CR CE 26-01-10

FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION
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Direction Environnement
et Développement Durable
Paris, le 01 mars 2010
COMMISSION FÉDÉRALE ENVIRONNEMENT
Le Rapporteur
COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT
DU 26 JANVIER 2010
Étaient présents :
Mme BARTHARES GIFAM
M. BOILEAU Groupe SEB
M. BORDIGNON SCHNEIDER ELECTRIC
Mme BOSCHER TYCO ELECTRONICS
M. CORRE SYCABEL
M. DUPRE UNICLIMA
M. ECKER HAGER
M. GARNIER MGE UPS
Mme GLOAGUEN SYNDICAT DE LA MESURE
M. HUIN DOMERGIE/GISEL/GIMES
Mme INGOLD NEXANS
Mme JOLLY LEGRAND
M. LE GOFF GIXEL
M. LEGOUPIL STIPE
M. MONLEAU SYNDICAT DE L’ECLAIREGE
M. OUVRARD SYNDICAT DE L’ECLAIRAGE
M. PAUTHE PHILIPS
M. ROLLET INVENTEC
M. TAILHADES GIMELEC
Mme ZAPATER GIL
Mlle FAFIN FIEEC
M. GAINON FIEEC
…/…

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I - Actions politiques FIEEC sur compétitivité et croissance verte : Etats Généraux de
l’Industrie, Grand emprunt
Après trois mois de débats et 150 réunions, les états généraux de l’industrie ont réussi à faire
émerger des dizaines de propositions pour renforcer la compétitivité de l’industrie. La FIEEC était
représentée dans les différents groupes de travail et a œuvré pour un décloisonnement des débats
permettant une meilleure convergence des réflexions. La Direction Environnement et
développement durable de la FIEEC a participé aux travaux du groupe de travail Compétitivité et
croissance durable des Etats Généraux de l’Industrie. Le débat s’est focalisé sur les outils notamment
financiers les mieux adaptés pour « booster » les évolutions technologiques nécessaires à une
croissance durable axée notamment sur une meilleure efficacité énergétique. La mesure la plus
consensuelle a été de créer un crédit impôt innovation calqué sur ce qui existe déjà pour la
recherche : il concernerait certaines dépenses de développement d’un produit, comme le design ou
les prototypes.
La FIEEC considère que les Etats généraux de l’industrie constituent permettent à l’ensemble de
l’industrie française d’initier une réflexion nécessaire sur son présent et son avenir. La FIEEC a
élaboré un document rassemblant les contributions de chefs d’entreprises (petites, moyennes ou
plus grandes) de notre profession qui ont été force de proposition dans le cadre des débats des EGI.
(le document est sur le site internet de la FIEEC)
Olivier Gainon remarque que sans attendre la conclusion des états généraux de l’industrie, Bercy a
déjà attribué plus des deux tiers de l’enveloppe d’un milliard d’euros réservé dans le cadre du grand
emprunt. Ainsi, 500 millions d’euros serviront à financer des prêts bonifiés « verts », pour aider les
entreprises à rendre plus écologiques leur processus de fabrication et leurs produits. Un « dispositif »
en faveur de la relocalisation des entreprises industrielles en France bénéficiera aussi de 185 millions
d’euros, selon le collectif budgétaire. Il ne reste donc que 315 millions d’euros pur mettre en place le
reste des mesures préconisées par les Etats généraux de l’industrie.
II - Conception des produits : limitation des substances
A - Révision de la directive RoHS : le point : voir en P.J. la présentation de Christian Bordignon qui
fait le point sur le rapport Evans, le calendrier et les axes forts du lobbying FIEEC/Orgalime sur
ce dossier.
Note post-réunion : la FIEEC a rencontré le 28 janvier dernier Marine Fabre et Michel Colin du
MEEDDM afin de leur faire connaître, en vue des prochains débats sur ce dossier, la position de
la FIEEC. De même et dans le même objectif, la FIEEC a rencontré le 12 février le Ministère de
l’Industrie.
Par ailleurs, le Président de la FIEEC, Pierre Gattaz, a écrit aux parlementaires français du Comité
environnement du Parlement en leur joignant les propositions d’amendement de notre
Profession (se reporter l’extranet environnement de la FIEEC). La date limite du dépôt des
amendements a été repoussée au 9 mars 2010. Le vote au Comité Environnement interviendra
en mai 2010 et celui en séance plénière est attendu en juin 2010. Une deuxième lecture est
envisagée (Procédure de co-décision).
B – Mise en œuvre du règlement REACH : le point

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Elisabeth Jolly rappelle qu’au regard du retour d’expérience sur la mise en place du règlement
REACH et de la nécessaire traçabilité des substances dangereuses à opérer pour être en mesure
de répondre à des exigences croissantes (marché et règlementation), la FIEEC mène une
réflexion sur la recherche d’un format et d’un contenu prédéfinis et communs pour faciliter
l’échange cohérent d’informations dans la supply-chain du secteur électrotechnique. Ces outils à
partager permettront :
- Aux fabricants d’articles d’anticiper et de respecter les obligations à venir en matière de
communication et de restriction des substances dangereuses, par des éléments fiables et
exploitables sur leur présence éventuelle dans les composants et matériaux utilisés.
- Aux fournisseurs situés en amont de la supply-chain de bénéficier d’un cadre cohérent et
normalisé pour fournir sans difficulté les seules informations pertinentes à leurs clients du
secteur électrotechnique.
Ces travaux à mener en cohérence avec ceux engagés au TC 111 CEI (Norme CEI 62474 liste de
substances et format de déclaration) amèneront les industries électriques et électroniques à
contribuer activement aux travaux Orgalime sur la communication amont/aval sur les matières
et les substances, induites par la mise en œuvre de REACH et les efforts croissants en matière
d’éco-conception.
Christophe Garnier qui suit les travaux de la CEI apporte des précisions concernant l’élaboration
de cette norme :
Planning : CDV en février 2010 pour un document final fin 2010 et une publication de la norme
début 2011.
Evolutions du projet : recentrage sur les informations indispensables concernant les substances
à connaître pour évaluer la conformité environnementale, soit une liste d'environ 50 substances
/ groupes de substances. Cette liste, avec la procédure de mise à jour, couvre les substances
actuellement réglementées ainsi que celle qui vont l'être, ce qui couvre REACH. Le format de
déclaration va permettre d'automatiser la collecte d'information dans la supply chain, et de
créer des interfaces avec les systèmes d'information des industriels.
III - Communication Environnement et Développement durable sur les produits :
A - Création au Conseil National de la Consommation d’un GT sur la clarification des allégations
environnementales à l’attention du consommateur
Gisèle Fafin indique que Le Conseil National de la Consommation (CNC) a acté en décembre dernier
(à la demande d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé notamment du commerce, de l’artisanat, des
PME), le mandat d’un groupe de travail sur la clarification des allégations environnementales afin
d’émettre des recommandations sur l’utilisation de plusieurs termes qui sont actuellement
difficilement appréhendables par les consommateurs.
Ce groupe de travail est composé de deux collèges (professionnels et consommateurs) et présidé par
l’administration (DGCCRF). Le MEDEF est chargé de la composition du collège des professionnels et
de sa coordination. Yohann Boileau fait partie du collège des professionnels.
Le Conseil National de la Consommation a déjà eu l’occasion de réfléchir à ces questions, à travers
l’avis adopté en janvier 2004 sur la reconnaissance de la contribution au développement durable. La
recommandation de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) sur le
développement durable, le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur

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l’application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyale, la norme ISO 14020
relative aux étiquettes et déclarations environnementales et la norme ISO 14021 relative aux auto
déclarations environnementales constituent également de précieux outils d’analyse, de même que la
note d’information n° 2009-136 de la DGCCRF relative à l’emploi du terme naturel sur l’étiquetage
des denrées alimentaires, rédigée après consultation du CNC.
Par ailleurs, Le Grenelle de l’environnement a permis d’accentuer la sensibilisation de l’ensemble de
la société civile aux enjeux d’une production et d’une consommation responsables desquelles
découle une information environnementale claire et adaptée.
Les missions principales de ce groupe seront :
 d’étudier les attentes des consommateurs en matière d’allégation environnementale ; La
profusion d’allégations environnementales parfois vagues et imprécises et la multiplication
des initiatives françaises et européennes nuisent à la bonne information des consommateurs
et au développement de démarches vertueuses par les entreprises.
 de débattre des instruments et outils aptes à répondre aux enjeux posés en veillant à assurer
une cohérence totale avec les initiatives européennes ;
Le CNC pourra déterminer quelles mentions valorisantes à caractère environnemental, portées sur
les produits, devraient relever de la recommandation, de la normalisation, de la certification ou de la
réglementation. Cet examen pourra notamment être réalisé à la lumière de l’article 85-I-3 du projet
de loi Grenelle 2.
 De recenser les initiatives françaises et communautaires qui ont un impact sur la
communication liée au développement durable et procédera à un état des lieux. Il entendra,
en tant que de besoin, les principaux acteurs (Afnor, Ademe, associations de protection de
l’environnement…) et d’autres auditions seront menées sur les initiatives les plus utiles à ce
travail ;
 d’échanger « sur l’utilisation des termes qui sont actuellement difficilement appréhendables
par les consommateurs », tels que « durable » et « responsable »…
Le calendrier annoncé est la suivant :
 la première séance du groupe de travail devrait se tenir le 28 janvier à la DGCCRF ;
 Puis : 2 réunions en février, 2 en mars et une le 15 avril.
 Fin avril : le rapport d’étape devra être finalisé.
B - Travaux plate-forme ADEME-AFNOR sur l’affichage environnemental
L’attention est attirée sur la publication de la revue N°39 du Commissariat général au développement
durable intitulée « L’affichage des caractéristiques environnementales des produits : un enjeu
majeur du Grenelle de l’Environnement en matière de consommation durable. En l’absence d’une
position unanime FIEEC sur ce dossier, les différents secteurs concernés de notre Profession
participent directement aux travaux AFNOR/ADEME.
C - Programme d’éco-déclaration PEP ISO 14025 (Profil environnemental Produit) initié par
Domergie/Gimelec ; PEP association et PEP Ecopassport
Vincent Huin rappelle que depuis deux ans, un groupe de travail a été chargé de définir une
approche commune autour du profil environnemental des produits. Ainsi est né le programme ‘PEP’

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qui propose aux entreprises et aux professions du secteur électrotechnique qui le souhaitent, un
cadre méthodologique et déontologique de référence, pour communiquer sur les caractéristiques
environnements des produits, en utilisant le format PEP (Profil environnemental de Produit).
Les règles de ce Programme présentent les procédures volontaires mises sur place pour garantir que
les PEP élaborés par les entreprises soient correctement établis, vérifiés et communiqués
conformément aux exigences de la norme ISO 14025 et du document CEI 62545. Elles déclinent et
appliquent de manière opérationnelle les principes et les spécifications générales de ces documents
normatifs aux particularités des équipements électriques et électroniques. La nécessité s’est fait
alors sentir d’avoir une entité de validation du PEP pour lui donner une légitimité et une
reconnaissance auprès des marchés.
A la suite de la phase de pré lancement, il a été décidé de créer l’association PEP pour gérer le
programme désormais dénommé PEP Eco-passeport avec un Bureau ‘blanc’ dont le Président est
Claude Breining et le Trésorier Norbert Bluthé. Après la création de cette structure légère pour lancer
l’association, quatre groupes de travail ont été mis en place pour définir dans le détail les questions
de :
 Gouvernance
 Base de données PEP
 Communication
 Conformité référentiel
Aujourd’hui, les cinq démarches ci-dessous ont été réalisées :
 Référentiel technique certifié (CSTB, PWC, Veritas, ADEME)
 Marque « PEP Eco-Passport » protégée
 Statuts de l’association PEP adoptés et déposés
 Business plan et clés de répartition validées
 Déploiement opérationnel préparé via GT CLIEC actif
Le principe de financement retenu se compose d’une :
 Cotisation fixe des membres (entreprises et syndicats) pour la partie structurelle du
programme
 Partie variable pour l’émission des PEP par les entreprises
Les entreprises membres bénéficient d’un tarif préférentiel pour les PEP.
La part fixe récurrente annuelle est prise en compte pour 1/3 par les entreprises et 2/3 pour les
syndicats.
L’assemblée générale constitutive est prévue en avril/mai 2010. L’association sera alors
opérationnelle et pourra commencer à traiter les PEP. Si ce planning est tenu, les premiers PEP
officiels pourraient être enregistrés à l’automne 2010 et mis en ligne à la fois sur un site dédié PEP et
sur le site www.inies.fr.
IV - Fin de vie des produits : révision de la directive WEEE