CR CE 26-01-10

Direction Environnement
et Développement Durable
Paris, le 01 mars 2010
COMMISSION FÉDÉRALE ENVIRONNEMENT
Le Rapporteur
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT
DU 26 JANVIER 2010
Étaient présents :
Mme BARTHARES
M. BOILEAU
M. BORDIGNON
Mme BOSCHER
M. CORRE
M. DUPRE
M. ECKER
M. GARNIER
Mme GLOAGUEN
M. HUIN
Mme INGOLD
Mme JOLLY
M. LE GOFF
M. LEGOUPIL
M. MONLEAU
M. OUVRARD
M. PAUTHE
M. ROLLET
M. TAILHADES
Mme ZAPATER
GIFAM
Groupe SEB
SCHNEIDER ELECTRIC
TYCO ELECTRONICS
SYCABEL
UNICLIMA
HAGER
MGE UPS
SYNDICAT DE LA MESURE
DOMERGIE/GISEL/GIMES
NEXANS
LEGRAND
GIXEL
STIPE
SYNDICAT DE L’ECLAIREGE
SYNDICAT DE L’ECLAIRAGE
PHILIPS
INVENTEC
GIMELEC
GIL
Mlle FAFIN
M. GAINON
FIEEC
FIEEC
…/…
FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION
11,17 rue de l’Amiral Hamelin - 75783 Paris Cedex 16 - France - Tél. : +33 (0) 1 45 05 70 70 - Fax : +33 (0) 1 45 53 03 93
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I - Actions politiques FIEEC sur compétitivité et croissance verte : Etats Généraux de
l’Industrie, Grand emprunt
Après trois mois de débats et 150 réunions, les états généraux de l’industrie ont réussi à faire
émerger des dizaines de propositions pour renforcer la compétitivité de l’industrie. La FIEEC était
représentée dans les différents groupes de travail et a œuvré pour un décloisonnement des débats
permettant une meilleure convergence des réflexions. La Direction Environnement et
développement durable de la FIEEC a participé aux travaux du groupe de travail Compétitivité et
croissance durable des Etats Généraux de l’Industrie. Le débat s’est focalisé sur les outils notamment
financiers les mieux adaptés pour « booster » les évolutions technologiques nécessaires à une
croissance durable axée notamment sur une meilleure efficacité énergétique. La mesure la plus
consensuelle a été de créer un crédit impôt innovation calqué sur ce qui existe déjà pour la
recherche : il concernerait certaines dépenses de développement d’un produit, comme le design ou
les prototypes.
La FIEEC considère que les Etats généraux de l’industrie constituent permettent à l’ensemble de
l’industrie française d’initier une réflexion nécessaire sur son présent et son avenir. La FIEEC a
élaboré un document rassemblant les contributions de chefs d’entreprises (petites, moyennes ou
plus grandes) de notre profession qui ont été force de proposition dans le cadre des débats des EGI.
(le document est sur le site internet de la FIEEC)
Olivier Gainon remarque que sans attendre la conclusion des états généraux de l’industrie, Bercy a
déjà attribué plus des deux tiers de l’enveloppe d’un milliard d’euros réservé dans le cadre du grand
emprunt. Ainsi, 500 millions d’euros serviront à financer des prêts bonifiés « verts », pour aider les
entreprises à rendre plus écologiques leur processus de fabrication et leurs produits. Un « dispositif »
en faveur de la relocalisation des entreprises industrielles en France bénéficiera aussi de 185 millions
d’euros, selon le collectif budgétaire. Il ne reste donc que 315 millions d’euros pur mettre en place le
reste des mesures préconisées par les Etats généraux de l’industrie.
II - Conception des produits : limitation des substances
A - Révision de la directive RoHS : le point : voir en P.J. la présentation de Christian Bordignon qui
fait le point sur le rapport Evans, le calendrier et les axes forts du lobbying FIEEC/Orgalime sur
ce dossier.
Note post-réunion : la FIEEC a rencontré le 28 janvier dernier Marine Fabre et Michel Colin du
MEEDDM afin de leur faire connaître, en vue des prochains débats sur ce dossier, la position de
la FIEEC. De même et dans le même objectif, la FIEEC a rencontré le 12 février le Ministère de
l’Industrie.
Par ailleurs, le Président de la FIEEC, Pierre Gattaz, a écrit aux parlementaires français du Comité
environnement du Parlement en leur joignant les propositions d’amendement de notre
Profession (se reporter l’extranet environnement de la FIEEC). La date limite du dépôt des
amendements a été repoussée au 9 mars 2010. Le vote au Comité Environnement interviendra
en mai 2010 et celui en séance plénière est attendu en juin 2010. Une deuxième lecture est
envisagée (Procédure de co-décision).
B – Mise en œuvre du règlement REACH : le point
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Elisabeth Jolly rappelle qu’au regard du retour d’expérience sur la mise en place du règlement
REACH et de la nécessaire traçabilité des substances dangereuses à opérer pour être en mesure
de répondre à des exigences croissantes (marché et règlementation), la FIEEC mène une
réflexion sur la recherche d’un format et d’un contenu prédéfinis et communs pour faciliter
l’échange cohérent d’informations dans la supply-chain du secteur électrotechnique. Ces outils à
partager permettront :
-
-
Aux fabricants d’articles d’anticiper et de respecter les obligations à venir en matière de
communication et de restriction des substances dangereuses, par des éléments fiables et
exploitables sur leur présence éventuelle dans les composants et matériaux utilisés.
Aux fournisseurs situés en amont de la supply-chain de bénéficier d’un cadre cohérent et
normalisé pour fournir sans difficulté les seules informations pertinentes à leurs clients du
secteur électrotechnique.
Ces travaux à mener en cohérence avec ceux engagés au TC 111 CEI (Norme CEI 62474 liste de
substances et format de déclaration) amèneront les industries électriques et électroniques à
contribuer activement aux travaux Orgalime sur la communication amont/aval sur les matières
et les substances, induites par la mise en œuvre de REACH et les efforts croissants en matière
d’éco-conception.
Christophe Garnier qui suit les travaux de la CEI apporte des précisions concernant l’élaboration
de cette norme :
Planning : CDV en février 2010 pour un document final fin 2010 et une publication de la norme
début 2011.
Evolutions du projet : recentrage sur les informations indispensables concernant les substances
à connaître pour évaluer la conformité environnementale, soit une liste d'environ 50 substances
/ groupes de substances. Cette liste, avec la procédure de mise à jour, couvre les substances
actuellement réglementées ainsi que celle qui vont l'être, ce qui couvre REACH. Le format de
déclaration va permettre d'automatiser la collecte d'information dans la supply chain, et de
créer des interfaces avec les systèmes d'information des industriels.
III - Communication Environnement et Développement durable sur les produits :
A - Création au Conseil National de la Consommation d’un GT sur la clarification des allégations
environnementales à l’attention du consommateur
Gisèle Fafin indique que Le Conseil National de la Consommation (CNC) a acté en décembre dernier
(à la demande d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé notamment du commerce, de l’artisanat, des
PME), le mandat d’un groupe de travail sur la clarification des allégations environnementales afin
d’émettre des recommandations sur l’utilisation de plusieurs termes qui sont actuellement
difficilement appréhendables par les consommateurs.
Ce groupe de travail est composé de deux collèges (professionnels et consommateurs) et présidé par
l’administration (DGCCRF). Le MEDEF est chargé de la composition du collège des professionnels et
de sa coordination. Yohann Boileau fait partie du collège des professionnels.
Le Conseil National de la Consommation a déjà eu l’occasion de réfléchir à ces questions, à travers
l’avis adopté en janvier 2004 sur la reconnaissance de la contribution au développement durable. La
recommandation de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) sur le
développement durable, le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur
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l’application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyale, la norme ISO 14020
relative aux étiquettes et déclarations environnementales et la norme ISO 14021 relative aux auto
déclarations environnementales constituent également de précieux outils d’analyse, de même que la
note d’information n° 2009-136 de la DGCCRF relative à l’emploi du terme naturel sur l’étiquetage
des denrées alimentaires, rédigée après consultation du CNC.
Par ailleurs, Le Grenelle de l’environnement a permis d’accentuer la sensibilisation de l’ensemble de
la société civile aux enjeux d’une production et d’une consommation responsables desquelles
découle une information environnementale claire et adaptée.
Les missions principales de ce groupe seront :
 d’étudier les attentes des consommateurs en matière d’allégation environnementale ; La
profusion d’allégations environnementales parfois vagues et imprécises et la multiplication
des initiatives françaises et européennes nuisent à la bonne information des consommateurs
et au développement de démarches vertueuses par les entreprises.
 de débattre des instruments et outils aptes à répondre aux enjeux posés en veillant à assurer
une cohérence totale avec les initiatives européennes ;
Le CNC pourra déterminer quelles mentions valorisantes à caractère environnemental, portées sur
les produits, devraient relever de la recommandation, de la normalisation, de la certification ou de la
réglementation. Cet examen pourra notamment être réalisé à la lumière de l’article 85-I-3 du projet
de loi Grenelle 2.
 De recenser les initiatives françaises et communautaires qui ont un impact sur la
communication liée au développement durable et procédera à un état des lieux. Il entendra,
en tant que de besoin, les principaux acteurs (Afnor, Ademe, associations de protection de
l’environnement…) et d’autres auditions seront menées sur les initiatives les plus utiles à ce
travail ;
 d’échanger « sur l’utilisation des termes qui sont actuellement difficilement appréhendables
par les consommateurs », tels que « durable » et « responsable »…
Le calendrier annoncé est la suivant :



la première séance du groupe de travail devrait se tenir le 28 janvier à la DGCCRF ;
Puis : 2 réunions en février, 2 en mars et une le 15 avril.
Fin avril : le rapport d’étape devra être finalisé.
B - Travaux plate-forme ADEME-AFNOR sur l’affichage environnemental
L’attention est attirée sur la publication de la revue N°39 du Commissariat général au développement
durable intitulée « L’affichage des caractéristiques environnementales des produits : un enjeu
majeur du Grenelle de l’Environnement en matière de consommation durable. En l’absence d’une
position unanime FIEEC sur ce dossier, les différents secteurs concernés de notre Profession
participent directement aux travaux AFNOR/ADEME.
C - Programme d’éco-déclaration PEP ISO 14025 (Profil environnemental Produit) initié par
Domergie/Gimelec ; PEP association et PEP Ecopassport
Vincent Huin rappelle que depuis deux ans, un groupe de travail a été chargé de définir une
approche commune autour du profil environnemental des produits. Ainsi est né le programme ‘PEP’
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qui propose aux entreprises et aux professions du secteur électrotechnique qui le souhaitent, un
cadre méthodologique et déontologique de référence, pour communiquer sur les caractéristiques
environnements des produits, en utilisant le format PEP (Profil environnemental de Produit).
Les règles de ce Programme présentent les procédures volontaires mises sur place pour garantir que
les PEP élaborés par les entreprises soient correctement établis, vérifiés et communiqués
conformément aux exigences de la norme ISO 14025 et du document CEI 62545. Elles déclinent et
appliquent de manière opérationnelle les principes et les spécifications générales de ces documents
normatifs aux particularités des équipements électriques et électroniques. La nécessité s’est fait
alors sentir d’avoir une entité de validation du PEP pour lui donner une légitimité et une
reconnaissance auprès des marchés.
A la suite de la phase de pré lancement, il a été décidé de créer l’association PEP pour gérer le
programme désormais dénommé PEP Eco-passeport avec un Bureau ‘blanc’ dont le Président est
Claude Breining et le Trésorier Norbert Bluthé. Après la création de cette structure légère pour lancer
l’association, quatre groupes de travail ont été mis en place pour définir dans le détail les questions
de :




Gouvernance
Base de données PEP
Communication
Conformité référentiel
Aujourd’hui, les cinq démarches ci-dessous ont été réalisées :





Référentiel technique certifié (CSTB, PWC, Veritas, ADEME)
Marque « PEP Eco-Passport » protégée
Statuts de l’association PEP adoptés et déposés
Business plan et clés de répartition validées
Déploiement opérationnel préparé via GT CLIEC actif
Le principe de financement retenu se compose d’une :
 Cotisation fixe des membres (entreprises et syndicats) pour la partie structurelle du
programme
 Partie variable pour l’émission des PEP par les entreprises
Les entreprises membres bénéficient d’un tarif préférentiel pour les PEP.
La part fixe récurrente annuelle est prise en compte pour 1/3 par les entreprises et 2/3 pour les
syndicats.
L’assemblée générale constitutive est prévue en avril/mai 2010. L’association sera alors
opérationnelle et pourra commencer à traiter les PEP. Si ce planning est tenu, les premiers PEP
officiels pourraient être enregistrés à l’automne 2010 et mis en ligne à la fois sur un site dédié PEP et
sur le site www.inies.fr.
IV - Fin de vie des produits : révision de la directive WEEE
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Gisèle FAFIN (en l’absence de Florence Monier en charge de ce dossier) rappelle que la directive du
20003 est en cours de révision (proposition de la Commission européenne du 3 décembre 2008). Le
rapporteur auprès du Parlement européen est Karl-Heinz Florenz.
Les problèmes cruciaux en matière de gestion de DEEE ont été identifiés :
1 - Eviter un traitement inapproprié des DEEE à l’intérieur de l’UE et des départs illégaux de
DEEE vers l’extérieur de l’UE ;
2 - Réduire la charge et les coûts administratifs sans abaisser la protection de l’enviornnement ;
3 - Harmoniser et clarifier la directive, dans ses aspects d’enregistrement, de reporting et de
champ d’application ;
4 - Ramener l’ensemble des DEEE collectés et traités dans le schéma officiel de reproting des
DEEE ;
5 - Assurer une gestion efficace des ressources et des matières premières.
Calendrier
De premières discussions sur ce dossier ont eu lieu à la Commission Environnement du Parlement
européen le 23 février dernier. Le délai pour le dépôt des amendements est le 9 mars 2010. Le vote
en commission Environnement est prévu pour mai 2010 et le vote en session plénière du Parlement
européen est prévu pour juin 2010.
Note post réunion : le rapport Florenz a été publié en février 2010 et a fait l’objet des
commentaires de l’Orgalime (plus de visible fee). Se reporter sur l’extranet environnement de la
FIEEC.
V - Projet de Charte FIEEC d’engagement de progrès environnemental : quelle suite apporter à ce
projet ?
Les avis sur ce dossier sont divergents. Il semble que le projet initial soit à la fois trop ambitieux dans
le contexte actuel et difficile à mettre en œuvre notamment en ce qui concerne le contrôle des
allégations. Yohann Boileau charge Gisèle FAFIN de voir dans quelle mesure le projet peut être
« recalibré » et faire notamment état des bonnes pratiques de notre Profession.
VI - Avancement des Travaux du GTFIEEC Efficacité énergétique
Jérôme Schwartz étudiant en alternance a rejoint la FIEEC et se consacre prioritairement aux travaux
du GTFIEEC Efficacité énergétique.
La FIEEC élabore actuellement un document sur l’efficacité énergétique active faisant suite au
rapport « Une stratégie industrielle pour les marchés du futur » publié en juin 2008. L’objectif est de
présenter les principales solutions à forte efficacité énergétique active proposées par usage et en
coût global selon 3 niveaux d’investissement/économies. Les solutions seront illustrées par des cas
concrets. La finalité du rapport est de proposer des bouquets de travaux tous usages confondus à
différents niveaux d’investissement. Ce document prendra la forme de deux rapports correspondant
au segment qu’ils représentent, à savoir, le bâtiment résidentiel et le bâtiment non résidentiel. Les
cibles de ce document sont les maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage.
La FIEEC déclinera cet ouvrage sous la forme d’un document synthétisé facilitant la communication.
Le rapport servira également de base à un support pédagogique en ligne (site internet de la FIEEC)
sur l’efficacité énergétique active.
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VII- Questions diverses : contribution éco-folio, etc
Elisabeth Bartharès rappelle que depuis le 1er janvier 2006, les émetteurs d’imprimés gratuits
assurent une élimination responsable et vertueuse de leurs produits. EcoFolio, organisme privé agréé
par les pouvoirs publics collecte les contributions des émetteurs (37 €/tonne en 2010) et les reverse
aux collectivités engagées dans le recyclage des papiers. Le barème de reversements est
écologiquement différencié jusqu’au 1er juillet 2008, l’article L. 541-10-1 du Code de
l’environnement concernait les seuls imprimés gratuits (documents publicitaires sans adresse,
annuaires, journaux gratuits d’annonces), remis aux particuliers sans demande préalable. Au 1er
juillet 2008, la loi a généralisé le principe de la responsabilité environnementale à la majorité des
papiers. Désormais, le publipostage, les magazines de marques, les publications d’entreprises, sont
concernés.
En ce début d'année, les émetteurs de papiers imprimés doivent procéder à la déclaration de leurs
tonnages 2009 auprès d'EcoFolio, l'éco-organisme des papiers. Le périmètre des documents
concernés est conforme à la définition en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Tous les documents
imprimés produits par une entreprise et destinés à des utilisateurs finaux sont assujettis (les
documents intermédiaires ne le sont pas), à l'exclusion des papiers d'hygiène, d'emballage ou de
décoration, des affiches, papiers à usage fiduciaire, notices d'utilisation ou modes d'emploi et des
catégories de documents exclus par nature (livres, publications de presse, encarts publicitaires
annoncés au sommaire de la publication de presse qu'ils accompagnent). Les envois de
correspondance (hors publipostage) et les catalogues de VPC envoyés nominativement ne seront
assujettis qu'à partir de la déclaration 2011 (tonnages distribués en 2010). En outre, il a été décidé,
en accord avec le ministère de l'Ecologie et la direction des Douanes, que sont présumés "imprimés
papiers" les supports d'un grammage inférieur à 224 g/m2.
La déclaration à EcoFolio
En 2010, la période de déclaration est prolongée d'un mois : les entreprises ont jusqu'au 28 février
pour effectuer leur déclaration sur le site d'EcoFolio, qui leur notifiera le montant dû avant le 31
mars. Le paiement de la contribution devra intervenir au plus tard le 30 avril. Les émetteurs qui ne
respecteraient pas le calendrier de déclaration disposeraient d'un délai supplémentaire d'un mois, la
date limite de paiement ne variant pas. Pour financer le surcoût de gestion et de traitement, un taux
de contribution majoré (non encore fixé) sera appliqué aux retardataires. Afin de mieux connaître ses
adhérents, EcoFolio demande que la déclaration des tonnages soit assortie d'un descriptif - par
grandes catégories - des documents. Enfin, la contribution passe de 35 à 37 euros la tonne, mais le
seuil d'assujettissement à la contribution - et à la TGAP - passe de 500 kg environ à 5 tonnes. Les
contributeurs modestes sont donc exonérés.
Le montant de la TGAP
Afin de dissuader les contrevenants et d'orienter les flux financiers des émetteurs d'imprimés vers
l'éco-organisme (donc de favoriser le soutien aux efforts des collectivités locales), les émetteurs qui
ne se sont pas acquittés spontanément de la contribution auprès de l'organisme doivent payer une
TGAP dont le tarif est fixé par le Code des douanes. Cette "taxe sanction" passe de 910 à 120 euros la
tonne. La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit en outre que ce tarif s'applique aux montants
de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et donne lieu, le
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cas échéant et sur demande, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la
taxe.
Le site d'EcoFolio est prêt à recevoir les déclarations, et un infocentre (01 53 32 86 70) est à votre
disposition. En outre, une notice explicative a été rédigée par un groupe de travail composé de
représentants de plusieurs organisations professionnelles, dont l'UDA, soumise au ministère en
charge de l'Environnement et approuvée par la direction des Douanes.
Pour accompagner efficacement les entreprises, EcoFolio met en ligne sur son site (www.ecofolio.fr)
une notice explicative détaillant les catégories d’imprimés papiers concernés. Ce document
téléchargeable est l’aboutissement d’un travail de concertation réunissant les acteurs engagés dans
le dispositif (dont l'Union des annonceurs). Cette notice a été soumise au Ministère de l'Ecologie et
approuvée par la Direction des Douanes. Pour de plus amples informations, le site www.ecofolio.fr
est à votre disposition, ainsi qu’un infocentre (01 53 32 86 70).
[email protected] - 01 53 32 86 60 - www.ecofolio.fr
La prochaine réunion de la Commission Environnement est fixée au 25 mars 2010 à 14 heures.
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