Partie VII : Intégration Européenne et Politiques
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TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 1 Partie VII : Intégration Européenne et Politiques Economiques et Sociales Introduction à la partie VII Document 1 L’Union européenne dans le monde - 1er PIB mondial 18 285 milliards de dollars (30 % du PIB mondial devant les Etats-Unis avec 24 %). - PIB/habitant : 39 000 dollars contre 47 000 aux Etats-Unis. - 1ère puissance commerciale mondiale 1er exportateur et 2è importateur mondial. - L’euro, 2è monnaie mondiale. 39 % des échanges mondiaux. - 8 % de la population mondiale. 500 millions d’habitants (3è place derrière l’Inde et la Chine) - L’influence par les normes L’Union européenne fut un fondateur influent de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les règles et les normes qui régissent son fonctionnement interne ont servi d’exemple pour construire celles de l’OMC. Depuis son origine elle s’est dotée d’une politique commerciale commune. Elle fixe un tarif extérieur commun (TEC) pour les importations en provenance des autres régions du monde. » B. Richard, « l’Union européenne dans le monde », Sciences Humaines, n°215, Mai, 2010, p 19. Chapitre 20 : L’Intégration Régionale Européenne Introduction : 1/ La construction du Marché unique 11- Les étapes du processus : 111- du marché commun à l’UEM Document 1 Quelques dates de la construction européenne 1957 : signature du traité de Rome qui crée la Communauté économique européenne (CEE) ou « marché commun ». Objectif : réaliser une libre circulation des biens, des services, des personnes entre les Etats membres. Les six membres fondateurs sont : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas. 1968 : suppression totale des droits de douane entre les Six. 1973 : premier élargissement : Danemark, Irlande, Royaume-Uni. 1981 : la Grèce rejoint la CEE. 1985 : accord de Schengen 1986 : élargissement à l’Espagne et au Portugal. Signature de l’Acte Unique qui prévoit la mise en place d’un marché unique et la réalisation des quatre libertés fondamentales : liberté de circulation des biens, des services, des capitaux, des personnes. TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 2 1990-1993 : phase 1 de l’Union Economique et Monétaire (UEM) : Développement de la libre circulation des capitaux. 31/12/93 vote de la loi rendant indépendante la Banque de France. 1990 : convention de Schengen 1992 : signature du traité de Maastricht. La CEE devient l’Union Européenne. 1993 : entrée en vigueur du marché unique. 1994-1998 : phase 2 de l’UEM. 1998 : création BCE. 1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande, Suède. Application de la Convention de Schengen : suppression des contrôles aux frontières pour les ressortissants des Etats membres signataires. 1999 : Phase 3 de l’UEM : 11 pays abandonnent leur monnaie pour l’euro. La BCE est chargé de la politique monétaire de la zone euro. Il est côté sur le marché des changes 1,1863€ = 1$. 2001 : la Grèce rejoint la zone euro. 2002 : introduction des billets et des pièces. 2004 : 10 nouveaux pays (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie). L’UE compte 24 membres. 2007 : 2 nouveaux membres : Bulgarie et Roumanie. La Slovénie adopte l’euro. 2008 : Chypre et Malte rejoignent la zone euro. 2009 : la zone euro compte 16 membres avec la venue de la Slovaquie. L’Europe est-elle une zone de libre échange ? En quoi consiste le « marché unique » de 1993 ? Pourquoi évoque-t-on un « processus » ? Recensez les dates importantes de la réalisation du marché unique. 112- la monnaie unique Document 2 « La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 16 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale. Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la zone euro : il s'agit des critères de convergence du traité de Maastricht. Les critères de convergences (ou "critères de Maastricht") sont des critères, fondés sur des indicateurs économiques, que doivent respecter les pays membres de l'Union européenne (UE) candidats à l'entrée dans la zone euro. Ces critères furent établis lors du traité de Maastricht, signés par les membres de l'Union européenne le 7 février 1992. /…/ Ils imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d'intérêt. 1. Stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. 2. Situation des finances publiques : a. Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB. b. Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB. 3. Taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie ; ceci fut rendu obsolète avec le passage à l'euro pour les pays de la zone euro. En outre, l'État membre doit avoir participé au mécanisme de taux de change du système monétaire européen (SME) sans discontinuer pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de tensions graves. 4. Taux d'intérêt à long terme : ils ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. » Source : INSEE, Définitions et méthodes, Site. Remarques : TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 3 Les valeurs de référence sont actuellement pour l’inflation de 0,9 % et pour le taux d’intérêt à long terme de 6,1 %. La Bulgarie, la République Tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Aux termes du Traité, ces neuf pays sont tenus d’adopter l’euro. BCE, Rapport sur la convergence, 2010, p 5 et 47. Quels sont les critères à respecter pour participer à la zone euro ? Rappelez les notions de déficit public et de dette public. En quoi la monnaie unique est-elle favorable au marché unique ? 12- Quels sont les avantages attendus du marché unique ? Document 3 le cercle vertueux de la taille du marché Augmentation de la taille du marché Economies d’échelle Baisse des prix Amélioration du solde extérieur Hausse du pouvoir d’achat et de la consommation Gains de compétitivité Hausse des investissements Croissance du PIB Créations d’emplois Amélioration du solde public Lisez le schéma. Pour chaque relation trouvez un ou des éléments explicatifs (notez les sur le schéma). Le schéma est-il axé sur l’offre ou sur la demande ? Quels sont les acteurs économiques qui sont avantagés par le marché unique selon ce schéma ? TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 4 13- La régulation de la concurrence : Document 3 « Objectifs et outils du droit de la concurrence » « La législation américaine, qui a connu de nombreuses modifications au cours du XXè siècle, a profondément influencé l’élaboration du droit communautaire de la concurrence (traité de Rome de 1957) /…/. L’objectif principal de cette branche du droit consiste à favoriser et à protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique des marchés et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Pour y parvenir, deux types d’intervention peuvent être mis en œuvre par la puissance publique : le contrôle des structures, d’une part, et le contrôle des comportements, d’autre part. Le premier type d’intervention se situe en amont et consiste à assurer le contrôle préalable des opérations de concentration. Il s’agit de vérifier que la fusion entre des entreprises opérant sur un même marché ne porte pas atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante. La surveillance des comportements se situe quant à elle en aval et vise à identifier et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, qui prennent essentiellement deux formes : les ententes illicites, d’une part, qui désignent tous les accords entre entreprises et toutes les pratiques concertées (telles les ententes sur les prix) ayant pour objet de fausser le jeu de al concurrence sur un marché ; l’abus de position dominante, d’autre part, qui désigne le fait que la détention par une entreprise d’une position de puissance économique lui permet de faire obstacle à des concurrents potentiels. » Bozio A., Grenet J. (sous la direction de), Economie des politiques publiques, repères, La Découverte, 2010, p 54-55. Document 4 « La Commission européenne a infligé, mercredi 19 mai, une amende de plus de 331 millions d'euros à dix producteurs de puces informatiques destinées à des ordinateurs et des serveurs. Ces firmes avaient constitué un cartel qui a restreint le jeu de la concurrence. L'affaire a également fait l'objet d'une enquête aux Etats-Unis. Elle concerne Micron, Samsung, Hynix, Infineon, Nec, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba, Elpida et Naya. Une seule de ces entreprises est européenne, à savoir Infineon (Allemagne). Mais toutes vendent leurs produits dans l'espace économique européen et sont donc tenues de respecter le droit de l'Union. Une des firmes concernées, l'américaine Micron, a bénéficié d'une immunité totale d'amende. C'est elle, en effet, qui a révélé les faits à la Commission de Bruxelles, en 2002. Les autres entreprises ont bénéficie d'une amende réduite parce qu'elles ont reconnu les faits et/ou collaboré à l'enquête. L'entente illicite a fonctionné pendant près de quatre années, de juillet 1998 à juin 2002. Elle impliquait le partage d'informations et la coordination des prix des composants destinés à des ordinateurs personnels, serveurs et postes de travail et vendus aux principaux fabricants. La Commission a, dans ce dossier, utilisé pour la première fois la procédure dite "de transaction", instaurée en 2008. Elle permet le recours à une procédure simplifiée et plus rapide. Reconnaissant leur responsabilité dans l'infraction, les firmes se voient proposer une amende réduite de 10 %, outre les réductions "de clémence" déjà obtenues lorsqu'elles collaborent aux investigations. C'est Samsung (Corée) qui se voit infliger la sanction la plus lourde : 145,7 millions d'euros. » J-P. Stroobants, « Bruxelles punit plusieurs géants de l'informatique pour entente illégale » Lemonde.fr, 19 mai, 2010. Remarque : Le commissaire européen chargé de la concurrence est Joaquin Almunia. L’expression « concurrence libre et non faussée » signifie-t-il un « laisser faire » intégral ? Quelles sont les dangers menaçant la concurrence ? Comment agit la Commission ? TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 5 14- Le marché unique est-il achevé ? Document 5 « Quel bilan tirer aujourd’hui du marché unique ? Une part très importante de l’agenda de libéralisation des marchés prévus par l’Acte unique a été adoptée et les différents élargissements ont donné au marché unique encore plus de poids économique. Pour autant, une asymétrie s’est fait jour et s’est même renforcée au cours des deux dernières décennies entre marchés très intégrés et marchés très peu intégrés. /…/ Ainsi le marché du capital est à l’évidence le plus abouti des marchés européens. La libéralisation complète des mouvements de capitaux, la suppression du contrôle des changes et la lancement de la monnaie unique sur les marchés financiers (1999) puis dans l’ensemble de l’économie (2002) ont encore accéléré la fluidité du capital à l’échelle européenne. Pour autant, les politiques fiscales, sont restées gouvernées par la règle de l’unanimité./…/ Le marché des biens est lui aussi fortement intégré : les échanges extérieures des Etats membres de l’UE sont en moyenne aux deux tiers des échanges intra-UE. /…/ Le marché des services européens, qui constituent 70 % du PIB de l’Union européenne mais représentent moins de 20 % des changes, est en revanche loin d’être une réalité./…/ Enfin, si la libre circulation des personnes dans l’Union a été grandement facilitée par l’accord de Schengen (1985) qui supprime les contrôles à la plupart des frontières intérieures, il est encore impossible de parler d’un marché du travail européen. En effet, à peine 2 % de la main-d’oeuvre est mobile à l’échelle de l’Union et cette proportion est stable depuis trois décennies. » E. Laurent, « La construction européenne », in P. Combemale (sous la direction de) Les grandes questions économiques et sociales, La Découverte, 2009, p 318 et 320. Répondez à la question posée par le titre. 2/ Le modèle sociale européen existe-t-il ? 21- L’Europe sociale : 211- l’Europe sociale : entre l’Europe et les Etats ? Document 6 « Depuis le traité de Rome, l'intégration européenne est marquée par le déséquilibre institutionnel entre les politiques qui font le marché, et relèvent de l'échelon européen, et les politiques sociales et redistributives, qui le corrigent, mais demeurent pour l'essentiel de la compétence des Etats. Cet état des choses est dû à la fois au choix fait d'une unification par le marché et aux réticences des Etats nationaux et des peuples de voir l'Union s'immiscer dans ce champ. L'ensemble des dispositifs de protection sociale et d'emploi constitutifs de "l'Etat social" sont en effet profondément enracinés dans les frontières nationales. Celles-ci délimitent des "espaces de redistribution consentie", selon la formule de Pierre Rosanvallon. Historiquement, leur émergence a en effet éminemment contribué à la consolidation des Etatsnations et aux droits attachés à la citoyenneté. Or la construction européenne remet en cause de multiples manières la clôture de ces espaces nationaux de redistribution. Le partage des compétences entre les différents échelons de gouvernement (Union européenne, Etats) a en effet un impact décisif sur la dynamique des systèmes nationaux de protection sociale et d'emploi, et celle-ci agit en retour sur la construction européenne. /…/ [un argument de défense de la situation actuelle] fait valoir les vertus attachées au principe de subsidiarité - selon lequel l'Union n'a pas à intervenir là où les Etats agissent de manière plus efficace, au plus près des préférences nationales. /…/ TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 6 [De plus,] l'Union européenne favorise la concurrence entre systèmes sociaux nationaux et la diffusion des bonnes pratiques par l'intermédiaire des méthodes ouvertes de coordination (MOC) dans le champ des politiques d'emploi et de protection sociale. Ces MOC visent à une certaine convergence fondée sur la définition de lignes directrices à l'échelle communautaire, la mise en place de plans nationaux en application des objectifs communs, ainsi que sur l'évaluation et l'étalonnage des performances nationales grâce à une batterie d'indicateurs (emploi, inclusion sociale, retraite). Ce faisant, l'Union contribue à définir l'agenda des réformes et accélère la modernisation inéluctable des systèmes nationaux. L'étalonnage des grandes familles de régimes de protection sociale et d'emploi en Europe (nordique, anglosaxon, continental et méditerranéen) révèle la diversité de leurs performances en termes d'efficacité et d'équité. Il en ressort que les systèmes sociaux continental et méditerranéen sont les moins performants et que seul l'approfondissement de la mise en concurrence des modèles sociaux - par le marché unique des services notamment - est gage de réformes efficaces de ces systèmes. » A. Lechevalier, « L’Europe sociale demeure à construire », Alternatives économiques, hors série, n°81, 2009, p 56-57. Document 7 le développement de l’Europe sociale « Ce développement de la dimension sociale vise d’abord à instaurer une réglementation de base afin de limiter les distorsions de concurrence par un abaissement ou une trop grande différence des législations nationales. De fait, entre la fin des années 1980 et le début des années 2000, un dispositif législatif dans le domaine du droit du travail a été élaboré dont la consistance n’est pas aussi maigre qu’on le dit : près de 200 directives dans le champs social couvrant des droits collectifs (licenciements collectifs, information et consultation des travailleurs, insolvabilité de l’employeur, transfert d’entreprises). /…/Plusieurs directives protègent les droits individuels des salariés : contrat de travail, protection des jeunes au travail, travail à temps partiel, aménagement du temps de travail. Enfin une abondante législation existe dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. » Brigitte Favarel, « Europe sociale », in Yves Bertoncini et alii (sous la direction de), Dictionnaire critique de l’Union européenne, Armand Collin, 2008, p 171. Peut-on parler d’une homogénéité des politiques sociales dans l’Union Européenne ? Pourquoi ? Expliquez la notion de subsidiarité. S’applique-t-elle uniquement au social ? Pour autant, l’Union européenne est-elle absente du domaine sociale ? Que signifie le passage souligné ? 212- faut-il craindre un « dumping social » ? Document 8 Salaire minimum en 2008 et coût horaire du travail en 2006 dans l’industrie et les services (en euros pour les deux) Belgique Bulgarie République Tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Salaire minimum Coût horaire 1336 31,58 112 1,65 329 7,14 31,98 27,70 278 5,50 1462 681 700 15,77 1321 30,31 TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni 228 232 1610 285 612 1357 334 497 137 567 267 1148 7 11,98 3,41 4,21 31,98 6,34 8,69 27,41 26,67 6,03 10,97 2,68 11,29 5,33 27,39 32,16 24,47 Source des données : Eurostat, Key figures on Europe, édition 2009, p 85 et INSEE, Les salaires en France, édition 2008, p 129. Tous les pays européens ont-il un salaire minimum? Que constatez vous en ce qui concerne sa valeur ? Recensez les 3 pays où le coût salarial est le plus faible et où il est le plus élevé. Comment expliquez vous cette situation ? 22- Des services publics aux Services d’Intérêt Général (SIG) : 221- la notion de services publics en France Document 9 « La question de la production publique est fondamentalement distincte de celle de la production des services publics. En effet, l’Etat peut contrôler des entreprises qui vendent des biens privés au prix du marché et, à l’inverse, il est possible de faire produire des services publics par des organisations privées, qu’elles soient ou non à but lucratif. Aujourd’hui, la production publique de biens privés est devenue marginale alors que la l’organisation des services publics représente le cœur des activités du secteur public. Ces activités regroupent les services dits « d’intérêt général » ou d’ »utilité publique » que la collectivité décide de financer pour les rendre disponibles à l’ensemble des citoyens./…/ Le degré d’intervention de la puissance publique varie fortement selon les pays dans d’autres secteurs comme la santé ou l’éducation, en fonction de l’interprétation qui est faite de leur caractère d’ « intérêt général » la production de services publics présente en effet des formes très diverses : ces services peuvent faire l’objet d’un monopole public ou non et leur production peut être assurée par le secteur public, par le secteur privé ou encore par les deux. » Bozio A., Grenet J. (sous la direction de), Economie des politiques publiques, repères, La Découverte, 2010, p 69-70. Document 10 les caractéristiques de services publics en France « Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. /…/ Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). /…/ Le deuxième principe est celui de l’égalité devant le service public, lui aussi principe à valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 8 devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs, tels que les écoles de musique), et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service. /…/ Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui de l’adaptabilité ou mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux qualitativement un service plutôt que sa continuité dans le temps. Cela signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société ; il doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d’organisation des services publics) ainsi que les évolutions techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à l’électricité). À ces éléments s’est ajoutée la place traditionnellement importante de l’État en France. Depuis l’époque de Colbert (XVIIe siècle), la puissance publique a toujours considéré qu’elle avait un rôle à jouer dans le développement économique du pays. Le service public a souvent servi de fondement à cet effort de développement dans des domaines extrêmement variés : transports ferroviaires (Plan Freycinet à la fin du XIXe siècle), transports aéronautiques (Concorde), téléphone (appui donné à l’entreprise Cit-Alcatel durant les années 1970)… » http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notionservice-public.html Comparez la notion de production publique et de service public. Recensez différents types de service publics. Quels sont les points communs ? Vrai ou faux : dans l’Union Européenne les services publics sont identiques dans tous les pays. Justifiez votre réponse. 222- les services publics selon l’Union européenne : une exception ? Document 11 SIG, SIEG et service universel « Les traités sur l’Union européenne et instituant la Communauté européenne accordent une place importante au principe de concurrence. C’est pourquoi les rares dispositions traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions au principe de concurrence, envisagées de manière très restrictives. Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de « services d’intérêt général (SIG) » et de « services d’intérêt économique général (SIEG) ». Cependant, seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités européens mais sans être définis. Dans la pratique, les SIG désignent les services marchands et non marchands [justice, police, etc.] que les États considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public. Les SIEG ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des SIG. Seuls les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. » http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notionservice-public.html Document 12 « [La notion service public à la française] repose en effet sur l'idée que, dès que l'intérêt général est en jeu, le marché doit être contrôlé ou éliminé. L'approche anglo-saxonne est exactement inverse: ce n'est que lorsque les mécanismes marchands ont fait la preuve de leur incapacité à satisfaire l'intérêt général que l'Etat doit intervenir. Au sein de l'Union européenne, le conflit entre les deux approches est très important, puisque, si la France devait TES 2009-2010 Chap20 IntégrationEuropéenne 9 abandonner sa conception du service public, il lui faudrait prouver que l'intérêt général est mal servi par les mécanismes marchands pour justifier que tel service public demeure assuré par une entreprise publique ou une administration. Toutefois, une synthèse semble s'opérer autour de la notion de service universel: est ainsi appelé tout service public dont on estime que chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, soit gratuitement, soit par identité des conditions marchandes d'accès (prix du kWh ou du timbreposte, par exemple, quelle que soit la localisation de l'usager). Le service universel ainsi défini doit desservir tous les usagers aux mêmes conditions, à charge, pour la puissance publique, d'apporter à l'organisme chargé de rendre ce service les moyens financiers nécessaires pour assurer cette égalité d'accès. Le rôle de la puissance publique n'est donc plus de rendre le service, mais de le définir et de le financer, les entreprises qui souhaitent le rendre devant, quant à elles, équilibrer leurs coûts à partir de leurs ventes et de l'apport public correspondant au surcoût impliqué par l'égalité d'accès. » Alternatives économiques, L’économie de A à Z, dictionnaire en ligne d’Alternatives économiques, www.alternatives-economiques.fr/Dictionnaire_fr_52__def1362.html Comment appelle-t-on les services publics dans le vocabulaire de l’Union européenne ? Quelles sont les caractéristiques des Services d’Intérêt Economique Générale (SIEG) ? Donnez des exemples de service universel (pensez au téléphone). Pourquoi parler d’exception des services publics ? Est-ce que cela correspond à l’approche française traditionnelle ? Notions à retenir : Union politique, zone de libre échange, union douanière, marché commun, marché unique, Union Economique et Monétaire (UEM), critères de convergence, politique de la concurrence, Europe sociale, subsidiarité, service public, service d’intérêt général, service universel
