CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L`ASSOCIATION POUR

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU
RESEAU ALSACE GERONTOLOGIE
ET
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ENTRE
L’Association pour la Promotion du Réseau Alsace Gérontologie (association loi 1908 de
droit local Alsace-Moselle, enregistrée au tribunal d’instance de Colmar sous les références
volume 67 folio 75), gestionnaire du Réseau Alsace Gérontologie
Domiciliée au 122 rue du Logelbach – BP 80469 – 68020 COLMAR Cedex, représentée par
son Président Dr Yves PASSADORI
D'une part
ET
[Statut juridique / adresse postale / représentant]
et intitulé ci-dessous « le partenaire »
D'autre part,
Vu les textes de référence suivants :
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant
application des articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce
code
Vu le décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux
Vu la circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n°2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux
réseaux de santé, en application de l'article L.6321-1 du code de la santé publique et des
articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n02002-1298 du 25
octobre 2002 et n02002-1463 du 17 décembre 2002.
Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,
Vu la lettre circulaire n° DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16 septembre 2004 relative aux
CLICs et aux réseaux de santé gérontologiques.
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Vu la circulaire DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 à destination des ARH et des
URCAM relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de
santé
Vu le décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins
Vu la circulaire DHOS/02/03/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel
d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées »
Vu la lettre-réseau LR-DDGOS-58/2007 du 29 juin 2007 relative à la mise en place du FIQCS
au 1er juillet 2007
Vu la décision de financement de l’ARS d’Alsace N°2012/125 en date du 21 mai 2012
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la charte du Réseau Alsace Gérontologie
Il est convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le Réseau Alsace Gérontologie est un réseau de santé agissant sur le territoire alsacien.
La population prise en charge par le Réseau est la population âgée de plus de 75 ans
demeurant en Alsace. Il s’agit de personnes âgées fragiles à risque de décompensation, qui
ont besoin d’une prise en charge pour rester à domicile. Pour la population atteinte de
maladie d’Alzheimer et troubles apparentés, aucune limite d’âge n’est retenue.
L’objectif principal du réseau est la coordination d’acteurs (médecins, infirmiers, SSIAD, HAD,
travailleurs sociaux, prestataires…) qui interviennent dans le maintien de la personne âgée à
domicile. Il favorise l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité.
Par son action, le réseau souhaite parvenir à éviter des actes redondants et des
hospitalisations injustifiées ou inutiles.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre le Réseau Alsace
Gérontologie et le partenaire.
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ARTICLE 2 : Objet du partenariat
Ce partenariat a pour objectif d'améliorer la prise en charge des patients entre les deux
signataires, notamment par:
-l'amélioration du parcours du patient (accès à une structure de soins, organisation d'un
retour à domicile...)
-un signalement au Réseau Alsace Gérontologie pour les patients le nécessitant.
Ce partenariat se traduit par l’adhésion du partenaire au Réseau Alsace Gérontologie,
comme définit à l’article 3 de cette présente convention.
ARTICLE 3 : Adhésion au Réseau Alsace Gérontologie
Par la signature de cette présente convention, le partenaire adhère de fait au Réseau Alsace
Gérontologie, et en devient membre. A ce titre, le partenaire s’engage à respecter les termes
de la charte du Réseau Alsace Gérontologie, charte annexée à cette présente convention.
Cette adhésion ne nécessite pas de contrepartie financière.
Il est à préciser qu’elle ne vaut pas adhésion à l’Association pour la Promotion du Réseau
Alsace Gérontologie. L’adhésion à l’Association nécessite une demande écrite, transmise au
Conseil d’Administration de l’Association en charge de se prononcer sur la requête.
ARTICLE 4 : Engagement des partenaires
Les partenaires s’engagent à :
-respecter les codes de déontologie
-respecter le libre choix de la personne âgée
-s’informer mutuellement des modifications survenues dans la prise en charge des
personnes suivies
-participer à l’évaluation du dispositif.
Les partenaires s’engagent également dans une démarche de partage d’information
(notamment usage du Dossier Médical Personnel), visant à optimiser la prise en charge et
l’accompagnement de la personne âgée fragile.
L’échange d’information jugé nécessaire pourra se faire par tout moyen à disposition des
acteurs (rencontres, courriel, téléphone, fax, espace informatique d’échange et de
partage…), dans le respect du secret partagé, de la sécurisation et discrétion professionnelle
quant à ces échanges.
Les signataires préciseront si besoin leur mode d’action détaillé par la rédaction d'une
procédure commune.
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ARTICLE 5 : Droits des personnes âgées
La personne âgée participe au choix et à la mise en place des actions qui la concernent par
un consentement libre et éclairé exprimé dans le cadre de la Charte du Réseau Alsace
Gérontologie.
ARTICLE 6 : Evaluation de la convention
Dans le cadre du travail partenarial défini dans cette présente convention, les partenaires
seront invités à se rencontrer autant que de besoin.
ARTICLE 7 : Durée de la convention, dénonciation et avenants
La présente convention est conclue avec effet à la date de sa signature, pour une durée de 1
an, reconductible par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l’une des parties ou d’un commun accord, respectant un délai de
prévenance de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la
poste faisant foi.
Des avenants pourront être adjoints à cette convention autant que de besoin.
Fait à Colmar, en double exemplaire, le
Pour l’Association pour la Promotion du
Réseau Alsace Gérontologie,
Dr Yves PASSADORI, Président
[Nom de la structure],
[Fonction et nom de son représentant]
[Tampon + signature]
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ANNEXE : Charte du Réseau Alsace Gérontologie
Préambule
D’après l’article D6321 – 4 (V) du code la santé publique, l'amélioration de la qualité du
service rendu à l'usager au sein du réseau implique une coordination organisée entre les
membres du réseau pour assurer la continuité et la globalité des interventions,
pluriprofessionnelles et, le cas échéant, interdisciplinaires.
Cette charte, dite "charte du réseau", définit les engagements des personnes physiques et
des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou
bénévole.
Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention, d'éducation,
de soins et de suivi sanitaire et social mises en œuvre dans le cadre du réseau, en fonction de
son objet, et à la démarche d'évaluation.
Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur participation directe
ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Le bénéfice des
financements prévus à l'article D. 6321-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette
interdiction ne s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire
connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles
déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères.
Cette charte, cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques et
précise les points suivants :
Article 1 : Les modalités d’accès et de sortie du réseau
Des membres du réseau…
Le Réseau Alsace Gérontologie a vocation à inclure les acteurs qui partagent ses objectifs et
qui souhaitent s’associer à son action. Peuvent ainsi adhérer au réseau :
- Des professionnels du secteur sanitaire : médecins généralistes, les professionnels des
services de soins infirmiers à domicile et des structures sanitaires.
- Des professionnels du secteur social : travailleurs sociaux, les professionnels des services
d’aide au domicile.
L’adhésion du professionnel dans le réseau est libre et volontaire. Elle sera formalisée par la
signature de l’acte d’adhésion et de la charte du réseau. Il s’engage aussi à respecter les
règles de fonctionnement du réseau. L’adhésion des institutions se fait par convention.
La sortie du réseau : un professionnel membre du réseau peut à tout moment renoncer à
participer au réseau. Il doit en avertir le coordonnateur.
Du public cible…
Le Réseau Alsace Gérontologie cible les personnes âgées de plus de 75 ans
polypathologiques en situation de perte d'autonomie, de fragilité acquise ou en risque de
fragilité et celles qui présente une maladie d’Alzheimer ou apparentée sans limite d’âge, qui
résident sur le territoire du réseau. Cependant, le coordonnateur du réseau peut prononcer
une adhésion en dehors des critères d’âge et de fragilité s’il estime celle-ci pertinente. Ceci
en accord avec les professionnels concernés.
L’adhésion de la personne âgée est libre et volontaire. La personne âgée ne peut être inclus
dans le réseau que si elle a donné son accord à cette inclusion. La demande d’adhésion est
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faite auprès du secrétariat du réseau, par la personne âgée, sa famille ou à défaut son
représentant légal.
La personne complète et signe un acte d’adhésion annexé à la charte de la personne
adhérant au réseau. Le médecin traitant sera informé.
La sortie du réseau pour une personne âgée intervient :
- de par sa volonté
- dès lors que les critères d’inclusion ne sont plus remplis
- si la personne quitte le territoire du réseau
En cas de décès de la personne âgée :
- Il y a dès lors fermeture du dossier, avec libellé du motif de sortie au sein du dossier
d'évaluation médico-social.
- Le coordonnateur s'assure dès lors d'informer les acteurs du réseau et établit les
conclusions écrites du bénéfice du réseau pour la personne âgée.
Article 2 : Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage
Les adhérents au réseau ont pour objectif d’améliorer la qualité de prise en charge des
personnes âgées, de favoriser le maintien à domicile et de prévenir l’apparition de la grande
dépendance.
Le Réseau Alsace Gérontologie est doté de structures et de professionnels qui lui permettent
d’assurer les missions de pilotage, d’animation et de coordination utiles à son
fonctionnement.
- Le comité de pilotage régional stratégique
Le comité de pilotage est issu des acteurs (d’origine multidisciplinaire cinq collèges, libéraux
hospitaliers, médico-social, autre professionnels, usagers) qui ont accompagné les projets. Le
comité de pilotage peut inviter lors des réunions de travail toute personne selon ses
compétences. Des groupes de travail, ouverts seront constitués, tant au niveau régional
qu’au niveau territorial pour répondre à des questions nécessitant une réflexion élargie. La
réunion des comités territoriaux constitue le comité de pilotage régional stratégique. Le
comité de pilotage régional stratégique se réunit au moins deux fois par an.
- Les comités de pilotage territoriaux
Un comité de pilotage restreint est constitué dans chaque territoire, composé de cinq
membres. Les comités territoriaux se réunissent au moins six fois par an.
- Le coordonnateur régional
•Anime les comités de pilotage et accompagne le développement des antennes de
proximité
•Met en œuvre les plans d’action définis par le réseau régional
•Il anime l’équipe de coordinateurs territoriaux
•Il propose les adaptations du réseau
•Il accompagne les relations du réseau avec les partenaires
•Il fait la synthèse de l’évaluation interne et propose les plans d’action au comité
régional stratégique
•Il est invité permanent du comité régional stratégique
•Il représente le réseau au niveau institutionnel.
- Les coordonnateurs territoriaux
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•Assurent la coordination entre les partenaires (médicaux et sociaux) du réseau, du
parcours de la personne âgée et des moyens mis en œuvre.
•Organisent les réunions de coordination entre les acteurs.
•Assurent la gestion des données médicales.
•Assurent la collecte des informations relatives au patient, dans le respect de la
confidentialité et du secret professionnel
•Valident l’inclusion de la personne âgée adhérente au réseau en conformité avec la
charte du réseau.
•Sont garants de la validité de l’adhésion de la personne au réseau
•Assurent le recueil des données nécessaires à l’évaluation du réseau.
•Assurent du suivi des plans d’intervention.
•Assurent l’évaluation régulière de la prise en charge, recueillent et centralisent les
informations.
Les coordonnateurs s’appuient sur les compétences des équipes mobiles et des services
sociaux du conseil général et des communes.
Article 3 : Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de
formation destinées aux intervenants
Pour la qualité de la prise en charge de la personne âgée, le Réseau Alsace Gérontologie met
en place et développe une pratique d’évaluation régulière. Elle est fondée sur le recueil et
l’analyse d’indicateurs : indicateurs d’activité, de performance, de résultats mais aussi de
satisfaction.
Les membres du réseau s’engagent à tirer les enseignements des résultats de ces évaluations
et à appliquer les mesures d’amélioration prises en conséquence.
Pour les actions de formation, le Réseau Alsace Gérontologie en est le promoteur et
l’organisateur. Ces actions font l’objet d’un programme qui détaille les thèmes, les objectifs
et les publics visés.
Article 4 : Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel
et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs
Les membres du Réseau Alsace Gérontologie décident de promouvoir un système d'échange
d'informations relatives aux patients et au réseau dans le strict respect des règles éthiques,
déontologiques et réglementaires relatives au respect des personnes, à la discrétion et au
secret professionnel. Cet engagement implique :
- que les échanges d’informations relatives à la prise en charge directe des personnes sont
limités aux professionnels responsables des personnes, et à ce qui est utile à leur
intervention,
- que les patients sont informés de l'existence, des modes d'information et des objectifs du
réseau.
La présente charte est portée à la connaissance des usagers selon diverses modalités définies
par le comité de réseau (remise directe aux patients inclus dans le réseau, affichage,
communication aux associations de patients,…).
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