Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/167
19 juin 2006
(06-2809)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
NICARAGUA
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale du Nicaragua, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au Nicaragua des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Ricardo Barba (tél.: 022 739 50 88).
La déclaration de politique générale présentée par le Nicaragua est reproduite
dans le document WT/TPR/G/167.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Nicaragua.
Nicaragua
WT/TPR/S/167
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
INTRODUCTION
vii
2)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
3)
CADRE DE LA POLITIQUE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
viii
4)
ACCES AUX MARCHES POUR LES MARCHANDISES
ix
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR
x
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
xi
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE
1
2)
RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS
2
3)
RESULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENT
i)
Commerce des marchandises et des services
ii)
Investissement étranger direct
5
5
10
4)
PERSPECTIVES
11
RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
14
1)
CADRE GENERAL
14
2)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
15
3)
LOIS ET REGLEMENTATIONS COMMERCIALES
16
4)
RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce (OMC)
ii)
Accords préférentiels
iii)
Autres accords commerciaux préférentiels
17
17
21
26
5)
CADRE REGISSANT L'INVESTISSEMENT
26
6)
ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE
27
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
29
1)
GENERALITES
29
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement et documentation
30
30
WT/TPR/S/167
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
ix)
IV.
Procédures douanières, dédouanement et valeur en douane
Règles d'origine
Droits de douane et autres prélèvements et impositions
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
Mesures correctives commerciales contingentes
Normes et autres prescriptions techniques
Marchés publics
Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
31
33
33
47
48
49
52
54
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documents
ii)
Taxes et prix minimaux à l'exportation
iii)
Prohibitions, restrictions, licences et contingents à l'exportation
iv)
Subventions, financement, aide et promotion à l'exportation
v)
Zones franches
54
54
54
54
55
56
4)
MESURES TOUCHANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Mesures d'incitation
ii)
Entreprises publiques et privatisation
iii)
Politique de la concurrence et du contrôle des prix
iv)
Droits de propriété intellectuelle
57
57
59
60
61
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
66
1)
GENERALITES
66
2)
AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
i)
Caractéristiques principales
ii)
Évolution des politiques
iii)
Cultures
iv)
Élevage
v)
Pêche
vi)
Sylviculture
67
67
69
73
75
76
78
3)
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET ENERGIE
i)
Industries extractives
ii)
Énergie
79
79
81
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Caractéristiques principales
ii)
Branches de production
85
85
88
5)
SERVICES
i)
Caractéristiques principales
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications et services postaux
iv)
Transports
v)
Tourisme
90
90
91
93
96
100
BIBLIOGRAPHIE
103
APPENDICE - TABLEAUX
105
Nicaragua
WT/TPR/S/167
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Exportations du Nicaragua, 1997-2005
Structure des exportations et des importations de marchandises, 1995-2004
Orientation du commerce des marchandises, 1995-2004
III.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Ventilation des droits NPF appliqués, 2005
Répartition des droits NPF par secteur de la CITI, 2005
Progressivité des droits au niveau à deux chiffres de la CITI, 2005
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Droits NPF du Nicaragua, par classes de la CITI, 2005
7
8
9
37
38
39
87
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Principaux indicateurs économiques, 2000-2005
Balance des paiements, 2000-2005
Investissement étranger direct, 2000-2004
Perspectives économiques du Nicaragua, 2006-2010
II.
RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Principales composantes de la législation commerciale du Nicaragua, 2006
Principales notifications présentées par le Nicaragua à l'OMC, au 30 avril 2006
III.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
Documents exigés pour les importations selon l'origine des marchandises, 2006
Comparaison des documents exigés pour les exportations et les importations, 2005
Structure des droits NPF appliqués par le Nicaragua, 1999-2005
Analyse récapitulative des droits NPF appliqués par le Nicaragua, 2005
Exceptions au taux plafond consolidé de 40 pour cent
Contingents tarifaires établis par le Nicaragua, 2001-2005
Distribution des droits NPF et des droits préférentiels dans le tarif douanier du Nicaragua
Principales lois relatives à la propriété intellectuelle
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
Agriculture: superficie cultivée, production et rendement, 1999-2004
Programmes de soutien à l'agriculture, 1999-2004
Production de l'élevage, 1999-2005
Production de la pêche, 2000-2004
Volume autorisé pour l'exploitation commerciale des forêts, 2000-2004
Valeur ajoutée, emplois formels générés et paiements de droits miniers, 1999-2004
3
5
11
12
17
18
31
31
34
35
39
41
45
61
68
70
75
77
79
80
WT/TPR/S/167
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
IV.11
IV.12
IV.13
IV.14
IV.15
Production et exportation d'or et d'argent, 2000-2005
Évolution de la production et de la consommation d'électricité, 1999-2004
Poids du secteur manufacturier, 2002
Structure des coûts des pantalons de coton importés par les États-Unis, 2005
Services et administration publique générale, 2004
Choix d'indicateurs des télécommunications, 1999-2005
Trafic portuaire au Nicaragua, 1999-2004
Coûts comparatifs du transport de marchandises des pays d'Amérique centrale vers
les États-Unis, 2005
Nombre de touristes s'étant rendus au Nicaragua, par région d'origine, 2001-2005
80
83
85
89
90
94
96
97
100
APPENDICE - TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Structure des exportations, 1995-2004
Destination des exportations, 1995-2004
Structure des importations, 1995-2004
Provenance des importations, 1995-2004
III.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
Moyenne des droits NPF appliqués, par chapitre du SH, 2005
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
Droits NPF appliqués, par catégorie de la CITI Rev.2, 2005
Résumé des engagements spécifiques du Nicaragua dans le cadre de l'AGCS
107
108
109
111
112
116
120
Nicaragua
WT/TPR/S/167
Page vii
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
2)
1)
2.
Dans l'ensemble, les résultats
économiques récents du Nicaragua sont
positifs: la croissance annuelle moyenne du
PIB réel s'est établie à 3,7 pour cent durant la
période 1997-2005 (en hausse par rapport au
taux de -0,1 pour cent enregistré entre 1987 et
1996). Malgré la hausse des prix du pétrole,
l'inflation a été relativement maîtrisée
(9,6 pour cent en 2005). Le déficit budgétaire
(hors dons étrangers) s'est allégé, tombant de
8,9 pour cent du PIB en 2000 à 4,9 pour cent
en 2005, et le déficit du compte courant a
reculé de 20,1 à 16 pour cent du PIB sur la
même période. Toutefois, environ 40 pour
cent de la population vivent au-dessous du
seuil de pauvreté, et l'économie demeure
vulnérable en raison notamment de l'ampleur
de la dette publique, de la dollarisation
généralisée et des carences du système
financier.
Par ailleurs, l'environnement
politique difficile du Nicaragua a compliqué
l'application continue de ses réformes
économiques et découragé l'investissement.
INTRODUCTION
1.
Depuis le premier examen de sa
politique commerciale en 1999, le Nicaragua
a poursuivi sa transition vers une économie
davantage axée sur le marché. En effet, il a
éliminé le droit temporaire à l'importation
qu'il avait instauré en 1994, et il a refondu ou
modifié sa législation dans de nombreux
domaines. Parmi les mesures prises dans
cette optique figurent l'adoption du règlement
centraméricain sur l'évaluation en douane, la
promulgation d'une nouvelle loi sur les
marchés publics, l'approbation de plusieurs
lois et accords relatifs aux droits de propriété
intellectuelle et la réforme du régime des
zones franches.
En outre, divers textes
législatifs sont en cours d'élaboration ou
d'approbation, dont une loi sur le commerce
extérieur, qui vise à redéfinir les dispositions
existantes, une nouvelle loi douanière et une
loi sur la concurrence. Exception faite des
mesures de sauvegarde concernant certains
produits agricoles, le Nicaragua n'a pas eu
recours
à
des
mesures
correctives
commerciales contingentes depuis 1999, et les
obstacles non tarifaires au commerce
paraissent limités. Cependant, bien qu'il
demeure relativement peu élevé, le taux NPF
moyen a augmenté ces dernières années, ce
qui s'explique dans une large mesure par la
poursuite du processus d'harmonisation du
tarif extérieur commun (TEC) du Marché
commun centraméricain (MCCA). Dans le
cadre du Marché commun, le Nicaragua a
aussi participé très activement à la
négociation de divers accords commerciaux
préférentiels. À cet égard, et pour favoriser
une efficience et une diversification accrues de
l'économie,
il
serait
particulièrement
important que le Nicaragua continue de
libéraliser son économie sur une base NPF et
qu'il cimente les efforts déployés dans ce sens
sous la forme d'engagements multilatéraux.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
3.
Le commerce international des
marchandises et des services joue un rôle sans
cesse plus important au sein de l'économie
nicaraguayenne. En 2005, les échanges de
marchandises et de services ont représenté
102,9 pour cent du PIB (contre 82,4 pour cent
en 2000), tandis que le coefficient des
exportations
aux
importations
de
marchandises et de services passait de 51,4 à
56,5 pour cent. La balance du compte courant
est généralement déficitaire, mais ce déficit a
été compensé par l'accroissement des flux
d'investissement étranger direct et d'aide
internationale.
4.
Depuis le précédent examen de sa
politique commerciale, le Nicaragua accuse
un déficit croissant du commerce des
marchandises.
Ce déficit est passé de
1 010 millions de dollars EU (25,6 pour cent
du PIB) en 2000 à 1 520 millions de
dollars EU (30,4 pour cent du PIB) en 2005,
notamment sous l'effet du renchérissement des
WT/TPR/S/167
Page viii
combustibles conjugué à l'expansion de la
consommation privée et de l'investissement.
5.
Les exportations de marchandises du
Nicaragua se sont accrues, passant de
880,6 millions de dollars EU en 2000 à
1 552 millions de dollars EU en 2005. Les
exportations relevant du régime spécial des
zones franches sont passées de 231 millions de
dollars EU en 2000 à 682 millions de
dollars EU en 2005, tandis que leur part dans
le total des exportations de marchandises
passait de 26,2 à 43,9 pour cent au cours de
cette période. Cela résulte, en partie, des
incitations croissantes qui sont offertes dans le
cadre du régime des zones franches.
6.
La base d'exportations du Nicaragua
est nettement dominée par les produits
agricoles (principalement le café, l'arachide,
la viande et les crustacés), qui représentent
plus de 80 pour cent des exportations de
marchandises.
Environ le tiers des
exportations de marchandises est destiné aux
États-Unis, et cette proportion devrait
augmenter lorsque l'Accord de libre-échange
(ALE) entre l'Amérique centrale/la République
dominicaine et les États-Unis (CAFTA)
entrera en vigueur pour le Nicaragua le
1er avril 2006.
Près des deux tiers des
importations totales de marchandises sont
constitués de biens manufacturés, en
particulier des machines et équipements de
transport ainsi que des produits chimiques.
Les importations de marchandises proviennent
surtout des États-Unis, qui fournissent
pratiquement un cinquième du total.
3)
CADRE DE LA POLITIQUE DE
COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
7.
Le Nicaragua est Membre fondateur
de l'OMC et attache la plus haute importante
à sa participation au système commercial
multilatéral. Il considère ce système comme
un garant essentiel de la non-discrimination et
du non-recours aux mesures commerciales
unilatérales. Le Nicaragua accorde au moins
le traitement NPF à tous les Membres de
l'OMC.
Il a activement participé au
Examen des politiques commerciales
Programme de Doha pour le développement
(PDD) en présentant des propositions soit à
titre individuel, soit de concert avec d'autres
Membres de l'Organisation. Les questions
relatives à l'agriculture constituent son axe
d'intérêt principal dans le contexte du PDD.
8.
Dans le cadre de l'AGCS, le
Nicaragua a pris des engagements qui
touchent
pratiquement
l'ensemble
des
principales catégories de services, en vue de
favoriser l'investissement, de mettre en place
une infrastructure de services appropriée et
d'améliorer la balance commerciale du
secteur.
Toutefois, conformément aux
obligations qui lui incombent dans le cadre du
MCCA, il a inscrit pour les services financiers
une exemption de l'obligation NPF au titre de
l'article II de l'AGCS, qui prévoit le libre
transfert de capitaux.
Le Nicaragua a
participé aux négociations de l'OMC sur les
services financiers et le Cinquième Protocole
annexé à l'AGCS, et il a conservé son statut
d'observateur dans le cadre des négociations
de
l'OMC
sur
les
services
de
télécommunication de base. Il a présenté une
offre initiale sur les services dans le contexte
du PDD.
9.
Le Nicaragua poursuit activement son
programme de notifications à l'OMC, mais des
retards se sont produits dans certains
domaines tels que l'agriculture, les
subventions et les mesures compensatoires
ainsi que les entreprises commerciales d'État.
Depuis le précédent examen de sa politique
commerciale, le Nicaragua a fait un usage
relativement restreint du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC puisqu'il
n'a été partie qu'à quatre affaires: deux à titre
de défendeur (au sujet d'une taxe sur les
marchandises et les services en provenance du
Honduras et de la Colombie) et les deux
autres à titre de plaignant.
10.
Le Nicaragua applique une politique
commerciale autonome qui doit néanmoins
être compatible avec son appartenance au
MCCA. Outre le MCCA et le CAFTA, il a
conclu avec le Mexique un accord commercial
Nicaragua
bilatéral qui date de 1998. De même, en
concertation avec les autres pays membres
du MCCA (Costa Rica, El Salvador,
Guatemala et Honduras), il a engagé ou mené
à terme ces dernières années les négociations
portant sur les accords suivants: un ALE qui
est déjà en vigueur (avec la République
dominicaine), un autre dont la négociation est
terminée et qui n'a pas encore été approuvé
(avec le Taipei chinois) et trois autres qui sont
en cours de négociation (avec le Canada, le
Chili et le Panama). Les pays membres du
MCCA mènent également des discussions sur
d'éventuels ALE extrarégionaux, y compris
avec les CE et la CARICOM. Les accords
préférentiels sont devenus un vecteur
important de la libéralisation commerciale au
Nicaragua, mais leur nombre sans cesse
croissant suscite des préoccupations quant à
leur coût administratif, leur incidence sur la
transparence de l'accès au marché et
d'éventuels effets de détournement des
échanges.
11.
Avec la Loi sur la promotion de
l'investissement étranger, qui est entrée en
vigueur en 2000, le Nicaragua s'est ouvert aux
investisseurs privés, y compris les étrangers,
exception faite des activités qui sont réservées
à l'État (par exemple, la transmission
d'énergie électrique, l'alimentation en eau et
l'assainissement) ou qui font l'objet de
certaines restrictions, par exemple, les fonds
de pension, les zones frontalières et certaines
catégories spécifiques de transport.
Le
Nicaragua applique le principe du traitement
national dans l'octroi d'incitations à
l'investissement. Il a conclu avec divers pays
des
accords
bilatéraux
en
matière
d'investissement qui complètent les principes
généraux de non-discrimination et de garantie
de l'investissement inscrits dans sa
Constitution.
4)
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES
MARCHANDISES
12.
La moyenne arithmétique des taux
NPF du Nicaragua est passée de 4,2 pour cent
en 1999 à 5,8 pour cent en 2005; cela
WT/TPR/S/167
Page ix
s'explique notamment par la poursuite du
processus d'harmonisation du tarif extérieur
commun du MCCA. Selon la définition de
l'OMC, en 2005 la moyenne des taux NPF
appliqués a été de 11,4 pour cent pour les
produits agricoles (7,9 pour cent en 1999),
contre 4,8 pour cent pour les produits non
agricoles (3,4 pour cent en 1999).
Le
Nicaragua a consolidé tous ses droits de
douane, dont la quasi-totalité (sauf
64 exceptions) à un taux plafond de 40 pour
cent. Cela laisse une marge importante entre
les taux appliqués et les taux consolidés, qui
engendre des incertitudes quant aux taux
effectivement appliqués.
Tous les taux
– appliqués et consolidés – sont ad valorem.
13.
Outre les droits de douane, le
Nicaragua
applique
quelques
taxes
additionnelles aux importations: une taxe
sélective de consommation (ISC), qui vise un
nombre limité de produits non essentiels tant
nationaux qu'importés, la taxe pour services
rendus à l'importation de marchandises
(TSIM) – qui est une commission douanière, se
chiffrant à 0,50 dollar EU ou l'équivalent en
monnaie nationale, par tonne brute ou fraction
de tonne brute, et la TVA, d'un taux uniforme
de 15 pour cent.
14.
Le
Nicaragua
dispose
d'une
législation qui lui permet d'appliquer des
mesures
correctives
commerciales
contingentes visant à restreindre les
importations, et durant la période 2002-2003
il a eu recours à la clause de sauvegarde
spéciale
inscrite
dans
l'Accord
sur
l'agriculture de l'OMC, pour quatre types de
riz;
il n'a appliqué aucune mesure de
sauvegarde spéciale à l'égard de ces produits
depuis 2004. Il n'a pas recouru à des mesures
antidumping ou compensatoires depuis 1999.
15.
Le
Nicaragua
applique
des
prohibitions à l'importation pour protéger la
santé des personnes, la vie des animaux et des
végétaux et l'environnement, ou encore pour
des motifs essentiels de sécurité et de défense,
dans le respect de la législation nationale ou
des engagements contractés au niveau
WT/TPR/S/167
Page x
Examen des politiques commerciales
international.
L'importation de certaines
catégories de produits est assujettie à un
régime de licences non restrictif sous la forme
d'une autorisation préalable, dans le but de
protéger l'intérêt public et/ou national.
Durant la période visée par l'examen, le
Nicaragua a notifié un nombre important de
mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que
de règlements techniques.
certaines activités dont la gestion était
traditionnellement dévolue à l'État. En effet,
la Société de distribution d'électricité du Nord
(DISNORTE) et la Société de distribution
d'électricité du Sud (DISSUR) ont été
privatisées en l'an 2000, tandis que la
privatisation de la Société nicaraguayenne de
télécommunications (ENITEL) s'est achevée
en 2005.
16.
Le Nicaragua s'est employé à
simplifier ses procédures d'importation et à
adapter son régime d'importation aux normes
multilatérales, notamment en adoptant la
définition de la valeur transactionnelle ainsi
qu'elle est établie dans l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC et en
éliminant les prix minimums à l'importation.
19.
De 1999 à cette date, le Nicaragua a
institué une série d'incitations visant à
stimuler la concurrence sur ses marchés
intérieurs, y compris l'approbation en 2005 de
l'Accord sur la promotion et la défense de la
concurrence
sur
le
marché
des
télécommunications. De même, au début de
2006 l'Assemblée générale était saisie d'un
projet de loi relatif à la concurrence. Cette
initiative visant à favoriser la concurrence est
importante car l'économie nicaraguayenne, en
raison notamment de sa taille restreinte, tend
à générer une concentration du marché
comme dans le cas, par exemple, des services
financiers.
5)
AUTRES MESURES AGISSANT
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
17.
Le Nicaragua accorde des incitations
fiscales à l'exportation, notamment au titre du
régime des zones franches. Les entreprises
qui opèrent dans le cadre de ce régime sont
exonérées des taxes et droits suivants: droits
de douane, taxes et prélèvements sur les ventes
applicables aux importations de machines,
d'équipements (y compris le matériel de
transport destiné à être utilisé dans les zones
franches) et d'intrants, taxes à l'exportation
des produits élaborés dans les zones franches,
TVA, impôt sur le revenu (exonération de
100 pour cent les dix premières années et de
60 pour cent par la suite), impôt sur la
plus-value des biens immeubles situés dans les
zones franches, impôts afférents à la
constitution, la transformation, la fusion et la
réforme des entreprises, droit de timbre, taxes
municipales, impôts indirects, taxe sur les
ventes ou taxe sélective de consommation.
18.
Entre 1990 et 1995, la plupart des
entreprises administrées par l'État ont été
privatisées, données à bail, retournées à leurs
anciens propriétaires ou liquidées par le
Conseil général des entreprises nationales du
secteur public (CORNAP). Toutefois, ce n'est
que récemment que le Nicaragua a privatisé
20.
En général, c'est le marché qui
détermine les prix au Nicaragua. Il existe
cependant certains prix administrés comme les
tarifs
d'électricité,
les
marges
de
commercialisation
des
produits
pharmaceutiques destinés à la consommation
humaine et le prix de vente au public du gaz
butane.
21.
Le Nicaragua n'est pas partie à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics
de l'OMC. Toutefois, en janvier 2000 il a
remplacé sa législation antérieure par la Loi
sur les marchés publics, qui renforce la
transparence du processus de passation des
marchés.
La législation nicaraguayenne
dispose que les marchés de l'État doivent être
adjugés principalement par voie d'appel
d'offres public. Selon les autorités, il n'existe
aucune préférence de prix en faveur des
fournisseurs nicaraguayens par rapport aux
fournisseurs étrangers.
Nicaragua
22.
En ce qui concerne les droits de
propriété
intellectuelle,
la
législation
nicaraguayenne a été considérablement
actualisée ces dernières années. En effet, le
Nicaragua a adopté diverses lois qui visent à
mettre ses normes internes en conformité avec
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
De plus, en mars 2006 il a renforcé sa
législation concernant les brevets, le droit
d'auteur, les marques et autres signes
distinctifs ainsi que les dessins industriels, en
guise de condition à l'entrée en vigueur du
CAFTA. Bien que le Nicaragua ait consolidé
le régime juridique de protection des droits de
propriété intellectuelle, des préoccupations
ont été exprimées quant aux moyens de faire
respecter ces droits.
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
23.
L'agriculture demeure un secteur clé;
elle représente plus de 80 pour cent des
exportations de marchandises et emploie le
tiers de la population active. Ces dernières
années, les producteurs de cultures
d'exportation (par exemple, café, arachides et
sésame) ont grandement amélioré leur
productivité par rapport à celle des
agriculteurs
pratiquant
des
cultures
traditionnelles comme le maïs, les haricots, le
sorgho et le riz. La pêche nicaraguayenne
affiche elle aussi une progression constante
sur les plans de la production et de
l'efficience. La protection tarifaire moyenne
dans le secteur agricole (division principale 1
de la CITI, révision 2) s'est accrue, passant de
6,6 pour cent en 1999 à 8,5 pour cent en 2005;
dans le cas de certains morceaux de poulet, le
niveau atteint les 170 pour cent.
24.
Toutes les ressources naturelles du
Nicaragua sont la propriété de l'État, qui
octroie des concessions pour leur exploitation.
Le pétrole brut est le principal produit
d'importation du pays (environ 10 pour cent
du total des importations de marchandises).
Un peu moins de la moitié de la population a
accès à l'électricité. Les industries extractives,
dont le régime juridique de base date des
années 50 et 60, fait actuellement l'objet d'une
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restructuration. La moyenne des taux NPF
effectivement appliqués dans le secteur de
l'exploitation des mines et carrières (division
principale 2 de la CITI, révision 2) est de
2,2 pour cent, contre 2,0 pour cent en 1999.
25.
La majeure partie des entreprises
manufacturières du Nicaragua se consacrent à
la fabrication de produits alimentaires et de
boissons. D'une manière générale, l'industrie
des textiles et vêtements a soutenu avec succès
la
concurrence
internationale
après
l'expiration de l'Arrangement multifibres.
L'expansion des zones franches ces dernières
années
a
profité
aux
entreprises
manufacturières, par le biais des avantages
tarifaires et des incitations fiscales.
La
moyenne des taux NPF applicables aux
produits manufacturés (division principale 3
de la CITI, révision 2) est de 5,7 pour cent; si
l'on exclut l'industrie alimentaire, la moyenne
tarifaire pour les biens manufacturés tombe à
4,7 pour cent.
26.
Les services sont le secteur le plus
important du point de vue de la contribution
au PIB (54,2 pour cent en 2005) et à l'emploi
(68,4 pour cent en 2004).
Parmi les
sous-secteurs de services, c'est le tourisme qui
constitue la principale source de recettes en
devises
(les
recettes
touristiques
représentaient 3,7 pour cent du PIB en 2005).
Le Nicaragua a pris des mesures pour
résoudre
quelques-uns
des
problèmes
structurels dont souffrent certaines activités de
services; il a renforcé le cadre de contrôle des
services financiers et a mis en œuvre une
politique d'ouverture dans le domaine des
télécommunications.
Toutefois, il devra
améliorer
considérablement
ses
infrastructures (routière et portuaire en
particulier), consolider le système financier et
le rendre plus efficient pour qu'il permette de
réduire les marges d'intermédiation et de
promouvoir une activité économique accrue,
et
abaisser
les
coûts
liés
aux
télécommunications et aux transports en vue
d'améliorer la compétitivité des exportations.