Société européenne de santé mentale et surdité (ESMHD)

EUROPEAN SOCIETY FOR MENTAL HEALTH & DEAFNESS
Alexis Karacostas, ESMHD President, GESTES, 8 Rue Michel Peter, 75013 Paris, France.
Tel/fax [phone] email [email protected] Web site www.esmhd.org
European Society for Mental Health and Deafness is co funded by the European Commission.
ESMHD Secretariat , “Daylesford” Stokeinteignhead Devon TQ12 4QD UK
Tel/fax [phone] E-mail [email protected] Web site www.esmhd.org
Société européenne de santé mentale et surdité (ESMHD)
Déclaration de Bad Ischl
approuvée par le 6ème Congrès européen de l’ESMHD à Bad Ischl, Autriche, le 24 mai 2003
Le 6ème Congrès européen de l’ESMHD salue les décisions de l’Assemblée parlementaire et du
Parlement européen de reconnaître les Langues des Signes comme des langues minoritaires de
l’Europe et appelle les institutions de l’Union européenne, les États membres actuels et à venir,
le Conseil de l’Europe et les nations du monde entier à reconnaître légalement les Langues des
Signes dans le respect de la diversité culturelle de la communauté sourde et de la dignité de la
personne, afin de promouvoir l’intégration sociale des sourds.
Le Congrès estime que le droit au « respect de la vie privée et familiale » et à « la sécurité et la
liberté » (en particulier à l’égard des personnes en détresse mentale) devrait inclure l’accès des
sourds aux services de santé, aux consultations et à l’information dans la langue de leur choix.
Le Congrès appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des
ministres ainsi que le Conseil de l’Europe à encourager les États membres à reconnaître que les
informations médicales doivent être rendues accessibles aux patients sourds dans leur propre
langue pour leur permettre de participer pleinement aux décisions relatives à leur santé, que
celles-ci relèvent de la prévention, du diagnostic ou du traitement.
Le Congrès appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des
ministres ainsi que le Conseil de l’Europe à prendre toutes mesures assurant que les États
membres reconnaissent qu’une communication accessible est primordiale pour l’obtention d’un
consentement éclairé à tous types de traitements.
Le consentement éclairé est vital en toutes circonstances où la personne sourde risque d’être
atteinte dans son droit à la liberté si son consentement n’est pas obtenu dans une langue
accessible, que les soins psychiatriques soient volontaires ou sous contrainte.
Le Congrès demande à chaque pays de mettre à jour la législation relative à la santé mentale et
d’y inclure des mesures obligatoires en faveur d’une communication adaptée et efficace, sans
frais pour le patient, dès son admission à l’hôpital ou le plus tôt possible dans un délai de 72
heures.
Pour les participants du Congrès,
Dr Alexis Karacostas,
Président de l’ESMHD