1. Dispositions préliminaires, notions de base et abréviations utilisées

1. ------IND- 2016 0387 SK- FR- ------ 20160825 --- --- PROJET
Conditions techniques du gestionnaire du
système de distribution - société
Východoslovenská distribučná, a.s.
Applicables à compter du 1er août 2016
Nº de notification: /SK

page 1/95
Conditions techniques du gestionnaire du système de distribution
Applicables à compter du 1er août 2016
Sommaire
1. Dispositions préliminaires, notions de base et abréviations
utilisées ....................................................... 3
1.1 Notions de base ................................................... 3
1.2 Liste des abréviations utilisées dans le présent document ......... 4
2. Conditions techniques d'accès et de raccordement au système de
distribution .................................................... 5
2.1 Modalités de raccordement des utilisateurs au SD pour chaque niveau
de tension électrique ............................................. 5
2.2 Qualité de la tension dans le SD, exigences relatives aux
installations de l'utilisateur et effets inverses des installations
sur le SD ......................................................... 8
2.3 Exigences techniques pour le raccordement et l'exploitation des
installations de production d'électricité ........................ 11
2.4 Exigences techniques pour le raccordement des systèmes de
distribution locaux .............................................. 15
2.5 Point de raccordement, point de mesurage, méthode de mesure et type
d'instruments de mesure réglementés .............................. 15
3. Conditions techniques d'exploitation du système de
distribution ................................................... 16
3.1 Détails relatifs aux ensembles de mesure, aux schémas de mesurage et
aux instruments de mesure réglementés ............................ 16
3.2 Exigences relatives à l'équipement en appareils .................. 17
3.3 Garantie des paramètres de qualité de la livraison ............... 17
3.4 Détails relatifs au suivi des paramètres du point de livraison ... 17
3.5 Échange d'informations relatives à l'exploitation ................ 18
3.6 Conditions de gestion du dispatching du gestionnaire du système de
transport et des systèmes de distribution ........................ 22
4. Conditions techniques de mesurage du système de distribution 22
4.1 Mesurage du dispatching .......................................... 22
4.2 Conditions de mise en place du mesurage commercial ............... 23
5. Conditions techniques pour la prestation d'un service
universel ...................................................... 24
6. Conditions techniques relatives à l'interruption de la
distribution d'électricité ..................................... 24
6.1 Motifs justifiant l'interruption ou la limitation de la distribution
de l'électricité du point de vue technique ....................... 24
6.2 Motifs justifiant l'interruption ou la restriction de la production
de l'électricité par des sources du point de vue technique ....... 24
6.3 Procédure lors des réparations et des rénovations planifiées des
installations du système de distribution ......................... 25
6.4 Planification et préparation de l'exploitation du SD sur un
territoire délimité .............................................. 26
6.5 Procédure de notification de l'interruption ou de la restriction de
la distribution de l'énergie électrique .......................... 27
6.6 Procédure applicable lors des accidents et des avaries sur les
installations du système de distribution et mode d'élimination de
leurs conséquences ............................................... 27
7. Conditions techniques relatives à la déconnexion du système de
distribution ................................................... 28

page 2/95
Conditions techniques du gestionnaire du système de distribution
Applicables à compter du 1er août 2016
7.1 Motifs justifiant la déconnexion du système du point de vue
technique ........................................................ 28
7.2 Procédure en cas de non-respect des règles de sécurité et
d'exploitation ................................................... 28
7.3 Procédure technique lors de la déconnexion du système de
distribution ..................................................... 28
8. Conditions techniques de gestion du système de distribution 28
8.1 Gestion opérationnelle de l'exploitation du SD sur un territoire
délimité ......................................................... 29
8.2 Régulation de la tension et des puissances réactives dans le SE de
la République slovaque et dans le SD sur un territoire délimité .. 29
8.3 Modifications opérationnelles des schémas de connexion des systèmes
électriques ...................................................... 30
8.4 Procédure de manipulation lors de la mise hors circuit et de la
remise en service de l'installation de l'utilisateur du SD ....... 31
8.5 Travaux et registre des travaux réalisés sur l'installation de
l'utilisateur du SD .............................................. 33
8.6 Obligations du personnel au cours de son service et de la relève des
équipes .......................................................... 34
8.7 Principes régissant la tenue de la documentation de l'exploitation
opérationnelle de l'installation de l'utilisateur du SD .......... 35
8.8 Instructions d'exploitation, règles d'exploitation locales et autres
documents obligatoires pour la gestion du dispatching ............ 35
8.9 Principes d'archivage de la documentation du dispatching ......... 36
9. Conditions techniques du SCAD, détermination des exigences
pour la collecte et la transmission d'informations au dispatching
pour la gestion des installations des utilisateurs du SD ....... 37
9.1 Système de contrôle automatisé du dispatching du SE (SCAD) ....... 37
10. Conditions techniques pour la détermination des critères de
sécurité technique du SD ....................................... 38
10.1 Sécurité durant le travail sur les installations du système de
distribution ..................................................... 38
10.2 Sécurité lors de la gestion du système de distribution ........... 39
10.3 Sécurité lors de la construction ................................. 40
10.4 Plan de protection contre la propagation des avaries et plan de
rénovation à la suite de l'effondrement du système ............... 40
10.5 Restriction de la consommation en situation d'urgence ............ 40
10.6 Conditions d'exploitation du système de distribution en situation
d'urgence ........................................................ 42
10.7 Essais du système de distribution ................................ 42
10.8 Développement et rénovation du système de distribution ........... 44
Annexe nº 1 Qualité de l'électricité dans le système de
distribution et méthode de son évaluation ...................... 47
Annexe nº 2 Exigences relatives aux équipements ................ 50
Annexe nº 3 Règles de raccordement des sources au SD ........... 53
Annexe nº 4 Conditions de mesurage de l'électricité ............ 95

page 3/95
Conditions techniques du gestionnaire du système de distribution
Applicables à compter du 1er août 2016
1. Dispositions préliminaires, notions de base et abréviations
utilisées
Les présentes conditions techniques du gestionnaire du système de
distribution (ci-après dénommées «CT GSD») de la société Východoslovenská
distribučná, a.s. sont établies par cette dernière en vertu de la loi
nº 251/2012 du Recueil des lois relative aux énergies et portant
modification de certaines lois et en vertu de la loi nº 250/2012 du Recueil
des lois sur la réglementation dans les industries de réseau, telle que
modifiée, et visent à apporter des solutions à certaines difficultés
techniques concernant la gestion, l'exploitation et le développement du
système de distribution.
Les modalités relatives au contenu des Conditions techniques d'accès et de
raccordement au système de distribution et les règles d'exploitation du
système de distribution sont prévues à l'arrêté du ministère de l'Économie
de la République slovaque nº 271/2012 du Recueil des lois. Les présentes
conditions techniques du gestionnaire du système de distribution (CT GDS)
sont un document obligatoire pour tous les utilisateurs du système de
distribution et établissent les exigences minimales techniques, de
construction et d'exploitation pour le raccordement d'une installation
électroénergétique au système de distribution (SD) en vertu de l'article 2,
paragraphe 1, de l'arrêté nº 271/2012. Lorsque les présentes CT GSD se
réfèrent à des valeurs fixes (exprimées en chiffres), à des performances
techniques ou à des normes techniques spécifiques relatives à la
compatibilité électromagnétique, chaque référence est de nature indicative
ou informative et découle des recommandations de bonne pratique.
Les notions des présentes CT GSD ont la même signification que les notions
du secteur électroénergétique définies à la loi nº 251/2012 du Recueil des
lois sur les énergies et portant modification et complément de certaines
lois, telle que modifiée (ci-après dénommée «loi sur les énergies»), à la
loi nº 309/2009 du Recueil des lois sur la promotion des sources d'énergie
renouvelables et la production combinée à haut rendement et portant
modification et complément de certaines lois, telle que modifiée (ci-après
dénommée «loi nº 309/2009 du RL), à l'arrêté nº 24/2003 du Recueil des lois
établissant les règles de fonctionnement du marché intérieur de
l'électricité et du gaz, telle que modifiée (ci-après dénommé «Règles du
marché»).
1.1 Notions de base
Aux fins des présentes CT GSD, installation électroénergétique désigne à la
fois une installation de consommation d'électricité du demandeur ou de
l'utilisateur du système de distribution (SD) et une installation de
production d'électricité.
Dispatching du gestionnaire du SD (DGSD), désigne la gestion centralisée de
l'exploitation du système de distribution au moyen de dispositifs de
commande, de mesure et de télécommunications.
Source d'électricité de secours (ci-après dénommée «SES»), désigne un
dispositif de production d'électricité qui fait partie de l'installation
électrique de l'utilisateur et qui ne peut pas fonctionner en parallèle avec
le système de distribution. La SES est conçue exclusivement pour alimenter
l'installation électrique de consommation lorsque le système de distribution
est mis hors tension.

page 4/95
Conditions techniques du gestionnaire du système de distribution
Applicables à compter du 1er août 2016
Règles d'exploitation pour le système de distribution - contiennent les
différentes données opérationnelles qui peuvent affecter l'utilisateur et
qui exigent sa coopération. Par exemple, les dispositions relatives à
l'estimation de la demande, la planification des arrêts des sources, la
notification des changements d'exploitation et des incidents, la garantie de
la sécurité au travail, de l'exploitation et des procédures lors
d'événements exceptionnels.
Conditions techniques d'accès et de raccordement au SD - définissent les
éléments techniques des relations opérationnelles entre le gestionnaire du
DS et tous les utilisateurs raccordés au DS afin de garantir un accès, un
raccordement et une exploitation du système non discriminatoires,
transparents et sûrs.
1.2 Liste des abréviations utilisées dans le présent document
SCAD Système de contrôle automatisé du dispatching
DC Dispatching central
DCR Dispatching central redondant
RD Règles du dispatching
DGSD Dispatching du gestionnaire du système de distribution
DGST Dispatching du gestionnaire du système de transport
SD Système de distribution
SE Système électrique
IE Installation électrique
EF Essai fonctionnel
CPV Centrale photovoltaïque (centrale de production d'électricité
utilisant l'énergie solaire)
PPD Point principal de déconnexion
REL Règles d'exploitation locales
CRM Capacité réservée maximale
TMT Transformateur de mesure de la tension
TMC Transformateur de mesure du courant
BT Basse tension
SES Source d'électricité de secours
IEC Installation électrique de consommation
GSD Gestionnaire du système de distribution
IEx Instructions d'exploitation
RE GSD Règles d'exploitation du GSD
GST Gestionnaire du système de transport
ST Système de transport
TE Tableau de distribution électrique du compteur
PD Point de déconnexion
IT Inspection technique
CTR Conditions techniques de raccordement
CT GSD Conditions techniques du gestionnaire du système de distribution
ORIR Office de régulation des industries de réseau
PCT Planification et calendrier des tâches
HT Haute tension
THT Très haute tension
DO Documentation obligatoire
EHT Extra-haute tension
DdR Demande de raccordement d'une installation électroénergétique