Contrat Sectoriel ESS Etat Région - CRESS Rhône

CONTRAT ECONOMIQUE SECTORIEL
SUR L’ ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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CONTRAT DE PROJETS ETAT- REGION 2007-2013
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VU
le code des collectivités territoriales ;
VU
le projet de contrat sectoriel déposé par la Chambre Régionale de
l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) Rhône-Alpes le 4 décembre
2006 ;
VU
le contrat de projets Etat / Région du 20 mars 2007 (grand projet 13 axe 1)
VU
la délibération n° 07.04.402 de la Commission permanente du Conseil
Régional en date du 28 juin 2007 ;
ENTRE
L’Etat, représenté par Monsieur Jacques GÉRAULT, Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône
La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional,
Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE,
et
La Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire, dont le siège social est situé
74, rue Maurice Flandin – 69003 LYON (Rhône), représentée par son Président,
Monsieur Guy BABOLAT, ci-après désignée par « CRESS »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du contrat de projets Etat Région du 20 mars 2007, l’Etat et la Région ont souhaité mettre
en place un contrat économique sectoriel sur l’économie sociale et solidaire et, ainsi, faire reconnaître une
manière différente d’entreprendre. L’économie sociale et solidaire, fondée sur une capacité à entreprendre
collectivement, associe des principes économiques de production et d’échanges (compétitivité, équilibre
financier, pérennisation et développement,…) à des principes de solidarité entre membres.
En Rhône-Alpes, ce secteur d’activité représente près de 23 000 établissements employeurs (soit 13,5 %
des établissements de la région) et emploie 210 732 salariés (9,59 % de l’emploi régional). Les
principales structures représentées au sein de ce secteur sont les associations, suivies des coopératives et
des mutuelles.
Si, sur le plan institutionnel, le secteur peut se prévaloir de sa reconnaissance par l’Etat, la Région RhôneAlpes, la Caisse des dépôts et consignations et par d’autres collectivités territoriales, il souffre d’une
absence d’identité au regard du grand public.
Ces problèmes se trouvent accentués par un manque de visibilité dû à une forte hétérogénéité des
entreprises qui composent le secteur allant de la petite association locale à des grandes banques
coopératives d’envergure nationale voire internationale.
La structuration de ce secteur a été mise en œuvre depuis 2002 à la demande de l’Etat par la Chambre
Régionale d’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). La poursuite de cet effort nécessite un soutien à la
définition d’objectifs communs aux composantes de l’économie sociale et solidaire.
Le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » trouve ainsi toute son utilité et sa
légitimité, renforcées par son inscription au Contrat de projets Etat/Région 2007/2013.
Il est le fruit d’un travail coordonné par la CRESS, qui a mis en place une démarche participative auprès
des acteurs, permettant la formalisation d’un diagnostic sur le secteur, d’un plan stratégique et d’un
programme d’actions .
Ce travail de coordination d’un document stratégique commun sur l’économie sociale et solidaire est une
première en Rhône-Alpes et la mise en place d’un contrat économique sectoriel « économie sociale et
solidaire », une initiative unique en France à ce jour.
Les partenaires sociaux ont été associés au contenu de ce contrat économique sectoriel ; signe de cette
implication, une action conséquente est proposée sur le dialogue social.
Le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » se donne trois objectifs :
- Renforcer la culture économique du secteur
- construire un environnement propice au développement des entreprises de l’économie sociale et
solidaire,
- amener les responsables à œuvrer plus collectivement en mettant en place les conditions de cette
coopération.
Ce contrat économique sectoriel permettra également au secteur de l’économie sociale et solidaire de
jouer pleinement son rôle dans l’environnement économique et social de la région Rhône-Alpes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en place, avec le secteur de l’économie sociale et solidaire,
d’un contrat d’objectifs économiques sur trois ans (2007, 2008, 2009), pour la réalisation d’un
programme d’actions articulé autour de quatre axes :
se connaître et se reconnaître,
consolider et développer les activités,
développer les emplois et les compétences,
promouvoir et concrétiser un pilotage à la hauteur des enjeux économiques de la région.
Article 2 : Contenu du programme d’actions
Le contrat économique sectoriel économie sociale et solidaire se structure autour de quatre axes
stratégiques forts se déclinant en une trentaine d’actions s’adressant à l’ensemble des entreprises
rhônalpines de ce secteur.
1 - Se connaître et se reconnaître
Au vu des éléments de diagnostic, cette préoccupation est particulièrement importante dans ce secteur.
L’économie sociale et solidaire reste méconnue du grand public, même si celui-ci est tous les jours en
contact avec des services apportés par une entreprise appartenant à ce secteur.
Plusieurs actions de sensibilisation à l’économie solidaire seront donc menées afin d’améliorer la
connaissance de ce secteur et, à terme, son développement. Ses actions auront principalement deux
cibles :
- le public jeune (lycéens, étudiants,…), afin de les sensibiliser à un mode d’entreprenariat différent,
- les responsables de la création d’entreprise, afin de les sensibiliser aux structures juridiques de
l’économie sociale. Cette action doit, à terme, permettre que l’ensemble des formes entreprenariales
existantes puissent être présenté à tout porteur de projet souhaitant créer son entreprise.
Par ailleurs, une action portera sur la mise en place d’un site internet, véritable portail de présentation de
l’économie sociale et solidaire à destination du grand public et outil de travail, de type intranet, pour les
acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ce site leur permettra de récupérer et d’apporter des informations juridiques, financières, réglementaires,
de partager et faire partager leur expérience … Ce site internet (rhonalpesolidaires.org) élargira à l’échelle
régionale l’initiative lancée par le site de l’agglomération grenobloise (alpessolidaires.org).
2 - Consolider et développer les activités
La diversité du secteur, si elle reflète le dynamisme de ses acteurs, est un facteur de complexité dans la
construction d’une stratégie commune ; elle rend souvent difficile l’émergence et la conduite de projets
collectifs de développement économique. Le contrat économique sectoriel cherchera à favoriser, par
l’intermédiaire d’actions collectives, les pratiques coopératives entre les différentes familles de
l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles).
Ces actions collectives permettront notamment d’accompagner les entreprises de l’économie sociale et
solidaire pour être plus performantes sur deux thèmes essentiels :
- la démarche qualité,
- les logiques de rapprochement interentreprises.
A ce titre, le contrat économique sectoriel « économie sociale et solidaire » soutiendra plusieurs actions
collectives permettant l’accompagnement des entreprises sur des démarches qualité dans les secteurs de
l’insertion par l’activité économique et des services à la personne (à domicile et hors domicile).
Par ailleurs, deux projets concerneront des actions collectives accompagnant le rapprochement des
entreprises :
- le premier projet vise au développement de l’insertion par l’activité économique dans les territoires, en
facilitant notamment les rapprochements entre les structures permettant de diversifier l’offre d’insertion et
d’optimiser les opportunités de sorties positives des parcours d’insertion ; cette action se déroulera en
articulation avec les enjeux identifiés au niveau départemental par les partenaires de l’insertion par
l’activité économique (Comité départemental de l’insertion par l’activité économique),
- le second projet porte sur l’accompagnement vers la fusion, de structures appartenant au secteur
sanitaire et social (type maison de retraite), afin d’assurer leur pérennité.
Enfin, d’autres actions viseront à consolider le développement des activités de l’économie sociale et
solidaire :
- action visant à mieux former les entreprises de ce secteur à répondre aux marchés publics,
- action d’accompagnement des porteurs de projets sur ce secteur.
3 - Développer les emplois et les compétences
Le secteur de l’économie sociale et solidaire rencontre, sur cette thématique, plusieurs difficultés :
- un retard en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.),
- une réponse insuffisante pour les petites entreprises sur les parcours professionnels de leurs salariés et
sur l’élaboration de plans de formation conséquents,
- la fuite de cadres qualifiés vers l’économie classique.
Par ailleurs, ce secteur est composé de secteurs d’activités à forts besoins de qualification et forts
potentiels d’emplois (santé, services à la personne).
Fort de ce constat, deux actions sur la G.P.E.C. verront le jour dans le cadre du contrat sectoriel. Une
action concernera un travail de sensibilisation large à la G.P.E.C. auprès des acteurs ; l’autre concernera
une action lourde de démarche G.P.E.C. sur les services à la personne. A noter que cette dernière action
est portée par l’ensemble des réseaux de services à la personne de l’économie sociale et solidaire.
Une action spécifique de recherche action sera menée sur la fonction gestion des ressources humaines
dans l’économie sociale et solidaire, fonction spécifique par rapport à l’économie classique (gouvernance
collective, cohabitation d’un dirigeant bénévole et d’un dirigeant salarié).
Enfin, des actions conséquentes seront mises en place pour la formation :
- des salariés en insertion et des salariés permanents des structures d’insertion Un accord de
développement de l’emploi et des compétences (ADEC) sur le champ de l’insertion par l’activité
économique sera mis en place.
- des salariés du secteur des services à la personne,
- des salariés dans le cadre des coopératives d’activité.
4 - Promouvoir et concrétiser un pilotage à la hauteur des enjeux économiques de la région
Les structures de l’économie sociale et solidaire ont la particularité d’être administrées par des systèmes
de gouvernance collective basée notamment sur un partage des pouvoirs entre bénévolat et salariat. Dans
ces conditions, toutes les questions liées à l’implication des salariés dans la gouvernance, au dialogue
social et à la professionnalisation des dirigeants bénévoles, deviennent prépondérantes.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, sous l’impulsion de l’Etat, de la Région, ont donc
souhaité, à travers le contrat économique sectoriel, s’approprier ces problématiques et mettre en place des
actions offensives sur cette question.
Aussi, une action a émergé autour du dialogue social et du baromètre social associant les partenaires
sociaux concernés (l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire,
médico social et social –UNIFED- et l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs
dans l’économie sociale –USGERES- en ce qui concerne les employeurs, et les organisations syndicales
représentatives des salariés) avec pour objectif de mettre en place les bases d’un dialogue social continu
et suivi dans ce secteur.
Enfin, une action sur la formation des bénévoles est actuellement en cours de formalisation, afin
d’améliorer, notamment, la professionnalisation des dirigeants bénévoles.
La question du financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire faisant l’objet d’une
réflexion, en cours, non encore aboutie à ce jour et nécessitant de poursuivre un travail de concertation et
d’analyse conséquent, il a été décidé de repousser son intégration dans le contrat économique sectoriel à
l’achèvement de ce travail. Il fera l’objet d’un avenant, ultérieur, à la présente convention.
Chaque action du contrat nécessitera un bilan et une évaluation annuelle ; c’est sur la base de ces
éléments que sera étudiée l’opportunité ou non de reconduire l’action d’une année sur l’autre, au titre du
présent contrat économique sectoriel.
Article 3 : Montant global du contrat sectoriel
Le coût total subventionnable de ce programme, pour les trois années 2007, 2008 et 2009 est estimé à
15 080 980 €.
Article 4 : Participation de l’Etat
Le montant de la participation de l’Etat au présent programme, sous réserve de l’inscription des crédits
aux Lois de finances des années concernées, s’élève à 4 331 796 €, sur la durée de la période 2007-2009.
Cette somme comprend l’accord de développement de l’emploi et des compétences (ADEC).
Article 5 : Participation de la Région Rhône-Alpes
Le montant de la participation régionale est fixé à 3 107 208 €, soit en moyenne 20 % de la dépense
subventionnable, réparti sur trois exercices, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au
budget des exercices concernés.
Article 6 : Suivi du contrat économique sectoriel
La CRESS assurera la maîtrise d’ouvrage de ce contrat économique sectoriel, avec un triple rôle de
coordination, de suivi de la réalisation des actions et de promotion du programme en direction des
entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans le cadre de cette maîtrise d’ouvrage, la CRESS mettra
en place un dispositif d’évaluation des résultats et sera responsable de la partie évaluation, notamment
annuelle, du contrat (évaluation de chaque action et de l’impact du contrat économique sectoriel sur le
secteur). Les partenaires signataires de la convention s’engagent à se réunir périodiquement durant la
réalisation du programme, afin d’assurer le suivi des actions faisant l’objet du présent contrat.
Par ailleurs, chaque année, l’exécution du programme d’actions fera l’objet d’une restitution devant un
groupe de travail composé des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Un bilan
écrit sera réalisé à la fin de ce contrat triennal et transmis aux partenaires signataires de la convention et
aux organisations professionnelles et syndicales
Article 7 : Modifications à la convention
Toute modification à la présente convention, portant sur le montant des aides de la Région et de l’Etat,
fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée de trois ans, couvrant les engagements décidés au cours
des années 2007, 2008, et 2009.
FAIT à Lyon, le……………………,
Jacques GÉRAULT
Jean-Jack QUEYRANNE
Préfet de la Région Rhône-Alpes
Président du Conseil Régional
Préfet du département du Rhône
de Rhône-Alpes
Guy BABOLAT
Président de la CRESS