Service Economie Agricole

PREFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
de la Charente
Service Economie Agricole
Cité administrative
Service
Economie CEDEX
Agricole
16022 ANGOULÊME
Dossier suivi par :
Anne
BARRIERE et Annick
Cité administrative
PRECIGOUT
16022
ANGOULÊME
Tél. : 05 45 20 53 70
05 45 20 53 20
CEDEX
Fax : 05 45 20 53 78
Mél : [email protected]
objet : aide d'urgence
Angoulême, le 7 janvier 2009
Réf. : AB
Madame, Monsieur,
Suite à la Conférence sur la situation économique de l'agriculture, le ministère de l’agriculture et
de la pêche a mis en place un plan d'urgence afin d'alléger les charges financières, sociales et fiscales
des exploitants rencontrant des difficultés financières. Cette aide s'adresse en priorité aux éleveurs ovins,
bovins viandes et hors sol ainsi qu’aux exploitants récemment installés (aidés ou non) et au cas par cas
aux exploitants d'autres filières qui seraient en grande difficulté financière.
Un comité de mise en oeuvre de ce plan d'urgence a été constitué sous l'autorité du préfet afin de
définir les critères de sélection des dossiers (taux de spécialisation de 50%, endettement supérieur à 20%
...) et d’examiner les demandes présentées.
Trois dispositifs d'aide sont mis en place par ce plan :

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un dispositif de fonds d'allègement des charges (FAC)
un dispositif de prise en charges des cotisations sociales
un dispositif d’allègement des charges fiscales
1) Le dispositif de fonds d'allégement des charges (FAC) :
Ce dispositif comporte 3 mesures :
 La prise en charge des intérêts 2009 des prêts bonifiés :
Cette aide consiste à prendre en charge les intérêts 2009 des prêts bonifiés à
moyen et long terme (durée supérieure à 24 mois). Cette prise en charge sera
de 100% pour les JA et partielle pour les autres exploitants.
 La prise en charge des intérêts 2009 des prêts non bonifiés :
Cette aide consiste à prendre en charge les intérêts 2009 des prêts non
bonifiés à moyen et long terme (durée supérieure à 24 mois). Cette prise en
charge sera de 100% pour les JA et partielle pour les autres exploitants.
Cette aide est conditionnée à la mise en place d'un prêt de consolidation dont
les caractéristiques sont les suivantes :
durée maximum : 5 ans
taux : 3,5%
différé d'amortissement : 1 an

La prise en charge des intérêts d'un prêt à court terme :
La banque octroie un prêt à court terme (montant maximum du prêt de
20000€ et durée maximum de 12 mois) et le FAC permet de prendre en
charge une partie des intérêts.
2) Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales :
Ce dispositif permet de prendre en charge partiellement les cotisations sociales. Les exploitants
ayant déjà établi un échéancier avec la MSA seront prioritaires sur cette mesure.
3) Le dispositif d’allégement des charges fiscales :
- octroi de délai de paiement
- dégrèvement à titre gracieux de la taxe foncière sur le non bâti
Si vous souhaitez bénéficier de ces aides vous devez remplir le formulaire de demande ci-joint
pour la ou les mesures dont vous souhaitez bénéficier puis vous devez prendre contact avec votre
banque afin qu'elle transmette votre dossier à la DDAF avec les autorisations de versement (AV)
correspondant aux mesures que vous sollicitez.
Si vous souhaitez bénéficier uniquement de la prise en charge des cotisations MSA vous pouvez
retourner directement votre dossier à la DDAF, sans passer par l'intermédiaire de votre banque.
Concernant les mesures fiscales vous devrez vous adresser directement à la trésorerie générale,
secrétariat CCSF, 3-5-7 Place du Champ de Mars BP 1394 16017 ANGOULEME CEDEX.
Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères retenus par le comité de pilotage.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt
Vincent FAVRICHON