1. Les règles déontologiques concernant la rédaction d`une

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CNCDP
Dossier 09.08
CNCDP AVIS N° 09-08
Articles du code cités dans l'avis : Titre I-3 - Art. 3, 9, 12, 19.
Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de
psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985).
I RESUME de la demande
L’avocat d’un homme engagé dans une procédure de divorce sollicite
la commission à propos d’une attestation rédigée par la psychologue de son
épouse.
L’avocat considère que la psychologue « a manqué
incontestablement » à la déontologie et l’éthique professionnelles en tirant
« des conclusions quelques peu hâtives des propos rapportés » par sa
patiente. Il estime par ailleurs que ces conclusions « sont de la seule
compétence du juge aux affaires familiales ».
Il souhaite un éclairage sur la possibilité pour la psychologue de
« délivrer une attestation faisant état : 1. de faits qu’elle n’a pu constater
par elle-même, 2. [de] l’incompatibilité de l’état de [sa patiente] avec le
maintien de la vie commune au domicile conjugal ».
Document joint : Photocopie de l’attestation du psychologue adressée au
demandeur par l’avocat de la partie adverse.
II AVIS
AVERTISSEMENT : La CNCDP, instance consultative, rend ses avis à partir des informations
portées à sa connaissance par le demandeur, et au vu de la situation qu’il décrit. La CNCDP n’a pas
qualité pour vérifier, enquêter, interroger. Ses avis ne sont ni des arbitrages ni des jugements : ils
visent à éclairer les pratiques en regard du cadre déontologique que les psychologues se sont donnés.
Les avis sont rendus par l'ensemble de la commission après étude approfondie du dossier par deux
rapporteurs et débat en séance plénière.
En préambule, et comme le stipule l’avertissement précédent, la
commission précise que sa mission est consultative et consiste à rappeler
les principes et règles déontologiques pouvant guider l’exercice

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professionnel des psychologues ; elle ne peut donc se prononcer sur les
analyses et conclusions d’un psychologue.
Attentive à cette question, fréquemment posée, de la délivrance
d’une attestation, la commission traitera des points suivants :
- Les règles déontologiques concernant la rédaction d’une attestation
- La responsabilité professionnelle du psychologue.
1. Les règles déontologiques concernant la rédaction d’une
attestation
Il semble tout d’abord intéressant de rappeler la définition du mot
attestation. Ce terme vient du latin attestatio et testis qui signifie
« témoin ». Il s’agit de « l’action d’attester », de « l’acte par lequel une
personne atteste l’existence, la réalité d’un fait ». C’est aussi « un écrit, une
pièce qui atteste quelque chose » (dictionnaire Petit Robert).
Une attestation n’est donc ni un rapport d’expertise, ni un bilan
psychologique, ni un compte rendu d’entretiens.
Il convient ensuite d’avoir à l’esprit le contexte dans lequel une
attestation est rédigée, à la demande de quelle personne et à quelles fins.
Dans la situation exposée, l’attestation est délivrée par une psychologue
dans un contexte de procédure de divorce, à la demande d’une patiente
suivie depuis environ un an, a priori dans l’objectif d’être utile à celle-ci
(peut-être dans sa démarche de séparation, dans la reconnaissance d’une
parole qu’elle ne peut porter elle-même, d’un mal être éventuel…).
Une fois ces éléments clarifiés, quelques règles déontologiques
peuvent guider utilement le psychologue dans la réalisation d’une
attestation et permettre également au(x) destinataire(s) d’en comprendre
les ressorts, la trame rédactionnelle et les limites.
Au regard des questions posées, c'est-à-dire la possibilité pour le
psychologue de mentionner des faits non constatés par lui-même et de
proposer une conclusion concernant l’état du patient quatre règles peuvent
être retenues :
- le respect de la personne/du patient dans sa dimension psychique,
- la rigueur et l’objectivité du processus évaluatif,
- l’information de la personne consultante sur les modalités précises
et le but de l’intervention,
- la conscience du caractère relatif de toute évaluation.
 Le respect de la personne dans sa dimension psychique est
cité dans le préambule du code de déontologie comme « droit
inaliénable ».

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Il est également rappelé dans l’article 3 du titre II : La mission
fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans
sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des
individus, considérés isolément ou collectivement.
En référence à cet article, la commission estime qu’un psychologue
peut transmettre aux autorités judiciaires des informations qui lui
paraissent importantes pour appréhender au mieux et « faire reconnaître »
les besoins, les difficultés d’un patient et la complexité de sa situation
singulière, conjugale et/ou familiale.
 La nécessaire rigueur et objectivité du processus évaluatif
sont évoquées dans l’article 9. Cet article précise, dans sa
première partie, que l’évaluation d’un psychologue ne peut porter
que sur une personne effectivement rencontrée : (…) Les avis du
psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui
sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des
personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même (…).
 La règle d’information de la personne consultante est
également spécifiée dans l’article 9 : Avant toute intervention, le
psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou
participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les
informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention
(…)
Au regard de cette règle déontologique, le psychologue peut, s’il le
juge nécessaire pour préserver le bien être et l’intégrité psychique de son
patient/client, et dans la mesure où celui-ci a donné son consentement,
citer in extenso certains de ses propos de nature à éclairer une situation
problématique ou à risque de danger, à lui permettre précisément
« d’attester » de ce qu’il entend et observe.
Il doit alors préciser qu’il s’agit de propos rapportés et les faire
figurer entre guillemets. Il lui incombe également d’analyser ceux-ci à la
lumière de ses connaissances psychologiques et de sa connaissance du
patient et d’en tirer les conclusions qui lui semblent appropriées.
Il est aussi recommandé de privilégier la formulation d’hypothèses
et d’utiliser préférentiellement le mode conditionnel ou des verbes d’état,
mieux à même de nuancer la pensée.
 Le caractère relatif des évaluations psychologiques est
explicité dans l’article 19. Dans le cadre d’une mission spécifique
d’évaluation, le psychologue a en effet connaissance du caractère
relatif et partiel de son appréciation, des éventuelles hypothèses
qu’il formule et de ses conclusions :
Article 19 - Le psychologue est averti du caractère relatif de ses
évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou

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définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque
ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.
2. Responsabilité professionnelle du psychologue
En ce qui concerne l’organisation de ses interventions, le
psychologue est investi d’une responsabilité professionnelle. Il est donc
autonome dans le choix des modalités concrètes de son exercice et en
assume les conséquences. Cela est énoncé dans le troisième principe du
titre I ainsi que dans l’article 12 du titre II :
Titre I - 3 - Responsabilité : Outre les responsabilités définies par la
loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce
que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de
ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l'application
des méthodes et techniques psychologiques qu'il conçoit et met en œuvre. Il répond
donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et
avis professionnels.
Article 12 – Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait
état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon
adaptée à ses différents interlocuteurs (…). Lorsque ces conclusions sont présentées
à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments
d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.
En conclusion, un psychologue peut donner dans une attestation
des éléments d’information susceptibles d’éclairer la décision d'un juge.
Toutefois, s'il n'est pas commis pour une expertise, il ne donne pas son avis
sur des éventuelles décisions à prendre.
L’attestation n’est ainsi qu’un éclairage parmi d’autres et doit être
resituée à cette place à la fois déterminante et modeste : in fine, la
décision, demeure toujours du ressort du Juge.
Avis rendu le 13 juin 2009
Pour la CNCDP
Anne Andronikof
Présidente
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syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de
psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute
indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et
respecte des règles strictes de confidentialité.
Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations
professionnelles avec l’accord du demandeur.
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