G/C/W/571 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/C/W/571
26 janvier 2007
(07-0371)
Conseil du commerce des marchandises
Original: anglais
DEMANDE DE DÉROGATION
Communication de la Mongolie
La communication ci-après, datée du 22 janvier 2007, est distribuée à la demande de la
délégation de la Mongolie.
_______________
La présente communication contient une demande adressée par la Mongolie au Conseil du
commerce des marchandises en vue d'obtenir une dérogation concernant son engagement de retirer
progressivement et d'éliminer un droit d'exportation sur le cachemire brut dans un délai de dix ans à
compter de la date d'accession de ce pays à l'OMC (paragraphe 24 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Mongolie). Cette dérogation concerne le report de la mise en œuvre dudit
engagement pour une durée de cinq ans.
La Mongolie souhaiterait que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion du Conseil du commerce des marchandises, le 19 mars 2007.
_______________
I.
DEMANDE
Depuis son accession à l'OMC en 1997, la Mongolie poursuit l'objectif de la croissance
économique par la libéralisation du commerce, ce qui conduira inévitablement à une intégration plus
complète du pays dans l'économie mondiale. Son appartenance à l'OMC et la mise en œuvre
scrupuleuse de ses engagements, ainsi que sa participation aux négociations commerciales
multilatérales, ont prouvé l'engagement résolu de la Mongolie en faveur de l'ouverture et du
libre-échange.
Dans le cadre des obligations auxquelles elle a souscrit pour devenir Membre de l'OMC, la
Mongolie s'est engagée, entre autres choses, à retirer progressivement et à éliminer un droit
d'exportation sur le cachemire brut dans un délai de dix ans à compter de la date de son accession.1
Néanmoins, en raison de circonstances extraordinaires, qui n'étaient pas prévisibles au moment de son
accession, la Mongolie est forcée de demander aux Membres de l'OMC, d'envisager la prorogation,
pour cinq années supplémentaires, de la période accordée pour retirer progressivement et éliminer ce
droit d'exportation sur le cachemire brut.
1
Paragraphe 24 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Mongolie.
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La présentation de cette demande est fondée sur le Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, ainsi que sur les paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.
Le secteur du cachemire présente un intérêt économique, social et stratégique énorme pour la
Mongolie. C'est pourquoi un accueil favorable de cette demande serait crucial pour la poursuite des
réformes économiques et de la croissance durable en Mongolie, et y contribuerait beaucoup. On
aiderait ainsi la Mongolie à équilibrer de façon satisfaisante ses intérêts commerciaux, économiques et
sociaux, à encourager l'investissement, à élargir ses marchés intérieurs, à faire respecter des normes
compatibles avec les normes internationales et à accroître les capacités de l'offre nationale.
On trouvera ci-après la description des circonstances justifiant la demande de dérogation ainsi
que des objectifs de politique et des conditions économiques motivant l'application d'un droit
d'exportation sur le cachemire brut.
La Mongolie est prête à répondre aux questions concernant cette demande et à en discuter
plus avant avec les Membres de l'OMC intéressés.
II.
CONTEXTE
A.
GÉNÉRALITÉS
Au cours de ces 15 dernières années, la Mongolie a adopté des mesures de réforme
audacieuses afin de mettre en place une économie de marché et de développer le libre-échange,
comme le prouvent la diligence et la ponctualité de la mise en œuvre des obligations qu'elle avait
souscrites au moment de son accession à l'OMC. Un examen du commerce et de l'économie du pays,
effectué en mars 2005 en application du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC,
a confirmé les réformes économiques rapides entreprises dans le cadre de la transition d'une économie
planifiée à une économie de marché.
Par suite de ces réformes, la Mongolie peut être considérée comme l'une des économies les
plus ouvertes du monde. Les mesures de libéralisation des échanges ont amené une réduction
considérable des droits de douane, l'élimination de nombreuses licences, l'harmonisation des normes
nationales avec les normes internationales, le renforcement de la législation sur les questions relatives
au commerce conformément aux Accords de l'OMC, y compris ceux concernant les droits de
propriété intellectuelle, ainsi que la privatisation des grandes entreprises d'État.2
De plus, l'économie mongole est plus ouverte que ce qu'auraient imposé ses obligations
envers l'OMC, comme le montre son droit d'importation uniforme de 5 pour cent, mis en vigueur
en 2002 et très inférieur au taux NPF consolidé moyen de 18 pour cent auquel la Mongolie s'était
engagée auprès de l'OMC. La progressivité des droits de douane, les crêtes tarifaires et les
contingents tarifaires sont inexistants. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées.
Cependant, l'économie du pays reste fragile et ses termes de l'échange auraient besoin d'être
encore améliorés. Le renforcement du secteur privé, l'instauration de la stabilité macro-économique,
la stabilisation des recettes d'exportation et la promotion de la diversification des exportations restent
des objectifs essentiels du gouvernement.
2
À la fin de 2005, le secteur privé produisait près de 80 pour cent du PIB.
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B.
RÉGIME D'EXPORTATION
La Mongolie est une petite économie vulnérable sans littoral. Ses exportations et ses recettes
d'exportation dépendent fortement d'un nombre très limité de postes, tels que les produits minéraux,
les produits de base d'origine animale et quelques textiles et vêtements. De ce fait, le pays est très
vulnérable aux fluctuations des prix de ces produits. C'est pourquoi l'accroissement de la valeur
ajoutée des exportations mongoles et la réduction de l'exposition aux chocs extérieurs restent des
objectifs majeurs du gouvernement.
Les exportations du pays sont en général libres mais un petit nombre de marchandises font
l'objet de prohibitions, de licences ou d'impositions. La Mongolie n'accorde de subvention à
l'exportation pour aucun produit exporté. Des taxes d'exportation sont appliquées à un petit nombre
d'articles tels que le cachemire brut, la laine de chameau, les peaux de chèvre et les grumes,
essentiellement aux fins des objectifs de diversification économique et de politique environnementale
et sociale.
C.
SECTEUR MANUFACTURIER
La croissance économique du pays est lourdement tributaire de l'exploitation de ses richesses
naturelles et de l'utilisation des ressources agricoles et de la terre. Toutefois, la part des différents
secteurs dans le PIB de la Mongolie s'est modifiée radicalement au cours de cette dernière décennie.
Alors qu'en 1995, le secteur manufacturier (industries de transformation principalement) représentait
12,1 pour cent du PIB, cette part n'a cessé de diminuer pour n'être plus que de 4,4 pour cent en 2005.
En 2005, la baisse enregistrée par rapport à l'année précédente a été de 24,1 pour cent.
L'emploi dans le secteur manufacturier reflète inévitablement aussi ce déclin. En 2005, le
nombre des personnes employées dans ce secteur avait baissé de moitié par rapport à 1995. En 2005,
le secteur représentait 4,7 pour cent de l'emploi total contre 9 pour cent en 1995.
D.
PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le développement durable et cohérent du pays est au cœur des objectifs de développement du
gouvernement mongol. La croissance déséquilibrée des exportations de cachemire brut a entraîné une
augmentation inéquitable du cheptel caprin, lequel excède déjà les capacités des pâturages du pays, ce
qui cause des dommages considérables à l'environnement ainsi qu'une désertification.3 Sur une
surface totale de 11,483 millions d'hectares touchés par la dégradation, 10,586 millions d'hectares
concernent les pâturages. La superficie des pâturages mongols s'est réduite de 943 000 hectares (ou
de 8,2 pour cent) entre 2003 et 2005, tombant de 11,529 millions à 10,586 millions d'hectares. Si
cette tendance se confirme, les atteintes à l'environnement pourraient être dévastatrices.4 C'est
pourquoi le gouvernement estime vital de réguler la croissance du cheptel caprin.
III.
JUSTIFICATION
Le cachemire est l'un des produits d'exportation les plus importants de la Mongolie. En 2005,
l'industrie textile (y compris le traitement du cachemire) représentait 4,5 pour cent de la production
3
En 2002, le cheptel caprin s'élevait à 9,134 millions de têtes. En 2005, ce chiffre était passé à
13,267 millions, soit une fois et demie celui de 2002. Cette augmentation rapide du cheptel a provoqué la baisse
de la qualité du cachemire.
4
sols.
Les caprins consomment les herbages d'une façon particulière qui peut être cause de dégradation des
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industrielle brute et les exportations de cachemire 9 pour cent du total des exportations, faisant des
produits du cachemire le troisième poste d'exportation du pays.
Toutefois, ce secteur est confronté à de sérieuses difficultés. La part de la production textile a
diminué de 4,2 pour cent par rapport à son niveau de 2002 et la part des exportations de cachemire
dans les exportations totales a baissé de 5 pour cent par rapport au niveau de 2001. L'emploi dans le
secteur s'est réduit de moitié au cours de ces dernières années, les effectifs passant de 7 000 en 2003 à
3 500 en 2005.
Les difficultés existantes, telles que l'éloignement des marchés lucratifs, les coûts de transport
élevés et les brusques changements météorologiques, conjuguées à l'expiration de l'Accord sur les
textiles et les vêtements en 2005, ainsi qu'à l'intensification d'une concurrence acharnée pour
l'obtention des matières premières à l'étranger, ont eu un effet extrêmement négatif sur l'économie
dans son ensemble et sur le secteur du textile en particulier. De nombreuses entreprises du textile et
de traitement du cachemire ont dû quitter le secteur. L'accroissement des exportations de laines, de
cachemire et de cuirs et peaux brutes a entraîné une pénurie des matières premières nécessaires et une
nouvelle chute de l'utilisation des capacités des industries du bétail. Depuis 2003, environ
60 pour cent des entreprises ont cessé leur activité à cause de la sortie de matières premières.
Néanmoins, le gouvernement mongol estime que l'industrie du cachemire dispose d'un
potentiel considérable pour contribuer à la croissance de l'économie et de l'emploi, au stade de
l'élevage comme au stade de la transformation, et pour favoriser en définitive, le développement
durable.5 Le maintien des taxes sur les exportations de cachemire brut est d'une importance
fondamentale pour aider ce secteur en cette période difficile. Leur élimination dans les circonstances
actuelles ajouterait aux difficultés des entreprises de transformation locales.
Les taxes à l'exportation ne sont pas prohibées par les Accords de l'OMC. Il s'agit
d'instruments de politique bien connus qui peuvent encourager efficacement le traitement local des
matières premières. Elles peuvent aider à procurer de la valeur ajoutée aux exportations, accroître les
recettes d'exportation et favoriser la diversification des exportations, contribuant ainsi à réduire
globalement la vulnérabilité dont souffre l'économie du pays.
Enfin, l'application des taxes à l'exportation sur le cachemire brut répond également à des
objectifs environnementaux car elle contribue à la régulation du cheptel caprin et fait partie des efforts
déployés par le gouvernement pour lutter contre les atteintes à l'environnement et la désertification
(voir plus haut la section Préoccupations environnementales).
MESURES SPÉCIFIQUES ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
Le maintien de l'application des taxes à l'exportation du cachemire brut s'inscrit dans une
politique de développement plus générale établie par le gouvernement mongol. Par exemple, le
gouvernement entend créer des parcs industriels et technologiques pour renforcer la compétitivité des
5
L'importance de ce potentiel a été confirmée, par exemple, dans une étude de l'ONUDI, selon laquelle
la large gamme d'activités liées à l'élevage en Mongolie présente de bonnes perspectives pour la croissance
durable du secteur manufacturier. "La Mongolie possède une importante capacité excédentaire dans la plupart
des sous-secteurs, qui peuvent être redynamisés rapidement au moyen d'un investissement minimal en nouveaux
équipements. Elle bénéficie de la proximité des économies en croissance rapide de la Chine, de la Corée et de
l'Asie du Sud-Est, ainsi que de la Russie. Elle dispose de compétences industrielles relativement développées et
d'une expérience appréciable en matière de fonctionnement et de gestion d'un secteur manufacturier moderne.
Ces facteurs peuvent rétablir le secteur manufacturier comme moteur de croissance et créer des emplois
productifs." Integrated Programme of Technical Cooperation with Mongolia ("Programme intégré de
coopération technique avec la Mongolie"), gouvernement de Mongolie et ONUDI.
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industries mongoles; créer des emplois pour environ 17 000 personnes, contribuant ainsi à la
réduction de la pauvreté; et promouvoir le développement régional. À cette fin, il est prévu de mettre
en œuvre un Programme intégré global avec l'assistance technique de l'ONUDI et d'autres donateurs.
Ce programme vise à renforcer la compétitivité industrielle et les capacités commerciales de
l'agro-industrie, y compris le secteur du cachemire, ainsi qu'à rendre la production moins polluante et
à instaurer des méthodes de gestion de l'environnement.
Outre les taxes à l'exportation, d'autres mesures spécifiques projetées dans le cadre du
programme prévoient l'amélioration de la qualité du cachemire brut de Mongolie par le renforcement
des laboratoires d'essai, l'amélioration de la santé et de la qualité du cheptel du pays (en particulier
pour les caprins) ainsi qu'une aide au secteur industriel en matière de performance environnementale.
Le maintien des taxes à l'exportation du cachemire brut contribuerait, en définitive, à
l'amélioration de la compétitivité industrielle, à la création d'emplois, à l'amélioration de la santé du
cheptel et de la qualité des matières premières, à l'application de normes compatibles avec les normes
internationales, à l'utilisation équitable des pâturages, ainsi qu'à la fourniture cohérente de services
sociaux aux éleveurs.
Le gouvernement mongol demande donc aux Membres de l'OMC leur soutien pour que la
présente demande soit favorablement examinée.
__________