1. La présente demande vise à obtenir la dérogation du chef d’UPC pour exploiter un même troupeau bovin sur un ou au
maximum deux sites d’hébergement dont l’implantation est géographiquement distincte du site principal d’exploitation.
Pour autant qu’il ne soit utilisé que durant la saison de pâturage et comme un simple abri, tout hangar localisé dans une
prairie fait partie de la prairie sans porter à application de cette procédure dérogatoire pour les étables.
2. Le chef d’UPC compétent est celui de la province du site principal d’exploitation.
3. L’unicité épidémiologique et de gestion du troupeau, ainsi que sa conformité aux dispositions de police sanitaire sont des
conditions préalables qu’évaluera le chef d’UPC avant d’accorder la dérogation. Ces conditions seront évaluées
administrativement sur base des données de votre demande et, le cas échéant, des archives ou dossiers en cours. En cas
de doute, le chef d’UPC vous demandera de fournir des renseignements complémentaires ou fera procéder à une visite de
contrôle.
4. La demande peut être introduite à tout moment de l’année ;
5. Une fois accordée, la dérogation est valable pour une durée indéterminée tant qu’il n’y est pas mis fin, soit à votre
demande par notification d’une cessation (voir point D de la page 1), soit pour raison motivée par le chef d’UPC. Par
exemple : nécessité de crise, ou non respect des dispositions légales, ou constat de modification des données de votre
demande sans avoir réintroduit un nouveau formulaire(voir point C de la page 1).
6. Le chef d’UPC ne peut accorder la dérogation pour plus de deux sites à distance, ni pour tout site à distance éloigné de
plus de 50 km (distance par la route) du site principal d’exploitation. La dérogation ne peut pas être accordée non plus, si
les locaux d’hébergement ou leurs annexes ou des terrains annexes de l’exploitation sont implantés sur le même site
qu’un autre troupeau ou qu’une installation de négociant, un centre de rassemblement ou un point d’arrêt.
7. Le site principal et les sites à distance ne peuvent pas héberger de bovins appartenant à un autre troupeau.
8. Dans les 7 jours de la réception de la dérogation, le responsable sanitaire est tenu de faire procéder à la réédition des
passeports des bovins qui ne seraient pas édités à son nom et à l’adresse du site principal du troupeau. Une fois la
dérogation obtenue, les seules marques auriculaires encore détenues pour l’identification des veaux nouveaux-nés ne
peuvent plus être que celles émises par l’association provinciale de la province du site principal du troupeau.
9. Le stock de médicament, le matériel d’identification, les passeports et l’inventaire doivent être tenus sur le site principal du
troupeau.
10. Lors de transports de bovins dans le cadre de l’exploitation normale du troupeau (entre sites propres et/ ou prairies, sur le
territoire national), il peut être utile de pouvoir produire le présent formulaire, en plus du passeport de chaque bovin
transporté non validé par la vignette.
11. Les locaux d’isolement ou la quarantaine pour l’introduction de bovins par achat (y compris par importations ou échanges)
peuvent être situés en dehors des sites d’hébergement habituel renseignés comme site principal ou site distant, pour
autant que ces locaux soient situés dans la même province que le site principal. Leur adresse doit être portée à la
connaissance du chef d’UPC au point 2.7 de la présente demande.
12. Tout échange intracommunautaire ou toute exportation/ importation doit se faire au départ ou à destination du site principal
ou, le cas échéant, de la quarantaine.
13. Les moyens de production, notamment les stocks d’aliments et de fourrages, ainsi que le matériel d’élevage et de
nettoyage usuel, sont utilisés exclusivement pour l’exploitation du troupeau ;
14. Pour les matières relatives au troupeau qui relèvent de la compétence de l’Agence, y compris pour les productions
entrantes et sortantes, toute partie concernée veille à ce que les documents officiels ou susceptibles d’être produits dans
un contexte officiel comportent le n° du troupeau, l’adresse de départ ou de livraison de produits étant l’adresse réelle de
provenance ou de destination .
15. Tout site autorisé d’exploitation à distance est enregistré dans Sanitel (n° de troupeau avec inventaire vide pour les
bovins).
16. Toute modification des données ou modalités d’exploitation décrites au présent formulaire doit être notifiée dans les 7 jours
au chef d’UPC, par introduction d’une nouvelle demande entièrement complétée (voir point C de la page 1).
17. Le responsable sanitaire du troupeau peut mettre fin à tout moment au bénéfice de la dérogation. Cette cessation doit être
notifiée dans les 7 jours au chef d’UPC (voir point D de la page 1).
18. Pour raison motivée, le chef d’UPC peut résilier l’autorisation à tout moment. Par exemple :
- dans les cas de crise nécessitant la délimitation de zones sanitaires ;
- dans les cas de foyer de maladie réglementée, ou de disqualification du troupeau, avec mesures de séquestration ;
- dans le cas où il est constaté que le responsable sanitaire du troupeau ne respecte pas les dispositions de police
sanitaire ou les conditions du présent formulaire ;
- dans le cas où est constatée la cessation d’unicité épidémiologique.
19. Toute dérogation retirée doit être remise dans les 7 jours au chef d’UPC.
20. Dès que la dérogation cesse ses effets, les bovins concernés doivent être soumis aux procédures d’introduction
habituelles et affectés à l’inventaire du nouveau troupeau avec les conséquences voulues en matière
d’épidémiosurveillance et de guidance vétérinaires.
21. Le responsable sanitaire détenteur de la dérogation, s’engage à faire procéder aux opérations de prophylaxie (bilans
prescrits) de façon unifiée sur l’ensemble des bovins concernés quel que soit leur lieu d’hébergement (notamment, les
échantillons seront transmis par le vétérinaire en un seul envoi au laboratoire/ pas de mouvement des bovins concernés
entre toute intradermotuberculation et sa lecture).
22. En cas d’incompatibilité avec le maintien d’appellations géographiques, labels, ou autres éléments qui ne relèvent pas de
la compétence de l’Agence, le responsable sanitaire renonce à toute demande d’autorisation.
23. En signant la présente demande, le responsable sanitaire du troupeau s’engage :
- au respect des présentes conditions ;
- à en porter connaissance à son vétérinaire d’exploitation ;
- au payement des frais mis à sa charge par l’Association d’Identification (ARSIA ou
DGZ selon la compétence territoriale) pour l’encodage dans Sanitel qu’il s’agisse de
la dérogation, d’une demande de modification ou d’une cessation de dérogation.
- le cas échéant, au payement des frais relatif à la réédition des documents
d’identification.