacun est prévue depuis la loi Leonetti
de 2005. "Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un
jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne
relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont
révocables à tout moment", peut-on lire dans le Code de la santé publique.
Pourquoi est-ce si peu appliqué ? 2 % des Français seulement, contre 10 % des Allemands, ont
rédigé leurs directives anticipées, selon l'Observatoire national de la fin de vie. Un chiffre dérisoire
qui révèle un tabou sur la fin de vie. "Tout se passe comme si on ne voulait pas en connaître
l’existence. C’est moins un problème d’information que d’appropriation dans une société où le
jeunisme est roi", analyse sur Slate le professeur Régis Aubry, président de l’Observatoire national
de la fin de vie.
"Il faut affronter le frein de cette page blanche : comment rédiger ce que je peine à imaginer ? Il
faut aussi balayer le tabou, et la pensée magique qu'en envisageant les choses, on risque de les
provoquer", estime, de son côté, Jean Leonetti, interrogé dans Le Parisien.
© Europe 1
Comment les rédiger ? Seule une personne majeure peut laisser des directives anticipées. Elles
doivent être consignées par écrit, datées et signées par leur auteur (nom, prénom, lieu de naissance).
Elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment et sont valables 3 ans.
Qui garde ce document ? Ces directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier médical
ou gardées par le patient lui-même, une personne de confiance ou le médecin traitant. La Société
française d'accompagnement et de soins palliatives milite pour que ce document soit enregistré sur
la carte vitale.
Quelle valeur ont ces directives ? Aujourd'hui, la loi Leonetti oblige seulement le médecin à en
tenir compte. Mais en aucun cas, ces directives anticipées n'ont de valeur contraignante. "Les
directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre
d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez
exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances
médicales", précise le ministère de la Santé.
Qu'est ce qui pourrait changer ? Les députés Jean Leonetti et Alain Claeys proposent que les
directives anticipées s'imposent désormais aux médecins.